LA POSITION DU GOUVERNEMENT ÉCOSSAIS SUR LE PRIX DE VENTE UNITAIRE MINIMUM DE L ALCOOL

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1 LA POSITION DU GOUVERNEMENT ÉCOSSAIS SUR LE PRIX DE VENTE UNITAIRE MINIMUM DE L ALCOOL Introduction 1. Le gouvernement écossais propose l introduction d un Prix Unitaire Minimum sur l alcool pour réduire d une manière significative les dégâts provoqués par la consommation nocive de l'alcool fort et bon marché. Le Prix Unitaire Minimum est basé sur le nombre d unités d alcool britanniques (1 ml d alcool pur) dans une boisson, multiplié par 5 pence (,6 1 ) par unité, ceci étant le prix privilégié par le gouvernement écossais. 2. La Commission européenne, ainsi que quelques états membres, ont émis des doutes quant à la compatibilité d un Prix Unitaire Minimum avec la loi européenne sur la libre circulation des marchandises, même si l article 36 du traité stipule clairement que des mesures de protection de la santé publique peuvent être justifiées, à condition qu'elles soient proportionnées. L objectif principal du gouvernement écossais est une diminution des problèmes liés à la consommation nocive de l'alcool. Prix Unitaire Minimum vise la consommation excessive d alcools bon marché, qui sont les plus nocifs pour la santé, et qui sont préférées par les consommateurs excessifs et/ou à risques. La Commission a suggéré qu une nouvelle taxation pourrait remplir l objectif d une réduction de la consommation d alcool en général et serait une option moins restrictive pour le commerce. La taxation, cependant, ne remplirait pas l objectif spécifique d un impact sur les consommateurs excessifs et/ou à risques. Prix Unitaire Minimum est plus appropriée pour atteindre cet objectif du fait qu elle a un effet plus progressif sur les gros consommateurs en termes de consommation et de problèmes liés à l'alcool. Le présent document développe des arguments clairs en faveur d une Prix Unitaire Minimum et le gouvernement écossais espère obtenir des appuis à ce sujet. L'ampleur des problèmes d alcool en Écosse 3. Selon les normes internationales, la consommation d alcool en Écosse est très élevée. Les niveaux de consommation d alcool dans les pays de l Union Européenne sont élevés (la consommation d alcool dans l EU représente presque le double de la moyenne mondiale, d après l Organisation Mondiale de la Santé) et notre consommation se situe au dessus de la moyenne. De plus, notre mode de 1 taux de change de 1 livre sterling ( )=1,2 utilisé dans ce rapport. French Translation Page 1

2 Age standardised mortality rate per 1, consommation ainsi que d autres facteurs de santé, ont des répercussions très profondes sur les individus, les familles et les communautés entières. 4. La vente d alcool en Écosse en 211 était équivalente à 21,6 unités britanniques (216 ml d alcool pur) par personne par semaine (11,2 litres d alcool pur par an) ce qui est un des niveaux les plus élevés d Europe de l Ouest. Bien que la consommation d alcool dans de nombreux pays (tels que la France, l Italie et l Espagne) ait baissé ces dernières décennies, la consommation d alcool au Royaume-Uni a doublé depuis les années 5 (y compris une augmentation de 1 % de la consommation d alcool en Écosse depuis le milieu des années 199). 5. Le nombre de patients sortant de l hôpital à la suite d une l'hospitalisation ayant un lien avec l'alcool a quadruplé depuis le début des années 198, plus de 1 écossais étant hospitalisés par jour. Les décès liés à l alcool ont doublé au cours de ces dernières décennies ; la croissance des taux de maladie hépatique chronique et de cirrhose du foie en Écosse est une des plus élevées au monde. L alcool est le troisième facteur de risque de morbidité au monde et le deuxième en Europe 2. Taux de mortalité par maladie hépatique chronique et cirrhose du foie pour 1 habitants, Men aged years 8 Women aged years 7 Scotland 7 6 Other European countries England and Wales Other European countries Scotland England and Wales Age standardised mortality rate per 1, : Taux de mortalité 1normalisé par 1 habitants Men aged years : Hommes âgés de ans 5 Women aged years : Femmes âgées de ans Other European countries : Autres pays européens Scotland : Écosse England and Wales : Angleterre et Pays de Galles 2 Organisation Mondiale de la Santé, Alcohol Factsheet (Aide-mémoire sur la Consommation d alcool) Février 211, 3 Taux pour l Écosse, l Angleterre et le Pays de Galle, à jour jusqu en 21 ; Taux européens jusqu en La définition d autres pays européens est les pays de Ouest et du Sud/Méditerranée et le nombre total est de 14. French Translation Page 2

3 Mesures déjà en place pour diminuer l'abus d'alcool 6. Le gouvernement écossais estime que la lutte contre l'abus d'alcool est l'une des principales priorités dans le domaine de la santé publique et a adopté une stratégie 5 en matière d'alcool qui définit plus de 4 mesures destinées à lutter contre les méfaits causés par la consommation d'alcool, par des actions, à un niveau national ainsi que local, de prévention et de traitement des problèmes posés par la consommation nocive d'alcool. Cette stratégie a été publiée en 29 et s'inscrit dans la logique de la Stratégie mondiale visant à réduire l usage nocif de l alcool de l Organisation Mondiale de la Santé. Dans les options stratégiques et politiques de prix, la Stratégie mondiale prévoit : «fixer, s il y a lieu, un prix minimum pour l alcool» 6. Accessibilité financière de l alcool 7. Malgré ces mesures, la consommation d alcool en Écosse et les effets nocifs en découlant restent à un niveau inacceptable. L élément majeur, qui doit encore être mis en œuvre, dans la stratégie écossaise est d intervenir sur le problème du prix peu élevé de l alcool. Il existe des preuves manifestes que le prix et l accessibilité de l alcool sont des éléments clés dans l augmentation de la consommation et en conséquence dans les effets nocifs. Ceci a été reconnu par l Organisation Mondiale de la Santé ainsi que par l Union Européenne. En clair, plus l alcool est abordable, plus sa consommation augmente ; plus la consommation augmente, plus les méfaits de l alcool augmentent. 8. La majorité de l alcool acheté en magasin 7 est achetée dans les grandes chaînes de supermarchés (environ 7% des ventes). Une des principales caractéristiques de ce secteur de vente au détail est la vente d alcool à prix très bas, y compris des produits à prix cassés et la faculté de vendre de l alcool à perte tout en augmentant le prix de produits non-alcoolisés. En résulte une continuelle disponibilité d alcool à des prix très bas. Un homme peut dépasser les recommandations de consommation maximale d'alcool hebdomadaires (21 unités britanniques ou 21 ml d alcool pur pour les hommes) en Écosse pour seulement 4 (4,8 ). 9. Le prix de l alcool est devenu environ 45% plus abordable au Royaume-Uni depuis 198. Les prix plus abordables ont permis au commerce d alcool en magasin d augmenter de 48% entre 1994 et 211, comparé à une baisse de 3% de la quantité d alcool vendu et consommé «sur place» 8. Le graphique suivant démontre le lien entre accessibilité de l alcool et méfaits dus à l alcool. Il démontre clairement que l alcool étant devenu plus abordable depuis les années 198, le nombre de patients sortant de l hôpital à la suite d une l'hospitalisation ayant un lien avec la consommation excessive d'alcool a évolué de façon très similaire. 5 Changing Scotland s Relationship with Alcohol: A Framework for Action (Changer la relation avec la consommation d'alcool en Ecosse : un cadre d'action) publié en en magasin désigne l alcool acheté auprès de détaillants tels que des supermarchés, épiceries et non consommé sur place. 8 sur place désigne l alcool qui est consommé dans des lieux tels que les bars, clubs et restaurants. French Translation Page 3

4 Affordability index (UK) Alcohol-related discharge rates per 1, popn (Scotland) Indice d'accessibilité de l alcool au Royaume-Uni par rapport aux sorties, en Écosse, de patients hospitalisés pour une raison ayant un lien avec la consommation d alcool, Affordability Discharges Affordability Index (UK) : Indice d'accessibilité (RU) Alcohol-related discharge rates per 1, popn (Scotland) : Sorties de patients hospitalisés pour une raison ayant un lien avec la consommation d alcool par 1 habitants (Écosse) Affordability : Accessibilité Discharge : Sortie d'hôpital Pourquoi un Prix Unitaire Minimum? 1. Le but de la politique de Prix Unitaire Minimum en Écosse est de faire diminuer la consommation d alcool et se concentre particulièrement sur une diminution de la consommation de l alcool bon marché par rapport à sa puissance. Prix Unitaire Minimum remplit cet objectif parce que son effet est progressif en termes de diminution de consommation d alcool et de problèmes liés à cette consommation sur ceux qui boivent le plus. Le Prix Unitaire Minimum a un impact sur les produits bas de gamme et c est l alcool bon marché que les Consommateurs excessifs et/ou à risques, les principales victimes, préfèrent. L analyse des ventes d alcool en Écosse montre que 3% de la population écossaise boit 8% de l alcool vendu. Prix Unitaire Minimum vise ce groupe. 11. Les conclusions de nouveaux travaux de recherche sur les systèmes de Prix Unitaire Minimum dans deux provinces canadiennes donnent les premières preuves empiriques de l efficacité du prix minimum. Les principaux résultats d une de ces études estiment qu une augmentation de 1% des prix minimum ferait diminuer la consommation de toutes les boissons confondues de 8,4% en Saskatchewan. Une seconde étude suggère qu une augmentation de 1% sur le prix minimum moyen de toutes les boissons alcoolisées se traduirait par une diminution estimée de 32% de tous les décès attribués entièrement à l alcool en Colombie-Britannique. La conclusion des travaux de recherche est que la Prix Unitaire Minimum est une 9 L indice d'accessibilité de l alcool n étant pas disponible pour l Écosse uniquement, un indice pour le Royaume-Uni a été utilisé (l accessibilité relative sera cependant similaire à travers le Royaume-Uni). L accessibilité est basée sur une année civile, le nombre de sorties d hôpital est basé sur une année financière. Les taux des sorties d hôpital sont attribués à l année d où proviennent la majorité des données. French Translation Page 4

5 stratégie prometteuse pour réduire le fardeau que la consommation dangereuse d'alcool représente pour la santé publique. Avantages anticipés 12. Les travaux de réputation internationale de l Université de Sheffield estiment qu un Prix Unitaire Minimum de 5 pence (,6 ) pourrait sauver 3 vies par an en Écosse (ce qui est équivalent à une diminution des décès liés à l alcool de plus de 17%). En comparaison, ce serait l équivalent de 3 vies sauvées par an dans toute l Union Européenne. S ajoutera à cet effet déjà considérable une vaste gamme d'autres avantages sociaux tels qu une réduction du taux de criminalité, moins de journées d'absence au travail liées à l alcool et une diminution des taux de chômage chez les grands buveurs. On estime la valeur cumulative de la diminution des méfaits liés à l alcool à 942M (1 13M ) chaque année à partir de la 1 ème année de cette politique. Impact sur le marché 13. Une large gamme de boissons alcoolisées est disponible sur le marché Écossais. Ces boissons proviennent aussi bien du marché national que d un certain nombre de pays à travers le monde et sont offerts à des prix variés. La loi fixe un Prix Unitaire Minimum basé sur le nombre d unités d alcool contenues dans le produit, qui par conséquent est appliqué de façon égale à tous les produits et ne fait donc pas de discrimination entre produits domestiques et produits importés. Prix Unitaire Minimum n est pas une mesure protectionniste. Les produits déjà commercialisés devront respecter Prix Unitaire Minimum, mais le producteur n aura pas à changer les caractéristiques du produit pour respecter la loi, cependant le producteur sera en droit de modifier les caractéristiques du produit s il le désire. Sur les boissons alcoolisées commercialisées à l heure actuelle en dessous du Prix Unitaire Minimum de 5 pence (,6 ), 29% d entre elles sont des spiritueux (dont la vaste majorité est produite au Royaume-Uni), 28% sont des vins (principalement importés), 33% sont des bières (dont les pays de provenance sont variés mais qui sont produites principalement au RU), et 7% sont des cidres (qui sont en général produits sur le territoire national). 14. L impact sur l innovation devrait être minimal, aussi bien pour les produits existants que pour l introduction de nouveaux produits sur le marché. Il est même possible que cela incite le marché à innover, avec un effet possible de Prix Unitaire Minimum d encourager la production de boissons alcoolisées moins fortes. Ces boissons pourraient en effet être vendues relativement moins cher car elles contiendraient moins d unités d alcool. Cela respecterait l objectif que les buveurs consomment moins d alcool, tout en laissant au marché la liberté de décider des caractéristiques des produits. De nouveaux produits forts en alcool devraient être vendus au Prix Unitaire Minimum ou au-dessus mais rien n empêcherait leur introduction sur le marché. French Translation Page 5

6 Pourquoi pas une taxe ou accise? 15. Lors de son évaluation des diverses options disponibles, le gouvernement écossais a analysé différentes solutions, dont des taxes. Nous ne doutons pas que les taxes présentent un potentiel réel pour une diminution de la consommation d alcool à l'échelle de la population. De ce fait, le RU est un des quelques pays européens qui a continué d augmenter les taux d'accises chaque année sur les produits alcoolisés (entre 28 et 215, le RU va augmenter chaque année les taxes d'accise de 2% de plus que l inflation du prix de détail). 16. Une augmentation des taxes ne pourrait et ne pourra pas atteindre l objectif vital fixé sur les grands buveurs. La nature même des taxes, impossibles à cibler, fait que toute tentative de mettre en place un régime de taxes pouvant donner un effet similaire à un Prix Unitaire Minimum de 5 pence entraînerait, inévitablement, une augmentation significative du prix de tous les produits, quelle que soit leur contribution aux problèmes liés à l alcool. Une augmentation de la sorte en gros une augmentation de 3,3 (4 ) sur le prix de toutes les bouteilles de 75cl de vin ou encore une augmentation de 5 (6 ) sur une bouteille de spiritueux. serait inutile et impossible à justifier en termes de santé. 17. Prix Unitaire Minimum présente l avantage par rapport aux taxes que les personnes qui ne boivent pas ou boivent avec modération (qui representent la plus grande proportion des gens à faible revenue) seront peu ou absolument pas affectés, de par le fait qu elles boivent très peu et n ont pas tendance à acheter le type de produits qui seront affectés par Prix Unitaire Minimum. On estime que les buveurs modérés payeront un montant supplémentaire relativement bas (environ 8 (9,6 ) pour un Prix Unitaire Minimum de 5 pence). 18. Tout ceci doit bien sûr être vu dans le contexte d'importantes économies pour les systèmes de soins de santé, de justice pénale et de coûts de productivité favorisées par Prix Unitaire Minimum. On estime que les principaux avantages au niveau de la santé seront vus particulièrement chez les consommateurs excessifs et/ou à risques qui consomment de façon disproportionnée de l alcool fort et bon marché. Prix Unitaire Minimum cible de manière efficace, par conséquence, les personnes qui profiteront le plus d une diminution de leur consommation d alcool. French Translation Page 6

7 Conclusion 19. Prix Unitaire Minimum est un outil essentiel pour réduire les effets liés à l usage nocif de l alcool en Écosse. Ce point de vue est partagé par le parlement écossais, la communauté de santé publique, la police, les organismes de bienfaisance venant en aide aux enfants et la grande majorité de la société écossaise. La loi incarne la primauté que les traités européens placent sur la santé et la vie des hommes, et la reconnaissance du fait qu il appartient aux pays membres de déterminer le niveau de protection qu ils veulent octroyer au domaine de la santé publique et la manière dont ce niveau sera atteint. 2. C'est pourquoi le gouvernement écossais continuera à plaider avec force en faveur d une Prix Unitaire Minimum et se félicite de la poursuite du dialogue au sein de l Europe dans le but de s'assurer que, là où c est possible, les états membres peuvent aborder la consommation excessive d alcool de la meilleure manière possible. Le gouvernement écossais espère que vous pourrez offrir votre soutien pour veiller à ce que le message concernant la santé publique joue un rôle actif dans le dialogue. Scottish Government April 213 Grant.Campbell@scotland.gsi.gov.uk French Translation Page 7