SITA FD. remplir un BSDA? Circuit du BSDA

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1 SITA FD Comment remplir un BSDA? Le BSDA est le formulaire Cerfa n Depuis l arrêté du 26/07/2012 il remplace le formulaire n 11861*02 suite à l évolution réglementaire «amiante» prévue par l arrêté ministériel du 12/03/2012. Le BSDA suit le déchet contenant de l amiante depuis son émission jusqu à son élimination dans un site de SITA FD. Le BSDA est complété par tous les intervenants : l émetteur du déchet, l entreprise de travaux, le collecteur/transporteur et SITA FD en tant qu éliminateur. Une copie est à conserver 3 ans pour le transporteur et 5 ans pour les autres intervenants. Circuit du BSDA Producteur / émetteur du déchet d amiante Collecteur / transporteur Centre d élimination SITA FD 1 er contact CA Remise du CA Rédaction BSDA cadres 1 et 2 BSDA BSDA Rédaction BSDA cadres 4 et 5 Rédaction BSDA cadre 3 et l annexe du BSDA si besoin Copie BSDA Ticket de pesée Remise du ticket de pesée Renvoi de la copie du BSDA

2 Le BSDA est composé d une ou deux pages : la page principale du BSDA, L annexe du BSDA qui doit être remplie seulement si le déchet fait l objet d un entreposage temporaire ou de transport multimodal. Les erreurs les plus fréquentes à éviter : > la numérotation du BSDA est indispensable. C est l émetteur du déchet qui choisit le numéro du BSDA. > Le numéro du BSDA doit figurer sur le BSDA et l annexe si elle est remplie. > L émetteur du déchet doit aussi indiquer le numéro du CA remis par SITA FD. > Les numéros de scellés doivent impérativement être reportés sur le BSDA. Rappel sur le transport ADR Pour rappel, le transport de l amiante libre est soumis au réglement ADR. L amiante blanc est classé sous le numéro UN 2590 (groupe d emballage III) et l amiante bleu ou brun est classé sous le numéro UN 2212 (groupe d emballage II).

3 1. a remplir, dater et signer par l émetteur de déchets. En particulier, il faut : > attribuer un numéro au BSDA > préciser le code déchet, le nom du matériau, le code famille et choisir la filière adéquate > mentionner le numéro du CA fourni par SITA FD et le tonnage estimé > cocher la case «installation de stockage de déchets dangereux» et préciser les coordonnées du site SITA FD mentionné dans le CA NB : le maître d ouvrage (ou le détenteur) et l entreprise de travaux désamiantage (s il y en a) attestent l exactitude des renseignements en datant et signant le cadre À remplir par l entreprise de travaux (en son absence le maître d ouvrage ou le détenteur) : > indiquer les numéros des scellés mis sur les big-bags > indiquer la réglementation associée au mode de transport utilisé > préciser le tonnage et cocher la case réel ou estimé > indiquer la possibilité d entreposage provisoire et/ou de transport multimodal NB : l entreprise de travaux et le collecteur/transporteur attestent l exactitude des renseignements en datant et signant le cadre À remplir par le collecteur/transporteur : dans le cadre du transport, préciser le numéro de récépissé, sa limite de validité et le département. NB : le collecteur/transporteur du cadre 3 atteste l exactitude des renseignements en datant et signant les cadres 6 et 8 s ils sont remplis. 4. SITA FD remplit le cadre 4 lors de la réception du déchet sur son site. 5. SITA FD remplit le cadre 5 après l élimination du déchet.

4 Comment remplir l annexe du BSDA? En cas d entreposage 6. À remplir, dater et signer par l exploitant de l installation d entreposage le jour de la réception des déchets : > reporter le numéro du BSDA initial sur l annexe et numéroter les pages > préciser le tonnage NB : le collecteur/transporteur utilisant le BSDA signe le cadre 6 s il est rempli. 7. À remplir et signer par le collecteur/transporteur utilisant l annexe du BSDA. Dans le cadre du transport ADR, préciser le numéro de récépissé, sa limite de validité et le département. NB : l exploitant de l installation atteste l exactitude des données du cadre 7 le jour de l expédition de la marchandise En cas de transport multimodal 8. À remplir, dater et signer par le collecteur/transporteur n 2 utilisant l annexe du BSDA. Dans le cadre du transport ADR, préciser le numéro de récépissé, sa limite de validité et le département. NB : le collecteur/transporteur n 1 utilisant l annexe du BSDA signe le cadre 8 s il est rempli. 9. À remplir, dater et signer par le collecteur/transporteur n 3 utilisant l annexe du BSDA. Dans le cadre du transport ADR, préciser le numéro de récépissé, sa limite de validité et le département. NB : le collecteur/transporteur n 2 utilisant l annexe du BSDA signe le cadre 8 s il est rempli.

5 Pour vous aider à compléter le cadre 1 du BSDA Codes CED (Catalogue Européen des Déchets) pour les déchets amiantés : Codes CED * * Libellé correspondant au code CED Déchets provenant du décapage de peintures ou vernis contenant des solvants organiques ou autres substances dangereuses Déchets de colles et mastics contenant des solvants organiques ou d autres substances dangereuses * Déchets provenant de la fabrication de l amiante-ciment contenant de l amiante * * Emballages métalliques contenant une matière poreuse solide, dangereuse (par exemple l amiante) y compris des conteneurs à pression vides Absorbants, filtres, chiffons d essuyage et vêtements de protection contaminés par des substances dangereuses * Patins de freins contenant de l amiante * Équipements mis au rebut contenant de l amiante libre * Déchets d origine minérale contenant des substances dangereuses * * Mélanges ou fractions séparées de béton, briques, tuiles et céramiques, contenant des substances dangereuses Bois, verre et matières plastiques contenant des substances dangereuses ou contaminés par de telles substances * Mélanges bitumineux contenant du goudron * Matériaux d isolation contenant de l amiante * Autres matériaux d isolation à base de ou contenant des substances dangereuses * Matériaux de construction contenant de l amiante * * Matériaux de construction à base de gypse contaminé par des substances dangereuses Autres déchets de construction et de démolition (y compris en mélange) contenant des substances dangereuses Coordonnées des sites d exploitation et leurs numéros de SIRET : Villeparisis (77) DRAMBON (21) VAIVRE (70) BELLEGARDE (30) Sylvain BRISSONNET Route de Courtry Villeparisis Tél Benoît PONSONNAILLE Ecopôle des Gds Moulins Drambon Tél Céline HOLDRINET Route de Pusey - BP Vaivre et Montoille Tél Olivier BONNET Rte de St-Gilles - «Pichegu» Bellegarde Tél SEDA (49) Eric ANCEL Route de Sceaux Champteussésur-Baconne Tél JEANDELAINCOURT (54) Hugues HENRY Route de Moivrons Jeandelaincourt Tél LAIMONT (55) Fabien MERCIER Route de REIMS Laimont Tél TERNAY (69) Guy BOSSU Avenue du Rhône Ternay Tél

6 Crédits photos : SITA SPÉCIALITÉS et SUEZ ENVIRONNEMENT / ABACAPRESS / Sylvain LEFEVRE. Document publié en septembre 2012 Contactez-nous en faisant appel à votre contact commercial ou au sita-fd@sita.fr