CAHIER DES CONDITIONS DE VENTE

Transcription

1 SB/CMU CAHIER DES CONDITIONS DE VENTE A LA REQUETE DE : LA CAISSE DE CREDIT MUTUEL CASTANET, Société coopérative de crédit à capital variable et responsabilité statutairement limitée, immatriculée au RCS de TOULOUSE sous le n , dont le siège social est 37 rue Jean Ingres à CASTANET TOLOSAN (31320), agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège, Laquelle élit domicile et constitue pour Avocat Maître Jérome MARFAING-DIDIER, Avocat du cabinet DECKER & Associés, Avocat au Barreau de Toulouse, 14, rue Alexandre Fourtanier - BP TOULOUSE CEDEX 7 Tél Fax où pourront être notifiées toutes offres et significations relatives à la présente saisie. EN VERTU : D un acte authentique contenant deux prêts immobiliers de et au rapport de Maître Jérôme FARGE, Notaire associé à SAINT SULPICE SUR LEZE en date du 29/04/2010 D un jugement rendu par le Tribunal de Grande Instance de TOULOUSE en date du 14 octobre 2013, signifié le 25 octobre 2013 avec certificat de non appel en date du 5 décembre 2013 AU PREJUDICE DE:

2 Monsieur XXX de nationalité Française, domicilié XXX à SAINT SULPICE SUR LEZE (31410). PROCEDURE : Le créancier poursuivant a fait notifier commandement de payer valant saisie suivant acte de SCP CARSALADE BACHE DESCAZAUX DUFRENE Huissiers, en date du 21 février 2014 pour avoir paiement de la somme de : 1/ Au titre du prêt d un montant de : Capital restant dû au 14/04/ ,24 Intérêts au taux contractuel de 3,90 % 2.207,17 du au 14/04/12 Intérêts au taux contractuel de 3,90 % ,57 du au 15/02/2012 au 28/01/2014 Assurance vie : solde au 14/04/ ,26 Indemnité conventionnelle de 7 % du ,85 capital restant du Intérêts au taux contractuel de 3,90% MEMOIRE continuant de courir jusqu à parfait paiement Cout de la procédure MEMOIRE TOTAL SAUF MEMOIRE ,09 2/ Au titre du prêt d un montant de : Capital restant dû au 14/04/ ,22 Intérêts au taux contractuel de 3,90 % 1.843,38 du au 14/04/12 Intérêts au taux contractuel de 3,90 % ,99 du au 15/02/2012 au 28/01/2014 Assurance vie : solde au 14/04/ ,55 Indemnité conventionnelle de 7 % du ,91 capital restant du

3 Intérêts au taux contractuel de 3,90% MEMOIRE continuant de courir jusqu à parfait paiement Cout de la procédure MEMOIRE TOTAL SAUF MEMOIRE ,05 3/ En vertu du jugement rendu le 14/10/2013 par le Tribunal de Grande Instance de TOULOUSE : Au titre de l ouverture de crédit Principal au titre du déblocage du ,34 25/10/2010 Intérêts au taux de 3,50 % à compter du MEMOIRE 16/04/2012 Principal au titre du déblocage du 4.082,25 19/11/2010 Intérêts au taux de 5,90 % à compter du MÉMOIRE 16/04/2012 Principal au titre du déblocage du ,54 19/11/2010 Intérêts au taux de 3,10 % à compter du MÉMOIRE 16/04/2012 Principal au titre du déblocage du 9.438,46 13/12/2010 Intérêts au taux de 3,35 % à compter du MÉMOIRE 16/04/2012 Principal au titre du déblocage du 2.862,99 10/08/2011 Intérêts au taux de 6,80 % à compter du MÉMOIRE 16/04/2012 Principal au titre du déblocage du 2.367,31 25/10/2010 Intérêts au taux de 6,80 % à compter du MÉMOIRE 20/01/2012 SOUS TOTAL : ,19 Au titre de l ouverture du prêt immobilier Principal ,36 Intérêts au taux de 3,90 % à compter du MEMOIRE 16/04/2012 sur ,12 Intérêts au taux légal à compter du MEMOIRE 16/04/2012 sur 6.838,24

4 Règlement à déduire 0 Cout de la procédure MEMOIRE TOTAL SAUF MEMOIRE ,55 SOIT UN TOTAL GLOBAL DE ,69 sauf MEMOIRE Sous réserve de meilleure liquidation et de tous autres dus. Il contient notamment que faute de paiement dans le délai imparti, la procédure afin de vente de l immeuble dont la désignation suit, se poursuivra. Ce commandement n'ayant pas été suivi d effet a été publié pour valoir saisie service de la publicité foncière de MURET le 27 mars 2014 Volume 2014 Sn 18 et saisie rectificative publiée le 2 avril 2014 Volume 2014 Sn 20 En conséquence, après accomplissement des formalités prescrites par la loi, il sera procédé à la vente aux enchères publiques des immeubles ci-après désignés : Les biens et droits immobiliers: Une maison à usage d habitation avec dépendances et jardin attenant sis 16 route de l Océan à SAINT SULPICE SUR LEZE (31) cadastrée Section D n 2257 Section D n 2258 Section D n 2260

5 Et tels au surplus que lesdits biens et droits immobiliers qui précèdent, existent, s'étendent, poursuivent et comportent, avec toutes leurs aisances, appartenances, dépendances, ensemble de tous immeubles par destination, et en particulier tout matériel pouvant avoir le caractère d'immeuble par destination, et tout droit et toute servitude pouvant y être attachée, et toute augmentation et amélioration à y survenir, sans aucune exception ni réserve. ORIGINE DE PROPRIETE : Les biens et droits immobiliers présentement saisis appartiennent à Monsieur XXX pour l avoir acquis suivant acte de Me MALBOSC, Notaire à SAINT SULPICE SUR LEZE en date du 26 février 2009 publié le 16 avril 2009 volume 2009P n DESCRIPTION Maître JEROME MARFAING-DIDIER, Avocat Associé du Cabinet DECKER & ASSOCIES, 14, rue A.Fourtanier TOULOUSE (tél: / fax: ), a reçu de la SCP CARSALADE BACHE DESCAZAUX DUFRENE, huissiers, un procès-verbal descriptif ci-après annexé en date du 6 mars URBANISME Maître JEROME MARFAING-DIDIER, Avocat Associé du Cabinet DECKER & ASSOCIES, 14, rue A.Fourtanier TOULOUSE (tél: / fax: ), a reçu de la mairie de SAINT SULPICE SUR LEZE les renseignements d urbanisme en date du 31 janvier 2014

6 RESERVES GENERALES L immeuble ci-dessus désigné est mis en vente sous les plus expresses réserves et sans aucune garantie de la part du poursuivant et de son avocat, lesquels déclinent toute responsabilité dans le cas d erreur ou d inexactitude de la désignation, n du plan, contenance, celle-ci excédât-elle 1/20 ème, origine de propriété ou autres énonciations ; les futurs acquéreurs étant censés connaître les biens pour les avoir vus et visités avant l adjudication, et en vue de celle-ci, et après avoir pris tous renseignements auprès des services municipaux compétents, et surtout auprès des services de l urbanisme Ainsi, le poursuivant et son avocat ne pourront être recherchés à ce sujet et les futurs acquéreurs, du seul fait de leur acquisition, feront leur affaire personnelle de toutes les contestations qui pourraient ultérieurement survenir pour quelque cause que ce soit. La présente clause ne pourra en aucune façon être considérée comme une clause de style mais doit être considérée comme une condition imposée à l adjudicataire. Mise à prix :

7 Deux cent quatre-vingt mille euros PAGE PAGE 2 DECKER & Associés Cabinet d Avocats TOULOUSE

8

9

10

11

12

13

14

15

16