Conditions générales de vente et de livraison (CGVL)

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1 Conditions générales de vente et de livraison (CGVL) Conditions générales de vente et de livraison de la société Franz RÜBIG & Söhne GmbH & Co KG pour les transactions commerciales en ligne. Au regard des transactions normales (directes), ce sont les conditions générales commerciales de la société Franz Rübig & Söhne GmbH & CO KG qui entrent en vigueur ( / Conditions générales de vente et de livraison Forge) 1. Champ d application de ces conditions de vente et de livraison 1. Le champ d application de ces conditions générales de vente et de livraison inclue les différentes offres, transactions légales et autres services quels qu ils soient de la société FRANZ RÜBIG & SÖHNE GMBH & CO KG, en particulier la livraison de produits. Les livraisons et services de FRANZ RÜBIG & SÖHNE GMBH & CO KG ne sont effectués que sur la base de ces conditions de vente et de livraison. Ceci n est pas valable seulement si un écrit mentionne explicitement un accord alternatif. 2. Ces conditions de vente et de livraison ne sont valables que pour les différentes offres, transactions légales et autres services quels qu ils soient de la société FRANZ RÜBIG & SÖHNE GMBH & CO KG vis à vis des consommateurs dans l esprit de la loi autrichienne de protection des consommateurs (KSchG). Les consommateurs dans l esprit de cette loi est toute personne qui ne constitue pas une entreprise. Une entreprise est toute organisation dont les transactions légales font partie de l activité de l entreprise. Une entreprise est donc dans l esprit de cette loi une organisation dont l activité dans le temps est commerciale et indépendante, même si elle n a aucun but lucratif. 3. Ces conditions de vente et de livraison sont valables en tant que contrat commercial ainsi que pour toutes transactions légales additionnelles avec le client (par exemple des contrats complémentaires). 2. Définitions des termes Aux conditions de vente et de livraison et aux autres bases contractuelles décrites ici sont associés les définitions suivantes, et sont valables, seulement si on ne peut pas se tromper visà-vis d un autre concept dans l esprit et le but de ce règlement: 1. Client se définit comme chaque partenaire d un contrat ou de négociations de la société FRANZ RÜBIG & SÖHNE GMBH & CO KG, en particulier chaque acheteur ou entreprise commandant un produit. Ceci indépendamment du fait qu un contrat soit déjà conclu ou non. Client se définit dans tous les cas seulement comme une personne naturelle ou juridique qui constitue un Consommateur dans l esprit de la loi autrichienne de protection des consommateurs (KSchG). 2. Prestation se définit comme chaque produit matériel ou immatériel et / ou chaque livraison matérielle ou immatérielle et / ou chaque autre forme de prestation matérielle ou immatérielle réalisée par la société FRANZ RÜBIG & SÖHNE GMBH & CO KG. 3. Marchandise se définit comme tout produit ou chose, qui est offerte ou commercialisée par la société FRANZ RÜBIG & SÖHNE GMBH & CO. 4. Commande se définit comme la requête conventionnelle du client d une prestation délivrée par FRANZ RÜBIG & SÖHNE GMBH & CO KG, en particulier la demande d une livraison d une marchandise. Page 1/

2 5. Ordre ( Contrat ) se définit comme la transaction légale issue de la relation entre FRANZ RÜBIG & SÖHNE GMBH & CO KG et le client. 3. Commande, Ordre, Livraison / Prestation 1. Les offres de la société FRANZ RÜBIG & SÖHNE GMBH & CO KG sont sans engagement et libres; elles se conçoivent comme une invitation à recevoir une commande par le client. 2. Les commandes des clients de FRANZ RÜBIG & SÖHNE GMBH & CO KG sont des offres se transformant en un contrat. Les commandes des clients sont contractuelles dès réception chez FRANZ RÜBIG & SÖHNE GMBH & CO KG. La société FRANZ RÜBIG & SÖHNE GMBH & CO KG va confirmer la réception de cette commande dans un temps approprié. La confirmation de la réception de la commande ne signifie en aucun cas l acceptation de l offre. La société FRANZ RÜBIG & SÖHNE GMBH & CO KG peut accepter l offre du client dans un délai de 30 jours par la livraison immédiate de la marchandise ou par l envoi d une confirmation de commande; c est ainsi que l ordre se réalise. Le point déterminant est ici la date de l envoi. Le silence de la société FRANZ RÜBIG & SÖHNE GMBH & CO KG ne vaut pas consentement ou acceptation de l offre du client. 3. FRANZ RÜBIG & SÖHNE GMBH & CO KG indique explicitement qu elle se réserve le droit d accepter ou d honorer la commande en particulier au regard des possibilités de livraison. FRANZ RÜBIG & SÖHNE GMBH & CO KG se réserve en outre le droit de refuser des commandes ou de ne pas les honorer après réception chez FRANZ RÜBIG & SÖHNE GMBH & CO KG en particulier quand des factures d autres livraisons précédentes n ont pas été réglées. Le client n a aucune revendication à émettre à ce sujet. 4. Les droits du client issu du contrat ne sont transférables à des tiers qu avec un accord préalable de FRANZ RÜBIG & SÖHNE GMBH & CO KG. 5. La société se réserve le droit de modifications techniques et de forme raisonnables vis à vis des catalogues, prospectus et indications des documentations ainsi que les modifications de construction, de matière ou de type en fonction des progrès techniques et des développements, sans que le client puisse prétendre à de quelconques droits ou exigences à l encontre de FRANZ RÜBIG & SÖHNE GMBH & CO KG quelque soient leur mode et / ou leur étendue. FRANZ RÜBIG & SÖHNE GMBH & CO KG n engage aucune responsabilité vis à vis de la réalité, l intégralité et l actualité des informations données sur ces pages et se réserve expressément le droit d erreurs éventuelles, en particulier au regard des indications de prix et de variations de couleurs. FRANZ RÜBIG & SÖHNE GMBH & CO KG ne garantit en aucune façon que les couleurs présentées sur le site sont telles que les couleurs réelles, parce que la reproduction des couleurs entre autre dépend très fortement de la qualité de l outil de représentation utilisé par le client. 6. Des demandes ou exigences particulières du client concernant le contenu du contrat ou les prestations à réaliser par FRANZ RÜBIG & SÖHNE GMBH & CO KG ou des prestations et livraisons accessoires de FRANZ RÜBIG & SÖHNE GMBH & CO KG exigent une confirmation écrite par FRANZ RÜBIG & SÖHNE GMBH & CO KG. Des souhaits de modification ultérieurs ne peuvent être réalisé qu exceptionnellement et à raison de frais complémentaires proportionnels sans prétention juridique du client. 7. Le choix de fournisseurs éventuels reste à la discrétion de FRANZ RÜBIG & SÖHNE GMBH & CO KG, la fourniture à une source précise ne peut pas être exigée par le client. 8. Le choix du mode et de la voie d expédition reste à la discrétion de FRANZ RÜBIG & SÖHNE GMBH & CO KG. Il n existe pas d obligation en particulier de choisir le mode Page 2/

3 d expédition le plus économique. L emballage est réalisé selon la méthode commerciale habituelle. Les emballages accessoires sont à la charge du client. L élimination ou le recyclage des emballages est à la charge des clients à ses frais. Les surcoûts relatifs à des livraisons expresses ou par voie aérienne sont facturées en sus. Des assurances de transport ne sont conclues que sur demande et facturation du client. 9. Vous trouverez une description détaillée des différentes étapes dans le déroulement de la commande jusqu à la conclusion du contrat dans le lien "Déroulement d une commande". 4. Date et délais de livraison 1. L accord concernant de dates ou de délais de livraison à respecter entre FRANZ RÜBIG & SÖHNE GMBH & CO KG et le client requière la forme écrite. 2. Les délais de livraison conclus (ainsi que la date de livraison en découlant) ne prennent effet que lorsque toutes les informations, documentations techniques, paiements par avance ou autres prestations à effectuer par le client nécessaire aux conditions à remplir par FRANZ RÜBIG & SÖHNE GMBH & CO KG ont été confirmées comme étant reçues. 3. Le délai de livraison est considéré comme tenu lorsque la marchandise quitte à temps l usine / le centre de stockage et que ceci a été confirmé au client. 4. Des problèmes internes à l entreprise et des cas de force majeure ainsi que d autres éléments hors du champ de compétences de FRANZ RÜBIG & SÖHNE GMBH & CO KG, en particulier des retards de livraison de fournisseurs, permettent à la société FRANZ RÜBIG & SÖHNE GMBH & CO KG de se désister de la partie non encore remplie du contrat. 5. En ce qui concerne des délais ou dates de livraison prévus, c est à dire pas encore exactement définis, le client peut exiger un délai supplémentaire fixe de 14 jours à condition que le délai ou la date de livraison initial ait été dépassé de plus de 3 semaines. 5. Droit de résiliation 1. Le client a le droit selon le paragraphe 5e du KSchG (droit de protection du consommateur) de résilier d un contrat dans un délai de 7 jours ouvrés, calculé à partir du jour de la livraison chez le client ou à partir du jour de conclusion du contrat pour les contrats de services. Les samedis ne sont pas considérés comme des jours ouvrés. La résiliation n a pas besoin d être motivée et doit revêtir une forme écrite (par exemple lettre, télécopie, ). Ce droit de résiliation n est pas valable pour les contrats de livraison pour des marchandises produites selon les spécifications des clients, qui sont taillés sur mesure sur les exigences particulières des clients et qui sont de par leur particularité pas adapté pour un retour, qui sont périssables ou dont la date de péremption est dépassée ainsi que la livraison de présentations audiovisuelles ou logiciels, si le support de données du client a été ouvert. 2. Dans le cas d une résiliation valable les deux obligations contractuelles sont à retourner, déduction faite des éventuels usages (par exemple les intérêts). Si le client de la société FRANZ RÜBIG & SÖHNE GMBH & CO KG ne peut pas retourner tout ou partie de la prestation reçue ou dans un état dégradé, il devra proposer une compensation en valeur. Le client peut éviter cette compensation en valeur en ne mettant pas le produit en service en tant que propriétaire et s il s abstient de tout ce qui pourrait diminuer sa valeur. Les frais de transport des produits livrables par colis sont à payer par le client en cas de retour. Les produits non livrables par colis sont enlevés aux frais du client. 3. Une résiliation et / ou une rétractation sont à adresser à: FRANZ RÜBIG & SÖHNE Page 3/

4 GMBH & CO KG,, 4600 Wels, Tel.: Transfert du risque, Réception en retard 1. Dès le départ de la livraison de l usine / centre de stockage dans le cas d une livraison directe de l usine / centre de stockage de nos fournisseurs, le risque concernant le prix et la prestation est transférée au client; ceci indépendamment d un prix à la rigueur exceptionnel convenu pour cette livraison. 2. Si le client se trouvait dans une position de réception retardée, nous nous réservons le droit de conserver la marchandise chez nous en facturant un droit de stockage 0,1 % du montant de la facture par jour calendaire commencé et de persister à la réalisation du contrat, ou de renoncer après prolongation du terme du contrat raisonnable et de revendre la marchandise après que la renonciation au contrat eut lieu. Au cas où notre société devait faire usage du droit de renonciation, le client aura à régler des dommages et intérêts forfaitaires à hauteur de 25% du montant de la facture en plus des frais de stockage. 3. Lors d un enlèvement par les soins du client, le risque concernant le prix et la prestation est transféré au client dès transmission, en cas de retard de réception le risque est transmis dès le jour du retard dans la réception. 7. Prix et conditions de paiement 1. Les prix s entendent en euros taxe sur la valeur ajoutée inclue départ usine de FRANZ RÜBIG & SÖHNE GMBH & CO KG. 2. Le prix valable est celui donné et accepté sur le site internet pour la livraison au jour de la commande. Les produits commandés peuvent être réglés par PayPal, par virement bancaire en ligne giropay, par virement bancaire en ligne EPS ou par carte de crédit. Pour un paiement par virement bancaire en ligne par giropay ou eps FRANZ RÜBIG & SÖHNE GMBH & CO KG livre la marchandise commandée dès réception sur le compte de la société FRANZ RÜBIG & SÖHNE GMBH & CO KG. Les paiements effectués à des employés ou autres représentants de FRANZ RÜBIG & SÖHNE GMBH & CO KG, qui ne sont pas spécifiquement destiné à l encaissement ne valent pas libération de dette. 3. Les factures de la société FRANZ RÜBIG & SÖHNE GMBH & CO KG les factures partielles également sont payables à réception et dans leur intégralité, notamment sans déduction d escompte ou autres frais. Les lettres de change ou chèques bancaires ne sont pas acceptés. La société FRANZ RÜBIG & SÖHNE GMBH & CO KG se réserve le droit d'imputer les paiements reçus sur de précédentes factures non encore réglées. 4. Pour des paiements par PayPal, virement bancaire giropay ou eps ou par carte de crédit, l'obligation de livraison de la société FRANZ RÜBIG & SÖHNE GMBH & CO KG est seulement effective à réception du paiement. 8. Frais de transport et d'expédition Les frais de transport et d'expédition (toutes taxes comprises) sont annotés à part sur la facture reprenant les prix des articles facturés. Vous trouverez les informations actuelles concernant l'envoi et le transport sur le lien suivant: Page 4/

5 Informations concernant le transport et l'expédition En plus des frais de port standard, la société facture des frais supplémentaires pour les produits lourds ou encombrants (à partir de 31,5 kg). Ce supplément vous est indiqué sur la page de détails des produits concernés. Le minimum de commande se monte à 10 par commande. 9. Clause de réserve de propriété 1. La marchandise reste la propriété intégrale de la société FRANZ RÜBIG & SÖHNE GMBH & CO KG vis à vis du client jusqu'à réalisation des obligations du client, en particulier paiement complet (frais complémentaires et intérêts compris), y compris si certains articles ont déjà été réglés (clause de réserve). 2. Le client ne peut pas disposer des articles visés par la clause de réserve de propriété jusqu'à réalisation complète de ses obligations vis à vis de FRANZ RÜBIG & SÖHNE GMBH & CO KG et est pleinement responsable des risques concernant le vol, la perte ou la détérioration. 3. Le client doit traiter la marchandise livrée concernée par la clause de réserve de manière soignée et attentionnée. 4. Si la marchandise concernée par la clause de réserve est intégrée par le client à un nouvel élément mobile, c'est au bénéfice de FRANZ RÜBIG & SÖHNE GMBH & CO KG, sans que la société en ait la charge de la responsabilité. La nouvelle entité est transférée à la propriété de FRANZ RÜBIG & SÖHNE GMBH & CO KG. Lors d'une connexion, d'une utilisation ou d'un mélange de la marchandise concernée par la clause de réserve avec d'autres produits n'appartenant pas à FRANZ RÜBIG & SÖHNE GMBH & CO KG, la société FRANZ RÜBIG & SÖHNE GMBH & CO KG deviendra automatiquement propriétaire à proportion de la valeur de la marchandise par rapport à la valeur totale du bien. 5. Lors d'une saisie par des tiers ou accès par des tiers de la marchandise concernée par la clause de réserve, le client aura l'obligation d'indiquer la propriété de FRANZ RÜBIG & SÖHNE GMBH & CO KG auquel cas FRANZ RÜBIG & SÖHNE GMBH & CO KG pourra porter plainte. 6. En cas de comportement non conforme aux termes du contrat du client, en particulier en cas de retards de paiement, la société FRANZ RÜBIG & SÖHNE GMBH & CO KG se réserve le droit de reprendre la marchandise ou au choix de se retirer de son obligation de responsabilité vis à vis de tiers. 7. Si le client contrevenait aux termes du contrat concernant la clause de réserve de propriété, le client est dans l'obligation de régler une pénalité à hauteur de 2 fois de la valeur nette marchandise sans qu'un dommage soit forcément intervenu (en particulier les frais d'extinction lors de la procédure d'exécution). Si le client ne remplissait pas ses obligations contractuelles ou suspendait ses paiements, l'intégralité de la responsabilité lui serait alors immédiatement transmise. FRANZ RÜBIG & SÖHNE GMBH & CO KG est dans ce cas en droit de demander la restitution immédiate de la marchandise sans aucun droit de rétention. 10. Garantie, dommages et intérêts, interdiction de cession 1. Les manquements aux règles de ces conditions de vente et de livraison et/ou au contrat non énoncé ici sont définis par la loi. 2. FRANZ RÜBIG & SÖHNE GMBH & CO KG ne garantit pas l'usure normale de la Page 5/

6 marchandise, ni lors d'un défaut d'utilisation. 3. Les améliorations ou livraisons de remplacement dans le cadre de la garantie sont réalisés dans un délai de 4 semaines si rien d'autre n'est convenu entre les parties. 4. FRANZ RÜBIG & SÖHNE GMBH & CO KG ne garantit pas l'unité avec la première livraison en cas de livraison différée. 5. FRANZ RÜBIG & SÖHNE GMBH & CO KG n'est responsable des dommages issus du contrat dans le cadre de la relation commerciale qu'en cas de dol propre ou par un manquement caractérisé ou par la combinaison d'un dol et d'un manquement caractérisé vis à vis des ses obligations commerciales, hors dommages corporels, pour lesquels la société FRANZ RÜBIG & SÖHNE GMBH & CO KG a déjà une responsabilité illimitée pour des négligences. Les dispositions de la loi sur la responsabilité du fait de produits défectueux restent valables. 6. La cession du droit de garantie ou de dommages et intérêts ou autres droits associés n est pas recevable. 7. Si la société FRANZ RÜBIG & SÖHNE GMBH & CO KG a accordé une garantie expresse, celle-ci n'est valable que pour une utilisation normale de la marchandise, en particulier une installation, un montage et un entretien convenable. L'accord de garantie ne s'applique pas pour des usures de toute nature tout comme des endommagements qui sont provoqué par le client ou par des tiers. Les garanties accordées par les constructeurs n'engagent que leurs termes propres. 8. Les instructions indiqués dans les documentations, notices d'utilisation et autres informations concernant les produits ou les marchandises ainsi que conseils de montage et d'entretien sont à suivre strictement par le client pour éviter tout type de problème. Toute utilisation dépassant le cadre normal et défini d'utilisation est à éviter expressément. 9. La communication des données par internet ne peut pas être parfaitement garantie sans problèmes et/ou à tout moment à ce stade de développement. FRANZ RÜBIG & SÖHNE GMBH & CO KG ne peut donc être tenu responsable de la disponibilité parfaite et ininterrompue du système commercial en ligne, ni des problèmes électroniques ou techniques pendant une transaction commerciale, sur laquelle FRANZ RÜBIG & SÖHNE GMBH & CO KG n'a aucune influence, en particulier pour un traitement retardé ou l'acceptation de commandes. 11. Protection des données 1. Nous attirons l attention sur le fait qu en cas de commande d un service ou d une marchandise par transmission de données clients (nom, sexe, adresse, date de naissance, profession, adresse , numéro de téléphone), les partenaires commerciaux traitant la commande et ayant besoin de ces mêmes données seront automatiquement destinataire de ces informations (il s agira du transporteur mandaté et de l institut de crédit mandaté pour le paiement). Le client donne ainsi son accord. 2. Le traitement de la commande impose le transfert automatique des données. La société FRANZ RÜBIG & SÖHNE GMBH & CO KG est habilitée à sauvegarder et traiter automatiquement les données client (nom, sexe, adresse, date de naissance, profession, adresse , numéro de téléphone), tant que cela est nécessaire à la réalisation du contrat. 3. Le client autorise la sauvegarde de ses données personnelles (nom, sexe, adresse, date de naissance, profession, adresse , numéro de téléphone) dans la base de données clientèle de FRANZ RÜBIG & SÖHNE GMBH & CO KG et son traitement par FRANZ RÜBIG & SÖHNE GMBH & CO KG pour éventuellement l informer des produits, nouveautés et Page 6/

7 actions promotionnelles de FRANZ RÜBIG & SÖHNE GMBH & CO KG par voie postale ou électronique ou par téléphone. 12. Droit applicable, tribunal compétent 1. Pour tous litiges relatifs à ces conditions de vente et de livraison et/ou au contrat, le droit autrichien est applicable sauf en cas de conflit avec des normes du droit privé international et du droit commercial des nations unies. Ceci est aussi valable pour les questions relatives à la réalisation de ces conditions générales de vente et de livraison et du contrat. Ce choix de droit applicable n est valable que dans la mesure où la protection conférée par l état de résidence du client ne lui est pas ôtée du fait des obligations réglementaires. L état de résidence est considéré comme celui dans lequel le client a sa résidence principale. 2. Le tribunal compétent pour tous les litiges issus de la relation commerciale ou qui s y rapportent pour les clients dont le siège principal est hors de la République d Autriche est exclusivement celui de 4600 Wels / Autriche (valable seulement pour les clients professionnels). 13. Changement d adresse et droits d auteur 1. Le client est dans l obligation d indiquer les changements d adresse professionnels et de domicile éventuels de sa propre initiative à FRANZ RÜBIG & SÖHNE GMBH & CO KG tant que les obligations relatives à la relation commerciale n ont pas été remplies complètement. Si le client se dispensait de cette communication, les explications communiquées au client sont considérées comme valables si la société FRANZ RÜBIG & SÖHNE GMBH & CO KG a envoyé la marchandise à la dernière adresse connue. L obligation incombe au client de vérifier le cas échéant la communication du changement de coordonnées. 2. Le contenu complet du site internet, dont les plans, les esquisses ou autres documentations techniques sont la propriété intellectuelle de la société FRANZ RÜBIG & SÖHNE GMBH & CO KG, tout comme les échantillons, documentations, catalogues, images et autres informations; le client ne peut en retirer ou acheter aucun droit, comme par exemple un droit d usage ou d utilisation. 14. Divers, clause de sauvegarde 1. Les dispositions de ces conditions générales de vente et de livraison ne sont prévues que de pour plus de clarté et ne peuvent être interprétées de manière générale. 2. L invalidité de dispositions individuelles de ces conditions générales de vente et de livraison n entache pas la validité des autres dispositions de ces conditions générales de vente et de livraison. Les partenaires commerciaux s engagent à s accorder sur une nouvelle disposition qui aura pour effet de remplacer au mieux la disposition qui ne sera plus valide. Wels, Avril 2012 Page 7/