OFFRE D ACHAT BIEN COMMERCIAL

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "OFFRE D ACHAT BIEN COMMERCIAL"

Transcription

1 OFFRE D ACHAT BIEN COMMERCIAL Les modèles de documents sur ce site sont à titre de référence seulement ; ils peuvent être modifiés par les parties, notamment en ce qui concerne les conditions et les délais qui y sont prévus. Nous vous conseillons dans chaque cas de consulter un notaire ou un avocat. Vendredirect décline toute responsabilité quant à l exactitude, la suffisance et la pertinence de ces modèles. Vendredirect n est pas une agence immobilière et ne représente ni le vendeur ni l acheteur. 1. IDENTIFICATION DES PARTIES ACHETEUR 1 : Nom : Téléphone (gsm) : Adresse : Téléphone (privé) : Etat civil : ACHETEUR 2 : Nom : Téléphone (gsm) : Adresse : Téléphone (privé) : Etat civil : Ci-après «l acheteur» ou «le candidat-acquéreur» VENDEUR 1 : Nom : Téléphone (gsm) : Adresse : Téléphone (privé) : Etat civil : VENDEUR 2 : Nom : Téléphone (gsm) : Adresse : Téléphone (privé) : Etat civil : Ci-après «le vendeur» 2. OBJET DU CONTRAT Le (la)(s) soussigné(e)(s) déclare(nt) par la présente, faire offre ferme et irrévocable d acquérir le bien suivant : VILLE DE - DIVISION Une maison / un terrain sis(e), suivant extrait récent de la matrice castrale section numéro pour une superficie de m² et un revenu cadastral de 1

2 OU Dans un immeuble à appartements multiple sis, suivant extrait récent de la matrice castrale section numéro pour une superficie de m² et un revenu cadastral de 1) L appartement numéro situé au étage, comprenant : - en propriété privative et exclusive : - en copropriété et indivision forcée : /10.000ièmes des parties communes dont le terrain 2) le garage / l emplacement de parking numéro situé au comprenant : - en propriété privative et exclusive : - en copropriété et indivision forcée : /10.000ièmes des parties communes dont le terrain 3) la cave numéro située au comprenant : - en propriété privative et exclusive : - en copropriété et indivision forcée : /10.000ièmes des parties communes dont le terrain Tel que ce bien est décrit à l acte de base et l acte de base/les actes de base modificatif(s) que le vendeur a remis ce jour à l acquéreur / remettra à l acquéreur au plus tard le jour de l acte authentique. ENTREPRISE : (à remplir seulement si la vente de la propriété est accompagnée de la vente de l entreprise qui y est exploitée) Par la présente, l acheteur promet d acheter, de façon concomitante à l achat de la propriété, l entreprise connue et exploitée sous le nom de : Le prix et les conditions d achat de l entreprise sont compris dans le prix et les conditions d achat de la propriété énoncés ci-dessous. 3. PRIX ET ACOMPTE Au prix, outre les frais, TVA, droits, taxes, et honoraires notariaux de (en toutes lettres) : euros ( ) Sous réserve de l acceptation du propriétaire, payable comme suit : - le jour du compromis de vente, une somme de euros ( ) à titre de garantie laquelle, en cas de réalisation de la vente, constituera un acompte à valoir sur le prix principal de vente. Ladite somme restera contresignée en l étude du notaire instrumentant, jusqu à la signature de l acte authentique de vente. - le solde du prix, soit euros, ( ) est payable lors de la signature de l acte authentique de vente aux conditions usuelles prévues à ces actes, auprès du notaire instrumentant. 2

3 4. CONDITIONS La présente offre est faite aux conditions normales des compromis de vente des notaires et notamment aux clauses suivantes : 4.1 ETAT DU BIEN : a) Le bien est vendu pour quitte et libre de toute charge quelconque, pour quitte et libre de toutes dettes, privilèges, charges et inscriptions hypothécaires qui le grèveraient. b) Le bien est vendu sous les garanties ordinaires, dans l état dans lequel ce bien se trouve ce jour et bien connu des offrants. - Soit l acquéreur sera sans recours contre le vendeur pour raison de vices cachés, mais uniquement dans la mesure où le vendeur ne les connaissait pas. Sans que cette affirmation puisse entraîner un quelconque recours de la part de l acquéreur envers le vendeur compte tenu de l ancienneté éventuelle du bâtiment* et de l absence de connaissances techniques du vendeur en ces domaines, le vendeur déclare ne pas avoir connaissance de l existence de vices cachés, en ce compris de mérule ou d amiante. *(le cas échéant) Le vendeur devra réparer, au plus tard le jour de la signature de l acte authentique de vente : - Soit le vendeur sera tenu des obligations découlant des articles 1641 et suivants du Code Civil. Seront compris dans la vente, les biens meubles suivants : ENTREPRISE : (à remplir seulement si la vente de la propriété est accompagnée de la vente de l entreprise qui y est exploitée) Seront inclus dans la vente : (cochez tout ce qui est applicable à votre situation) Le nom L achalandage Tous les droits et privilèges reliés à l identification de l entreprise (numéros de téléphone, enseignes, publicités, marques de commerce, etc.) Tous les biens meubles, appareils et équipements servant à l exploitation de l entreprise (voir la liste annexée) Tous les stocks de marchandises Seront exclus de la vente : (cochez tout ce qui est applicable à votre situation) Les comptes clients Les comptes fournisseurs Les comptes bancaires Les biens meubles et stocks de marchandise en consignation (voir la liste annexée) Les appareils et équipements qui font l objet d un contrat de location (voir la liste annexées) c) Le bien est vendu avec toutes les mitoyennetés éventuelles et avec les servitudes actives et passives, apparentes et occultes, continues et discontinues qui peuvent l'avantager ou le grever, sauf à l acquéreur à faire valoir les unes à son profit et à se défendre des autres, mais à ses frais, risques et périls, sans intervention du vendeur ni recours contre lui. d) Le vendeur devra garantir à l'acquéreur la conformité des actes et travaux qu'il a personnellement effectués sur le bien avec les prescriptions urbanistiques. Il devra en outre déclarer qu'à sa connaissance le bien n'est affecté, par le fait d'un tiers, d'aucun acte ou travail irrégulier. En conséquence, le bien vendu doit être en conformité avec les règles urbanistiques et qu'aucune action et/ou réclamation ne peut être intentée contre son propriétaire de ce chef. 3

4 4.2 PROPRIETE JOUISSANCE : les acquéreurs seront propriétaires du bien vendu à partir du jour de l acte authentique. - Soit ils en auront la jouissance à titre de propriétaire également à partir du jour de l acte authentique. Le bien devra donc être libre d occupation au plus tard le jour de l acte notarié de vente. - Soit les acquéreurs auront la jouissance du bien vendu à partir du jour de l acte authentique par perception des loyers. 4.3 FRAIS : tous les frais, taxes et honoraires de l'acte de vente seront à charge de l'acquéreur, ainsi que les frais de bornage et de mesurage s'il juge utile d'y faire procéder. ET le cas échéant*, l acquéreur supportera une quote-part dans les frais d établissement de l acte de base/acte de division. Ces frais seront payables à la signature de l acte authentique. 5. CONDITIONS SUSPENSIVES 5.1*(le cas échéant) CONDITION SUSPENSIVE D OBTENTION D UN CREDIT HYPOTHECAIRE : - Soit la présente offre n est pas soumise à la condition suspensive de l obtention d un financement par l acquéreur, ce dernier ayant tous ses apaisements à ce sujet. - Soit la présente offre est faite sous la condition suspensive que l'acquéreur obtienne un crédit d un montant de euros ( ), au taux normal du marché, que l'acquéreur s'engage à solliciter en faisant toutes démarches normales en vue de l'obtention de ce prêt. Si le crédit est octroyé à l'acquéreur dans les 4 semaines qui suivent la signature du compromis de vente, la vente sera réputée parfaite. Toutefois l'acquéreur devra en aviser le vendeur par écrit envoyé au plus tard avant l'échéance du délai. Si le crédit n'est pas obtenu dans ce délai, la condition sera considérée comme non réalisée et la vente sera réputée inexistante, l acquéreur perdra dès lors une somme de euros ( ) à titre d indemnité pour l immobilisation du bien. L'acquéreur est tenu d'en informer le vendeur dans ce même délai par écrit. A défaut pour l'acquéreur de fournir la preuve du refus du crédit ou à défaut de prouver qu'il a fait le nécessaire pour l'obtention du crédit en temps utile, le vendeur pourra, après l expiration du délai de quatre semaines, par l envoi d une lettre recommandée adressée à l acquéreur signifier à ce dernier que la présente vente est nulle et non avenue, l acquéreur perdra dès lors une somme de euros ( ) à titre d indemnité pour l immobilisation du bien. 5.2 *(le cas échéant) CONDITION SUSPENSIVE DE NON-EXCERICE DU DROIT DE PREEMPTION PAR SON BENEFICIAIRE : la présente offre est conclue sous la condition suspensive du non-exercice du droit de préemption par son bénéficiaire. 5.3 *(le cas échéant) CONDITION SUSPENSIVE D EXAMEN DES DOCUMENTS DE COPROPRIETE EN CAS DE VENTE D UN APPARTEMENT PAR EXEMPLE : (le cas échéant) la présente offre est faite sous la condition suspensive que les documents de copropriété (l acte de base, contenant le règlement de copropriété, ainsi que par le règlement d ordre intérieur s il existe) ne contiennent pas de clauses particulières limitatives des droits que l acquéreur souhaiterait disposer. 4

5 (le cas échéant) la présente offre est faite sous la condition suspensive que les documents que le syndic doit faire parvenir en cas de vente (conformément à l'article , paragraphe 1 du Code civil) (notamment les procès-verbaux des assemblées générales ordinaires et extraordinaires des trois dernières années, ainsi que les décomptes périodiques des charges des deux dernières années) ne contiennent pas d'éléments particuliers entraînant une dépense non prévue et inconnue par l'acquéreur au moment de la présente offre. 5.4 CLAUSE DE SANCTION : si une des parties reste en défaut de remplir ses obligations, après une mise en demeure notifiée par exploit d huissier ou lettre recommandée adressée à la partie défaillante et restée sans suite pendant quinze jours, l'autre partie pourra, dès l'expiration du délai fixé ci-dessus : - soit poursuivre l'exécution forcée du présent contrat. - soit considérer de plein droit la vente pour nulle et non avenue. Dans ce cas une somme égale à dix pour cent du prix ci-dessus stipulé sera due par la partie en défaut à titre de dommages-intérêts, sous déduction ou en sus du remboursement de la garantie payée, selon que la défaillance soit attribuée à l'acquéreur ou au vendeur. Les parties reconnaissent toutefois avoir été informées par le notaire rédacteur du présent compromis, que seule une résolution judiciaire de la vente leur permettra d être dans une situation régulière relativement au paiement des droits d enregistrement. La partie défaillante supportera en outre les droits d'enregistrement dus sur la présente convention, les frais judiciaires et extrajudiciaires qui auraient été exposés par l'autre partie pour aboutir à la résolution judiciaire ou à l'exécution de la présente vente, les frais et honoraires qui seraient dus aux notaires ainsi que les dommages éventuellement subis par l'autre partie. Si, du fait de l acquéreur le prix ou le solde du prix n était payé dans le délai ci-dessus convenu pour la signature de l acte authentique, ou si du fait du vendeur l acte authentique n était pas signé dans ledit délai, la partie défaillante serait, de plein droit et sans mise en demeure, redevable d un intérêt moratoire calculé sur le prix de vente ou son solde au taux de l'intérêt légal augmenté de trois pour cent l'an, calculé jour par jour jusqu'à complet paiement ou signature de l acte authentique, à partir de cette date limite. 6. AUTRES CONDITIONS ET DECLARATIONS 5

6 7. DELAI D ACCEPTATION ET DE NOTIFICATION La présente offre est faite pour une durée de jours prenant cours aujourd hui, et expirant donc de plein droit le à 17h00 et engage solidairement et indivisiblement les soussignés à signer un compromis de vente dans le mois de l acceptation de l offre par les vendeurs, et aux conditions normales d un compromis de vente de notaires et aux conditions minimum prévues ci-après, et à verser une garantie (qui deviendra un acompte en cas de vente) de % du prix au plus tard le jour de la signature du compromis de vente et de signer l acte authentique dans les 4 mois de la signature de ce compromis. L acceptation éventuelle de l offre pourra se faire par mail ), soit par l envoi à l acheteur, à l adresse ci-avant mentionnée, d une lettre, ou par la signature pour accord par le vendeur. 8. SIGNATURES L acheteur reconnaît avoir lu, compris et consentir à cette offre d achat, et en avoir conservé copie. Fait à, le, à h Signature(s) de(s) acheteur(s) précédée(s) de la mention «lu et approuvé» 9. REPONSE DU VENDEUR Le vendeur reconnaît avoir lu et compris cette offre d achat et en avoir reçu copie Par son acceptation, le vendeur déclare : - qu il est propriétaire du bien ; - qu il est habilité à en disposer ; - que le bien est destiné à l habitation et qu il ne connaît pas d infraction urbanistique concernant le bien vendu. Il déclare en outre que tous les travaux ont été réalisés conformément aux législations en vigueur et dans les règles de l art. Je déclare (accepter, refuser, ou faire une contre-offre) de cette offre d achat. Fait à, le, à h Signature(s) de(s) vendeur(s) précédée(s) de la mention «bon pour accord sur la présente offre et ses conditions» et de la date d acceptation 10. ACCUSE DE RECEPTION (SUITE A L ACCEPTATION DE L OFFRE D ACHAT SEULEMENT) L acheteur reconnaît avoir reçu copie de l offre d achat acceptée ci-dessous du vendeur. Fait à, le, à h Signature(s) de(s) acheteur(s) 6

7 11. INTERVENTION DU CONJOINT VENDEUR Conformément à l'article 215 du Code civil, le bien vendu ci-après décrit étant protégé au titre du logement familial, Monsieur/Madame, époux de/épouse de/cohabitant légal de, vendeur prénommé, - Soit a donné son accord à la présente vente par déclaration sous seing privé datée du, dont une copie restera annexée à la présente acceptation de l'offre. - Soit intervient aux présentes pour donner son accord à la présente vente Signature(s) précédée(s) de la mention «bon pour accord sur la présente offre et ses conditions» et de la date de l'acceptation : 7

OFFRE D ACHAT IMMEUBLE DE RAPPORT

OFFRE D ACHAT IMMEUBLE DE RAPPORT OFFRE D ACHAT IMMEUBLE DE RAPPORT Les modèles de documents sur ce site sont à titre de référence seulement ; ils peuvent être modifiés par les parties, notamment en ce qui concerne les conditions et les

Plus en détail

Offre d achat propriété résidentielle*

Offre d achat propriété résidentielle* Offre d achat propriété résidentielle* (unifamiliale, copropriété ou terrain) 1. IDENTIFICATION DES PARTIES ACHETEUR 1 : Téléphone (jour) : ACHETEUR 2 : VENDEUR 1 : Téléphone (jour): Téléphone (jour):

Plus en détail

Modèle de compromis de vente

Modèle de compromis de vente Modèle de compromis de vente Entre les soussignés : M.1 : désigné(s) ci-après par " le vendeur " et M. 1 : désigné(s) ci-après par " l acquéreur " étant précisé que, si la vente intervient entre plusieurs

Plus en détail

Modèle de promesse unilatérale de vente

Modèle de promesse unilatérale de vente Modèle de promesse unilatérale de vente Entre les soussignés : M. 1 :... désigné(s) ci-après par " le promettant " Et M. 1 :... désigné(s) ci-après par " Le bénéficiaire " Étant précisé que, si la vente

Plus en détail

New JPC IMMO sprl. Compromis De Vente

New JPC IMMO sprl. Compromis De Vente New JPC IMMO sprl Rue de la Baume, 163 4100 Seraing Tel: 00.32.(0)4/337.80.85 Fax :00.32.(0)4/337.25.15 Gsm :00.32.(0)475/90.90.95 www.newjpc-immo.com info@newjpc-immo.com Compromis De Vente Agréée I.P.I.

Plus en détail

COMPROMIS DE VENTE Pour un immeuble sis dans la REGION DE BRUXELLES-CAPITALE 1...... (Nom, Prénom, Adresse / Raison sociale, Siège social, BCE)...

COMPROMIS DE VENTE Pour un immeuble sis dans la REGION DE BRUXELLES-CAPITALE 1...... (Nom, Prénom, Adresse / Raison sociale, Siège social, BCE)... Modèle gratuit téléchargé sur www.pim.be COMPROMIS DE VENTE Pour un immeuble sis dans la REGION DE BRUXELLES-CAPITALE Entre les Soussignés: 1........ (Nom, Prénom, Adresse / Raison sociale, Siège social,

Plus en détail

PROMESSE D ACHAT (unifamiliale, copropriété ou terrain)

PROMESSE D ACHAT (unifamiliale, copropriété ou terrain) PROMESSE D ACHAT (unifamiliale, copropriété ou terrain) 1. IDENTIFICATION DES PARTIES NOM «ACHETEUR 1» NOM «VENDEUR 1» ADRESSE ADRESSE CODE POSTAL CODE POSTAL TÉL. RÉSIDENCE TÉL. TRAVAIL TÉL. RÉSIDENCE

Plus en détail

Inutilisable. une transaction. Spécimen D UNE SOCIÉTÉ) D UNE SOCIÉTÉ)

Inutilisable. une transaction. Spécimen D UNE SOCIÉTÉ) D UNE SOCIÉTÉ) FORMULAIRE OBLIGATOIRE PROMESSE D ACHAT COPROPRIÉTÉ DIVISE Inutilisable FRACTION pour D UN IMMEUBLE PRINCIPALEMENT RÉSIDENTIEL DÉTENU EN COPROPRIÉTÉ DIVISE NOTE Le présent formulaire ne constitue pas le

Plus en détail

FORMULAIRE OBLIGATOIRE PROMESSE D ACHAT COPROPRIÉTÉ PAR INDIVISION PART D UN IMMEUBLE PRINCIPALEMENT RÉSIDENTIEL DÉTENU EN COPROPRIÉTÉ PAR INDIVISION

FORMULAIRE OBLIGATOIRE PROMESSE D ACHAT COPROPRIÉTÉ PAR INDIVISION PART D UN IMMEUBLE PRINCIPALEMENT RÉSIDENTIEL DÉTENU EN COPROPRIÉTÉ PAR INDIVISION FORMULAIRE OBLIGATOIRE PROMESSE D ACHAT COPROPRIÉTÉ PAR INDIVISION PART D UN IMMEUBLE PRINCIPALEMENT RÉSIDENTIEL DÉTENU EN COPROPRIÉTÉ PAR INDIVISION NOTE Le présent formulaire ne constitue pas le contrat

Plus en détail

CONVENTION NON EXCLUSIVE DE VENTE

CONVENTION NON EXCLUSIVE DE VENTE CONVENTION NON EXCLUSIVE DE VENTE Agence Engel & Völkers Fort Jaco Tel + 32 2 256 07 17 Fax + 32 2 256 07 18 www.engelvoelkers.com/be fortjaco@engelvoelkers.com IPI N 503071 Dans les sept jours ouvrables,

Plus en détail

IMMOBILIER. ACHETEUR VENDEUR : qui paye quoi?

IMMOBILIER. ACHETEUR VENDEUR : qui paye quoi? Conférence débat Jeudi 5 juin 2014 IMMOBILIER ACHETEUR VENDEUR : qui paye quoi? La vente d un bien immobilier doit être constatée par acte authentique. L intervention d un notaire est donc obligatoire.

Plus en détail

Inutilisable pour. une transaction. Spécimen

Inutilisable pour. une transaction. Spécimen FORMULAIRE RECOMMANDÉ PROMESSE DE SOUS-LOCATION RÉSIDENTIELLE NOTE Le présent formulaire ne constitue pas le contrat préliminaire requis par les articles 1785 et suivants du Code civil du Québec la vente

Plus en détail

Inutilisable pour. une transaction. Spécimen

Inutilisable pour. une transaction. Spécimen Inutilisable pour NOTE Le présent formulaire ne constitue pas le contrat préliminaire requis par les articles 1785 et suivants du Code civil du Québec la vente d un immeuble par NOTE un constructeur Le

Plus en détail

Les obligations du vendeur

Les obligations du vendeur Elaboré en Mars 2008. Modifications éventuelles : nous contacter. Philippe TOCQUEVILLE - Nicolas MELON - Notaires Associés d'une Société Titulaire d'un Office Notarial - 9 Rue des Arènes BP 95236 49052

Plus en détail

Inutilisable pour. une transaction. Spécimen. Elle est située sur un terrain loué appartenant à et décrit comme suit :

Inutilisable pour. une transaction. Spécimen. Elle est située sur un terrain loué appartenant à et décrit comme suit : FORMULAIRE OBLIGATOIRE À COMPTER DU 1 ER JANVIER 2015 PROMESSE D ACHAT MAISON MOBILE SUR TERRAIN LOUÉ Inutilisable pour NOTE Le présent formulaire doit être utilisé à compter du 1 er janvier 2015. 1. IDENTIFICATION

Plus en détail

AVERTISSEMENT PREALABLE

AVERTISSEMENT PREALABLE AVERTISSEMENT PREALABLE Ce contrat vous est proposé à titre de documentation. Un contrat doit toujours être adapté aux objectifs poursuivis par les parties et à leurs particularités juridiques propres.

Plus en détail

PROMESSE D ACHAT. l' «acheteur» (nom), (téléphone, domicile) ; (téléphone, bureau). (téléphone, domicile) ; (téléphone, bureau).

PROMESSE D ACHAT. l' «acheteur» (nom), (téléphone, domicile) ; (téléphone, bureau). (téléphone, domicile) ; (téléphone, bureau). PROMESSE D ACHAT La présente promesse d achat est conclue entre : l' «acheteur» (nom), (domicile actuel) (téléphone, domicile) (avec coacquéreur) (nom) domicile actuel) (téléphone, domicile) et le «vendeur»

Plus en détail

ACHETEUR 2 / PAR VENDEUR 2 / PAR. L acheteur promet d acheter, aux prix et conditions ci-dessous décrites, l immeuble du vendeur suivant :

ACHETEUR 2 / PAR VENDEUR 2 / PAR. L acheteur promet d acheter, aux prix et conditions ci-dessous décrites, l immeuble du vendeur suivant : OFFRE D ACHAT - IMMEUBLE UNIFAMILIAL 1 / PAR 2 / PAR nom, adresse, téléphone et courriel de l acheteur 1 nom, adresse, téléphone et courriel de l acheteur 2 ci-dessous collectivement nommés «acheteur»

Plus en détail

Extrait du Règlement Intérieur National de la profession d avocat

Extrait du Règlement Intérieur National de la profession d avocat LICITATION CAHIER DES CHARGES ET CONDITIONS DE VENTE 1 Extrait du Règlement Intérieur National de la profession d avocat Article 12 et Annexe n 2 Version consolidée Septembre 2012 Annexe à l article 12

Plus en détail

le PARCOURS de vente www.notaires.paris-idf.fr

le PARCOURS de vente www.notaires.paris-idf.fr IMMOBILIER le PARCOURS de vente Offre d achat, promesse de vente, compromis de vente www.notaires.paris-idf.fr Le parcours de vente La vente d un bien immobilier est presque toujours précédée d un «avantcontrat»

Plus en détail

Avec la collaboration des Instituts du C.S.N L AVANT-CONTRAT

Avec la collaboration des Instituts du C.S.N L AVANT-CONTRAT Avec la collaboration des Instituts du C.S.N L AVANT-CONTRAT En principe, l'accord sur la chose et sur le prix vaut vente; mais toutes les conditions d'une vente sont rarement réunies lorsque les parties

Plus en détail

Vente immobilière Mode d emploi

Vente immobilière Mode d emploi Vente immobilière Mode d emploi Quels documents dois-je fournir? Dès qu un accord est trouvé avec l acquéreur, je remets au notaire Les documents portant sur ma situation personnelle Si je suis un particulier

Plus en détail

le PARCOURS de vente www.notaires.paris-idf.fr

le PARCOURS de vente www.notaires.paris-idf.fr IMMOBILIER le PARCOURS de vente L acte de vente www.notaires.paris-idf.fr Le parcours de vente LʼACTE DE VENTE Toute vente immobilière doit être constatée par acte notarié. Après la signature de l avant-contrat

Plus en détail

Demande de soumissions

Demande de soumissions Demande de soumissions Dans l affaire de la faillite de 43-1861735, Cliche Madore inc., syndic, requiert des soumissions à l'égard de l actif décrit ci-dessous. Description de l actif Bâtiments et terrain

Plus en détail

ACTE AUTHENTIQUE DE VENTE (BIEN IMMOBILIER)

ACTE AUTHENTIQUE DE VENTE (BIEN IMMOBILIER) SIGNE ENTRE LES PARTIES PAR : ACTE AUTHENTIQUE DE VENTE (BIEN IMMOBILIER) Adresse : (Le «VENDEUR») Et Adresse : («L ACQUÉREUR») 1. TITRES DES CLAUSES Les clauses du présent accord sont désignées par des

Plus en détail

Achat immobilier Mode d emploi

Achat immobilier Mode d emploi Achat immobilier Mode d emploi Acheter un bien immobilier relève souvent du parcours du combattant. Quelles précautions prendre? Rencontrez votre notaire en amont de votre projet et surtout, ne signez

Plus en détail

OFFRE D'ACHAT. (ci-après appelée l'a Offre»)

OFFRE D'ACHAT. (ci-après appelée l'a Offre») OFFRE D'ACHAT (ci-après appelée l'a Offre») Par : NOMISOCIÉTÉ : re~résentée Dar : ADRESSE (ci-après appelée Il) À: GILLES BESNER, BESTRUST, SELON JUGEMENT (ci-après appelée le ) L'acheteur offre par les

Plus en détail

Nom du projet immobilier :

Nom du projet immobilier : CONTRAT PRÉLIMINAIRE COPROPRIÉTÉ DIVISE RÉSIDENTIELLE contrat préliminaire N0 : 7171, RUE JEAN-TALON EST, BUREAU 200 MONTRÉAL (QUÉBEC) H1M 3N2 TÉLÉPHONE : 514 657-2333 NUMÉRO SANS FRAIS : 1 855 657-2333

Plus en détail

Vente d'immeuble bâti et mobilier sous conditions suspensives

Vente d'immeuble bâti et mobilier sous conditions suspensives Vente d'immeuble bâti et mobilier sous conditions suspensives M.... (prénoms, nom, profession) - né à... le... et Mme... - née à... le... De nationalité française. Demeurant à... où ils élisent domicile.

Plus en détail

avenue Louise, 65-5 1050 BRUXELLES Tél. 02/538.60.76 Fax 02/538.52.06 COMPROMIS DE VENTE D UN BIEN IMMOBILIER

avenue Louise, 65-5 1050 BRUXELLES Tél. 02/538.60.76 Fax 02/538.52.06 COMPROMIS DE VENTE D UN BIEN IMMOBILIER de CLIPPELE - DEGOMME BRUYAUX Notaires associés société civile à forme de S.P.R.L. «Olivier de CLIPPELE - Philippe DEGOMME - Valérie BRUYAUX» TVA BE 0469.948.271 R.P.M. Bruxelles avenue Louise, 65-5 1050

Plus en détail

Mandat de recherche sans exclusivité donné à un avocat pratiquant la transaction immobilière

Mandat de recherche sans exclusivité donné à un avocat pratiquant la transaction immobilière Mandat de recherche sans exclusivité donné à un avocat pratiquant la transaction immobilière 1. Le(s) mandant(s) M... (nom, prénom-s, profession, date et lieu de naissance, nationalité, domicile). Et M...

Plus en détail

Recommandation n 9 relative à l information réciproque de l acquéreur et du syndic en cas de vente amiable d un lot.

Recommandation n 9 relative à l information réciproque de l acquéreur et du syndic en cas de vente amiable d un lot. Recommandation n 9 relative à l information réciproque de l acquéreur et du syndic en cas de vente amiable d un lot. La Commission, Considérant que les articles 19 et 20 de la loi n 65-557 du 10 juillet

Plus en détail

Droit/Recht. Vous voulez acheter un bien immobilier existant à un particulier, une personne privée. de Konsument

Droit/Recht. Vous voulez acheter un bien immobilier existant à un particulier, une personne privée. de Konsument Vous voulez acheter un bien immobilier existant à un particulier, une personne privée Ai-je droit, en tant qu acheteur, à une protection légale particulière? En principe, non. L acheteur et le vendeur

Plus en détail

PROCEDURE DE MISE EN VENTE D UN LOGEMENT HLM

PROCEDURE DE MISE EN VENTE D UN LOGEMENT HLM NOTE JURIDIQUE 5 février 2004 PROCEDURE DE MISE EN VENTE D UN LOGEMENT HLM Loi du 23.12.86 (CCH : art. L. 443-7 et suivants modifiés par la loi du 21.7.94 et par la loi SRU du 13 décembre 2000), Décret

Plus en détail

PIM s CHECK LIST VENTE D UN APPARTEMENT (WALLONIE)

PIM s CHECK LIST VENTE D UN APPARTEMENT (WALLONIE) VENTE D UN APPARTEMENT (WALLONIE) CE QU IL FAUT SAVOIR pour le faire savoir (relevé non exhaustif, selon situation juridico-administrative connue au 01/12/2013) Vous êtes propriétaire d un appartement

Plus en détail

Nom du projet immobilier : Phase Adresse :

Nom du projet immobilier : Phase Adresse : CONTRAT PRÉLIMINAIRE MAISON OU BÂTIMENT (IMMEUBLE) NON DÉTENU EN COPROPRIÉTÉ DIVISE contrat préliminaire N0 : 7171, RUE JEAN-TALON EST, BUREAU 200 MONTRÉAL (QUÉBEC) H1M 3N2 TÉLÉPHONE : 514 657-2333 NUMÉRO

Plus en détail

(Articles 1984 et suivants du Code civil, loi n 70-9 du 2 janvier 1970 et décret d'application n 72-678 du 20 juillet 1972)

(Articles 1984 et suivants du Code civil, loi n 70-9 du 2 janvier 1970 et décret d'application n 72-678 du 20 juillet 1972) MANDAT DE GÉRANCE N (Articles 1984 et suivants du Code civil, loi n 70-9 du 2 janvier 1970 et décret d'application n 72-678 du 20 juillet 1972) ENTRE LES SOUSSIGNÉS, ci-après dénommés «LE MANDANT» et «LE

Plus en détail

PROMESSE SYNALLAGMATIQUE DE VENTE SOUS CONDITIONS SUSPENSIVES

PROMESSE SYNALLAGMATIQUE DE VENTE SOUS CONDITIONS SUSPENSIVES PROMESSE SYNALLAGMATIQUE DE VENTE SOUS CONDITIONS SUSPENSIVES Les soussignés : VENDEUR(s) M (nom, prénom, date de naissance, lieu de naissance, pays si étranger) Profession : (fonction et profession) M

Plus en détail

LE JOURNAL DE BORD DU LOCATAIRE. Immo Online: Représente la nouvelle méthode de gestion locative, la gestion locative interactive.

LE JOURNAL DE BORD DU LOCATAIRE. Immo Online: Représente la nouvelle méthode de gestion locative, la gestion locative interactive. LE JOURNAL DE BORD DU LOCATAIRE Immo Online: Représente la nouvelle méthode de gestion locative, la gestion locative interactive. Moderne et pratique, nous remplaçons définitivement l'envoi traditionnel

Plus en détail

VENTE DE BIENS ET DROITS IMMOBILIERS SOUS CONDITIONS SUSPENSIVES

VENTE DE BIENS ET DROITS IMMOBILIERS SOUS CONDITIONS SUSPENSIVES VENTE DE BIENS ET DROITS IMMOBILIERS SOUS CONDITIONS SUSPENSIVES Editions Préférence Réf. 510 A 11e Ed. décembre 04 Modèle déposé Reproduction interdite www.edpref.com Tél. 04 76 84 52 22 Fax 04 76 84

Plus en détail

Création d entreprise & locaux

Création d entreprise & locaux Création d entreprise & locaux 1. Achat ou location Achat d'un local Le droit de propriété offre un avantage évident pour l'entrepreneur : celui d'être chez lui! Sous réserve des réglementations telles

Plus en détail

5.8. Acheter ou vendre un parking

5.8. Acheter ou vendre un parking une petite surface peut être louée à titre de résidence secondaire ou en location saisonnière. Dans ce cas en effet, les normes de décence ne s appliquent pas. Attention! Le règlement sanitaire de la commune

Plus en détail

BAIL EMPHYTEOTIQUE. Par devant nous, M e, notaire de résidence à ONT COMPARU

BAIL EMPHYTEOTIQUE. Par devant nous, M e, notaire de résidence à ONT COMPARU BAIL EMPHYTEOTIQUE L an, le Par devant nous, M e, notaire de résidence à ONT COMPARU La Ville de Saint-Hubert, dont les bureaux sont établis Place du Marché, n 1 à 6870 SAINT- HUBERT, représentée par son

Plus en détail

RESIDENCE. La Passerelle MANDAT DE GESTION

RESIDENCE. La Passerelle MANDAT DE GESTION RESIDENCE La Passerelle MANDAT DE GESTION MANDAT DE GÉRANCE N (Articles 1984 et suivants du Code civil, loi n 70-9 du 2 janvier 1970 et décret d'application n 72-678 du 20 juillet 1972) ENTRE LES SOUSSIGNÉS,

Plus en détail

N Rue Commune Etage Bâtiment Porte. Dépendances dont le locataire a la jouissance exclusive

N Rue Commune Etage Bâtiment Porte. Dépendances dont le locataire a la jouissance exclusive CONTRAT DE LOCATION MEUBLEE Entre les soussignés, M., Mme, Mlle (nom, prénom, adresse) désigné(s) ci-après le bailleur et M., Mme, Mlle (nom, prénom, adresse) désigné(s) ci-après le preneur il a été convenu

Plus en détail

DEPARTEMENT DE L ISERE REGLEMENT DE CONSULTATION CONCERNANT LA VENTE D UN BIEN IMMOBILIER SITUE 4-16 RUE LEON ET JOANNY TARDY - 38 500 VOIRON

DEPARTEMENT DE L ISERE REGLEMENT DE CONSULTATION CONCERNANT LA VENTE D UN BIEN IMMOBILIER SITUE 4-16 RUE LEON ET JOANNY TARDY - 38 500 VOIRON DIM/BDE/2015/09 DEPARTEMENT DE L ISERE REGLEMENT DE CONSULTATION CONCERNANT LA VENTE D UN BIEN IMMOBILIER SITUE 4-16 RUE LEON ET JOANNY TARDY - 38 500 VOIRON Consultation organisée par : Le Département

Plus en détail

MANDAT DE GESTION CEGEREM Sérénité

MANDAT DE GESTION CEGEREM Sérénité MANDAT DE GESTION CEGEREM Sérénité Mandat n ENTRE LES SOUSSIGNES : 1 ) La Société D'UNE PART, Ci-après dénommée «le Mandant» ET : 2 ) La Société CEGEREM, société par actions simplifiée au capital de 100

Plus en détail

MISSION NON EXCLUSIVE DE LOCATION

MISSION NON EXCLUSIVE DE LOCATION MISSION NON EXCLUSIVE DE LOCATION Dans les sept jours ouvrables à compter du lendemain de la signature du présent contrat, le consommateur a le droit de renoncer à son achat, sans frais, à la condition

Plus en détail

CONTRAT DE LOCATION LOCAUX VACANTS

CONTRAT DE LOCATION LOCAUX VACANTS CONTRAT DE LOCATION LOCAUX VACANTS D après la loi n 89-462 du 6 juillet 1989 (JO 08/07 /89) modifiée par la loi du 21 juillet 1994 (JO 24/07/94) Le présent contrat de location est composé: d'une première

Plus en détail

-63 - TABLEAU COMPARATIF. Texte adopté par l Assemblée nationale

-63 - TABLEAU COMPARATIF. Texte adopté par l Assemblée nationale -63 - TABLEAU COMPARATIF Texte en vigueur Texte adopté par Proposition de loi relative au droit de préemption et à la protection des locataires en cas de vente d un immeuble Proposition de loi relative

Plus en détail

Projet d avenant relatif au lot E 05.11.2015

Projet d avenant relatif au lot E 05.11.2015 Projet d avenant relatif au lot E 05.11.2015 AVENANT AU COMPROMIS DE VENTE ENTRE : La Ville de SAINT-GERMAIN-EN-LAYE, représentée par Monsieur Emmanuel LAMY, Officier de la Légion d'honneur, Chevalier

Plus en détail

BAIL COMMERCIAL DE BIENS IMMOBILIERS MEUBLES DANS UNE RESIDENCE AVEC SERVICES SOUMIS AUX ARTICLES L. 145-1 ET SUIVANTS DU CODE DE COMMERCE ET DES

BAIL COMMERCIAL DE BIENS IMMOBILIERS MEUBLES DANS UNE RESIDENCE AVEC SERVICES SOUMIS AUX ARTICLES L. 145-1 ET SUIVANTS DU CODE DE COMMERCE ET DES Résidence «Saint Pierre» - Bail commercial page 1 BAIL COMMERCIAL DE BIENS IMMOBILIERS MEUBLES DANS UNE RESIDENCE AVEC SERVICES SOUMIS AUX ARTICLES L. 145-1 ET SUIVANTS DU CODE DE COMMERCE ET DES DISPOSITIONS

Plus en détail

Article 4. - Garantie concernant la régularité des documents et actes sociaux

Article 4. - Garantie concernant la régularité des documents et actes sociaux CONVENTION DE VENTE D'ACTIONS ENTRE LES SOUSSIGNES 1.* Ci-après dénommé*s invariablement : «le cédant ou le vendeur». 2.* Ci-après dénommé*s invariablement : «le cessionnaire ou l'acquéreur». IL EST CONVENU

Plus en détail

FORMULAIRE OBLIGATOIRE CONTRAT DE COURTAGE EXCLUSIF COPROPRIÉTÉ DIVISE FRACTION D UN IMMEUBLE PRINCIPALEMENT RÉSIDENTIEL DÉTENU EN COPROPRIÉTÉ DIVISE

FORMULAIRE OBLIGATOIRE CONTRAT DE COURTAGE EXCLUSIF COPROPRIÉTÉ DIVISE FRACTION D UN IMMEUBLE PRINCIPALEMENT RÉSIDENTIEL DÉTENU EN COPROPRIÉTÉ DIVISE NOTE Le présent formulaire doit être utilisé lorsqu un contrat de courtage est conclu avec une personne physique. 1. IDENTIFICATION DES PARTIES FORMULAIRE OBLIGATOIRE CONTRAT DE COURTAGE EXCLUSIF COPROPRIÉTÉ

Plus en détail

Contrat de location meublé (résidence principale du locataire)

Contrat de location meublé (résidence principale du locataire) Contrat de location meublé (résidence principale du locataire) Le présent contrat de location meublée, consenti à titre de résidence principale, est régi par les dispositions impératives de l'article L

Plus en détail

CONTRAT DE LOCATION Logement conventionné à Loyer Social ou Très Social

CONTRAT DE LOCATION Logement conventionné à Loyer Social ou Très Social CONTRAT DE LOCATION Logement conventionné à Loyer Social ou Très Social (Loi du 6 juillet 1989 CCH : Article L.321-1 à L.321-7 et L. 321-8 à L. 321-12) ENTRE LES SOUSSIGNES Nom et prénom : Adresse : c

Plus en détail

ACHETER SON BIEN IMMOBILIER

ACHETER SON BIEN IMMOBILIER Coordonné par Jean-Michel GUÉRIN avec la collaboration de Valérie SAMSEL ACHETER SON BIEN IMMOBILIER Groupe Eyrolles, 1998, 2000, 2002, 2005, 2007, 2011 De Particulier à Particulier, 1998, 2000, 2002,

Plus en détail

LETTRE DE MISSION EN VUE DE LA VENTE D UN IMMEUBLE«MANDAT EXCLUSIF»

LETTRE DE MISSION EN VUE DE LA VENTE D UN IMMEUBLE«MANDAT EXCLUSIF» LETTRE DE MISSION EN VUE DE LA VENTE D UN IMMEUBLE«MANDAT EXCLUSIF» ENTRE. Agissant en qualité de cédants des biens et des droits immobiliers ci-après énoncés ET MAÎTRE AVOCAT au Barreau de Domicilié au

Plus en détail

DEMANDE DE SOUMISSIONS

DEMANDE DE SOUMISSIONS DEMANDE DE SOUMISSIONS BELHUMEUR PRONOVOST INC., syndic des actifs des faillies de TAXI ÉNERGIE INC. (43-146726) et de GREBEC INC. (43-1577325), requiert, à l égard des biens ci-après décrits, des offres

Plus en détail

DEMANDE DE SOUMISSIONS

DEMANDE DE SOUMISSIONS DEMANDE DE SOUMISSIONS PIERRE ROY & ASSOCIÉS INC., syndic de l actif d (41-1910681), requiert, à l égard des biens énumérés ci-dessous, des offres d achat ou des offres de les vendre pour le compte de

Plus en détail

Vous, le Client, personne physique ou morale, achetant des produits et/ou services chez nous.

Vous, le Client, personne physique ou morale, achetant des produits et/ou services chez nous. CONDITIONS GÉNÉRALES D ACHAT ET DE VENTE L acheteur a le droit de renoncer à son achat à condition d en informer le vendeur par écrit dans un délai de 14 jours civils suivant la date de l achat; L acheteur

Plus en détail

Inutilisable. transaction. Spécimen

Inutilisable. transaction. Spécimen Inutilisable FORMULAIRE OBLIGATOIRE À COMPTER DU 1 ER JANVIER 2015 CONTRAT DE COURTAGE EXCLUSIF VENTE MAISON MOBILE SUR TERRAIN LOUÉ NOTE Le présent formulaire doit être utilisé à compter du 1 er janvier

Plus en détail

PROMESSE D ACHAT «PHASE" 2» #PA2005 - ENTRE ET Les Graviers du Lac Inc. ci-après appelé : l ACHETEUR. ci-après appelé : le VENDEUR 1.

PROMESSE D ACHAT «PHASE 2» #PA2005 - ENTRE ET Les Graviers du Lac Inc. ci-après appelé : l ACHETEUR. ci-après appelé : le VENDEUR 1. PROMESSE D ACHAT «PHASE" 2» #PA2005 - ENTRE ET Les Graviers du Lac Inc. ci-après appelé : l ACHETEUR représentée par : Jean-Pierre Carignan, officier autorisé 619, chemin de la Source Lantier, Québec J0T

Plus en détail

Lot 1 Lot de mobilier de salon de coiffure comprenant: 6 fauteuils de coiffure; 3 fauteuils pour évier de coiffure et 3 éviers de coiffure.

Lot 1 Lot de mobilier de salon de coiffure comprenant: 6 fauteuils de coiffure; 3 fauteuils pour évier de coiffure et 3 éviers de coiffure. DEMANDE DE SOUMISSIONS BELHUMEUR PRONOVOST INC., syndic de l actif de, requiert, à l égard des biens ci-après décrits, des offres d achat ou des offres de les vendre pour le compte de l actif (les «soumissions»).

Plus en détail

CONTRAT DE PARTENARIAT - INDEPENDANT

CONTRAT DE PARTENARIAT - INDEPENDANT CONTRAT DE PARTENARIAT - INDEPENDANT ENTRE LES SOUSSIGNES La société D-HABITAT «L agence immobilière» Domiciliée : Les Portes d Uzès - 1 rue Vincent Faïta - 30 000 NIMES SARL au capital de 7 500 APE 6831

Plus en détail

KIT FISCAL (RECUPERATION TVA)

KIT FISCAL (RECUPERATION TVA) KIT FISCAL (RECUPERATION TVA) Le kit fiscal dédié aux investisseurs LMNP Une récupération de la TVA - L investisseur optimise sa trésorerie L établissement des déclarations fiscales BIC (Bénéfices Industriels

Plus en détail

- et - CONDITIONS DE VENTE DU SYNDIC

- et - CONDITIONS DE VENTE DU SYNDIC Dans l'affaire de la faillite de : Centre du Pneu M.C. inc. Débitrice - et - DEMERS BEAULNE INC. Syndic CONDITIONS DE VENTE DU SYNDIC Voici les conditions de vente de DEMERS BEAULNE INC. Les conditions

Plus en détail

MANDAT DE VENTE AVEC DEMARCHARGE

MANDAT DE VENTE AVEC DEMARCHARGE MANDAT DE VENTE AVEC DEMARCHARGE (article 6 loi N 70-9 du 2 janvier 1970 et articles 72 et suivants du décret N 72-678 du 20 juillet 1972) (1) AVEC EXCLUSIVITE (1) SEMI EXCLUSIVITE (1) SANS EXCLUSIVITE

Plus en détail

L immobilier d entreprise dans le GRAND PARIS. Jean-Claude GINISTY Notaire à Paris

L immobilier d entreprise dans le GRAND PARIS. Jean-Claude GINISTY Notaire à Paris L immobilier d entreprise dans le GRAND PARIS Jean-Claude GINISTY Notaire à Paris 1 L immobilier d entreprise dans le Grand Paris Préambule Définition de l immobilier d entreprise Sources des statistiques

Plus en détail

DEMANDE DE SOUMISSIONS

DEMANDE DE SOUMISSIONS DEMANDE DE SOUMISSIONS Pierre Roy & Associés inc. (ci-après le «Séquestre») a été nommée séquestre aux biens de 7319983 Canada inc. (Système APM 2010) (ci-après «APM») par le tribunal en vertu d une ordonnance

Plus en détail

Tarif général (gérance, PPE, mise en valeur)

Tarif général (gérance, PPE, mise en valeur) Tarif général (gérance, PPE, mise en valeur) Chapitre premier : Dispositions générales Article premier : Principe Les rémunérations prévues par le présent tarif constituent des rémunérations recommandées.

Plus en détail

1 Le Syndicat de la copropriété de l immeuble sis

1 Le Syndicat de la copropriété de l immeuble sis ENTRE LES SOUSSIGNÉS : D une part 1 Le Syndicat de la copropriété de l immeuble sis Représenté par désigné par le vote de la résolution de l Assemblée du 2 et d autre part La Société André DEGUELDRE, Philippe

Plus en détail

POSSIBILITES D EXPLOITATION

POSSIBILITES D EXPLOITATION POSSIBILITES D EXPLOITATION I - Les différentes possibilités d implantation sur le plan juridique Lorsque vous créez votre entreprise se pose à vous le problème du choix de l'implantation géographique

Plus en détail

CAHIER DES CONDITIONS DE VENTE

CAHIER DES CONDITIONS DE VENTE 1 CAHIER DES CONDITIONS DE VENTE 2 SOMMAIRE Article 1 Le vendeur...page Article 2 Objet.page Article 3 Disposition générales page 3.1 - Etat de l immeuble 3.2 - Assurances 3.3 Servitudes 3.4 Statut de

Plus en détail

LE LOGEMENT EST VENDU : QUE DEVIENT LE BAIL?

LE LOGEMENT EST VENDU : QUE DEVIENT LE BAIL? 0 LE LOGEMENT EST VENDU : QUE DEVIENT LE BAIL? Rien n interdit au propriétaire de mettre en vente le bien loué pendant la durée de la location. En soi, la vente du bien loué ne met pas fin au bail, mais

Plus en détail

LE CONTRAT DE LOCATION

LE CONTRAT DE LOCATION Ressources pour les enseignants et les formateurs Activités pour la classe CE, EO, EE, terminologie, phraséologie, discours Crédit : Michel Soignet LE CONTRAT DE LOCATION. EXERCICE 1 1. Lisez deux fois

Plus en détail

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

ENTRE LES SOUSSIGNÉS : ENTRE LES SOUSSIGNÉS : D une part 1 Le Syndicat de la copropriété de l immeuble sis Représenté par désigné par le vote de la résolution de l Assemblée du 2 et d autre part La Société André DEGUELDRE, Philippe

Plus en détail

MANDAT DE GESTION IMMOBILIERE

MANDAT DE GESTION IMMOBILIERE MANDAT DE GESTION IMMOBILIERE Articles 1984 et suivants du Code Civil, Articles 64 et 65 du décret du 20 juillet 1972 fixant les conditions d application de la loi du 2 janvier 1970 : Le présent mandat

Plus en détail

Le logement donné en location présente les caractéristiques suivantes :

Le logement donné en location présente les caractéristiques suivantes : ENTRE les soussignés : M. En sa qualité de bailleur, d une part ; ET M. M. En qualité de locataire, d autre part ; IL A ÉTÉ EXPOSÉ ET CONVENU CE QUI SUIT : EXPOSÉ I - Législation applicable Le local d

Plus en détail

Contrat de bail commercial

Contrat de bail commercial Lettres & contrats pour les entrepreneurs indépendants Louer Contrat de bail commercial Un contrat de bail commercial ne doit pas nécessairement être aussi étendu qu on le croit généralement. En effet,

Plus en détail

CREANCIER POURSUIVANT:

CREANCIER POURSUIVANT: CAHIER DES CONDITIONS DE VENTE de saisie immobilière CREANCIER POURSUIVANT: LA CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE PARIS-MONTPARNASSE, société coopérative exploitée sous forme de SARL, au capital de 49.241,03,

Plus en détail

Les droits d'enregistrement & de timbre (Version 2006)

Les droits d'enregistrement & de timbre (Version 2006) Les droits d'enregistrement & de timbre (Version 2006) Chapitre 7 - Tarif des droits d enregistrement et de timbre applicables aux principales opérations Les principales opérations étudiées sont celles

Plus en détail

Résidence «LE DOMAINE DES ACACIAS» CONTRAT DE RÉSERVATION

Résidence «LE DOMAINE DES ACACIAS» CONTRAT DE RÉSERVATION Résidence «LE DOMAINE DES ACACIAS» CONTRAT DE RÉSERVATION Les SOUSSIGNES ci-après nommés, ont rédigé ainsi qu'il suit les conventions relatives à un contrat portant réservation du bien ci-après désigné.

Plus en détail

Guide du futur. propriétaire. Le groupe SNI vous donne les clés

Guide du futur. propriétaire. Le groupe SNI vous donne les clés Guide du futur propriétaire Le groupe SNI vous donne les clés Devenir propriétaire un acte fort Devenir propriétaire, aménager et personnaliser votre lieu de vie, vous constituer un patrimoine transmissible

Plus en détail

MARCHE PUBLIC DE SERVICES PASSE SELON LA PROCEDURE ADAPTEE

MARCHE PUBLIC DE SERVICES PASSE SELON LA PROCEDURE ADAPTEE MARCHE PUBLIC DE SERVICES PASSE SELON LA PROCEDURE ADAPTEE - ARTICLES 26, 28 et 29 DU CODE DES MARCHES PUBLICS - OBJET du MARCHE : Etude relative au projet de fusion entre les communautés de communes de

Plus en détail

FICHE N 8 - LES ACTIONS EN RECOUVREMENT DES CHARGES DE COPROPRIETE

FICHE N 8 - LES ACTIONS EN RECOUVREMENT DES CHARGES DE COPROPRIETE FICHE N 8 - LES ACTIONS EN RECOUVREMENT DES CHARGES DE COPROPRIETE A QUI INCOMBE LE RECOUVREMENT DES CHARGES? Le rôle du syndic : Le non-paiement des charges par un ou plusieurs copropriétaires oblige

Plus en détail

Modèle de contrat pour la location d un bien non meublé.

Modèle de contrat pour la location d un bien non meublé. Modèle de contrat pour la location d un bien non meublé. Loi n 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n 86-1290 du 23 décembre 1986 ENTRE LES

Plus en détail

LISTE DES PIECES et INFORMATIONS A fournir préalablement à la rédaction DE L AVANT-CONTRAT

LISTE DES PIECES et INFORMATIONS A fournir préalablement à la rédaction DE L AVANT-CONTRAT Y a n n Notaire Successeur de son père B R O D I N 20, rue du 4 ème Zouaves B.P. 15 93114 ROSNY SOUS BOIS CEDEX Tel : 01 48 55 60 89 Fax : 01 48 12 63 44 Toute lettre sans référence reste en attente LISTE

Plus en détail

> Centre Européen des Consommateurs GIE 55, rue des Bruyères L-1274 Howald Grand-Duché de Luxembourg

> Centre Européen des Consommateurs GIE 55, rue des Bruyères L-1274 Howald Grand-Duché de Luxembourg > Centre Européen des Consommateurs GIE 55, rue des Bruyères L-1274 Howald Grand-Duché de Luxembourg Tél. : +352 26 84 64-1 Fax : +352 26 84 57 61 info@cecluxembourg.lu www.cecluxembourg.lu Bus ligne 16,

Plus en détail

Investissement immobilier

Investissement immobilier Association Française des Conseils en Gestion de Patrimoine Certifiés CGPC* *Association déclarée loi du 1 er juillet 1901 (et textes subséquents) Membre du Financial Planning Standards Board (FPSB) EXAMEN

Plus en détail

LA LOCATION VENTE. C est pourquoi la question de la location-vente est soulevée parfois.

LA LOCATION VENTE. C est pourquoi la question de la location-vente est soulevée parfois. LA LOCATION VENTE Dans la plupart des cas en matière de transfert de propriété de biens immobiliers, nous employons la technique du contrat de vente immobilière pure et simple. Lors de la signature dudit

Plus en détail

CONTRAT DE LOCATION Articles 1714 à 1751 du Code Civil. Entre les soussignés :... Dénommé ci-après, le BAILLEUR Et :...

CONTRAT DE LOCATION Articles 1714 à 1751 du Code Civil. Entre les soussignés :... Dénommé ci-après, le BAILLEUR Et :... CONTRAT DE LOCATION Articles 1714 à 1751 du Code Civil BOX AUTOMOBILE N.. / NIVEAU.. Entre les soussignés : Dénommé ci-après, le BAILLEUR Et : IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT : Dénommé ci-après,

Plus en détail

GARANTIES LOYERS IMPAYÉS ANNEXES BAUX COMMERCIAUX

GARANTIES LOYERS IMPAYÉS ANNEXES BAUX COMMERCIAUX GARANTIES LOYERS IMPAYÉS ANNEXES BAUX COMMERCIAUX SOMMAIRE LOYERS IMPAYÉS...3 CHAPITRE I CE QUI EST GARANTI...3 CHAPITRE II MONTANT...3 CHAPITRE III CE QUI N EST PAS GARANTI...3 CHAPITRE IV EN CAS DE SINISTRE...4

Plus en détail

Les Maisons de Jade. Ensemble de 7 maisons dans une copropriété de 31 logements rue de Texue 35520 LA MEZIERE CONTRAT DE RESERVATION

Les Maisons de Jade. Ensemble de 7 maisons dans une copropriété de 31 logements rue de Texue 35520 LA MEZIERE CONTRAT DE RESERVATION Les Maisons de Jade Ensemble de 7 maisons dans une copropriété de 31 logements rue de Texue 35520 LA MEZIERE CONTRAT DE RESERVATION ENTRE LES SOUSSIGNES La Société AMENAGEMENT CONSTRUCTION PROMOTION IMMOBILIERE

Plus en détail

espèces ou en chèque(s) pour un montant de... francs, dont quittance.

espèces ou en chèque(s) pour un montant de... francs, dont quittance. COMPROMIS DE VENTE D'UN TERRAIN DESTINÉ A LA CONSTRUCTION D'UNE MAISON D'HABITATION ENTRE LES SOUSSIGNÉS: A. "Le Vendeur": (Nom, prénoms, profession, domicile, n TVA) B. "L'Acquéreur": (Nom, prénoms, profession,

Plus en détail

DOSSIER DE PRESENTATION

DOSSIER DE PRESENTATION DOSSIER DE PRESENTATION CAHIER DES CHARGES POUR DEPOT D OFFRE FONDS DE COMMERCE DE LA SOCIETE SAS DUQEZE MANAGEMENT sis 27 rue du Colisée 75008 PARIS Par jugement en date 30 juillet 2015, le Tribunal de

Plus en détail

CAHIER DES CONDITIONS DE VENTE. Dans un immeuble sis 82 avenue de Clichy 75017 PARIS Cadastré DK n 10 Pour une contenance de 163 M2

CAHIER DES CONDITIONS DE VENTE. Dans un immeuble sis 82 avenue de Clichy 75017 PARIS Cadastré DK n 10 Pour une contenance de 163 M2 CAHIER DES CONDITIONS DE VENTE CLAUSES ET CONDITIONS auxquelles seront adjugés en l audience des saisies immobilières du Juge de l Exécution du Tribunal de grande instance de PARIS,siégeant au Palais de

Plus en détail

ACHETER OU VENDRE SON ENTREPRISE LE CABINET SCHMELTZ VOUS ACCOMPAGNE

ACHETER OU VENDRE SON ENTREPRISE LE CABINET SCHMELTZ VOUS ACCOMPAGNE ACHETER OU VENDRE SON ENTREPRISE LE CABINET SCHMELTZ VOUS ACCOMPAGNE Le cabinet SCHMELTZ vous accompagne dans l acte le plus important de votre vie d entrepreneur. Dans les méandres de la règlementation,

Plus en détail

Règlement pour l octroi de prêts complémentaires sous seing privé en vue de l achat ou la construction d habitations

Règlement pour l octroi de prêts complémentaires sous seing privé en vue de l achat ou la construction d habitations p1 Règlement pour l octroi de prêts complémentaires sous seing privé en vue de l achat ou la construction d habitations Article 1 1. Dans les limites des crédits budgétaires dûment approuvés, un prêt sous

Plus en détail

Le Contrat de construction de maison individuelle (CCMI)

Le Contrat de construction de maison individuelle (CCMI) Le Contrat de construction de maison individuelle (CCMI) Cadre réglementaire Le CCMI entre dans le cadre des dispositions des articles L. 231-1 à L. 231-13 et R. 231-1 à R. 231-14 (art. L. 232-1 ; L. 232-2

Plus en détail