SNCF Agence Immobilière Régionale Communauté D Agglomération Dracénoise

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1 SNCF Agence Immobilière Régionale Communauté D Agglomération Dracénoise CONVENTION D OCCUPATION D'IMMEUBLES BÂTIS OU NON BÂTISDÉPENDANT DU DOMAINE PUBLIC FERROVIAIRE NON CONSTITUTIVE DE DROITS RÉELS Relative à la mise à disposition des terrains SNCF permettant l accès à la gare des Arcs-Draguignan depuis la route départementale 91, l aménagement du parvis, de la gare routière, de stationnements et de la dépose minute 1

2 Ligne n de MARSEILLE à VINTIMILLE Gare des ARCS Commune des ARCS SUR ARGENS Occupant : CAD AUTORISATION D'OCCUPATION D'UN IMMEUBLE BÂTI OU NON BÂTI DÉPENDANT DU DOMAINE PUBLIC DU CHEMIN DE FER NON CONSTITUTIVE DE DROITS RÉELS Dossier n DTIM 02 / 2007 ENTRE La Société Nationale des Chemins de fer Français, dénommée "SNCF", Établissement Public Industriel et Commercial, immatriculé au Registre du Commerce de PARIS sous le n B , dont le siège est situé à PARIS (9e), 88 rue Saint-Lazare ; représenté par Madame DEVRAIGNE Fabienne, Dirigeante de l Agence Immobilière Régionale dont les bureaux sont à Marseille, Espace Voltaire, Gare Saint Charles, ET La Communauté d Agglomération Dracénoise représentée par Max Piselli Président de la Communauté D Agglomération Dracénoise, agissant en vertu de la Délibération n du conseil Communautaire du désigné dans ce qui suit par "l'occupant". Les parties, préalablement à la convention objet des présentes, ont exposé ce qui suit : Dans le cadre du projet de modernisation de la gare des ARCS sur ARGENS (83) réalisé en partenariat avec la SNCF et RFF, la Communauté d Agglomération Dracénoise réalisera à ses frais, sous la forme d une maîtrise d ouvrage déléguée, l ensemble des travaux nécessaires à l aménagement du parvis et de sa dépose minute, des zones de stationnement, de la voirie et de ces accès et enfin des quais dédiées à la gare routière. Deux conventions sont élaborées pour l occupation du domaine ferroviaire : DTIM 01 / 2007 Pour la réalisation des parkings tant sur la partie gauche du bâtiment voyageur que sur sa partie droite, la SNCF, ne souhaitant pas se dessaisir de ses emprises foncières, met à disposition un terrain nu selon une convention d occupation non constitutive de droit réel, soumise aux conditions générales d occupation de 1996, laquelle porte le N DTIM 01 / 2007 ; DTIM 02 / 2007 Objet de la présente convention. Pour la réalisation des travaux nécessaires à l aménagement de la voirie, de la dépose minute, de la gare routière, et du parvis, la Communauté d Agglomération Dracénoise bénéficiera de la 2

3 présente convention d occupation d occupation non constitutive de droit réel, soumise également aux conditions générales d occupation de 1996, portant le n DTIM 02 / Etant précisé que cette convention est un préalable à la cession de l assiette de terrain sur laquelle seront réalisés lesdits aménagements. CELA EXPOSE, les parties sont convenues de ce qui suit : La SNCF autorise la Communauté d Agglomération Dracénoise à occuper un immeuble dépendant du domaine public du Chemin de Fer et situé dans les emprises de la gare des ARCS SUR ARGENS (83). Le bien est désigné dans l article 1 ci-après. ARTICLE 1 - DÉSIGNATION (article 13 des conditions générales) L emplacement mis à disposition, est constitué d un terrain nu d une superficie d environ m² à usage actuel d accès. Il est compris dans un ensemble immobilier repris au cadastre de la commune des ARCS SUR ARGENS sous le n 22 de la Section C. Il est figuré sous teinte bleue au plan de situation annexé. Ainsi que le dit immeuble se poursuit et se comporte, sans garantie de contenance et sans qu il en soit fait une plus ample désignation, l occupant déclarant le bien connaître. Un état des lieux contradictoire établi le 14 décembre 2006 est annexé à la présente autorisation (cf. annexe 1). ARTICLE 2 - CONDITIONS GÉNÉRALES D OCCUPATION DES LIEUX La présente autorisation est assujettie aux conditions générales d'occupation d'immeubles bâtis ou non bâtis dépendant du domaine public ferroviaire non constitutive de droits réels, (édition de 1996), dont l'occupant reconnaît avoir reçu un exemplaire. Ces conditions sont complétées ou modifiées comme il est dit dans les articles ci-après. ARTICLE 3 - UTILISATION DES LIEUX ( Article 4 des conditions générales ) Il est expressément stipulé que l occupant ne pourra utiliser le terrain présentement concédé que pour y réaliser : a) Le réaménagement de la voirie d accès à la gare avec la réalisation d un carrefour à l intersection de la RN 555 et l avenue de la gare. b) Le report d une partie de la voirie sur le foncier ville permettant la réalisation sur cette emprise : des quais dédiés à la gare routière. de la dépose minute de la gare SNCF ; des aménagements du parvis de la gare SNCF. 3

4 ARTICLE 4 - INTRANSMISSIBILITE DE L AUTORISATION D OCCUPATION L'autorisation est accordée personnellement à la Communauté d Agglomération Dracénoise qui s'interdit formellement de transmettre, sous quelque forme que ce soit, tout ou partie des droits qu'elle détient du présent contrat sans les accords exprès et écrits de la SNCF. ARTICLE 5 - DATE D'EFFET - DURÉE ( Article 5 des conditions générales ) Par dérogation aux dispositions de l'article 5 des conditions générales, la présente autorisation est accordée pour une durée de deux ans au plus. Elle prend effet à compter de la date d effet de la présente convention, pour se terminer le jour de la signature de l acte authentique. Si à l issue de ces deux années, l acte authentique n est pas régularisée, la SNCF pourra consentir à la prolonger par voie d avenant à condition toutefois que la cette non régularisation ne soit pas le fait d une absence de volonté avérée de la Communauté d Agglomération Dracénoise de ne pas régulariser ladite vente. ARTICLE 6 - RESERVE La présente convention d occupation est accordée sous réserve que la Communauté d Agglomération Dracénoise s engage à acquérir au prix des services fiscaux l assiette de terrain sur laquelle seront réalisés lesdits aménagements, à l exception toutefois du parvis en lui-même et, outre les conditions habituelles des ventes du domaine public ferroviaire, à la condition d une part que la voirie tombe dans le domaine public routier et d autre part qu un document d arpentage soit réalisé à ses frais exclusifs. Une lettre d engagement reprenant ces principes sera jointe en annexe à la présente convention. ARTICLE 7 - REALISATION DES TRAVAUX D AMENAGEMENT La Communauté d Agglomération Dracénoise est autorisé à réaliser, à ses frais, sous la forme d une Maîtrise d Ouvrage déléguée, l ensemble des travaux nécessaires à la réalisation d un nouvel accès routier, d une gare routière (quais dédiés à des bus et car), d une dépose minute sur l'emplacement mis à sa disposition, et de l aménagement du parvis. Ces travaux sont définis aux devis descriptifs et estimatifs ainsi qu aux plans détaillés des travaux joints en annexe 2. ARTICLE 8 - MODIFICATIONS Aucune modification de l'installation ou de sa destination, quelle que soit son importance, ne pourra être effectuée sans le consentement exprès et par écrit de la SNCF qui sera toujours libre de refuser le projet qui lui sera soumis. Toutes les augmentations et améliorations, tous embellissements quelconques que la Communauté d Agglomération Dracénoise aura pu faire dans les lieux concédés pendant le cours de la présente concession resteront sans aucune indemnité la propriété de la SNCF à moins que celle-ci ne prescrive le rétablissement des lieux dans leur état primitif, aux frais de la Communauté D Agglomération. 4

5 ARTICLE 9 - AUTORISATION ET FORMALITES DIVERSES La Communauté d Agglomération Dracénoise s'oblige à ses frais, risques et périls, à remplir toutes formalités administratives ou de police, à solliciter toute autorisation nécessaire et à exécuter toutes modifications imposées pour l'exploitation de l'installation projetée, la SNCF étant dégagée de toute obligation de garantie à raison du refus de ces autorisations ou des conditions auxquelles elles sont subordonnées. ARTICLE 10 - APPLICATION DES MESURES DE POLICE, LOIS ET REGLEMENTS La Communauté d Agglomération Dracénoise devra satisfaire à toutes les charges de police et de voirie, lois et règlements en vigueur ou à intervenir, auxquels l'usager est ordinairement tenu, de même qu'elle devra se conformer aux lois et règlements concernant la police et la sécurité des Chemins de Fer (Loi du 15 juillet 1845 et Décret du 22 mars 1942 notamment). Il lui appartient de prendre toutes mesures utiles pour : - assurer le respect des dispositions susvisées par les tiers sur l'étendue du terrain concédé, - assurer le respect des stipulations de la présente convention par les tiers, notamment en ce qui concerne les conditions visées à l'article 2 ci-avant, - faire respecter la réglementation concernant le nouveau plan de circulation. ARTICLE 11 - ENTRETIEN ET REPARATIONS La Commune des Arcs devra assurer, à ses frais, le maintien en parfait état d'entretien des installations qu'elle est autorisée à réaliser sur la totalité du terrain concédé, y compris notamment : le balayage et nettoyage du sol et l'enlèvement des détritus, le curage des canalisations et regards, les remises en état totales ou partielles des revêtements routiers, le débroussaillement du talus bordant l avenue de la gare, l entretien des plantations, de l éclairage public. Elle devra se conformer aux instructions qui pourront lui être données à cet égard par les agents qualifiés de la SNCF. ARTICLE 12 - DROIT DE VISITE DE LA SNCF La SNCF aura le droit de visiter les lieux toutes les fois qu'elle le jugera nécessaire, pour s'assurer de l'observation des dispositions de la présente convention, notamment en ce qui concerne l'état d'entretien des aménagements et les conditions effectives d'utilisation des installations, étant entendu que le contrôle ainsi exercé par la SNCF ne saurait créer de responsabilité à la charge de celle-ci, ni limiter la responsabilité de la Communauté d Agglomération Dracenoise. ARTICLE 13 - REDEVANCE ( Article 6 des conditions générales ) La Communauté d Agglomération Dracenoise réalisant à ses frais l ensemble des travaux nécessaire aux aménagements visés à l article 06 sus-visé (y compris ses annexes), sur les 5

6 emprises ferroviaires objet de la présente convention, de l investissement que ces travaux représentent, et du transfert futur de propriété au prix des services fiscaux, la SNCF consent, à titre exceptionnel et par dérogation à l article 6 des conditions générales, à mettre à disposition le terrain sans contrepartie financière. ARTICLE 14 - FRAIS D ÉTUDE ET DE CONSTITUTION DE DOSSIER ( Article 10 des conditions générales ) Par dérogation à l article 10 des conditions générales l occupant est exempté du paiement des frais d étude et de constitution de dossier. ARTICLE 15 - CHARGES ( Article 9 des conditions générales ) La Commune des Arcs fera son affaire de la souscription des abonnements relatifs aux installations qu'elle réalisera sur le terrain pour l'alimentation en eau et en électricité. Elle acquittera les factures de consommation et les frais de location des compteurs y afférents. ARTICLE 16 - ASSURANCES ( Article 20 des conditions générales ) L'occupant doit faire assurer au titre de l'assurance de "chose" les ouvrages, constructions ou installations réalisés par lui à concurrence du montant définitif des travaux visé au point 15.1 des conditions générales. L'occupant doit étendre les garanties: - de sa police d'assurance de "chose", - de sa police de "responsabilité civile", - de sa police d'assurance couvrant ses propres biens, aux risques d'incendie, d'explosion et de dégâts des eaux prenant naissance respectivement dans les ouvrages, constructions et installations réalisés par ses soins, sur le terrain nu mis à sa disposition ou dans ses propres biens et occasionnant des dommages à la SNCF, à concurrence d une somme minimale de étant précisé que celle-ci ne saurait en aucun cas constituer une limitation de responsabilité. ARTICLE 17 - RÉSILIATION ( Article 25 des conditions générales ) En complément des dispositions de l article 25 des conditions générales, la SNCF peut résilier la présente convention, si la Communauté d Agglomération Dracénoise ne confirme pas son engagement d acquisition annexé à la présente par la régularisation d une promesse de vente dans l année suivant la signature de la présente convention. ARTICLE 18 - REMISE DES LIEUX A L'EXPIRATION DU CONTRAT 6

7 A l'expiration du présent contrat, ou en cas de résiliation par application des Articles 5 et 17 cidessus, les constructions et installations réalisées sur l'emplacement occupé par la Communauté d Agglomération Dracénoise deviendront la propriété de la SNCF. L'application de la présente disposition n'entraînera le paiement d'aucune indemnité. ARTICLE 19 - EXCLUSION DE LA LEGISLATION SUR LES BAUX COMMERCIAUX L'emplacement concédé faisant partie du domaine public du Chemin de Fer, il est précisé que l'autorisation accordée ne saurait, en aucun cas, relever de la législation de droit commun ; en particulier, les dispositions légales relatives aux baux commerciaux ne sont pas applicables. ARTICLE 20 - DOMICILIATION Pour l exécution des présentes, les signataires font élection de domicile, savoir : la SNCF, au siège de sa Direction, 34 rue du Commandant Mouchotte, à Paris, ; La Communauté d Agglomération Dracénoise, Square Mozart, BP Draguignan, Fait à, le en deux exemplaires, dont un pour chacun des signataires. Pour l occupant, Pour la SNCF 7

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