S endetter pour redevenir solvable, c est ce que FCI offre à ses clients. Un grand nombre d entre eux risquent d y perdre leur chemise.

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "S endetter pour redevenir solvable, c est ce que FCI offre à ses clients. Un grand nombre d entre eux risquent d y perdre leur chemise."

Transcription

1 Une offre à décliner Par Claire Harvey S endetter pour redevenir solvable, c est ce que FCI offre à ses clients. Un grand nombre d entre eux risquent d y perdre leur chemise. Fondée en avril 2001, FCI (dont le nom inscrit au Registre des entreprises est Financière crédit Denis Jean inc.) a pour mission de venir en aide aux personnes qui, à cause de problèmes financiers, n ont plus accès au crédit. Mieux encore, l entreprise travaille pour que leurs rêves deviennent réalité, et veut leur procurer un avenir meilleur, comme on peut le lire sur son site Web. À cette fin, l entreprise fonctionnerait avec les bureaux d avocats et de comptables des syndics, qui lui enverraient une partie leur clientèle, dit le président Denis Jean. L entreprise recrute aussi des clients notamment par le biais d une lettre et d un dépliant dans lesquels elle offre des services et fait miroiter la possibilité d obtenir un prêt personnel préautorisé de 2000 $. Alléchant n est-ce pas, surtout pour quelqu un qui a du mal à obtenir du crédit? Après avoir eu vent de quelques plaintes, Consommation a voulu en savoir plus long et a envoyé deux enquêteurs consulter les conseillers de FCI. Chaque fois, les enquêteurs ont accompagné des clients potentiels qui souhaitaient redorer leur blason financier après une faillite. Dans la première équipe, le client potentiel participait à un programme de réinsertion sur le marché du travail de la Sécurité du revenu qui lui procurait environ 223 $ par semaine. Dans la seconde équipe, le client potentiel gagnait un salaire brut d environ 600 $ par semaine. Voici ce qu on leur a proposé. Rétablir son crédit en s endettant Dans les deux cas, le conseiller a d abord expliqué que c est au moyen du crédit qu on réhabilite le crédit. La raison? Lorsqu on emprunte de l argent, les institutions prêteuses acheminent des informations aux bureaux de crédit pour

2 préciser que les prêts ont été payés comme convenu, ce qui a pour effet d améliorer progressivement la cote de crédit du consommateur. En partant de ce principe, plus le client contracterait de dettes, moins cela lui prendrait de temps pour améliorer son dossier de crédit, selon Robert Trudeau, qui s est présenté à titre de conseiller à FCI (au cours d un entretien téléphonique qui a suivi nos visites). Avec deux dénonciations (sic) aux bureaux de crédit, il faut 18 mois pour rétablir son crédit, alors qu avec trois, il en faut seulement 12. Ce que le conseiller se gardait bien de dire, c est que le client risquait de se retrouver dans un gouffre financier. Un facteur qui inquiète Kevin Boire, conseiller en consommation à l ACEF de l Est de Montréal. Si jamais le client ne pouvait plus respecter ses obligations financières, l entreprise pourrait, en toute légitimité, envoyer le compte en recouvrement, poursuivre le client, voire l acculer à la faillite Et une deuxième faillite, ça entache le dossier de crédit pendant 14 ans à Équifax, et pour toujours à Trans Union! Prêts et assurance Après ce laïus sur les-prêts-qui-font-des-miracles, le client de la première équipe s est fait proposer un prêt personnel de 1500 $, remboursable à raison de 100 $ par mois, pendant 18 mois (1800 $ au total). Dans les faits, cependant, le client ne recevait que 34 $. La grande partie de son prêt personnel (1466 $) servait à payer les services de redressement de crédit offerts par FCI, ce qu il a appris à la toute fin de l entrevue. Pour obtenir le prêt personnel, le client devait obligatoirement souscrire, auprès de la compagnie AXA, une assurance vie et invalidité dont la prime était presque équivalente à la valeur du prêt. Lorsqu on fait un rétablissement de crédit, il faut pouvoir donner au prêteur l assurance que, en cas d invalidité, le client sera capable de faire face à ses obligations financières pendant une période de 24 mois, a expliqué Robert Trudeau quand nous avons voulu savoir s il fallait absolument s assurer. Mais pourquoi exiger une protection de 24 mois pour un prêt personnel qui sera remboursé en 18 mois? Et surtout, pourquoi exiger une couverture si étendue et si coûteuse? On offrait aussi au client de lui avancer, sous forme de prêt, la somme nécessaire pour verser la prime d assurance invalidité pendant 24 mois, soit 1175 $. Un emprunt que le client devait rembourser à raison de 57 $ par mois, pendant 24 mois (1368 $ au total), ce qui lui vaudrait une deuxième inscription aux bureaux de crédit. Le conseiller, lui, s engageait à vérifier le dossier de crédit du client tous les 90 jours afin de s assurer que les informations sur les habitudes de paiement de ce dernier avaient bel et bien été acheminées par les institutions prêteuses.

3 Déjà des irrégularités Près de 1500 $ pour un service de redressement de crédit sans aucune garantie quant au résultat voilà qui est cher! En exigeant de tels frais, FCI contrevient à l article 8 de la Loi sur la protection du consommateur, selon M e Louise Rozon, directrice d Option consommateurs. Cet article interdit à un commerçant de conclure, avec un consommateur, un contrat dans lequel la disproportion des obligations est tellement considérable qu elle équivaut à de l exploitation, ou dans lequel l obligation du consommateur est excessive, abusive ou exorbitante. Mais il y a pire. S il semble si avantageux de faire affaire avec FCI, c est que l entreprise s engage à vérifier le dossier de crédit du client tous les 90 jours afin de s assurer que les informations sur ses habitudes de paiement ont été acheminées. Nous avons appelé Équifax afin de vérifier si FCI tient cette promesse. Marie-Line Colangelo, porte-parole du bureau de crédit, nous a affirmé que FCI n était pas membre d Équifax. Par conséquent, FCI ne peut ni acheminer ni demander de l information à ce bureau de crédit. Nous avons effectué la même démarche auprès de Trans Union. Le résultat? FCI est bel et bien membre de ce bureau de crédit et elle s informe régulièrement des dossiers de crédit de ses clients. Le problème? Avant d accorder un prêt, des institutions financières feront appel à Trans Union, d autres s adresseront à Équifax, ou encore aux deux agences. Le dossier de crédit du consommateur doit être bon dans les deux agences, affirme Ghislain Vaillancourt, conseiller en développement à la Fédération des caisses Desjardins, à qui nous avons demandé de se prononcer sur les allégations de FCI. Des produits financiers Les services qu offre FCI ne s arrêtent pas là. Nos deux équipes l ont bien vu. Dans chacun des cas, le conseiller s engageait à mettre à la disposition du consommateur divers autres produits financiers, soit un prêt REER, un prêt auto, un prêt hypothécaire et une carte de crédit Mastercard prépayée (c est le consommateur qui dépose l argent en garantie). L entreprise n affirmerait toutefois pas au client qu il serait qualifié pour obtenir tous les produits en question. Cela serait d ailleurs étonnant, de l avis de Ghislain Vaillancourt : Avant d accorder de tels prêts à quelqu un qui a de mauvais antécédents de crédit, une institution financière va exiger des garanties, dont un emploi stable. Or, un des consommateurs qui a participé à notre enquête n avait pas d emploi. Le client de la seconde équipe s est fait faire deux propositions : un forfait de 750 $, taxes en sus (862 $) et un autre à 1275 $, taxes en sus (1466 $). Le premier forfait lui donnait droit à un prêt personnel pour payer les services de FCI et à un prêt pour une assurance vie et invalidité. Le second forfait lui donnait droit, en plus

4 des produits offerts dans le premier forfait, à un prêt pour un REER, une carte de crédit Mastercard prépayée, un prêt auto et un prêt hypothécaire. Comment est-ce possible? Dans les deux cas, le conseiller a fait valoir qu il parvenait à obtenir des produits financiers grâce à des ententes conclues avec des sociétés de crédit, dont Dynacard (prêt personnel) et Services financiers Concorde (prêt pour l assurance invalidité AXA). À noter, comme FCI, ces entreprises sont membres de Trans Union et non d Équifax. Elles ne peuvent donc pas acheminer de l information à ce dernier bureau de crédit. Même si c était le cas, les inscriptions n auraient peut-être pas l effet escompté. Bien que cela soit un élément important, les institutions financières ne se basent pas uniquement sur le dossier de crédit pour juger de la solvabilité d un client, ajoute Ghislain Vaillancourt. Bon nombre de facteurs seront pris en considération au moment d accorder ou non un prêt à un consommateur qui a déjà fait faillite, dont sa capacité de remboursement et la valeur nette de son actif. On fait de l analyse cas par cas. Même son de cloche de la part de Denis Dubé, directeur des relations publiques de la Banque Nationale. Avant d accorder du crédit, on va tenir compte d un ensemble de facteurs. Au cours des consultations à FCI, il a également été question de l Industrielle Alliance (REER), du Groupe Hamel Pontiac Buick (auto) et de la Banque Nationale (Mastercard). Pour avoir accès à la carte Mastercard de la Banque Nationale, le client devait avoir eu une Mastercard prépayée pendant un an. Denis Dubé, de la Banque Nationale, à qui nous avons demandé de se prononcer sur ce dernier point, explique que la carte de crédit prépayée ne mène pas automatiquement à la carte de crédit Mastercard de la Banque Nationale. C est un élément qui sera pris en considération, mais ce n est pas le seul. Encore une fois, cela dépend d une combinaison de facteurs. Des noms derrière des entreprises Nous ne sommes pas allés jusqu à conclure d entente avec FCI, mais nous avons obtenu des copies de contrats signés chez elle à l automne 2003 et à l hiver Ils nous ont réservé des surprises. D abord, FCI n indique nulle part son nom légal. Elle fait des affaires sous la raison sociale de Financière crédit inc. Or, la raison sociale Financière crédit inc. n existe pas. Il existe, par ailleurs, une personne morale dont le nom est Financière crédit Denis Jean inc., qui n apparaît pas sur les contrats. Selon Louise Rozon, FCI contrevient cette fois-ci à l article 33 de la Loi sur les compagnies, qui prévoit que le client doit savoir avec qui il fait affaire : Cet article stipule que la dénomination sociale de la compagnie doit être lisiblement indiquée sur tous ses effets de commerce, contrats, factures et commandes de marchandises. Dans les contrats, nous avons aussi pu constater que c est la société de crédit Dynacard Capital qui accorde le prêt personnel aux clients de FCI, versant presque toute la somme directement à cette dernière. Nous avons aussi constaté

5 que c est la société de crédit Services financiers Concorde qui prête l argent destiné à payer l assurance invalidité. Le consommateur autorise les transactions entre ces entreprises. FCI gère le tout. Le moins qu on puisse dire, c est que ces trois entreprises ont des liens très étroits. D abord, elles partagent un bureau, au 7151, rue Jean-Talon Est (bureau 110), à Anjou. Ensuite, elles ont du personnel en commun; ainsi, Robert Trudeau n est pas que conseiller à FCI, il est aussi vice-président des finances à Dynacard. Enfin, en consultant le Registre des entreprises, nous avons constaté que Dynacard Capital et Services financiers Concorde sont la même entité juridique. Puis, en consultant le Registre de l Autorité des marchés financiers, nous avons découvert que Denis Jean porte plusieurs chapeaux. En plus d être redresseur de crédit par l entremise de FCI, il est représentant en assurance de personnes; il a inscrit à cet effet la compagnie Québec inc. à titre de cabinet au sens de la Loi sur la distribution des produits et services financiers. Ce cabinet propose de l assurance et fait de la gestion de portefeuille. En obligeant ses clients à souscrire une assurance invalidité auprès d AXA, FCI permet au cabinet exploité par M. Jean de toucher une rémunération comme représentant en assurance. De plus, M. Jean risque de contrevenir à l article 22 de la Loi sur la distribution de produits et services financiers, ainsi qu à l article 111 de la Loi sur la protection du consommateur, selon Louise Rozon. Ces articles interdisent à une entreprise finançant l achat d un bien ou d un service d obliger son client à souscrire une assurance auprès d un assureur qu elle indique pour conclure un contrat. Nous avons demandé à AXA (dont le nom apparaît sur les contrats de Services financiers Concorde) et aux autres entreprises dont il avait été question lors des rencontres (Industrielle Alliance, Banque Nationale, Groupe Hamel Pontiac Buick) si elles faisaient affaire avec FCI, Denis Jean, Dynacard et Services financiers Concorde. Après nous avoir entendu porter les faits à leur attention, les représentants d AXA se sont immédiatement penchés sur la situation et ont rencontré Denis Jean. Si M. Jean est bel et bien un représentant indépendant, il n a jamais eu l autorisation d écrire le nom d AXA sur les contrats de prêt, a affirmé Réjane Legault, vice-présidente des communications. Ce n est pas tout. En ce qui a trait à l assurance, Services financiers Concorde empoche la différence entre le remboursement du prêt et la prime d assurance. Selon les cas portés à notre attention, cet exercice lui rapporte près de 200 $ par client. Informée de la situation par Consommation, la compagnie AXA, qui tient à ce que ses clients lui paient directement leur prime, a exigé que M. Jean change ses pratiques. De plus, elle nous a avisé qu elle n acceptera aucune nouvelle proposition d assurance invalidité de Services financiers Concorde.

6 À l Industrielle Alliance, on nous a dit que M. Jean avait l autorisation de vendre les produits de l institution financière. De son côté, la Banque Nationale n a aucune entente avec l entreprise. Enfin, l entreprise collabore avec le Groupe Hamel Pontiac Buick. Une chose et son contraire Par la suite, nous nous sommes rendus aux bureaux de FCI afin de poser quelques questions à M. Jean ce qui nous a donné l occasion de nous entretenir aussi avec M. Trudeau. Nous avons demandé à ce dernier s il travaillait pour les deux entreprises. Il nous a alors expliqué qu il reçoit à l occasion des clients de FCI. Si on est pour placer un million, un million et demi (à FCI), je veux savoir comment cela fonctionne. Sans grande surprise de notre part, M. Jean a réfuté la plupart de nos allégations. Selon lui, FCI ne procurerait pas de prêt aux personnes vivant de l aide sociale. Pour avoir droit à nos programmes, les clients doivent satisfaire à trois critères : être libérés de leur faillite, avoir un emploi stable depuis 12 mois et consacrer au maximum 40 % de leur revenu brut au paiement de leur loyer (y compris les comptes des services publics) et au remboursement de leurs diverses dettes, ce qui comprend celles qu ils contracteront par l intermédiaire de FCI. Pour se conformer à une exigence de Dynacard, M. Jean appellerait lui-même l employeur, le propriétaire et la banque du client pour s assurer que celui-ci satisfait effectivement aux critères en question. Consommation veut bien qu il en soit ainsi. Mais comment se fait-il que l un des plaignants dont nous avons le contrat a obtenu un prêt de Dynacard, en octobre dernier, alors qu il vivait de l aide sociale? Et pourquoi ne nous a-t-on jamais parlé du fameux ratio de 40 % au cours de notre enquête, alors qu un des clients potentiels ne se qualifiait visiblement pas sur ce point? Durant cet entretien, c est M. Trudeau qui a tenu à expliquer pourquoi aucune des entreprises n était membre d Équifax. Je suis dans le domaine, ( ) je sais comment ça marche, a-t-il fait valoir au cours d une explication pendant laquelle il a dit une chose et son contraire. Il a d abord affirmé qu il n était pas nécessaire d être membre d Équifax,. Trans Union étant un bureau majeur au Canada et aux États-Unis. Puis que le client n avait qu à demander lui-même à Équifax de mettre à jour son dossier de crédit. Et que, de toute façon, ce n était pas vrai qu il fallait que l information soit dans les deux bureaux de crédit pour que le client puisse se qualifier Et, enfin, que les financiers s adressent toujours aux deux (bureaux de crédit). Le reste est à l avenant. Ainsi, lorsque nous avons demandé à Denis Jean pourquoi la raison sociale de Financière crédit n était pas inscrite au Registre des

7 entreprises, il nous a dit avoir fait corriger cette petite erreur administrative (il faut dire que nous lui avions fait parvenir nos questions à l avance, et que ce point en faisait partie). Selon lui, Dynacard et FCI seraient totalement indépendantes l une de l autre. Lorsque nous lui avons demandé s il trouvait que les services de FCI étaient chers, il a répondu que leur prix était raisonnable compte tenu de la TPS et de la TVQ qu il faut payer au gouvernement, d une somme de 295 $ par client qu il faut verser à Dynacard pour avoir un taux d escompte sur les prêts, et d une perte moyenne de 90 $ par client qu il faut éponger. Enfin, M. Jean a affirmé que ses clients sont informés qu ils peuvent annuler n importe quand le prêt consenti par Services financiers Concorde pour l assurance et s est bien défendu de les obliger à souscrire une assurance vie invalidité auprès d un assureur précis. Ces propos ont été corroborés par Robert Trudeau. Ce que M. Trudeau ne se rappelait pas, c est qu il nous avait déjà dit exactement le contraire lors d un entretien téléphonique. De meilleures solutions Vous adresser à FCI aurait pu vous intéresser? Sachez qu il existe d autres façons de redevenir solvable. Si vous avez les moyens de rembourser chaque mois un prêt dont vous n avez jamais vu la couleur, vous avez aussi les moyens d économiser. Par exemple, vous pourriez mettre votre argent dans un certificat de placement garanti et demander une carte de crédit avec une limite ne dépassant pas ce placement, pour, ensuite, payer le solde chaque mois afin de démontrer de bonnes habitudes de paiement et d éviter de payer des intérêts, explique le conseiller en consommation Kevin Boire. Et ça, c est beaucoup plus avantageux que de vous endetter. Vous avez signé un contrat de prêt d argent avec un redresseur de crédit? Comme c est le cas avec tous les commerçants qui prêtent de l argent, la Loi sur la protection du consommateur vous permet de l annuler, sans frais, dans les deux jours suivant celui où chaque partie a pris possession d un double de ce contrat. Pour ce faire, il vous faut remettre au prêteur l argent emprunté à l intérieur d un délai de deux jours. Si vous n avez pas encore reçu d argent, vous devez aviser le prêteur par écrit de votre intention de ne pas donner suite au contrat, toujours dans un délai de deux jours. Si vous avez été obligé de contracter une assurance pour conclure un contrat, sachez que la Loi sur la distribution de produits et services financiers vous permet d annuler le contrat d assurance dans les dix jours suivant sa signature. Pour ce faire, vous devez transmettre au représentant un avis par courrier recommandé. Enfin, rappelez-vous que ce genre d entreprise cherche d abord et avant tout à s enrichir, au détriment d une clientèle particulièrement vulnérable.

Se refaire un nom grâce à FCI Financière crédit? Une offre à décliner

Se refaire un nom grâce à FCI Financière crédit? Une offre à décliner SE REFAIRE UN NOM GRÂCE À FCI FINANCIÈRE CREDIT? UNE OFFRE À DÉCLINER Montréal, le 28 avril 2004 Nous vous présentons aujourd hui les résultats d une enquête menée entre janvier et mars dernier sur FCI

Plus en détail

Lumière sur le dossier de crédit

Lumière sur le dossier de crédit 752371475796195784410514425034919229125966691403 731357165987887390517388525458146660281582692990 476305115530580849601916633892027886521971369998 056438566201480982709642757557742937993251169491 138256991401648917557143532396695127816459553153

Plus en détail

GUIDES FINANCIERS PRATIQUES ANTÉCÉDENTS DE CRÉDIT. Vos antécédents de crédit et comment ils affectent votre avenir

GUIDES FINANCIERS PRATIQUES ANTÉCÉDENTS DE CRÉDIT. Vos antécédents de crédit et comment ils affectent votre avenir GUIDES FINANCIERS PRATIQUES ANTÉCÉDENTS DE CRÉDIT Vos antécédents de crédit et comment ils affectent votre avenir VOS ANTÉCÉDENTS DE CRÉDIT UN RAPPORT SUR VOTRE GESTION DU CRÉDIT Pour avoir un aperçu de

Plus en détail

Cartes de crédit avec garantie

Cartes de crédit avec garantie Cartes de crédit avec garantie Une carte de crédit avec garantie pourrait vous être utile si : Vous devez établir des antécédents en matière de crédit ou vous désirez remédier à une mauvaise cote de solvabilité

Plus en détail

Nouvel achat. Résumé. Table des matières. - Pré-autorisation. - Pour se qualifier

Nouvel achat. Résumé. Table des matières. - Pré-autorisation. - Pour se qualifier Nouvel achat Résumé Table des matières - Pour se qualifier - Confirmation des revenus - Salariés - Travailleurs autonomes - Travailleurs à commissions - Travailleurs saisonniers - Autres revenus - Familles

Plus en détail

Capacité Capital Caution Caractéristiques financières Caractère

Capacité Capital Caution Caractéristiques financières Caractère Capacité Capital Caution Caractéristiques financières Caractère Les 5 C du crédit Comprendre l admissibilité au crédit À B2B Banque, nous savons que vous vous efforcez d offrir à vos clients les bonnes

Plus en détail

Les affaires et le droit

Les affaires et le droit Les affaires et le droit Chapitre 20 Le cautionnement Me Micheline Montreuil 1 1 Contenu Le cautionnement Le cautionnement conventionnel Le cautionnement légal Le cautionnement judiciaire Le cautionnement

Plus en détail

Santé Manitoba GUIDE DU PROGRAMME DE PAIEMENT PAR MENSUALITÉS DE LA FRANCHISE DU RÉGIME D ASSURANCE-MÉDICAMENTS

Santé Manitoba GUIDE DU PROGRAMME DE PAIEMENT PAR MENSUALITÉS DE LA FRANCHISE DU RÉGIME D ASSURANCE-MÉDICAMENTS Santé Manitoba GUIDE DU PROGRAMME DE PAIEMENT PAR MENSUALITÉS DE LA FRANCHISE DU RÉGIME D ASSURANCE-MÉDICAMENTS Juin 2010 Remarque : Les renseignements fournis dans ce guide étaient à jour au moment de

Plus en détail

C O U R S U P É R I E U R E DISTRICT DE MONTRÉAL

C O U R S U P É R I E U R E DISTRICT DE MONTRÉAL C A N A D A PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MONTRÉAL NO : 500-06-000373-064 C O U R S U P É R I E U R E (Recours collectifs) OPTION CONSOMMATEURS Demanderesse et JEAN-FRANÇOIS TREMBLAY et al. Personnes

Plus en détail

RÉGIME JURIDIQUE DU CRÉDIT À LA CLIENTÈLE TABLE DES MATIÈRES 1.00 INTRODUCTION... 3 2.00 UTILITÉ D UNE POLITIQUE DE CRÉDIT... 3

RÉGIME JURIDIQUE DU CRÉDIT À LA CLIENTÈLE TABLE DES MATIÈRES 1.00 INTRODUCTION... 3 2.00 UTILITÉ D UNE POLITIQUE DE CRÉDIT... 3 RÉGIME JURIDIQUE DU CRÉDIT À LA CLIENTÈLE TABLE DES MATIÈRES PAGE 1.00 INTRODUCTION... 3 2.00 UTILITÉ D UNE POLITIQUE DE CRÉDIT... 3 3.00 ÉVALUATION DU RISQUE... 3 3.01 Demande d ouverture de crédit...

Plus en détail

L accès au crédit malgré un problème de santé

L accès au crédit malgré un problème de santé LES MINI-GUIDES BANCAIRES Repère n 12 L accès au crédit malgré un problème de santé Convention Belorgey FEDERATION BANCAIRE FRANCAISE mise à jour avril 2005 Document réalisé en collaboration avec des associations

Plus en détail

Assurance détenue par une société Principes d évaluation touchant les règles de disposition présumée au décès du contribuable (paragraphe 70(5))

Assurance détenue par une société Principes d évaluation touchant les règles de disposition présumée au décès du contribuable (paragraphe 70(5)) Assurance détenue par une société Principes d évaluation touchant les règles de disposition présumée au décès du contribuable (paragraphe 70(5)) Introduction Bien des propriétaires d entreprises se demandent,

Plus en détail

SERVICE DES RESSOURCES FINANCIÈRES PROCÉDURE ADMINISTRATIVE CONCERNANT LE TRAITEMENT DES FACTURES À PAYER

SERVICE DES RESSOURCES FINANCIÈRES PROCÉDURE ADMINISTRATIVE CONCERNANT LE TRAITEMENT DES FACTURES À PAYER 1120-11-05 SERVICE DES RESSOURCES FINANCIÈRES PROCÉDURE ADMINISTRATIVE CONCERNANT LE TRAITEMENT DES FACTURES À PAYER Révisé en septembre 2003 TABLE DES MATIÈRES Introduction... 3 1. Bon de commande...

Plus en détail

Sondage sur l endettement mené par la Banque Manuvie

Sondage sur l endettement mené par la Banque Manuvie Sondage sur l endettement mené par la Banque Manuvie 12 septembre 2011 Le sondage Le sondage effectué pour le compte de la Banque Manuvie du Canada a été mené auprès de 1 000 propriétaires canadiens âgés

Plus en détail

M me X DÉCISION DEMANDE D'EXAMEN DE MÉSENTENTE SUR LA RECTIFICATION D'UN RENSEIGNEMENT PERSONNEL

M me X DÉCISION DEMANDE D'EXAMEN DE MÉSENTENTE SUR LA RECTIFICATION D'UN RENSEIGNEMENT PERSONNEL Dossier : 03 03 52 Date : 20031202 Commissaire : M e Christiane Constant M me X Demanderesse c. Citifinancial Entreprise DÉCISION L OBJET DU LITIGE DEMANDE D'EXAMEN DE MÉSENTENTE SUR LA RECTIFICATION D'UN

Plus en détail

JANVIER 2014. Vous avez un emprunt hypothécaire? À quoi vous attendre dans le cadre des règlements fédéraux

JANVIER 2014. Vous avez un emprunt hypothécaire? À quoi vous attendre dans le cadre des règlements fédéraux JANVIER 2014 Vous avez un emprunt hypothécaire? À quoi vous attendre dans le cadre des règlements fédéraux Nous sommes là pour vous aider lorsque vous cherchez des informations ou avez besoin d assistance.

Plus en détail

Le Crédit documentaire

Le Crédit documentaire FinancEmEnt En devises Et trade FinancE Le Crédit documentaire que vous exportiez ou importiez des marchandises et/ou des services, vous avez besoin de garanties : garantie du paiement de vos ventes si

Plus en détail

La gestion des dettes : obtenir l aide d un organisme de conseil en crédit

La gestion des dettes : obtenir l aide d un organisme de conseil en crédit Your Rights and Responsibilities Budget et gestion des finances personnelles La gestion des dettes : obtenir l aide d un organisme de conseil en crédit Qu est ce qu un organisme de conseil en crédit? Les

Plus en détail

L éduca onfinancière. Manuelduparticipant Lacotedecrédit. Unedivisionde

L éduca onfinancière. Manuelduparticipant Lacotedecrédit. Unedivisionde L éduca onfinancière Manuelduparticipant Lacotedecrédit Unedivisionde 1 DOCUMENT 7-1 Les bureaux de crédit Les bureaux de crédit sont des agences qui recueillent des renseignements sur la façon dont nous

Plus en détail

INFORMATION CONFIDENTIELLE NE DOIT PAS SERVIR À DES FINS DE CRÉDIT OBJET : NUMÉRO UNIQUE À EQUIFAX : 3140123054

INFORMATION CONFIDENTIELLE NE DOIT PAS SERVIR À DES FINS DE CRÉDIT OBJET : NUMÉRO UNIQUE À EQUIFAX : 3140123054 RELATIONS AVEC LES CONSOMMATEURS C. P. 190 STATION JEAN-TALON MONTREAL QUEBEC H1S 2Z2 MARIO NETTE 10 PLEASANT ST. MONTREAL QUEBEC M2N 1A2 Monsieur, INFORMATION CONFIDENTIELLE NE DOIT PAS SERVIR À DES FINS

Plus en détail

ABC DES CARTES DE DÉBIT

ABC DES CARTES DE DÉBIT GUIDES FINANCIERS PRATIQUES ABC DES CARTES DE DÉBIT Ce que vous devez savoir sur l utilisation de votre carte de débit UN ACCÈS À VOS FONDS Si une carte de crédit vous permet de «payer plus tard», une

Plus en détail

En cas d invalidité. Les prestations pour invalidité du Régime de rentes du Québec

En cas d invalidité. Les prestations pour invalidité du Régime de rentes du Québec En cas d invalidité Les prestations pour invalidité du Régime de rentes du Québec Tout sur le Web Les renseignements contenus dans ce document se trouvent également sur notre site Web. Consultezle pour

Plus en détail

PETIT e-guide PRATIQUE DU CRÉDIT IMMOBILIER

PETIT e-guide PRATIQUE DU CRÉDIT IMMOBILIER OFFERT PAR AXA Banque PETIT e-guide PRATIQUE DU CRÉDIT IMMOBILIER FICHE 2 LES ÉTAPES DE L ACHAT IMMOBILIER AXA Banque PETITS e-guides PRATIQUES - N 2 FICHE 2 LES ÉTAPES DE L ACHAT IMMOBILIER Comptez environ

Plus en détail

EN RÉSUMÉ. Valeur en douane : frais d intérêts relatifs aux paiements différés pour des marchandises importées

EN RÉSUMÉ. Valeur en douane : frais d intérêts relatifs aux paiements différés pour des marchandises importées Ottawa, le 7 janvier 2014 MÉMORANDUM D13-3-13 EN RÉSUMÉ Valeur en douane : frais d intérêts relatifs aux paiements différés pour des marchandises importées Les modifications supplémentaires liées à la

Plus en détail

Revenu Québec www.revenu.gouv.qc.ca. Le recouvrement des créances fiscales et alimentaires

Revenu Québec www.revenu.gouv.qc.ca. Le recouvrement des créances fiscales et alimentaires Revenu Québec www.revenu.gouv.qc.ca Le recouvrement des créances fiscales et alimentaires Revenu Québec assure, entre autres, la perception des impôts et des taxes pour l État québécois. Ce rôle clé revêt

Plus en détail

Brochure. Programme de prêts REE LA BANQUE AU SERVICE DES CONSEILLERS. Réservé aux conseillers à titre d information

Brochure. Programme de prêts REE LA BANQUE AU SERVICE DES CONSEILLERS. Réservé aux conseillers à titre d information Brochure Réservé aux conseillers à titre d information Programme de prêts REE LA BANQUE AU SERVICE DES CONSEILLERS Prêt REE C est un concept simple : le plutôt vous commencez à épargner, plus vos placements

Plus en détail

Demande d ouverture de compte pour une personne autre qu un consommateur. Identification du requérant. Nom, prénom ou raison sociale du requérant :

Demande d ouverture de compte pour une personne autre qu un consommateur. Identification du requérant. Nom, prénom ou raison sociale du requérant : Demande d ouverture de compte pour une personne autre qu un consommateur Identification du requérant Nom, prénom ou raison sociale du requérant : (ci-après appelé le «requérant») Nom du commerce ou de

Plus en détail

Le regroupement de crédits, la solution?

Le regroupement de crédits, la solution? JANVIER 2014 N 28 CRÉDIT LES MINI-GUIDES BANCAIRES www.lesclesdelabanque.com Le site pédagogique sur la banque et l argent Le regroupement de crédits, la solution? Ce mini-guide vous est offert par : SOMMAIRE

Plus en détail

Tendances de l insolvabilité au Canada

Tendances de l insolvabilité au Canada Tendances de l insolvabilité au Canada Ginette Trahan Directeur général, Services des relations externes Bureau du surintendant des faillites Le 16 novembre 2011 Association canadienne de la gestion de

Plus en détail

TUYAUX ASTUCES & CONSEILS. Crédits et Emprunts

TUYAUX ASTUCES & CONSEILS. Crédits et Emprunts TUYAUX ASTUCES & CONSEILS Crédits et Emprunts 1. QUELS SONT LES TYPES DE CREDIT? LESQUELS SONT LES PLUS AVANTAGEUX? Pour le dire simplement, il existe trois formes de crédit à la consommation : L ouverture

Plus en détail

La convention AERAS en 10 points-clés

La convention AERAS en 10 points-clés La convention AERAS en 10 points-clés Signée par les pouvoirs publics, les fédérations professionnelles de la banque, de l assurance et de la mutualité et les associations de malades et de consommateurs,

Plus en détail

DISTRICT DE MONTRÉAL. OPTION CONSOMMATEURS Demanderesse et VIVIAN MALLAY et al. Personnes désignées c. BANQUE NATIONALE ET AL.

DISTRICT DE MONTRÉAL. OPTION CONSOMMATEURS Demanderesse et VIVIAN MALLAY et al. Personnes désignées c. BANQUE NATIONALE ET AL. CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MONTRÉAL N : 500-06-000372-066 N : 500-06-000373-064 Recours collectifs COUR SUPÉRIEURE OPTION CONSOMMATEURS Demanderesse et VIVIAN MALLAY et al. Personnes désignées

Plus en détail

REFINANCE / RENOUVELLEMENT

REFINANCE / RENOUVELLEMENT APPLICATION DE PRÊT HYPOTHÉCAIRE (Signé) FORMULAIRE DE VÉRIFICATION DE CRÉDIT (Signé) CONTRAT DE COURTIER EXCLUSIF (Si applicable) ACHAT PROMESSE D ACHAT ACCEPTÉE (COMPLÈTE INCLUANT TOUTES CONTRES-PROPOSITION

Plus en détail

Encouragement à la propriété du logement

Encouragement à la propriété du logement Encouragement à la propriété du logement Directives de la Caisse de pension (CPS) concernant l acquisition d un logement en propriété Conditions concernant l encouragement à la propriété du logement au

Plus en détail

ORGANISME CANADIEN DE RÉGLEMENTATION DU COMMERCE DES VALEURS MOBILIÈRES ENTENTE DE RÈGLEMENT

ORGANISME CANADIEN DE RÉGLEMENTATION DU COMMERCE DES VALEURS MOBILIÈRES ENTENTE DE RÈGLEMENT Traduction française non officielle ORGANISME CANADIEN DE RÉGLEMENTATION DU COMMERCE DES VALEURS MOBILIÈRES AFFAIRE INTÉRESSANT : LES RÈGLES DE L ORGANISME CANADIEN DE RÉGLEMENTATION DU COMMERCE DES VALEURS

Plus en détail

PLAN DE LEÇON TITRE : Comprendre le crédit et votre rapport de solvabilité. Résultats d apprentissage de la littératie financière

PLAN DE LEÇON TITRE : Comprendre le crédit et votre rapport de solvabilité. Résultats d apprentissage de la littératie financière Comprendre le crédit et votre rapport de solvabilité 70 minutes Résultats d apprentissage de la littératie financière À la fin de la leçon, les élèves pourront : décrire les répercussions que pourront

Plus en détail

Sanctions disciplinaires imposées à Xavier Cheng Kuo Li Contraventions à l article 1 du Statut 29

Sanctions disciplinaires imposées à Xavier Cheng Kuo Li Contraventions à l article 1 du Statut 29 Personne-ressource : Prière de transmettre aux intéressés dans votre société Lorne Herlin Avocat à la mise en application BULLETIN N 3658 604 331-4752 Le 14 août 2007 lherlin@ida.ca Discipline Sanctions

Plus en détail

Régime de retraite des chargés de cours Comment et pourquoi y contribuer?

Régime de retraite des chargés de cours Comment et pourquoi y contribuer? Régime de retraite des chargés de cours Comment et pourquoi y contribuer? Le présent document a pour but de vous faire connaître le Régime de retraite des chargés de cours de l Université du Québec (RRCCUQ)

Plus en détail

À quoi vous attendre si vous devez présenter une demande de règlement

À quoi vous attendre si vous devez présenter une demande de règlement À quoi vous attendre si vous devez présenter une demande de règlement Votre assurance protection du revenu RBC Assurances reconnaît qu une maladie ou une blessure invalidante peut poser des défis sur les

Plus en détail

À L INTENTION DE VOTRE FAMILLE

À L INTENTION DE VOTRE FAMILLE À L INTENTION DE VOTRE FAMILLE Votre conjoint ou vos proches auront de nombreuses décisions à prendre au moment de votre décès. Nous espérons que la présente brochure leur facilitera la tâche lorsque

Plus en détail

VISA AFFAIRES, VISA AFFAIRES PERFORMANCE ET VISA AFFAIRES BANQUE LAURENTIENNE CREVIER

VISA AFFAIRES, VISA AFFAIRES PERFORMANCE ET VISA AFFAIRES BANQUE LAURENTIENNE CREVIER VISA AFFAIRES, VISA AFFAIRES PERFORMANCE ET VISA AFFAIRES BANQUE LAURENTIENNE CREVIER ASSURANCE DÉGAGEMENT DE RESPONSABILITÉ DE L ENTREPRISE L assurance est fournie par la Royal & Sun Alliance du Canada,

Plus en détail

À L INTENTION DE VOTRE FAMILLE

À L INTENTION DE VOTRE FAMILLE À L INTENTION DE VOTRE FAMILLE Votre conjoint ou vos proches auront de nombreuses décisions à prendre au moment de votre décès. Nous espérons que la présente brochure leur facilitera la tâche lorsque

Plus en détail

Communiqué fiscal 1. DIVIDENDES DETERMINES OU DIVIDENDES ORDINAIRES (PERSONNES AGEES) Février 2008

Communiqué fiscal 1. DIVIDENDES DETERMINES OU DIVIDENDES ORDINAIRES (PERSONNES AGEES) Février 2008 Communiqué fiscal SECTION 1 IMPÔTS SUR LE REVENU Comme vous pourrez le constater, il n y a pas beaucoup de nouvelles fiscales en ce début d année. Cependant, nous nous sommes questionnés à savoir s il

Plus en détail

Guide de prêt SMART Votre parcours vers la liberté financière commence ici! Page 2 de 7

Guide de prêt SMART Votre parcours vers la liberté financière commence ici! Page 2 de 7 Guide de prêt SMART Votre parcours vers la liberté financière commence ici! Page 2 de 7 Réalisez votre rêve de liberté financière Félicitations! Vous avez franchi le premier pas vers votre liberté financière.

Plus en détail

Des ressources spécialisées pour répondre à vos besoins en gestion de patrimoine. Services de gestion de patrimoine RBC

Des ressources spécialisées pour répondre à vos besoins en gestion de patrimoine. Services de gestion de patrimoine RBC Des ressources spécialisées pour répondre à vos besoins en gestion de patrimoine Services de gestion de patrimoine RBC Une bonne partie des services spécialisés que vous ne vous attendriez habituellement

Plus en détail

7 conseils. pour refaire votre. santé financière.

7 conseils. pour refaire votre. santé financière. 7 conseils pour refaire votre santé financière. 7 conseils pour refaire votre santé financière. Ce guide pratique vous présentera quelques conseils pour vous aider à prendre les bonnes décisions concernant

Plus en détail

La convention AERAS * emprunter. s assurer et. avec un risque aggravé. de santé. * La convention est téléchargeable sur www.gema.

La convention AERAS * emprunter. s assurer et. avec un risque aggravé. de santé. * La convention est téléchargeable sur www.gema. La convention AERAS * s assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé * La convention est téléchargeable sur www.gema.fr GEMA, 9, rue de Saint-Pétersbourg 75008 Paris - janvier 2007 1 Convention

Plus en détail

Bienvenue dans l univers de We Group

Bienvenue dans l univers de We Group Bienvenue dans l univers de We Group Le 19 mai 2005 Laurent Jaquier fonde la société We Group SA avec son siège social à Bulle. We Group SA est une société indépendante soumise au secret professionnel

Plus en détail

Bilan de vos dettes : si les taux d intérêt augmentent, courezvous un risque?

Bilan de vos dettes : si les taux d intérêt augmentent, courezvous un risque? BUDGET ET GESTION DES FINANCES PERSONNELLES Bilan de vos dettes : si les taux d intérêt augmentent, courezvous un risque? Les taux d intérêt n ont jamais été aussi bas au Canada, mais il faut s attendre

Plus en détail

COMMENT ET POURQUOI Y CONTRIBUER? Régime de retraite des chargés de cours de l Université du Québec

COMMENT ET POURQUOI Y CONTRIBUER? Régime de retraite des chargés de cours de l Université du Québec COMMENT ET POURQUOI Y CONTRIBUER? Régime de retraite des chargés de cours de l Université du Québec Édition 2015-2016 Le présent document a pour but de vous faire connaître le Régime de retraite des chargés

Plus en détail

Novembre 2008 PLANIFICATION FISCALE DE FIN D ANNÉE. Pertes en capital latentes

Novembre 2008 PLANIFICATION FISCALE DE FIN D ANNÉE. Pertes en capital latentes Novembre 2008 Ce bulletin présente certains éléments de planification qui devraient être envisagés d ici la fin de l année ainsi que d autres éléments qui peuvent être considérés pour l an prochain. PLANIFICATION

Plus en détail

Procédure Agri-investissement. et Agri-Québec

Procédure Agri-investissement. et Agri-Québec Procédure Agri-investissement et Agri-Québec Section 10 Fermeture de dossiers Préparé par DIRECTION DE L INTÉGRATION DES PROGRAMMES Applicable à partir de l année d assurance 2010 (Date de mise à jour

Plus en détail

Accès au financement

Accès au financement Accès au financement Objectif de cette enquête L accès au financement est d une importance cruciale pour la réussite d une entreprise et un facteur important de la croissance économique en Europe suite

Plus en détail

Coupé cousu! Ronde finale Cas de comptabilité. Place à la jeunesse 2009

Coupé cousu! Ronde finale Cas de comptabilité. Place à la jeunesse 2009 Coupé cousu! Place à la jeunesse 2009 COUPÉ COUSU! Paul et Louise Cousu offrent depuis plus de 30 ans des services de confection et de réparation de vêtements. Aujourd hui, leurs économies et leurs investissements

Plus en détail

Programme de prêts REER

Programme de prêts REER Brochure Programme de prêts REER Réservé aux conseillers à titre d information Page 1 de 10 À propos de B2B Banque Un chef de file canadien parmi les fournisseurs de prêts investissement et REER offerts

Plus en détail

Demande pour le Programme de soutien au démarrage d entreprises pour les compagnons

Demande pour le Programme de soutien au démarrage d entreprises pour les compagnons Demande pour le Programme de soutien au démarrage d entreprises pour les compagnons Section A : Renseignements personnels et commerciaux Numéro de référence : AVIS SUR LA PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE La

Plus en détail

Les. 6 grands mythes. de la faillite personnelle

Les. 6 grands mythes. de la faillite personnelle Les 6 grands mythes de la faillite personnelle Mythe no 1 : La faillite mène à la pauvreté. Au contraire. C est la seule façon d éliminer vos dettes pour vous donner un nouveau départ légal. Les problèmes

Plus en détail

LES RISQUES DU CREDIT

LES RISQUES DU CREDIT FACTEURS Prévention Santé Environnement E1 LES RISQUES DU CREDIT 1- Analyse de la situation. Le surendettement survient de plus en plus à la suite d une perte d emploi, de la maladie ou d un divorce. C

Plus en détail

- et - RAPPORT AU SUJET DE L ADMINISTRATION PRÉLIMINAIRE DU SYNDIC

- et - RAPPORT AU SUJET DE L ADMINISTRATION PRÉLIMINAIRE DU SYNDIC Province de QUÉBEC COUR SUPÉRIEURE District de Montréal «En matière de faillite et d insolvabilité» N o Division : 01-MONTRÉAL N o Cour : 755-11-002875-132 DANS L AFFAIRE DE LA FAILLITE DE : N o Dossier

Plus en détail

Gérer son crédit. Introduction. Clientèle cible : Élèves des niveaux postsecondaires. Objectifs :

Gérer son crédit. Introduction. Clientèle cible : Élèves des niveaux postsecondaires. Objectifs : Introduction Auteure : Nicole Racette (Équipe de production) Gérer son crédit Objectifs : Atteindre une santé financière afin d avoir une meilleure qualité de vie; Considérer l épargne comme une solution

Plus en détail

Partenaires pour la croissance

Partenaires pour la croissance RÉSERVÉ EXCLUSIVEMENT AUX MEMBRES DE LA FCEI Partenaires pour la croissance * N avez-vous jamais souhaité pouvoir être à la fois à deux endroits ou plus pour pouvoir jongler avec les demandes et le rythme

Plus en détail

2015 ENQUÊTE AUPRÈS DES EMPRUNTEURS HYPOTHÉCAIRES

2015 ENQUÊTE AUPRÈS DES EMPRUNTEURS HYPOTHÉCAIRES 2015 ENQUÊTE AUPRÈS DES EMPRUNTEURS HYPOTHÉCAIRES La clé qui ouvre de nouvelles portes AU CŒUR DE L HABITATION ENQUÊTE 2015 AUPRÈS DES EMPRUNTEURS HYPOTHÉCAIRES ENQUÊTE 2015 AUPRÈS DES EMPRUNTEURS HYPOTHÉCAIRES

Plus en détail

JANVIER 2014 RAPPORT D ENQUÊTE MINISTÈRE DU TOURISME, DU PATRIMOINE ET DE LA CULTURE

JANVIER 2014 RAPPORT D ENQUÊTE MINISTÈRE DU TOURISME, DU PATRIMOINE ET DE LA CULTURE JANVIER 2014 RAPPORT D ENQUÊTE MINISTÈRE DU TOURISME, DU PATRIMOINE ET DE LA CULTURE TRANSMIS : AU PREMIER MINISTRE AU SOUS-MINISTRE AU PLAIGNANT DANS L AFFAIRE DE LA LOI SUR LES LANGUES OFFICIELLES DU

Plus en détail

Guide pour obtenir un permis de prêteur sur salaire

Guide pour obtenir un permis de prêteur sur salaire Guide pour obtenir un permis de prêteur sur salaire En vertu de la loi sur la protection du consommateur (Consumer Protection Act) et des règlements sur les prêteurs sur salaire (Payday Lenders Regulations)

Plus en détail

URGENCE SINISTRE! Propriétaire paniqué!

URGENCE SINISTRE! Propriétaire paniqué! URGENCE SINISTRE! Propriétaire paniqué! Un feu? Une inondation? Une explosion? Un arbre est tombé sur votre maison suite à une tempête? Un refoulement d égout? Voici les étapes à suivre, en bref : 1. Communiquez

Plus en détail

RÈGLEMENT TYPE SUR L IDENTIFICATION ET LA VÉRIFICATION DE L IDENTITÉ DES CLIENTS AUTRES QUESTIONS ET RÉPONSES

RÈGLEMENT TYPE SUR L IDENTIFICATION ET LA VÉRIFICATION DE L IDENTITÉ DES CLIENTS AUTRES QUESTIONS ET RÉPONSES RÈGLEMENT TYPE SUR L IDENTIFICATION ET LA VÉRIFICATION DE L IDENTITÉ DES CLIENTS AUTRES QUESTIONS ET RÉPONSES 1. J ai été engagé par une compagnie d assurance pour la représenter dans un recours par subrogation.

Plus en détail

L achat d une première résidence

L achat d une première résidence L achat d une première résidence Pascal Poirier B.A.A Spécialiste en planification hypothécaire POUR DIFFUSION INTERNE SEULEMENT Ordre du jour Hypothèque, buts Principes de base Mise de fonds et frais

Plus en détail

Vérification de la fonction de trésorerie

Vérification de la fonction de trésorerie Vérification de la fonction de trésorerie La fonction de trésorerie est conforme à l ensemble des dispositions législatives et des politiques Ottawa, le 28 novembre 2013 Le vérificateur général Alain Lalonde

Plus en détail

COMMENT LIRE L AFFICHAGE DES RÉSULTATS D UN EXERCICE D ÉQUITÉ SALARIALE?

COMMENT LIRE L AFFICHAGE DES RÉSULTATS D UN EXERCICE D ÉQUITÉ SALARIALE? COMMENT LIRE L AFFICHAGE DES RÉSULTATS D UN EXERCICE D ÉQUITÉ SALARIALE? Information à l intention des personnes salariées travaillant dans une entreprise de 10 à 49 personnes salariées La Loi sur l équité

Plus en détail

ENQUÊTE AUPRÈS DES ACCÉDANTS À LA PROPRIÉTÉ

ENQUÊTE AUPRÈS DES ACCÉDANTS À LA PROPRIÉTÉ 2015 ENQUÊTE AUPRÈS DES ACCÉDANTS À LA PROPRIÉTÉ La clé qui ouvre de nouvelles portes AU CŒUR DE L HABITATION ENQUÊTE 2015 AUPRÈS DES ACCÉDANTS À LA PROPRIÉTÉ ENQUÊTE 2015 AUPRÈS DES ACCÉDANTS À LA PROPRIÉTÉ

Plus en détail

Comment une pension alimentaire impayée peut avoir un effet sur la responsabilité d une société

Comment une pension alimentaire impayée peut avoir un effet sur la responsabilité d une société Comment une pension alimentaire impayée peut avoir un effet sur la responsabilité d une société Service public d éducation et d information juridiques du Nouveau-Brunswick Le Service public d éducation

Plus en détail

Ministère de la Santé et des Soins de longue durée

Ministère de la Santé et des Soins de longue durée Ministère de la Santé et des Soins de longue durée Lignes directrices du OBJECTIF Inciter les infirmières et infirmiers des régions rurales et éloignées à pratiquer dans des collectivités admissibles de

Plus en détail

Régime d indemnités pour perte de salaire de RBC Assurances. Protégez vos employés tout en réalisant des économies

Régime d indemnités pour perte de salaire de RBC Assurances. Protégez vos employés tout en réalisant des économies Régime d indemnités pour perte de salaire de RBC Assurances Protégez vos employés tout en réalisant des économies Table des matières Protégez vos employés tout en réalisant des économies 1 Qu est-ce qu

Plus en détail

Les Crédits et ouverture de crédit

Les Crédits et ouverture de crédit Les Crédits et ouverture de crédit Contexte général Besoin d une nouvelle voiture, votre machine à lessiver tombe en panne ou besoin d effectuer quelques travaux dans votre maison? De grosses dépenses

Plus en détail

SÉLECTION DES DISPOSITIONS CONCERNANT DIRECTEMENT LA PUBLICITÉ :

SÉLECTION DES DISPOSITIONS CONCERNANT DIRECTEMENT LA PUBLICITÉ : LOI N 2010-737 DU 1ER JUILLET 2010 PORTANT RÉFORME DU CRÉDIT À LA CONSOMMATION SÉLECTION DES DISPOSITIONS CONCERNANT DIRECTEMENT LA PUBLICITÉ : CHAPITRE II Publicité et information de l emprunteur Article

Plus en détail

Commission d accès à l information du Québec. Dossier : 05 02 45. Date : Le 22 novembre 2006. Commissaire : M e Christiane Constant.

Commission d accès à l information du Québec. Dossier : 05 02 45. Date : Le 22 novembre 2006. Commissaire : M e Christiane Constant. Commission d accès à l information du Québec Dossier : 05 02 45 Date : Le 22 novembre 2006 Commissaire : M e Christiane Constant X -et- Y Demandeurs c. VISA DESJARDINS Entreprise DÉCISION LE LITIGE DEMANDE

Plus en détail

Programme de prêts REER Brochure. Réservé à l usage exclusif des conseillers

Programme de prêts REER Brochure. Réservé à l usage exclusif des conseillers Programme de prêts REER Brochure Réservé à l usage exclusif des conseillers À propos de B2B Trust Un chef de file canadien parmi les fournisseurs de prêts investissement et REER offerts aux tiers. Fournit

Plus en détail

Les prêts hypothécaires. Habiter chez soi. www.bcn.ch

Les prêts hypothécaires. Habiter chez soi. www.bcn.ch Les prêts hypothécaires Habiter chez soi www.bcn.ch Les financements hypothécaires Vu la valeur généralement élevée des biens immobiliers, il est usuel de faire appel à une banque, afin de participer au

Plus en détail

Examen d habileté à répondre aux demandes des citoyens (H R D C) Exemples de questions

Examen d habileté à répondre aux demandes des citoyens (H R D C) Exemples de questions Examen d habileté à répondre aux demandes des citoyens (H R D C) Pour approfondir vos connaissances sur les emplois dans la fonction publique, consultez le site www.carrieres.gouv.qc.ca. Vous pouvez obtenir

Plus en détail

BILAN PERSONNEL (copier ce formulaire si plusieurs actionnaires) Nom

BILAN PERSONNEL (copier ce formulaire si plusieurs actionnaires) Nom DEMANDE D AIDE FINANCIÈRE IDENTIFICATION DE L ENTREPRISE Nom de l entreprise Adresse du siège social (no, rue, municipalité,province) Code postal N o de téléphone N o de télécopieur N o de cellulaire Courriel

Plus en détail

CONTRAT DE PRET N [ ]

CONTRAT DE PRET N [ ] CONTRAT DE PRET N [ ] REGI PAR LES DISPOSITIONS DE L ORDONNANCE N 2014-559 DU 30 MAI 2014 RELATIVE AU FINANCEMENT PARTICIPATIF AINSI QUE CELLES CONTENUES DANS LE DECRET N 2014-1053 DU 16 SEPTEMBRE 2014

Plus en détail

POLITIQUE DE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE DÉPLACEMENT ET DE SÉJOUR

POLITIQUE DE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE DÉPLACEMENT ET DE SÉJOUR POLITIQUE DE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE DÉPLACEMENT ET DE SÉJOUR ADOPTÉE PAR LE CONSEIL D ADMINISTRATION LE 14 FÉVRIER 2012 Production : Denis Bernier Directeur des services administratifs Collaboration

Plus en détail

régime d assurance collective

régime d assurance collective Ma ligne de protection de revenu régime d assurance collective Mes assurances salaire 2 Bonjour, je suis Fiche Salaire, et je viens vous entretenir d un sujet capital en matière de sécurité financière,

Plus en détail

GUIDE À L INTENTION DES ENTREPRENEURS ACCRÉDITÉS

GUIDE À L INTENTION DES ENTREPRENEURS ACCRÉDITÉS Note importante : Ce guide sera mis à jour régulièrement. Veuillez consulter notre site web pour obtenir la version la plus récente. GUIDE À L INTENTION DES ENTREPRENEURS ACCRÉDITÉS 1. FORMULAIRES A. CONTRATS

Plus en détail

Efficience de l actif de l entreprise

Efficience de l actif de l entreprise Solutions d assurance-vie Efficience de l actif de l entreprise Gérer. Profiter. Préserver. Une solution intelligente pour les professionnels : l assurance-vie permanente, un actif unique pouvant offrir

Plus en détail

À l intention exclusive des membres de la Fédération canadienne de l entreprise indépendante

À l intention exclusive des membres de la Fédération canadienne de l entreprise indépendante À l intention exclusive des membres de la Fédération canadienne de l entreprise indépendante Ce que vous trouverez à l intérieur : Services bancaires courants pour entreprise 3 Comptes d opérations courantes

Plus en détail

Modalités relatives à la soumission de bons de commande et à l achat de produits de la SCHL

Modalités relatives à la soumission de bons de commande et à l achat de produits de la SCHL Modalités relatives à la soumission de bons de commande et à l achat de produits de la SCHL Acceptation La présente entente entre vous et la Société canadienne d hypothèques et de logement (la «SCHL»)

Plus en détail

Consultez-nous. Traiter votre plainte par la résolution locale

Consultez-nous. Traiter votre plainte par la résolution locale Consultez-nous Traiter votre plainte par la résolution locale 2 Table des matières Qu est-ce que le Bureau du directeur indépendant de l examen de la police?...3 Qu est-ce que la résolution locale?...

Plus en détail

COMMISSION DES SERVICES FINANCIERS ET DES SERVICES AUX CONSOMMATEURS

COMMISSION DES SERVICES FINANCIERS ET DES SERVICES AUX CONSOMMATEURS COMMISSION DES SERVICES FINANCIERS ET DES SERVICES AUX CONSOMMATEURS Règle MB-001 sur la délivrance de permis et obligations continues des courtiers en hypothèque PARTIE 1... 1 QUESTIONS D ORDRE PRÉLIMINAIRE...

Plus en détail

Financer. Quels que soient vos projets et vos réalisations, votre banque vous offre une solution sur mesure

Financer. Quels que soient vos projets et vos réalisations, votre banque vous offre une solution sur mesure Quels que soient vos projets et vos réalisations, votre banque vous offre une solution sur mesure Financer Vous avez une dépense inattendue? Un achat important? Un projet qui vous tient à cœur? Vous voudriez

Plus en détail

Un seul compte pour votre retraite. M a n u v i e u n

Un seul compte pour votre retraite. M a n u v i e u n Un seul compte pour votre retraite M a n u v i e u n Avant de prendre leur retraite, la plupart des Canadiens prennent les mesures qui s imposent pour se garantir un revenu mensuel stable. Ils peuvent

Plus en détail

L ORGANISATION DES VALEURS MOBILIÈRES AU SEIN DES AGENCES BANCAIRES

L ORGANISATION DES VALEURS MOBILIÈRES AU SEIN DES AGENCES BANCAIRES L ORGANISATION DES VALEURS MOBILIÈRES AU SEIN DES AGENCES BANCAIRES Conférence présentée dans le cadre du Séminaire sur les titres d emprunt Projet de renforcement de la COSOB (PRCOSOB) Agence canadienne

Plus en détail

Novembre 2007 PLANIFICATION FISCALE DE FIN D ANNÉE. Régime enregistré d épargne-retraite (REER)

Novembre 2007 PLANIFICATION FISCALE DE FIN D ANNÉE. Régime enregistré d épargne-retraite (REER) Novembre 2007 Ce bulletin présente certains éléments de planification qui devraient être envisagés d ici la fin de l année ainsi que d autres éléments qui peuvent être considérés pour l an prochain. PLANIFICATION

Plus en détail

Communiqué fiscal / février 2010

Communiqué fiscal / février 2010 Communiqué fiscal / février 2010 SECTION 1 IMPÔTS SUR LE REVENU Dans le bulletin d octobre dernier, nous avons discuté des registres automobiles. Or, un des membres du Groupe Servicas m a parlé de l Odotrack,

Plus en détail

COMMISSION DES NORMES DU TRAVAIL. Votre employeur a fait faillite?

COMMISSION DES NORMES DU TRAVAIL. Votre employeur a fait faillite? COMMISSION DES NORMES DU TRAVAIL Votre employeur a fait faillite? Quand une entreprise pour laquelle vous travaillez fait faillite, vous devez entreprendre trois démarches en même temps afin de tenter

Plus en détail

Gérer le risque de crédit

Gérer le risque de crédit Livre blanc Gérer le risque de crédit Le présent livre blanc vous indique comment instaurer de bonnes pratiques de gestion du crédit dans votre entreprise et les étapes à suivre pour recouvrer une créance

Plus en détail

L Assurance-crédit. Qu est-ce que l assurance-crédit? l Assurance-crédit

L Assurance-crédit. Qu est-ce que l assurance-crédit? l Assurance-crédit L Assurance-crédit Qui ne désire pas éviter que sa société doive constituer des provisions, ou pire encore, passer en perte des créances sur clients? Vous pouvez y arriver à peu de frais en souscrivant

Plus en détail

CONNAÎTRE VOS RISQUES ET RESPONSABILITÉS HYPOTHÉCAIRES

CONNAÎTRE VOS RISQUES ET RESPONSABILITÉS HYPOTHÉCAIRES CONNAÎTRE VOS RISQUES ET RESPONSABILITÉS HYPOTHÉCAIRES L obtention d un prêt hypothécaire est souvent l engagement financier le plus important qu un Canadien prendra. Les prêts hypothécaires présentent

Plus en détail

Le règlement collectif de dettes en pratique

Le règlement collectif de dettes en pratique Le règlement collectif de dettes en pratique Centre d Appui aux services de médiations de dettes de la Région de Bruxelles-Capitale Janvier 2014 Boulevard du Jubilé, 153-155 à 1080 Bruxelles Tél : 02 217

Plus en détail

1.4 Inciter les contribuables à acquitter leurs comptes, selon l échéance.

1.4 Inciter les contribuables à acquitter leurs comptes, selon l échéance. POLITIQUE RELATIVE À LA PERCEPTION DES CRÉANCES Unité administrative : Ressources financières 1. LES OBJECTIFS DE LA POLITIQUE 1.1 Mettre en place des mécanismes qui permettent à la Commission scolaire

Plus en détail