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1 Participation employeur protection sociale : quelle approche pour la collectivité? Version du 8 février 2012 INTRODUCTION 1. Pourquoi participer? 2. Comment participer? 3. Comment réussir sa participation? 2

2 SOMMAIRE 1. Pourquoi participer? Un besoin vital en prévoyance Une nécessité en santé Une opportunité managériale pour les collectivités 2. Comment participer? En santé En prévoyance (garantie maintien de salaire) 3. Comment réussir sa participation? Quels sont les facteurs clés de succès? Selon quelle approche? 3 Pourquoi participer? Un besoin pour les agents de la Fonction publique territoriale Les Les territoriaux territoriaux Une Une population fragile population fragile exposée exposée Faibles revenus Exposition importante au risque de perte de traitement En En prévoyance, prévoyance, un besoin un besoin vital vital Insuffisance du statut Insuffisance de la réglementation Augmentation du nombre de jours de demi traitement des agents (accroissement des pertes de revenus) En En santé, santé, une nécessité une nécessité Croissance continue des dépenses de santé Désengagement de l Assurance Maladie Multiplication par 4 des taxes sur la santé (13,27% Moins de 40 % des agents ont une garantie maintien de salaire Plus de 95 % des agents sont couverts par une complémentaire 4

3 Pourquoi participer? Une opportunité managériale pour les collectivités Pour Pour développer développer le le dialogue dialogue social social 9 agents sur 10 attendent une participation de leur employeur Environ 8 sur 10 estiment que leur employeur a un rôle important à jouer dans la santé au travail 8 agents sur 10 considèrent que la participation renforce l attractivité de la collectivité faire faire progresser progresser les les problématiques problématiques de de santé santé au au travail travail de de façon façon globale globale partagée partagée agir agir sur sur l absentéisme l absentéisme son son coût coût Prévention Formation Aide au rour à l emploi L absentéisme est de l ordre de 8 %, Le coût des absences pour raisons de santé représente 8,4 % du budg frais de personnel d une collectivité, La dégradation de la santé au travail depuis 2008 porte notamment sur les risques les plus lourds qui sont les plus coûteux. 1 collectivité sur 5 participe, plus d 1 entreprise sur 2 le fait 5 SOMMAIRE 1. Pourquoi participer? Un besoin vital en prévoyance Une nécessité en santé Une opportunité managériale pour les collectivités 2. Comment participer? En santé En prévoyance (garantie maintien de salaire) 3. Comment réussir sa participation? Quels sont les facteurs clés de succès? Selon quelle approche? 6

4 Comment participer? La MNT a une expérience unique en matière de participation de protection sociale dans la Fonction Publique Territoriale agents rraités couverts, numéro 1 en santé maintien de salaire de la FPT avec des couvertures complètes solidaires, bénéficiant d une forte qualité de service (95% de satisfaits), collectivités. Près de 50 contrats de partenariat avec les Centres de gestion, Accompagnement de la collectivité pour réduire les risques pesant sur ses agents : Santé au travail/prévention : audits/diagnostics ; Troubles Musculo Squeltiques ; Risques Psycho-Sociaux ; addictions Prévoyance : suivi des arrêts, rour au travail durable (accompagnement psychologique, adaptation de poste, aide au reclassement). Elle a également un engagement fort au service de la Fonction Publique Territoriale La MNT les mutuelles territoriales, ont créé Uni-ter pour dialoguer avec les pouvoirs publics les organisations syndicales, Avec 2 objectifs pour l aboutissement du décr : un dispositif adapté à la Fonction Publique Territoriale, un dispositif solidaire qui prend en compte les rraités qui favorise une mutualisation large aux bénéfices des agents de toutes les collectivités. Uni-ter a participé autant qu elle a pu à l élaboration du décr 7 Comment participer en santé? Les préconisations des agents regroupés au sein de la MNT Les adhésions restent individuelles facultatives, seul un niveau très élevé de participation donne un caractère presque obligatoire. Les dépenses de santé sont spécifiques à chacun, elles varient : En fonction de l âge En fonction des pathologies particulières héréditaires En fonction des compositions familiales Les capacités contributives de chaque personne varient. La quasi-totalité des agents a déjà fait le choix d un contrat santé, d un niveau de prestations d une cotisation en fonction de ses besoins de ses moyens. La mutualisation, socle de la solidarité entre les agents actifs rraités, est insuffisante au niveau d une collectivité. En santé, les besoins individuels la liberté de choix conviennent mieux aux agents que les approches collectives standardisées 8

5 Comment participer en santé? Les préconisations des agents regroupés au sein de la MNT La convention de participation, solution collective, amène des complexités : Nécessite pour la Collectivité Locale d acquérir /ou de financer des compétences des moyens pour sélectionner, gérer administrer un contrat groupe, Nécessite de contacter les rraités afin de leur proposer l accès au contrat (solidarité intergénérationnelle) comme prévu par le décr, Positionne la collectivité comme l interface entre l opérateur avec lequel elle négocie les augmentations de cotisations en cas de problème d équilibre technique du contrat, d évolution de la réglementation les agents qui financent la plus grande part de la cotisation (pression sur le niveau de participation), Atteint difficilement les objectifs de participation sauf dans les cas où celle-ci est importante : Par expérience, l adhésion des agents sur un contrat sélectionné par la collectivité reste faible (choix individuel, besoins particuliers, budg trop important, contre une solution médiane unique ou presque), Peut, sur le moyen terme, entraîner une concurrence entre les produits labellisés le produit sélectionné dans la convention : En eff, comme l adhésion est facultative, chaque individu peut rechercher une solution labellisée plus adaptée à sa situation pourrait demander la participation 9 Comment participer en santé? Les préconisations des agents regroupés au sein de la MNT La labellisation est une solution efficace qui perm : de préserver le libre choix des agents l exercice de la concurrence, compte-tenu de la diversité des besoins en protection sociale complémentaire, de répartir sur le plus grand nombre la participation, par la multiplication des garanties susceptibles de la recevoir de faciliter l adhésion des rraité, d assurer dans les meilleures conditions la solidarité requise entre les actifs les rraités, entre les collectivités grâce à une mutualisation au niveau national (conjurer le risque d une segmentation par collectivité avec une séparation actifs/rraités), de faciliter, pour la collectivité locale, la mise en œuvre de la participation employeur de la sécuriser juridiquement, de permtre la portabilité des garanties en cas de changement de collectivité. C est pourquoi la MNT préconise la labellisation en santé 10

6 Comment participer en santé? Les modalités de versement La participation doit être fixée sous forme d un montant unitaire (en euros) par agent. Elle peut être modulée pour des raisons sociales (revenus famille). Elle vient en déduction de la cotisation due par l agent. 11 Comment participer en prévoyance? Les préconisations des agents regroupés au sein de la MNT En prévoyance (garantie maintien de salaire) : La convention de participation peut mieux permtre à l agent de s assurer sans condition sans questionnaire médical en rassemblant le plus grand nombre d adhésions dans le contrat, La garantie choisie répond aux insuffisances du statut pas à une situation individuelle (besoin homogène), Elle peut permtre de construire un partenariat, entre les collectivités l opérateur, pour conjuguer les savoirs faire les expertises afin d agir de manière active contrôlée sur l absentéisme en cohérence avec sa politique de rémunération Selon la MNT, la convention de participation, par conséquent la mise en place d une mutualisation collective à adhésion facultative, peut être une procédure adaptée pour la prévoyance. 12

7 Comment participer en prévoyance? Les garanties prévoyance proposées (le risque incapacité de travail constitue la couverture minimale) doivent respecter certaines dispositions dans le cadre d une convention de participation : L adhésion n est pas conditionnée par l âge ou l état de santé. Les agents en activité à la date d eff du contrat ou nouvellement embauchés ont 6 mois pour adhérer. Passé ce délai, l adhésion peut être acceptée moyennant questionnaire médical tarification spécifique. La cotisation exprimée en pourcentage du traitement, est identique pour tous les agents affiliés. Témoignages 13 Comment participer? Avec quel budg? Quelques exemples à titre indicatif : pour une collectivité de 100 agents sur la base de 1,8 personnes protégées rattachées au même contrat en santé (Taxes déduites : CSG/CRDS 8%) Les pourcentages représentent le taux de prise en charge de la cotisation de l agent par la collectivité. Montant annuel (avant prélèvement) Montant (après prélèvement) Garantie Maintien de salaire (IJ) (% de la cotisation de l agent) Garantie Maintien de salaire (IJ+INV) (% de la cotisation de l agent) Garantie santé standard (% de la cotisation de l agent) % 15% 4,5 % % 25% 8% % 30% 9% % 50% 16% >100% 99 % 30% >100% >100% 61% A montant équivalent, la participation est plus efficace en prévoyance moins de 40% des agents sont couverts en prévoyance (contre la quasi-totalité en santé) 14

8 Conclusions sur les procédures Choix de l'organisme Labellisation Les agents (préservation possible de l existant) Convention de participation L'employeur (les agents devront changer d organisme de contrat) Adhésion de l agent Bénéfice de la participation Vérification des critères de solidarité Tous les contrats labellisés souscrits par les agents qui en apportent la preuve à leur employeur Facultative Large par multiplicité des choix concurrence accrue Les organismes de certification Le seul contrat ou règlement visé par la convention de participation Restreinte aux agents choisissant de changer de contrat pour adhérer à celui sélectionné par l employeur L'employeur en prenant en compte les actifs les rraités Responsabilité juridique Les organismes de certification L'employeur Tarification Gestion Obligation de respect des critères de solidarité Tarification sur un groupe national Obligation de respect des critères de solidarité Tarification sur un groupe restreint Ce sont les organismes qui communiquent la liste (ou attestation) pour les agents concernés par la participation. Les mises à jour sont mensuelles. Elle est forfaitaire liée à l agent son versement est indépendant de l organisme sous réserve de sa labellisation ou de l établissement d une convention de participation Portabilité en cas de mobilité Poursuite du contrat partout en France Non 15 SOMMAIRE 1. Pourquoi participer? Un besoin vital en prévoyance Une nécessité en santé Une opportunité managériale pour les collectivités 2. Comment participer? En santé En prévoyance (garantie maintien de salaire) 3. Comment réussir sa participation? Quels sont les facteurs clés de succès? Selon quelle approche? 16

9 Les 5 facteurs clés de succès 1. S inscrire dans l objectif social du dispositif. 2. Fixer les objectifs de la participation (sociaux, RH ) qui déterminent les choix de la couverture, de la procédure, des modalités, du budg. 3. Mtre en place le dispositif le plus adapté à sa collectivité à ses agents en prenant en compte les besoins à court terme mais également à moyen terme, c est-à-dire avoir une vision dynamique. 4. Inscrire la participation dans une politique durable de protection sociale de réduction des risques. 5. Intégrer le plus en amont possible les représentants du personnel (avis du Comité Technique) étapes Quelle approche? 1/ Quels objectifs quelle couverture? Inscrire la participation dans la politique de protection sociale (santé /ou prévoyance) de gestion des ressources humaines de la collectivité. Définir les priorités de la collectivité. Privilégier le dialogue social. 2/ Quelles modalités? Modulation en fonction des possibilités offertes par le décr. Modalités de versement. Association des représentants du personnel. 3/ Quel budg? Montant. Simulations budgétaires. 4/ Quelle procédure? Labellisation /Convention de participation. 5/ Quels services quelle valeur ajoutée attendus dans le cadre d une convention de participation, surtout en prévoyance? Maîtrise financière. Service d accompagnement de la collectivité sur les sujs de l absentéisme. Prévention. 6/ Quel dispositif d évaluation de pilotage? 18

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