Entreprise unipersonnelle ou société. KBC-Entreprises

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1 Entreprise unipersonnelle ou société KBC-Entreprises

2 Entreprise unipersonnelle ou société Choisissez la forme d entreprise adéquate pour votre activité professionnelle Que vous soyez un indépendant débutant ou un entrepreneur bien établi, il est essentiel que vous exerciez votre activité professionnelle sous la forme d entreprise adéquate. Aussi, le choix entre une entreprise unipersonnelle et une société est une décision capitale qui dépend de nombreux facteurs. Votre situation personnelle en est une. La politique souhaitée, la comptabilité, le régime fiscal, la responsabilité, etc. diffèrent également sensiblement d une forme d entreprise à l autre. En tant qu entrepreneur, il est donc indiqué d examiner minutieusement au préalable les différentes formes d entreprise possibles. Vous pouvez trouver dans ce guide les principaux droits et obligations liés aux différentes formes d entreprise. Il contient des informations pour le débutant comme pour l entrepreneur chevronné, mais il est et reste un guide général contenant seulement les informations essentielles. Avant d opter pour une forme d entreprise déterminée, il est donc conseillé de demander l avis d un expert. 1

3 Sommaire Qu est-ce qu une entreprise unipersonnelle?... 5 La notion d entreprise unipersonnelle... 5 Comment constituer une entreprise unipersonnelle?... 5 Qu est-ce qu une société? La notion de société Le contrat de société Société et personnalité juridique La responsabilité de l entrepreneur Règlement de la problématique de la succession Avantages et inconvénients d une entreprise unipersonnelle par rapport à une société dotée de la personnalité juridique en général Les avantages fiscaux d une société par rapport à une entreprise unipersonnelle Formalités administratives pour la constitution d une société Parmi quelles sociétés pouvez-vous choisir? Généralités Aperçu pratique de la constitution et du fonctionnement des formes de société les plus courantes Sociétés ayant des buts spécifiques

4 Le fisc et la société La fiscalité lors de la constitution d une société La fiscalité lors du fonctionnement de la société La fiscalité lors de la cessation et de la cession de la société La transformation de la société La transformation d une société Pourquoi changer de forme de société? Comment se déroule la transformation?

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6 Entreprise unipersonnelle ou société Qu est-ce qu une entreprise unipersonnelle? La notion d entreprise unipersonnelle Entreprise unipersonnelle est un terme très usité. Et pourtant, on n en trouve aucune définition légale. Qu entend-on exactement par entreprise unipersonnelle? Une entreprise unipersonnelle est une entreprise qui est dirigée par un seul commerçant. Contrairement à la plupart des formes de société, l entreprise unipersonnelle ne possède pas de personnalité juridique distincte. En effet, il n y a pas de scission claire, dans une entreprise unipersonnelle, entre le patrimoine privé du commerçant et le patrimoine de l entreprise. Du point de vue économique, nous pouvons définir une entreprise unipersonnelle comme l ensemble des éléments qu un commerçant réunit et utilise pour faire commerce et attirer et conserver des clients. Cela signifie qu il regroupe divers moyens de production pour en faire une entité ciblée destinée à réaliser des bénéfices. En général, une entreprise unipersonnelle comprend les éléments suivants: la dénomination commerciale, la clientèle, l enseigne ou le logo, le droit d usage de locaux professionnels, les droits de propriété industrielle (licences, marques, brevets), les contrats en cours, le matériel (outils, appareils, machines), les stocks, le mobilier, la comptabilité. Comment constituer une entreprise unipersonnelle? En principe, seules les personnes physiques peuvent constituer une entreprise unipersonnelle. Quelles obligations doivent être respectées à cet égard? Choisir la dénomination commerciale La dénomination commerciale est le nom sous lequel une entreprise commerciale est connue du public, sous lequel elle exerce ses activités et avec laquelle elle prend part aux échanges commerciaux. La dénomination bénéficie du droit à la protection par sa première utilisation publique dans le commerce. Mais pour cela, aucune forme de dépôt ou d enregistrement n est nécessaire, et vous pouvez utiliser tous les moyens pour prouver ce droit. Une dénomination commerciale bien choisie peut être un énorme atout publicitaire. Mais même si vous pouvez choisir librement la dénomination commerciale, vous devez veiller à ce que votre choix n entraîne pas une concurrence déloyale, par exemple en utilisant un nom suscitant la confusion avec d autres noms. Ouvrir un compte Chaque entreprise doit avoir au moins un compte ouvert à son nom auprès d un établissement de crédit sis en Belgique (compte bancaire) ou auprès de La Poste (compte chèque postal). Vous indiquez le numéro de compte et les mots La Poste ou le nom de l établissement de crédit sur tous vos documents sortants tels que factures, annonces, publications, lettres, bons de commande, etc. Si vous ne le faites pas, les mauvais payeurs ne vous sont pas redeva- 5

7 bles d intérêts de retard. Ainsi, une mise en demeure, sommation ou clause convenue qui contraint le client à payer la somme due et fait normalement courir des intérêts de retard ne produira aucun effet. En outre, vous risquez également une amende pénale. D où l obligation de mentionner clairement les données relatives à votre/vos compte(s) sur vos documents sortants. Votre compte doit être ouvert avant de vous inscrire à la Banque-Carrefour des Entreprises. Inscription à la Banque-Carrefour des Entreprises Quoi? La Banque-Carrefour des Entreprises (ci-après appelée BCE) est un registre électronique qui conserve, gère et met à disposition les données relatives à l identification d entreprises. La BCE a pour but de contribuer à la simplification administrative et à un meilleur fonctionnement des services publics, qui sont l objet d une grande demande dans la pratique. Cet objectif est notamment réalisé par l introduction du principe de la collecte unique de données de l entreprise, qui est une tâche relevant des guichets d entreprises. Les entreprises ne sont donc plus obligées de transmettre elles-mêmes leurs données d identification ou des modifications apportées à ces données à chacune des autorités concernées. Les services publics ont directement accès à la BCE en tant que banque centrale de données et sont, en outre, obligés de les consulter. Ils ne peuvent donc demander ces données à l entreprise elle-même. Ils sont ainsi plus rapidement informés des modifications aux données de l entreprise et peuvent également se les échanger plus rapidement. Chaque entreprise c est-à-dire chaque entité qui a des droits et obligations selon la législation fiscale, sociale ou économique est tenue de s inscrire à la BCE en tant que personne morale (nous expliquerons cette notion dans la suite de ce guide) ou en tant que personne physique. Ce qui est nouveau, c est que cette obligation s applique également, selon les termes de la Loi portant création de la Banque-Carrefour des Entreprises, aux titulaires d une profession intellectuelle, libérale ou de service qui ont le statut d indépendant. La BCE comprend deux sous-ensembles, à savoir le registre de commerce (pour les entreprises commerciales et artisanales) et le registre des personnes morales (pour les personnes morales). Il se peut qu une entreprise doive s inscrire dans les deux sous-registres de la BCE. De par son inscription dans un sous-ensemble de la BCE, l entreprise se voit attribuer un numéro d entreprise. C est son numéro d identification unique qui remplacera bientôt tous les autres numéros d identification existants (numéro de registre de commerce, numéro de TVA, numéro ONSS, etc.). Vous devez mentionner ce numéro d entreprise sur tous les documents sortants, comme les actes, factures, annonces, publications, lettres, bons de commande, etc., et également sur les bâtiments, étals et moyens de transport de votre entreprise. 6

8 Entreprise unipersonnelle ou société Les anciens registres de commerce et de l artisanat (organisés au niveau local) ont été supprimés. Le numéro d entreprise remplace à présent les anciens numéros de registre de commerce (précédés des lettres RC) et numéros de registre de l artisanat. Outre la notion d entreprise, la Loi portant création de la Banque-Carrefour des Entreprises définit la notion d unité d établissement comme un lieu d activité géographiquement identifiable par l adresse où (une) des activités de l entreprise sont (est) exercées (exercée). Chaque unité d établissement d une entreprise doit également s inscrire à la BCE. Ainsi, elle acquiert un numéro d identification unique: le numéro d unité d établissement. Chaque entreprise qui est inscrite à la BCE compte au moins une unité d établissement, à savoir le lieu où l entreprise elle-même est établie. En d autres termes, chaque entreprise a un numéro d entreprise et un numéro d unité d établissement et ces deux numéros sont différents. En principe, un numéro d entreprise ne peut être cédé (un numéro d entreprise radié ne peut donc plus être attribué), mais bien un numéro d unité d établissement. Où? En principe, les entreprises sont inscrites à la BCE et leurs données sont mises à jour (s il y a lieu) par un guichet d entreprises agréé. A l heure actuelle, il existe dix guichets d entreprises agréés ayant plusieurs bureaux dispersés dans le pays. Vous pouvez consulter en ligne une liste des guichets d entreprises agréés sur le site Internet du Service Public Fédéral Economie: Cliquez sur Guide aux entreprises, Guichets d entreprises et Liste des guichets d entreprises agréés. Comment? En tant que candidat-entrepreneur, vous devez faire appel aux services d un guichet d entreprises agréé pour votre demande d attribution d un numéro d entreprise. Pour inscrire votre entreprise dans la BCE, vous devez présenter les documents suivants ou fournir les données suivantes au guichet d entreprises: votre carte d identité; prouver vos connaissances de gestion de base et joindre une preuve de vos connaissances professionnelles s il s agit d une profession réglementée (attestation d établissement); pour les personnes mariées: votre carnet de mariage et un extrait de votre contrat de mariage; pour les personnes divorcées: la date d inscription du divorce dans les registres de l état civil; le numéro de compte bancaire ou de compte chèque postal de l entreprise; l adresse de l entreprise, les unités d établissement et la surface de vente; pour les non-belges: la preuve d inscription dans le registre des étrangers ou de la population et une copie certifiée conforme de la carte professionnelle. Remarque Les informations sur l état civil d un entrepreneurpersonne physique ne sont pertinentes que dans le cadre de l administration de la preuve des connaissances de gestion de base. Ces informations ne sont pas reprises dans la BCE. 7

9 Frais? Les frais d inscription ou de modification de vos données dans la BCE sont à présent fixés de manière forfaitaire et ne dépendent donc plus de l importance ou du nombre de pages que contient l inscription ou la modification. Il s agit de tarifs réglementés pour les principaux services. Ils sont d application dans chaque guichet d entreprises: inscription numéro d entreprise personnes physiques: 70 euros; inscription unité d établissement personnes physiques: 50 euros; radiation (pour cessation de toutes les activités): 40 euros; certaines modifications (en matière d activité économique, personnes qui prouvent les capacités entrepreneuriales, dates de début et de cessation de l entreprise ou de l unité d établissement et la localisation d une unité d établissement): 40 euros; autres modifications (notamment les rectifications): gratuit. Inscription à l administration de la TVA Vous êtes inscrit à la BCE? Par la suite, vous devez vous inscrire à l Administration de la TVA. Pour des raisons techniques, malgré l intention de faire de la BCE un centre unique de collecte de données, vous devez toujours à titre provisoire demander vous-même une inscription supplémentaire auprès de l Administration de la TVA. Pour ce faire, vous devez vous rendre dans le bureau de TVA du ressort où est établie votre entreprise. Pour un certain nombre d activités exemptées de TVA, il n y a pas lieu de s enregistrer à la TVA. Tel est, en principe, le cas du secteur des assurances et de certaines professions libérales. Si vous estimez que vous entrez en ligne de compte pour l exonération pour petites entreprises, il est indiqué de le signaler à votre contrôleur TVA au moment de votre inscription. Pour vous inscrire à l administration de la TVA, vous devez compléter le formulaire n 604 A. Vous pouvez demander ce formulaire en ligne sur le site Internet du Service Public Fédéral Economie: be, sélectionnez une méthode de recherche (point 1), indiquez 604A pour le numéro d identification et lancez la recherche (point 3). L Administration de la TVA vous attribue un numéro de TVA sur base du formulaire complété. Le numéro d entreprise qui vous a été attribué au moment de votre inscription à la BCE, fait office de numéro de TVA. Vous êtes obligé de mentionner votre numéro de TVA sur toutes les lettres, contrats, factures, bons de commande, documents de transport, etc. Communiquer le régime matrimonial ou non? Un entrepreneur personne physique marié doit certainement prendre toutes les informations utiles auprès du notaire quant aux différents types de contrats de mariage. Le régime matrimonial que vous choisissez est notamment déterminé par la forme dans laquelle vous exercez une activité. Dans les grandes lignes, on distingue trois types de régimes matrimoniaux: Le régime légal: les revenus perçus par les conjoints et les dettes qu ils contractent après la consommation du mariage sont communs, à l exception des donations au profit d un des conjoints seulement et 8

10 Entreprise unipersonnelle ou société des héritages ou testaments. De plus, tous les biens dont il n est pas prouvé qu ils appartiennent à l un des conjoints tombent dans la communauté; Le régime de la communauté universelle de biens: tous les biens que possèdent ou posséderont les conjoints sont communs. Toutes les dettes sont également supportées par la communauté; Le régime de la séparation de biens: en principe, il n y a pas de biens communs, mais il y a seulement le patrimoine propre d un conjoint et le patrimoine propre de l autre conjoint. Auparavant, la législation relative au registre de commerce obligeait le commerçant-personne physique à fournir les données relatives à son état civil (contrat de mariage ou modification au contrat, mariage ultérieur après inscription au registre de commerce ou divorce ou séparation de corps) au registre de commerce. Entre-temps, cette législation a été abrogée. Aujourd hui, la Loi portant création de la Banque- Carrefour des Entreprises n oblige à communiquer ces données ou d éventuelles modifications à ces données que dans le cadre de la preuve à apporter concernant les connaissances de gestion de base. Mais il va de soi qu il est préférable de s informer du contenu et de la portée de votre régime matrimonial. Peut-être pouvez-vous y voir une raison d opter pour une forme de société particulière. Nous y reviendrons ultérieurement. 9

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12 Entreprise unipersonnelle ou société Qu est-ce qu une société? La notion de société Nombreux sont ceux qui confondent les termes société et entreprise. Pourtant, ils sont sensiblement différents. La notion entreprise porte sur toute organisation dans laquelle travaille(nt) une ou plusieurs personne(s) pour produire des biens ou fournir des services et ainsi générer des bénéfices. En principe, une société est constituée par un contrat aux termes duquel deux personnes ou plus conviennent de mettre en commun des biens ou une activité dans le but d exercer une ou plusieurs activités déterminées. Elles se partagent le bénéfice généré. Dans ce sens, une société est la forme de collaboration choisie pour diriger une entreprise. Le contrat de société Exigences générales Le contrat de société doit satisfaire aux prescriptions qui s appliquent à l ensemble des contrats: Les associés doivent donner valablement leur accord pour entrer dans la société. L accord n est pas valable s il est entaché d un vice de consentement, comme une erreur, la violence ou un dol; Les associés doivent être capables pour conclure le contrat. Par exemple, les mineurs sont en principe incapables à cet égard; L objet et le but du contrat de société doivent être licites. Exigences propres au contrat de société Le contrat de société doit respecter un certain nombre de conditions de fond et de forme. Conditions de fond Exigence de pluralité Avant l amendement du 14 juillet 1987, l exigence de pluralité était un des principes de base du droit belge des sociétés. Jusqu alors, une société devait se composer d au moins deux associés. En effet, une société doit être constituée sur base d un contrat, à la conclusion duquel deux personnes au moins doivent être présentes. Mais depuis l amendement précité, une personne unique qui affecte les biens à une ou plusieurs activités déterminées (l objet) peut également constituer une société. Mais ce n est possible que dans les cas définis par le code. La SPRL unipersonnelle est à ce jour la seule forme de société qu une personne peut constituer à elle seule. But lucratif Le but de lucre est le critère traditionnel qui permet de distinguer une société d une association. Une société a toujours pour objectif (le but) de réaliser des bénéfices. Par bénéfice, on entend: un enrichissement évaluable en argent par lequel une chose vient s ajouter au patrimoine des associés; un avantage patrimonial: épargner des coûts ou éviter des pertes. La distinction classique entre une société et une association est un peu moins nette depuis la Loi du 13 avril Cette loi permet de constituer des sociétés à finalité sociale. Elles sont donc destinées à enrichir les associés. 11

13 Apport La société est constituée par le fait que chaque associé effectue un apport. Cet apport peut être en numéraire, en nature ou dans certaines formes de sociétés en industrie. En échange de cet apport, l associé reçoit des actions ou parts ou des droits de participation dans la société. Vous pouvez trouver plus de détails sur cet apport dans l aperçu des principales formes de société. Parts dans les bénéfices et pertes En tant qu associé, vous avez le droit de participer aux bénéfices et vous êtes tenu de contribuer aux pertes. Dans la plupart des formes de société, les associés/ actionnaires peuvent stipuler dans le contrat constitutif que le bénéfice est réparti de manière inégale et/ou que la perte est prise en charge de manière inégale. Toutefois, si rien n a été convenu à ce sujet, la part de chacun dans les bénéfices ou dans les pertes est, selon l art. 30 du C. Soc., proportionnelle à l apport de chaque associé. Une clause dite léonine, en vertu de laquelle un associé donné est affranchi de toute contribution aux pertes ou en vertu de laquelle la totalité des bénéfices est attribuée à un seul associé (art. 32 C. Soc.) doit être considérée comme nulle. Dans certaines formes de sociétés, la clause léonine peut entraîner la nullité de la société. Conditions de forme Acte Si vous voulez constituer une société, cette opération doit être réalisée par un acte spécial. L acte spécial doit être un acte authentique (cela signifie que le notaire passe l acte) pour la constitution d une société anonyme (SA), d une société privée à responsabilité limitée (SPRL), d une SPRL unipersonnelle, d une société en commandite par actions (S.C.A.) et d une société coopérative à responsabilité limitée (SCRL). Pour la constitution d une société en nom collectif (S.N.C.), d une société coopérative à responsabilité illimitée (SCRI) et d une société en commandite simple (S.C.S.), un acte sous seing privé (sans intervention du notaire) suffit, sauf si un (droit réel sur un) bien immeuble est apporté. Contenu L acte constitutif doit contenir un certain nombre d éléments essentiels. Ils diffèrent selon le type de société qui est constituée. Langue Au moment de l établissement de l acte, vous devez tenir compte de la législation linguistique de la région linguistique dans laquelle se situe le siège de la société. La volonté de collaborer (Affectio Societatis) On ne peut dire qu il y a société que si on constate dans le chef des associés la volonté de collaborer sur un pied d égalité. 12

14 Entreprise unipersonnelle ou société Société et personnalité juridique La notion de personnalité juridique Le Code des Sociétés ne contient aucune définition de la notion de personnalité juridique. L art. 2 du C. Soc. énumère un certain nombre de sociétés dont le code reconnaît qu elles possèdent la personnalité juridique. Une société dotée de la personnalité juridique est considérée comme un sujet de droit qui est porteur de droits et obligations propres, indépendamment de ceux de ses associés. A partir de quel moment une société acquiert-elle la personnalité juridique? Traditionnellement, les sociétés acquéraient en Belgique la personnalité juridique au moment de la passation de l acte constitutif. La Loi du 13 avril 1995 (en vigueur depuis le 1 er juillet 1996) a changé cela: une société n acquiert désormais la personnalité juridique que lorsqu un extrait de l acte constitutif est déposé au greffe du tribunal de commerce. Quelles sociétés ont la personnalité juridique? Dans la suite de ce guide, nous utiliserons les abréviations officielles des différentes formes de sociétés telles que le Code des Sociétés les a fixées. Les sociétés dotées de la personnalité juridique sont les suivantes: la société en nom collectif (S.N.C.): c est une société que contractent des associés responsables et solidaires, et qui a pour but d exercer une activité civile ou une activité commerciale; la société en commandite simple (S.C.S.): c est une société que contractent un ou plusieurs associés responsables et solidaires, que l on nomme commandités, et un ou plusieurs associés simples bailleurs de fonds; la société en commandite par actions (S.C.A.): c est une société que contractent un ou plusieurs associés responsables et solidaires, que l on nomme commandités, avec un ou plusieurs associés commanditaires qui ont la qualité d actionnaires et qui n engagent qu une mise déterminée; la société privée à responsabilité limitée (SPRL) et la SPRL unipersonnelle: il s agit de sociétés créées par une ou plusieurs personnes qui n engagent que leur apport et dont les droits ne sont transmissibles que sous certaines conditions; la société anonyme (SA): c est une société dans laquelle les associés n engagent qu une mise déterminée et dans laquelle les actions sont en principe librement transmissibles; la société coopérative à responsabilité limitée (SCRL): c est une société qui se compose d associés dont le nombre et les apports sont variables et dans laquelle les associés ne sont passibles des dettes sociales que jusqu à concurrence de leurs apports; la société coopérative à responsabilité illimitée (SCRI): c est une société qui se compose également d associés dont le nombre et les apports sont variables, mais ces associés répondent totalement et solidairement des dettes sociales. Depuis la Loi du 13 avril 1995 (en vigueur depuis le 1 er juillet 1996), il est également possible de diriger toutes les sociétés susmentionnées sous la forme d une société à finalité sociale. C est une société qui n est pas principalement vouée à l enrichissement de ses asso- 13

15 ciés, mais à la réalisation d un objectif social. La société agricole (S.Agr.), qui a pour objet l exploitation d une entreprise agricole ou horticole, est un cas à part. Dans la société agricole, ce sont les associés gérants qui, contrairement aux associés commanditaires s il y en a assument une responsabilité illimitée pour les engagements de leur société. La société agricole ne sera pas traitée dans le cadre de ce guide. Conséquences de la personnalité juridique La principale conséquence du fait que la société a la personnalité juridique est qu un patrimoine distinct prend naissance. Le patrimoine de la société est clairement distinct du patrimoine de ses associés. Toutefois, cela ne signifie pas que, pour toutes les sociétés dotées de la personnalité juridique, les dettes sociales peuvent uniquement être récupérées sur le patrimoine de la société et non sur le patrimoine privé de l associé. De plus, il convient d établir une distinction entre: les sociétés dotées de la personnalité juridique complète: les SA, les SPRL (unipersonnelles) et les SCRL. Dans ces types de sociétés, l associé n est tenu qu à concurrence de son apport. Cela signifie que vous ne pouvez en principe être tenu de payer les dettes sociales avec votre patrimoine privé; les sociétés dotées de la personnalité juridique incomplète, comme la S.N.C. et la SCRI. Dans ces sociétés, les créanciers peuvent également se tourner vers le patrimoine personnel des associés en plus du patrimoine de la société: les associés assument une responsabilité illimitée et solidaire (donc pas uniquement pour une partie proportionnelle de la dette, mais pour l ensemble) des engagements de la société. Dans le cas d une S.C.A. ou d une S.C.S., ce sont les associés commandités qui assument une responsabilité illimitée et solidaire et les créanciers peuvent se tourner vers leur patrimoine personnel. Les sociétés non dotées de la personnalité juridique sont: la société de droit commun à objet civil ou commercial, la société interne et la société momentanée. La responsabilité de l entrepreneur Une entreprise unipersonnelle sans forme de société Dans l entreprise unipersonnelle, votre responsabilité en tant qu entrepreneur est illimitée. Cela signifie que vous êtes passible des dettes de l entreprise pour l ensemble de votre patrimoine. L ensemble du patrimoine, c est-à-dire: aussi bien le patrimoine privé que le patrimoine investi dans l entreprise; tant le patrimoine actuel que le patrimoine que vous acquerrez à l avenir (sauf après la clôture d une faillite avec déclaration d excusabilité); tant le patrimoine que vous acquérez du travail que le patrimoine acquis par donation, testament ou héritage. Toutefois, il reste possible de protéger les biens personnels de votre conjoint, même sans société, via un contrat de mariage adapté. 14

16 Entreprise unipersonnelle ou société La responsabilité des fondateurs-propriétaires limitée après la transformation en une SPRL (unipersonnelle), une SA ou une SCRL mesure est destinée à éviter que des gens créent une société avec un capital insuffisant ou protègent des professionnels contre une faillite. Dans la société privée à responsabilité limitée (SPRL), la SPRL unipersonnelle, la société anonyme (SA) et la société coopérative à responsabilité limitée (SCRL), votre responsabilité en tant que fondateur-associé est en principe limitée au capital apporté dans la société. Les fonds et biens personnels que vous n apportez pas dans la société ne sont en principe pas susceptibles d être saisis après la faillite de la société. Quand la responsabilité limitée n est-elle pas d application? La responsabilité des associés est en principe limitée dans la SA, la SPRL (unipersonnelle) et la SCRL. Pourtant, les associés peuvent dans certains cas assumer une responsabilité illimitée, par exemple comme fondateur ou administrateur. Nous vous présentons les principaux cas ci-dessous. Capital insuffisant Lors de la constitution d une SA, d une SPRL (unipersonnelle) ou d une SCRL avec un capital manifestement insuffisant, les fondateurs ont une responsabilité particulière. Ils peuvent être tenus personnellement et solidairement ou non responsables si la société est déclarée en faillite dans un délai de trois ans après la constitution. Dans ce cas, les fondateurs d une société ne sont toutefois pas tenus responsables s ils peuvent présenter un plan financier dûment établi certifiant que la société disposait d un capital suffisant (dans le cas d une SCRL, un capital fixe suffisant) pour l exercice normal de l activité sur au moins deux ans. Cette Non-dépôt des comptes annuels En principe, les comptes annuels doivent être soumis à l approbation de l Assemblée Générale dans les six mois de la clôture de l exercice et être déposés à la Banque Nationale de Belgique dans les trente jours de leur approbation par l Assemblée Générale. Si ces formalités n ont pas été respectées, les dommages subis par les tiers sont, sauf preuve contraire, présumés résulter de cette infraction au code par les gérants de SPRL et les administrateurs des SA et des SCRL. Perte de capital L actif net est le montant total de l actif tel qu il figure au bilan, déduction faite des provisions et dettes. Si, par suite de perte, l actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié ou au quart du capital social, une Assemblée Générale doit statuer sur la dissolution de la société ou sur les mesures de redressement à prendre. Vous ne convoquez pas cette Assemblée Générale en tant que gérant d une SPRL ou administrateur d une SA ou d une SCRL dans le délai maximum prévu par le code? Dans ce cas, vous êtes responsable. Car il y a dans ce cas une présomption légale selon laquelle le dommage subi par les tiers résulte, sauf preuve contraire, d une Assemblée Générale non convoquée (dans les délais). La suppression judiciaire de la responsabilité limitée (le terme juridique rupture) Après la déclaration de faillite d une SPRL, d une SA ou d une SCRL, les tribunaux peuvent dans certains cas tenir personnellement responsable le maître réel de 15

17 l affaire le gérant ou les administrateurs. La suppression de la responsabilité limitée peut être réalisée: soit en déclarant personnellement le maître de l affaire en faillite; soit en condamnant le commerçant à payer une partie ou l ensemble du passif de la société faillie; soit en glissant les créances des associés sur leur société à l arrière-plan. Des exemples de suppression de la responsabilité limitée dans la jurisprudence sont: confusion entre le patrimoine de la société et le patrimoine privé; comptabilité irrégulière; le non-fonctionnement des organes de société (Assemblée Générale, Conseil d administration, etc.). Le Code des Sociétés dispose en outre que la responsabilité peut également être invoquée si le gérant, l administrateur ou une autre personne ayant effectivement détenu le pouvoir de gérer une SA ou certaines SPRL et SCRL a contribué à la faillite par une faute grave et caractérisée. Caution personnelle Toutefois, la responsabilité limitée n est pas menacée que de l extérieur. Un grand nombre de gérants et administrateurs de sociétés rompent de leur propre initiative la limitation légale de leur responsabilité. Ainsi, ils se portent personnellement garants vis-à-vis des établissements de crédit pour obtenir un prêt ou un crédit de caisse pour leur société. Ou ils hypothèquent des biens immobiliers personnels au profit de leur société. Vis-à-vis des créanciers concernés, la responsabilité limitée tombe dans ces cas pour le montant pour lequel les gérants ou administrateurs se sont portés garants. Dans ce cas, le bien immobilier personnel qui est hypothéqué ne peut plus bénéficier de la protection dont jouit normalement le patrimoine distinct. Mauvaise gestion Enfin, chaque administrateur ou gérant d une société est responsable des erreurs qu il commet dans le cadre de l administration de la société. Il va de soi qu il peut également être tenu responsable de fraude et de dol commis dans l exercice de son mandat. Règlement de la problématique de la succession La succession d une entreprise dans une entreprise familiale est un problème très complexe. Non seulement sur le plan juridique, mais également sur le plan de l organisation d entreprise, de l économie d entreprise et du point de vue psychologique. Dans le cadre de ce guide, nous nous limiterons à exposer les problèmes purement juridiques. En général, on peut dire que le régime successoral familial se déroule plus facilement sur le plan juridique si votre entreprise a une forme donnée de société ou une autre. Après la constitution d une société, l entreprise a en effet une existence juridique propre, qui n est pas affectée par le décès inopiné du dirigeant d entreprise, même si des dispositions statutaires sont nécessaires dans certaines formes de sociétés. La stabilité juridique de l entreprise est donc assurée, en principe. 16

18 Entreprise unipersonnelle ou société La succession dans une société se fait également plus facilement du fait que l entreprise peut être scindée. En effet, la société est juridiquement propriétaire de l affaire. Les fondateurs-associés ont, en échange de l apport de l affaire commerciale, acquis des parts de la société. De ce fait, la possession de l entreprise est fractionnée ou scindée, et la cession de l entreprise peut progressivement avoir lieu en vendant, donnant ou léguant des parts. Les successeurs peuvent donc progressivement être impliqués dans l entreprise en en devenant associés, et même plus tard gérants. Le fondateur de l entreprise peut, le cas échéant, conserver ses intérêts dans l entreprise en se réservant un certain nombre d actions. Attention: si votre affaire commerciale est une entreprise unipersonnelle, vous pouvez uniquement la céder dans son ensemble, donc sans scission. Avantages et inconvénients d une entreprise unipersonnelle par rapport à une société dotée de la personnalité juridique en général Avantages Entreprise unipersonnelle Frais d établissement peu élevés Peu d obligations comptables et administratives Prise de décision rapide Possibilité d exonérer d impôts les plus-values de cessation en cas de continuation de l entreprise unipersonnelle par le conjoint ou les héritiers en ligne directe ou en cas d apport de l universalité des biens ou d une ou plusieurs branches d activités dans une société Société Dans certaines formes de sociétés: une manière de réunir des capitaux Dans certaines formes de sociétés: limitation de la responsabilité Règlement de la problématique de la succession Taux moins élevés de l impôt des sociétés Inconvénients Entreprise unipersonnelle Liens étroits avec la personne de l entrepreneur L entrepreneur est responsable pour tout son patrimoine personnel Taux plus élevés de l impôt des sociétés Société Pour les types dotés de la responsabilité juridique complète: l apport d un capital minimum est requis Prise de décision moins rapide Généralement des formalités comptables et administratives plus strictes 17

19 Les avantages fiscaux d une société par rapport à une entreprise unipersonnelle Les taux d imposition Le commerçant en entreprise unipersonnelle est totalement imposé à l impôt des personnes physiques. Tel n est pas le cas lorsqu il exerce son activité dans le cadre d une société. Il va de soi que le choix en faveur d une société ou d une entreprise unipersonnelle est principalement déterminé par le niveau des taux d imposition. Taux d imposition à l impôt des personnes physiques (applicables à une entreprise unipersonnelle) Taux Exercice d imposition Exercice d imposition % 0, ,00 0, ,00 30% 6 840, , , ,00 40% 9 740, , , ,00 45% , , , ,00 50% , ,01 Taux d imposition à l impôt des sociétés (si vous optez pour une société) Le taux de l impôt des sociétés est en principe fixé uniformément à 33% (en ce compris la CCC: 33,99%). Mais si le revenu imposable ne s élève pas à plus de euros et si certaines autres conditions dont été remplies (voir plus loin à la page 53), l impôt est levé selon un taux progressif réduit: Taux de l impôt A partir de l exercice des sociétés d imposition 2004 (+ 3% CCC) Taux de base 33,99% Taux d imposition réduits ,00 24,98% , ,00 31,93% , ,00 35,54% L impôt des sociétés n est pas augmenté des impôts additionnels communaux. Un statut fiscal différent Les revenus d une entreprise unipersonnelle sont toujours imposés à titre de revenus professionnels à l impôt des personnes physiques. En règle générale, cela donne un impôt plus lourd que lorsque vous exercez votre activité dans une société. Si vous optez pour une société, les revenus qui y sont obtenus sont soumis à un impôt des sociétés généralement moins élevé. Mais il faut également tenir compte du fait que les 18

20 Entreprise unipersonnelle ou société revenus de société doivent encore être distribués aux gérants ou administrateurs associés. Le fait de savoir si vous réalisez encore un avantage fiscal dans la totalité dépend dans une large mesure de la manière dont vous effectuez ces versements. Il va de soi que vous ne vous limitez pas seulement au simple versement de rémunérations. Certes, une rémunération ordinaire constitue un poste de frais professionnels pour la société, mais est soumise au taux progressif de l impôt des personnes physiques pour celui qui reçoit la rémunération. Contrairement à une entreprise unipersonnelle dont les revenus sont en principe toujours imposés de la même manière, une société offre toutefois la possibilité de faire usage d un certain nombre de techniques de versement alternatives, qui connaissent toutes leur propre régime fiscal, généralement avantageux. Pour une planification fiscale optimale, vous devez certainement envisager une ou plusieurs de ces techniques. Nous énumérons certaines de ces techniques. D autres différences frappantes avec l entreprise unipersonnelle entrent également en ligne de compte. A chaque fois, nous partons du principe que le bénéficiaire final du revenu est non seulement un associé, mais exerce également une fonction de gérant, d administrateur ou une fonction analogue dans sa société. (C est un dirigeant d entreprise dit de la première catégorie, qu on appellera simplement dirigeant d entreprise pour plus de facilité). Louer des biens immobiliers Lorsque la société fait usage d un bâtiment dont le dirigeant d entreprise est lui-même propriétaire, il peut convenir d un loyer. Le loyer effectivement reçu est imposé dans le chef du dirigeant d entreprise comme un revenu immobilier et non comme un revenu professionnel. Pour la société, le loyer constitue une dépense professionnelle déductible. Le dirigeant d entreprise ne doit pas effectuer de versements anticipés obligatoires pour ce revenu. De plus, aucune cotisation sociale n est due. Le revenu immobilier est diminué d un forfait de frais de 40%, mais peut s élever à maximum deux tiers du revenu cadastral revalorisé. (Le RC revalorisé est le RC non indexé multiplié par un coefficient variable annuel, par exemple 3,39 pour l exercice d imposition 2004.) Vu le traitement fiscal avantageux des revenus immobiliers, vous pouvez être tenté de verser une grande partie de la rémunération de dirigeant d entreprise sous la forme de loyers. Pour éviter cette méthode, un régime a été introduit qui permet au fisc d imposer des revenus immobiliers à titre de revenus professionnels, si les conditions suivantes sont remplies: Seuls les revenus issus de la location d un bâtiment entrent en ligne de compte pour la requalification. Etablir un usufruit au profit de la société n en fait pas partie, par exemple. Les revenus issus de la souslocation ne relèvent pas non plus du régime, vu qu ils ne sont pas considérés comme des revenus immobiliers, mais comme des revenus divers; Le régime concerne uniquement des biens immeubles bâtis situés en Belgique. Si un dirigeant d entreprise donne une parcelle de terrain en location à sa société, le loyer reçu n est pas requalifié; Le bailleur doit être dirigeant d entreprise du locataire - la société. Les revenus issus de la location par le conjoint ou par un des enfants du dirigeant d entreprise ne tombent pas sous l application de ce régime. Si le bâtiment donné en location est la propriété des deux conjoints, et si un seul conjoint est diri- 19

21 geant d entreprise, seule la moitié du revenu locatif peut être soumise au régime de la requalification. Les bâtiments en indivision n entrent en ligne de compte que pour le montant de la part que détient le dirigeant d entreprise dans cette indivision. Toutes les conditions sont remplies? Dans ce cas, la partie du loyer qui s élève à plus de cinq tiers du RC revalorisé peut être requalifiée à titre de revenus professionnels. Un exemple Léon est dirigeant d entreprise. Il loue un bâtiment commercial avec un RC non indexé de euros à sa société. Il reçoit à cet effet un loyer annuel de euros. En principe, cela correspond à un revenu immobilier imposable net de euros: le forfait ordinaire de frais pour euros; (40% pour les biens immeubles bâtis): euros; limité à la déduction maximale des frais: 2/3 x 3,39 x = euros; revenu immobilier net imposable: = euros. Mais compte tenu de l application de la règle de requalification, le calcul des impôts se présente de manière totalement différente. Car la rémunération de dirigeant d entreprise de Léon augmente de 875 euros (pour ce revenu, des cotisations supplémentaires de sécurité sociale sont dues, un précompte professionnel doit être retenu et des versements anticipés doivent être effectués). Le revenu immobilier maximum s élève à: 5/3 x 3,39 x euros = euros. Les 875 euros restants sont donc des revenus professionnels; Forfait de frais pour euros (40% pour les bâtiments): euros, ce qui correspond à la déduction de frais maximale autorisée; Revenu immobilier net imposable: euros (+ 875 euros de revenus professionnels). Remarque En maintenant le bâtiment comme bien privé, il échappe à une possible imposition sur la plus-value, dans la mesure où vous ne le vendez pas dans les cinq ans après l avoir acheté vous-même et si aucune intention spéculative n est à la base de la vente. Un bâtiment privé non utilisé à des fins professionnelles ne peut toutefois jamais faire l objet d amortissements. En revanche, si la société est propriétaire du bâtiment, elle peut procéder à des amortissements. Et une éventuelle plus-value réalisée à l occasion de la vente du bâtiment sera soumise à l impôt des sociétés. Emprunter à votre société En tant que dirigeant d entreprise, vous pouvez envisager d accorder un prêt à votre société. Si vous recevez une rente en contrepartie, elle est en principe soumise à un précompte mobilier libératoire de 15% et les intérêts payés sont, en principe, déductibles dans le chef de la société. Pour éviter qu une partie excessivement élevée de la rémunération de dirigeant d entreprise ne soit qualifiée d intérêts, le législateur a introduit une règle dite de requalification. Sur cette base, les intérêts sont considérés comme des dividendes, dès qu une des deux limites est dépassée. Le régime de requalification est soumis à de nombreuses conditions. 20

22 Entreprise unipersonnelle ou société Qui doit fournir l avance? Le régime de requalification porte uniquement sur des avances qui sont accordées par des associés et des dirigeants d entreprise (plus particulièrement de la première catégorie, voir page 19), leurs conjoints et leurs enfants mineurs non émancipés. De quelles avances s agit-il? Par avance, on entend: tout prêt d argent, représenté ou non par des titres. Pour l administration fiscale, il importe peu de savoir comment les contribuables ont qualifié les sommes (prêt, dépôt, compte-courant, etc.). Le fait de savoir si le fournisseur emprunte d abord les fonds pour les mettre ensuite à la disposition de la société n entre pas non plus en ligne de compte. Un certain nombre de créances sont expressément exclues du champ d application du régime de requalification: les obligations et titres analogues émis par appel public à l épargne; les prêts d argent à des sociétés coopératives qui sont agréées par le Conseil National de la Coopération; les prêts d argent consentis par des sociétés. Une double limite Les intérêts payés ou attribués sur les avances sont requalifiés en un dividende dans la mesure où: le taux d intérêt est supérieur au taux du marché; ou le montant du prêt d argent est supérieur à la somme du capital libéré à la fin de la période imposable et des réserves taxées au début de la période imposable. Dès qu une de ces limites est dépassée, il y a requalification. Un exemple Imaginons qu un gérant accorde à sa SPRL un prêt de euros. La société s engage à payer des intérêts de 10%. Le taux du marché à ce moment s élève à 7%. Le capital social à la fin de la période imposable s élève à euros, dont seulement euros ont effectivement été libérés. Au début de la période imposable, la société dispose de euros de réserves taxées. Première limite: 10% (intérêt convenu) - 7% (taux du marché) = dépassement de 3%; deuxième limite: (avance) ( ) = dépassement de Sur les (10% de ) d intérêts payés, 1 312,50 euros (7% de ) sont fiscalement considérés comme des intérêts; les 3 062,50 euros restants sont requalifiés en dividendes. Constitution de pension complémentaire Dans le cadre d une société, plusieurs formes de constitution de pension complémentaire au profit des dirigeants d entreprise sont possibles. Depuis l entrée en vigueur de la Loi relative aux Pensions Complémentaires (LPC) le 1 er janvier 2004, le paysage des pensions pour les dirigeants d entreprise a été remodelé. Le dirigeant d entreprise peut s affilier à un engagement collectif de pension ou à un engagement individuel de pension. Ces engagements sont financés en externe via une compagnie d assurances ou une institution de prévoyance. En outre, un dirigeant d entreprise indépendant ayant un mandat a toujours la possibilité de conclure un engagement de pension sous seing privé qui est financé par une assurance dirigeant d entreprise ou une provision interne. Sans trop analyser dans le détail les différents régimes, nous les énumérons ci-après. 21

23 L engagement collectif de pension La société pourrait décider de constituer une pension complémentaire pour ses dirigeants d entreprise et leurs proches avec un contrat d assurance de groupe. C est également possible avec un fonds de pension, mais les sociétés de plus petite taille en font rarement usage. Les primes payées par l entreprise constituent des charges professionnelles déductibles, pour autant que la limite des 80% soit respectée. Cela signifie plus particulièrement que les primes ne peuvent donner lieu à une prestation de pension (y compris toutes les autres prestations de pension légales et extralégales) supérieure à 80% de la dernière rémunération annuelle brute normale du dirigeant d entreprise, compte tenu d une durée normale de son activité professionnelle. Les assurances-vie individuelles conclues par le dirigeant d entreprise lui-même (épargne-pension, épargne à long terme) peuvent être conclues au-dessus de la limite maximale. De plus, les primes doivent se rapporter aux rémunérations périodiques qui sont payées régulièrement, au moins une fois par mois, pendant l exercice à charge du compte de résultats. Enfin, les versements doivent être réalisés auprès d une compagnie d assurances ou d une institution de prévoyance en Belgique, sur base d un règlement qui s applique à l ensemble du personnel ou à une catégorie de personnel particulière. A présent, la législation fiscale dispose expressément que les primes versées ne constituent pas un avantage de toute nature pour les bénéficiaires. Le dirigeant d entreprise peut également verser des cotisations personnelles. Elles entrent en ligne de compte pour une réduction d impôts dans le cadre de l épargne à long terme (réduction du montant du taux d imposition moyen corrigé entre 30 et 40%), si la limite de 80% est, ici aussi, respectée. L engagement individuel de pension Depuis le 1 er janvier 2004, il est également possible de conclure un engagement individuel de pension pour un dirigeant d entreprise. Vous ne devez plus user d artifices pour conclure une assurance de groupe pour une société ayant un seul dirigeant d entreprise ou pour avantager certaines personnes avec la délimitation de catégories dans l assurance de groupe. L engagement individuel de pension revient à une assurance-vie individuelle conclue dans l avantage direct et définitif du dirigeant d entreprise. En ce qui concerne la déductibilité des cotisations de l entreprise, la limite des 80% est également d application. A présent, la législation fiscale dispose expressément que les primes versées ne constituent pas un avantage de toute nature pour les bénéficiaires. Comme pour l engagement collectif de pension, le dirigeant d entreprise peut, ici aussi, verser des cotisations personnelles. L assurance dirigeant d entreprise Lorsque la société conclut une assurance pour son dirigeant d entreprise pour couvrir le risque de son décès ou la mise à la retraite, on parle d une assurance dirigeant d entreprise. Dans une convention de pension sous seing privé, la société conclut généralement à l égard du dirigeant d entreprise l engagement de verser à lui ou à ses ayants droit un capital-pension à sa mise à la retraite ou à son décès. Les cotisations de primes peuvent être déduites par la société à titre de charges d entreprise à certaines conditions (cf. la limite dite de 80% et la plupart des autres conditions qui s appliquent également aux engagements collectifs et individuels de pension), à condition qu il s agis- 22

24 Entreprise unipersonnelle ou société se d un dirigeant d entreprise indépendant ayant un mandat. Si l assurance dirigeant d entreprise prévoit uniquement des avantages en cas de décès, des primes peuvent encore être déduites pour tous les dirigeants d entreprise. Le capital que l assureur verse à la société est ajouté au bénéfice imposable de la société à la fin du contrat. Mais ce bénéfice est totalement ou partiellement neutralisé, parce que le capital qui est payé au dirigeant d entreprise ou à ses ayants droit sur base du contrat de pension peut être déduit du bénéfice de la société à titre de frais professionnels. En ce qui concerne les assurances dirigeant d entreprise qui sont conclues après le 1 er janvier 2004, aucune prime ne peut être déduite s il s agit d assurances dirigeant d entreprise dans le chef de dirigeants d entreprise indépendants sans mandat ou de dirigeants d entreprise ayant un mandat mais avec un statut de travailleur salarié. S agissant des assurances dirigeant d entreprise qui existaient avant cette date, vous pouvez continuer à déduire les primes. Il importe qu il ne puisse y avoir de droits acquis dans le cas d une assurance dirigeant d entreprise. C est pourquoi il peut être opportun de faire usage de la possibilité légale de convertir une assurance dirigeant d entreprise existante de manière fiscalement neutre en un engagement individuel de pension au bénéfice direct du dirigeant d entreprise. Ce transfert doit intervenir au 31 décembre 2006 au plus tard. Pension complémentaire avec des fonds propres Pour les dirigeants d entreprise indépendants ayant un mandat, la société peut également constituer ellemême les fonds nécessaires pour prévoir une prestation de pension complémentaire en faveur de ces dirigeants d entreprise ou de leurs ayants droit. Pour ce faire, la société doit en premier lieu conclure une convention de pension avec ses dirigeants d entreprise lorsque ceux-ci sont encore en service. Ensuite, elle doit constituer un engagement de pension pour couvrir ses obligations de pension. En principe, cette provision doit être étalée sur la carrière attendue du dirigeant d entreprise. Pour que la provision soit déductible, il est requis, ici aussi, que la promesse de pension ne puisse conduire à ce qu il soit attribué au bénéficiaire plus de 80% de la dernière rémunération annuelle brute normale, diminuée de la pension légale. Depuis le 1 er janvier 2004, cette possibilité n existe plus pour les dirigeants d entreprise indépendants sans mandat ou pour les dirigeants d entreprise avec mandat mais sous statut de salarié. Pour les engagements de pension sous seing privé qui existaient avant le 1 er janvier 2004, tout reste comme avant. Ici aussi, la législation fiscale permet, sous certaines conditions, un transfert fiscalement neutre d une provision interne vers un engagement individuel de pension. Cela peut se faire n importe quand. Prestation Lorsqu une rente est versée au moment du décès ou de la mise à la retraite du dirigeant d entreprise, elle est soumise aux taux progressifs de l impôt des personnes physiques. En revanche, une prestation en capital à partir de l âge de soixante ans, à l occasion de la mise à la retraite ou du décès est soumise au taux réduit de 16,50% (pour autant que le capital ait été constitué par des primes de la société-employeur). Pour autant qu un capital pension ait également été constitué par des cotisations personnelles retenues par la société sur la rémunération du dirigeant d entreprise, il est imposé au taux de 16,50 ou 10% (selon que les primes 23