Je me pose les bonnes questions J identifie mes besoins

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1 Sommaire 1 2 Je souhaite prendre un logement 2 Je me pose les bonnes questions J identifie mes besoins Je cherche un logement 3 En déposant un dossier auprès d offices HLM En m adressant à des agences immobilières En consultant presse et internet En déposant un dossier auprès des FJT 3 Je visite un logement 6 Lors d une visite, je dois faire attention à Avant de m engager, je dois prévoir... 4 J ai trouvé un logement 7 Les démarches administratives que je dois effectuer Les démarches pratiques d installation que je dois effectuer 5 J ai emménagé dans mon logement 12 Quelles sont mes obligations et celles de mon propriétaire. Les réparations locatives : qui fait quoi? Comment établir mon budget Que faire en cas de difficulté? 6 Je quitte mon logement 17 Quand faire partir ma lettre de préavis Je rédige ma lettre de préavis Je prépare mon départ 7 J ai besoin de plus d informations 20 CAF - ML GIER PILAT : 19/03/2013 1

2 1 Je souhaite prendre un logement Avant de me lancer dans la recherche de mon logement, Je me pose les bonnes questions : Est-ce que je suis prêt(e) à vivre seul(e) au niveau affectif? Est-ce que je suis prêt(e) à assumer mon quotidien (courses, repas, paiement des factures )? Est-ce que mes ressources me permettent d assurer le règlement d un loyer et des charges durablement? J identifie mes besoins en terme de : Taille du logement Localisation géographique Proximité des transports en commun, commerces, écoles, lieu de travail Appartement meublé ou non Etage ou rez-de-chaussée CAF - ML GIER PILAT : 19/03/2013 2

3 2 Je cherche un logement Après avoir défini mes besoins, je peux organiser ma recherche : En déposant un dossier auprès d offices HLM. DEFINITIONS HLM : Habitation à Loyer Modéré Ces organismes disposent de loyers inférieurs à ceux des logements de bailleurs privés. Toutefois, les délais d attente peuvent être longs (plusieurs mois). BAILLEUR ALLIADE HABITAT COORDONNEES Siège : 3, av. Georges Pompidou LYON TEL : SITE : MAIL : BON A SAVOIR Pour tout dossier prévoir les pièces suivantes : Photocopie d une pièce d identité Dernier avis d imposition Les trois dernières fiches de paie Une attestation de l employeur citant la nature du contrat de travail. Office HLM sur St Etienne : (ne proposant pas de logement dans la Vallée du Gier) METROPOLE HABITAT 19, rue H. de Balzac St ETIENNE Cedex 1 HMF OPAC DU RHONE GIER PILAT HABITAT (OPH ) (ex OPAC St Chamond - LOIRE SUD ) LOIRE HABITAT CITE NOUVELLE BATIR ET LOGER 69 rue Jean Jaurès RIVE DE GIER SITE : 18, rue Romain Rolland GIVORS SITE : 9 rue J.A. Vial BP SAINT CHAMOND SITE : MAIL : 28 Ter Cours Marin L HORME SITE : 13 place Jean Jaurès SAINT ETIENNE CEDEX SITE : wwww.citenouvelle.fr MAIL : 15 rue de Bérard BP SAINT ETIENNE CEDEX SITE : MAIL : 29 rue J. Gouttebarge TOIT FOREZIEN SAINT ETIENNE Cedex SITE : NEOLIA Bureau de St Etienne : 24, rue St Joseph BP ST ETIENNE TEL : CAF - ML GIER PILAT : 19/03/2013 SITE : MAIL : 3

4 2 Je cherche un logement Attention : Certaines agences demandent une cotisation (150 à 200 ) pour accéder à une liste de logements à visiter. Mais, acheter une liste ne garantit pas de trouver un logement. Le rôle de ces intermédiaires se limite à fournir des listes d offres, ils ne garantissent pas la validité des annonces et donc des logements. En m adressant à des agences immobilières Elles font l intermédiaire entre les propriétaires de logement et leurs locataires. Il me sera demandé des frais d agence d un montant variable, à la signature du bail. Un garant est souvent indispensable. C est une personne qui s engage à payer votre loyer dans le cas où vous ne le faîtes plus. EPARVIER CABINET HYVRARD L AGENCE CABINET MICHON- VAIZAN ATHOME IMMOBILIER URBANIA UFFI BEAL IMMOBILIER BIB IMMO GESTION LOIRIMO NOBLIMO IMMOBILIER St CHAMOND SOLVIMO 69 rue de la République SAINT CHAMOND 6 place de l Hôtel de Ville SAINT CHAMOND 26 place de la Liberté SAINT CHAMOND 6 rue Gambetta SAINT CHAMOND 7 avenue A. Pinay SAINT CHAMOND 17 place de la Liberté SAINT CHAMOND 1 Pont Lamartine SAINT CHAMOND 12 rue Jean Jaurès RIVE DE GIER 2 rue de la République RIVE DE GIER 60 rue Jean Jaurès RIVE DE GIER 7, rue Victor Hugo RIVE DE GIER (=service location) SITE : MAIL : SITE : SITE : SITE : MAIL : SITE : SITE : MAIL : SITE : SITE : SITE : CAF - ML GIER PILAT : 19/03/2013 4

5 2 Je cherche un logement En consultant presse et internet Je consulte les journaux locaux, la presse gratuite et les sites internet. J y retrouverai des offres d agences mais aussi de particuliers. Le montant des loyers est variable et le délai d attente peut être court INTERNET PRATIQUE En déposant un dossier auprès des FJT Certains sites proposent des «alertes mail»: c'est-à-dire la possibilité d enregistrer vos critères de recherche et de recevoir régulièrement par mails les offres de logement correspondantes. Les foyers de jeunes travailleurs (FJT) proposent des chambres individuelles avec espaces collectifs ou des petits appartements meublés (du studio au T2). Le contrat de location peut être à durée déterminée ou indéterminée. Résidence LE PAX 27, rue Elisée Reclus SAINT ETIENNE Tel : Mel : Site : CLAIREVIVRE 14, bis rue de Roubaix SAINT ETIENNE Tel : Mel : Site : Besoin d un foyer? en Rhône-Alpes : consulter le site dans une autre région : CAF - ML GIER PILAT : 19/03/2013 5

6 3 Je visite un logement Lors d une visite, je dois faire attention à plusieurs points BON A SAVOIR ENERGIE Quel fournisseur d énergie choisir? Renseignez vous sur Les éclairages (naturel et électrique) sont-ils suffisants? le logement est-il bien isolé? (double vitrage, isolation des murs, sols et plafonds, ) les fenêtres et portes sont-elles en bon état? (étanchéité, facilité d ouverture, ) quel est le mode de chauffage et son état de fonctionnement? (un Diagnostic Performance Energétique doit être joint à votre bail). quel est l état des appareils de chauffe? (radiateur, chaudière, chauffeeau) et des équipements? (baignoire, lavabo, toilettes, ) le logement présente-t-il des traces d humidité? l installation électrique est-elle bien entretenue? (compteur, fils électriques, prises et interrupteurs) quel est l état des arrivées d eau, robinetterie et de la plomberie? y a-t-il des placards et rangements? que comprennent les charges locatives? (eau, chauffage ) ASSURANCE : Lorsque je fais appel à mon assurance (s il y a eu un sinistre par exemple), il y a toujours une «franchise». C est la somme que vous devrez régler. Renseignezvous sur son montant. ASSURANCE LOGEMENT: Avant de vous engager prenez le temps de consulter les tarifs et les garanties que proposent assureurs et banques. Comparez les avant de faire votre choix. Avant de m engager, je dois prévoir. un garant un dépôt de garantie (= caution) d un mois de loyer des frais d agence le versement du premier mois de loyer les frais d ouverture des compteurs (eau, énergie, ) les frais d installation d une ligne téléphonique (et/ou d une box internet) une assurance logement Celle-ci est obligatoire, elle doit couvrir au minimum les risques suivants : dégât des eaux, incendie et explosion. Elle est assortie d une assurance responsabilité civile. un contrat entretien chaudière des travaux éventuels (papier peint, peintures, ) l équipement du logement : appareils ménagers, mobilier, literie, des frais liés au déménagement (location de véhicule ) CAF - ML GIER PILAT : 19/03/2013 6

7 4 J ai trouvé un logement Avant de m installer à quoi dois-je penser? Vous avez trouvé un logement dans le privé? Sachez qu il existe le Pass Grl. C est un dispositif renforcé par rapport à la Garantie LocaPass, qui peut couvrir les loyers impayés, sans exigence de caution. Votre propriétaire doit souscrire cette assurance. Vérifiez votre éligibilité à ce dispositif et saisissez votre «passeport Pass-Grl» sur Contacts LOCAPASS : Au collecteur 1 % de mon entreprise. Chaque entreprise de + de 20 salariés cotise obligatoirement. Pour connaître le nom de votre collecteur 1%, adressez-vous auprès de votre service du personnel. ENTREPRISE HABITAT Service Locapass 15 place Jean Jaurès BP SAINT ETIENNE cedex AMALLIA 1, rue du 11 Novembre SAINT ETIENNE Spécial ALTERNANCE!! Si vous êtes en contrat en alternance (contrat d apprentissage ou de professionnalisation); sachez qu il existe l AIDE MOBILI-JEUNE. Pensez-y! Les démarches administratives que je peux effectuer Le LOCA-PASS Il s agit d une avance financière apportée par des organismes «collecteur 1% logement»à des candidats locataires, L organisme peut vous avancer la caution (avance LOCA-PASS) et / ou vous servir de garant (garantie LOCA-PASS). L avance LOCA-PASS : C est le financement, par le collecteur 1 %, du dépôt de garantie (maximum 1 mois de loyer à hauteur de 500 max). Ce financement est sous forme de prêt sans intérêt. Le locataire s engage à le rembourser sur une période maximum de 25 mois. Le remboursement se fait par prélèvement mensuel, avec un minimum de 20 par mois. Il débute à partir du 4 ème mois à compter du paiement au bailleur. La garantie LOCA-PASS (uniquement pour un logement social): Le collecteur 1 % se porte garant auprès du bailleur social, du paiement du loyer et des charges en cas de défaillance du locataire, et ce, pendant les 3 premières années de présence dans les lieux, et à hauteur de 18 mois de loyer et charges. Qui peut en bénéficier? Les jeunes salariés de moins de 30 ans ( intérimaires, apprentis, en CDD, en CDI, ) doivent s adresser à leur collecteur 1%. Pour les jeunes : demandeurs d emploi inscrits à Pôle Emploi en formation professionnelle Étudiants boursiers => Il faut prendre contact avec AMALLIA Comment faire les démarches? Le dossier LOCA-PASS : est à retirer ou à se faire expédier. doit parvenir au collecteur 1 % au plus tard deux mois après l entrée dans les lieux ; au-delà de cette période l aide sera refusée. CAF - ML GIER PILAT : 19/03/2013 7

8 4 J ai trouvé un logement Les démarches administratives que je dois effectuer ACTUS Plus d infos sur: Un dossier FLU peut être demandé auprès de : La Commission Logement Unique 31, rue de la République BP St CHAMOND Le Fonds Logement Unique (FLU) Ce dispositif départemental regroupe les aides pour l accès au logement (frais d installation / frais d agence / 1 er mois de loyer) et le maintien dans le logement. Il s adresse aux personnes ou familles qui rencontrent des difficultés financières (et qui ont de faibles ressources) Il faut constituer un dossier (seul ou avec l aide d un travailleur social) impérativement avant la signature du bail ; Le dossier sera ensuite étudié et présenté à une commission qui statuera sur l attribution ou non de l aide demandée. Si l aide est accordée, celle-ci peut être sous forme de prêt sans intérêt ou d une subvention. La demande d aide au logement auprès de la CAF A combien s élève mon aide au logement? Je peux évaluer le montant de l aide au logement en allant sur le site Pour en bénéficier, je dois n avoir aucun lien de parenté avec le propriétaire, occuper mon logement au moins 8 mois par an et régler un loyer. Le logement doit répondre à des normes de confort, de superficie et de sécurité. Le montant est calculé en fonction des ressources, de la situation familiale et du montant du loyer. Il est révisé chaque année. L aide au logement est versée le mois suivant l entrée dans les lieux. Pour faire une demande, je peux m adresser à IMPORTANT : CAF : Je dois signaler tout changement de situation professionnelle ou familiale à la CAF. CAF SAINT ETIENNE 3 avenue Emile Loubet SAINT ETIENNE Tél : Antenne CAF RIVE DE GIER Agence CAF ST CHAMOND 100 rue Jean Jaurès 30/32 rue Alsace Lorraine RIVE DE GIER SAINT CHAMOND Tél : Tél : Permanences : Permanences : lundi après-midi Lundi après-midi mardi matin Mardi matin & ap-midi mercredi matin Mercredi après-midi jeudi matin jeudi matin vendredi matin vendredi matin & ap-midi CAF - ML GIER PILAT : 19/03/2013 8

9 4 J ai trouvé un logement Les démarches administratives que je dois effectuer Le Bail Lorsque vous vous installez, vous allez signer un contrat de location (ou bail). C est un acte d engagement entre le locataire et le propriétaire. C est un contrat écrit qui indique clairement les responsabilités de chacun. Il est d une durée de trois ans dans la plupart des cas. Il y a plusieurs clauses obligatoires dans un bail: le nom et les coordonnées du bailleur la date de prise d effet et la durée du contrat la description du logement et de ses annexes la destination du logement l identification des parties communes le montant du loyer, des charges les conditions de révision du montant du loyer le montant du dépôt de garantie (ou caution) les coordonnées du cautionnaire (qui se porte garant en cas d impayés de loyer) les conditions de départ (cf. chap.6: «Je quitte mon logement» p.17) BON A SAVOIR Chauffage : Pour les appareils de chauffage, l état des lieux peut être modifié pendant tout le 1er mois de la période de chauffe (15 octobre 15 novembre). Ce contrat vous engage, gardez-le parmi vos papiers importants. Je dois également remplir un état des lieux en double exemplaire. C est la description précise de l état du logement, au moment de mon entrée dans les lieux. Ce document est important puisque c est à partir de la comparaison entre l état des lieux d entrée et celui de sortie que me sera restitué (ou non) en fin de location, le dépôt de garantie. Lors de la remise des clés, je devrai présenter l attestation d assurance habitation remise par l assureur lorsque vous avez souscrit) (cf. chap.3: «Je visite un logement» p.6) Si je constate des anomalies dans l appartement après l état des lieux, je dois en informer le bailleur, par écrit, dans un délais d un mois après la date de remise des clés. CAF - ML GIER PILAT : 19/03/2013 9

10 4 J ai trouvé un logement POUR M AIDER Les démarches pratiques d installation que je dois effectuer Ce site permet de signaler un changement d adresse à plusieurs organismes (CNAM, CAF, impôts, URS- SAF,... BON A SAVOIR GDF = EDF = Mais il existe d autres fournisseurs d énergie. Renseignez vous sur Pour les ouvertures des compteurs, il est toujours bon de connaître le nom du précédent locataire. Cela peut m être demandé. Ce nom, ainsi que les relevés de compteurs sont en général notés sur l état des lieux Le changement d adresse Il est à effectuer auprès de tous les organismes : CPAM, banque, mutuelle, employeur, opérateur téléphonique, etc Je peux le faire par le biais de la Poste mais ce service sera payant. (http://reexpedition.laposte.fr) L ouverture de vos compteurs d eau et d énergie Je dois prendre contact avec l organisme qui s occupe de la distribution de l eau dans ma ville pour ouvrir mon compteur. Avant de les contacter, prenez le temps de relever et noter l index du compteur. Je dois également prendre contact avec des fournisseurs d énergie (pour le gaz, et/ou l électricité). L entretien de la chaudière Je me mets en contact avec une entreprise d entretien de chauffage, si le bail n en prévoit pas. CHAUDIERE: Sachez que s il y a une chaudière dans l appartement, vous aurez la responsabilité de son entretien (contrat d entretien obligatoire et à la charge du locataire). CAF - ML GIER PILAT : 19/03/

11 4 J ai trouvé un logement Les démarches pratiques d installation que je dois effectuer (suite) Je n ai pas de mobilier, où en trouver? Pour équiper mon logement, je peux : rechercher dans les dépôts vente consulter les petites annonces de la presse locale m adresser aux associations SAINT CHAMOND 4 imp. des Fours Banaux TEL : SAINT CHAMOND 66, rue Pétin GAUDET TEL : E.N.V.I.E. LOIRE 47 rue Gauthier Dumond SAINT ETIENNE TEL : SITE : MAGASIN EMMAUS ST ETIENNE et sa région 32, rue des Alliés SAINT ETIENNE TEL : SITE :http://emmaus-stetienne.over-blog.com SECOURS CATHOLIQUE DE LA LOIRE 50 rue Balaÿ BP SAINT ETIENNE CEDEX TEL : SITE : RIVE DE GIER Maison paroissiale 7, rue du Presbytère TEL : SECOURS POPULAIRE Français 10 rue Robert SAINT ETIENNE TEL : RIVE DE GIER Ancienne Gare de Couzon Rue Antoine Marrel TEL : CHRYSALIDE 11, rue Colonel Marey SAINT ETIENNE TEL : LORETTE 119, rue J. Jaurès CAF - ML GIER PILAT : 19/03/

12 5 J ai emménagé dans mon logement Mes droits & devoirs Quelles sont mes obligations et celles de mon propriétaire? En tant que locataire, je dois : payer le loyer et charges dans les délais fixés par le bail renouveler chaque année mon assurance habitation prendre à ma charge l entretien courant de mon logement prendre soin des parties collectives respecter le règlement intérieur de l immeuble ne pas sous-louer et faire de gros travaux sans l accord écrit du bailleur respecter mes voisins laisser le propriétaire réaliser des travaux d amélioration dans mon logement Le propriétaire doit : délivrer un logement salubre et en bon état d usage et de réparation assurer la charge des grosses réparations (murs, toiture, plancher, sécurité, hygiène, remplacement des appareils défectueux, ) délivrer une quittance à ma demande assurer au locataire la jouissance paisible du logement ne pas conserver un double des clés de mon logement ne pas s opposer aux petits travaux (peinture, papiers peints) sauf si une clause du bail les interdit. CAF - ML GIER PILAT : 19/03/

13 5 J ai emménagé dans mon logement Les réparations locatives: qui fait quoi? A la charge du locataire : Peintures, tapisserie des murs et plafonds, plinthes, revêtements des sols souples (lino moquettes) Entretien et petites réparations des sols Nettoyage des grilles de ventilation Débouchage des évacuations Robinetterie Rebouchage des trous, joints Abattant des WC Robinet de machine à laver Fuite d eau Entretien des stores, volets, portes, fenêtres Verrous, judas, clés Remplacement des vitres cassées Prises, prises de téléphone, télévision, interrupteurs Prise en charge du coût du nettoyage et de la réparation du thermostat et de l interrupteur de chauffage Boîte aux lettres A la charge du propriétaire : Circuit électrique Remplacement de chauffage, cumulus Mise en place d une ventilation Remplacement des portes, fenêtres, volets Remplacement des revêtements de sols durables (plancher, carrelage) Gros travaux de plomberie Remplacement de barrières de balcon, chenaux, tuiles CAF - ML GIER PILAT : 19/03/

14 5 J ai emménagé dans mon logement Comment établir mon budget? Il y a plusieurs notions à prendre en compte : à la fois le rythme des factures (leurs dates de paiement), le mode de paiement et mes ressources financières. Je dois d abord : - repérer la date de paiement et le rythme des factures Exemples : Factures d eau : selon le distributeur, tous les 4, 6 mois, voire annuelle Factures de fournisseur d énergie (ex. EDF et GDF ): tous les 2 mois Taxe d habitation : annuelle à l automne si le logement était occupé au 1 er janvier Téléphone : tous les 2 mois ou mensuelle pour les téléphones portables Assurance Mutuelle annuelle trimestrielle, ou mensuelle Contrat entretien chaudière - mettre en place le mode de paiement : mensualisation, prélèvement automatique Mensualisation: Cela permet de payer une somme fixe tous les mois, plutôt que de devoir régler une grosse facture à un moment dans l année qui risquerait de vous mettre en difficulté. Attention, cette pratique nécessite des ressources stables. Pour demander la mensualisation, adressez-vous aux organismes. Prélèvement automatique: Le prélèvement automatique me permet de régler certaines factures par prélèvement direct sur mon compte bancaire. Pour bénéficier de ce moyen de paiement automatique, il suffit de remplir le formulaire de demande de prélèvement que me remettra la société ou l'organisme créancier et de la lui retourner accompagné d'un RIB. Cette demande signée l'autorise ainsi à prélever sur mon compte toute somme que je lui dois. CAF - ML GIER PILAT : 19/03/

15 5 J ai emménagé dans mon logement Comment établir mon budget? 1 Pour établir mon budget : Je dois connaître les revenus du foyer (Monsieur et Madame) Ressources mensuelles Salaire Rémunération de stage Allocations Pôle Emploi Allocations familiales Aide Logement de la CAF (ex : APL AL) Aide de la famille Autres (ex : Pension, AAH, ) TOTAL Montant Charges fixes Montant 2 J évalue le montant mensuel des charges fixes : je calcule mes charges sur l année et je divise par 12 pour obtenir le montant mensuel à réserver chaque mois. Loyer + charges locatives EDF GDF - chauffage Eau Téléphone (fixe / portable) Internet Assurance logement Frais de formation Assurance voiture Mutuelle Impôts (sur le revenu et taxe d habitation + redevance TV) Crédits / Remboursement de dettes Epargne Autres (ex. : Pension, frais de garde) TOTAL 3 Dépenses courantes Montant Je calcule le «Reste à vivre» (= Ressources Charges) pour prévoir mes autres dépenses Alimentation (6 / jour / personne.) Hygiène - entretien Santé Transport (transports en commun ou carburant) Loisirs Autres (ex : animaux, cigarettes, ) Dépenses occasionnelles Habillement, Esthétique Cosmétique, coiffure Equipement de la maison Véhicule (entretien et équipements, permis de conduire) Vacances, Cadeaux Autres (ex. : vétérinaire, ) TOTAL Montant 4 Je vérifie tout au long du mois mes dépenses en faisant mes comptes avec les talons de chèques et les facturettes de carte bancaire pour éviter les fins de mois difficiles. CAF - ML GIER PILAT : 19/03/

16 5 J ai emménagé dans mon logement Que faire en cas de difficultés de paiement? Je dois d abord contacter l organisme auprès duquel j ai une dette pour négocier : un délai de paiement un paiement en plusieurs fois Si ces démarches n aboutissent pas, je prends rendez-vous avec un travailleur social. Il existe un dispositif départemental baptisé «Fonds Logement Unique» qui peut être sollicité pour le maintien dans mon logement (et régler le loyer, des factures d énergie, d eau ) Il faut constituer un dossier (seul ou avec l aide d un travailleur social) Le dossier sera ensuite étudié et présenté à une commission qui statuera sur l attribution ou non de l aide demandée. Si l aide est accordée, celle-ci peut être sous forme de prêt sans intérêt ou d une subvention. Plus d infos sur : CAF - ML GIER PILAT : 19/03/

17 5 Je classe mes papiers Combien de temps je garde mes documents? DEFINITION : 2 ans «révolus» : = 2 ans écoulés Je pense à classer de la même façon les factures électroniques que je reçois par mail. Je les enregistre sur le disque dur de mon ordinateur. 1 an et 8 jours Chèques à encaisser : passer ce délai, la banque n a pas à le payer 2 ans révolus Factures de tél, Internet, ramonage et déménagement Récépissés d envoi de courrier recommandé Quittances et contrats d assurance, résiliations de contrat Remboursements de la sécurité sociale et de la mutuelle Prêt à la consommation à compter de la dernière échéance du crédit 3 ans révolus Justificatifs d impôts sur le revenu Taxe d habitation et redevance TV Contraventions 5 ans révolus Relevés de comptes, de toutes vos opérations bancaires, talons de chèques Factures d eau Contrat de location, bail, état des lieux, dépôt de garantie 5 ans à 10 ans révolus Factures liées à des travaux Charges de copropriété 30 ans et + Reconnaissance de dettes entre particulier Dossier de remboursement de sinistres Frais de séjour en hôpital Toute sa vie Livret de famille, actes d état civil, de décès, de mariage, de pacs ou de divorce Contrat de travail, certificat de travail, feuilles de paie jusqu à la retraite Relevés de points retraite Quittances de paiement de l allocation chômage Diplômes, attestation JAPD Carnet de santé Titres de propriété + d INFOS: pour GERER mes PAPIERS & mon BUDGET dans le GUIDE BUDGET (à disposition en espace Accueil) CAF - ML GIER PILAT : 19/03/

18 6 Je quitte mon logement Quand faire partir ma lettre de préavis EXEMPLE Je souhaite quitter mon logement le 6 septembre 2012 ; mon propriétaire doit alors recevoir ma lettre de préavis avant le 6 Juin. NOTE Ces exceptions s appliquent également à mon conjoint (s il est co-titulaire du bail). Pour quitter mon logement, je dois rédiger une lettre de préavis de départ ( = lettre de résiliation de mon bail) à mon propriétaire 3 mois avant la date de mon départ. Cette lettre de préavis doit être envoyée par courrier recommandé avec accusé de réception. La date de fin de mon bail sera calculée à partir de la date de réception du courrier recommandé par le propriétaire. Exceptions : Le délais de préavis passe de 3 à 1 mois, dans les cas suivants : Si je dois déménager à cause d une mutation professionnelle, Si je perds mon emploi et que je dois déménager à cause de cela, Si je suis au chômage et que je trouve un nouvel emploi qui nécessite un déménagement, Si je loue un logement meublé. CAF - ML GIER PILAT : 19/03/

19 6 Je quitte mon logement Je rédige ma lettre de préavis EXEMPLE A St Chamond, le 6 Juin 2012 OBJET : Demande de fin de bail A M. (nom ou raison sociale et adresse du bailleur) Monsieur, Conformément à l article 12 de la loi n du 6 Juillet 1989, je vous informe que j ai décidé de résilier le contrat de location signé le (date de la location) pour le logement que j occupe à (adresse complète du logement loué) La présente lettre vaut pour le 6 Septembre 2012 Je vous prie d agréer, Monsieur, l expression de ma considération. CAF - ML GIER PILAT : 19/03/

20 6 Je quitte mon logement Je prépare mon départ Les démarches à effectuer Je prends contact avec mon opérateur téléphonique pour résilier mon abonnement (et/ ou mon fournisseur d accès pour internet) Je fais le ménage de mon logement J effectue les petits travaux nécessaires ((cf. chap.7: «J ai emménagé dans mon logement» p ): je bouche les trous, je change la tapisserie si elle est abîmée par ma faute,. Je prends contact avec les services de distribution d eau, d électricité, de gaz pour faire fermer les compteurs. Je préviens mon propriétaire de mes disponibilités pour un état des lieux de sortie. L état des lieux de sortie Je suis très attentif à cette étape. Ma caution me sera restituée en fonction du décalage noté entre l état des lieux d entrée et de sortie. Pour le préparer, je me munis de l état des lieux d entrée et de tous mes trousseaux de clés. Si mon état des lieux d entrée a été correctement renseigné (avec des termes précis), j aurai moins de difficultés à la sortie. En revanche, si l état des lieux d entrée a été rédigé de manière vague, cela risque d entraîner des désaccords avec le propriétaire. Ma caution me sera restituée dans un délais de 2 mois maximum. Je suis d accord avec les mots utilisés par le propriétaire. Par exemple «peinture défraîchie» :c est de l usure normale qui ne m incombe pas mais «papiers arrachés» relève d un mauvais entretien de ma part. L état des lieux de sortie doit être signé par les deux parties. Si vous êtes en désaccord : ne signez rien. CAF - ML GIER PILAT : 19/03/

21 8 Mes notes... CAF - ML GIER PILAT : 19/03/

22 7 J ai besoin de plus d infos Si j envisage de m installer en appartement pour la 1ère fois, je peux prendre un rendez-vous avec un travailleur social à la CAF : des accueils THEMATIQUES ont été instaurés. Pour le LOGEMENT : A St Chamond : Mardi : 13h30 16h30 Jeudi : 8h30-12h00 A Rive de Gier : Vendredi : 8h30 12h00 CAF - ML GIER PILAT : 19/03/

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