HAL (Archives ouvertes): quelques notions juridiques

Dimension: px

Commencer à balayer dès la page:

Download "HAL (Archives ouvertes): quelques notions juridiques"

Bérengère Auger
il y a 8 ans
Total affichages :

1 HAL (Archives ouvertes): quelques notions juridiques Josquin LOUVIER, Avocat SCP LECLERE & LOUVIER Journée Open Access 24/10/2014

2 2 Pourquoi publier en archive ouverte?! Visibilité du chercheur et de son équipe au niveau international! Visibilité par rapport au financeur (ANR)! Archivage à long terme et pluridisciplinaire! Stabilité de l hébergement

3 3 Les risques juridiques! L existence d un contrat d édition! La diffusion et la reprise non autorisée du contenu par les tiers! La divulgation d informations confidentielles ou brevetables

4 4 Open Archive et contrat d édition! L auteur peut être lié par un contrat d édition sur son ouvrage.! Contrat doit être écrit (L CPI)! Principe: les droits cédés doivent être énumérés avec précision; tout ce qui n a pas été cédé est conservé par l auteur.! Par hypothèse, cession des droits d auteur est exclusive et large: publication de l ouvrage par l auteur directement est impossible sauf accord préalable de l éditeur, même si publication à des fins non commerciales.

Principe: les droits cédés doivent être énumérés avec précision; tout ce qui n a pas été cédé est conservé par l auteur.

5 5 Open Archive et contrat d édition! Possibilité de publier en archive ouverte:! Si contrat n a pas prévu la cession sur tous supports, et notamment sur supports électroniques;! Si contrat a prévu le dépôt en accès ouvert après un certain délai,! Sinon négocier avec l éditeur en invoquant sa politique en matière d accès ouvert disponible sur Distinctions entre versions preprint et postprint

Si contrat a prévu le dépôt en accès ouvert après un certain délai,!

6 6 Open Archive et contrat d édition! L autre solution: sortir du contrat d édition! Possibilité de demander la résiliation judiciaire du contrat:! En cas de non-respect par l éditeur de son obligation d exploitation permanente et suivie! En cas de non-respect de l obligation de reddition des comptes! Mais procédure judiciaire longue.

En cas de non-respect par l éditeur de son obligation d exploitation permanente et

7 7 Open Archive et contrat d édition numérique! Problématiques spécifiques:! Exploitation permanente et suivie: une simple mise en ligne suffit-elle?! Qui de l obligation de promotion de l ouvrage?! Inadaptation de certains contrats actuels qui ne prévoient pas l édition numérique, mais «sur tous supports, connus ou inconnus à ce jour»! D où négociation entre auteurs et éditeurs pour aménager les règles légales.

! Qui de l obligation de promotion de l ouvrage?

8 8 Open Archive et contrat d édition numérique! Accord-cadre du 21 mars 2013 entre SNE et CPE! Sanctions de la carence de l éditeur sont renforcées et plus automatiques! Possibilité de constater la résiliation de plein droit du contrat:! A défaut de publication dans un délai max de 2 ans et 3 mois à compter remise manuscrit; ou 15 mois + 3 mois après mise en demeure.! En cas de non-reddition des comptes après un délai de 3 mois suivant mise en demeure! En cas de non-respect d une obligation du contrat après délai de 6 mois suivant mise en demeure

Possibilité de constater la résiliation de plein droit du contrat:!

9 9 Les risques de copie du contenu publié! Archive ouverte: le contenu est accessible à tous.! Mais ne signifie pas une cession ou une renonciation de l auteur à ses droits! Si rien n est prévu: possibilité d utilisation uniquement à des fins privées et non commerciales.! Citation doit rester courte.! Mais pas de possibilité de réexploitation dans le cadre de recherches.

Si rien n est prévu: possibilité d utilisation uniquement à des fins privées et non

10 10 Les risques de copie du contenu publié! La solution «Creative Commons»! Permet de prévoir des conditions d utilisation et de diffusion aisément compréhensibles! 6 licences suivant options choisies.! Licence la plus étendue: «attribution partage»: réutilisation possible y compris œuvres dérivées, mais obligation de rediffuser «en libre».! Licences validées par plusieurs décisions de justice (Belgique, Espagne, Pays-Bas).! Licence doit être visible pour l utilisateur.

11 11 Le risque de divulgation d informations confidentielles! Les travaux de recherche concernent-ils du savoirfaire secret et confidentiel?! La recherche a-t-elle abouti à des résultats potentiellement brevetables?! Si informations divulguées: risque de perte de savoir-faire et d impossibilité de breveter (car invention ne sera plus «nouvelle») pas de délai de grâce en droit français.! Obstacle à la valorisation de la recherche

! La recherche a-t-elle abouti à des résultats potentiellement brevetables?

12 12 Contacts Cabinet LECLERE & LOUVIER Avocats 25, rue Pierre Sémard Tel : contact@leclerelouvier-avocats.com

Documents pareils

Big Data: les enjeux juridiques

Big Data: les enjeux juridiques J O S Q U I N L O U V I E R, A V O C A T S C P L E C L E R E & L O U V I E R J O U R N É E R N B «BIG D A T A» C L U S T R N U M E R I Q U E 2 8 / 0 4 / 2 0 1 5 INTRODUCTION