REUNION de BUREAU COMMUNAUTE DE COMMUNES DE BALBIGNY 29 avril 2009

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "REUNION de BUREAU COMMUNAUTE DE COMMUNES DE BALBIGNY 29 avril 2009"

Transcription

1 REUNION de BUREAU COMMUNAUTE DE COMMUNES DE BALBIGNY 29 avril 2009 Etaient présents : Mmes DOSSON et CHAVEROT Et MM REGNY, SUZAN, PEPIN, MONCELON, GUILLERMET, COASSY, CHEVRON, CHABERT, TISSOT. Excusés : MM GEAY (représenté par Mme DOSSON), CAPITAN, IACOVELLA 1 Projet Gare. MM REGNY et SUZAN présentent la nouvelle proposition de la SNCF suite au comité de pilotage qui a réuni la SNCF, la Région et la Communauté de Communes Nouvelle proposition SNCF / Région : o Convention de SNCF / CCBy de 18 ans renouvelable une fois o Option d achat pour la CCBy si la SNCF déménage ou supprime le local technique au prix des Domaines de l année de vente, déduction des investissements de la CCBy non amortis. o Clause pour possibilité rompre la convention ; en cas de réquisition pour la SNCF ; en cas de fusion de communautés de communes ou d extension des bureaux / services de la CCBy. Financement : coût global d environ o SNCF pour revitalisation pour la RAN o Région pour revitalisation pour la RAN o pour la CCBy (au lieu de initialement) Location : o SNCF propose / an (prix du marché) ; peut descendre à e voire si volet service mis en place. o CCBy demande descendre à en proposant en face service = une personne recrutée et disponible 20 heures pour assurer complément de présence par rapport aux horaires SNCF (8 h à 12 h du mardi au samedi) ; + gestion des services «point TER» (prêt parapluie, espace petites annonces, info touristiques, spot WIFI, ) Nous pouvons déposer un dossier DDR 2009 avec un taux maximum de 35 % (si possible en qualité de locataire). Le CG de son côté ne finance pas si nous sommes locataires. Avis très partagés sur ce dossier. Il est certain qu un projet de construction serait économiquement plus avantageux, mais dans ce cas, que devient le bâtiment de la Gare? A terme, risque de vandalisme si la Gare est vide. Les questions à affiner : Quels sont les besoins de la Communauté? Certaines communautés (Ex. : l Arbresle) la «Maison de Pays» regroupe la communauté de communes, le 1

2 tourisme, surface de vente de produits locaux, Nécessité établir un cahier des charges pour définir le besoin, réaliser une étude de faisabilité du site pour voir s il conviendrait au besoin identifié. Comment on apporte de nouvelles ressources à la communauté ou aux communes et dans quelle mesure? Une forme de ressource consiste en la mise en place de la TPU, ce qui implique de déléguer entièrement la compétence économique à la communauté et une réorganisation de la communauté. Quelle communauté de communes souhaitée demain? Les élus doivent évaluer, entre eux, la situation aujourd hui et définir la situation dans les 5 ans puis dans les 10 ans. Veut-on des compétences supplémentaires à la communauté et plus de solidarité? Quel devenir du bâtiment de la Gare si ce n est pas une collectivité qui s y installe? Constitution d un Groupe de travail pour affiner le projet de la Gare : M GUILLERMET, M PEPIN, M CAPITAN, M TISSOT, M. MONCELON, M COASSY, Mme CHAVEROT ; 2 - Economie Etude faisabilité ZAC : o Convention de mandat signée avec le conseil général o Lancement consultation par le CG 42 le 14 avril 2009 o Réception offres le 26 mai 2009 o Environ 10 jours pour dépouillement offres o 1 ère quinzaine de juin : choix du Bureau par jury 2 CG 42 / 2 CCBy (MM ZIEGLER, REGNY, CARTON + Christine) o Proposition de lancement de 1 ers relevés topographiques d un secteur prioritaire (pour être prêts rapidement. Proposition PIGEON TOINON pour HT pour un secteur de 40 ha (triangle en-dessous de l A89 identifié en zone à aménager dans le PLU de Balbigny. Les membres du Bureau sont d accord pour lancer ce relevé. Etude extension ZA Bois Vert : o Plan : 1 ère proposition aménagements / desserte. o Preneurs / contacts : carrosserie BABE, ETANCOBA, AUTO 4X4, Contrôle technique DERLORME, garage FONTON ; o Nous pouvons déposer un dossier demande DDR o Etude géotechnique (proposition de CFEG) : HT Ateliers tertiaires : o Convention partenariale Loire Numérique / CCBy. o Convention d occupation temporaire : Année 1 : 36 / an / m² 2

3 Année 2 : 45 / an / m² Année 3 et suivantes : 54 / an / m² o Permis de construire déposé fin de semaine voire début semaine prochaine. o Lancement consultation courant mai. 3 - Questions diverses Social : petite enfance Réunion du 8 avril dernier. 6 communes présentes! Point sur les besoins en accueil ; Possibilité projets de micro-crèches, jardins d enfants, Privilégier les regroupements de communes. Pays Roannais Préparation prochaine génération de contrat avec la Région. 2 séminaires organisés pour bilan du contrat actuel et scénarios pour développement futur du Roannais (en tenant compte de l arrivée de l A89) Identification des projets à développer en priorité dans le contrat (distribution tableaux actions proposées). Les communes peuvent faire passer leurs projets. VOIRIE : o Programme de voirie 2009 : faire passer rapidement vos devis validés à la CC By o Autorisation de voirie : courrier proposition qu autorisations soient faites par les Communes pour plus d efficacité et de rapidité. Si cela convient à tous les Maires. TOURISME : convention tourisme, validée en commission tourisme, à passer au prochain conseil. PLATE-FORME BROYAGE : proposition acquisition de la parcelle 185 (en fond de zone) et garder les autres parcelles 181 à 184 pour développement économique (artisans / PME) Parcelle 185 = m² Parcelle 181 = m² Parcelle 182 = m² Parcelle 183 = m² Parcelle 184 = m² m² = 4,9388 ha 3

4 4

5 ANNEXE PROJET GARE 5

6 Projet de convention OCCUPATION D'IMMEUBLES BÂTIS OU NON BÂTIS DÉPENDANT DU DOMAINE PUBLIC FERROVIAIRE NON CONSTITUTIVE DE DROITS RÉELS CONDITIONS PARTICULIÈRES D OCCUPATION (Edition 1996) DIRECTION DE LYON Ligne n De MORET à LYON Point kilométrique Gare de BALBIGNY GARE Commune de BALBIGNY N U.T. : G Libellé U.T. : BALBIGNY GARE N de lot PTB : 006 Affectation PTB : SNCF AUTORISATION D'OCCUPATION D'UN IMMEUBLE BÂTI OU NON BÂTI DÉPENDANT DU DOMAINE PUBLIC DU CHEMIN DE FER NON CONSTITUTIVE DE DROITS RÉELS Compte : Location : Occupant COMMUNAUTE DE COMMUNES DE BALBIGNY La Société Nationale des Chemins de fer Français (SNCF), Etablissement Public Industriel et Commercial, immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro B , dont le siège est situé à PARIS (14ème), 34 rue du Commandant René MOUCHOTTE, représenté par AUTORISE par les présentes La Communauté de Communes de Balbigny représentée par son Président monsieur, agissant en vertu d'une délibération en date du, 6

7 Désigné (e) dans ce qui suit par "l'occupant". A OCCUPER Un emplacement bâti situé à BALBIGNY désigné à l article Désignation ci-après. ARTICLE 1: DÉSIGNATION L emplacement mis à disposition, d une superficie de 218m² de SHON à l étage + 117m² pour le rdc si maintien de la vente SNCF Soit un total de 335 m² Répartit de la sorte : - x m² de bureaux CCB - x m² d espace d accueil permanence maison des services - x m² d espace d attente vestibule - x m² d espace commun résiduel (technique, archive, couloir, escalier, wc, salle de détente) - x m² de salle de réunion AG CCB (modulable 20 ou 50 personnes) - x m² dédié à l espace office du tourisme - x m² au RdC pouvant faire office de salle de réunion bis (formation ANPE, éventuelle extension de la maison des services ) (A réajuster qd les répartitions seront arrêtées) Joindre plan L occupant prend les lieux sans garantie de contenance et sans qu il en soit fait une plus ample désignation, l occupant déclarant bien les connaître. Un état des lieux contradictoire établi le. est annexé à la présente autorisation. ARTICLE 2: CONDITIONS GÉNÉRALES D OCCUPATION DES LIEUX La présente autorisation est assujettie aux conditions générales d'occupation d'immeubles bâtis ou non bâtis dépendant du domaine public ferroviaire non constitutive de droits réels, (édition de 1996), dont l'occupant reconnaît avoir reçu un exemplaire. Ces conditions sont complétées ou modifiées comme il est dit dans les articles ci-après. ARTICLE 3 : UTILISATION DES LIEUX L'occupant est autorisé à utiliser l'emplacement mis à disposition pour y exercer les activités suivantes : - siège de la communauté de commune de Balbigny - office du tourisme - maison des services et ses permanences d accueil. Cette convention s applique dans le cadre exclusif de cet usage. Toute modification de vocation d usage des locaux devra être validée au préalable par la SNCF. ARTICLE 4 : DATE D'EFFET - DURÉE (Article 5 des conditions générales) 7

8 La présente autorisation est accordée pour 18 ans. Elle prend effet à compter du pour se terminer le. Au terme de cette durée, cette autorisation se renouvellera par tacite reconduction par période de 10 ans sans limitation du nombre de reconduction et ce jusqu à ce que la vente puisse être envisagée dans les conditions citées en article 16 de la présente convention. ARTICLE 5 : REDEVANCE (Article 6 des conditions générales) 1) Montant de la redevance L'occupant paiera à la SNCF une redevance dont le montant mensuel, hors taxes, est fixé à 700 Euros. (23 /m² annuel) (À voir avec un éventuelle labellisation «point TER» ) L'occupant s'oblige à payer cette redevance par année d'avance et sur avis de paiement de la SNCF. Le premier terme sera exigible à la date de signature des présentes. ARTICLE 6 : INDEXATION DE LA REDEVANCE (Article 7 des conditions générales) Pour l'application de la clause, il est précisé que : l'indexation intervient le 1 er janvier de chaque année, l'indice utilisé pour chaque révision est celui du x ème trimestre de l année (précédente ou en cours), l'indice de base retenu est celui du x ème trimestre. Au cas où ces indices ne pourraient être appliqués pour quelque cause que ce soit, les parties s'entendraient pour définir d'un commun accord un indice de remplacement. ARTICLE 7 : CHARGES (Article 9 des conditions générales) 1 - Prestations et fournitures Les prestations et fournitures suivantes étant assurées par l intermédiaire de la SNCF: - électricité - eau L occupant lui rembourse les dépenses engagées sur la base du prorata de la surface occupée. 2 - Impôts et taxes L'occupant rembourse à la SNCF au prorata de l espace occupé global le montant de la taxe d habitation, que la SNCF est amenée à acquitter du fait de l emplacement mis à disposition. Il est payable aux conditions et selon la périodicité fixées pour le paiement de la redevance. La SNCF aura à sa charge la taxe foncière, incombant au propriétaire, sur la totalité du bâtiment. Ce forfait est indexé chaque année dans les mêmes conditions que la redevance d occupation ou révisé à l initiative de la SNCF, notamment en cas de modification de l assiette de la matière imposable à raison des travaux réalisés par l occupant. ARTICLE 8 : RETARD DE PAIEMENT (Article 12 des conditions générales) 8

9 Le défaut de mandatement dans le délai imparti fait courir de plein droit des intérêts moratoires décomptés à partir du jour suivant la date limite de mandatement jusqu au jour du mandatement effectif, au seul taux des intérêts moratoires dus en application du code des marchés publics, à ce jour, taux d intérêt légal majoré de 2 points. ARTICLE 9 : ACCÈS AUX LIEUX OCCUPES (Article 14 des conditions générales) L utilisation et l'entretien des accès situés dans les emprises ferroviaires font l'objet des dispositions particulières suivantes : L entretien du vestibule, accueil commun avec l office du tourisme et la maison des services sera pris en charge par l occupant. Cette prise en charge sera répercutée sur la redevance à hauteur d un forfait annuel de... (Reprend les coûts d entretien) -ARTICLE 10 : TRAVAUX (Article 15 des conditions générales) L'occupant est autorisé à réaliser, à ses frais, sur l'emplacement mis à sa disposition les ouvrages, constructions et installations de caractère immobilier suivants : - décloisonnements, - travaux de démolition de l escalier, - mise en place d ascenseur et d escalier, - travaux de rénovation intérieure, - aménagement des nouveaux espaces, à l'usage de son activité., tels qu ils sont définis aux devis descriptif et estimatif ainsi qu aux plans détaillés des travaux joints en annexes. L occupant s'oblige à réaliser ces travaux dans un délai de 1 an à compter de la date d effet de l autorisation. Au terme de ce délai, la SNCF s'autorise à vérifier l'exécution des travaux énumérés ci-dessus. ARTICLE 11 : ENTRETIEN, REPARATIONS, PROTECTION (Article 17 des conditions générales) L article 17 des conditions générales est complété par les dispositions suivantes: L occupant prend à sa charge tous les travaux d entretien et de réparation quels qu en soient leur nature et leur importance, y compris les réparations définies à l article 606 du code civil, même s il y a vice de construction ou vétusté. ARTICLE 12 : ASSURANCES (Article 20 des conditions générales) La somme à faire assurer par l'occupant au titre de l'assurance de "chose" est fixée à L'occupant doit étendre les garanties: - de sa police d'assurance de "chose", - de sa police de "responsabilité civile", - de sa police d'assurance couvrant ses propres biens, aux risques d'incendie, d'explosion et de dégâts des eaux prenant naissance respectivement dans le bâtiment ou sur le terrain nu mis à sa disposition ou dans ses propres biens et occasionnant des 9

10 dommages à la SNCF, à concurrence d une somme minimale de étant précisé que celle-ci ne saurait en aucun cas constituer une limitation de responsabilité. ARTICLE 13 : RÉSILIATION A L INITIATIVE DE L OCCUPANT ( Article 23 des conditions générales ) Par dérogation à l article 23 des conditions générales l occupant s engage à ne pas demander la résiliation de la présente autorisation avant l expiration d une durée de 10 ans à compter de sa date d effet. Au terme de cette durée, l occupant pourra résilier, dans le cadre de la tacite reconduction, la présente autorisation à chaque anniversaire de sa date d'effet, en prévenant la SNCF au moins 1 an à l avance par pli recommandé avec accusé de réception. Si l engagement de durée n était pas respecté, la SNCF exigera la réparation du préjudice subi, notamment, le règlement des redevances d occupation afférentes à la période comprise entre la cessation de l occupation et le terme de la durée fixée à l alinéa précédent. ARTICLE 14 : RÉSILIATION POUR LES BESOINS FERROVIAIRES OU TOUT MOTIF D INTERET GENERAL (Article 24 des conditions générales) Par dérogation à l article 24 des conditions générales, le montant de l indemnité versée à l occupant en réparation du préjudice subi sera de HT par année «tronquée» correspondant à la l amortissement sur 18 ans des travaux réalisés à caractère immobilier pris en charge par l occupant. De plus, les seuls cas de résiliation de la présente convention ne pourront être que ceux relevant de l intérêt général ou de besoin ferroviaire SNCF, y compris pour la reconduction tacite de la présente convention. Hors de ces deux motifs, la présente convention ne saurait être interrompue avant terme. Si toutefois la présente convention devait être résiliée, la SNCF s engage à un préavis de un an envers l occupant. ARTICLE 15 : RESILIATION POUR INOBSERVATION PAR L OCCUPANT DE SES OBLIGATIONS (Article 25 des conditions générales) Si la résiliation de l autorisation d occupation par la SNCF intervenait, avant le... (terme de l engagement de durée souscrit par l occupant), suite à l inobservation par l occupant de l une quelconque de ses obligations, la SNCF exigera la réparation du préjudice subi, notamment le règlement des redevances d occupation afférentes à la période comprise entre la résiliation de l autorisation d occupation et le terme susvisé. ARTICLE 16 : ENGAGEMENT DE VENTE AU TERME DE LA PRESENTE CONVENTION Du jour où l activité SNCF ne justifie plus l usage dudit bâtiment, c est-à-dire que l on envisage le retrait des postes d aiguillages situés dans la local technique, et si la mise à disposition des locaux à l occupant n a pas été remise en cause ou inquiétée par les motifs exclusifs de résiliations cités précédemment, la SNCF s engage à céder le bâtiment concerné à l occupant en considérant les frais de travaux pris en charge par celui-ci, sur justificatif et dans la limite d un montant de 500 K HT, ainsi que les redevances versées par l occupant dans le cadre de la présente convention. ARTICLE 17 : DOMICILIATION Pour l exécution des présentes, les signataires font élection de domicile, savoir : 10

11 La SNCF, à Paris (14ème) en ses bureaux, au siège, 34, rue Commandant René Mouchotte, et Fait à LYON, le en deux exemplaires, dont un pour chacun des signataires. Pour l occupant, Pour la SNCF Explicatif projet 11

12 PROJET GARE BESOINS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE BALBIGNY Rez-de-chaussée : Accueil public, Permanences emploi o CLE POUR L EMPLOI : mardi et jeudi matin, Bureau 1 o Mission locale du roannais : mardi matin, Bureau 2 o ANPE (à prévoir) : Bureau 3 Permanences habitat : Habitat et Développement (jeudi matin) : Bureau 2 12

13 Permanences architecte conseil du Conseil général (vendredi matin), Bureau 2 Antenne de l Office de Tourisme (à créer) : ouverture pendant la saison de avril/mai à septembre/octobre. Bureau dédié avec accueil pendant la saison et documentation en libre service le reste de l année. (à l accueil + Bureau 4) Ecole de Musique? (Bureau 6) Sanitaires. Relais services publics? 1 er étage : Bureau Président. Bureau Vice-Présidents Salle d attente ou coin attente. Bureau Christine. Bureau Compta / environnement : Annie + Marie-Jeanne Bureau Françoise, Bureau DDE, Bureau Samuel, Local technique / informatique (serveur informatique, matériel reproduction, stocks papèterie ) Salle archives, Cuisine (frigo, cafetière, ) Local technique / produits d entretien, Salle réunion pour assemblées générales (pour 50 personnes), modulable. Salle réunion pour Bureaux et Commissions (environ 20 personnes), modulable. Estimation des surfaces : 1 er étage : Salle réunions (AG) : 50 à 60 m² ; Salle réunions (Bureaux) : 30 m² ; Bureau Président, VP et Christine : 3 x 15 m² = 45 m² ; Bureau Annie + Marie-Jeanne : 20 m² ; Bureaux Françoise, Samuel, DDE : 3 x 10 m² = 30 m² ; Salle attente : 10 m². Local technique / informatique : 15 m² Salle archives : 20 à 30 m² Cuisine : 8m² Local technique / entretien : 3 à 4 m² Sanitaires : 5 m² environ (2 toilettes + lavabo) Entre 231 m² et 252 m². Rez-de-chaussée : Accueil commun SNCF / CC Balbigny ; 5 ou 6 Bureaux de 8 à 10m² = entre 40 et 60 m². Sanitaires : 5 m² environ (2 toilettes + lavabo) ; 45 à 65 m² Prévoir accès handicapés Au rez-de-chaussée : OK A étage : ascenseur? + prévoir PARKING spécifique Communauté de Communes 13

Bail de location d un emplacement de stationnement

Bail de location d un emplacement de stationnement Soumis aux dispositions des articles 1709 et suivants du Code civil Entre les soussignés : Propriétaire bailleur : Nom et prénom : Demeurant : Téléphone / E-mail : Dénommé(s) ci-après «BAILLEUR», (au singulier)

Plus en détail

ENTRE LES SOUSSIGNES,

ENTRE LES SOUSSIGNES, CONVENTION PORTANT MISE A DISPOSITION au profit de l INSTITUT des ETUDES AVANCEES de Nantes des locaux de bureaux situé 5 Allée Jacques Berque à Nantes ENTRE LES SOUSSIGNES, Nantes Métropole Communauté

Plus en détail

CONVENTION DE LOCATION

CONVENTION DE LOCATION CONVENTION DE LOCATION ANNEXE PROJET ENTRE LES SOUSSIGNES : HABITAT SUD DEUX SEVRES» dont le siège est à NIORT, 8 Rue François Viète, représenté par son Directeur Général, Monsieur Philippe VARENNE, Et,

Plus en détail

CONVENTION DE CABINET GROUPÉ

CONVENTION DE CABINET GROUPÉ CONVENTION DE CABINET GROUPÉ LES SOUSSIGNES : Répétable autant que de besoin [ Identification de l associé personne physique], demeurant [ ] né le [ ] à [ ] Avocat au Barreau de Paris [ Identification

Plus en détail

CONTRAT DE LOCATION LOCAUX VACANTS

CONTRAT DE LOCATION LOCAUX VACANTS CONTRAT DE LOCATION LOCAUX VACANTS D après la loi n 89-462 du 6 juillet 1989 (JO 08/07 /89) modifiée par la loi du 21 juillet 1994 (JO 24/07/94) Le présent contrat de location est composé: d'une première

Plus en détail

CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LOCAUX APPARTENANT AU DOMAINE PRIVE DEPARTEMENTAL

CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LOCAUX APPARTENANT AU DOMAINE PRIVE DEPARTEMENTAL CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LOCAUX APPARTENANT AU DOMAINE PRIVE DEPARTEMENTAL ENTRE : 1) Le Département des YVELINES représenté par M. Le Président du Conseil Général, spécialement autorisé à intervenir

Plus en détail

CONTRAT DE LOCATION MEUBLÉ

CONTRAT DE LOCATION MEUBLÉ CONTRAT DE LOCATION MEUBLÉ Rappel des dispositions légales : loi nº 2005-32 du 18 janvier 2005 art. 115 Journal Officiel du 19 janvier 2005, art. L. 632-1 du Code de le construction et de l'habitation

Plus en détail

Sont convenus de ce qui suit: Article 1. M. MARTINET Vincent est autorisé(e) à occuper le logement ci-après désigné.

Sont convenus de ce qui suit: Article 1. M. MARTINET Vincent est autorisé(e) à occuper le logement ci-après désigné. 47, rue de Cochet - 91510 LARDY : 01.64.59.25.20 : 01.60.82.23.42 : 0912276e@ac-versailles.fr Site : http://www.clg-tillion-lardy.ac-versailles.fr/ CONVENTION D OCCUPATION PRECAIRE D UN LOGEMENT VACANT

Plus en détail

COMMISSION PERMANENTE

COMMISSION PERMANENTE Délibération affichée, rendue exécutoire, après transmission au Contrôle de la Légalité le : 19/12/12 AR n : A078-227806460-20121214-67141-DE-1-1_0 REPUBLIQUE FRANÇAISE CONSEIL GENERAL DES YVELINES 2012-CP-4407.1

Plus en détail

CONTRAT DE DOMICILIATION Spécimen sans valeur légale

CONTRAT DE DOMICILIATION Spécimen sans valeur légale CONTRAT DE DOMICILIATION Spécimen sans valeur légale Entre la société PRESTAFORMA 98 bis Boulevard de LA TOUR-MAUBOURG 75007 PARIS SAS AU CAPITAL DE 40 000,00 immatriculé au Greffe du Tribunal de Commerce

Plus en détail

IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :

IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT : GUIDE DE L HÉBERGEMENT ET DU LOGEMENT L occupant hébergé Ci-après désigné par les mots «L occupant hébergé» IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT : CONDITIONS PARTICULIERES Article 1 - Objet de la convention La

Plus en détail

annexe 4 Modèles de convention d occupation précaire 1. Convention d hébergement ENTRE L HÉBERGEANT ET L HÉBERGÉ ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

annexe 4 Modèles de convention d occupation précaire 1. Convention d hébergement ENTRE L HÉBERGEANT ET L HÉBERGÉ ENTRE LES SOUSSIGNÉS : annexe 4 Modèles de convention d occupation précaire 1. Convention d hébergement ENTRE L HÉBERGEANT ET L HÉBERGÉ CAS DE FIGURE Le propriétaire des locaux frappés d un arrêté de police tenu à l obligation

Plus en détail

CONTRAT DE BAIL DE RESIDENCE SECONDAIRE - PAGE 1/6

CONTRAT DE BAIL DE RESIDENCE SECONDAIRE - PAGE 1/6 CONTRAT DE BAIL DE RESIDENCE SECONDAIRE - PAGE 1/6 Bail de résidence autre que principale (pied à terre, résidence secondaire, ) Bail de résidence secondaire entre (nom(s), prénom(s), adresse, raison sociale,

Plus en détail

Nos bureaux sont ouverts toute l année et une équipe de 8 personnes au total vous reçoit :

Nos bureaux sont ouverts toute l année et une équipe de 8 personnes au total vous reçoit : www.grenecheimmo.fr Le Cabinet GRENECHE Immobilier est l une des plus anciennes agences de la ville d Evian et de la région, présente dans l ensemble des activités immobilières : - ventes : traditionnellement

Plus en détail

Ville de TEYRAN Hôtel de Ville 34820 TEYRAN Tél: 04 67 16 19 06 Fax : 04 67 87 98 50 Mail : services.population@ville-teyran.fr

Ville de TEYRAN Hôtel de Ville 34820 TEYRAN Tél: 04 67 16 19 06 Fax : 04 67 87 98 50 Mail : services.population@ville-teyran.fr Ville de TEYRAN Hôtel de Ville 34820 TEYRAN Tél: 04 67 16 19 06 Fax : 04 67 87 98 50 Mail : services.population@ville-teyran.fr MARCHE PUBLIC DE FOURNITURES COURANTES ET DE SERVICES REALISATION DU JOURNAL

Plus en détail

CONTRAT DE DOMICILIATION ET DE PRESTATIONS DE SERVICES

CONTRAT DE DOMICILIATION ET DE PRESTATIONS DE SERVICES CONTRAT DE DOMICILIATION ET DE PRESTATIONS DE SERVICES Entre les soussignés : La société LYON COMMERCE INTERNATIONAL, SAS au capital de 180 000, dont le numéro d agrément préfectoral, lequel a été signé

Plus en détail

CONTRAT DE DOMICILIATION COMMERCIALE

CONTRAT DE DOMICILIATION COMMERCIALE Domiciliation Artisanale et Commerciale 41 rue Barrault 75013 PARIS Tél : 01 45 89 02 60 Fax : 01 45 89 30 21 Email : ism41@wanadoo.fr CONTRAT DE DOMICILIATION COMMERCIALE ET DE FOURNITURE DE PRESTATIONS

Plus en détail

Contrat de Location de locaux vacants non meublés à usage d habitation principale

Contrat de Location de locaux vacants non meublés à usage d habitation principale Contrat de Location de locaux vacants non meublés à usage d habitation principale (Loi n 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée par la loi n 94-624 21 juillet 1994) Entre les soussignés M., Mme, Mlle né le

Plus en détail

dénommé ci-après le «propriétaire», dénommé ci-après le «gestionnaire», Vu l objet de la Résidence Sociale tel que défini à l annexe I ;

dénommé ci-après le «propriétaire», dénommé ci-après le «gestionnaire», Vu l objet de la Résidence Sociale tel que défini à l annexe I ; CONVENTION N...... CONCLUE ENTRE L ETAT, L ORGANISME PROPRIETAIRE, L ORGANISME GESTIONNAIRE EN APPLICATION DE L ARTICLE L.353.2 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L HABITATION PORTANT SUR LES RESIDENCES

Plus en détail

LOCAUX VIDES A USAGE D HABITATION ... ...

LOCAUX VIDES A USAGE D HABITATION ... ... Contrat de location Soumis au titre Ier de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n 86-1290 du 23 décembre 1986 LOCAUX VIDES A USAGE D HABITATION

Plus en détail

CONTRAT DE LOCATION SAISONNIERE

CONTRAT DE LOCATION SAISONNIERE CONTRAT DE LOCATION SAISONNIERE Entre les soussignés, M., Mme, Mlle (nom, prénom)... né le...à... demeurant... désigné(s) ci-après le bailleur et M., Mme, Mlle (nom, prénom)... né le...à... demeurant...

Plus en détail

CAUTIONNEMENT LOCATAIRE UNIQUE BAIL LOI DU 6/07/1989 LOCATION MEUBLÉE OU NON MEUBLÉE (un engagement distinct est à remplir par chaque caution)

CAUTIONNEMENT LOCATAIRE UNIQUE BAIL LOI DU 6/07/1989 LOCATION MEUBLÉE OU NON MEUBLÉE (un engagement distinct est à remplir par chaque caution) CAUTIONNEMENT LOCATAIRE UNIQUE BAIL LOI DU 6/07/1989 LOCATION MEUBLÉE OU NON MEUBLÉE (un engagement distinct est à remplir par chaque caution) I - RÉFÉRENCES LOGEMENT II - RENSEIGNEMENTS CONCERNANT LA

Plus en détail

CONTRAT DE DOMICILIATION COMMERCIALE ET DE PRESTATIONS DE SERVICES

CONTRAT DE DOMICILIATION COMMERCIALE ET DE PRESTATIONS DE SERVICES CONTRAT DE DOMICILIATION COMMERCIALE ET DE PRESTATIONS DE SERVICES Entre les soussignés La Société, S.A.R.L. au capital de 30.000, inscrite au R.C.S. de Paris sous le numéro 508 763 950, ayant son siège

Plus en détail

- le cas échéant, représenté par le mandataire [nom ou raison sociale et adresse du mandataire ainsi que l activité exercée] :

- le cas échéant, représenté par le mandataire [nom ou raison sociale et adresse du mandataire ainsi que l activité exercée] : CONTRAT DE LOCATION (Soumis au titre Ier bis de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n 86-1290 du 23 décembre 1986) LOCAUX MEUBLES A USAGE

Plus en détail

CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D'UN LOGEMENT D'HABITATION

CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D'UN LOGEMENT D'HABITATION XXXXFR CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D'UN LOGEMENT D'HABITATION Entre les soussignés : La S.A. DYNAMIC OFFICE, ayant son siège à 3200 AARSCHOT, Tiensestraat 49, représentée par son administrateur délégué.

Plus en détail

MODÈLE D UN CONTRAT DE BAIL À LOYER

MODÈLE D UN CONTRAT DE BAIL À LOYER MODÈLE D UN CONTRAT DE BAIL À LOYER (recommandé par l Union Luxembourgeoise des Consommateurs - ULC) CONTRAT-TYPE DE BAIL Entre les soussignés: Nom: Prénom(s): demeurant à: dénommé(e) ci-après le «bailleur»,

Plus en détail

Contrat de domiciliation «12 mois» (97490)

Contrat de domiciliation «12 mois» (97490) Contrat de domiciliation «12 mois» (97490) ENTRE LES SOUSSIGNES Centre d Affaires Nonge Sarl au capital de 2000 euros RC 2006B298 Siren 488 393 695 Adresse 26 avenue Eudoxie Nonge 97490 Sainte Clotilde

Plus en détail

Nantes Métropole Communauté Urbaine, représentée par Monsieur Jean-Pierre FOUGERAT, Vice-président, dûment à cet effet par délibération en date du

Nantes Métropole Communauté Urbaine, représentée par Monsieur Jean-Pierre FOUGERAT, Vice-président, dûment à cet effet par délibération en date du Page 1 / 5 Convention portant mise à disposition au profit de la Maison de l Emploi de la Métropole Nantaise de locaux situés 8 rue d Angleterre à Nantes : le Nouveau Malakoff ENTRE LES SOUSSIGNES : Nantes

Plus en détail

PRESTATIONS DE NETTOYAGE DES LOCAUX, NETTOYAGE DES VITRES, FOURNITURES de PRODUITS CONSOMMABLES et ADAPTES

PRESTATIONS DE NETTOYAGE DES LOCAUX, NETTOYAGE DES VITRES, FOURNITURES de PRODUITS CONSOMMABLES et ADAPTES CUFR JF CHAMPOLLION Place de Verdun 81000 ALBI CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES PARTICULIERES C.C.A.P MARCHE DE SERVICE 2012 N 101-2012 PRESTATIONS DE NETTOYAGE DES LOCAUX, NETTOYAGE DES VITRES, FOURNITURES

Plus en détail

CONTRAT D'ASSISTANCE INFORMATIQUE

CONTRAT D'ASSISTANCE INFORMATIQUE Audit Conseil Management de projets Assistance à appel d'offres SAS au capital de 15.000 Tel 01.82.52.19.30 (Administration) Fax 09.72.11.85.56 Email contact@camexin.com CONTRAT D'ASSISTANCE INFORMATIQUE

Plus en détail

Fourniture, installation, reprise de données et maintenance d un logiciel de gestion et de facturation de la Redevance Incitative des déchets

Fourniture, installation, reprise de données et maintenance d un logiciel de gestion et de facturation de la Redevance Incitative des déchets Marché public de prestation de service, passé selon une procédure adaptée en application de l article 28 du code des marchés publics Pouvoir adjudicateur SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE COLLECTE ET DE TRAITEMENT

Plus en détail

CONTRAT DE DOMICILIATION COMMERCIALE ET DE PRESTATIONS DE SERVICES ENTRE LES SOUSSIGNES

CONTRAT DE DOMICILIATION COMMERCIALE ET DE PRESTATIONS DE SERVICES ENTRE LES SOUSSIGNES CONTRAT DE DOMICILIATION COMMERCIALE ET DE PRESTATIONS DE SERVICES ENTRE LES SOUSSIGNES La société «HCD centres d affaires», Eurl au capital de 1000 Euros, inscrite au RCS Marseille sous le numéro 520280397,

Plus en détail

CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LOCAUX DE REPARTITION DE CHARGES ET DE COMPETENCES

CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LOCAUX DE REPARTITION DE CHARGES ET DE COMPETENCES CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LOCAUX DE REPARTITION DE CHARGES ET DE COMPETENCES Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CG3P), Vu l article L.2122-22 5 du Code Général des Collectivités

Plus en détail

CONVENTION TYPE D OCCUPATION PRECAIRE ET REVOCABLE DU DOMAINE PUBLIC ACTIVITE : TELETRAVAIL. N du

CONVENTION TYPE D OCCUPATION PRECAIRE ET REVOCABLE DU DOMAINE PUBLIC ACTIVITE : TELETRAVAIL. N du CONVENTION TYPE D OCCUPATION PRECAIRE ET REVOCABLE DU DOMAINE PUBLIC ACTIVITE : TELETRAVAIL N du Entre d une part La Communauté d'agglomération Sophia Antipolis Sise Hôtel de Ville BP 2205 à Antibes 06606

Plus en détail

CONTRAT DE PRESTATIONS DE SERVICES DE DOMICILIATION

CONTRAT DE PRESTATIONS DE SERVICES DE DOMICILIATION 1 sur 7 14/02/2013 17:19 ALINEA SECRETARIAT Entre : CONTRAT DE PRESTATIONS DE SERVICES DE DOMICILIATION La société ALINÉA SECRÉTARIAT Représentée par Nathalie ARTERO Agissant en qualité de Gérante Siret

Plus en détail

M... propriétaire, ... ..., ...

M... propriétaire, ... ..., ... Contrat de location I. Identification des parties Bailleur(s) M.... propriétaire, demeurant à... dénommé(s) au présent acte le(s) bailleur(s). Locataire(s) L association ou l organisme..., dont le siège

Plus en détail

Annexe 2 à la délibération n 5/07 Année Scolaire.

Annexe 2 à la délibération n 5/07 Année Scolaire. Annexe 2 à la délibération n 5/07 Année Scolaire. CONVENTION D OCCUPATION PRECAIRE D UN LOGEMENT DE FONCTION Aux termes de l article R. 216-15 du Code de l Education, relatif aux concessions de logements

Plus en détail

POLE TECHNOLOGIQUE DE SFAX -CONTRAT DE BAIL DE LOCAL

POLE TECHNOLOGIQUE DE SFAX -CONTRAT DE BAIL DE LOCAL POLE TECHNOLOGIQUE DE SFAX -CONTRAT DE BAIL DE LOCAL Il a été convenu ce qui suit entre : La société de gestion de la technopole de Sfax, société anonyme au capital de 01 million de dinars immatriculée

Plus en détail

Ceci est un exemple de contrat de bail, qui comprend tous les éléments importants devant être inclus. Contrat de bail. Mr. et/ou Mme :...

Ceci est un exemple de contrat de bail, qui comprend tous les éléments importants devant être inclus. Contrat de bail. Mr. et/ou Mme :... Exemple de contrat de bail Ceci est un exemple de contrat de bail, qui comprend tous les éléments importants devant être inclus. pour résidence principale Contrat de bail Entre Mr. et/ou Mme :... Domicilié(s)

Plus en détail

BAIL A LOYER (DROIT COMMUN)

BAIL A LOYER (DROIT COMMUN) BAIL A LOYER (DROIT COMMUN) LE PRESENT CONTRAT DE BAIL A LOYER EST ETABLI ENTRE : SARL GREEN HILL Représenté par Jean-Philippe COURTEL 34, bd de Grand Case 97150 SAINT MARTIN Cell :0690.22.21.20 jpcourtel@hotmail.com

Plus en détail

ALTES page n 1/1. CONVENTION N Ad...

ALTES page n 1/1. CONVENTION N Ad... ALTES page n 1/1 CONVENTION N Ad... entre d une part: CENTRE DE SERVICES MER ROUGE ALSACE TÉLÉSERVICES ALTES 55 rue de Marc Seguin 68200- MULHOUSE Siret : 401.797.642.00014 APE : 748 F Tél : +33.(0)3.89.60.89.60

Plus en détail

CONTRAT DE DOMICILIATION Avec réexpédition du courrier

CONTRAT DE DOMICILIATION Avec réexpédition du courrier CONTRAT DE DOMICILIATION Avec réexpédition du courrier La Société LOCADRESS, S.A.R.L. au capital de 8.000 uros, dont le siège est fixé à SAINT-MARTIN (Antilles Françaises) 8 Immeuble "Le Colibri", 5 rue

Plus en détail

Mise à disposition d'un local

Mise à disposition d'un local Mise à disposition d'un local La mise à disposition des locaux obéit à un certain nombre de règles visant à assurer l égalité de traitement entre les citoyens. L'article L.2144-3 du Code général des collectivités

Plus en détail

Cahier des Clauses Administratives Particulières

Cahier des Clauses Administratives Particulières Marché Public de Services Cahier des Clauses Administratives Particulières n 2011 20 73 du 18/11/2011 Personne publique Ville de Sainte Geneviève des Bois Personne Responsable du Marché Monsieur le Maire

Plus en détail

Le présent contrat de promotion immobilière est conclu entre

Le présent contrat de promotion immobilière est conclu entre CONTRAT DE PROMOTION IMMOBILIERE (secteur libre) Le présent contrat de promotion immobilière

Plus en détail

CONTRAT DE DOMICILIATION

CONTRAT DE DOMICILIATION CONTRAT DE DOMICILIATION ENTRE LES SOUSSIGNES Nom (Particulier uniquement) : Prénom : Adresse : -Désignée «le Domiciliataire» d une part La société Assistance et Gestion des Entreprises dont le siége social

Plus en détail

Vu la Constitution, notamment son article 26,

Vu la Constitution, notamment son article 26, Loi n 6-79 organisant les rapports contractuels entre les bailleurs et les locataires des locaux d'habitation ou à usage professionnel promulguée par le Dahir n 1-80-315 (17 safar 1401) (B.O. 21 janvier

Plus en détail

Conditions particulières de ventes

Conditions particulières de ventes Conditions particulières de ventes D après les articles L.211-8 et suivants du Code du Tourisme et des articles R.211-3 et suivants du Code du Tourisme. Article 1 : Les Offices de Tourisme autorisés dans

Plus en détail

CONTRAT DE DOMICILIATION

CONTRAT DE DOMICILIATION CONTRAT DE DOMICILIATION La Société "LOCADRESS", S.A.R.L. au capital de 8.000 uros, dont le siège est fixé à SAINT-MARTIN (Antilles Françaises) Immeuble "Le Colibri", 5 rue du Général de Gaulle, Marigot,

Plus en détail

IL A ETE EXPRESSEMENT CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT

IL A ETE EXPRESSEMENT CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT CONTRAT DE LOCATION "CYCLISM'ACCESS" ENTRE LES SOUSSIGNES : La Société "CYCLISM'ACCESS" Société par Actions Simplifiée au capital de 50 000 Euros dont le siège social est sis à BOURG-BLANC (29860), 5 rue

Plus en détail

Contrat d abonnement mensuel au site extranet SMS FUTUROSOFT Postage

Contrat d abonnement mensuel au site extranet SMS FUTUROSOFT Postage Contrat d abonnement mensuel au site extranet SMS FUTUROSOFT Postage Coordonnées FUTUROSOFT Coordonnées CLIENT Raison Social : FUTUROSOFT Société à responsabilité limitée au capital de 109.763 Euros 8-10

Plus en détail

COMPTE RENDU du BUREAU du mercredi 7 décembre 2011 à 19 h A la Communauté de Communes de BALBIGNY

COMPTE RENDU du BUREAU du mercredi 7 décembre 2011 à 19 h A la Communauté de Communes de BALBIGNY COMPTE RENDU du BUREAU du mercredi 7 décembre 2011 à 19 h A la Communauté de Communes de BALBIGNY Présents : M. REGNY Jean-Marc M. SUZAN Georges M. PEPIN Daniel M. GEAY Marcel M. MONCELON Gérard M. GUILLERMET

Plus en détail

Convention de référencement n

Convention de référencement n Convention de référencement n Entre : La société SAGE, SAS au capital de 500 000 Domiciliée au 10, rue Fructidor 75017 PARIS Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE DU CONTRAT DE DOMICILIATION POSTALE ET PRESTATIONS DE SERVICES (Version 01.06-2014)

CONDITIONS GENERALES DE VENTE DU CONTRAT DE DOMICILIATION POSTALE ET PRESTATIONS DE SERVICES (Version 01.06-2014) CONDITIONS GENERALES DE VENTE DU CONTRAT DE DOMICILIATION POSTALE ET PRESTATIONS DE SERVICES (Version 01.06-2014) ENTRE LES SOUSSIGNES La société «KONT@CT», Sarl au capital de 15000, inscrite au RCS de

Plus en détail

Maison des Arts et Métiers Allée Pierre de Coubertin Apt 33400 TALENCE CONTRAT DE RESIDENCE UNIVERSITAIRE

Maison des Arts et Métiers Allée Pierre de Coubertin Apt 33400 TALENCE CONTRAT DE RESIDENCE UNIVERSITAIRE 1 Maison des Arts et Métiers Allée Pierre de Coubertin Apt 33400 TALENCE NOM Prénom Date et lieu de naissance : CONTRAT DE RESIDENCE UNIVERSITAIRE Ce contrat est régi par la loi 89-462 du 6 juillet 1989

Plus en détail

CONTRAT DE DOMICILIATION

CONTRAT DE DOMICILIATION www.neuillydom.fr CONTRAT DE DOMICILIATION (à remplir et à nous retourner en 2 exemplaires signés) CONTRAT DE DOMICILIATION ENTRE LES SOUSSIGNÉS : NEUILLYDOM SARL au Capital de 5.000 Euros, dont le siège

Plus en détail

LOCATION A USAGE EXCLUSIVEMENT PROFESSIONNEL BAIL PORTANT SUR DES LOCAUX VACANTS

LOCATION A USAGE EXCLUSIVEMENT PROFESSIONNEL BAIL PORTANT SUR DES LOCAUX VACANTS Immeuble sis à Rue N LOCATION A USAGE EXCLUSIVEMENT PROFESSIONNEL BAIL PORTANT SUR DES LOCAUX VACANTS ENTRE LES SOUSSIGNES : La Société Civile Immobilière. SCI au capital de.. Immatriculée au RCS de. dont

Plus en détail

Cahier des Clauses Particulières Valant Acte d Engagement CCP/AE

Cahier des Clauses Particulières Valant Acte d Engagement CCP/AE Marché Publics de fournitures courantes et services Cahier des Clauses Particulières Valant Acte d Engagement () - Personne Publique : Mairie Boissy-sous-Saint-Yon Service des Marchés Publics Place du

Plus en détail

Convention relative au fonctionnement des cours organisés par l IFSI Sud Francilien dans les locaux de la faculté de médecine

Convention relative au fonctionnement des cours organisés par l IFSI Sud Francilien dans les locaux de la faculté de médecine Convention relative au fonctionnement des cours organisés par l IFSI Sud Francilien dans les locaux de la faculté de médecine Entre : L Université Paris-Sud, dont le siège social est 15, rue Georges Clémenceau

Plus en détail

Yuiopasdfghjklzxcvbnmqwertyuiopas dfghjklzxcvbnmqwertyuiopasdfghjklz xcvbnmqwertyuiopasdfghjklzxcvbnm qwertyuiopasdfghjklzxcvbnmqwerty

Yuiopasdfghjklzxcvbnmqwertyuiopas dfghjklzxcvbnmqwertyuiopasdfghjklz xcvbnmqwertyuiopasdfghjklzxcvbnm qwertyuiopasdfghjklzxcvbnmqwerty Yuiopasdfghjklzxcvbnmqwertyuiopas dfghjklzxcvbnmqwertyuiopasdfghjklz xcvbnmqwertyuiopasdfghjklzxcvbnm qwertyuiopasdfghjklzxcvbnmqwerty Dossier Candidats uiopasdfghjklzxcvbnmqwertyuiopasd Acte de Cautionnement

Plus en détail

CONVENTION D OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL POUR L AMENAGEMENT D UN BATIMENT TECHNIQUE «POINT DE MUTUALISATION»

CONVENTION D OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL POUR L AMENAGEMENT D UN BATIMENT TECHNIQUE «POINT DE MUTUALISATION» Entre les soussignées : CONVENTION D OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL POUR L AMENAGEMENT D UN BATIMENT TECHNIQUE «POINT DE MUTUALISATION» 1) LA COMMUNE DE LONGJUMEAU, sise, représentée par Madame

Plus en détail

Article 6 PIECES CONSTITUTIVES DU MARCHE Les pièces constitutives du marché comprennent, par ordre de priorité décroissant :

Article 6 PIECES CONSTITUTIVES DU MARCHE Les pièces constitutives du marché comprennent, par ordre de priorité décroissant : ACTE D'ENGAGEMENT Article 1 - OBJET du MARCHE Le présent marché prend la forme d un contrat d assurance Responsabilité Civile Générale dont les conditions sont la reprise du cahier des charges avec ou

Plus en détail

MANDAT DE GESTION CEGEREM Sérénité

MANDAT DE GESTION CEGEREM Sérénité MANDAT DE GESTION CEGEREM Sérénité Mandat n ENTRE LES SOUSSIGNES : 1 ) La Société D'UNE PART, Ci-après dénommée «le Mandant» ET : 2 ) La Société CEGEREM, société par actions simplifiée au capital de 100

Plus en détail

PROCURATION ET MANDAT DE GESTION LOCATIVE

PROCURATION ET MANDAT DE GESTION LOCATIVE Inscrit au Registre des Mandats de location sous le numéro : PROCURATION ET MANDAT DE GESTION LOCATIVE Au Profit de : L'AGENCE IMMOBILIERE «OPEN IMMOBILIER» Carte professionnelle N 2010 140 G délivrée

Plus en détail

GARANTIES LOCATIVES. Le Cabinet ATI GESTION gère aujourd hui environ 800 lots en gérance et 1000 en copropriété.

GARANTIES LOCATIVES. Le Cabinet ATI GESTION gère aujourd hui environ 800 lots en gérance et 1000 en copropriété. GARANTIES LOCATIVES LES SERVICES D ATI GESTION LA GESTION LOCATIVE (quittancement, reddition mensuelle des comptes, suivi des travaux ) LE SYNDIC DE COPROPRIETE LA MISE EN LOCATION (sélection des locataires,

Plus en détail

Pièces à fournir pour monter un dossier de candidature à la location :

Pièces à fournir pour monter un dossier de candidature à la location : www.accorimm.fr ACCORIMM Mions - 12 Bis Rue de la Liberté 69780 MIONS Tel : 04 72 09 02 44 - Fax : 04 78 20 04 23 - E-mail : agence.mions@accorimm.fr ACCORIMM Villeurbanne - 23 Place Grandclément 69100

Plus en détail

DOSSIER A COMPLETER PAR LA CAUTION SOLIDAIRE

DOSSIER A COMPLETER PAR LA CAUTION SOLIDAIRE DOSSIER A COMPLETER PAR LA CAUTION SOLIDAIRE PIECES A FOURNIR Un dossier incomplet ne peut pas être examiné. La remise d un dossier ne préjuge pas de son acceptation définitive. Toute candidature est conditionnée

Plus en détail

MARCHES PUBLICS DE FOURNITURES COURANTES ET SERVICES. GROUPEMENT D ACHAT INRA/Chambre d Agriculture

MARCHES PUBLICS DE FOURNITURES COURANTES ET SERVICES. GROUPEMENT D ACHAT INRA/Chambre d Agriculture MARCHES PUBLICS DE FOURNITURES COURANTES ET SERVICES GROUPEMENT D ACHAT INRA/Chambre d Agriculture Coordination du groupement : INRA Centre de Recherche ANGERS - NANTES SERVICES DECONCENTRES D APPUI A

Plus en détail

CONTRAT DE LOCATION MEUBLEE A USAGE EXCLUSIVEMENT D HABITATION

CONTRAT DE LOCATION MEUBLEE A USAGE EXCLUSIVEMENT D HABITATION CONTRAT DE LOCATION MEUBLEE A USAGE EXCLUSIVEMENT D HABITATION Entre le propriétaire bailleur: RICHARD Jean-Christophe 560 Rte de Cry 74380 Arthaz PND Mobile: 06 11 566 068 Mail : contact@locweb.com Et

Plus en détail

CONTRAT DE MAINTENANCE "Matériel informatique"

CONTRAT DE MAINTENANCE Matériel informatique FF-CONCEPT M.Frédéric TRANCHART 426, rue de Visse AIGNEVILLE, 80210 Téléphone: 0322605550 Télécopie: 0821916134 Adresse de messagerie: frederictranchart@ff-concept.com Site Web : www.ff-concept.com CONTRAT

Plus en détail

CONDITONS GENERALES DE LOCATION

CONDITONS GENERALES DE LOCATION CONDITONS GENERALES DE LOCATION Toute commande passée à COLOS implique de la part du locataire, et ce sans restriction aucune, l acceptation de nos conditions générales de location qui prévalent sur tout

Plus en détail

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

ENTRE LES SOUSSIGNÉS : ENTRE LES SOUSSIGNÉS : D une part 1 Le Syndicat de la copropriété de l immeuble sis Représenté par désigné par le vote de la résolution de l Assemblée du 2 et d autre part La Société André DEGUELDRE, Philippe

Plus en détail

FOYER DE PERSONNES AGEES «LA ROSERAIE» CONVENTION D OCCUPATION D UN ENSEMBLE DE LOGEMENTS SITUES DANS LES ETAGES SUPERIEURS DU BATIMENT

FOYER DE PERSONNES AGEES «LA ROSERAIE» CONVENTION D OCCUPATION D UN ENSEMBLE DE LOGEMENTS SITUES DANS LES ETAGES SUPERIEURS DU BATIMENT 1/6 FOYER DE PERSONNES AGEES «LA ROSERAIE» CONVENTION D OCCUPATION D UN ENSEMBLE DE LOGEMENTS SITUES DANS LES ETAGES SUPERIEURS DU BATIMENT ENTRE : Le Centre Communal d Action Sociale CCAS de DEVILLE LES

Plus en détail

Résidence Columba. Information & réservation

Résidence Columba. Information & réservation Résidence Columba Information & réservation Chère Madame, Cher Monsieur, Vous avez manifesté un intérêt pour la location d un logement au sein de notre résidence. Et nous vous en remercions. Vous trouverez

Plus en détail

MARCHE N 2014.05 MARCHE A PROCEDURE ADAPTEE RELATIF AU NETTOYAGE DU GYMNASE D AMBLAINVILLE CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES PARTICULIERES CCTP

MARCHE N 2014.05 MARCHE A PROCEDURE ADAPTEE RELATIF AU NETTOYAGE DU GYMNASE D AMBLAINVILLE CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES PARTICULIERES CCTP CCP PIECE 2/2 MARCHES PUBLICS DE FOURNITURES COURANTES ET SERVICES MARCHE N 2014.05 MARCHE A PROCEDURE ADAPTEE RELATIF AU NETTOYAGE DU GYMNASE D AMBLAINVILLE Mairie d AMBLAINVILLE Place du 11 Novembre

Plus en détail

MANDAT DE SYNDIC (no.. )

MANDAT DE SYNDIC (no.. ) MANDAT DE SYNDIC (no.. ) Syndicat des Copropriétaires - RESIDENCE - Contrat type prévu à l article 18-1 A de la loi n 65-557 du 10 juillet 1965 modifiée fixant le statut de la copropriété des immeubles

Plus en détail

AVENANT N 1 Á LA CONVENTION DE MANDAT DE MAITRISE D OUVRAGE POUR LA CONSTRUCTION DE L IMMEUBLE BIO OUEST ILE DE NANTES 2

AVENANT N 1 Á LA CONVENTION DE MANDAT DE MAITRISE D OUVRAGE POUR LA CONSTRUCTION DE L IMMEUBLE BIO OUEST ILE DE NANTES 2 DIRECTION GENERALE FINANCES ET GESTION DIRECTION DES PROJETS D EQUIPEMENTS AVENANT N 1 Á LA CONVENTION DE MANDAT DE MAITRISE D OUVRAGE POUR LA CONSTRUCTION DE L IMMEUBLE BIO OUEST ILE DE NANTES 2 AVENANT

Plus en détail

CONTRAT DE DOMICILIATION COMMERCIALE, FISCALE ET ADMINISTRATIVE

CONTRAT DE DOMICILIATION COMMERCIALE, FISCALE ET ADMINISTRATIVE CONTRAT DE DOMICILIATION COMMERCIALE, FISCALE ET ADMINISTRATIVE 1 Entre les soussignés : La société «IBL», sise, autorisée à exercer l'activité de domiciliation par l'arrêté n DOM2010107 de la Préfecture

Plus en détail

CONTRAT DE MANDAT DE GESTION IMMOBILIERE - :- :- :- :- (Loi 70-09 du 2-1-1970, art. 6 et 7 Décret 72-678. du 20-7-1972, art.

CONTRAT DE MANDAT DE GESTION IMMOBILIERE - :- :- :- :- (Loi 70-09 du 2-1-1970, art. 6 et 7 Décret 72-678. du 20-7-1972, art. CONTRAT DE MANDAT DE GESTION IMMOBILIERE - :- :- :- :- (Loi 70-09 du 2-1-1970, art. 6 et 7 Décret 72-678 du 20-7-1972, art. 64, 66 et 67) Numéro du registre : Numéro de l immeuble : OBJET du MANDAT : Des

Plus en détail

CONTRAT DE DOMICILIATION

CONTRAT DE DOMICILIATION ENTRE LES SOUSSIGNES : D'une part : La société AF.R 28 Rue de la Bretonnerie 95300 PONTOISE SAS au capital de 200.000 euros, inscrite au RCS PONTOISE B 379.873.300 N agrément : 000244 Représentée à l effet

Plus en détail

Gestion d une brasserie

Gestion d une brasserie Gestion d une brasserie Délégation de service public simplifiée Objet du service public : Gestion d une brasserie Caractéristiques principales de l ouvrage Une brasserie située dans l enceinte de l aérodrome

Plus en détail

CONTRAT DE PRESTATIONS DE SERVICES EN INGENIERIE INFORMATIQUE

CONTRAT DE PRESTATIONS DE SERVICES EN INGENIERIE INFORMATIQUE CONTRAT DE PRESTATIONS DE SERVICES EN INGENIERIE INFORMATIQUE Référence : XXX/2014/001 ENTRE ADVIZIUM 37 rue de Neuilly - 92110 Clichy RCS Nanterre 499 404 390 Représentée par Monsieur Bertrand DALAISON,

Plus en détail

mode d'emploi Contrat de location saisonnière d un appartement à la montagne

mode d'emploi Contrat de location saisonnière d un appartement à la montagne mode d'emploi Contrat de location saisonnière d un appartement à la montagne Quand utiliser ce modèle? Pour la location saisonnière d un logement situé à la montagne (un appartement, un chalet, ). Le logement

Plus en détail

CONTRAT TYPE DE LOCATION OU DE COLOCATION DE LOGEMENT MEUBLÉ

CONTRAT TYPE DE LOCATION OU DE COLOCATION DE LOGEMENT MEUBLÉ CONTRAT TYPE DE LOCATION OU DE COLOCATION DE LOGEMENT MEUBLÉ (Soumis au titre Ier bis de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n 86-1290 du

Plus en détail

Garanties diverses fournies par le crédit- preneur

Garanties diverses fournies par le crédit- preneur Garanties diverses fournies par le crédit- preneur 1.- Cautionnement solidaire par la société Est à l'instant intervenu aux présentes :, agissant ici au nom et en sa qualité de président de la société

Plus en détail

Multirisque Professionnelle

Multirisque Professionnelle Multirisque Professionnelle Dispositions Générales DG 2012 Des Intermédiaires en Assurances Des Intermédiaires en Opérations de Banque & Services de Paiement Des Démarcheurs Bancaires et Financiers Des

Plus en détail

Conditions Générales de Vente «Escap'18-30» pour l été 2015

Conditions Générales de Vente «Escap'18-30» pour l été 2015 Conditions Générales de Vente «Escap'18-30» pour l été 2015 Conditions d accès à l offre «Escap 18-30» pour l été 2013 : Offre promotionnelle exclusivement au bénéfice des militaires ou civils de la défense,

Plus en détail

IL EST EXPOSE CE QUI SUIT :

IL EST EXPOSE CE QUI SUIT : CONVENTION POUR PORTAGE FONCIER ENTRE : L Etablissement Public Foncier du Bas-Rhin (SIRET 507 679 033 00013), Représenté par son Directeur, M. Benoît GAUGLER, dûment habilité à cet effet par délibération

Plus en détail

Bail de location En meublé

Bail de location En meublé Bail de location En meublé Entre les parties soussignées : REEFLEX, association loi 1901, Avenue Paul Langevin Cité Scientifique 59650 VILLENEUVE D ASCQ ci-après dénommée le bailleur ou REEFLEX, et Madame

Plus en détail

CAHIER DES CONDITIONS DE VENTE

CAHIER DES CONDITIONS DE VENTE 2120177 SCP ROUDET BOISSEAU LEROY - DEVAINE AVOCATS Siège : 87 avenue Gambetta 17100 SAINTES Tél : 05.46.74.23.40 Fax : 05.46.74.23.50 CAHIER DES CONDITIONS DE VENTE POURSUIVIE PAR-DEVANT LE JUGE DE L'EXECUTION

Plus en détail

LE GUIDE DU LOGEMENT ETUDIANT -----------

LE GUIDE DU LOGEMENT ETUDIANT ----------- LE GUIDE DU LOGEMENT ETUDIANT ----------- RESIDENCE ETUDIANTE «VERT SAVOIR» CS 12115 31321 CASTANET TOLOSAN CEDEX Gardien Mr ROLAND Marc Tel : 05.61.25.90.44 ou 06.67.52.80.45 Mail : marc.roland@nlm.sni.fr

Plus en détail

CONTRAT DE BAIL POUR UNE MAISON D HABITATION

CONTRAT DE BAIL POUR UNE MAISON D HABITATION CONTRAT DE BAIL POUR UNE MAISON D HABITATION Entre : 1. Monsieur... et Madame... domicilié(s) à... - ci-après dénommé bailleur - et 2. Monsieur... et Madame... domicilié(s) actuellement à... - ci-après

Plus en détail

BAIL COMMERCIAL de locaux d habitation meublés soumis aux dispositions de l article L 145-1 du Code du Commerce

BAIL COMMERCIAL de locaux d habitation meublés soumis aux dispositions de l article L 145-1 du Code du Commerce BAIL COMMERCIAL de locaux d habitation meublés soumis aux dispositions de l article L 145-1 du Code du Commerce RESIDENCE SERVICES UNIVERS 8 - LYON TITRE 1 CONDITIONS PARTICULIERES Nom et adresse du Bailleur:

Plus en détail

CCAS DE PLEURTUIT LOT N 3

CCAS DE PLEURTUIT LOT N 3 CCAS DE PLEURTUIT LOT N 3 ASSURANCE "FLOTTE AUTOMOBILE et RISQUES ANNEXES" CAHIER DES CLAUSES PARTICULIERES Le présent cahier des clauses particulières comporte, par ordre de prévalence décroissant : Pour

Plus en détail

CONTRAT DE LOCATION D UNE CHAMBRE MEUBLEE Place Léopold, 10 à 5000 NAMUR

CONTRAT DE LOCATION D UNE CHAMBRE MEUBLEE Place Léopold, 10 à 5000 NAMUR CONTRAT DE LOCATION D UNE CHAMBRE MEUBLEE Place Léopold, 10 à 5000 NAMUR Entre les parties soussignées : Rhode Invest sa Avenue des Chalets, 16 BE-1180 Bruxelles BCE 0433 013 047 info@belkot.be Représentée

Plus en détail

VILLE DE CRUSEILLES (Haute-Savoie)

VILLE DE CRUSEILLES (Haute-Savoie) VILLE DE CRUSEILLES (Haute-Savoie) CONSEIL MUNICIPAL DU 03 SEPTEMBRE 2015 NOTE DE SYNTHESE PERSONNEL 1- Personnel du service Animation : Augmentation du temps de travail 2- Suppression et création d un

Plus en détail

CONTRAT DE LOCATION / MISE À DISPOSITION D UN ENDROIT DE CAMP OU DE WEEKEND EN BELGIQUE

CONTRAT DE LOCATION / MISE À DISPOSITION D UN ENDROIT DE CAMP OU DE WEEKEND EN BELGIQUE À photocopier en deux exemplaires À remplir et à signer par le responsable du groupe et le propriétaire Quand? Le plus tôt possible pour garantir la réservation du lieu À conserver : Un exemplaire pour

Plus en détail

MORVAN & EDGAR QUINET SA

MORVAN & EDGAR QUINET SA MORVAN & EDGAR QUINET SA SP/MEQ/102014 FONDEE EN 1933 Mandat n 14 CONTRAT DE SYNDIC (LOI ALUR) - IMM... AG././2014 ENTRE LES SOUSSIGNES Le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES de l'immeuble sis :...... Représenté

Plus en détail

BAIL COMMERCIAL LOGEMENT MEUBLE SPECIMEN. Avec la faculté de se substituer ultérieurement à toute personne physique ou morale.

BAIL COMMERCIAL LOGEMENT MEUBLE SPECIMEN. Avec la faculté de se substituer ultérieurement à toute personne physique ou morale. Entre les soussignés : BAIL COMMERCIAL LOGEMENT MEUBLE BAIL COMMERCIAL DE BIENS IMMOBILIERS POUR LE LOGEMENT «PERSONNES AGEES» Société intervenant à l acte :... Civilité :... Nom :... Prénom :... Code

Plus en détail

CONVENTION TYPE D INDIVIDUALISATION DES CONTRATS DE FOURNITURE D EAU

CONVENTION TYPE D INDIVIDUALISATION DES CONTRATS DE FOURNITURE D EAU CONVENTION TYPE D INDIVIDUALISATION DES CONTRATS DE FOURNITURE D EAU Entre Le propriétaire (nom et adresse) de l immeuble situé composé de logements et autre. désigné dans la présente convention par «le

Plus en détail