Du diagnostic à la formalisation du projet de l entreprise

Transcription

1 Cession bail : loi de finances avril Du diagnostic à la formalisation du projet de l entreprise Diagnostic - état des lieux, analyse Jacques FINCK Ordre des experts-comptables Cession bail : loi de finances avril

2 Un Dirigeant qui ne gère que des urgences Un Dirigeant que l administratif ennuie profondément Cession bail : loi de finances avril Un Dirigeant qui favorise ce qu il aime faire avant tout Cession bail : loi de finances avril

3 Et délaisse tout naturellement le reste, créant ainsi des DYSFONCTIONNEMENTS dans l entreprise qui lui sont préjudiciables Cession bail : loi de finances avril Le DIAGNOSTIC réalisé permettra de : - Mettre en évidence les dysfonctionnements - Faire prendre conscience au Dirigeant des risques qu il encoure à laisser son Entreprise en l état - Le faire réfléchir sur les priorités à mettre en œuvre Cession bail : loi de finances avril

4 4 FONCTIONS DANS L ENTREPRISE UN SEUL ET UNIQUE OBJECTIF : OPTIMISER LES RESSOURCES UN SEUL ET UNIQUE OBJECTIF : DEVELOPPER DU CHIFFRE D AFFAIRES UN SEUL ET UNIQUE OBJECTIF : CHIFFRER L EXPLOITATION ET LES FLUX UN SEUL ET UNIQUE OBJECTIF : ETRE RENTABLE Cession bail : loi de finances avril LE diagnostic VA MESURER CHEZ L ENTREPRENEUR : Sa Capacité à développer son Chiffre d Affaires Sa Capacité à être rentable et gagner de l argent Sa Capacité à compter et administrer Sa Capacité à gérer et optimiser Cession bail : loi de finances avril

5 Ce diagnostic permet de déterminer les forces et les faiblesses de l entreprise et de bâtir un plan d action Cession bail : loi de finances avril Sans oublier l effet de l évolution de l environnement sur l Entreprise PRODUITS MARCHE SECTEUR D ACTIVITES RISQUES CONCURRENCE ENVIRONNEMENT LOCAL Cession bail : loi de finances avril

6 Ce diagnostic externe permet de dresser la carte des opportunités et des menaces qui pèsent sur l entreprise et d adapter le plan d action en conséquence Cession bail : loi de finances avril Du diagnostic à la formalisation du projet de l entreprise La formalisation du projet et le business plan Jean-Noël FREY Ordre des experts-comptables Cession bail : loi de finances avril

7 Intérêt de formaliser le projet d entreprise Rédiger un business plan revient à traduire un projet : - en objectifs quantifiés - et en investissements nécessaires à sa bonne réalisation - tout en ayant validé le modèle économique qui permettra de réussir Cession bail : loi de finances avril Intérêt de formaliser le projet d entreprise Un business plan est un document de présentation et de communication, reprenant : - les caractéristiques d un projet, - l étude de sa faisabilité commerciale, - et ses conséquences financières Cession bail : loi de finances avril

8 Objectif du plan d affaires - Donner au lecteur une analyse pertinente du marché sur lequel évolue l entreprise et/ou sur lequel elle souhaite s orienter - Retranscrire le plan d action stratégique en éléments chiffrés pour en mesurer l impact - Indiquer les moyens et ressources que l entreprise mobilisera - S assurer de la faisabilité financière du projet et de ses chances de succès - Présenter le projet aux différents partenaires Cession bail : loi de finances avril Architecture du plan d affaires 1. Résumé du projet / menaces et opportunités 2. Description de l entreprise 3. Le métier de l entreprise 4. Plan marketing 5. Les moyens d exploitations l infrastructure 6. Gestion financière 7. Planification financière 8. Evaluation des risques Cession bail : loi de finances avril

9 Bien élaborer un plan d affaires Process pour les éléments chiffrés Compte de résultat Plan de financement Plan de trésorerie Cession bail : loi de finances avril Bien élaborer un plan d affaires Le Plan de trésorerie Quelques conseils Plan de financement équilibré # trésorerie équilibrée en cours d année Seul un plan de trésorerie détaillé sur la période de prévisions vous permet d évaluer les véritables besoins À défaut, vous risquez l impasse de trésorerie non prévue en cours d année ou une mauvaise évaluation du coût des financements Cession bail : loi de finances avril

10 Pour conclure La cause d échec la plus fréquente dans un projet, c est de ne pas avoir alloué les ressources là où elles étaient nécessaires!!! Cession bail : loi de finances avril Les outils et les moyens de financement de l exploitation Les Banques et le financement des TPE/PME Caroline TRICOCHE Vice-Présidente du Comité des Banques d Alsace Fédération Bancaire Française Cession bail : loi de finances avril

11 Les engagements du secteur bancaire Objectif de croissance des encours de crédit pour 2009* fixé en oct Croissance des encours de crédit réalisée fin 2009 Prévision de crédit 2010 De +3% à+4% Prévision de croissance du PIB 2009 en oct % +2.7% Prévision actuelle de croissance du PIB % Prévision PIB % Octobre % (*) sur un an, pour les banques ayant signé une convention SFEF Source: Banque de France, DGTPE Cession bail : loi de finances avril Zoom sur le crédit en Alsace France Alsace Source Banque de France Direction Régionale Alsace Cession bail : loi de finances avril

12 Zoom sur le crédit en Alsace Bas-Rhin Haut-Rhin Source Banque de France Direction Régionale Alsace Cession bail : loi de finances avril Les besoins court terme des TPE / PME en 2010 Influencés par le volume des ventes Influencés par la loi de modernisation de l économie (L.M.E) entrée en vigueur le 1 er janvier 2009 Influencés par les conséquences de la crise : maîtrise des charges fixes, gestion des stocks, dégradation de la qualité du poste clients, dégradation des marges. Cession bail : loi de finances avril

13 Rappel des sources de financement du cycle d exploitation L autofinancement Le crédit interentreprises Le financement bancaire adossé aux actifs circulants Cession bail : loi de finances avril Par mobilisation du poste clients L offre bancaire L affacturage le financement de vos ventes la couverture contre les risques d impayés la gestion quotidienne du poste client La loi Dailly L escompte le financement de vos ventes la mobilisation des effets de commerce Par mobilisation des stocks Le crédit court terme adossé à un gage sur marchandises Par des financements non adossés à des actifs circulants L ouverture de crédit ou le découvert avec, si nécessaire, des garanties à négocier Cession bail : loi de finances avril

14 L accompagnement d OSEO Le fonds de garantie renforcement de la trésorerie par consolidation à moyen terme des concours bancaires à court terme L offre spécifique de mobilisation du poste clients Cession bail : loi de finances avril Les outils et les moyens de financement de l exploitation La cession bail immobilière Pierre MADUBOST Responsable Immobilier Énergie Environnement OSEO Cession bail : loi de finances avril

15 La cession bail immobilière Une gestion active de son bilan Renforcer la trésorerie de son entreprise soutient l innovation et la croissance des PME Cession bail : loi de finances avril Mécanisme de la cession-bail L entreprise propriétaire d un immeuble à usage professionnel le cède à une société de crédit-bail en conserve l utilisation via un contrat de crédit-bail immobilier et en récupère la propriété à l issue du contrat Cession bail : loi de finances avril

16 La Loi de Finances rectificative du 20 Avril 2009 Étalement de la plus-value réalisée dans le cadre d une opération de cession-bail, optionnel à parts égales dans la double limite de la durée du contrat de CBI et de 15 ans intégration au résultat fiscal de l entreprise Cession bail : loi de finances avril Les bénéficiaires de la mesure Entreprises individuelles et sociétés de personnes assujetties aux BIC ou BA Sociétés soumises à l IS, de plein droit ou sur option Cession bail : loi de finances avril

17 Effet sur la trésorerie de l étalement de la plus-value Exemple 1 Prix de cession 1000 VNC 400 +/value 600 IS / +Value 200 Durée du contrat 12 ans Trésorerie dégagée grâce à l étalement soit 98 % du prix de cession au lieu de 80 % sans étalement 983 ( ) ( ) Cession bail : loi de finances avril Effet sur la trésorerie de l étalement de la plus-value Exemple 2 Prix de cession VNC 100 +/value 900 IS / +Value 300 Durée du contrat 12 ans Trésorerie dégagée grâce à l étalement 975 soit 98 % du prix de cession ( ) Au lieu de 70 % sans étalement ( ) Cession bail : loi de finances avril

18 La fiscalité du crédit-bail (pour mémoire) Déductibilité de la totalité des loyers pendant la durée du contrat (hormis la quote-part terrain) réintégration en fin de contrat du sur-amortissement des constructions en régime général pas de réintégration en régime de faveur : PME, contrat de 15 ans, zones aidées Droits de mutation à taux réduit des opérations de cession-bail : 0,715 % Cession bail : loi de finances avril Validité de la mesure Seules les cessions-bail signées jusqu au 31 décembre 2010 pourront bénéficier de l étalement de la plus-value Cession bail : loi de finances avril

19 Les outils et les moyens de financement de l exploitation Financement du cycle d exploitation Eric REINNER Chargé d affaires OSEO Cession bail : loi de finances avril Financement du cycle d exploitation Avances de trésorerie Engagements par signature Services en ligne Cession bail : loi de finances avril

20 Mission d intérêt général (article 111 du Code des Marchés Publics) Accompagnement des PME confrontées à des délais de paiement longs En partenariat avec les banques Couverture des besoins de trésorerie des PME liés à l exécution de commandes et marchés passés avec les grands donneurs d ordre publics ou privés. Cession bail : loi de finances avril Avances de trésorerie Créances publiques Créances parapubliques Grands donneurs d ordre privés Cession bail : loi de finances avril

21 modalités Crédit confirmé : en général 12 mois Montant plafond : analyse des besoins de l entreprise en fonction du volume et des délais de règlement des créances à financer Utilisation du crédit : avances sur le compte bancaire de l entreprise, en fonction de la facturation préalablement cédée à OSEO et non encore réglée Quotité de crédit : en général 100% du montant TTC de l assiette avec la constitution d'un dépôt de garantie. Cession bail : loi de finances avril Cession des marchés (préalable au financement) 1 marché public avec contrat écrit : l entreprise demande l exemplaire unique 2 marché parapublic et privé : l entreprise demande une copie du marché certifiée conforme par le donneur d ordre 3 domiciliation si possible du marché sur le compte OSEO 4 acte de cession du marché envoyé à OSEO 5 cession des factures ou situations résultant de ce marché -> domiciliation + BCC Cession bail : loi de finances avril

22 Cession des créances sans contrat écrit Bordereau de cession de créances Domiciliation des factures sur le compte OSEO Notification de la cession par OSEO au débiteur cédé suivant le montant cédé Cession bail : loi de finances avril Services en ligne Consultations du compte détail des avances, régularisations, paiements reçus, solde disponible Déclenchement d avances Cession des créances Suivi des factures, des BCC et des marchés Rapprochement paiement/facture Cession bail : loi de finances avril

23 Engagements par signature Cautions et garanties à première demande demandés par les maîtres d ouvrage publics et parapublics + garantie OSEO le cas échéant Cession bail : loi de finances avril Cession bail : loi de finances avril

24 Les outils structurels de financement Le financement des investissements immatériels Bernard Nicaise Directeur Régional OSEO Cession bail : loi de finances avril Les outils structurels de financement La composante immatérielle des projets de croissance prend de l ampleur :... son financement devient problématique Cession bail : loi de finances avril

25 Les outils structurels de financement Le financement des dépenses d innovation... un accélérateur de projets Cession bail : loi de finances avril Les outils structurels de financement Des prêts à moyen terme adaptés à l investissement immatériel,... prêts participatifs contrats de développement Cession bail : loi de finances avril

26 Les outils structurels de financement Un exemple parmi d autres : Divalto Cession bail : loi de finances avril Les outils structurels de financement Les limites des prêts «mezzanine» Ce sont l antichambre des fonds propres, mais ne peuvent pas s y pas substituer Cession bail : loi de finances avril

27 L intervention en haut de bilan Les outils de la Caisse des Dépôts (création, développement et transmission) Gil Vauquelin Directeur Régional Alsace CDC Délégué régional du Fonds Stratégique d Investissement Cession bail : loi de finances avril LES BESOINS EN FONDS PROPRES DES ENTREPRISES Le déficit structurel des entreprises en fonds propres est un frein à la compétitivité du pays Ce déficit est mis en évidence et exacerbé par la crise économique L éclatement de la bulle LBO met également en évidence les risques que font courir aux entreprises et au système financier le trop grand recours à la dette Les nouvelles normes prudentielles imposées aux banques vont provoquer un désengagement du financement des fonds privés Cession bail : loi de finances avril

28 L OUVERTURE DE CAPITAL L aboutissement d une réflexion : - un projet de développement, des perspectives de croissance - un besoin de structuration financière - la recherche d un partenaire, le plus souvent minoritaire Un fonds d investissement au capital d une entreprise, c est donc un partenariat dynamique et un accord sur : - le projet de développement - la gouvernance (pacte d associés, condition d évolution de l actionnariat) - la valorisation - les paramètres et conditions de sortie L investisseur accompagne dans la durée un projet d affaires établi et porté par le management de l entreprise. Cession bail : loi de finances avril LES CONDITIONS D INTERVENTION Intervention à différents stades de la vie de l entreprise: - à la création de l entreprise - pour accélérer le développement de l entreprise - pour accompagner les mutations ou la transmission de l entreprise Les fonds d investissement attendent un retour sur investissement : les projets doivent donc être rentables et pérennes. Cela implique une sélectivité des projets. Il existe peu de fonds de retournement. Le projet doit donc être mûri et construit. - une gouvernance partagée au profit de la croissance de l entreprise - importance de l accompagnement et du conseil apporté aux entreprises Cession bail : loi de finances avril

29 Un dispositif complet au service de toutes les entreprises (TPE, PME, ETI, grandes entreprises) 1,4 Md engagés (2009) Programme FSI - France Investissement géré par Micro-crédits aux TPE Elan PME (50 M ) Fonds existants (250 M ) Innobio (52 sur 140 M ) Fonds bois (5 sur 20 M ) FCDE (95 sur 200 M ) OC+ FMEA (200 sur 600 M ) 9 entreprises TPE financées par des micro-crédits prêts Nacre 330 nouvelles PME financées en 2009 soit sur 3 ans 800 M investis en direct 21 entreprises stratégiques ENTREPRISES Cession bail : loi de finances avril L INITIATIVE FSI PME Depuis octobre 2009, le FSI consacre une importante partie de ses moyens aux PME, notamment régionales. Un changement de dimension des outils en place - l investissement direct en fonds propres (300 M ) - Le financement FSI-France Investissement à travers 177 fonds nationaux et régionaux Deux nouveaux instruments pour répondre aux défis de la crise - l obligation convertible OC+ (300 M ) - Le Fonds de Consolidation et de développement des Entreprises (FCDE 95 M sur 200 M ) une présence régionale forte Le directeur régional CDC est le délégué régional du FSI Cession bail : loi de finances avril

30 LA PLATEFORME D ORIENTATION DES ENTREPRISES Une initiative Alsacienne La première plateforme lancée en région est née en Alsace en Novembre 2007 Les membres fondateurs : CDC, OSEO et Région Alsace Région Alsace CDC OSEO Objectifs: DETECTER ORIENTER SODIV Alsace Plateforme Alsace Banque de France SUIVRE OBSERVER Alsace Création AIRFI Mode de fonctionnement : Aucun tri pré-sélectif des dossiers Alsace Amorçage Avenir Entreprises Rythme mensuel des réunions DGFIP Echange et suivi des projets dans le respect des règles de confidentialité Cession bail : loi de finances avril UN FONCTIONNEMENT EN RESEAU Acteurs économiques Agences de développement Experts comptables Autres fonds (banques, Business Angels...) DGFIP Banque de France (médiation Du crédit) Alsace Création FSI Plateforme Alsace d Orientation et de Financement des Entreprises Alsace Amorçage AIRFI Avenir Entreprises SODIV Alsace fsipme-alsace@caissedesdepots.fr DR CDC Délégué régional FSI Conseil Régional DR OSEO Alsace Entreprises Régionales Cession bail : loi de finances avril

31 BILAN DE LA PLATEFORME ALSACE D ORIENTATION ET DE FINANCEMENT DES ENTREPRISES Technologie s Propres / Energies 18% TIC 2% Industrie 18% autre Fonds nationaux 1% 33% Fonds régionaux 66% Fonds régionaux Fonds nationaux autre Serv ices 62% Depuis sa création en 2007, la plateforme a été sollicitée sur 67 dossiers au total. Amorçage 10% Autre 4% Création 13% Retournement 20% En ce qui concerne les secteurs d activités, les services aux entreprises sont majoritairement représentés. Les secteurs de l industrie mais aussi celui lié à la thématique du développement durable occupent une place non négligeable. Dév eloppement 53% 66% des dossiers sont orientés vers des fonds régionaux et 33% vers des fonds nationaux. Les autres dossiers ont plutôt fait l objet d un accompagnement, une mise en relation pour des rapprochement industriels par exemple. Haut Rhin 52% Bas Rhin 48% Cession bail : loi de finances avril A QUI S ADRESSER? Des points d entrée multiples pour mieux toucher l ensemble des entreprises. Un travail en réseau des différents partenaires, dans un souci de confidentialité et dans un but d action coordonnée. Une volonté de toucher au plus près les PME à potentiel en besoin de fonds propres : - proactivité - valeur ajoutée du réseau - impact économique. Cession bail : loi de finances avril

32 Merci de votre attention Votre contact : Direction régionale CDC Alsace Délégation régionale du FSI Gil Vauquelin Directeur Régional Délégué régional du FSI Anne-Lise Vouillot Chargée de Mission FSI 15 rue des juifs Strasbourg tel fsipme-alsace@caissedesdepots.fr L intervention en haut de bilan Les opérateurs régionaux Jean-François JACQUEMIN Directeur du développement économique de la Région Alsace Cession bail : loi de finances avril

33 La stratégie économique régionale Structurer le tissu économique existant Créer les entreprises de demain Entreprises classiques Accompagner les restructurations Start-ups Entreprises en difficulté / en retournement Cession bail : loi de finances avril Chiffres clés : 5,935 M 21 % du BP 2010 La création d entreprise Accompagner le plus grand nombre de créateurs d entreprise Structures d accompagnement et de financement à la création d entreprises : Aides individuelles en faveur des créateurs d entreprises : Dispositifs GRACE et GRACE Artisans le réseau OCRE (Opérateurs de la Création et de la Reprise d Entreprises), les 7 PFIL (plates-formes d initiatives locales), le Réseau ENTREPRENDRE ALSACE, 3 outils: AR Embauche, AR Investissement AR Expertise Des aides bonifiées selon les priorités stratégiques de la Région le Fonds «ALSACE TRANSMISSION», les pépinières et hôtels d entreprises 278 créateurs ou repreneurs aidés en 2009, au travers de 3,3 M de subventions Cession bail : loi de finances avril

34 Chiffres clés : 5 M 15% du BP 2010 Le Programme Global GRAINE d Accompagnement de l Innovation et des Projets de R&D GRAINE : Gamme Régionale d Accompagnement de l Innovation des Entreprises basé sur un partenariat systématique OSEO / Région Alsace utilisant 3 dispositifs selon les cas Jeunes entreprises (moins de 3 ans): Fonds Régional de Financement Initial - FRFI subventions de la Région Développement d entreprises : Fonds Régional de l Innovation - FRI avances remboursables de la Région et/ou d OSEO Innovation Collaborations entreprises/labos de recherche : Appel à projets R&D subventions ou avances de la Région (complétées par d autres financements publics) Laboratoires CRITT Plates-formes technologiques Entreprises Cession bail : loi de finances avril LABORATOIRES La chaîne du capital investissement en Alsace (outils régionaux) Croissance de l entreprise - besoins en capitaux R&D NAISSANCE DEMARRAGE DECOLLAGE MATURITE LABORATOIRES F CPR - AIRFI Prise de part ic ipatio n m ino ritaires en fo nds propres de PME non cotées à fort potentiel SA - ALSACE CREATION Financement de l am orçage au développement : de 100 k à 750 k intervention en obligations convertibles, prise de participation CAPITAL RISQUE SA - SODIV ALSACE CAPITAL RISQUE CAPITAL DEVELOPPEMENT Financement de la création et du développem ent : intervention sous form e de prêt participatif jusqu à 200 k CAPITAL DEVELOPPEMENT ASSOCIATION - ALSACE BUSINESS ANGELS de 0,1 à 1,5 M Investissem ent privé dans le développement d entreprises à fort potentiel de croissance CONECTUS (Fonds de maturation) Cycle de vie de l entreprise Cession bail : loi de finances avril

35 Chiffres clés : 3,895 M 14 % du BP 2010 Le renforcement des outils financiers Apporter des solutions financières à tous les stades de développement de l entreprise Structures participant au renforcement des fonds propres : Alsace Création Alsace Amorçage AIRFI SODIV ALSACE 9 participations en capital et 51 prêts participatifs réalisés en 2009 pour 7,9 M Les fonds de garantie régionaux : Fonds Régional de Garantie Alsace TPE (SIAGI/Région Alsace) Fonds Régional de Garantie Alsace (OSEO Garantie Régions / Région Alsace) 90 entreprises soutenues en 2009, avec une garantie régionale de 5,8 M Cession bail : loi de finances avril L intervention en haut de bilan Les opérateurs régionaux Alsace Création Bernard DAL Président d Alsace Création Cession bail : loi de finances avril

36 Société de capital risque (SCR) 12ème exercice, création en 1999 Nouveau capital social: 16,6M suite à une augmentation de capital de 6,4M en novembre 2009 En 11 ans d existence: Plus de 600 dossiers étudiés 74 dossiers agréés 47 dossiers mis en place pour 6,7M investis 2/3 des sociétés avaient moins de 3 ans d existence et un CA voisin de 0 2 dossiers de transmission ont été traités A ce jour, un portefeuille de 24 lignes représentant sensiblement 500 emplois Une trésorerie au voisine de 10M Cession bail : loi de finances avril Alsace Création a été le premier maillon créé à l initiative de la Région Alsace de la chaîne d investissement entre Alsace Amorçage et le FCPR Airfi Désormais, Alsace Création reprend le rôle dévolu à Alsace Amorçage et se positionne sur le terrain du développement jusque là prédestiné à Airfi, aujourd hui en fin de période d investissement (FCPR) Cession bail : loi de finances avril

37 Deux remarques fondamentales: En amorçage, les dossiers présentés manquent cruellement de maturité (PI Accès au marché) En développement, la consolidation des fonds propres est souvent trop tardive Cession bail : loi de finances avril Modalités d interventions Nature du dossier Montant d investissement Modalité de la décision AMORCAGE CREATION 150K + 150K sous condition 100K à 500K Comité d investissement (CI) Milestone co-financement CI + Conseil d administration (CA) CI DEVELOPPEMENT TRANSMISSION RECLASSEMENT RETOURNEMENT LBO avec capitaux risqueurs majoritaires 100K à 750K Par exception >750K 100K à 750K Par exception >750K 100 K à 750K Par exception >750K 100K à 500K Par exception >500K 100K à 500K CI CI + CA CI CI + CA CI CI + CA CI CI + CA CA + CI Cession bail : loi de finances avril

38 Cession bail : loi de finances avril