GUIDE PRATIQUE > de l habitat en Pays d Aix

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1 PROGRAMME LOCAL DE L HABITAT LES DOSSIERS DU PROGRAMME LOCAL DE L HABITAT GUIDE PRATIQUE > de l habitat en Pays d Aix

2 8 [1] AIDES DE LA COMMUNAUTÉ DU PAYS D AIX (CPA) > Logement social : Écoconditionnalité > Logement social : Construction neuve > Logement social : Acquisition-amélioration > Logement social : Réhabilitation > Logement social : Garantie d emprunt > Logement privé : Opération façades > Logement privé : Programme d intérêt général (PIG) Mieux habiter, mieux louer > Logement privé : Quartiers durables > Logement privé : Prévention de la délinquance 8 [2] AIDES DES AUTRES PARTENAIRES > Fonds d Aménagement Urbain (FAU) > Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine (ANRU) > Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) > Région Provence-Alpes-Côte d Azur > Département des Bouches-du-Rhône > Département des Bouches-du-Rhône / Fonds Solidarité pour le Logement (FSL) > Département de Vaucluse > 1% logement > Agence nationale de l habitat (ANAH) 8 [3] LES CONVENTIONS / PARTENAIRES > Aides à la pierre (logement privé et social) > Attribution des logements sociaux / Contingents > Atlas du Parc Locatif Social (PLS) > Contrat Urbain de Cohésion Sociale (CUCS) > Convention CPA - Conseil Régional > Établissement public foncier PACA/CPA Convention multi-sites habitat 8 [4] OBSERVATOIRES 8 [5] PARTENAIRES > Établissement public foncier PACA (EPF PACA) > Agence départementale pour l information sur le logement des Bouches-du-Rhône (ADIL) > Association régionale des organismes HLM de PACA et Corse (AR HLM PACA & Corse) > Agence d urbanisme du Pays d Aix (AUPA) > Entreprises sociales de l habitat (ESH) > Comité régional de l habitat PACA et Corse (CRH PACA) 8 ANNEXES > Délibérations cadres de la CPA > Adresses utiles > Actualités 2006/2007 > Actualités 2007/ e actualisation du Guide pratique de l Habitat L évolution législative et les nouvelles décisions de la Communauté du Pays d Aix donnent lieu à une actualisation périodique du classeur de l habitat. Cette année, 8 nouvelles fiches sont prévues pour le compléter et l actualiser. Pour cela, il suffit de positionner les fiches à leur place à partir du nouveau sommaire et de remplacer ce dernier. Les fiches surcharge foncière et aide à l accesson sociale, rubrique [1] sont à détruire, ainsi que toutes celles portant le même titre qui annulent et remplacent les précédentes. Si vous n êtes pas en possession du classeur remis en 2006, vous pouvez le demander au contact ci-dessous. RENSEIGNEMENTS < CPA > Direction Habitat et Politique de la Ville / Serge LERDA, Directeur (standard) [email protected] Se ti / Azoe <<< PLH - Guide pratique de l Habitat en Pays d Aix / CPA - 06/2009

3 ÉCO-CONDITIONNALITÉ 8 La Communauté du Pays d Aix (CPA) s engage dans une démarche de développement durable. Aussi en matière de logement, elle a décidé de conditionner les aides qu elle accorde pour le financement de logements sociaux au respect de normes environnementales. > MODALITÉS Le respect des critères suivants devra être assuré pour la mise en œuvre : < d une part des aides à la réhabilitation, à la construction neuve, et pour l acquisition amélioration (voir fiches correspondantes), < d autre part pour les garanties d emprunt (voir fiche correspondante). > PRINCIPES < Différents niveaux de labellisation sont retenus comme système de référence à la mise en place des aides accordées par la Communauté. Les labels de la Réglementation Thermique 2005 devront être majorés pour obtenir l aide de la CPA à savoir : - HPE 2005 (haute performance énergétique) qui représente les performances de la RT 2005 améliorée de 10%. - THPE 2005 (très haute performance énergétique) qui représente les performances de la RT 2005 améliorée de 20%. - HPE EnR 2005 (haute performance énergétique + énergies renouvelables) qui représente les performances de la RT 2005 améliorée de 10% et qui s accompagne d une énergie renouvelable. - THPE EnR 2005 (très haute performance énergétique + énergies renouvelables) qui représente les performances de la RT 2005 améliorée de 20% et qui s accompagne d une énergie renouvelable. - BBC (bâtiment basse consommation) pour des bâtiments dont la consommation moyenne est de 50 kwh au m² par an. < Une démarche environnementale globale pourra faire l objet d une certification de type CERQUAL pour l ensemble du projet. Cf. délibérations correspondantes : Déclaration d'intérêt communautaire Principes d'éco-conditionalités des aides de la CPA, 2008_A147, 12 décembre 2008 < CPA > Direction Habitat et Politique de la Ville / Serge LERDA, Directeur (ligne directe) (standard) [email protected] <<< PLH - Guide pratique de l Habitat en Pays d Aix / CPA - 06/2009

4 LOGEMENT SOCIAL : CONSTRUCTION NEUVE 8 La Communauté du Pays d Aix (CPA) soutient depuis 2002 la réalisation de logements sociaux. Les aides destinées à favoriser la production de logements locatifs sociaux étaient essentiellement liées au surcoût foncier. Le foncier fait l objet d une politique à part entière et n est plus considéré comme une aide spécifique accordée par la CPA au titre du logement. Aujourd hui la subvention n est plus indexée sur le montant de l opération, elle est forfaitaire. > CONDITIONS DE L AIDE < La subvention n est accordée que si l opération respecte les critères d éco-conditionnalité (voir fiche correspondante). > NATURE DE L AIDE < Nouvelle aide au logement social de la CPA < La subvention accordée par la CPA est forfaitaire. < Les forfaits sont différents selon le type de financement et peuvent être modulés en fonction de l équilibre de l opération, de sa situation géographique ou en cas d apport de foncier par les communes. Prime de base Type de financement Forfait par logement Minoration ou majoration possible PLAI PLUS % PLS < Dispositif complémentaire Etat et CPA pour favoriser la démarche environnementale < En qualité de délégataire des aides à la pierre de l Etat, la CPA a la possibilité d agir sur le coefficient dit de qualité (MQ) qui permet de majorer l assiette de subvention dans le cadre d une démarche environnementale. < Le respect de certains types de labels permet de majorer l aide forfaitaire. DISPOSITIF ÉTAT DISPOSITIF COMPLÉMENTAIRE CPA pour : MQ Habitat Energie Renouvelable (EnR) RT 2005 pas de majoration Pas d aide HPE (RT %) + 5 % Primes de base THPE (RT %) + 10 % Primes de base + 5% BBC + 15 % Primes de base + 10% Certification Habitat- Environnement + 8 % Primes de base + 8 % ou prise en charge de la convention type CERQUAL Si EnR : 20% du coût de l installation.../..

5 > MODALITÉS < Les dossiers sont déposés à la CPA pour instruction. Après l accord du Bureau Communautaire, la subvention est versée après réalisation des travaux sur présentation de justificatifs. > PIÈCES À FOURNIR [ Chaque pièce devra être fournie en deux exemplaires ] < Une lettre de demande de subvention au Président de la CPA, précisant l aide demandée au titre de l Etat et au titre de la CPA. < Une fiche descriptive de l opération mentionnant l identifi - cation de l opération (précisant sa localisation : notamment ZUS ou ZRU), ses caractéristiques techniques, le nombre et le type de logements, la surface utile et le coût prévisionnel décomposé en charge foncière ou immobilière, et coût des travaux décomposé par lots techniques. < Un jeu complet de plans : Plan de situation, plan masse et des étages courants. < La justification de la disponibilité du terrain ou de l'im - meuble (promesse de vente, acte de vente, promesse de bail emphytéotiques ou à construction). < Le plan de financement prévisionnel faisant ressortir la partici pation des autres partenaires, signé par le Directeur Général. < L équilibre financier prévisionnel (compte d exploitation) < Le prix de revient prévisionnel détaillant la charge foncière ou immobilière, et le coût des travaux décomposé par lots techniques, signé par le Directeur Général < Les pièces complémentaires permettant de justifier les deman des de majoration intervenant dans le calcul des subventions et des loyers. < Les pièces complémentaires permettant de justifier le niveau de performance énergétique envisagé (labels). < Le calendrier prévisionnel de réalisation de l opération. < Le projet de convention APL < Le certificat de permis de construire < Les pièces complémentaires justifiant toute demande de dérogation. < La délibération du Conseil d Administration autorisant le lancement de l opération. < L attestation de non démarrage des travaux. < L estimation des domaines. Cf. délibérations correspondantes : Déclaration d'intérêt communautaire Principes d'intervention de la CPA pour la construction de logements locatifs sociaux, 2008_A148, 12 décembre 2008 < CPA > Direction Habitat et Politique de la Ville / Serge LERDA, Directeur (ligne directe), (standard) [email protected] < CPA > Direction l Habitat et Politique de la Ville / Isabelle BURNET, Pôle financement du logement (ligne directe), (standard) [email protected] <<< PLH - Guide pratique de l Habitat en Pays d Aix / CPA - 06/2009

6 LOGEMENT SOCIAL : ACQUISITION-AMÉLIORATION 8 La Communauté du Pays d Aix (CPA) peut participer financièrement à l achat de logements anciens pour permettre aux maîtres d ouvrage de produire du logement à loyer maîtrisé après travaux. > CONDITIONS DE L AIDE < L octroi de l aide est suspendu au principe d éco-conditionnalité et les règles de majoration sont fonction des labels de performance énergétique mis en œuvre (voir fiche correspondante). > NATURE DE L AIDE < L aide de la CPA est indexée au coût des travaux et honoraires, à hauteur de 10%. < Ce coût est plafonné à par logement. < Un complément peut être fixé de façon forfaitaire. Les forfaits proposés peuvent être majorés de 10% en fonction de l équilibre de l opération notamment sa situation géographique. < Le tableau ci-dessous récapitule le montant de la subvention selon le type de produit. Part fixe Montant de la subvention Part variable Acquisition des biens PROJET PLUS Acquisition des biens PROJET PLAI / logement / logement 10% du coût des travaux + honoraires (coût plafonné à /logement Patrimoine communal ou mise à disposition à titre gracieux 10% du coût des travaux + honoraires (coût plafonné à /logement).../...

7 > MODALITÉS < Les dossiers sont déposés à la CPA pour instruction. Le Bureau Communautaire décide de l aide accordée. < La subvention est versée directement aux Entreprises Sociales de l Habitat ou aux maîtres d ouvrage (communes ) après acquisition et réalisation des travaux sur présentation de justificatifs. > PIÈCES À FOURNIR [ Chaque pièce devra être fournie en deux exemplaires ] < Une lettre de demande de subvention au Président de la CPA, précisant l aide demandée au titre de l Etat et au titre de la CPA. < Une fiche descriptive de l opération mentionnant l identification de l opération (précisant sa localisation : notamment ZUS ou ZRU), ses caractéristiques techniques, le nombre et le type de logements, la surface utile, le coût prévisionnel décomposé en charge foncière ou immobilière, et le coût des travaux décomposé par lots techniques. < Un jeu complet de plans : Plan de situation, plan masse et des étages courants. < La justification de la disponibilité du terrain ou de l immeuble (promesse de vente, acte de vente, promesse de bail emphytéotiques ou à construction). < Le certificat du permis de construire. < L équilibre financier prévisionnel (compte d exploitation). < Le plan de financement prévisionnel précisant la partici pa - tion des autres partenaires, signé par le Directeur Général. < Le prix de revient prévisionnel détaillant la charge foncière ou immobilière, et le coût des travaux décomposé par lots techniques, signé par le Directeur Général. < Les pièces complémentaires permettant de justifier les demandes de majoration intervenant dans le calcul des subventions et des loyers. < Les pièces complémentaires permettant de justifier le niveau de performance énergétique envisagé (labels) < Le calendrier prévisionnel de réalisation de l opération. < Le projet de convention APL. < Les pièces complémentaires justifiant toute demande de dérogation. Cf. délibérations correspondantes : Déclaration d'intérêt communautaire Principes d'intervention de la CPA pour l'acquisition - amélioration de logements locatifs sociaux, 2008_A149, 12 décembre 2008 < CPA > Direction Habitat et Politique de la Ville / Serge LERDA, Directeur (ligne directe), (standard) [email protected] < CPA > Direction l Habitat et Politique de la Ville / Isabelle BURNET, Pôle financement du logement (ligne directe), (standard) [email protected] <<< PLH - Guide pratique de l Habitat en Pays d Aix / CPA - 06/2009

8 LOGEMENT SOCIAL : AIDE À LA RÉHABILITATION 8 La Communauté du Pays d Aix (CPA) peut participer à la réhabilitation du parc de logements sociaux sur son territoire, en complément de la Prime à l'amélioration des Logements à Usage Locatif et à Occupation Sociale (PALULOS) de l Etat. > CONDITIONS DE L AIDE < La CPA demande à l organisme de bâtir une programmation de sa politique de réhabilitation sur plusieurs années. Il organisera avec les locataires la concertation préalable nécessaire eu égard aux travaux projetés. La réalisation de ces travaux devra s effectuer sans augmentation de loyer. > NATURE DE L AIDE < La CPA verse une subvention de 10% du montant de l investissement après travaux et respect des éco-conditions (voir fiche correspondante). < Cette aide peut varier en fonction de : - La nature des travaux : les travaux doivent avoir pour objet : de mettre les logements achevés depuis 15 ans en conformité avec les normes minimales d habitabilité, d économiser l énergie des logements existants, de réaliser des économies de charges, de renforcer la sécurité des biens et des personnes, d améliorer la vie quotidienne des immeubles existants en concertation avec les occupants. - Les engagements des bailleurs : le versement de la participation financière suppose l existence d un Plan Stratégique de Patrimoine collectif. Travaux permettant une marge de progression en terme de consommation énergétique (au minimum gain de 20%) DISPOSITIF ÉTAT 10% plafonné à / logement DISPOSITIF COMPLÉMENTAIRE CPA 10% plafonné à / logement Energie Renouvelable (EnR) Si EnR : 20% du coût de l installation Travaux permettant d atteindre une performance énergétique de 150kWhep/m²* Autres travaux Certification Habitat- Patrimoine-Environnement 10% plafonné à / logement 5% plafonné à / logement 10% plafonné à / logement 10% non plafonné 5% plafonné à / logement Prise en charge de la convention type CERQUAL Si EnR : 20% du coût de l installation * kwhep/m² : Kilowatt heure d énergie primaire par mètre carré.../...

9 > MODALITÉS < Les dossiers sont déposés à la CPA. < L instruction s appuie sur des règles d instruction et de plafonnement fixées par le Code de la Construction et de l Habitation. < Après l accord du Bureau Communautaire, la subvention est versée après réalisation des travaux sur présentation de justificatifs, suivant les modalités décrites au recto. > PIÈCES À FOURNIR [ Chaque pièce devra être fournie en deux exemplaires ] < Une lettre de demande de subvention au Président de la CPA, précisant l aide demandée au titre de l Etat et au titre de la CPA. < Une fiche descriptive de l opération mentionnant l identi - fication de l opération (précisant sa localisation : notamment ZUS ou ZRU), ses caractéristiques techniques, la nature et le coût des travaux. < Un jeu complet de plans : Plan de situation, plan masse et des étages courants. < Le prix de revient prévisionnel précisant la décomposition du coût des travaux par lots techniques signé par le Directeur Général. < Le plan de financement prévisionnel précisant la participa - tion des autres partenaires, signé par le Directeur Général. < Le compte d exploitation prévisionnel. < Le calendrier prévisionnel de réalisation de l opération. < Les documents justificatifs de la concertation avec les locataires. < La Hausse des loyers envisagée avec subvention et hors subvention. < Le Plan Stratégique de Patrimoine, si non fourni auparavant. < Le projet de convention APL ou avenant. < Les pièces complémentaires permettant de justifier le niveau de performance énergétique envisagé (labels). Cf. délibérations correspondantes : Déclaration d'intérêt communautaire 2008_A150, 12 décembre 2008 < CPA > Direction Habitat et Politique de la Ville / Serge LERDA, Directeur (ligne directe), (standard) [email protected] < CPA > Direction l Habitat et Politique de la Ville / Isabelle BURNET, Pôle financement du logement (ligne directe), (standard) [email protected] <<< PLH - Guide pratique de l Habitat en Pays d Aix / CPA - 06/2009

10 LOGEMENT SOCIAL : GARANTIE D EMPRUNT L'octroi d'une garantie d emprunt par une collectivité ou un Établissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI), telle que la Communauté du Pays d Aix (CPA), permet aux bénéficiaires de minorer le coût des opérations en supprimant les frais de garantie. > CONDITIONS DE LA GARANTIE Le garant peut être une collectivité territoriale ou un EPCI. La garantie d emprunt entraînera un contingent réservataire selon l article R du Code de la Construction et de l Habitat. Le suivi se fera par les réservataires des contingents concernés. > NATURE DE L AIDE Pour le partage du risque lié à la garantie, la CPA a choisi d intervenir à hauteur de 55 %, le complément pouvant être apporté par la commune ou tout autre garant potentiel (le Département par exemple). L octroi d une garantie d emprunt est assorti de la signature d une convention qui fixe les modalités de fonctionnement de la garantie et les caractéristiques des logements réservés (notamment le nombre, la typologie et l emplacement). > MODALITÉS Les modalités d attribution de la garantie s appuient sur des critères qualitatifs et quantitatifs. Le service Habitat de la CPA réceptionne les dossiers, vérifie s ils sont tous complets et répondent aux critères définis. Le Conseil Communautaire décidera de l octroi de cette garantie. > PIÈCES À FOURNIR [ Chaque pièce devra être fournie en trois exemplaires ] Un courrier du maire de la commune où est localisée l opération, sollicitant la garantie de la CPA. Une présentation de l intérêt de l opération avec les éléments suivants: le descriptif du projet (adresse de l opération, nombre et type de logements, tableau des surfaces, plan de masse et de situation, planning prévisionnel de réalisation), le plan de financement, le tableau des loyers moyens par type de logements, l accord du propriétaire sur le projet et le bail si le demandeur est locataire, l agrément technique pour des projets spécifiques, le niveau de quotité demandé. La décision du conseil d administration autorisant le recours à l emprunt et donnant délégation au Président ou au Directeur pour accomplir les formalités nécessaires. La lettre d offre de prêt de l organisme prêteur comportant les renseignements suivants : montant du prêt et montant garanti (en cas de garantie partielle), taux d intérêt, durée de préfinancement, durée de la période d amortissement, différé éventuel, progressivité, révisabilité des taux Le budget prévisionnel de trésorerie. Pour la première demande de l année, le dossier devra comporter également les bilans, les résultats et les annexes des trois derniers exercices (ou seulement du dernier exercice, si les documents concernant les exercices précédents ont été fournis). Pour la première demande de l année, le dossier devra comporter également les bilans, les résultats et les annexes des 3 derniers exercices (ou seulement du dernier exercice, si les documents concernant les exercices précédents ont été fournis). Les statuts doivent être fournis pour la première demande de garantie ou en cas de changement statutaire. CPA > Direction Habitat et Politique de la Ville / Janine BELLANTE, Directeur (ligne directe), (standard) [email protected] CPA > Direction des Finances / Jean-Philippe ROUX, Directeur (ligne directe) [email protected] PLH - Guide pratique de l Habitat en Pays d Aix / CPA - 09/2006

11 LOGEMENT PRIVÉ : OPÉRATION FAÇADES La Communauté du Pays d Aix (CPA) peut compléter les dispositifs financiers dans le cadre d opérations façades mises en place par ses communes. > CONDITIONS DE L AIDE La commune fait l'avance aux particuliers qui réalisent des travaux et la CPA rembourse ensuite une partie de cette aide à la commune. > NATURE DE L AIDE La commune détermine le montant de l aide qu elle accorde aux particuliers qui réalisent des travaux. Pour obtenir la participation de la CPA, la commune majore d un tiers le montant initial de sa participation qui lui sera remboursée sur justification de son versement aux particuliers. > MODALITÉS Le dispositif est mis en place par la commune qui définit à travers un cahier des charges les périmètres, les conditions et les détails de l opération. Les dossiers sont déposés par la commune à la CPA pour instruction. Les différentes demandes de remboursement font l objet d une décision du Conseil Communautaire. > PIÈCES À FOURNIR [ Chaque pièce devra être fournie en un exemplaire ] Un tableau récapitulatif mentionnant les éléments suivants : Le nombre de façades subventionnées, Le montant des travaux engagés et des travaux éligibles au financement, Le montant et le taux de la subvention totale versée au propriétaire, Le montant et le taux de la subvention accordée par la commune ; la participation attendue de la communauté. Ce document doit être signé par le Maire et le Trésorier-payeur. CPA > Direction Habitat et Politique de la Ville / Serge LERDA, Directeur adjoint, Service Opérationnel Habitat (ligne directe), (standard) [email protected] CPA > Direction l Habitat et Politique de la Ville / Nathalie PACE, Pôle Études territoriales (ligne directe), (standard) [email protected] PLH - Guide pratique de l Habitat en Pays d Aix / CPA - 09/2006

12 LOGEMENT PRIVÉ : PROGRAMME D'INTÉRÊT GÉNÉRAL [PIG] "MIEUX HABITER, MIEUX LOUER" La Communauté du Pays d'aix peut participer financièrement, au côté de l'agence Nationale de l'habitat (ANAH), à la réhabilitation de logements privés à loyers maîtrisés ou logements privés occupés par des propriétaires aux revenus modestes. > CONTENU ET OBJECTIFS Dans le cadre du PLH, la CPA a lancé en partenariat avec l'etat et l'anah, un PIG Mieux Habiter, Mieux Louer doublé d'une Maîtrise d œuvre urbaine et sociale (MOUS) insalubrité, mission d'assistance technique à destination des propriétaires privés désireux d'effectuer des travaux de rénovation de leur logement. La CPA s'est fixée, en coordination avec l'etat, un objectif de 720 logements privés réhabilités dont 150 très dégradés sur trois ans. > MÉTHODOLOGIE La CPA organise une campagne de communication afin de faire connaître le dispositif qui consiste à la mise à disposition gratuite d'une assistance à maîtrise d'ouvrage pour les propriétaires en vue du montage de leur dossier de demande de subvention. De 9h à 18h du lundi au vendredi, une personne est à disposition des propriétaires au (Numéro Vert). La CPA consolide le partenariat en associant le Département et la Région qui partagent les mêmes objectifs. La CPA assure le relais avec l'anah, dans le cadre de sa délégation de compétence, pour l'attribution des aides de celle-ci. La DDASS ou les services d'hygiène des communes sont associés dans les cas d'insalubrité. Dans le cadre de la production de logement à loyers maîtrisés, la CPA complète les aides de l'anah à hauteur de 10 % et a mis en place une grille de loyers plafonnés, adaptée à son territoire. Numero Vert : CPA > Direction Habitat et Politique de la Ville / Serge LERDA, Directeur Adjoint, Service Opérationnel Habitat (ligne directe) (standard) [email protected] CPA > Direction Habitat et Politique de la Ville / Nathalie PACE, Pôle Etudes territoriales (ligne directe) (standard) [email protected]

13 QUARTIERS DURABLES 8 La Communauté du Pays d Aix (CPA) affirme son engagement en faveur du développement durable à travers différents documents de cadrage tels que le Programme Local de l Habitat, la Charte Environnement. C est à l échelle du quartier que des préconisations globales peuvent être converties en actions locales concrètes assurant à la fois une optimisation de l espace, une minimisation de l impact environnemental de la construction et une mixité sociale. > DOCUMENTS DE RÉFÉRENCE < La Charte Pour un développement à l échelle du quartier de l association des Eco-maires est le document de cadrage qui vise à aider les élus et les techniciens à définir leurs propres projets de quartier durable. < Le guide Piloter un projet de quartier durable réalisé par la CPA à partir de la Charte des Eco-maires est composé : - d un livret destiné aux élus de la Communauté du Pays d Aix afin de les sensibiliser à cette démarche, - d un cd-rom pour guider les techniciens dans la mise en œuvre et le suivi d un tel projet, à partir des orientations choisies par les élus. > DÉFINITION < Un quartier durable est un territoire dont la création ou la réhabilitation et la gestion intègrent de manière volontariste : - le respect de l environnement, - un développement social urbain équilibré fondé sur la valorisation des habitants, la mixité sociale et la présence de lieux de vie collective, - des objectifs de développement économique, de création d activités et d emplois locaux, - les principes de la gouvernance que sont la transparence, la solidarité, la participation et le partenariat. > APPLICATION DE LA DÉMARCHE < La démarche quartiers durables s applique aux nouveaux quartiers, aux nouvelles centralités, à la réhabilitation de centres anciens, aux opérations de rénovation urbaine. < L outil le plus adapté pour mener une telle démarche reste la ZAC communale ou d intérêt communautaire. La CPA peut à la demande d une commune réaliser l ensemble d une opération sous forme de ZAC si le projet répond aux critères suivants : - la part de logement représente au moins 50% de la SHON des bâtiments construits sur l ensemble de la ZAC, - la densité est supérieure à 30 à 40 logements par hectares, - l offre de logements créée est composée d au moins 50% de logements à coûts maîtrisés, - la conduite de projet est adaptée à la démarche quartier durable. Cf. délibérations correspondantes : Charte quartier urbain durable des Eco-Maires, protocole d intention de la Communauté du Pays d Aix, 14 octobre 2005, 2007-A227. Principes de soutien aux communes en matière de projets de développement urbain, 14 décembre 2007, 2007-A390. < CPA > Direction Habitat et Politique de la Ville / Serge LERDA, Directeur (ligne directe), (standard) [email protected] <<< PLH - Guide pratique de l Habitat en Pays d Aix / CPA - 06/2009

14 PRÉVENTION DE LA DÉLINQUANCE 8 La loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, demandait aux EPCI de décider de reconnaître ou pas l intérêt communautaire des dispositifs locaux de prévention de la délinquance. Un diagnostic très complet réalisé par le Centre de Gestion (CDG) 13 a permis à la Communauté du Pays d Aix (CPA) de déterminer certaines actions d intérêt communautaire. > LA LOI DU 5 MARS 2007 N < Cette loi vise tant à prévenir la délinquance qu à la réprimer. Elle a notamment pour objet d adapter le dispositif juridique à la lutte contre les destructions et violences urbaines, et à la délinquance des mineurs. < Elle modifie plusieurs codes et de nombreuses lois. Mais en matière d intercommunalité, le texte ne change pas profondément l équilibre législatif concernant la répartition des pouvoirs de police entre les communes membres et les EPCI. Elle renforce cependant les prérogatives du maire. > CHAMP D INTERVENTION DE LA CPA < La médiation. < L accès au droit et l aide aux victimes. < La prévention des conduites à risques. < L information et la communication. > CRITÈRES D INTERVENTION DE LA CPA < Dans le cadre de sa compétence communautaire Prévention de la délinquance, la CPA accorde des subventions, à la demande des communes, aux associations qui œuvrent dans le cadre des thématiques déclarées d intérêt communautaire. La réalisation de ces actions est suivie par les communes. < La CPA privilégie les actions qui ont un impact suffisamment large sur le territoire communautaire afin de mettre en place une stratégie partagée et une coordination et d harmoniser l ensemble des actions. < La CPA finance les associations qui agissent dans les domaines de compétences citées ci-dessus notamment dans le cadre des Contrats Urbains de Cohésion Sociale et des Contrats Locaux de Sécurité. < Elle intervient donc en tant que co-financeur avec les partenaires institutionnels, après avis de la commune concernée. > MODALITÉS POUR LA DEMANDE DE SUBVENTION < Les associations peuvent retirer et déposer leur dossier auprès d un guichet unique qui enregistre la demande de subvention et vérifie les pièces. < Elles peuvent aussi déposer leur demande auprès des communes qui la transmettent ensuite à la CPA. < Une fois le dossier complet, il est transmis au service instructeur. Sa faisabilité et son intérêt communautaire sont examinés par le comité de coordination. < Les dossiers retenus sont ensuite présentés en Commission Habitat et Politique de la Ville pour avis et la subvention est versée après le vote du Bureau Cf. délibérations correspondantes : Dispositif de prévention de la délinquance Attribution de subventions aux associations 2007_A360, 19 octobre 2007 Modalités de mise en œuvre de la compétence Définition des critères d intervention communautaire 2006_A201, 22 juin 2006 < CPA > Direction Habitat et Politique de la Ville / Stéphanie LACAUD, Service Prospective et prévention (ligne directe), (standard) [email protected] <<< PLH - Guide pratique de l Habitat en Pays d Aix / CPA - 06/2009

15 FONDS D AMÉNAGEMENT URBAIN [FAU] Ce fonds est alimenté par les prélèvements effectués sur les ressources des communes assujetties à l article 55 de la loi Solidarité et Renouvellement Urbain (SRU). Ce fonds régional doit favoriser la production de logements sociaux. > CONDITIONS DE L AIDE Les bénéficiaires de ce fonds sont les communes d au moins habitants, comprises, au sens général de l INSEE, dans une agglomération comprenant au moins une commune de plus de habitants ainsi que les Établissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) dont ces communes sont membres. Sur le territoire de la Communauté du Pays d Aix (CPA), sont éligibles : Aix-en-Provence, Bouc Bel Air, Cabriès, Eguilles, Fuveau, Meyreuil, Mimet, Les Pennes Mirabeau, Simiane- Collongues, Venelles, Vitrolles et la CPA. Ce fonds est géré par la Direction Régionale de l Équipement (DRE), par le biais d un comité de gestion. Sont éligibles les opérations de logement social réalisées par les communes citées ci-dessus ou la CPA en dehors des Zones Urbaines Sensibles (ZUS). Les organismes produisant des logements sociaux ne peuvent pas être demandeurs. Peuvent être subventionnées les actions foncières ou immobilières, en faveur du logement locatif social, entreprises directement ou subventionnées par les collectivités. > NATURE DE L AIDE Les acquisitions foncières : la subvention représente 20 % du prix d achat, plafonnée à / logement. La production de logements sociaux : Pour le Prêt Locatif à Usage Social Neuf (PLUS), l aide représente 50 % de l aide apportée par la collectivité ou la CPA plafonnée à /logement. Pour le Prêt Locatif Aidé d Intégration (PLAI) (neuf ou acquisition amélioration) et Prêt Locatif à Usage Social Acquisition Amélioration : l aide représente 60 % de la subvention apportée par la collectivité ou la CPA plafonnée à /logement. Pour le Prêt Locatif Social (PLS) : l aide représente 20 % de la subvention apportée par la collectivité ou la CPA plafonnée à /logement au titre de l acquisition foncière. - Le logement étudiant : l aide représente 30 % de l aide apportée par la collectivité ou la CPA au titre de l acquisition foncière. - Logements conventionnés : l aide représente 50 % de l aide apportée par la collectivité ou la CPA. Elle peut être portée à 60 %, en cas de sortie d insalubrité. La réhabilitation, Prime pour l Amélioration de Logements à Usage Locatif et Occupation Sociale (PALULOS) : l aide apportée représente 50 % de la subvention accordée par la collectivité. PALULOS Communale : L aide apportée représente 50 % de la subvention accordée par la collectivité, plafonnée à /logement. > PIÈCES À FOURNIR [ Chaque pièce devra être fournie en trois exemplaires ] Lettre de demande du représentant légal de la commune ou de l EPCI au FAU à l attention de Monsieur le Préfet de Région, sous couvert de Monsieur le Préfet de Département qui comprend : la désignation du projet, la localisation, le coût total de l opération, le montant de la subvention sollicitée. Identification du demandeur : nom ou raison sociale, adresse, téléphone, n INSEE pour les communes, N Siret pour les EPCI, représentant légal, contact technique..../...

16 Description de l opération : Note de présentation du projet, calendrier prévisionnel et modalités d exécution, certificat de permis de construire, plan de situation (cadastral et parcellaire). Pour les acquisitions foncières, le projet associé de construction de logements sociaux doit être joint : délibération de la collectivité demandeuse approuvant la présentation du projet, son plan de financement et autorisation au maire ou président à solliciter la subvention. Éléments financiers : plan de financement séparant la part du foncier, de la construction PLUS, de la construction PLAI La copie des décisions d aides publiques (décision de l État, délibération des collectivités locales et/ou de l EPCI). > LES ADRESSES D ENVOI Pour les communes de la CPA situées dans le département des Bouches-du-Rhône, les dossiers devront être envoyés en deux exemplaires à : Monsieur Christian FREMONT (sous couvert du Préfet de Département, Monsieur FREMONT) Préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d Azur Préfecture de Région Boulevard Paul Peythral MARSEILLE CEDEX 20 et en un exemplaire à : La Direction Régionale de l Équipement (DRE) Provence-Alpes-Côte d Azur Service Aménagement, Habitat et Statistiques de la Construction À l attention de Virginie BAUDE et Olivier MARTIN 37 Boulevard Périer MARSEILLE Pour Pertuis, les dossiers devront être envoyés en un exemplaire au Préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d Azur, un exemplaire à la DRE PACA ainsi qu un exemplaire à : Monsieur Hugues PARANT Préfet du Département de Vaucluse Préfecture de Département 4 rue Viala AVIGNON et CPA > Direction Habitat et Politique de la Ville / Séverine IMBERT, Service Opérationnel Habitat (ligne directe), (standard) [email protected] DIRECTION RÉGIONALE DE L ÉQUIPEMENT > Service Aménagement, Habitat, Statistiques de la Construction / Virginie BAUDE (ligne directe), (standard) [email protected] Olivier MARTIN (ligne directe), (standard) [email protected] PLH - Guide pratique de l Habitat en Pays d Aix / CPA - 09/2006

17 AGENCE NATIONALE POUR LA RÉNOVATION URBAINE [ANRU] L ANRU œuvre pour la transformation des quartiers en profondeur dans une logique de projet d ensemble. (Cf. décret du 9/02/2004 relatif à l Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine). > CONDITIONS DE L AIDE L aide concerne les quartiers des grands ensembles d habitats dégradés classés en Zone Urbaine Sensible (ZUS). Depuis la loi du 1 er août 2003, l aide est ouverte, à titre exceptionnel, aux projets de rénovation urbaine présentant des caractéristiques socio-économiques similaires à celles des ZUS et ayant obtenu une dérogation au titre de l article 6 de la loi du 1 er août 2003 (Instruction faite par la Délégation Interministérielle à la Ville DIV). Les projets de rénovation urbaine des centres villes classés en ZUS peuvent aussi bénéficier de l aide. Au sein de la Communauté du Pays d Aix (CPA), les quartiers des Pins à Vitrolles (à titre dérogatoire, selon l article 6), Beisson, Corsy et Jas de Bouffan (Zone de Redynamisation Urbaine ZRU) à Aix-en-Provence peuvent être subventionnés par l ANRU. > NATURE DE L AIDE Les aides de l ANRU portent sur le logement, les aménagements extérieurs nécessaires à la restructuration du quartier ou liés aux démolitions, les équipements publics, la réorganisation d espaces d activité économique et commerciale, l ingénierie et la concertation nécessaires au projet. La CPA intervient sur les périmètres de l ANRU de la même manière que sur les autres territoires communautaires au titre de la compétence Habitat (cf. fiches sur l acquisition amélioration, la surcharge foncière, la garantie d emprunt, la réhabilitation, l accession sociale). Des compléments sont possibles au titre de sa compétence Politique de la Ville, concernant les actions suivantes : - L amélioration de l habitat, la lutte contre l habitat indigne, la remise sur le marché de logements vacants. - Les aménagements urbains directement liés à cette intervention (l amélioration des espaces extérieurs des quartiers d habitat social, le stationnement résidentiel). En fonction des opérations de rénovation urbaine, des fonds de concours peuvent être apportés aux communes sur décision du Conseil Communautaire. > MODALITÉ L ANRU est un guichet unique pour l instruction des dossiers et un des financeurs. Des conventions pluriannuelles sont ensuite établies entre l ANRU et les maîtres d ouvrage. > OBSERVATIONS Le projet pluriannuel (sur 5 ans) doit comporter un descriptif, opération par opération et année après année, de la maîtrise d ouvrage et des plans de financement prévus. Ces opérations, qui font l objet de la convention, doivent être engagées dans un délai de 5 ans. Des revues de projet régulières permettent de vérifier l état d avancement du projet. CPA > Direction Habitat et Politique de la Ville / Valérie GRECO-RONDOT, Service Analyses et Prospectives (ligne directe), (standard) [email protected] PRÉFECTURE DES BOUCHES DU RHÔNE > mission Politique de la Ville / Patrick MULLER, Chef de Bureau Habitat et Rénovation Urbaine (standard) [email protected], PLH - Guide pratique de l Habitat en Pays d Aix / CPA - 09/2006

18 CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS [CDC] Institution financière publique, la Caisse des Dépôts est en charge de missions d intérêt général qui lui sont confiées par l État et les collectivités territoriales. Au travers de ses directions régionales, elle est présente sur l ensemble du territoire national et accompagne à divers titres les projets de développement local menés ou impulsés par les collectivités. > SES MISSIONS Elle est aujourd hui : Le gestionnaire de référence de l épargne et des retraites des Français ainsi que de fonds privés protégés par la loi Le financeur du logement social en France et de la politique de la ville, au travers de prêts à long terme distribués aux maîtres d ouvrage du logement social et aux collectivités locales intervenant sur la politique de la ville. Pour ce faire elle assure la centralisation et la gestion financière de l épargne sur livrets défiscalisés (livret A, PEP ) ; à fin 2005, leur encours représentait 190 Md Le partenaire de long terme des collectivités territoriales, en qualité d investisseur ou de coinvestisseur dans des projets locaux Un investisseur institutionnel de long terme, la Caisse des Dépôts gère d importants portefeuilles d actions de sociétés cotées, de capital investissement et d actifs immobiliers. > SES MODES DE FINANCEMENT Grâce aux fonds d épargne qu elle gère, la Caisse des Dépôts est en mesure de proposer une gamme de prêts à taux privilégiés destinée au financement de l habitat social et de la politique de la ville ; elle assure ainsi le financement de la majeure partie des logements locatifs sociaux par des prêts à long voire très long terme (4,5 Md en 2005). Ces prêts financent : la construction de logements neufs ou l acquisition-amélioration de logements avec ou sans travaux, la réhabilitation ou l amélioration de logements existants, le transfert ou le rachat de patrimoine à destination locative. Elle intervient également dans le financement des actions en faveur de la politique de la ville, et à la transformation des quartiers comme partenaire de l Agence Nationale de Rénovation Urbaine (ANRU). Elle a pris, en 2004, de nouvelles mesures pour financer la réhabilitation de logements HLM sur 5 ans et la construction de logements intermédiaires supplémentaires. Elle apporte une réponse aux besoins des collectivités locales et opérateurs fonciers en proposant des prêts fonciers permettant de saisir les opportunités (préemption, cessions de terrain par l État ou la SNCF ) et de constituer des réserves foncières pour conduire des projets d aménagement diversifiés. En accompagnement de la décentralisation, elle propose aux villes et aux bailleurs sociaux des financements globaux et pluriannuels nécessaires à la mise en œuvre de leurs politiques de l habitat. La Caisse des Dépôts accompagne également les projets des maîtres d ouvrage du secteur social et médico-social en proposant des solutions adaptées pour la modernisation, la restructuration ou la création de structures d hébergement ou de structures d accueil en faveur des personnes âgées, des personnes en difficulté sociale, des personnes handicapées. Enfin, la préservation de l environnement est une forte préoccupation de la communauté nationale et de la Caisse des Dépôts ; c est pourquoi elle mène une réflexion sur la prise en compte du développement durable dans la construction de logements sociaux économes en énergie, un élargissement prochain de sa gamme de produits devant répondre à cette préoccupation. Le portail de la Caisse des Dépôts : cdc net habitat CPA > Direction Habitat et Politique de la Ville / Serge LERDA, Directeur adjoint, Service Opérationnel Habitat (ligne directe), (standard) [email protected] CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS > Direction régionale PACA / Nelly GOSSE, Chargée d affaires (ligne directe) [email protected] PLH - Guide pratique de l Habitat en Pays d Aix / CPA - 09/2006

19 RÉGION PROVENCE-ALPES-CÔTE D AZUR La Région PACA agit dans le domaine du logement. Elle intervient aussi sur le foncier (surcoût foncier) à travers des opérations plus globales, dans une démarche de transversalité. Ces deux politiques sont complémentaires mais néanmoins distinctes. > CONDITIONS DE L AIDE Afin de mettre en œuvre ses orientations, la Région développe des programmes dans son cadre d intervention global, soit avec les opérateurs HLM, les communes ou les Établissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI), soit dans le cadre de protocole avec les associations. Ces programmes doivent : - Répondre aux priorités de la Région. - Participer à travers le programme, au développement territorial défini à partir de diagnostics et en cohérence avec les contrats territoriaux. - Prévoir un dispositif de suivi et d évaluation. Lorsqu un diagnostic ou une étude liés à la mise en œuvre du programme sont nécessaires, la Région devra être associée. Pour mener cette politique régionale de l habitat, l intervention de la Région se décline en trois programmes : - Le soutien régional à la requalification du logement social public. - Le soutien régional à l habitat en centre ancien. - Le soutien régional pour le logement des publics en difficulté. > NATURE DE L AIDE La politique régionale de l habitat se décline à travers deux principes d intervention : - La requalification du parc existant, public ou privé. - Le développement d une offre nouvelle de logements à vocation sociale par des acquisitions foncières pour la construction neuve de logements sociaux et par la remise sur le marché de logements du parc privé. Pour cela la Région décide de : - S associer aux instances d élaboration stratégique relevant du domaine de l habitat : Programme Local de l Habitat (PLH), Opération Programmée d Amélioration de l Habitat (OPAH), Éradication de l Habitat Indigne (EHI), Contrats de Ville, Opérations Agence Nationale de la Rénovation Urbaine (ANRU) - Aider à l ingénierie, aux diagnostics territoriaux, aux études. - Participer aux instances de pilotages, de suivi et d évaluation des programmes ou projets. - Aider les programmes ou les projets qui répondent à ses priorités et ses exigences. - Mobiliser ses aides dans le cadre de conventions (organismes HLM, communes ou EPCI, associations) et du volet foncierhabitat des Contrats d agglomération. > PIÈCES À FOURNIR La demande de subvention régionale doit être adressée à la Région. CPA > Direction Habitat et Politique de la Ville / Serge LERDA, Directeur adjoint, Service Opérationnel Habitat (ligne directe), (standard) [email protected] CONSEIL RÉGIONAL > Service Foncier et Urbanisme ( standard) PLH - Guide pratique de l Habitat en Pays d Aix / CPA - 09/2006

20 DÉPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHÔNE Le Département des Bouches-du-Rhône intervient dans le domaine du logement public et privé. > NATURE DES AIDES Le Conseil Général des Bouches-du-Rhône favorise : La production de logements locatifs sociaux dans le parc public, dans le cadre d une convention signée avec le bénéficiaire. Réalisées soit en construction neuve soit en acquisitionamélioration, ces opérations doivent comporter au minimum 5 logements et au maximum une cinquantaine. Les acquisitions foncières et immobilières des communes: le Département aide les communes ou les Établissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) de moins de habitants qui souhaitent réaliser des acquisitions foncières et immobilières destinées à développer le logement social. La réhabilitation de logements locatifs sociaux dans le parc public: le Département apporte son soutien aux travaux engagés sur le patrimoine locatif social, conventionné avec l État, en vue de contribuer à son amélioration et d en renforcer l attractivité. La production de logements sociaux dans le parc privé : Le Département contribue au maintien dans un logement décent de propriétaires occupants modestes grâce au financement des travaux engagés dans des opérations situées en périmètres d Opération Programmée pour l Amélioration de l Habitat (OPAH) et au développement de l offre locative sociale dans le cadre du conventionnement. L accession à la propriété dans l ancien (PADAPA) : Le Département souhaite encourager dans les centres villes anciens dotés d un périmètre d intervention PADAPA l acquisition, notamment par des jeunes ménages, d une résidence principale. L octroi de garanties départementales d emprunt: À travers sa politique de garanties d emprunts, le Département intervient en matière de logement social et de soutien à l activité économique locale. Cette volonté politique clairement exprimée par la collectivité s est accompagnée parallèlement d un souci de maîtrise des risques financiers encourus dans ce type d opération, par la mise en place d une réglementation interne. L aide au logement social est accordée principalement aux offices publics, en particulier l OPAC Sud et aux SA d HLM. Elle accompagne des opérations d acquisition amélioration, de construction neuve ou de réhabilitation. L Aide Départementale au Premier Logement des Jeunes (ADPL) : Ce dispositif se présente sous forme de chèques d accompagnement personnalisé, dont le montant est de 180. Ces chèques prennent en charge les frais liés à l ouverture des compteurs de l EDF, de l eau et la première annuité de l assurance habitation. > Le Département exerce aussi un certain nombre de compétences aux côtés de l État à travers : Le Plan Départemental d Action pour le Logement des Personnes Défavorisées (PDALPD) : Le Département est doté d un PDALPD quinquennal ( ) qui a pour objectif d impulser et de coordonner l action des différents acteurs intervenant dans la mise en œuvre du droit au logement pour les personnes défavorisées. Le Fonds de Solidarité Logement (FSL) : cf. la fiche FSL > Les outils de recherche de logements locatifs : Les Bureaux d Aide à l Insertion par le Logement (BAIL) et les Ateliers de Recherche de Logements (ARL) : les BAIL et les ARL constituent des outils de relogement en direction des publics en difficulté, complémentaires des aides financières et des mesures d accompagnement social du FSL. La prévention des expulsions locatives: Le Département a créé le bureau de prévention des expulsions domiciliaires au sein de la direction de l action sociale, de l accueil et de la coordination. L objectif de ce dispositif est de mettre en œuvre toutes les mesures susceptibles de favoriser la prévention des impayés de loyers, par l information, le développement de toutes les pratiques de traitement amiable des difficultés et des différends entre les parties. Le Fonds d Aide aux Jeunes (FAJ): ce dispositif permet l attribution d aides financières ponctuelles et subsidiaires pour ceux et celles qui, confrontés à des difficultés, ont la volonté de réaliser leur insertion sociale et professionnelle. Afin de favoriser cette insertion, cette démarche est préparée avec un référent (Mission Locale, travailleur social ) qui seul pourra déclencher la procédure d aide. En contrepartie de cette aide, les jeunes qui en bénéficient s engagent à poursuivre leur projet d insertion jusqu à son terme. CPA > Direction Habitat et Politique de la Ville / Serge LERDA, Directeur adjoint, Service Opérationnel Habitat (ligne directe), (standard) [email protected] CONSEIL GÉNÉRAL DES BOUCHES-DU-RHÔNE > Service Habitat (standard) PLH - Guide pratique de l Habitat en Pays d Aix / CPA - 09/2006

21 DÉPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHÔNE LE FONDS DE SOLIDARITÉ POUR LE LOGEMENT [FSL] Le Fonds de Solidarité pour le Logement a pour objet d aider les personnes en difficulté relevant du Plan Départemental d Action pour le Logement des Personnes Défavorisées (PDALPD) à accéder à un logement ou à se maintenir dans leur logement. Ces personnes bénéficient du PDALPD lorsqu elles se trouvent dans l impossibilité d assurer leurs obligations relatives au paiement du loyer, des charges et des frais d assurance locative ainsi que des fournitures d eau, d énergie et de service téléphonique, dans les conditions définies par son règlement intérieur. > CONDITIONS DE L AIDE Les FSL attribuent des aides financières aux ménages en difficulté sous formes de prêts et/ou de subventions, ainsi que de garanties de paiement des loyers, sous réserve de conditions de ressources et selon les modalités prévues par le Règlement Intérieur. Les décisions d attribution des aides financières sont notifiées et mises en paiement par le gestionnaire délégué au FSL. Les mesures d accompagnement social donnent lieu à l établissement de conventions conclues par le Conseil Général avec les organismes ou les associations qui les exécutent. > NATURE DE L AIDE Les principaux champs d intervention du FSL sont : - Les aides financières pour l accès à un logement ou le maintien dans le logement. - Les aides financières pour les impayés d électricité, de gaz, de téléphone ou d eau. - Une garantie de paiement des loyers, pour l accès à un logement. - Des mesures d accompagnement social individuelles ou collectives, mises en œuvre par des opérateurs agréés. Le FSL peut également accompagner une aide destinée à financer les suppléments de dépenses de gestion aux associations, aux centres communaux ou intercommunaux d action sociale, aux autres organismes à but non lucratif et aux maisons d économie sociale qui sous-louent des logements à des publics du Plan ou qui en assurent la gestion immobilière pour le compte de propriétaires. Le financement du FSL est assuré par le Conseil Général. Les autres contributeurs au Fonds, sont au titre de 2005 : L État (compensation financière due au transfert du FSL aux Départements) / Les communes / Les bailleurs / EDF-Gaz de France Distribution (GDF) / La Caisse d Allocations Familiales / Le Secours Catholique. > PIÈCES À FOURNIR Les dossiers de demandes d aides pour les ménages doivent être transmis sur l imprimé prévu à cet effet dans les délais fixés par le Règlement Intérieur et accompagnés des pièces justificatives (cf. le Règlement Intérieur) : - au service gestionnaire du FSL pour les aides à l accès et au maintien (dettes locatives), - au Conseil Général, Direction de l Insertion, service des aides au logement, pour les aides à la fourniture d énergie et aux services téléphoniques. Le travailleur social sollicité par le ménage apporte son diagnostic à la demande. Les demandes de subvention pour l agrément des opérateurs chargés de la mise en œuvre des mesures d accompagnement social sont adressées annuellement au Conseil Général (Direction de l Insertion, service des aides au logement), selon les conditions définies dans une note de procédure. CONSEIL GÉNÉRAL DES BOUCHES-DU-RHÔNE > Service FSL (standard) CAISSE D ALLOCATIONS FAMILIALES (CAF) > Service FSL (standard) PLH - Guide pratique de l Habitat en Pays d Aix / CPA - 09/2006

22 DÉPARTEMENT DE VAUCLUSE Le Département met en œuvre une politique forte en matière d habitat social en proposant un dispositif de soutien à la production et la réhabilitation de logements locatifs sociaux par les organismes H.L.M. Il intervient dans la production de logements conventionnés en maîtrise d ouvrage communale et/ou intercommunale et dans le parc privé. > LES AIDES AUX COMMUNES ET AUX EPCI Pour les acquisitions foncières et immobilières en vue de réalisation d opérations de logements sociaux conventionnés : Les bénéficiaires sont les communes de moins de habitants, ou les EPCI compétents, à condition que l opération concerne une commune de moins de habitants. Pour les opérations de production de logements sociaux conventionnés dans le cadre d opérations d aménagement de bâtiments communaux ou intercommunaux, d acquisitionamélioration, ou de construction neuve : les bénéficiaires sont les mêmes que ceux des opérations d acquisitions foncières. Pour accompagner les démarches de planification des EPCI en faveur de l habitat, au travers des Programmes Locaux de l Habitat (PLH) : les aides sont destinées aux études pour l élaboration des PLH et à la mise en œuvre de politiques foncières des PLH. Les bénéficiaires sont les EPCI compétents (Communautés de Communes et Communautés d Agglo - mérations) élaborant ou mettant en œuvre leur PLH. > LES AIDES AUX BAILLEURS SOCIAUX Pour la participation à la réhabilitation des logements HLM : les bénéficiaires sont les organismes HLM dont les sièges sociaux sont situés en Vaucluse dans le cadre des opérations de réhabilitation de leur patrimoine. Pour la production de logements sociaux neufs en prêt locatif à usage social ou prêt locatif aidé intégration, y compris les programmes de constructions neuves achetés en Vente en l État Future d Achèvement (VEFA) : les bénéficiaires sont tous les organismes HLM présentant un projet de construction neuve de logements sociaux sur le territoire de Vaucluse. Pour la production de logements en prêt locatif à usage social acquisition amélioration ou prêt locatif aidé intégration acquisition-amélioration : les bénéficiaires sont les organismes HLM présentant un projet d acquisition-amélioration sur le territoire de Vaucluse. Les prix actuels du marché foncier alourdissent le coût des opérations et sont l une des causes du retard pris dans la production de logements sociaux. À ce titre, le Département propose une aide sur les surcoûts fonciers éventuels afin d équilibrer ces opérations. Ces aides sont destinées aux opérations de production de logements neufs ou en acquisition-amélioration. La priorité de l aide est donnée aux communes présentant un déficit de logements sociaux et participant au plan de financement de l opération. Les bénéficiaires ne doivent pas entreprendre les travaux avant l attribution de l'aide, sauf dérogation. Le Département doit être associé dans tout document de communication. Le Département de Vaucluse bonifie les aides à la production lorsque les organismes HLM prévoient de grands logements (T5 et +) dans leurs opérations. Le Département de Vaucluse bonifie les aides à la production lorsque les opérations bénéficient d une certification HQE ou Habitat et Environnement par Qualitel. Dispositif spécifique d aides à l opérateur départemental Mistral Habitat. Le Département de Vaucluse majore ses aides pour la production neuve ou d acquisition-amélioration de logements sociaux, pour la réhabilitation et le surcoût foncier des opérations conduites par Mistral Habitat. > LES AIDES AU LOGEMENT PRIVÉ Pour les opérations de production de logements privés conven - tionnés ouvrant droit à l Aide Personnalisée au Logement pour les locataires, et financées par l ANAH. Les bénéficiaires sont les propriétaires bailleurs qui s inscrivent dans les dispositifs suivants: Programmes Sociaux Thématiques, Opérations Programmées d Amélioration de l Habitat, Programme d Intérêt Général. Les propriétaires s engagent à conventionner leur logement. L aide du Département est déclenchée sous réserve de cofinancement des collectivités locales (communes, EPCI). CPA > Direction Habitat et Politique de la Ville / Serge LERDA, Directeur adjoint, Service Opérationnel Habitat (ligne directe), (standard) [email protected] CONSEIL GÉNÉRAL DE VAUCLUSE > Direction Aménagement du territoire, Logement, Foncier PLH - Guide pratique de l Habitat en Pays d Aix / CPA - 09/2006

23 1 % LOGEMENT Le 1 % Logement (PEEC ou encore 1 % patronal ) finance des aides au logement pour la location et l accession à la propriété. Il s agit d un investissement obligatoire que doivent réaliser toutes les entreprises du secteur privé non agricole, lorsqu elles ont employé un nombre moyen annuel de salariés au moins égal à 20 durant l année civile écoulée. Ce versement représente 0,45 % de la masse salariale de l année civile écoulée. > IL EXISTE PLUSIEURS TYPES DE FINANCEMENTS POUR ACCOMPAGNER LES BAILLEURS SOCIAUX DANS LA RÉALISATION DE LEURS PROJETS Concours 1 % Relance Conditions : Les opérations éligibles sont les opérations Prêt Locatif à Usage Social (PLUS) et Prêts Locatif Aidé d Intégration (PLAI) (construction, acquisition amélioration) en milieu urbain, bien situées, en diffus, facilitant une meilleure insertion des familles en difficulté. Les opérations doivent être hors champs d intervention de l Agence Nationale de la Rénovation Urbaine (ANRU), 1 % Rénovation Urbaine Conditions : Les opérations éligibles sont celles relevant d une décision attributive de subvention ANRU. Il s agit d un financement exclusif de tout autre financement 1 %. Sont financées les opérations de construction PLUS participant à la reconstitution de l offre et situées en dehors du périmètre de la zone de rénovation urbaine (hors site ANRU). Les opérations de réhabilitation PALULOS sont éligibles lorsqu elles sont situées dans les quartiers de rénovation urbaine (sur site Zone Urbaine Sensible) jouxtant les immeubles démolis et reconstruits. Le prêt complémentaire au Prêt Locatif Social (PLS) C est un prêt dont la quotité maximale d intervention de 1% Logement est de 25% du prix de revient de l opération. Le Prêt Social de Location Accession (PSLA) Dans le cadre du PSLA, deux phases se distinguent : - Une phase location pour laquelle le logement est conven tionné sur trente ans. - Une phase accession, pendant laquelle les ménages peuvent acquérir le logement. Prêt réhabilitation (hors ANRU) Conditions : Ce prêt complémentaire aux financements PALULOS, PAM, PEx (Prêt Expérimental), Prêt libre ne peut excéder 50% du coût des travaux dans la limite de euros par logement. Les aides Loca-Pass Elles permettent de faciliter l accès au logement locatif grâce à l avance Loca-Pass (financement du dépôt de garantie) et la garantie Loca-Pass (garantie de paiement des loyers et des charges locatives). Le prêt Pass-Travaux Le prêt Pass-Travaux finance des travaux d amélioration ou de remise en état de la résidence principale (en location ou en accession), effectués par des professionnels. 1 % accession à la propriété Les salariés d entreprises cotisantes peuvent bénéficier d un prêt 1% accession pour accéder à la propriété, selon une réglementation particulière (éligibilité, taux et durée) et une enveloppe contingentée au niveau national. La subvention Mobili-Pass Elle permet de rembourser (sous conditions d octroi) aux salariés en situation de mobilité professionnelle certaines dépenses liées à leur changement de résidence principale. CIL DES BOUCHES-DU-RHÔNE > GIC UNICIL ASTRIA SOLENDI COOP LOGEMENT CILGERE PLH - Guide pratique de l Habitat en Pays d Aix / CPA - 09/2006

24 AGENCE NATIONALE DE L'HABITAT [ANAH] L'ANAH, Agence Nationale de l'habitat, attribue des subventions aux propriétaires effectuant des travaux de réhabilitation de leur logement. > CONDITIONS DE L'AIDE Les bénéficiaires sont des propriétaires réalisant des travaux d'amélioration dans des logements qu'ils occupent ou qu'ils louent, sous réserve de remplir les conditions de ressources. Le propriétaire doit effectuer des travaux dans des logements achevés depuis au moins 15 ans. Le logement doit être occupé ou loué, après travaux, pendant 9 ans à titre de résidence principale et les travaux doivent être réalisés par des professionnels du bâtiment. Ces travaux doivent permettre d'améliorer l'habitat en matière de sécurité, de confort, de salubrité, d'équipement, d'accessibilité ou d'adaptation aux personnes handicapées physiques et/ou d'économiser l'énergie et d'améliorer l'isolation acoustique. Le logement doit être décent après travaux. Les travaux peuvent être réalisés dans les parties privatives ou communes des immeubles. > NATURE DE L'AIDE Le montant de la subvention varie en fonction des engagements souscrits par le propriétaire. Pour les propriétaires occupants, il est généralement de 20 à 35 % du coût des travaux, plafonnés à Pour les propriétaires bailleurs, le taux de subvention est de 10 ou 15 % du montant des travaux. Il peut être largement majoré lorsque le propriétaire s'engage à respecter un loyer maîtrisé, ou si le logement est situé dans une Opération Programmée d'amélioration de l'habitat (OPAH), ou s'il s'inscrit dans le Programme d'intérêt Général (PIG) Mieux Habiter - Mieux louer. (Voir les tableaux des taux de subventions de l'anah ci-dessous) > MODALITÉS Le propriétaire ne peut pas commencer les travaux avant le dépôt de son dossier. Après s'être renseigné auprès de la délégation locale de l'anah, ou de l'équipe d'animation de l'opah, ou de l'équipe d'animation du PIG Mieux Habiter - Mieux louer, il doit déposer un dossier constitué des plans et des devis des entreprises et de diverses pièces administratives. Une fois les travaux terminés le propriétaire doit présenter les factures à la délégation de l'anah pour que celle-ci procède au paiement de la subvention. > MISE EN ŒUVRE PAR LA CPA La CPA, par délégation de l'etat attribue les aides de l'anah. Cette dernière l'assiste dans cette mission. La CPA a revu les taux à la hausse. Les taux de subvention de l'anah varient en fonction de la nature du propriétaire et du projet réalisé :.../...

25 1. PROPRIÉTAIRES BAILLEURS TYPES D'INTERVENTIONS SELON LA SITUATION DE L'IMMEUBLE 1. LOYERS CONVENTIONNÉS SOCIAL Loyers conventionnés très social Logements soumis a la loi 1948 ZONE B 50 % 70 % 50 % ZONE C 30 % 50 % 30 % 2. LOYERS INTERMÉDIAIRES 30 % 20 % 3. LOYERS LIBRES 15 % 15 % 4. TRAVAUX DE SORTIE D'INSALUBRITÉ ET DE PÉRIL 5. INTERVENTIONS SPÉCIFIQUES À CARACTÈRE SOCIAL Au taux de subvention du logement +20 % (selon les zones géographiques et les engagements souscrits par le propriétaire) 70 % d'un plafond de de travaux par logement 6. PRIMES SUPPLÉMENTAIRES Pour la mise sur le marché de logements vacants Pour les économies d'énergies Des primes peuvent être attribuées à certains matériels en fonction de critères de qualité. 2. PROPRIÉTAIRES OCCUPANTS TYPES D'INTERVENTIONS TAUX DE SUBVENTIONS PLAFONDS DE TRAVAUX SUBENTIONNÉS Travaux réalisés par les propriétaires occupants (hors propriétaires très sociaux) 20 % Travaux réalisés par les propriétaires très sociaux 35 % Travaux de sortie d'insalubrité et de péril dans les parties communes d'un immeuble en mono propriété ou copropriété 50 % Interventions spécifiques à caractère social. Suppression des peintures au plomb, travaux d'adaptation pour les personnes en situation de handicap 70 % Pour les économies d'énergie, des primes supplémentaires sont attribuées (identiques à celles mentionnées page 13?????) Entre 80 et selon les cas Ces taux sont susceptibles de variations. Pour suivre leur actualisation, consulter le site ANAH > Frédéric ARCHELAS, Délégué Local Adjoint [email protected] CPA > Direction Habitat et Politique de la Ville / Serge LERDA, Directeur Adjoint, Service Opérationnel Habitat (ligne directe) (standard) [email protected]

26 AIDES À LA PIERRE [LOGEMENT PRIVÉ ET SOCIAL ] L objet de la délégation des aides à la pierre de l Etat est de permettre un pilotage communautaire de la politique de l'habitat plus efficace sur la base d objectifs partagés de production au regard des préconisations du PLH et du Plan de Cohésion Sociale. > DOMAINES CONCERNÉS PAR LES AIDES À LA PIERRE Dans le cadre de sa dotation régionale dont le montant est fixé au regard des données sociales, démographiques et de l'état du patrimoine de logements ainsi que de la situation du marché locatif, le représentant de l'état dans la région a délégué après avis du Comité Régional pour l'habitat l'attribution des aides publiques au logement public et privé à la Communauté du Pays d Aix (CPA). Cette délégation concerne l'attribution des aides publiques relatives à : - la construction, l'acquisition, la réhabilitation et la démolition des logements locatifs publics sociaux, - la réhabilitation du parc privé, - l accession sociale à la propriété, - la création de maisons relais, - l intervention sur les foyers de travailleurs migrants, - la création et la réhabilitation de places d'hébergement d urgence Elle précise sur sa durée (3 ans) : - le montant des droits à engagement délégués à l'epci, ainsi que la répartition des crédits entre parc public et parc privé, - le montant des crédits affectés par l'epci sur son budget propre à la réalisation de ces objectifs, - l'enveloppe des prêts CDC affectée aux opérations définies dans la convention, - les principales modalités de gestion des enveloppes de crédits concernées. > OBJECTIFS S'agissant en premier lieu de l'offre nouvelle de logement social, les objectifs sur trois ans pour la CPA sont de l'ordre de logements nouveaux. Ils se répartissent en 100 PLAI, (Prêt Locatif Aidé d Intégration), en 800 PLUS (Prêt Locatif à Usage Social), et en 600 PLS (Prêt Locatif Social). Le programme triennal des réhabilitations est évalué à environ logements. Le montant des aides concernant le public s élève à sur 3 ans. Les objectifs en matière de parc privé porteraient sur un total de logements qui comprennent la production d'une offre de logements privés à loyer maîtrisé, la remise sur le marché de logements vacants et le traitement des logements indignes. Le montant des aides pour le privé s élève à sur 3 ans. La CPA poursuivra et développera ses dispositifs financiers complémentaires aux aides de l État, notamment sur la surcharge foncière, l acquisition amélioration et la réhabilitation des opérations de logements sociaux. Son engagement financier s élèvera à environ 3 millions d euros par an, lorsque la mise en œuvre du PLH sera consolidée. Les évolutions éventuelles seront apportées à la convention par voie d avenants. CPA > Direction l Habitat et Politique de la Ville / Isabelle BURNET, Pôle des aides à la pierre (ligne directe), (standard) [email protected] CPA > Direction Habitat et Politique de la Ville / Serge LERDA, Directeur adjoint, Service Opérationnel Habitat (ligne directe), (standard) [email protected] CPA > Direction l Habitat et Politique de la Ville / Séverine IMBERT, Service Opérationnel Habitat (ligne directe), (standard) [email protected] DDE > Service Territorial Nord Est (standard) PLH - Guide pratique de l Habitat en Pays d Aix / CPA - 09/2006

27 ATTRIBUTION DE LOGEMENTS SOCIAUX / CONTINGENTS > ENREGISTREMENT DU DEMANDEUR Le demandeur de logement est enregistré dans un fichier départe - mental qui lui affecte automatiquement un numéro dit unique car commun à toutes les demandes qu il formulera. Le demandeur est en effet libre de déposer autant de demandes qu il le souhaite. Cette étape, la plupart du temps prise en charge par les bailleurs sociaux, peut éventuellement être réalisée par l Etat (Sous- Préfecture d Aix) ou les communes ayant souhaité être lieu d enregistrement. Actuellement, pour le Pays d Aix, seules les communes de Vitrolles et de la Roque d Anthéron ont la possibilité de procéder à cet enregistrement. Aucune attribution de logement ne peut être décidée si le demandeur n a pas été enregistré préalablement dans le fichier départemental. > CONSTITUTION DU DOSSIER L enregistrement départemental - limité par la loi à 7 données (nom, prénom adresse, date de naissance, nombre de personnes à loger, déjà logé en HLM, commune(s) souhaitée(s))- est obligatoirement complété par la constitution d un (ou plusieurs) dossier(s) permettant la réelle instruction de la demande. Sous réserve des dispositions législatives et réglementaires protégeant les individus (loi informatique et liberté, etc.), l organisme instructeur est libre de solliciter les justificatifs qu il souhaite. Il s agit le plus souvent des documents permettant : - de vérifier l éligibilité du demandeur au logement social (nationalité française ou titre de séjour valide ; revenu imposable inférieur au plafond de ressources Hlm, révisé annuellement par arrêté ministériel), - de connaître précisément la nature du besoin du demandeur (structure du ménage, nature des ressources, etc). Lorsque le dossier est constitué auprès de l Etat (Sous- Préfecture), d une collectivité locale (Commune, Conseil Général) ou d un collecteur 1 %, il a pour objet la présentation d une candidature auprès d un ou plusieurs bailleurs sociaux au titre des logements réservés à ce partenaire. Les droits de réservation ou contingent : 30 % des logements financés pour l Etat / 20 % des logements financés pour les collectivité(s) garante(s) de l emprunt contracté auprès de la Caisse des dépôts / Les autres contingents sont négociés librement en contrepartie des financements accordés. > TRAITEMENT DE L OFFRE L instruction par le bailleur social consiste principalement à mettre en relation les demandes en instance avec les logements disponibles à la location. Lorsqu un logement disponible est réservé, le réservataire est sollicité pour la présentation d une ou plusieurs candidatures. Chacune d elles donne lieu à la constitution d un dossier complet. > COMMISSION D ATTRIBUTION Cette instance, composée de personnes issues du Conseil d Administration du bailleur social, et dont les règles de fonctionnement sont fixées par le Code de la Construction et de l Habitation (CCH) ainsi que par un Règlement Intérieur propre à l organisme, examine l ensemble des propositions d attribution élaborées par les services. Elle agrée un ou plusieurs candidats pour chaque logement disponible en leur affectant un ordre de priorité. Le cas échéant, elle peut poser un certain nombre de conditions (enquête complé mentaire, garant, aide du FSL, dossier à compléter etc ) Dans ses choix, elle met en œuvre les principes et/ou priorités définis par la loi, ainsi que ceux du PLH, de l accord collectif départemental et du Plan Départemental d Action pour le Logement des Personnes Défavorisées. > PROPOSITION AUX MÉNAGES A l issue de la séance, les services du bailleur social prennent contact avec les candidats agréés pour : - les informer de la proposition de la CAL et recueillir leur accord ou leur refus, - le cas échéant, compléter leur dossier (actualisations diverses, demande d aide au FSL, constitution d un garant ) La démarche est conduite pour chaque logement en respectant l ordre de priorité fixé par la CAL. C est généralement à ce stade qu intervient la visite du logement proposé. Quelle que soit la procédure suivie, le candidat dispose d un délai légal de réponse de 10 jours à partir du moment où l offre de logement lui a été faite. AROHLM > Pascal GALLARD, Directeur adjoint / [email protected] CPA > Direction Habitat et Politique de la Ville / Serge LERDA, Directeur adjoint, Service Opérationnel Habitat (ligne directe), (standard) [email protected] PLH - Guide pratique de l Habitat en Pays d Aix / CPA - 09/2006

28 ATLAS DU PARC LOCATIF SOCIAL 8 Dans le cadre de son Programme Local de l Habitat, la Communauté du Pays d Aix (CPA) a lancé en partenariat avec l Etat en 2005, la réalisation d un atlas du Parc Locatif Social, véritable outil de suivi et d observation de la politique de l habitat sur son territoire. > CONTENU ET OBJECTIFS < Un partenariat entre la Direction Départementale de l Equipement (DDE) 13, l Agence d Urbanisme du Pays d Aix Durance (AUPA) et la CPA a permis l élaboration d un tel outil. < De plus, en 2008, un comité technique de suivi a été élargi, intégrant l Association Régionale des Organismes HLM (AROHLM) et le Centre Communal d Action Sociale (CCAS) d Aix-en-Provence intervenant en appui technique notamment sur les logements adaptés. < Ce document permet de disposer de la connaissance exhaustive de l ensemble du parc social (fiche communale détaillée) afin d équilibrer les implantations de logements à loyers maîtrisés en fonction des besoins réels, d optimiser les attributions de logements sociaux et d apprécier les besoins en matière de réhabilitation. < La CPA met à jour cet atlas tous les deux ou trois ans en coordination avec les communes. < L atlas du parc locatif social - édition 2009 recense tous les logements sociaux dont les logements retenus au titre de l article 55 de la Loi SRU au 1er janvier < Il s agit des données disponibles au 1er janvier 2008 de la DDE des Bouches du Rhône, sur les données concernant les logements locatifs du secteur privé conventionnés par l ANAH et sur les exploitations des données fournies par le CCAS d Aix-en-Provence en matière de logement social adapté pour les personnes à mobilité réduite. < L ensemble de ces informations est géoréférencé à la parcelle et est accessible dans le Système d Information Géographique (SIG) communautaire. > MÉTHODOLOGIE < L Atlas présente par bassin de vie puis par commune, la situation et la composition du parc de logements sociaux. En effet, à partir de la localisation géographique du numéro de cité de la Direction Départementale de l Equipement, un tableau communal détaillé décrit le nom du programme, son adresse, le bailleur, la date de mise en location, les références cadastrales, l occupation, le financement, le type et la nature de la construction, le nombre de logements et s ils sont conventionnés, le détail des T1 au T5 ainsi que la date de convention. > QUELQUES REPÈRES < Au 1 er janvier 2008, le Pays d Aix compte loge - ments sociaux ( au 1er janvier 2005). < En 2008, 20 des 34 communes de la CPA sont soumises à l article 55 de la loi SRU et feront l objet fin 2010 d un inventaire contradictoire avec l Etat. < Plus de 4 logements sociaux sur 5 du pays d Aix sont à Aix-en-Provence ou à Vitrolles. Cf. délibérations correspondantes : Convention cadre de partenariat DDE 13 et CPA pour la mise à jour de l'atlas du logement social 2007_B254, 29 novembre 2007 Convention de partenariat, 2003_A222, 24 octobre 2003 < CPA > Direction Planification Urbaine Observatoire / Janine BELLANTE, Directrice (ligne directe), (standard) [email protected] < CPA > Direction Planification Urbaine Observatoire / Marion RISCATTO, Service Suivi Observatoire (ligne directe) (standard) [email protected] < DDE 13, BUREAU DE L HABITAT SOCIAL / SERVICE HABITAT ET VILLE, (standard) <<< PLH - Guide pratique de l Habitat en Pays d Aix / CPA - 06/2009

29 CONTRAT URBAIN DE COHÉSION SOCIALE [CUCS] Ces nouveaux contrats sont signés pour trois ans entre l'état et les communes et/ou les Établissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI), et constituent le nouveau cadre contractuel de la politique de la ville, à compter du 1 er janvier 2007, sur une géographie prioritaire redéfinie. > CONDITIONS La cohésion sociale en faveur des quartiers en difficu ltés est un objectif prioritaire pour les services territoriaux de l'état : six préfets délégués à l'égalité des chances ont été nommés et les missions des sous-préfets ville seront élargies. Les maires disposeront ainsi d'un interlocuteur unique, au sein des services de l'état. Le caractère interministériel de la politique de la ville est réaffirmé et renforcé sous l'autorité du délégué interministériel à la ville. L'intervention de l'état en faveur des quartiers en difficulté et de leurs habitants concerne cinq champs prioritaires : 1. l'accès à l'emploi et le développement économique 2. l'amélioration de l'habitat et du cadre de vie 3. la réussite éducative et l'égalité des chances 4. la citoyenneté et la prévention de la délinquance 5. l'accès à la santé > NATURE DES AIDES Ces contrats, signés pour trois ans, sont reconductibles après évaluation, et constituent le cadre contractuel unique pour la mise en œuvre des interventions de l'état, aux côtés des collectivités territoriales, en faveur des territoires les plus en difficulté. Ils sont élaborés par les communes, et/ou groupements de communes, et l'état, en partenariat avec les Départements et les Régions qui le souhaitent, pour la mise en œuvre d'un projet local de cohésion sociale complémentaire des projets de rénovation urbaine. Ils se déclinent en programmes d'actions pluriannuels, assortis d'objectifs précis et directement évaluables. Les acteurs de terrain sont confortés dans leurs missions auprès des habitants des quartiers. Les associations sont reconnues dans leur rôle au niveau local. Les financements augmentent fortement dès 2006, les procédures sont améliorées et elles sont mieux associées aux projets locaux. L'intervention dans les quartiers en difficulté repose par ailleurs sur de nombreux professionnels (personnels de l'état, des collectivités locales, des bailleurs, chefs de projet...) qui bénéficient d'une meilleure formation et d'une meilleure reconnaissance. > OBSERVATIONS L Agence Nationale pour la Cohésion Sociale et l'égalité des Chances a été créée dernièrement par un décret d application du 30 juillet Elle signe des conventions pluriannuelles avec les Établissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) et/ou les communes pour l'accompagnement d actions sociales relevant de la politique de la ville. Elle reprend et gére les crédits autrefois administrés par la Délégation Interministérielle à la Ville (DIV) et le Fond d Action et de Soutien pour l Intégration et la Lutte contre les Discriminations (FASILD). L'évaluation des actions, dans le cadre de ces nouveaux contrats sera renforcée et systématisée en s'appuyant sur l'observatoire National des ZUS. CPA > Direction Habitat et Politique de la Ville / Valérie GRECO-RONDOT, Service Analyses et Prospectives (ligne directe), (standard) [email protected] PRÉFECTURE DES BOUCHES DU RHÔNE > mission Politique de la Ville / Bureau de l Égalité des Chances (standard) PLH - Guide pratique de l Habitat en Pays d Aix / CPA - 09/2006

30 CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LA RÉGION PACA ET LA CPA La convention entre la Région et la Communauté du Pays d Aix (CPA), signée le 30 décembre 2004, vient en déclinaison du contrat d agglomération liant l État, la Région et la CPA. Elle a pour objet de définir, pour , les engagements respectifs de la Région et de la CPA en vue de favoriser la mise en œuvre par la CPA du programme d actions en matière de foncier et d habitat du Programme Local de l Habitat. La convention de partenariat concerne les deux secteurs d intervention de la Région, le logement et l habitat, avec des politiques complémentaires mais distinctes. > CONDITIONS La convention vise plus spécifiquement les centres villes de Pertuis, de Trets et d Aix-en-Provence ainsi que la production de logements neufs sur ces mêmes villes. Elle prend en compte l ensemble des actions nécessaires au bon déroulement des opérations suivantes : - Acquisitions d immeubles et terrains. - Mise en sécurité d immeubles et logements dangereux. - Créations de logements tiroirs en vue du relogement temporaire en liaison avec les réhabilitations. - Travaux de curetage interne aux îlots d habitation. - Réhabilitations d immeubles ou acquisition réhabilitation avec les organismes HLM selon les divers modes : locatifs et/ou accession, résidences pour personnes âgées. - Études et mises en œuvre d opérations programmées d amélioration de l habitat (OPAH). - Définition et application de protocoles d éradication de l habitat indigne. Le projet urbain de Coudoux est aussi concerné. > MODALITÉS Pour Pertuis, Trets, Coudoux et Aix, la Région a prévu d apporter une aide financière globale d environ , à répartir sur ces sites pilotes. Cette aide provient des crédits de la Région pour l aide à l acquisition foncière pour la production de logements et vient renforcer les politiques de renouvellement urbain engagées par les partenaires maîtres d ouvrage dans des secteurs et des périmètres d intervention prioritaires prédéfinis. CPA > Direction Habitat et Politique de la Ville / Serge LERDA, Directeur adjoint, Service Opérationnel Habitat (ligne directe), (standard) [email protected] CONSEIL RÉGIONAL > Service Foncier et Urbanisme ( standard) PLH - Guide pratique de l Habitat en Pays d Aix / CPA - 09/2006

31 ÉTABLISSEMENT PUBLIC FONCIER PACA/CPA CONVENTION MULTI-SITES HABITAT L'élaboration d'une convention multi-sites habitat entre la CPA et l'epf-paca permet l'intervention de ce dernier, à la demande des communes, pour acquérir des terrains susceptibles de porter des petits programmes de logements bien situés sur la commune. Cette convention a été signée le 25 avril 2006 pour une durée de 3 ans. > PRINCIPES Ce dispositif vise une intervention à court terme de l'epf-paca et de la CPA pour l'accompagnement des projets communaux selon les principes suivants : - intervention de l'epf-paca après identification par les communes en liaison avec la CPA de sites mutables à court terme pour la réalisation d'opérations mixtes - garantie du rachat des biens acquis par l'epf-paca par la CPA, la priorité restant à la commune. - adhésion des communes au dispositif à tout moment dès lors qu'une opportunité foncière est identifiée. > CONDITIONS L'ensemble du territoire est concerné par ce dispositif, mais les secteurs privilégiés d'intervention sont : - les centres villes, - les sites de renouvellement urbain des quartiers périphériques ou de reconversion de friches urbaines bien localisées (présence d'équipements publics, de services de proximité, de transports en commun ) privilégiant les projets économes d'espace, en continuité du tissu urbain existant, - les sites d'optimisation de périmètres déjà acquis par les communes ou la communauté d'agglomération. > MODALITÉS D'INTERVENTION La démarche d'intervention de l'epf-paca comprend les étapes suivantes : - recherche d'opportunité foncière sur le territoire communal répondant aux critères de localisation cités ci-dessus : identification des sites par la commune et/ou l'epf-paca, - évaluation par l'epf-paca des conditions techniques, urbanistiques, administratives et financières de programmes de logements sur chaque site, - mise en œuvre de la phase de maîtrise foncière : acquisition amiable, préemption par délégation ponctuelle du droit de préemption communal. CPA > Direction Habitat et Politique de la Ville / Serge LERDA, Directeur Adjoint, Service Opérationnel Habitat (ligne directe) (standard) [email protected] CPA > Direction Habitat et Politique de la Ville / Séverine IMBERT, Service Opérationnel Habitat (ligne directe) (standard) [email protected] EPF-PACA > Céline POINT, Chargée de Mission Foncier (ligne directe) [email protected]

32 ÉTABLISSEMENT PUBLIC FONCIER PROVENCE-ALPES-CÔTE D AZUR [EPF PACA] L'EPF-PACA intervient sur toute la Région et particulièrement pour la CPA dans le cadre de la prise en compte de sa problématique foncière. > STATUT L'EPF-PACA est un établissement public à caractère industriel et commercial, régi par les dispositions des articles L à L du code de l'urbanisme. L'EPF-PACA est administré par un conseil de 43 membres représentant les collectivités territoriales (Région PACA, Départements des Alpes de Hautes Provence, des Hautes Alpes, des Alpes Maritimes, des Bouches du Rhône, du Var, du Vaucluse) et les chambres consulaires régionales (Chambres régionales de commerce et d'industrie, d'agriculture et des métiers). > ACTIVITÉS DE L'EPF L'EPF-PACA est habilité dans l'ensemble de la Région PACA à procéder à toutes opérations foncières et immobilières au sens de l'article L du Code de l'urbanisme (opérations d'aménagement au sens large) et spécialement le renouvellement urbain, le logement, notamment social, le développement d'activités économiques, et à contribuer à la protection des espaces agricoles, à la préservation des espaces naturels remarquables et à l'aménagement du territoire. Il est également habilité, après autorisation et convention, à réaliser toutes opérations d'aménagement et d'équipement pour son compte ou pour les collectivités locales ou leur groupement. Son champ d'action potentiel est très large. Son conseil d'administration détermine la politique à suivre, le programme pluriannuel d'actions et le montant de la taxe spéciale d'équipement. Le conseil d'administration de l'epf-paca a fixé quatre axes prioritaires pour Le soutien aux programmes de renouvellement urbain et de politique de la ville des grandes agglomérations régionales avec priorité pour la réalisation de logements notamment sociaux, et correspondant aux besoins des actifs dans la région. - L'amélioration du maillage urbain en contribuant à la restauration ou au maintien des fonctions urbaines (logement et services notamment) des villes petites et moyennes. - L'accueil des grands projets d'intérêt national et régional ou à caractère économique. - La protection et la mise en valeur des espaces agricoles et des espaces naturels remarquables. > MISE EN ŒUVRE PAR LA CPA Un protocole d'accord a été signé avec l'epf-paca visant à l'élaboration d'une convention cadre pour la définition de périmètres à enjeux. Sur ces secteurs, à la demande des communes, elle pourrait intervenir pour faciliter la réalisation des opérations d'aménagement communales à fort potentiel. Ce protocole d'accord général se décline à court terme sur toutes les communes pour les petites opérations d'habitat avec une convention Multi-Sites habitat (cf. fiche EPF-PACA/ CPA : Convention Multi-Sites Habitat ). ÉTABLISSEMENT PUBLIC FONCIER-PACA / Patrick CASSOUDESALLE, Directeur Bouches du Rhône (ligne directe) [email protected] CPA > Direction Habitat et Politique de la Ville / Janine BELLANTE, Directrice (secrétariat) [email protected] CPA > Direction l Habitat et Politique de la Ville / Serge LERDA, Directeur-adjoint, Service Opérationnel Habitat (ligne directe) (standard) [email protected]

33 AGENCE DÉPARTEMENTALE POUR L'INFORMATION SUR LE LOGEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE [ADIL] Il s'agit d'une agence qui informe, outre les particuliers, les collectivités locales sur le logement et l'habitat... > LES ACTIVITÉS DE L'ADIL L'ADIL apporte des conseils et des réponses sur des questions juridiques, financières et fiscales dans le domaine du logement et de l'habitat (accession à la propriété, location, copropriété, amélioration de l'habitat, urba - nisme ). Elle participe à la conduite des politiques publiques de l'habitat dans les domaines de l'accession sociale à la propriété, de la lutte contre l'habitat indigne, de la prévention des expulsions domiciliaires et de la prévention du phénomène de dégradation des copropriétés Elle assure une veille sur l'ensemble de la réglementation relative à l'habitat et propose des séances d'actualité du logement. En sa qualité d'organisme de formation, elle organise des formations sur l'habitat pour les élus et personnels communaux. L'ADIL observe le comportement des ménages, les pratiques des professionnels et le fonctionnement des marchés de l'immobilier. À ce titre, elle met en place et anime l'observatoire Départemental des Loyers du Parc Locatif Privé. > MISE EN ŒUVRE AVEC LA CPA Pour la CPA et les 34 communes du Pays d'aix, l'adil assure une veille sur l'ensemble de la réglementation liée à l'habitat. Cette veille se traduit par la réalisation à destination des élus et responsables communaux du bulletin mensuel l'adil Vous Informe, de la revue trimestrielle Habitat Actualité, des Flash Info Logement et de la Lettre d'information Electronique. La CPA et ses 34 communes accèdent au site Extranet mis en place par l'adil des Bouches-du-Rhône pour ses partenaires. Ce site réunit l'ensemble des productions de l'adil (études juridiques, barèmes du logement ) L'ADIL restitue à la CPA le recensement commenté de la demande et des préoccupations des particuliers dans le domaine du logement. La CPA et ses communes membres bénéficient du service SVP (ligne téléphonique directe) offert par l'adil permettant aux élus et personnels communaux de bénéficier d'un conseil juridique, financier et fiscal directement et instantanément. L'ADIL analyse le profil des candidats à l'accession à la propriété sur le territoire de la CPA et connaît ainsi les signes avant coureurs de la demande en accession. L'ADIL va mettre en place sur l'ensemble du territoire de la CPA un observatoire des Loyers du Parc Locatif Privé. > PARTICIPATION DE LA CPA Plus de renseignements sur le site de l'adil : Pour accéder à des informations complémentaires sur le site Extranet de l'adil ( demandez un mot de passe à la CPA > Tél Pour accéder au service SVP de l'adil, demandez les coordonnées à la CPA > Tél ADIL > Thierry MOALLIC, Directeur ADIL / [email protected] Lieux d'accueil de l'adil (pour les adresses et horaires, appeler l'adil au ) Aix-en-Provence, 8 rue de la Molle / Permanence de Vitrolles, bâtiment la Ginestière, Quartier des Plantiers. CPA > Direction Habitat et Politique de la Ville / Marion RISCATTO, Service Suivi Observatoire (ligne directe) (standard) [email protected]

34 ASSOCIATION RÉGIONALE DES ORGANISMES HLM DE PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR ET CORSE [AR HLM PACA & CORSE] Syndicat professionnel, l'ar Hlm a pour vocation d'assurer la représentation collective des organismes HLM intervenant en PACA et en Corse auprès des pouvoirs publics et des partenair locaux. Elle contribue par ailleurs à l'animation du réseau professionnel régional et engage des actions inter-organismes. > STATUT ORGANISATION 45 organismes Hlm sont représentés dont 22 au sein de son Conseil d'administration. Le mouvement Hlm régional fédère 4 familles d'organismes différenciées par leur statut : - 21 sociétés anonymes HLM (SA Hlm) ou Entreprises Sociales pour l'habitat (ESH), - 13 Offices Publics de l'habitat (7 OPHlm et 6 OPAC), - 7 sociétés coopératives d'hlm, - 3 sociétés anonymes de crédit immobilier qui font actuellement l'objet d'une réforme statutaire. > ACTIVITÉS DE L'AR HLM Au-delà de sa mission de représentation et de défense des intérêts collectifs des organismes Hlm, l'ar Hlm conseille et oriente ses adhérents et leurs partenaires, conduit des actions collectives, informe les professionnels ou le grand public sur tous les sujets d'actualité et la réalité du secteur immobilier social (diverses actions de communication). Les organismes adhérents se rencontrent régulièrement (réunions d'information ou atelier des métiers Hlm ). > MISE EN ŒUVRE SUR LE TERRITOIRE DE LA CPA L'AR Hlm apporte sa contribution à plusieurs dispositifs : - élaboration et suivi du Programme Local de l'habitat - évaluation, avec l'union Sociale pour l'habitat, de la délégation des aides à la pierre - participation à la charte partenariale pour un dispositif de gestion de logements adaptés aux personnes handicapées à Aix-en-Provence - avis et suivi des opérations de renouvellement urbain (Vitrolles et Aix en Provence) - élaboration et mise en œuvre d'une charte pour l'environnement Au plan départemental, elle facilite la production de données territorialisées dans le cadre de l'observatoire de la DEmande de LOgement Social (ODELOS) et de l'observatoire Immobilier de Provence (OIP). AR HLM > Pascal GALLARD, Directeur Adjoint [email protected] CPA > Direction Habitat et Politique de la Ville / Janine BELLANTE, Directrice (secrétariat) [email protected]

35 AGENCE D'URBANISME DU PAYS D'AIX ET VAL DE DURANCE [AUPA] L'AUPA apporte une aide stratégique à la décision en matière d'urbanisme et veille à la cohérence des politiques publiques pour tendre vers un aménagement plus harmonieux des territoires. > STATUT ORGANISATION L'agence, association loi 1901, réalise le programme de travail pluriannuel débattu et voté deux fois par an par son conseil d'administration. Ce programme répond aux préoccupations et aux attentes partagées par les membres adhérents de l'association en matière d'urbanisme. L'assemblée générale rassemble la totalité des membres adhérents de l'agence à savoir des représentants de l'etat, de la CPA, de la Communauté de Communes Luberon-Durance-Verdon, de 41 communes et des chambres consulaires. Composée d'une petite équipe de 16 personnes l'agence intervient à différentes échelles sur les thématiques de l'urbanisme, de l'habitat, des déplacements, de l'environnement, du paysage, des équipements et de l'économie. > ACTIVITÉS DE L'AUPA L'AUPA a pour mission de suivre les évolutions urbaines, de participer à la définition des politiques d'aménagement et de développement, de participer à l'élaboration des documents d'urbanisme, notamment du Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) et de préparer des projets d'agglomération dans un souci d'harmonisation des politiques publiques (Circulaire n du 12 décembre 2001). > MISE EN ŒUVRE POUR LA CPA En matière d'habitat, l'aupa aide à la rédaction des bilans du Programme Local de l'habitat (PLH), à l'élaboration de tableaux de suivi et autres documents d'information du PLH, ainsi qu'à la préparation des Commissions Intercommunales de l'habitat (CIH). Elle a été associée au comité de suivi pour la réalisation de l'atlas du parc locatif social de la CPA et a rédigé la partie introductive du document. L'AUPA a également assisté la CPA dans sa réflexion et élaboration du contrat de ville d'agglomération et apporte son concours technique à la mise en œuvre du PLH. AUPA > Evelyne DUDOGNON, Directeur d'études (ligne directe) (standard) [email protected] AUPA > Camille LOMINE, Chargée d'études (ligne directe) (standard) [email protected] CPA > Direction Habitat et Politique de la Ville / Janine BELLANTE, Directrice (secrétariat) [email protected] CPA > Direction Habitat et Politique de la Ville / Marion RISCATTO, Service Suivi Observatoire (ligne directe) (standard) [email protected]

36 ENTREPRISES SOCIALES DE L'HABITAT [ESH] Sous statut d'entreprises d'intérêt général, les Entreprises Sociales de l'habitat (ESH), anciennement nommées sociétés HLM, ont pour mission de procurer un logement abordable aux personnes, familles et groupes sociaux aux ressources modestes, qui ne sont pas en mesure d'accéder à un logement aux conditions du marché. > STATUT ORGANISATION En tant que société anonyme d'hlm, les ESH disposent d'un statut et d'une situation particulière : elles n'appartiennent pas à l'univers économique concurrentiel classique et sont situées hors du secteur public. À ce titre les ESH concilient logique d'entreprise et mission sociale. > ACTIVITÉS DES ESH Ces sociétés sont des spécialistes de l'habitat dans toutes ses dimensions. Elles construisent, gèrent et améliorent des logements destinés à la location et à l'accession à la propriété. Elles interviennent en matière d'aménagement et d'urbanisme, pour leur compte ou le compte de tiers. Elles réalisent des prestations de services dans tous les domaines de l'habitat. Elles sont des opérateurs urbains dans le traitement des quartiers. > MISE EN ŒUVRE SUR LE TERRITOIRE DE LA CPA Partenaires privilégiés de la CPA, les ESH contribuent à la cohésion sociale et urbaine du territoire et apportent des réponses diversifiées aux besoins du logement social, intermédiaire, des jeunes, des étudiants comme des personnes âgées. 16 ESH oeuvrent (construction, réhabilitation, gestion du parc existant ) sur le territoire de la Communauté du Pays d'aix : Famille et Provence, Société Française des Habitations Economiques (S.F.H.E), ERILIA (ex. Provence Logis), LOGIREM, Phocéenne d'habitations, Sud Habitat, Société Nouvelle d'hlm de Marseille, Logis Familial Varois (Coopération et Famille), Dauphinoise de l'habitat, SAMOPOR, Société Régionale de l'habitat, DOMICIL, ICF Sud Est Méditerranée/ HLM Méditerranée, Le Nouveau Logis Provençal, Logis Familial, NEOLIA (ex. S.A de Franche-Comté, S.A.F.C, H.B.C.M). > PARTICIPATION CPA Actionnariat CPA et attribution de différentes aides liées à la concrétisation des projets (voir fiches Aides de la Communauté du Pays d'aix - Logement Social du Guide Pratique). CPA > Direction Habitat et Politique de la Ville / Janine BELLANTE, Directrice (secrétariat) [email protected] CPA > Direction Habitat et Politique de la Ville / Serge LERDA, Directeur Adjoint, Service Opérationnel Habitat (ligne directe) (standard) [email protected] CPA > Direction Habitat et Politique de la Ville / Isabelle BURNET, Pôle des aides à la pierre (ligne directe) (standard) [email protected]

37 COMITÉ RÉGIONAL DE L'HABITAT PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR ET CORSE [CRH PACA] Le Comité Régional de l'habitat PACA rassemble l'ensemble des acteurs de l'habitat de la Région. Il est chargé de procéder aux concertations permettant de mieux répondre aux besoins en matière d'habitat et de favoriser la cohérence des politiques locales. > STATUT ORGANISATION Le CRH PACA est réparti en trois collèges : collectivités territoriales (23 titulaires), professionnels de l'habitat (24 titulaires) et représentants d'organisations d'usagers, de bailleurs, d'associations et des partenaires sociaux (23 titulaires). Le CRH est présidé par le Préfet de Région. Il se réunit au moins une fois par an sur convocation de son président. Le CRH crée en son sein un bureau comprenant au moins, outre le président, deux membres de chacun des collèges. Le bureau est chargé d'organiser les travaux du comité et, le cas échéant, des commissions. Le CRH a créé en son sein 4 commissions spécialisées dont il a fixé les attributions (domaines de compétence, territoire déterminé, durée, composition et règles de fonctionnement). Chaque commission, présidée par le Préfet de Région ou par un Préfet de Département, comprend au moins deux membres de chacun des collèges du CRH et peut entendre des personnes qualifiées, extérieures au Comité Régional de l'habitat. > ACTIVITÉS DU CRH Le CRH émet chaque année, sur la base d'un rapport présenté par le Préfet de Région, un avis sur : - la satisfaction des besoins en logement des différentes catégories de population - les orientations de la politique de l'habitat et des actions engagées par l'état et les collectivités - la programmation annuelle des différentes aides publiques au logement et la coordination de ces financements - les modalités d'application des principes qui régissent l'attribution des logements locatifs sociaux - les politiques menées en faveur du logement des personnes défavorisées et des populations émigrées. Le CRH est également consulté sur : - les projets de Programmes Locaux de l'habitat - les projets d'arrêtés de carence au vu des bilans triennaux - toutes les créations, dissolutions ou modifications de compétences des organismes d'habitations à loyer modéré exerçant ou demandant à être autorisés à exercer leur activité - les projets de règlements départementaux, d'accord collectifs et de délimitations de bassins d'habitation et de plans départementaux d'action pour le logement des personnes défavorisées..../...

38 Lors du CRH du 10 janvier 2006, quatre commissions spécialisées ont été créées. Elles ont pour vocation de relayer auprès de l'assemblée plénière les idées susceptibles de faire évoluer la situation du logement en PACA. Les travaux de ces commissions peuvent prendre la forme de préconisations soumises à l'assemblée plénière du CRH, susceptibles d'être prises en charge par les différents partenaires institutionnels. - Commission n 1 : Analyse de la satisfaction des besoins en logement en PACA et observations - Commission n 2 : Logement des catégories de population spécifiques - Commission n 3 : Politique d'éradication de l'habitat indigne et réhabilitation des parcs sociaux et privés - Commission n 4 : Conditions de mise à disposition de terrains pour la réalisation d'opérations de construction de logements Ces commissions sont présidées par le Préfet de Région ou son représentant. > MISE EN ŒUVRE SUR LE TERRITOIRE DE LA CPA La CPA, est un membre actif du CRH puisqu'elle fait partie du collège des représentants des collectivités et qu'elle participe au Bureau et aux quatre commissions ad hoc. Maryse Joissains-Masini, Président de la CPA, est titulaire du 1 er collège, celui des représentants des collectivités territoriales du CRH. La délibération n 2005-A224 du Conseil Communautaire en date du 14 octobre 2005 désigne les représentants de la CPA : Monsieur Bruno Genzana en qualité de titulaire et Monsieur Frédéric Guiniéri en qualité de suppléant. Direction Régionale de l'equipement / Frédérique MANOURY, Chef de Service (ligne directe) (standard) [email protected] CPA > Direction Habitat et Politique de la Ville / Janine BELLANTE, Directrice (standard) [email protected] CPA > Direction Habitat et Politique de la Ville / Serge LERDA, Directeur Adjoint, Service Opérationnel Habitat (ligne directe) (standard) [email protected]

39 DÉLIBÉRATIONS CADRES DE LA COMMUNAUTÉ DU PAYS D AIX > PLH / VOLET OPÉRATIONNEL Lancement - Programme Local de l Habitat. Lancement du processus, 2001-A131, 17 décembre Projet - Programme Local de l Habitat A116, 25 juin Approbation - Programme Local de l Habitat. Approbation définitive, 2005-A222, 14 octobre Zone d aménagement concerté (ZAC) - Déclaration d intérêt communautaire de la Zone d aménagement Concerté du Centre ancien de Trets, A124, 25 juin Création d un nouveau quartier à Pertuis. Étude d aide à la décision pour envisager la déclaration d intérêt communau - taire d une ZAC Habitat, 2004-A261, 22 octobre Foncier - Volet foncier du Programme Local de l Habitat, A310, 8 décembre Déclaration d intérêt communautaire relative à la saisie de la Région pour assurer les maîtrises foncières nécessaires à la mise en œuvre de la politique communautaire d équilibre social de l habitat A315, 8 décembre Mise en œuvre du volet foncier du PLH - Partenariat avec l Établissement Public Foncier PACA - Convention multi-sites Habitat A028, 3 février > ÉQUILIBRE SOCIAL DE L HABITAT Logements sociaux - Surcoût foncier : Déclaration d actions d intérêt com mu - nautaire, 2002-A019, 25 mars Surcoût foncier Modalités de déplafonnement de la participation de la CPA au financement du surcoût foncier pour les opérations de logements sociaux A210, 25 juin Aide à la réhabilitation Logements sociaux : aide à la réhabilitation du parc. Subvention complémentaire au titre de la PALULOS. Définition de la politique communautaire A035, 6 février Garantie d emprunt Déclaration d intérêt communau - taire de l octroi d une garantie d emprunt totale ou partielle par la CPA pour des opérations d habitat social, 2003-A256, 12 mars 2003 et 2005-A008, 4 février Logements intermédiaires Intervention de la CPA dans le cadre d opérations à loyer intermédiaire, 2005-A223, 14 octobre Accession sociale - Intervention de la CPA pour des opérations d accession sociale A229, 14 octobre Déclaration d intérêt communautaire relative à la saisine du Fonds d Aménagement Urbain A105, 6 avril Logements privés - Habitat privé: aide aux propriétaires engageant des travaux de ravalement de façades A020, 25 mars Logements spécifiques - Études pour la création ou la réhabilitation de logements spécifiques. Déclaration d intérêt communautaire A158, 13 décembre > POLITIQUE DE LA VILLE Politique de la Ville : actions en matière d habitat Définition de l intérêt communautaire, 2003-A055, 28 mars Contrat de Ville d Aix-en-Provence Déclaration d intérêt communautaire pour certaines actions habitat du contrat de ville Principe d'intervention de la communauté dans le cadre de la convention publique d'aménagement du centre ancien, 2004-A095, 16 avril Contrat de Ville de Pertuis Déclaration d'intérêt communautaire des objectifs 3 et 4.1 en faveur de l'habitat. Convention publique d'aménagement avec la SEMEPA. Substitution de la CPA à la commune de Pertuis, 2003-A156, 25 juillet Participation de la CPA aux dossiers ANRU : projets de renouvellement urbain du quartier des Pins à Vitrolles et des quartiers Beisson et Corsy sur Aix-en-Provence, 2005-A319, 8 décembre > PRÉVENTION DE LA DÉLINQUANCE Politique de la Ville Déclaration de l'intérêt communau - taire dans les domaines de la voirie, des dispositifs de prévention de la délinquance et des ZAC et récapitulatif de l'ensemble des domaines que la CPA a reconnu d'intérêt communautaire, 2005-A099, 24 juin PLH - Guide pratique de l Habitat en Pays d Aix / CPA - 09/2006

40 ADRESSES UTILES Urbanisme Le centre de documentation sur l urbanisme. Portail de l urbanisme, de l habitat et des déplacements urbains. Le site du droit de l urbanisme. Le site du Centre Scientifique et Technique du Bâtiment. Institutions, législation, réglementation et jurisprudence Le site du Ministère de l Équipement, des Transports, de l Aménagement du Territoire, du Tourisme et de la Mer Aménagement du territoire et développement local Le site du commissariat du Plan. Le site de la Délégation Interministérielle à l Aménagement et à la Compétitivité des Territoires. Le site de la Fédération des Maires des villes moyennes. Les réseaux de ville s adaptent au contexte local pour concrétiser des projets de développement économique, d utilité publique et sociale. Le site de la fédération des Maires des grandes villes. Le site de la fédération des intercommunalités. Politique de la ville Le site de la politique de la ville. Le site de la délégation interministérielle à la ville. Le site du Centre de Ressources et d Échanges pour le Développement social et Urbain. Le site du réseau des professionnels du Développement Social Urbain. Habitat Le site gouvernemental consacré au logement. Le site de l Union Sociale pour l Habitat. Le site de l Agence Nationale pour l Amélioration de l Habitat. Le site de l Agence Départementale pour l Information sur le Logement. PLH - Guide pratique de l Habitat en Pays d Aix / CPA - 09/2006

41 INTERNET ADRESSES UTILES au 1 er juillet 2007 Urbanisme Le centre de documentation sur l urbanisme. Le site de l Agence d Urbanisme du Pays d Aix Portail de l urbanisme, de l habitat et des déplacements urbains. Le site du droit de l urbanisme. Le site du Centre Scientifique et Technique du Bâtiment. Institutions, législation, réglementation et jurisprudence Le site du Ministère de l Équipement, des Transports, de l Aménagement du Territoire, du Tourisme et de la Mer. Le site du Ministère de l Écologie, du développement et de l aménagement durables Politique de la ville Le site du ministère du logement et de la ville. Le site du Centre de Ressources et d Échanges pour le Développement social et Urbain. Le site du réseau des professionnels du Développement Social Urbain. Aménagement du territoire et développement local Le site du commissariat du Plan. Le site de la Délégation Interministérielle à l Aménagement et à la Compétitivité des Territoires. Le site de la Fédération des Maires des villes moyennes. Les réseaux de ville s adaptent au contexte local pour concrétiser des projets de développement économique, d utilité publique et sociale. Le site de la fédération des Maires des grandes villes. Le site de la fédération des intercommunalités. Habitat Le site gouvernemental consacré au logement. Le site de l Union Sociale pour l Habitat. Le site de l Agence Nationale pour l Amélioration de l Habitat. Le site de l Agence Départementale pour l Information sur le Logement. Le site de l AR Hlm. Le site des entreprises sociales de l habitat.

42 ACTUALITÉS > TAUX DES PRÊTS DE LA CDC Les prêts Taux actuariel Durée maximum du prêt Prêt Locatif Aidé d'intégration (PLAI) 2,75 % 40 à 50 ans (1) Prêt Locatif à Usage Social (PLUS) 3,25 % 40 à 50 ans (1) Prêt Locatif Social (PLS) avec agrément ,75-3,93 % (2) 30 à 50 ans (3) Prêt Locatif Intermédiaire (PLI) 4,19 % 30 à 50 ans (3) PALULOS et Prêt à l'amélioration 3,25 % 25 ans PALULOS et Prêt à l'amélioration bonifiés par la CDC 2,90 % 20 ans Prêt Renouvellement Urbain (PRU) 2,90 % 15, 20, 25, 30, 35 et 50 ans (1) Prêt Projet Urbain (PPU) 3,45 % 15 à 25 ans (4) Prêt PHARE 3,25 % 40 à 50 ans (1) Prêt expérimental (PEX) 3,25 % 40 à 50 ans (1) (1) 50 ans pour la partie foncière exclusivement / (2) Selon le type de garantie / (3) 50 ans pour la partie foncière exclusivement, et à partir des agréments 2006 (4) 25 ans pour les opérations lourdes exclusivement Source : Le financement de l habitat social et de la politique de la ville Caisse des Dépôts et Consignations septembre 2006 > LÉGISLATION Loi sur l Engagement National pour le Logement (ENL) Loi n du 13 juillet 2006, parue au JO n 163 du 16 juillet 2006 La loi ENL est le volet législatif du Pacte National pour le Logement et renforce le volet logement du Plan de Cohésion Sociale. Cette loi prévoit des dispositions pour accroître l'offre de terrains au profit de la construction de logements. Ces dispositions visent à accélérer et à faciliter la mobilisation des terrains de l'état et de ses établissements publics. Elle souhaite encourager les maires à faire construire davantage de nouveaux logements sur le territoire de leurs communes. En aval de la question du foncier, la loi contient trois mesures en vue d'aider au développement de l'offre de logements. Tout d'abord, afin de promouvoir la diversité des statuts d'occupation dans les quartiers où sont menés de grands projets de rénovation urbaine, il propose d'y appliquer le taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour les opérations d'accession sociale à la propriété d'un logement neuf. Ensuite, la gestion des offices HLM va être modernisée et leurs compétences seront élargies sous le nouveau statut d'offices publics de l'habitat (OPH). Enfin, le rôle de l ANAH, qui devient Agence Nationale de l Habitat, sera élargi grâce à des possibilités d'actions supplémentaires pour contribuer au développement du parc locatif privé à loyers maîtrisés. De plus, la loi Engagement national pour le logement s'attache à consolider les dispositifs existants d'accès au logement. Elle introduit de nouvelles avancées en faveur d'un droit au logement effectif, notamment par le renforcement du rôle de la commission de médiation, créée dans chaque département, pour traiter les réclamations des demandeurs prioritaires de logements sociaux. Une commission nationale indépendante sera créée pour évaluer les difficultés objectives des communes qui n atteignent pas l objectif des 20 % de logements sociaux. Dans le domaine de l'accès au logement, le dispositif actuel de surloyer appliqué dans le parc locatif social pour les ménages qui dépassent les plafonds de ressources donnant droit à un logement HLM, est renforcé et amélioré. Ceci afin de libérer des logements sociaux. D'autre part, les coupures d'eau, d'électricité et de gaz en période hivernale à destination des ménages de bonne foi en grande difficulté vont cesser. > PLAN DE COHÉSION SOCIALE Loi n du 18 janvier 2005 Entré en application dans le courant de l'année 2005, le Plan de Cohésion Sociale agit simultanément sur trois leviers : l'emploi, le logement et l'égalité des chances. Il permet la mobilisation de moyens importants. En matière d habitat, l objectif de ce plan est de résorber la pénurie de l offre locative grâce notamment au développement de l offre des terrains à bâtir. PLH - Guide pratique de l Habitat en Pays d Aix / CPA - 09/2006

43 ACTUALITÉS 2007/2008 LÉGISLATION La Loi instituant le Droit au Logement Opposable (DALO) et diverses mesures en faveur de la cohésion sociale - Loi du 5 mars 2007, parue au Journal Officiel du 6 mars Après la loi Quillot (1982) établissant le droit à l'habitation comme un droit fondamental, consacré ensuite par la loi Besson (1990), la loi DALO du 5 mars 2007 vient d'instituer le droit au logement opposable. De plus, le texte comporte des mesures d'ordres financier et fiscal, ainsi que plusieurs mesures sur les rapports locatifs. Modalités du Droit au logement opposable Cette loi pose le principe suivant : Toute personne qui, résidant sur le territoire français de façon régulière et permanente, n'est pas en mesure d'accéder par ses propres moyens à un logement décent et indépendant ou de s'y maintenir, peut désormais, en cas de non-obtention d'un logement après avoir fait les démarches prévues à cet effet, exercer un recours amiable, devant la commission de médiation et, à défaut de proposition de logement ou d'accueil en structure adaptée, un recours contentieux devant le tribunal administratif. Ce dernier peut ordonner non seulement le logement, ou le relogement mais aussi l'hébergement du demandeur, par l'etat, et peut assortir son injonction d'une astreinte au profit du Fonds d'aménagement Urbain Régional. Cette nouvelle loi confère à l'etat une obligation de résultat et non plus de moyens. Extension du champ d'application de l'article 55 de la loi SRU L'obligation de disposer d'au moins 20 % de logements sociaux est étendue aux communes faisant partie d'un EPCI à fiscalité propre de plus de habitants, comprenant au moins une commune de plus de habitants. Sous réserve que la commune concernée dispose d'une population au moins égale à habitants. Les communes sont soumises à production à partir du 1 er janvier 2008, mais le prélèvement s'opère à compter du 1 er janvier Développement de l'offre de logement et de places d'hébergement Pour les communes comprises dans une agglomération de plus de habitants la capacité d'hébergement d'urgence est portée à une place par tranche de habitants et en dehors de l'agglomération à une place par tranche de habitants. La loi revoit à la hausse les programmes de construction de logements sociaux financés par l'etat avec une programmation du Plan de cohésion sociale revue et des crédits de l'anru augmentés. Sanctions du non-respect des obligations en matière d'hébergement d'urgence Des sanctions, prélèvements effectués sur les ressources fiscales des communes, sont instaurées en cas de non-respect des obligations. Ce dispositif entre en vigueur à compter du 1 er janvier Autres dispositions (non exhaustives) Possibilité de majoration du COS pour les programmes de construction comprenant au moins 50 % de logements sociaux. Seules les communes de plus de habitants appartenant à une agglomération et les permis de construire délivrés avant le 1 er janvier 2010 sont concernés par ce dispositif. Conventionnement privé (Borloo dans l'ancien) Il est prévu l'extension du dispositif social existant aux locations en cours. Cette disposition permet de pratiquer une réduction spécifique de 30 à 45 % des revenus fonciers sans changer de locataire. Le Pass-Foncier Nouveau dispositif, applicable au 1 er janvier 2007, il est élaboré par le 1 % logement et permet aux ménages primo-accédants ayant des revenus modestes de différer l'acquisition du foncier pendant toute la période de remboursement des prêts souscrits pour la construction de leur logement. Ce différé peut atteindre 25 ans. Le Pass-Foncier, grâce au 1 % logement, finance le portage foncier. Ce dispositif intègre également un système de sécurisation en cas de difficultés..../...

44 DÉLIBÉRATIONS CADRES DE LA CPA EN 2006 > DÉLÉGATION DE GESTION À LA CPA DES AIDES À LA PIERRE DE L'ÉTAT Validation de la convention cadre définissant le contenu et les objectifs de production de la délégation de gestion des aides à la pierre B006, 20 janvier > ZAC D'HABITAT COMMUNAUTAIRE Mise en place d'un comité de pilotage chargé de l'étude des critères de ZAC d'habitat communautaire et de la démarche quartier durable pour le quartier Jas de Beaumont à Pertuis B129, 2 juin > FONCIER Adoption des modalités globales de mise en œuvre du volet foncier du PLH A377, 6 décembre 2006 Élaboration d'une convention entre l'etablissement Public Foncier PACA et la CPA (cf. fiche convention multisites habitat ) A028, 3 février > LOGEMENT SOCIAL Saisine du Fond d'aménagement Urbain (FAU) pour solliciter une subvention concernant 10 opérations (financées par l'epci et favorisant la production de logements sociaux sur son territoire) A105, 6 avril > HABITAT PRIVÉ Dans le cadre de la convention de délégation de gestion des aides à la pierre, mise en place d'un dispositif en faveur des propriétaires privés : majoration de 10 % des aides prévues par l'anah A183, 22 juin Mise en place d'une aide à la réhabilitation de logements locatifs privés à loyers maîtrisés, la CPA octroie une subvention de 10 %, complémentaire à celle de l'anah A101, 6 avril MISES À JOUR DE VOS CPA > Direction Habitat et Politique de la Ville REMPLACER LES COORDONNÉES de Valérie Gréco-Rondot, Services Analyses et Prospectives, (fiches : Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine et Contrat Urbain de Cohésion Sociale ) par celles de Stéphanie Lacaud, (ligne directe) (standard). [email protected] Prendre en compte que Michel Cartaud, Service Suivi Observatoire (fiche Atlas du Parc Locatif Social ) NE TRAVAILLE PLUS à la Direction Habitat et Politique de la Ville. au 1 er juillet 2007

45 ACTUALITÉS > CONTENU ET OBJECTIFS < Pour mettre en œuvre leurs actions, les Entreprises Sociales de l Habitat (ESH) ont la possibilité d avoir recours à différents prêts de la Caisse des Dépôts et Consignation (CDC). Le tableau ci-dessous récapitule l ensemble de ces prêts (les taux sont régulièrement mis à jour sur le site de la CDC : Les prêts Taux actuariel Durée maximum du prêt Prêt Locatif Aidé d'intégration (PLAI) 2,30% 40 à 50 ans (1) Prêt Locatif à Usage Social (PLUS) 3,10% 40 à 50 ans (1) Prêt Locatif Social (PLS) avec agrément ,63% 30 à 50 ans (1) Prêt Locatif Social (PLS VEFA) avec agrément Prêt Locatif Intermédiaire (PLI) avec agrément ,86% 30 à 50 ans (1) 3,90% 30 à 50 ans (1) PALULOS et Prêt à l'amélioration 3,10% 25 ans (2) Prêt Energie Performance Construction 2,20% 40 ans Eco prêt logement social (réhabilitation) 1,90% 15 ans Prêt Renouvellement Urbain (PRU) 3,10% 15, 20, 25, 30, 35, 50 ans (1) Prêt Projet Urbain (PPU) 3,20% 15 à 25 ans (2) Prêt PHARE 3,10% 25, 35, 40, 50 ans (1) Prêt expérimental (PEX) 3,10% 25, 35, 40, 50 ans (1) Prêt GAIA éco quartier 2,85% 15 ans Prêt GAIA portage foncier 3,10% 15 ans Prêt Gaia long terme 3,10% 60 ans (1) 50 ans pour la partie foncière exclusivement Source: Caisse des Dépôts et Consignation, Février 2009 (2) 25 ans pour les opérations lourdes exclusivement > PLAFONDS DES RESSOURCES POUR LE SECTEUR LOCATIF SOCIAL < Le tableau ci-dessous synthétise les conditions de ressources (en euros) auxquelles doivent répondre les ménages selon les prêts, pour prétendre à un logement social (les plafonds sont mis à jour sur le site de l ADIL 13 : Catégorie de ménage PLAI PLUS PLS Personne supplémentaire Source : ADIL 13, plafonds au 1 er janvier /...

46 > PLAFONDS DES LOYERS POUR LE SECTEUR LOCATIF SOCIAL < Le tableau ci-dessous rappelle le prix plafond (en euros par m² de surface utile) du loyer selon le type de prêt, afin que le bien puisse prétendre être du secteur locatif social (les plafonds sont mis à jour sur le site du Ministère du Logement : PLAI 4,52 4,20 PLUS 5,10 4,73 PLS 7,64 7,11 Source : Ministère du Logement et de la Ville, Circulaire du 4 juillet 2008 > LOYERS DE RÉFÉRENCE POUR LES LOGEMENTS À LOYER MAÎTRISÉ DU PARC PRIVÉ < À la demande de l ANAH, les délégataires des aides à la pierre doivent élaborer une description du marché local privé pour un zonage plus fin de leurs territoires. Une première analyse conduit à la grille de loyers de référence suivante. Loyers Très social Social Classique Dérogatoire Classique Dérogatoire Intermédiaire Zone B 5,36 6,39 5,51 7,49 10,98 Zone C 4,76 5,29 4,95 5,84 7,95 Loyer mensuel en par m² de surface habitable dite fiscale indexé sur le plafond de loyer pour le secteur locatif social. Source : CPA > ZONAGES DES COMMUNES DE LA CPA < Le zonage II et III est utilisé pour les plafonds de loyers du secteur locatif social. < Les zonages B (voire B1 et B2) et C sont utilisés pour les plafonds de loyers du secteur privé conventionné ainsi que pour déterminer le prix de vente maximum dans les opérations d accession sociale. <<< PLH - Guide pratique de l Habitat en Pays d Aix / CPA - 06/2009