Demande d habilitation funéraire Renouvellement de l habilitation funéraire. Régie Entreprise Association Etablissement secondaire

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1 Demande d habilitation funéraire Renouvellement de l habilitation funéraire Régie Entreprise Association Etablissement secondaire Dénomination de la régie, de l entreprise, de l association ou de l établissement secondaire : Si établissement secondaire, dénomination de l établissement principal : Forme juridique : Siège de la régie, de l entreprise, de l association ou de l établissement secondaire : Si établissement secondaire, siège de l établissement principal : Activité de la régie, de l entreprise, de l association ou de l établissement secondaire : Téléphone : Télécopie : Un extrait du registre du commerce et des sociétés ou du répertoire des métiers mentionnant l activité des pompes funèbres (y compris entreprise individuelle). Pour les associations, soit l extrait précité, soit le récépissé de déclaration en préfecture accompagné des statuts. 1

2 Représentant légal de l établissement : Né le : A : Responsable de l établissement : Né le : A : Filiation * : Fils ou fille de : Et de : * En vue de la demande par l administration, de l extrait de casier judiciaire n 2. Activités de la régie, de l entreprise, de l association ou de l établissement secondaire pour lesquelles l habilitation est demandée Le transport des corps : avant mise en bière - après mise en bière, L organisation des obsèques, Les soins de conservation, La fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que les urnes cinéraires, La fourniture des tentures extérieures des maisons mortuaires, La gestion - l utilisation - des chambres funéraires, La fourniture : des corbillards - des voitures de deuil, La fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations. 2

3 Justifications* attestant la régularité de la situation de la régie, de l entreprise, de l association ou de l établissement vis-à-vis des impositions de toute nature et des cotisations sociales Attestation délivrée par le receveur des impôts justifiant de la situation de votre entreprise au regard de la «T.V.A.», Attestation délivrée par Comptable du Trésor justifiant de la situation de votre entreprise au regard de «l impôt sur les sociétés» ou de «l impôt sur le revenu» (si votre entreprise est exploitée sous forme individuelle), Attestation délivrée par les Services Fiscaux justifiant de la situation de votre entreprise au regard de la «taxe professionnelle». Attestation délivrée par l U.R.S.S.A.F. ou par la C.N.A.M. ou la Caisse Mutuelle Régionale des Travailleurs Indépendants, justifiant de la situation de votre entreprise au regard des cotisations sociales, Attestation délivrée par les A.S.S.E.D.I.C. justifiant de la situation de votre entreprise au regard des contributions et cotisations versées par les employeurs et les salariés, Justificatifs du versement des cotisations de retraite et de retraite complémentaire, tant pour le chef d entreprise que pour les salariés. * Délivrées par les administrations compétentes. L état à jour du personnel employé par la régie, l entreprise, l association ou l établissement, certifié conforme au registre du personnel. Copie de l attestation de formation professionnelle (obligatoire) délivrée pour chacun des dirigeants et agents, énumérés ci-dessous, ayant débuté leur activité professionnelle après le 09 mai 1995 ou ne justifiant pas, avant le 10 mai 1995, d une activité professionnelle de 12 ou 24 mois consécutifs selon les fonctions.. Personnes assurant la direction des régies, entreprises ou associations habilités, Gestionnaire d une chambre funéraire, Agents responsables d une agence, d un établissement, d une succursale ou d un bureau dans lequel sont accueillies les familles venues conclure un contrat relatif à des prestations funéraires Agents concluant directement avec la famille l organisation et les conditions de la prestation funéraire, Agents accueillant et renseignant les familles, Agents coordonnant le déroulement des diverses cérémonies (de la mise en bière jusqu à l inhumation ou la crémation), Agents exécutant l une des prestations funéraires énumérées à la rubrique «activités» (page2). 3

4 Attestation (modèle joint), permettant de déterminer la nature et la durée des fonctions exercées, délivrée par l employeur pour chacun des dirigeants et agents, énumérés ci-dessous, ayant exercé, avant le 10 mai 1995, leur activité professionnelle durant 12 ou 24 mois consécutifs selon les fonctions. Personnes assurant la direction des régies, entreprises ou associations habilités, Gestionnaire d une chambre funéraire, Agents responsables d une agence, d un établissement, d une succursale ou d un bureau dans lequel sont accueilli les familles venues conclure un contrat relatif à des prestations funéraires Agents concluant directement avec la famille l organisation et les conditions de la prestation funéraire, Agents accueillant et renseignant les familles, Agents coordonnant le déroulement des diverses cérémonies (de la mise en bière jusqu à l inhumation ou la crémation), Agents exécutant l une des prestations funéraires énumérées à la rubrique «activités» (page2). Si l employeur et le dirigeant sont une seule et même personne, celle-ci établit une attestation sur l honneur mentionnant la nature et la durée de fonction exercée. Copie de leur diplôme national de thanatopracteur pour chacun des personnels énumérés cidessous : Personnes réalisant les soins de conservation. Si activité exercée en sous-traitance, liste des entreprises auxquelles il est fait appel Certificat d aptitude physique de la médecine du travail pour chacun des agents énumérés cidessous : Agents exécutant l une des prestations funéraires énumérées à la rubrique «activités» (page2). Copie de leur permis de conduire pour chacun des agents énumérés ci-dessous : Agents conduisant les véhicules assurant le transport de corps avant ou après mise en bière. 4

5 Gestion d une chambre funéraire Copie de l attestation de conformité de la chambre funéraire délivrée par l un des organismes agréés énumérés ci-dessous : Bureau Véritas Division France avenue des Plaines de l Yonne Auxerre (89000), Société SOCOTEC, 2 rue de Preuilly Auxerre (89000). Copie du règlement intérieur de la chambre funéraire (réglementant notamment les modalités d accès à la famille du défunt), Copie du certificat de propriété ou copie du contrat de location, Le cas échéant, copie du contrat de délégation avec la commune. Si activité exercée en sous-traitance, liste des entreprises auxquelles il est fait appel. Véhicule servant au transport de corps avant mise en bière Copie du rapport de contrôle relatif aux prescriptions techniques applicables aux véhicules de transport de corps avant mise en bière délivré par l un des organismes agréés énumérés ci-dessous : Bureau Véritas Agence Bourgogne Franche-Comté 9, Bd Rembrandt Dijon cedex Copie du ou des procès-verbaux du compartiment funéraire de la série établi(s) par la station d essais et produite par le constructeur ou le carrossier, Copie du certificat d immatriculation, Véhicule servant au transport de corps après mise en bière Copie du rapport de contrôle relatif aux prescriptions techniques applicables aux véhicule servant au transport de corps après mise en bière délivré par l un des organismes agréés énumérés ci-dessous : Bureau Véritas Agence Bourgogne Franche-Comté 9, Bd Rembrandt Dijon cedex Copie du certificat d immatriculation (précisant que le véhicule est classé dans le genre «véhicules automoteur spécialisé» (VASP), carrosserie «fourgon funéraire» (FG FUNER), 5

6 Véhicule d apparat assurant le transport du corps lors d un convoi funéraire (corbillard) Copie du rapport de contrôle relatif aux prescriptions techniques applicables aux véhicule servant au transport de corps après mise en bière délivré par l un des organismes agréés énumérés ci-dessous : Bureau Véritas Agence Bourgogne Franche-Comté 9, Bd Rembrandt Dijon cedex Copie du certificat d immatriculation (précisant que le véhicule est classé dans le genre «véhicules automoteur spécialisé» (VASP), carrosserie «fourgon funéraire» (FG FUNER), Véhicule assurant le transport de la famille du défunt et des représentants du culte (voiture de deuil) Copie du certificat d immatriculation, 6

7 Attestation individuelle d exercice d une profession funéraire permettant de déterminer la nature et la durée des fonctions exercées, délivrée par l employeur pour chacun des dirigeants et agents, énumérés ci-dessous, ayant exercé, avant le 10 mai 1995, leur activité professionnelle durant 12 ou 24 mois consécutifs selon les fonctions. M. Mme Agissant en qualité de représentant légal de : dénommé(e) : la Régie l entreprise l association l établissement secondaire ATTESTE M. Mme Né le : A : Demeurant à : Exerce la profession funéraire indiquée ci-dessous, depuis le * * Date d entrée en fonction. Dirigeant des régies, entreprises ou associations habilités. Gestionnaire d un crématorium, Gestionnaire d une chambre funéraire, Agent responsable d une agence, d un établissement, d une succursale ou d un bureau dans lequel sont accueilli les familles venues conclure un contrat relatif à des prestations funéraires Agent concluant directement avec la famille l organisation et les conditions de la prestation funéraire, Agent accueillant et renseignant les familles, Agent coordonnant le déroulement des diverses cérémonies (de la mise en bière jusqu à l inhumation ou la crémation), Agent exécutant l une des prestations funéraires, Fait à Signature du bénéficiaire de l attestation le Signature du représentant légal (tampon de l organisme) 7