Conditions générales de vente et de livraison (CGVL)

Save this PDF as:
 WORD  PNG  TXT  JPG

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Conditions générales de vente et de livraison (CGVL)"

Transcription

1 Conditions générales de vente et de livraison (CGVL) Conditions générales de vente et de livraison de la société Franz RÜBIG & Söhne GmbH & Co KG pour les transactions commerciales en ligne. Au regard des transactions normales (directes), ce sont les conditions générales commerciales de la société Franz Rübig & Söhne GmbH & CO KG qui entrent en vigueur (www.rubig.com / Conditions générales de vente et de livraison Forge) 1. Champ d application de ces conditions de vente et de livraison 1. Le champ d application de ces conditions générales de vente et de livraison inclue les différentes offres, transactions légales et autres services quels qu ils soient de la société FRANZ RÜBIG & SÖHNE GMBH & CO KG, en particulier la livraison de produits. Les livraisons et services de FRANZ RÜBIG & SÖHNE GMBH & CO KG ne sont effectués que sur la base de ces conditions de vente et de livraison. Ceci n est pas valable seulement si un écrit mentionne explicitement un accord alternatif. 2. Ces conditions de vente et de livraison ne sont valables que pour les différentes offres, transactions légales et autres services quels qu ils soient de la société FRANZ RÜBIG & SÖHNE GMBH & CO KG vis à vis des consommateurs dans l esprit de la loi autrichienne de protection des consommateurs (KSchG). Les consommateurs dans l esprit de cette loi est toute personne qui ne constitue pas une entreprise. Une entreprise est toute organisation dont les transactions légales font partie de l activité de l entreprise. Une entreprise est donc dans l esprit de cette loi une organisation dont l activité dans le temps est commerciale et indépendante, même si elle n a aucun but lucratif. 3. Ces conditions de vente et de livraison sont valables en tant que contrat commercial ainsi que pour toutes transactions légales additionnelles avec le client (par exemple des contrats complémentaires). 2. Définitions des termes Aux conditions de vente et de livraison et aux autres bases contractuelles décrites ici sont associés les définitions suivantes, et sont valables, seulement si on ne peut pas se tromper visà-vis d un autre concept dans l esprit et le but de ce règlement: 1. Client se définit comme chaque partenaire d un contrat ou de négociations de la société FRANZ RÜBIG & SÖHNE GMBH & CO KG, en particulier chaque acheteur ou entreprise commandant un produit. Ceci indépendamment du fait qu un contrat soit déjà conclu ou non. Client se définit dans tous les cas seulement comme une personne naturelle ou juridique qui constitue un Consommateur dans l esprit de la loi autrichienne de protection des consommateurs (KSchG). 2. Prestation se définit comme chaque produit matériel ou immatériel et / ou chaque livraison matérielle ou immatérielle et / ou chaque autre forme de prestation matérielle ou immatérielle réalisée par la société FRANZ RÜBIG & SÖHNE GMBH & CO KG. 3. Marchandise se définit comme tout produit ou chose, qui est offerte ou commercialisée par la société FRANZ RÜBIG & SÖHNE GMBH & CO. 4. Commande se définit comme la requête conventionnelle du client d une prestation délivrée par FRANZ RÜBIG & SÖHNE GMBH & CO KG, en particulier la demande d une livraison d une marchandise. Page 1/

2 5. Ordre ( Contrat ) se définit comme la transaction légale issue de la relation entre FRANZ RÜBIG & SÖHNE GMBH & CO KG et le client. 3. Commande, Ordre, Livraison / Prestation 1. Les offres de la société FRANZ RÜBIG & SÖHNE GMBH & CO KG sont sans engagement et libres; elles se conçoivent comme une invitation à recevoir une commande par le client. 2. Les commandes des clients de FRANZ RÜBIG & SÖHNE GMBH & CO KG sont des offres se transformant en un contrat. Les commandes des clients sont contractuelles dès réception chez FRANZ RÜBIG & SÖHNE GMBH & CO KG. La société FRANZ RÜBIG & SÖHNE GMBH & CO KG va confirmer la réception de cette commande dans un temps approprié. La confirmation de la réception de la commande ne signifie en aucun cas l acceptation de l offre. La société FRANZ RÜBIG & SÖHNE GMBH & CO KG peut accepter l offre du client dans un délai de 30 jours par la livraison immédiate de la marchandise ou par l envoi d une confirmation de commande; c est ainsi que l ordre se réalise. Le point déterminant est ici la date de l envoi. Le silence de la société FRANZ RÜBIG & SÖHNE GMBH & CO KG ne vaut pas consentement ou acceptation de l offre du client. 3. FRANZ RÜBIG & SÖHNE GMBH & CO KG indique explicitement qu elle se réserve le droit d accepter ou d honorer la commande en particulier au regard des possibilités de livraison. FRANZ RÜBIG & SÖHNE GMBH & CO KG se réserve en outre le droit de refuser des commandes ou de ne pas les honorer après réception chez FRANZ RÜBIG & SÖHNE GMBH & CO KG en particulier quand des factures d autres livraisons précédentes n ont pas été réglées. Le client n a aucune revendication à émettre à ce sujet. 4. Les droits du client issu du contrat ne sont transférables à des tiers qu avec un accord préalable de FRANZ RÜBIG & SÖHNE GMBH & CO KG. 5. La société se réserve le droit de modifications techniques et de forme raisonnables vis à vis des catalogues, prospectus et indications des documentations ainsi que les modifications de construction, de matière ou de type en fonction des progrès techniques et des développements, sans que le client puisse prétendre à de quelconques droits ou exigences à l encontre de FRANZ RÜBIG & SÖHNE GMBH & CO KG quelque soient leur mode et / ou leur étendue. FRANZ RÜBIG & SÖHNE GMBH & CO KG n engage aucune responsabilité vis à vis de la réalité, l intégralité et l actualité des informations données sur ces pages et se réserve expressément le droit d erreurs éventuelles, en particulier au regard des indications de prix et de variations de couleurs. FRANZ RÜBIG & SÖHNE GMBH & CO KG ne garantit en aucune façon que les couleurs présentées sur le site sont telles que les couleurs réelles, parce que la reproduction des couleurs entre autre dépend très fortement de la qualité de l outil de représentation utilisé par le client. 6. Des demandes ou exigences particulières du client concernant le contenu du contrat ou les prestations à réaliser par FRANZ RÜBIG & SÖHNE GMBH & CO KG ou des prestations et livraisons accessoires de FRANZ RÜBIG & SÖHNE GMBH & CO KG exigent une confirmation écrite par FRANZ RÜBIG & SÖHNE GMBH & CO KG. Des souhaits de modification ultérieurs ne peuvent être réalisé qu exceptionnellement et à raison de frais complémentaires proportionnels sans prétention juridique du client. 7. Le choix de fournisseurs éventuels reste à la discrétion de FRANZ RÜBIG & SÖHNE GMBH & CO KG, la fourniture à une source précise ne peut pas être exigée par le client. 8. Le choix du mode et de la voie d expédition reste à la discrétion de FRANZ RÜBIG & SÖHNE GMBH & CO KG. Il n existe pas d obligation en particulier de choisir le mode Page 2/

3 d expédition le plus économique. L emballage est réalisé selon la méthode commerciale habituelle. Les emballages accessoires sont à la charge du client. L élimination ou le recyclage des emballages est à la charge des clients à ses frais. Les surcoûts relatifs à des livraisons expresses ou par voie aérienne sont facturées en sus. Des assurances de transport ne sont conclues que sur demande et facturation du client. 9. Vous trouverez une description détaillée des différentes étapes dans le déroulement de la commande jusqu à la conclusion du contrat dans le lien "Déroulement d une commande". 4. Date et délais de livraison 1. L accord concernant de dates ou de délais de livraison à respecter entre FRANZ RÜBIG & SÖHNE GMBH & CO KG et le client requière la forme écrite. 2. Les délais de livraison conclus (ainsi que la date de livraison en découlant) ne prennent effet que lorsque toutes les informations, documentations techniques, paiements par avance ou autres prestations à effectuer par le client nécessaire aux conditions à remplir par FRANZ RÜBIG & SÖHNE GMBH & CO KG ont été confirmées comme étant reçues. 3. Le délai de livraison est considéré comme tenu lorsque la marchandise quitte à temps l usine / le centre de stockage et que ceci a été confirmé au client. 4. Des problèmes internes à l entreprise et des cas de force majeure ainsi que d autres éléments hors du champ de compétences de FRANZ RÜBIG & SÖHNE GMBH & CO KG, en particulier des retards de livraison de fournisseurs, permettent à la société FRANZ RÜBIG & SÖHNE GMBH & CO KG de se désister de la partie non encore remplie du contrat. 5. En ce qui concerne des délais ou dates de livraison prévus, c est à dire pas encore exactement définis, le client peut exiger un délai supplémentaire fixe de 14 jours à condition que le délai ou la date de livraison initial ait été dépassé de plus de 3 semaines. 5. Droit de résiliation 1. Le client a le droit selon le paragraphe 5e du KSchG (droit de protection du consommateur) de résilier d un contrat dans un délai de 7 jours ouvrés, calculé à partir du jour de la livraison chez le client ou à partir du jour de conclusion du contrat pour les contrats de services. Les samedis ne sont pas considérés comme des jours ouvrés. La résiliation n a pas besoin d être motivée et doit revêtir une forme écrite (par exemple lettre, télécopie, ). Ce droit de résiliation n est pas valable pour les contrats de livraison pour des marchandises produites selon les spécifications des clients, qui sont taillés sur mesure sur les exigences particulières des clients et qui sont de par leur particularité pas adapté pour un retour, qui sont périssables ou dont la date de péremption est dépassée ainsi que la livraison de présentations audiovisuelles ou logiciels, si le support de données du client a été ouvert. 2. Dans le cas d une résiliation valable les deux obligations contractuelles sont à retourner, déduction faite des éventuels usages (par exemple les intérêts). Si le client de la société FRANZ RÜBIG & SÖHNE GMBH & CO KG ne peut pas retourner tout ou partie de la prestation reçue ou dans un état dégradé, il devra proposer une compensation en valeur. Le client peut éviter cette compensation en valeur en ne mettant pas le produit en service en tant que propriétaire et s il s abstient de tout ce qui pourrait diminuer sa valeur. Les frais de transport des produits livrables par colis sont à payer par le client en cas de retour. Les produits non livrables par colis sont enlevés aux frais du client. 3. Une résiliation et / ou une rétractation sont à adresser à: FRANZ RÜBIG & SÖHNE Page 3/

4 GMBH & CO KG,, 4600 Wels, Tel.: Transfert du risque, Réception en retard 1. Dès le départ de la livraison de l usine / centre de stockage dans le cas d une livraison directe de l usine / centre de stockage de nos fournisseurs, le risque concernant le prix et la prestation est transférée au client; ceci indépendamment d un prix à la rigueur exceptionnel convenu pour cette livraison. 2. Si le client se trouvait dans une position de réception retardée, nous nous réservons le droit de conserver la marchandise chez nous en facturant un droit de stockage 0,1 % du montant de la facture par jour calendaire commencé et de persister à la réalisation du contrat, ou de renoncer après prolongation du terme du contrat raisonnable et de revendre la marchandise après que la renonciation au contrat eut lieu. Au cas où notre société devait faire usage du droit de renonciation, le client aura à régler des dommages et intérêts forfaitaires à hauteur de 25% du montant de la facture en plus des frais de stockage. 3. Lors d un enlèvement par les soins du client, le risque concernant le prix et la prestation est transféré au client dès transmission, en cas de retard de réception le risque est transmis dès le jour du retard dans la réception. 7. Prix et conditions de paiement 1. Les prix s entendent en euros taxe sur la valeur ajoutée inclue départ usine de FRANZ RÜBIG & SÖHNE GMBH & CO KG. 2. Le prix valable est celui donné et accepté sur le site internet pour la livraison au jour de la commande. Les produits commandés peuvent être réglés par PayPal, par virement bancaire en ligne giropay, par virement bancaire en ligne EPS ou par carte de crédit. Pour un paiement par virement bancaire en ligne par giropay ou eps FRANZ RÜBIG & SÖHNE GMBH & CO KG livre la marchandise commandée dès réception sur le compte de la société FRANZ RÜBIG & SÖHNE GMBH & CO KG. Les paiements effectués à des employés ou autres représentants de FRANZ RÜBIG & SÖHNE GMBH & CO KG, qui ne sont pas spécifiquement destiné à l encaissement ne valent pas libération de dette. 3. Les factures de la société FRANZ RÜBIG & SÖHNE GMBH & CO KG les factures partielles également sont payables à réception et dans leur intégralité, notamment sans déduction d escompte ou autres frais. Les lettres de change ou chèques bancaires ne sont pas acceptés. La société FRANZ RÜBIG & SÖHNE GMBH & CO KG se réserve le droit d'imputer les paiements reçus sur de précédentes factures non encore réglées. 4. Pour des paiements par PayPal, virement bancaire giropay ou eps ou par carte de crédit, l'obligation de livraison de la société FRANZ RÜBIG & SÖHNE GMBH & CO KG est seulement effective à réception du paiement. 8. Frais de transport et d'expédition Les frais de transport et d'expédition (toutes taxes comprises) sont annotés à part sur la facture reprenant les prix des articles facturés. Vous trouverez les informations actuelles concernant l'envoi et le transport sur le lien suivant: Page 4/

5 Informations concernant le transport et l'expédition En plus des frais de port standard, la société facture des frais supplémentaires pour les produits lourds ou encombrants (à partir de 31,5 kg). Ce supplément vous est indiqué sur la page de détails des produits concernés. Le minimum de commande se monte à 10 par commande. 9. Clause de réserve de propriété 1. La marchandise reste la propriété intégrale de la société FRANZ RÜBIG & SÖHNE GMBH & CO KG vis à vis du client jusqu'à réalisation des obligations du client, en particulier paiement complet (frais complémentaires et intérêts compris), y compris si certains articles ont déjà été réglés (clause de réserve). 2. Le client ne peut pas disposer des articles visés par la clause de réserve de propriété jusqu'à réalisation complète de ses obligations vis à vis de FRANZ RÜBIG & SÖHNE GMBH & CO KG et est pleinement responsable des risques concernant le vol, la perte ou la détérioration. 3. Le client doit traiter la marchandise livrée concernée par la clause de réserve de manière soignée et attentionnée. 4. Si la marchandise concernée par la clause de réserve est intégrée par le client à un nouvel élément mobile, c'est au bénéfice de FRANZ RÜBIG & SÖHNE GMBH & CO KG, sans que la société en ait la charge de la responsabilité. La nouvelle entité est transférée à la propriété de FRANZ RÜBIG & SÖHNE GMBH & CO KG. Lors d'une connexion, d'une utilisation ou d'un mélange de la marchandise concernée par la clause de réserve avec d'autres produits n'appartenant pas à FRANZ RÜBIG & SÖHNE GMBH & CO KG, la société FRANZ RÜBIG & SÖHNE GMBH & CO KG deviendra automatiquement propriétaire à proportion de la valeur de la marchandise par rapport à la valeur totale du bien. 5. Lors d'une saisie par des tiers ou accès par des tiers de la marchandise concernée par la clause de réserve, le client aura l'obligation d'indiquer la propriété de FRANZ RÜBIG & SÖHNE GMBH & CO KG auquel cas FRANZ RÜBIG & SÖHNE GMBH & CO KG pourra porter plainte. 6. En cas de comportement non conforme aux termes du contrat du client, en particulier en cas de retards de paiement, la société FRANZ RÜBIG & SÖHNE GMBH & CO KG se réserve le droit de reprendre la marchandise ou au choix de se retirer de son obligation de responsabilité vis à vis de tiers. 7. Si le client contrevenait aux termes du contrat concernant la clause de réserve de propriété, le client est dans l'obligation de régler une pénalité à hauteur de 2 fois de la valeur nette marchandise sans qu'un dommage soit forcément intervenu (en particulier les frais d'extinction lors de la procédure d'exécution). Si le client ne remplissait pas ses obligations contractuelles ou suspendait ses paiements, l'intégralité de la responsabilité lui serait alors immédiatement transmise. FRANZ RÜBIG & SÖHNE GMBH & CO KG est dans ce cas en droit de demander la restitution immédiate de la marchandise sans aucun droit de rétention. 10. Garantie, dommages et intérêts, interdiction de cession 1. Les manquements aux règles de ces conditions de vente et de livraison et/ou au contrat non énoncé ici sont définis par la loi. 2. FRANZ RÜBIG & SÖHNE GMBH & CO KG ne garantit pas l'usure normale de la Page 5/

6 marchandise, ni lors d'un défaut d'utilisation. 3. Les améliorations ou livraisons de remplacement dans le cadre de la garantie sont réalisés dans un délai de 4 semaines si rien d'autre n'est convenu entre les parties. 4. FRANZ RÜBIG & SÖHNE GMBH & CO KG ne garantit pas l'unité avec la première livraison en cas de livraison différée. 5. FRANZ RÜBIG & SÖHNE GMBH & CO KG n'est responsable des dommages issus du contrat dans le cadre de la relation commerciale qu'en cas de dol propre ou par un manquement caractérisé ou par la combinaison d'un dol et d'un manquement caractérisé vis à vis des ses obligations commerciales, hors dommages corporels, pour lesquels la société FRANZ RÜBIG & SÖHNE GMBH & CO KG a déjà une responsabilité illimitée pour des négligences. Les dispositions de la loi sur la responsabilité du fait de produits défectueux restent valables. 6. La cession du droit de garantie ou de dommages et intérêts ou autres droits associés n est pas recevable. 7. Si la société FRANZ RÜBIG & SÖHNE GMBH & CO KG a accordé une garantie expresse, celle-ci n'est valable que pour une utilisation normale de la marchandise, en particulier une installation, un montage et un entretien convenable. L'accord de garantie ne s'applique pas pour des usures de toute nature tout comme des endommagements qui sont provoqué par le client ou par des tiers. Les garanties accordées par les constructeurs n'engagent que leurs termes propres. 8. Les instructions indiqués dans les documentations, notices d'utilisation et autres informations concernant les produits ou les marchandises ainsi que conseils de montage et d'entretien sont à suivre strictement par le client pour éviter tout type de problème. Toute utilisation dépassant le cadre normal et défini d'utilisation est à éviter expressément. 9. La communication des données par internet ne peut pas être parfaitement garantie sans problèmes et/ou à tout moment à ce stade de développement. FRANZ RÜBIG & SÖHNE GMBH & CO KG ne peut donc être tenu responsable de la disponibilité parfaite et ininterrompue du système commercial en ligne, ni des problèmes électroniques ou techniques pendant une transaction commerciale, sur laquelle FRANZ RÜBIG & SÖHNE GMBH & CO KG n'a aucune influence, en particulier pour un traitement retardé ou l'acceptation de commandes. 11. Protection des données 1. Nous attirons l attention sur le fait qu en cas de commande d un service ou d une marchandise par transmission de données clients (nom, sexe, adresse, date de naissance, profession, adresse , numéro de téléphone), les partenaires commerciaux traitant la commande et ayant besoin de ces mêmes données seront automatiquement destinataire de ces informations (il s agira du transporteur mandaté et de l institut de crédit mandaté pour le paiement). Le client donne ainsi son accord. 2. Le traitement de la commande impose le transfert automatique des données. La société FRANZ RÜBIG & SÖHNE GMBH & CO KG est habilitée à sauvegarder et traiter automatiquement les données client (nom, sexe, adresse, date de naissance, profession, adresse , numéro de téléphone), tant que cela est nécessaire à la réalisation du contrat. 3. Le client autorise la sauvegarde de ses données personnelles (nom, sexe, adresse, date de naissance, profession, adresse , numéro de téléphone) dans la base de données clientèle de FRANZ RÜBIG & SÖHNE GMBH & CO KG et son traitement par FRANZ RÜBIG & SÖHNE GMBH & CO KG pour éventuellement l informer des produits, nouveautés et Page 6/

7 actions promotionnelles de FRANZ RÜBIG & SÖHNE GMBH & CO KG par voie postale ou électronique ou par téléphone. 12. Droit applicable, tribunal compétent 1. Pour tous litiges relatifs à ces conditions de vente et de livraison et/ou au contrat, le droit autrichien est applicable sauf en cas de conflit avec des normes du droit privé international et du droit commercial des nations unies. Ceci est aussi valable pour les questions relatives à la réalisation de ces conditions générales de vente et de livraison et du contrat. Ce choix de droit applicable n est valable que dans la mesure où la protection conférée par l état de résidence du client ne lui est pas ôtée du fait des obligations réglementaires. L état de résidence est considéré comme celui dans lequel le client a sa résidence principale. 2. Le tribunal compétent pour tous les litiges issus de la relation commerciale ou qui s y rapportent pour les clients dont le siège principal est hors de la République d Autriche est exclusivement celui de 4600 Wels / Autriche (valable seulement pour les clients professionnels). 13. Changement d adresse et droits d auteur 1. Le client est dans l obligation d indiquer les changements d adresse professionnels et de domicile éventuels de sa propre initiative à FRANZ RÜBIG & SÖHNE GMBH & CO KG tant que les obligations relatives à la relation commerciale n ont pas été remplies complètement. Si le client se dispensait de cette communication, les explications communiquées au client sont considérées comme valables si la société FRANZ RÜBIG & SÖHNE GMBH & CO KG a envoyé la marchandise à la dernière adresse connue. L obligation incombe au client de vérifier le cas échéant la communication du changement de coordonnées. 2. Le contenu complet du site internet, dont les plans, les esquisses ou autres documentations techniques sont la propriété intellectuelle de la société FRANZ RÜBIG & SÖHNE GMBH & CO KG, tout comme les échantillons, documentations, catalogues, images et autres informations; le client ne peut en retirer ou acheter aucun droit, comme par exemple un droit d usage ou d utilisation. 14. Divers, clause de sauvegarde 1. Les dispositions de ces conditions générales de vente et de livraison ne sont prévues que de pour plus de clarté et ne peuvent être interprétées de manière générale. 2. L invalidité de dispositions individuelles de ces conditions générales de vente et de livraison n entache pas la validité des autres dispositions de ces conditions générales de vente et de livraison. Les partenaires commerciaux s engagent à s accorder sur une nouvelle disposition qui aura pour effet de remplacer au mieux la disposition qui ne sera plus valide. Wels, Avril 2012 Page 7/

Les Conditions Générales de Vente

Les Conditions Générales de Vente Les Conditions Générales de Vente PREAMBULE Le site est la propriété de l entreprise Atelier Pleine Fleur en sa totalité, ainsi que l ensemble des droits y afférents. Toute reproduction, intégrale ou partielle,

Plus en détail

Conditions Générales de Vente (CGV)

Conditions Générales de Vente (CGV) Conditions Générales de Vente (CGV) Entreprise PHYSICAL Instrument SA Mise à jour des CGV : Mars 2015 Clause n 1 : Conditions de vente Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les

Plus en détail

SIRET n 539 901 231 00016 Dénomination sociale : MARTINEZ ACEVEDO MARGERIN Maria de Guadalupe

SIRET n 539 901 231 00016 Dénomination sociale : MARTINEZ ACEVEDO MARGERIN Maria de Guadalupe Mention légales Conditions générales de vente L auto-entrepreneur: MARTINEZ ACEVEDO MARGERIN Maria de Guadalupe 44, Avenue Saint Augustin Résidence Eden Azur Bat A 06200 Nice 06 11 30 34 54 http://www.mi-fr.

Plus en détail

Conditions générales de vente

Conditions générales de vente Conditions générales de vente Les présentes conditions régissent les relations commerciales entre les ÉDITIONS DE LA RAMONDA et son client, les deux parties les acceptant sans réserve. Ces conditions générales

Plus en détail

LIGUE NATIONALE DE CYCLISME. Conditions générales de vente des produits vendus sur Ligue Nationale de Cyclisme.fr

LIGUE NATIONALE DE CYCLISME. Conditions générales de vente des produits vendus sur Ligue Nationale de Cyclisme.fr LIGUE NATIONALE DE CYCLISME Association Loi 1901 Siège social : 38, rue du Surmelin 75020 PARIS N de téléphone 01 43 61 61 90 Adresse du courrier électronique contact@lncpro.fr Conditions générales de

Plus en détail

Conditions générales de Vente

Conditions générales de Vente Conditions générales de Vente Les dispositions qui suivent établissent les conditions générales de vente des produits proposés par la SARL Joseph de La Bouvrie sur son site web, accessible à l adresse

Plus en détail

Conditions Générales (CGV) de la société Mercateo France S.A.S.

Conditions Générales (CGV) de la société Mercateo France S.A.S. CGV Conditions Générales (CGV) de la société Mercateo France S.A.S. 1 Domaine d application et objet 2 Parties contractantes 3 Conclusion du Contrat 4 Informations relatives aux produits, prix, disponibilité

Plus en détail

Conditions générales de vente des produits vendus sur PIQO.FR, MYPIQO.COM et PIQOSTORE.COM

Conditions générales de vente des produits vendus sur PIQO.FR, MYPIQO.COM et PIQOSTORE.COM Association PIQO FOUNDATION 22 Rue Marc Riquier 58000 Nevers France piqo@piqo.fr déclarée sous le n W583002508 en Préfecture de la Nièvre Conditions générales de vente des produits vendus sur PIQO.FR,

Plus en détail

Conditions Générales de Vente aux particuliers.

Conditions Générales de Vente aux particuliers. Conditions Générales de Vente aux particuliers. Préambule Les présentes conditions générales de vente sont conclues : ENTRE : - La SARL Les Editions La Madolière, domiciliée 107 rue de la Mairie 27150

Plus en détail

N de téléphone : Adresse du courrier électronique : valerieepicesdumonde@gmail.com

N de téléphone : Adresse du courrier électronique : valerieepicesdumonde@gmail.com CONDITIONS GENERALES DE VENTE EN LIGNE VALERIE EPICES DU MONDE Siège social 4 et 6 rue des Bas-Sablons 35400 Saint-Malo ; N de téléphone : Adresse du courrier électronique : valerieepicesdumonde@gmail.com

Plus en détail

LoveKey, unique comme vos sentiments

LoveKey, unique comme vos sentiments Conditions générales de vente Objet Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens et services proposés par

Plus en détail

Conditions Générales de Vente

Conditions Générales de Vente Conditions Générales de Vente Sommaire 1. Préambule 2. Commandes 3. Acceptation des CGV par le client 4. Modification / annulation de commande 5. Paiement 6. Livraison 7. Garanties 8. Intégralité des Conditions

Plus en détail

Conditions générales de ventes

Conditions générales de ventes Conditions générales de ventes Les présentes conditions de vente sont conclues d une part par Zoé & Compagnie, représenté par Isabelle KERBIRIOU. dont le siège social est situé à 6 les pièces de la croix,

Plus en détail

Conditions d'entretien et de remise en état de RELINEEUROPE AG

Conditions d'entretien et de remise en état de RELINEEUROPE AG Conditions d'entretien et de remise en état de RELINEEUROPE AG 1. Conclusion du marché Les équipements envoyés par le client pour une remise en état seront contrôlés par le titulaire pour évaluer leur

Plus en détail

N de téléphone 0677136100 ; Adresse du courrier électronique conatc@mincirbien.com RCS (ou Répertoire des métiers) de Paris n 492 294 426 00035

N de téléphone 0677136100 ; Adresse du courrier électronique conatc@mincirbien.com RCS (ou Répertoire des métiers) de Paris n 492 294 426 00035 La Société Nsakala NGITA au capital de 0 euros Siège social 33 rue Proudhon 93210 la plaine St Denis N de téléphone 0677136100 ; Adresse du courrier électronique conatc@mincirbien.com RCS (ou Répertoire

Plus en détail

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE Date : 01/06/2013 Le présent ensemble des Conditions Générales de Vente de GLUAL HIDRÁULICA est applicable à toutes les livraisons et à toutes les prestations. ARTICLE 1. GÉNÉRALITÉS ARTICLE 2.- OFFRES

Plus en détail

Conditions Générales de Vente et d Utilisation Offre Grand Public Cap-Cohérence

Conditions Générales de Vente et d Utilisation Offre Grand Public Cap-Cohérence Conditions Générales de Vente et d Utilisation Offre Grand Public Cap-Cohérence Préambule et Champ d Application: Charly Jucquin a développé le site Web (www.cap-coherence.fr) destiné à fournir un vaste

Plus en détail

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES Le site est la propriété de la société la SARL Distrimat BTP en sa totalité, ainsi que l'ensemble des droits y afférents. Toute reproduction, intégrale ou partielle, est

Plus en détail

Conditions générales de livraison et de paiement de la société FRUTELIA & Letellier GmbH

Conditions générales de livraison et de paiement de la société FRUTELIA & Letellier GmbH Conditions générales de livraison et de paiement de la société FRUTELIA & Letellier GmbH I. Domaine d application 1. Les conditions de vente telle que figurant ci-après sont applicables à tous les contrats

Plus en détail

Conditions générales de ventes

Conditions générales de ventes Conditions générales de ventes Article 1. Présentation - Terminologie 1.1. La société à responsabilité limitée AVRIL WEB a une activité de prestations informatiques. 1.2. Dans la totalité des présentes

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

CONDITIONS GENERALES DE VENTE CONDITIONS GENERALES DE VENTE 1. DESIGNATION DES PARTIES Les conditions générales de vente ci-après (que l on dénommera ensuite CGV) régissent l ensemble des relations contractuelles entre d une part Marianne

Plus en détail

Studio-Flash décline toute responsabilité quant aux conséquences liées au transport des Photographies

Studio-Flash décline toute responsabilité quant aux conséquences liées au transport des Photographies CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE Article 1 Dispositions générales Dans le cadre des présentes conditions générales de vente, il convient d entendre par «Studio- Flash», l entreprise qui est étabie à 1820

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

CONDITIONS GENERALES DE VENTE CONDITIONS GENERALES DE VENTE Nos coordonnées Dénomination : SILURES.BE Adresse : Rue Fabricienne, 21-4130 Esneux (Belgique) N entreprise : 0880 007 655 Adresse e-mail : Info@silures.be Téléphone : 0032(0)487

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

CONDITIONS GENERALES DE VENTE CONDITIONS GENERALES DE VENTE Préambule Les présentes conditions générales de vente disponibles sur le site simmerstore.com traitent de la vente de produits par SIMMERSTORE à l exclusion des produits et

Plus en détail

DOCUMENT. Conditions de vente

DOCUMENT. Conditions de vente IDEST Communication SA DOCUMENT DOC-F-7.5.1.2-Conditions de vente- FR.docx Date d application : 11/04/2016 Conditions de vente TABLE DES MATIÈRES 1.1. GÉNÉRALITÉS... 2 1.2. OFFRES... 2 1.3. COMMANDE...

Plus en détail

SARL RDLM ASSOCIES - AGENCE RACINE CONDITIONS GENERALES DE VENTE

SARL RDLM ASSOCIES - AGENCE RACINE CONDITIONS GENERALES DE VENTE SARL RDLM ASSOCIES - AGENCE RACINE CONDITIONS GENERALES DE VENTE Article 1 Objet Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre le client et la société à responsabilité

Plus en détail

Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en dinar Tunisien.

Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en dinar Tunisien. SSH Commerce Société de Commerce éléctronique au capital de 5000 dinars Siège social rue Mandès France, Skanes, 5000 Monastir N individuel d'identification fiscal 1420823/D Conditions générales de vente

Plus en détail

CONDITIONS GÉNÉRALES D ACHAT IDVERDE :

CONDITIONS GÉNÉRALES D ACHAT IDVERDE : CONDITIONS GÉNÉRALES D ACHAT IDVERDE : Article 1 Champ d application Toute commande passée par IDVERDE (ci-après dénommée «l Acheteur») auprès d un fournisseur de Biens ou d un prestataire de Services

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE A DISTANCE B&YOU

CONDITIONS GENERALES DE VENTE A DISTANCE B&YOU CONDITIONS GENERALES DE VENTE A DISTANCE B&YOU 10 juin 2014 Nous vous présentons les conditions dans lesquelles nous commercialisons auprès de nos clients B&YOU des équipements (carte SIM, téléphone mobile,

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES D UTILISATION DU SERVICE DE VENTE PAR INTERNET DE «ENFANTILLAGES & CO» ET MENTIONS LÉGALES

CONDITIONS GENERALES D UTILISATION DU SERVICE DE VENTE PAR INTERNET DE «ENFANTILLAGES & CO» ET MENTIONS LÉGALES CONDITIONS GENERALES D UTILISATION DU SERVICE DE VENTE PAR INTERNET DE ET MENTIONS LÉGALES Il est expressément précisé que les présentes conditions générales (ci-après les «Conditions Générales») régissent

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES D ACHAT

CONDITIONS GENERALES D ACHAT CONDITIONS GENERALES D ACHAT 1. APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES - DEFINITIONS - CLAUSES GENERALES BRIDGESTONE France 1.1 Tous achats de biens, marchandises, équipements et matériels et de services

Plus en détail

Conditions Générales de Ventes

Conditions Générales de Ventes Conditions Générales de Ventes Les présentes conditions générales sont relatives à l utilisation du Site web www.izzyworld.eu et à la vente des produits de la société à responsabilité limitée CTC Craft,

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE B TO B 1 - PRINCIPES : 2 - OUVERTURE DE COMPTE 3 - COMMANDES 4 - ARTICLES DANS/HORS CATALOGUE

CONDITIONS GENERALES DE VENTE B TO B 1 - PRINCIPES : 2 - OUVERTURE DE COMPTE 3 - COMMANDES 4 - ARTICLES DANS/HORS CATALOGUE CONDITIONS GENERALES DE VENTE B TO B 1 - PRINCIPES : Les ventes sont soumises aux présentes CGV qui prévalent sur toutes conditions d achat, sauf dérogation préalable et écrites de SEA2. Elles ne sauraient

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE EN LIGNE

CONDITIONS GENERALES DE VENTE EN LIGNE CONDITIONS GENERALES DE VENTE EN LIGNE Les présentes conditions visent à définir les modalités de vente entre la marque BAIGNALO et l Utilisateur, de la commande aux biens ou services, en passant par le

Plus en détail

Conditions générales de licence de logiciel

Conditions générales de licence de logiciel Conditions générales de licence de logiciel 1. Préambule MAÏDOTEC est titulaire des droits de propriété intellectuelle et de commercialisation sur le logiciel décrit dans les conditions particulières associées

Plus en détail

Conditions générales de vente B2B

Conditions générales de vente B2B Conditions générales de vente B2B CONDITIONS GENERALES DE VENTE (LIVRES) ARTICLE PREMIER - Champ d application Les présentes conditions générales de vente s appliquent à toutes les ventes conclues par

Plus en détail

Conditions Générales d Utilisation pour les prestations de nettoyage à domicile réservées par le biais de www.helpling.fr

Conditions Générales d Utilisation pour les prestations de nettoyage à domicile réservées par le biais de www.helpling.fr Conditions Générales d Utilisation pour les prestations de nettoyage à domicile réservées par le biais de www.helpling.fr Ou «CGU Prestation de Nettoyage à domicile» La société HELPLING France SAS, dont

Plus en détail

Conditions générales de vente

Conditions générales de vente Conditions générales de vente PLANET SPORTS 1. Champ d application Les présentes Conditions générales de vente s appliquent à toutes les livraisons, prestations et offres de la société Planet-Sports GmbH

Plus en détail

Les Conditions Générales de Vente Export

Les Conditions Générales de Vente Export Les Conditions Générales de Vente Export Il est fortement recommandé de rédiger les conditions générales de vente export (CGVE) en anglais (et éventuellement dans la langue du pays de l acheteur). Les

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

CONDITIONS GENERALES DE VENTE CONDITIONS GENERALES DE VENTE Les présentes conditons générales de vente s'appliquent entre : SARL MYLARO, SARL au capital de 2 500 dont le siège est à La Roche sur Yon (85000), 5 impasse Emile Girardeau,

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE EN LIGNE Réservées aux professionnels utilisateurs du site wyz- entreprises.com

CONDITIONS GENERALES DE VENTE EN LIGNE Réservées aux professionnels utilisateurs du site wyz- entreprises.com CONDITIONS GENERALES DE VENTE EN LIGNE Réservées aux professionnels utilisateurs du site wyz- entreprises.com Les présentes conditions générales de vente sont conclues d'une part entre la société PNEU

Plus en détail

Conditions générales d Adon Production SA (CG Adon) état 10.2009

Conditions générales d Adon Production SA (CG Adon) état 10.2009 Conditions générales d Adon Production SA (CG Adon) état 10.2009 1 Conclusion de contrat Un contrat entre le client et Adon Production SA (ci-après: «Adon») prend effet par la confirmation de commande

Plus en détail

mon espace cuisine Conditions Générales de Vente

mon espace cuisine Conditions Générales de Vente mon espace cuisine Conditions Générales de Vente Société mon espace cuisine est une enseigne commerciale de la société NETOVIA. NETOVIA est une société SARL de droit français au capital de 65 000 euros,

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE et de SERVICES

CONDITIONS GENERALES DE VENTE et de SERVICES CONDITIONS GENERALES DE VENTE et de SERVICES ARTICLE 1 : OBJET Les présentes conditions générales de vente ont pour objet, d une part, d informer tout éventuel consommateur sur les conditions et modalités

Plus en détail

Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après dénommées CGV, sont conclues entre :

Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après dénommées CGV, sont conclues entre : Article 1 Champs d application Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après dénommées CGV, sont conclues entre : La société FLORENT, S.A.S., société d enseignement culturel, élisant domicile au

Plus en détail

Digital Prod CONDITIONS GENERALES DE VENTE CREATIONS GRAPHIQUES. Article 1 Application et opposabilité des conditions générales.

Digital Prod CONDITIONS GENERALES DE VENTE CREATIONS GRAPHIQUES. Article 1 Application et opposabilité des conditions générales. CONDITIONS GENERALES DE VENTE CREATIONS GRAPHIQUES Article 1 Application et opposabilité des conditions générales. Les présentes conditions générales s appliqueront de plein droit à toute prestation de

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

CONDITIONS GENERALES DE VENTE Le Temps SA Octobre 2015 CONDITIONS GENERALES DE VENTE Pont Bessières 3 CH-1002 Lausanne Tél. +41 21 331 70 00 Fax +41 21 331 70 01 www.letemps.ch 2/11 SOMMAIRE Article 1 Objet 4 Partie A : Abonnements

Plus en détail

1. Généralités. 2. Devis et tarifs. 3. Commande

1. Généralités. 2. Devis et tarifs. 3. Commande 1. Généralités Les présentes conditions générales s appliquent de plein droit à toute vente de produits Architecture du Bois - Terrasse Grad ou à toute installation de produits Architecture du Bois - Terrasse

Plus en détail

CONDITIONS GÉNÉRALES DE COMMERCIALISATION DES COUPONS - GROUPON FRANCE SAS

CONDITIONS GÉNÉRALES DE COMMERCIALISATION DES COUPONS - GROUPON FRANCE SAS CONDITIONS GÉNÉRALES DE COMMERCIALISATION DES COUPONS - GROUPON FRANCE SAS Groupon France SAS propose sur le site Internet www.groupon.fr détenu, exploité et édité par la société Groupon International

Plus en détail

Conditions générales de vente de prestations de service hors ligne à des professionnels

Conditions générales de vente de prestations de service hors ligne à des professionnels Conditions générales de vente de prestations de service hors ligne à des professionnels I. A propos de nous La société TAYLOR Consulting (ci-après la "Société") est une Sasu au capital social de 5 000

Plus en détail

MARCHE PUBLIC DE FOURNITURES. Cahier des Clauses Particulières

MARCHE PUBLIC DE FOURNITURES. Cahier des Clauses Particulières MARCHE PUBLIC DE FOURNITURES Cahier des Clauses Particulières N 10-063-01à03-MR (C.C.P.) Objet de la consultation LOCATION DE STRUCTURES MOBILES. 01 Tentes, loges et chapiteaux 02 Platelages, estrades

Plus en détail

Conditions générales de vente

Conditions générales de vente Chez LOU 4 rue de Pouilly 51100 Reims Conditions générales de vente ARTICLE 1 CHAMP D'APPLICATION ET OBJET Les présentes conditions générales de vente à distance (ci-après «CGV») régissent la relation

Plus en détail

Demande de devis gratuit. Mode de paiement : Paiement comptant uniquement après réception du devis. Chèque bancaire ou postal.

Demande de devis gratuit. Mode de paiement : Paiement comptant uniquement après réception du devis. Chèque bancaire ou postal. Web : www.neo-destockage.fr ZA de la Combe, 8 Rue de la Nouette 85150 Vairé, France Tél. : 02 51 33 05 38 Fax : 02 51 33 06 11 Mail : info@neo-destockage.fr Demande de devis gratuit Société : Contact :

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE SALON TOULOUSE VINTAGE 2016

CONDITIONS GENERALES DE VENTE SALON TOULOUSE VINTAGE 2016 CONDITIONS GENERALES DE VENTE SALON TOULOUSE VINTAGE 2016 ARTICLE 1 DISPOSITIONS GENERALES ///////////////////////////////////// Les inscriptions aux événements créés et organisés par l Agence Couture

Plus en détail

Conditions générales de vente du magasin en ligne de la société OLYMP Digital KG

Conditions générales de vente du magasin en ligne de la société OLYMP Digital KG Conditions générales de vente du magasin en ligne de la société OLYMP Digital KG (Version mars 2016) 1 Champ d application, définitions (1) Les conditions générales de vente ci-après s appliquent à toutes

Plus en détail

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE POUR LA FRANCE

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE POUR LA FRANCE CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE POUR LA FRANCE modèle applicable aux industries des lampes, luminaires, candélabres, auxiliaires, et services associés à ces matériels destinés à l éclairage Toute commande

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

CONDITIONS GENERALES DE VENTE CONDITIONS GENERALES DE VENTE 1. Définitions Les termes suivants, auront, dans les présentes Conditions Générales, dans tout document contractuel et en général, dans toute commande, contractée ou à venir

Plus en détail

Diiiz Conditions Générales de vente

Diiiz Conditions Générales de vente Diiiz Conditions Générales de vente INTRODUCTION Les présentes conditions sont conclues entre, d'une part, la société " The Urban Warehouse ltd " ci- après dénommée "Diiiz " et, d'autre part, les personnes

Plus en détail

Par Maître Catherine LEFEBVRE-VANDEVELDE, Avocat au Barreau de LILLE

Par Maître Catherine LEFEBVRE-VANDEVELDE, Avocat au Barreau de LILLE PARIS LE 07 MARS 2014 De 9 heures à 17 heures COMMENT CONSTITUER UNE SARL? Par Maître Catherine LEFEBVRE-VANDEVELDE, Avocat au Barreau de LILLE Si les créateurs de SARL n oublient pas d établir leur «business

Plus en détail

Conditions générales de vente - PROGISS

Conditions générales de vente - PROGISS Conditions générales de vente - PROGISS 1. Application des conditions générales de vente Les présentes conditions générales de vente (CGV) établissent les conditions contractuelles applicables à toutes

Plus en détail

COMMERCE ELECTRONIQUE

COMMERCE ELECTRONIQUE COMMERCE ELECTRONIQUE 17/11/2011 Le commerce électronique est en pleine expansion, il s inscrit maintenant dans un cadre juridique précis. Le Code civil, le Code de la consommation et la loi pour la confiance

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

CONDITIONS GENERALES DE VENTE CONDITIONS GENERALES DE VENTE Produits - Prestations - Vente en ligne Préambule : - Le Vendeur est «Face au sud Gilles Cazauvieilh» Face au Sud - Gilles Cazauvieilh 12. Rue Félix & Charles Moureu 64170

Plus en détail

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DU SITE INTERNET METABOLIC-PROFIL.FR

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DU SITE INTERNET METABOLIC-PROFIL.FR CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DU SITE INTERNET METABOLIC-PROFIL.FR 1 GÉNÉRALITÉS Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les droits et obligations des parties résultant de

Plus en détail

Location des commutateurs, postes dédiés et dispositifs annexes.

Location des commutateurs, postes dédiés et dispositifs annexes. Conditions spécifiques Location des commutateurs, postes dédiés et dispositifs annexes. Article 1 Conditions générales applicables Les présentes conditions spécifiques relèvent des conditions générales

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE MEDIAKOD

CONDITIONS GENERALES DE MEDIAKOD I. PREAMBULES : a) CONDITIONS GENERALES DE MEDIAKOD Nos conditions générales étant de stricte application, le co-contractant ne pourra les modifier unilatéralement et il ne pourra y être dérogé que par

Plus en détail

CONDITIONS DE VENTE. (General Terms and Conditions of Sale)

CONDITIONS DE VENTE. (General Terms and Conditions of Sale) Tél : 33 (0)1 34 18 78 28 Fax : 33 (0)1 34 18 78 29 CONDITIONS DE VENTE (General Terms and Conditions of Sale) DOCUMENTS REGISSANT LES PRESTATIONS SDI L offre SDI. Les spécifications techniques client

Plus en détail

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE Préambule Vous êtes actuellement connecté sur le site de MICROPIBLOC. Le présent document a pour but de vous informer sur la société et ses conditions générales de vente (CGV).

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

CONDITIONS GENERALES DE VENTE 1 CONDITIONS GENERALES DE VENTE NUMERISATION ET TRANSFERT VIDEO Les prestations réalisées par Studio 8 Catalan concernent la numérisation et le transfert de contenus audiovisuels (films argentiques 8 &

Plus en détail

MANAO Conditions générales de vente au 01/11/2012

MANAO Conditions générales de vente au 01/11/2012 Préambule 1.1 Les Conditions Générales de vente de la société MANAO comprennent 3 titres qui sont indissociables : Titre 1 : Contrat commercial Titre 2 : Licence d utilisation des logiciels MANAO Titre

Plus en détail

Wink - Conditions générales de vente Points de retrait

Wink - Conditions générales de vente Points de retrait Wink - Conditions générales de vente Points de retrait En vigueur à partir du 13/04/2016 1 Généralités 1.1 Les présentes conditions générales régissent les ventes en ligne conclues via le site internet

Plus en détail

Conditions générales de ventes

Conditions générales de ventes Conditions générales de ventes La société ALBUMTRAD (ci-dessous le vendeur) est inscrite au registre du commerce sous le n RCS Vannes 508 654 803. Son adresse postale est Cran 56130 ST DOLAY et son adresse

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE. Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les relations contractuelles entre :

CONDITIONS GENERALES DE VENTE. Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les relations contractuelles entre : CONDITIONS GENERALES DE VENTE 1. Acceptation des Conditions Générales de Vente Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les relations contractuelles entre : - La société GRANGER Société à

Plus en détail

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE PRESTATIONS DE SERVICE

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE PRESTATIONS DE SERVICE CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE PRESTATIONS DE SERVICE ARTICLE 1 : CHAMP D'APPLICATION - DÉFINITION Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à toutes les prestations de services conclues

Plus en détail

Conditions Générales de Vente du Site www.buyeco.ch

Conditions Générales de Vente du Site www.buyeco.ch Conditions Générales de Vente du Site www.buyeco.ch 1. OBJET Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les «CGV») définissent les relations juridiques entre l utilisateur et BUYECO Sàrl (ci-après

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

CONDITIONS GENERALES DE VENTE CONDITIONS GENERALES DE VENTE PREAMBULE L'agence POINT CARDINAL est une agence de création de packaging, de marque, d'identité visuelle et d'édition. L'agence POINT CARDINAL peut aussi accompagner ponctuellement

Plus en détail

CAHIER DES CLAUSES PARTICULIERES (C.C.P.)

CAHIER DES CLAUSES PARTICULIERES (C.C.P.) Département du Var Commune de GRIMAUD MARCHE PUBLIC DE FOURNITURES N 10-109- 01 à 04 -MR Fournitures scolaires Lots 1 à 4 CAHIER DES CLAUSES PARTICULIERES (C.C.P.) Article premier : Objet de la consultation

Plus en détail

I. Conditions générales de vente

I. Conditions générales de vente Conditions générales de vente de la compagnie Air Berlin PLC & Co Luftverkehr KG («airberlin») pour l achat de chèques-cadeau airberlin sur internet (Situation au 08.10.2015) I. Conditions générales de

Plus en détail

CLASSEMENT DES HEBERGEMENTS TOURISTIQUES. CONDITIONS DE LA PRESTATION v3

CLASSEMENT DES HEBERGEMENTS TOURISTIQUES. CONDITIONS DE LA PRESTATION v3 CLASSEMENT DES HEBERGEMENTS TOURISTIQUES CONDITIONS DE LA PRESTATION v3 2 Madame, Monsieur, La réforme du classement des hébergements touristiques marchands concerne tous les types d hébergements touristiques.

Plus en détail

Conditions Générales JCE BIOTECHNOLOGY Sas

Conditions Générales JCE BIOTECHNOLOGY Sas Conditions Générales JCE BIOTECHNOLOGY Sas Article 1 - Application des conditions générales Toutes nos ventes sont soumises à nos Conditions Générales consultables sur notre site internet www.jcebiotechnology.com

Plus en détail

Conditions générales d'achat

Conditions générales d'achat Conditions générales d'achat Groupe Aimé Pouly est une marque qui regroupe les entités juridiques suivantes : POULY TRADITION S.A CHE-105.973.488 TVA Rue du Pré-Bouvier 31 1242 Satigny A. POLLI S.A. CHE-105.765.240

Plus en détail

Conditions Générales de Vente

Conditions Générales de Vente Conditions Générales de Vente I- Inscription et validation La société VOS FORMATIONS AUX MEILLEURS PRIX FMP -, Société Par Action Simplifiée au capital de 1 000 euros, Immatriculée auprès du Registre du

Plus en détail

Abonnement Infonet Contrat d adhésion

Abonnement Infonet Contrat d adhésion Abonnement Infonet Contrat d adhésion Le présent Contrat d adhésion régit les rapports entre : La Société d Encouragement à l élevage du Cheval Français, association loi 1901, dont le siège social est

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

CONDITIONS GENERALES DE VENTE CONDITIONS GENERALES DE VENTE SOMMAIRE 1 / Champ d application 2 / Validation des commandes par Internet 3 / Spécifications techniques des marchandises 4 / Exécution des commandes 5 / Réserve de propriété

Plus en détail

Pour une meilleure compréhension des présentes conditions générales de vente la société ITL sera nommée «ITL» et son cocontractant «le Client».

Pour une meilleure compréhension des présentes conditions générales de vente la société ITL sera nommée «ITL» et son cocontractant «le Client». ARTICLE 1. PREAMBULE ET DEFINITIONS La société ITL est spécialisée dans la location de fichiers d adresses postales, le traitement et l hébergement de fichiers d adresses et l édition de logiciels. Pour

Plus en détail

FAC Salaires Conditions générales d utilisation

FAC Salaires Conditions générales d utilisation FAC Salaires Conditions générales d utilisation La Fédération des Artisans, Commerçants et Entrepreneurs de Genève (FAC) se réserve le droit de modifier ces conditions générales d utilisation à tout moment,

Plus en détail

CONDITIONS GÉNÉRALES D ACHAT

CONDITIONS GÉNÉRALES D ACHAT Série : politiques et bonnes pratiques # 10 CONDITIONS GÉNÉRALES D ACHAT Direction de l organisation et des ressources humaines Service Logistique (DLSI) Mars 2015 1 Document interne / externe ARTICLE

Plus en détail

Conditions générales DE PRÉ-COMMMANDE

Conditions générales DE PRÉ-COMMMANDE Conditions générales DE PRÉ-COMMMANDE 1. Préambule 2. Mentions légales 3. Champ d application 4. Inscription Compte client 5. La formation du contrat 6. Le droit de rétractation 7. Garanties Conditions

Plus en détail

ARTICLE 03 - MODIFICATION OU ANNULATION D UNE COMMANDE SPECIALE

ARTICLE 03 - MODIFICATION OU ANNULATION D UNE COMMANDE SPECIALE CONDITIONS GENERALES DE VENTE SOCIETE «Xtremelashes France by CPE Cosmétique» ARTICLE 01 - APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE - OPPOSABILITE DES CONDITIONS GENERALE DE VENTE Les présentes Conditions

Plus en détail

LA REPARATION DU PREJUDICE CORPOREL. Par Maître Olivia PINEL-BOTTON Avocat au Barreau de TOULOUSE

LA REPARATION DU PREJUDICE CORPOREL. Par Maître Olivia PINEL-BOTTON Avocat au Barreau de TOULOUSE GUADELOUPE LE 07 JUILLET 2014 (8h30 16h30) LA REPARATION DU PREJUDICE CORPOREL Par Maître Olivia PINEL-BOTTON Avocat au Barreau de TOULOUSE La gestion des dossiers relatifs à l indemnisation du préjudice

Plus en détail

ou de bons cadeaux aux Particuliers

ou de bons cadeaux aux Particuliers Conditions Générales de Vente des Cours de Photographie ou de bons cadeaux aux Particuliers Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à l'ensemble des prestations proposées sur le site www.pghoxacademy.fr

Plus en détail

CONDITIONS GÉNÉRALES DE LIVRAISON DE MATÉRIEL ÉLECTROTECHNIQUE

CONDITIONS GÉNÉRALES DE LIVRAISON DE MATÉRIEL ÉLECTROTECHNIQUE CONDITIONS GÉNÉRALES DE LIVRAISON DE MATÉRIEL ÉLECTROTECHNIQUE Février 2016 Article 1 Dispositions générales 1.1. Les relations juridiques entre le Fournisseur et l Acheteur dans le cadre des prestations

Plus en détail

MODALITÉS DE PASSATION DES COMMANDES ET DE LEUR RÉALISATION

MODALITÉS DE PASSATION DES COMMANDES ET DE LEUR RÉALISATION www.fmgroup.fr Tél. : 04 93 36 50 03 Fax : 09 71 70 22 56 TION I. GLOSSAIRE MODALITÉS DE PASSATION DES COMMANDES ET DE LEUR RÉALISATION 1. FM GROUP France - FM GROUP France, société à responsabilité limitée

Plus en détail

LES CONDITIONS GENERALES DE VENTE - DERNIERE MAJ DU 17/03/2011

LES CONDITIONS GENERALES DE VENTE - DERNIERE MAJ DU 17/03/2011 LES CONDITIONS GENERALES DE VENTE - DERNIERE MAJ DU 17/03/2011 Article 1 Le vendeur ATELIER DU CAVIAR 91 rue du Faubourg Saint-Honoré 75008 Paris contact@atelierducaviar.fr 508 580 073 R.C.S CNIL : n 1486517

Plus en détail

LES MENTIONS LÉGALES

LES MENTIONS LÉGALES LES MENTIONS LÉGALES I. Propriété Le site WWW.OZDRONE.FR est la propriété exclusive de la société, domiciliée : 59 Rue de Barrois 77470 BOUTIGNY OBACH Hadrien (Président) obach.h@ozdrone.fr 06.71.70.29.83

Plus en détail

PROGRAMME A POINTS CORIOLIS GRAND PUBLIC

PROGRAMME A POINTS CORIOLIS GRAND PUBLIC Article 1: Définitions Les Bénéficiaires désignent les personnes physiques titulaires d un contrat d abonnement CORIOLIS TELECOM Grand Public de l ensemble des gammes tarifaires, à l exclusion de la gamme

Plus en détail

Conditions Générales de Vente

Conditions Générales de Vente Conditions Générales de Vente ARTICLE 1 : ACCEPTATION DE COMMANDE 1.1 : Champ d application : Les présentes conditions générales régissent toutes nos ventes en magasin, sans préjudice d éventuelles conditions

Plus en détail

Convention des Nations Unies sur la cession de créances dans le commerce international

Convention des Nations Unies sur la cession de créances dans le commerce international Convention des Nations Unies sur la cession de créances dans le commerce international NATIONS UNIES CONVENTION DES NATIONS UNIES SUR LA CESSION DE CRÉANCES DANS LE COMMERCE INTERNATIONAL NATIONS UNIES

Plus en détail