GUIDE PRATIQUE > de l habitat en Pays d Aix

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1 PROGRAMME LOCAL DE L HABITAT LES DOSSIERS DU PROGRAMME LOCAL DE L HABITAT GUIDE PRATIQUE > de l habitat en Pays d Aix

2 8 [1] AIDES DE LA COMMUNAUTÉ DU PAYS D AIX (CPA) > Logement social : Écoconditionnalité > Logement social : Construction neuve > Logement social : Acquisition-amélioration > Logement social : Réhabilitation > Logement social : Garantie d emprunt > Logement privé : Opération façades > Logement privé : Programme d intérêt général (PIG) Mieux habiter, mieux louer > Logement privé : Quartiers durables > Logement privé : Prévention de la délinquance 8 [2] AIDES DES AUTRES PARTENAIRES > Fonds d Aménagement Urbain (FAU) > Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine (ANRU) > Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) > Région Provence-Alpes-Côte d Azur > Département des Bouches-du-Rhône > Département des Bouches-du-Rhône / Fonds Solidarité pour le Logement (FSL) > Département de Vaucluse > 1% logement > Agence nationale de l habitat (ANAH) 8 [3] LES CONVENTIONS / PARTENAIRES > Aides à la pierre (logement privé et social) > Attribution des logements sociaux / Contingents > Atlas du Parc Locatif Social (PLS) > Contrat Urbain de Cohésion Sociale (CUCS) > Convention CPA - Conseil Régional > Établissement public foncier PACA/CPA Convention multi-sites habitat 8 [4] OBSERVATOIRES 8 [5] PARTENAIRES > Établissement public foncier PACA (EPF PACA) > Agence départementale pour l information sur le logement des Bouches-du-Rhône (ADIL) > Association régionale des organismes HLM de PACA et Corse (AR HLM PACA & Corse) > Agence d urbanisme du Pays d Aix (AUPA) > Entreprises sociales de l habitat (ESH) > Comité régional de l habitat PACA et Corse (CRH PACA) 8 ANNEXES > Délibérations cadres de la CPA > Adresses utiles > Actualités 2006/2007 > Actualités 2007/ e actualisation du Guide pratique de l Habitat L évolution législative et les nouvelles décisions de la Communauté du Pays d Aix donnent lieu à une actualisation périodique du classeur de l habitat. Cette année, 8 nouvelles fiches sont prévues pour le compléter et l actualiser. Pour cela, il suffit de positionner les fiches à leur place à partir du nouveau sommaire et de remplacer ce dernier. Les fiches surcharge foncière et aide à l accesson sociale, rubrique [1] sont à détruire, ainsi que toutes celles portant le même titre qui annulent et remplacent les précédentes. Si vous n êtes pas en possession du classeur remis en 2006, vous pouvez le demander au contact ci-dessous. RENSEIGNEMENTS < CPA > Direction Habitat et Politique de la Ville / Serge LERDA, Directeur (standard) slerda@agglo-paysdaix.fr Se ti / Azoe <<< PLH - Guide pratique de l Habitat en Pays d Aix / CPA - 06/2009

3 ÉCO-CONDITIONNALITÉ 8 La Communauté du Pays d Aix (CPA) s engage dans une démarche de développement durable. Aussi en matière de logement, elle a décidé de conditionner les aides qu elle accorde pour le financement de logements sociaux au respect de normes environnementales. > MODALITÉS Le respect des critères suivants devra être assuré pour la mise en œuvre : < d une part des aides à la réhabilitation, à la construction neuve, et pour l acquisition amélioration (voir fiches correspondantes), < d autre part pour les garanties d emprunt (voir fiche correspondante). > PRINCIPES < Différents niveaux de labellisation sont retenus comme système de référence à la mise en place des aides accordées par la Communauté. Les labels de la Réglementation Thermique 2005 devront être majorés pour obtenir l aide de la CPA à savoir : - HPE 2005 (haute performance énergétique) qui représente les performances de la RT 2005 améliorée de 10%. - THPE 2005 (très haute performance énergétique) qui représente les performances de la RT 2005 améliorée de 20%. - HPE EnR 2005 (haute performance énergétique + énergies renouvelables) qui représente les performances de la RT 2005 améliorée de 10% et qui s accompagne d une énergie renouvelable. - THPE EnR 2005 (très haute performance énergétique + énergies renouvelables) qui représente les performances de la RT 2005 améliorée de 20% et qui s accompagne d une énergie renouvelable. - BBC (bâtiment basse consommation) pour des bâtiments dont la consommation moyenne est de 50 kwh au m² par an. < Une démarche environnementale globale pourra faire l objet d une certification de type CERQUAL pour l ensemble du projet. Cf. délibérations correspondantes : Déclaration d'intérêt communautaire Principes d'éco-conditionalités des aides de la CPA, 2008_A147, 12 décembre 2008 < CPA > Direction Habitat et Politique de la Ville / Serge LERDA, Directeur (ligne directe) (standard) slerda@agglo-paysdaix.fr <<< PLH - Guide pratique de l Habitat en Pays d Aix / CPA - 06/2009

4 LOGEMENT SOCIAL : CONSTRUCTION NEUVE 8 La Communauté du Pays d Aix (CPA) soutient depuis 2002 la réalisation de logements sociaux. Les aides destinées à favoriser la production de logements locatifs sociaux étaient essentiellement liées au surcoût foncier. Le foncier fait l objet d une politique à part entière et n est plus considéré comme une aide spécifique accordée par la CPA au titre du logement. Aujourd hui la subvention n est plus indexée sur le montant de l opération, elle est forfaitaire. > CONDITIONS DE L AIDE < La subvention n est accordée que si l opération respecte les critères d éco-conditionnalité (voir fiche correspondante). > NATURE DE L AIDE < Nouvelle aide au logement social de la CPA < La subvention accordée par la CPA est forfaitaire. < Les forfaits sont différents selon le type de financement et peuvent être modulés en fonction de l équilibre de l opération, de sa situation géographique ou en cas d apport de foncier par les communes. Prime de base Type de financement Forfait par logement Minoration ou majoration possible PLAI PLUS % PLS < Dispositif complémentaire Etat et CPA pour favoriser la démarche environnementale < En qualité de délégataire des aides à la pierre de l Etat, la CPA a la possibilité d agir sur le coefficient dit de qualité (MQ) qui permet de majorer l assiette de subvention dans le cadre d une démarche environnementale. < Le respect de certains types de labels permet de majorer l aide forfaitaire. DISPOSITIF ÉTAT DISPOSITIF COMPLÉMENTAIRE CPA pour : MQ Habitat Energie Renouvelable (EnR) RT 2005 pas de majoration Pas d aide HPE (RT %) + 5 % Primes de base THPE (RT %) + 10 % Primes de base + 5% BBC + 15 % Primes de base + 10% Certification Habitat- Environnement + 8 % Primes de base + 8 % ou prise en charge de la convention type CERQUAL Si EnR : 20% du coût de l installation.../..

5 > MODALITÉS < Les dossiers sont déposés à la CPA pour instruction. Après l accord du Bureau Communautaire, la subvention est versée après réalisation des travaux sur présentation de justificatifs. > PIÈCES À FOURNIR [ Chaque pièce devra être fournie en deux exemplaires ] < Une lettre de demande de subvention au Président de la CPA, précisant l aide demandée au titre de l Etat et au titre de la CPA. < Une fiche descriptive de l opération mentionnant l identifi - cation de l opération (précisant sa localisation : notamment ZUS ou ZRU), ses caractéristiques techniques, le nombre et le type de logements, la surface utile et le coût prévisionnel décomposé en charge foncière ou immobilière, et coût des travaux décomposé par lots techniques. < Un jeu complet de plans : Plan de situation, plan masse et des étages courants. < La justification de la disponibilité du terrain ou de l'im - meuble (promesse de vente, acte de vente, promesse de bail emphytéotiques ou à construction). < Le plan de financement prévisionnel faisant ressortir la partici pation des autres partenaires, signé par le Directeur Général. < L équilibre financier prévisionnel (compte d exploitation) < Le prix de revient prévisionnel détaillant la charge foncière ou immobilière, et le coût des travaux décomposé par lots techniques, signé par le Directeur Général < Les pièces complémentaires permettant de justifier les deman des de majoration intervenant dans le calcul des subventions et des loyers. < Les pièces complémentaires permettant de justifier le niveau de performance énergétique envisagé (labels). < Le calendrier prévisionnel de réalisation de l opération. < Le projet de convention APL < Le certificat de permis de construire < Les pièces complémentaires justifiant toute demande de dérogation. < La délibération du Conseil d Administration autorisant le lancement de l opération. < L attestation de non démarrage des travaux. < L estimation des domaines. Cf. délibérations correspondantes : Déclaration d'intérêt communautaire Principes d'intervention de la CPA pour la construction de logements locatifs sociaux, 2008_A148, 12 décembre 2008 < CPA > Direction Habitat et Politique de la Ville / Serge LERDA, Directeur (ligne directe), (standard) slerda@agglo-paysdaix.fr < CPA > Direction l Habitat et Politique de la Ville / Isabelle BURNET, Pôle financement du logement (ligne directe), (standard) iburnet@agglo-paysdaix.fr <<< PLH - Guide pratique de l Habitat en Pays d Aix / CPA - 06/2009

6 LOGEMENT SOCIAL : ACQUISITION-AMÉLIORATION 8 La Communauté du Pays d Aix (CPA) peut participer financièrement à l achat de logements anciens pour permettre aux maîtres d ouvrage de produire du logement à loyer maîtrisé après travaux. > CONDITIONS DE L AIDE < L octroi de l aide est suspendu au principe d éco-conditionnalité et les règles de majoration sont fonction des labels de performance énergétique mis en œuvre (voir fiche correspondante). > NATURE DE L AIDE < L aide de la CPA est indexée au coût des travaux et honoraires, à hauteur de 10%. < Ce coût est plafonné à par logement. < Un complément peut être fixé de façon forfaitaire. Les forfaits proposés peuvent être majorés de 10% en fonction de l équilibre de l opération notamment sa situation géographique. < Le tableau ci-dessous récapitule le montant de la subvention selon le type de produit. Part fixe Montant de la subvention Part variable Acquisition des biens PROJET PLUS Acquisition des biens PROJET PLAI / logement / logement 10% du coût des travaux + honoraires (coût plafonné à /logement Patrimoine communal ou mise à disposition à titre gracieux 10% du coût des travaux + honoraires (coût plafonné à /logement).../...

7 > MODALITÉS < Les dossiers sont déposés à la CPA pour instruction. Le Bureau Communautaire décide de l aide accordée. < La subvention est versée directement aux Entreprises Sociales de l Habitat ou aux maîtres d ouvrage (communes ) après acquisition et réalisation des travaux sur présentation de justificatifs. > PIÈCES À FOURNIR [ Chaque pièce devra être fournie en deux exemplaires ] < Une lettre de demande de subvention au Président de la CPA, précisant l aide demandée au titre de l Etat et au titre de la CPA. < Une fiche descriptive de l opération mentionnant l identification de l opération (précisant sa localisation : notamment ZUS ou ZRU), ses caractéristiques techniques, le nombre et le type de logements, la surface utile, le coût prévisionnel décomposé en charge foncière ou immobilière, et le coût des travaux décomposé par lots techniques. < Un jeu complet de plans : Plan de situation, plan masse et des étages courants. < La justification de la disponibilité du terrain ou de l immeuble (promesse de vente, acte de vente, promesse de bail emphytéotiques ou à construction). < Le certificat du permis de construire. < L équilibre financier prévisionnel (compte d exploitation). < Le plan de financement prévisionnel précisant la partici pa - tion des autres partenaires, signé par le Directeur Général. < Le prix de revient prévisionnel détaillant la charge foncière ou immobilière, et le coût des travaux décomposé par lots techniques, signé par le Directeur Général. < Les pièces complémentaires permettant de justifier les demandes de majoration intervenant dans le calcul des subventions et des loyers. < Les pièces complémentaires permettant de justifier le niveau de performance énergétique envisagé (labels) < Le calendrier prévisionnel de réalisation de l opération. < Le projet de convention APL. < Les pièces complémentaires justifiant toute demande de dérogation. Cf. délibérations correspondantes : Déclaration d'intérêt communautaire Principes d'intervention de la CPA pour l'acquisition - amélioration de logements locatifs sociaux, 2008_A149, 12 décembre 2008 < CPA > Direction Habitat et Politique de la Ville / Serge LERDA, Directeur (ligne directe), (standard) slerda@agglo-paysdaix.fr < CPA > Direction l Habitat et Politique de la Ville / Isabelle BURNET, Pôle financement du logement (ligne directe), (standard) iburnet@agglo-paysdaix.fr <<< PLH - Guide pratique de l Habitat en Pays d Aix / CPA - 06/2009

8 LOGEMENT SOCIAL : AIDE À LA RÉHABILITATION 8 La Communauté du Pays d Aix (CPA) peut participer à la réhabilitation du parc de logements sociaux sur son territoire, en complément de la Prime à l'amélioration des Logements à Usage Locatif et à Occupation Sociale (PALULOS) de l Etat. > CONDITIONS DE L AIDE < La CPA demande à l organisme de bâtir une programmation de sa politique de réhabilitation sur plusieurs années. Il organisera avec les locataires la concertation préalable nécessaire eu égard aux travaux projetés. La réalisation de ces travaux devra s effectuer sans augmentation de loyer. > NATURE DE L AIDE < La CPA verse une subvention de 10% du montant de l investissement après travaux et respect des éco-conditions (voir fiche correspondante). < Cette aide peut varier en fonction de : - La nature des travaux : les travaux doivent avoir pour objet : de mettre les logements achevés depuis 15 ans en conformité avec les normes minimales d habitabilité, d économiser l énergie des logements existants, de réaliser des économies de charges, de renforcer la sécurité des biens et des personnes, d améliorer la vie quotidienne des immeubles existants en concertation avec les occupants. - Les engagements des bailleurs : le versement de la participation financière suppose l existence d un Plan Stratégique de Patrimoine collectif. Travaux permettant une marge de progression en terme de consommation énergétique (au minimum gain de 20%) DISPOSITIF ÉTAT 10% plafonné à / logement DISPOSITIF COMPLÉMENTAIRE CPA 10% plafonné à / logement Energie Renouvelable (EnR) Si EnR : 20% du coût de l installation Travaux permettant d atteindre une performance énergétique de 150kWhep/m²* Autres travaux Certification Habitat- Patrimoine-Environnement 10% plafonné à / logement 5% plafonné à / logement 10% plafonné à / logement 10% non plafonné 5% plafonné à / logement Prise en charge de la convention type CERQUAL Si EnR : 20% du coût de l installation * kwhep/m² : Kilowatt heure d énergie primaire par mètre carré.../...

9 > MODALITÉS < Les dossiers sont déposés à la CPA. < L instruction s appuie sur des règles d instruction et de plafonnement fixées par le Code de la Construction et de l Habitation. < Après l accord du Bureau Communautaire, la subvention est versée après réalisation des travaux sur présentation de justificatifs, suivant les modalités décrites au recto. > PIÈCES À FOURNIR [ Chaque pièce devra être fournie en deux exemplaires ] < Une lettre de demande de subvention au Président de la CPA, précisant l aide demandée au titre de l Etat et au titre de la CPA. < Une fiche descriptive de l opération mentionnant l identi - fication de l opération (précisant sa localisation : notamment ZUS ou ZRU), ses caractéristiques techniques, la nature et le coût des travaux. < Un jeu complet de plans : Plan de situation, plan masse et des étages courants. < Le prix de revient prévisionnel précisant la décomposition du coût des travaux par lots techniques signé par le Directeur Général. < Le plan de financement prévisionnel précisant la participa - tion des autres partenaires, signé par le Directeur Général. < Le compte d exploitation prévisionnel. < Le calendrier prévisionnel de réalisation de l opération. < Les documents justificatifs de la concertation avec les locataires. < La Hausse des loyers envisagée avec subvention et hors subvention. < Le Plan Stratégique de Patrimoine, si non fourni auparavant. < Le projet de convention APL ou avenant. < Les pièces complémentaires permettant de justifier le niveau de performance énergétique envisagé (labels). Cf. délibérations correspondantes : Déclaration d'intérêt communautaire 2008_A150, 12 décembre 2008 < CPA > Direction Habitat et Politique de la Ville / Serge LERDA, Directeur (ligne directe), (standard) slerda@agglo-paysdaix.fr < CPA > Direction l Habitat et Politique de la Ville / Isabelle BURNET, Pôle financement du logement (ligne directe), (standard) iburnet@agglo-paysdaix.fr <<< PLH - Guide pratique de l Habitat en Pays d Aix / CPA - 06/2009

10 LOGEMENT SOCIAL : GARANTIE D EMPRUNT L'octroi d'une garantie d emprunt par une collectivité ou un Établissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI), telle que la Communauté du Pays d Aix (CPA), permet aux bénéficiaires de minorer le coût des opérations en supprimant les frais de garantie. > CONDITIONS DE LA GARANTIE Le garant peut être une collectivité territoriale ou un EPCI. La garantie d emprunt entraînera un contingent réservataire selon l article R du Code de la Construction et de l Habitat. Le suivi se fera par les réservataires des contingents concernés. > NATURE DE L AIDE Pour le partage du risque lié à la garantie, la CPA a choisi d intervenir à hauteur de 55 %, le complément pouvant être apporté par la commune ou tout autre garant potentiel (le Département par exemple). L octroi d une garantie d emprunt est assorti de la signature d une convention qui fixe les modalités de fonctionnement de la garantie et les caractéristiques des logements réservés (notamment le nombre, la typologie et l emplacement). > MODALITÉS Les modalités d attribution de la garantie s appuient sur des critères qualitatifs et quantitatifs. Le service Habitat de la CPA réceptionne les dossiers, vérifie s ils sont tous complets et répondent aux critères définis. Le Conseil Communautaire décidera de l octroi de cette garantie. > PIÈCES À FOURNIR [ Chaque pièce devra être fournie en trois exemplaires ] Un courrier du maire de la commune où est localisée l opération, sollicitant la garantie de la CPA. Une présentation de l intérêt de l opération avec les éléments suivants: le descriptif du projet (adresse de l opération, nombre et type de logements, tableau des surfaces, plan de masse et de situation, planning prévisionnel de réalisation), le plan de financement, le tableau des loyers moyens par type de logements, l accord du propriétaire sur le projet et le bail si le demandeur est locataire, l agrément technique pour des projets spécifiques, le niveau de quotité demandé. La décision du conseil d administration autorisant le recours à l emprunt et donnant délégation au Président ou au Directeur pour accomplir les formalités nécessaires. La lettre d offre de prêt de l organisme prêteur comportant les renseignements suivants : montant du prêt et montant garanti (en cas de garantie partielle), taux d intérêt, durée de préfinancement, durée de la période d amortissement, différé éventuel, progressivité, révisabilité des taux Le budget prévisionnel de trésorerie. Pour la première demande de l année, le dossier devra comporter également les bilans, les résultats et les annexes des trois derniers exercices (ou seulement du dernier exercice, si les documents concernant les exercices précédents ont été fournis). Pour la première demande de l année, le dossier devra comporter également les bilans, les résultats et les annexes des 3 derniers exercices (ou seulement du dernier exercice, si les documents concernant les exercices précédents ont été fournis). Les statuts doivent être fournis pour la première demande de garantie ou en cas de changement statutaire. CPA > Direction Habitat et Politique de la Ville / Janine BELLANTE, Directeur (ligne directe), (standard) jbellante@agglo-paysdaix.fr CPA > Direction des Finances / Jean-Philippe ROUX, Directeur (ligne directe) jproux@agglo-paysdaix.fr PLH - Guide pratique de l Habitat en Pays d Aix / CPA - 09/2006

11 LOGEMENT PRIVÉ : OPÉRATION FAÇADES La Communauté du Pays d Aix (CPA) peut compléter les dispositifs financiers dans le cadre d opérations façades mises en place par ses communes. > CONDITIONS DE L AIDE La commune fait l'avance aux particuliers qui réalisent des travaux et la CPA rembourse ensuite une partie de cette aide à la commune. > NATURE DE L AIDE La commune détermine le montant de l aide qu elle accorde aux particuliers qui réalisent des travaux. Pour obtenir la participation de la CPA, la commune majore d un tiers le montant initial de sa participation qui lui sera remboursée sur justification de son versement aux particuliers. > MODALITÉS Le dispositif est mis en place par la commune qui définit à travers un cahier des charges les périmètres, les conditions et les détails de l opération. Les dossiers sont déposés par la commune à la CPA pour instruction. Les différentes demandes de remboursement font l objet d une décision du Conseil Communautaire. > PIÈCES À FOURNIR [ Chaque pièce devra être fournie en un exemplaire ] Un tableau récapitulatif mentionnant les éléments suivants : Le nombre de façades subventionnées, Le montant des travaux engagés et des travaux éligibles au financement, Le montant et le taux de la subvention totale versée au propriétaire, Le montant et le taux de la subvention accordée par la commune ; la participation attendue de la communauté. Ce document doit être signé par le Maire et le Trésorier-payeur. CPA > Direction Habitat et Politique de la Ville / Serge LERDA, Directeur adjoint, Service Opérationnel Habitat (ligne directe), (standard) slerda@agglo-paysdaix.fr CPA > Direction l Habitat et Politique de la Ville / Nathalie PACE, Pôle Études territoriales (ligne directe), (standard) npace@agglo-paysdaix.fr PLH - Guide pratique de l Habitat en Pays d Aix / CPA - 09/2006

12 LOGEMENT PRIVÉ : PROGRAMME D'INTÉRÊT GÉNÉRAL [PIG] "MIEUX HABITER, MIEUX LOUER" La Communauté du Pays d'aix peut participer financièrement, au côté de l'agence Nationale de l'habitat (ANAH), à la réhabilitation de logements privés à loyers maîtrisés ou logements privés occupés par des propriétaires aux revenus modestes. > CONTENU ET OBJECTIFS Dans le cadre du PLH, la CPA a lancé en partenariat avec l'etat et l'anah, un PIG Mieux Habiter, Mieux Louer doublé d'une Maîtrise d œuvre urbaine et sociale (MOUS) insalubrité, mission d'assistance technique à destination des propriétaires privés désireux d'effectuer des travaux de rénovation de leur logement. La CPA s'est fixée, en coordination avec l'etat, un objectif de 720 logements privés réhabilités dont 150 très dégradés sur trois ans. > MÉTHODOLOGIE La CPA organise une campagne de communication afin de faire connaître le dispositif qui consiste à la mise à disposition gratuite d'une assistance à maîtrise d'ouvrage pour les propriétaires en vue du montage de leur dossier de demande de subvention. De 9h à 18h du lundi au vendredi, une personne est à disposition des propriétaires au (Numéro Vert). La CPA consolide le partenariat en associant le Département et la Région qui partagent les mêmes objectifs. La CPA assure le relais avec l'anah, dans le cadre de sa délégation de compétence, pour l'attribution des aides de celle-ci. La DDASS ou les services d'hygiène des communes sont associés dans les cas d'insalubrité. Dans le cadre de la production de logement à loyers maîtrisés, la CPA complète les aides de l'anah à hauteur de 10 % et a mis en place une grille de loyers plafonnés, adaptée à son territoire. Numero Vert : CPA > Direction Habitat et Politique de la Ville / Serge LERDA, Directeur Adjoint, Service Opérationnel Habitat (ligne directe) (standard) slerda@agglo-paysdaix.fr CPA > Direction Habitat et Politique de la Ville / Nathalie PACE, Pôle Etudes territoriales (ligne directe) (standard) npace@agglo-paysdaix.fr

13 QUARTIERS DURABLES 8 La Communauté du Pays d Aix (CPA) affirme son engagement en faveur du développement durable à travers différents documents de cadrage tels que le Programme Local de l Habitat, la Charte Environnement. C est à l échelle du quartier que des préconisations globales peuvent être converties en actions locales concrètes assurant à la fois une optimisation de l espace, une minimisation de l impact environnemental de la construction et une mixité sociale. > DOCUMENTS DE RÉFÉRENCE < La Charte Pour un développement à l échelle du quartier de l association des Eco-maires est le document de cadrage qui vise à aider les élus et les techniciens à définir leurs propres projets de quartier durable. < Le guide Piloter un projet de quartier durable réalisé par la CPA à partir de la Charte des Eco-maires est composé : - d un livret destiné aux élus de la Communauté du Pays d Aix afin de les sensibiliser à cette démarche, - d un cd-rom pour guider les techniciens dans la mise en œuvre et le suivi d un tel projet, à partir des orientations choisies par les élus. > DÉFINITION < Un quartier durable est un territoire dont la création ou la réhabilitation et la gestion intègrent de manière volontariste : - le respect de l environnement, - un développement social urbain équilibré fondé sur la valorisation des habitants, la mixité sociale et la présence de lieux de vie collective, - des objectifs de développement économique, de création d activités et d emplois locaux, - les principes de la gouvernance que sont la transparence, la solidarité, la participation et le partenariat. > APPLICATION DE LA DÉMARCHE < La démarche quartiers durables s applique aux nouveaux quartiers, aux nouvelles centralités, à la réhabilitation de centres anciens, aux opérations de rénovation urbaine. < L outil le plus adapté pour mener une telle démarche reste la ZAC communale ou d intérêt communautaire. La CPA peut à la demande d une commune réaliser l ensemble d une opération sous forme de ZAC si le projet répond aux critères suivants : - la part de logement représente au moins 50% de la SHON des bâtiments construits sur l ensemble de la ZAC, - la densité est supérieure à 30 à 40 logements par hectares, - l offre de logements créée est composée d au moins 50% de logements à coûts maîtrisés, - la conduite de projet est adaptée à la démarche quartier durable. Cf. délibérations correspondantes : Charte quartier urbain durable des Eco-Maires, protocole d intention de la Communauté du Pays d Aix, 14 octobre 2005, 2007-A227. Principes de soutien aux communes en matière de projets de développement urbain, 14 décembre 2007, 2007-A390. < CPA > Direction Habitat et Politique de la Ville / Serge LERDA, Directeur (ligne directe), (standard) slerda@agglo-paysdaix.fr <<< PLH - Guide pratique de l Habitat en Pays d Aix / CPA - 06/2009

14 PRÉVENTION DE LA DÉLINQUANCE 8 La loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, demandait aux EPCI de décider de reconnaître ou pas l intérêt communautaire des dispositifs locaux de prévention de la délinquance. Un diagnostic très complet réalisé par le Centre de Gestion (CDG) 13 a permis à la Communauté du Pays d Aix (CPA) de déterminer certaines actions d intérêt communautaire. > LA LOI DU 5 MARS 2007 N < Cette loi vise tant à prévenir la délinquance qu à la réprimer. Elle a notamment pour objet d adapter le dispositif juridique à la lutte contre les destructions et violences urbaines, et à la délinquance des mineurs. < Elle modifie plusieurs codes et de nombreuses lois. Mais en matière d intercommunalité, le texte ne change pas profondément l équilibre législatif concernant la répartition des pouvoirs de police entre les communes membres et les EPCI. Elle renforce cependant les prérogatives du maire. > CHAMP D INTERVENTION DE LA CPA < La médiation. < L accès au droit et l aide aux victimes. < La prévention des conduites à risques. < L information et la communication. > CRITÈRES D INTERVENTION DE LA CPA < Dans le cadre de sa compétence communautaire Prévention de la délinquance, la CPA accorde des subventions, à la demande des communes, aux associations qui œuvrent dans le cadre des thématiques déclarées d intérêt communautaire. La réalisation de ces actions est suivie par les communes. < La CPA privilégie les actions qui ont un impact suffisamment large sur le territoire communautaire afin de mettre en place une stratégie partagée et une coordination et d harmoniser l ensemble des actions. < La CPA finance les associations qui agissent dans les domaines de compétences citées ci-dessus notamment dans le cadre des Contrats Urbains de Cohésion Sociale et des Contrats Locaux de Sécurité. < Elle intervient donc en tant que co-financeur avec les partenaires institutionnels, après avis de la commune concernée. > MODALITÉS POUR LA DEMANDE DE SUBVENTION < Les associations peuvent retirer et déposer leur dossier auprès d un guichet unique qui enregistre la demande de subvention et vérifie les pièces. < Elles peuvent aussi déposer leur demande auprès des communes qui la transmettent ensuite à la CPA. < Une fois le dossier complet, il est transmis au service instructeur. Sa faisabilité et son intérêt communautaire sont examinés par le comité de coordination. < Les dossiers retenus sont ensuite présentés en Commission Habitat et Politique de la Ville pour avis et la subvention est versée après le vote du Bureau Cf. délibérations correspondantes : Dispositif de prévention de la délinquance Attribution de subventions aux associations 2007_A360, 19 octobre 2007 Modalités de mise en œuvre de la compétence Définition des critères d intervention communautaire 2006_A201, 22 juin 2006 < CPA > Direction Habitat et Politique de la Ville / Stéphanie LACAUD, Service Prospective et prévention (ligne directe), (standard) slacaud@agglo-paysdaix.fr <<< PLH - Guide pratique de l Habitat en Pays d Aix / CPA - 06/2009

15 FONDS D AMÉNAGEMENT URBAIN [FAU] Ce fonds est alimenté par les prélèvements effectués sur les ressources des communes assujetties à l article 55 de la loi Solidarité et Renouvellement Urbain (SRU). Ce fonds régional doit favoriser la production de logements sociaux. > CONDITIONS DE L AIDE Les bénéficiaires de ce fonds sont les communes d au moins habitants, comprises, au sens général de l INSEE, dans une agglomération comprenant au moins une commune de plus de habitants ainsi que les Établissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) dont ces communes sont membres. Sur le territoire de la Communauté du Pays d Aix (CPA), sont éligibles : Aix-en-Provence, Bouc Bel Air, Cabriès, Eguilles, Fuveau, Meyreuil, Mimet, Les Pennes Mirabeau, Simiane- Collongues, Venelles, Vitrolles et la CPA. Ce fonds est géré par la Direction Régionale de l Équipement (DRE), par le biais d un comité de gestion. Sont éligibles les opérations de logement social réalisées par les communes citées ci-dessus ou la CPA en dehors des Zones Urbaines Sensibles (ZUS). Les organismes produisant des logements sociaux ne peuvent pas être demandeurs. Peuvent être subventionnées les actions foncières ou immobilières, en faveur du logement locatif social, entreprises directement ou subventionnées par les collectivités. > NATURE DE L AIDE Les acquisitions foncières : la subvention représente 20 % du prix d achat, plafonnée à / logement. La production de logements sociaux : Pour le Prêt Locatif à Usage Social Neuf (PLUS), l aide représente 50 % de l aide apportée par la collectivité ou la CPA plafonnée à /logement. Pour le Prêt Locatif Aidé d Intégration (PLAI) (neuf ou acquisition amélioration) et Prêt Locatif à Usage Social Acquisition Amélioration : l aide représente 60 % de la subvention apportée par la collectivité ou la CPA plafonnée à /logement. Pour le Prêt Locatif Social (PLS) : l aide représente 20 % de la subvention apportée par la collectivité ou la CPA plafonnée à /logement au titre de l acquisition foncière. - Le logement étudiant : l aide représente 30 % de l aide apportée par la collectivité ou la CPA au titre de l acquisition foncière. - Logements conventionnés : l aide représente 50 % de l aide apportée par la collectivité ou la CPA. Elle peut être portée à 60 %, en cas de sortie d insalubrité. La réhabilitation, Prime pour l Amélioration de Logements à Usage Locatif et Occupation Sociale (PALULOS) : l aide apportée représente 50 % de la subvention accordée par la collectivité. PALULOS Communale : L aide apportée représente 50 % de la subvention accordée par la collectivité, plafonnée à /logement. > PIÈCES À FOURNIR [ Chaque pièce devra être fournie en trois exemplaires ] Lettre de demande du représentant légal de la commune ou de l EPCI au FAU à l attention de Monsieur le Préfet de Région, sous couvert de Monsieur le Préfet de Département qui comprend : la désignation du projet, la localisation, le coût total de l opération, le montant de la subvention sollicitée. Identification du demandeur : nom ou raison sociale, adresse, téléphone, n INSEE pour les communes, N Siret pour les EPCI, représentant légal, contact technique..../...

16 Description de l opération : Note de présentation du projet, calendrier prévisionnel et modalités d exécution, certificat de permis de construire, plan de situation (cadastral et parcellaire). Pour les acquisitions foncières, le projet associé de construction de logements sociaux doit être joint : délibération de la collectivité demandeuse approuvant la présentation du projet, son plan de financement et autorisation au maire ou président à solliciter la subvention. Éléments financiers : plan de financement séparant la part du foncier, de la construction PLUS, de la construction PLAI La copie des décisions d aides publiques (décision de l État, délibération des collectivités locales et/ou de l EPCI). > LES ADRESSES D ENVOI Pour les communes de la CPA situées dans le département des Bouches-du-Rhône, les dossiers devront être envoyés en deux exemplaires à : Monsieur Christian FREMONT (sous couvert du Préfet de Département, Monsieur FREMONT) Préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d Azur Préfecture de Région Boulevard Paul Peythral MARSEILLE CEDEX 20 et en un exemplaire à : La Direction Régionale de l Équipement (DRE) Provence-Alpes-Côte d Azur Service Aménagement, Habitat et Statistiques de la Construction À l attention de Virginie BAUDE et Olivier MARTIN 37 Boulevard Périer MARSEILLE Pour Pertuis, les dossiers devront être envoyés en un exemplaire au Préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d Azur, un exemplaire à la DRE PACA ainsi qu un exemplaire à : Monsieur Hugues PARANT Préfet du Département de Vaucluse Préfecture de Département 4 rue Viala AVIGNON et CPA > Direction Habitat et Politique de la Ville / Séverine IMBERT, Service Opérationnel Habitat (ligne directe), (standard) simbert@agglo-paysdaix.fr DIRECTION RÉGIONALE DE L ÉQUIPEMENT > Service Aménagement, Habitat, Statistiques de la Construction / Virginie BAUDE (ligne directe), (standard) virginie.baude@equipement.gouv.fr Olivier MARTIN (ligne directe), (standard) olivier.martin.drepaca@equipement.gouv.fr PLH - Guide pratique de l Habitat en Pays d Aix / CPA - 09/2006

17 AGENCE NATIONALE POUR LA RÉNOVATION URBAINE [ANRU] L ANRU œuvre pour la transformation des quartiers en profondeur dans une logique de projet d ensemble. (Cf. décret du 9/02/2004 relatif à l Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine). > CONDITIONS DE L AIDE L aide concerne les quartiers des grands ensembles d habitats dégradés classés en Zone Urbaine Sensible (ZUS). Depuis la loi du 1 er août 2003, l aide est ouverte, à titre exceptionnel, aux projets de rénovation urbaine présentant des caractéristiques socio-économiques similaires à celles des ZUS et ayant obtenu une dérogation au titre de l article 6 de la loi du 1 er août 2003 (Instruction faite par la Délégation Interministérielle à la Ville DIV). Les projets de rénovation urbaine des centres villes classés en ZUS peuvent aussi bénéficier de l aide. Au sein de la Communauté du Pays d Aix (CPA), les quartiers des Pins à Vitrolles (à titre dérogatoire, selon l article 6), Beisson, Corsy et Jas de Bouffan (Zone de Redynamisation Urbaine ZRU) à Aix-en-Provence peuvent être subventionnés par l ANRU. > NATURE DE L AIDE Les aides de l ANRU portent sur le logement, les aménagements extérieurs nécessaires à la restructuration du quartier ou liés aux démolitions, les équipements publics, la réorganisation d espaces d activité économique et commerciale, l ingénierie et la concertation nécessaires au projet. La CPA intervient sur les périmètres de l ANRU de la même manière que sur les autres territoires communautaires au titre de la compétence Habitat (cf. fiches sur l acquisition amélioration, la surcharge foncière, la garantie d emprunt, la réhabilitation, l accession sociale). Des compléments sont possibles au titre de sa compétence Politique de la Ville, concernant les actions suivantes : - L amélioration de l habitat, la lutte contre l habitat indigne, la remise sur le marché de logements vacants. - Les aménagements urbains directement liés à cette intervention (l amélioration des espaces extérieurs des quartiers d habitat social, le stationnement résidentiel). En fonction des opérations de rénovation urbaine, des fonds de concours peuvent être apportés aux communes sur décision du Conseil Communautaire. > MODALITÉ L ANRU est un guichet unique pour l instruction des dossiers et un des financeurs. Des conventions pluriannuelles sont ensuite établies entre l ANRU et les maîtres d ouvrage. > OBSERVATIONS Le projet pluriannuel (sur 5 ans) doit comporter un descriptif, opération par opération et année après année, de la maîtrise d ouvrage et des plans de financement prévus. Ces opérations, qui font l objet de la convention, doivent être engagées dans un délai de 5 ans. Des revues de projet régulières permettent de vérifier l état d avancement du projet. CPA > Direction Habitat et Politique de la Ville / Valérie GRECO-RONDOT, Service Analyses et Prospectives (ligne directe), (standard) vgreco@agglo-paysdaix.fr PRÉFECTURE DES BOUCHES DU RHÔNE > mission Politique de la Ville / Patrick MULLER, Chef de Bureau Habitat et Rénovation Urbaine (standard) patrick.muller@bouches-du-rhone.pref.gouv.fr, PLH - Guide pratique de l Habitat en Pays d Aix / CPA - 09/2006

18 CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS [CDC] Institution financière publique, la Caisse des Dépôts est en charge de missions d intérêt général qui lui sont confiées par l État et les collectivités territoriales. Au travers de ses directions régionales, elle est présente sur l ensemble du territoire national et accompagne à divers titres les projets de développement local menés ou impulsés par les collectivités. > SES MISSIONS Elle est aujourd hui : Le gestionnaire de référence de l épargne et des retraites des Français ainsi que de fonds privés protégés par la loi Le financeur du logement social en France et de la politique de la ville, au travers de prêts à long terme distribués aux maîtres d ouvrage du logement social et aux collectivités locales intervenant sur la politique de la ville. Pour ce faire elle assure la centralisation et la gestion financière de l épargne sur livrets défiscalisés (livret A, PEP ) ; à fin 2005, leur encours représentait 190 Md Le partenaire de long terme des collectivités territoriales, en qualité d investisseur ou de coinvestisseur dans des projets locaux Un investisseur institutionnel de long terme, la Caisse des Dépôts gère d importants portefeuilles d actions de sociétés cotées, de capital investissement et d actifs immobiliers. > SES MODES DE FINANCEMENT Grâce aux fonds d épargne qu elle gère, la Caisse des Dépôts est en mesure de proposer une gamme de prêts à taux privilégiés destinée au financement de l habitat social et de la politique de la ville ; elle assure ainsi le financement de la majeure partie des logements locatifs sociaux par des prêts à long voire très long terme (4,5 Md en 2005). Ces prêts financent : la construction de logements neufs ou l acquisition-amélioration de logements avec ou sans travaux, la réhabilitation ou l amélioration de logements existants, le transfert ou le rachat de patrimoine à destination locative. Elle intervient également dans le financement des actions en faveur de la politique de la ville, et à la transformation des quartiers comme partenaire de l Agence Nationale de Rénovation Urbaine (ANRU). Elle a pris, en 2004, de nouvelles mesures pour financer la réhabilitation de logements HLM sur 5 ans et la construction de logements intermédiaires supplémentaires. Elle apporte une réponse aux besoins des collectivités locales et opérateurs fonciers en proposant des prêts fonciers permettant de saisir les opportunités (préemption, cessions de terrain par l État ou la SNCF ) et de constituer des réserves foncières pour conduire des projets d aménagement diversifiés. En accompagnement de la décentralisation, elle propose aux villes et aux bailleurs sociaux des financements globaux et pluriannuels nécessaires à la mise en œuvre de leurs politiques de l habitat. La Caisse des Dépôts accompagne également les projets des maîtres d ouvrage du secteur social et médico-social en proposant des solutions adaptées pour la modernisation, la restructuration ou la création de structures d hébergement ou de structures d accueil en faveur des personnes âgées, des personnes en difficulté sociale, des personnes handicapées. Enfin, la préservation de l environnement est une forte préoccupation de la communauté nationale et de la Caisse des Dépôts ; c est pourquoi elle mène une réflexion sur la prise en compte du développement durable dans la construction de logements sociaux économes en énergie, un élargissement prochain de sa gamme de produits devant répondre à cette préoccupation. Le portail de la Caisse des Dépôts : cdc net habitat CPA > Direction Habitat et Politique de la Ville / Serge LERDA, Directeur adjoint, Service Opérationnel Habitat (ligne directe), (standard) slerda@agglo-paysdaix.fr CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS > Direction régionale PACA / Nelly GOSSE, Chargée d affaires (ligne directe) nelly.gosse@caissedesdepots.fr PLH - Guide pratique de l Habitat en Pays d Aix / CPA - 09/2006

19 RÉGION PROVENCE-ALPES-CÔTE D AZUR La Région PACA agit dans le domaine du logement. Elle intervient aussi sur le foncier (surcoût foncier) à travers des opérations plus globales, dans une démarche de transversalité. Ces deux politiques sont complémentaires mais néanmoins distinctes. > CONDITIONS DE L AIDE Afin de mettre en œuvre ses orientations, la Région développe des programmes dans son cadre d intervention global, soit avec les opérateurs HLM, les communes ou les Établissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI), soit dans le cadre de protocole avec les associations. Ces programmes doivent : - Répondre aux priorités de la Région. - Participer à travers le programme, au développement territorial défini à partir de diagnostics et en cohérence avec les contrats territoriaux. - Prévoir un dispositif de suivi et d évaluation. Lorsqu un diagnostic ou une étude liés à la mise en œuvre du programme sont nécessaires, la Région devra être associée. Pour mener cette politique régionale de l habitat, l intervention de la Région se décline en trois programmes : - Le soutien régional à la requalification du logement social public. - Le soutien régional à l habitat en centre ancien. - Le soutien régional pour le logement des publics en difficulté. > NATURE DE L AIDE La politique régionale de l habitat se décline à travers deux principes d intervention : - La requalification du parc existant, public ou privé. - Le développement d une offre nouvelle de logements à vocation sociale par des acquisitions foncières pour la construction neuve de logements sociaux et par la remise sur le marché de logements du parc privé. Pour cela la Région décide de : - S associer aux instances d élaboration stratégique relevant du domaine de l habitat : Programme Local de l Habitat (PLH), Opération Programmée d Amélioration de l Habitat (OPAH), Éradication de l Habitat Indigne (EHI), Contrats de Ville, Opérations Agence Nationale de la Rénovation Urbaine (ANRU) - Aider à l ingénierie, aux diagnostics territoriaux, aux études. - Participer aux instances de pilotages, de suivi et d évaluation des programmes ou projets. - Aider les programmes ou les projets qui répondent à ses priorités et ses exigences. - Mobiliser ses aides dans le cadre de conventions (organismes HLM, communes ou EPCI, associations) et du volet foncierhabitat des Contrats d agglomération. > PIÈCES À FOURNIR La demande de subvention régionale doit être adressée à la Région. CPA > Direction Habitat et Politique de la Ville / Serge LERDA, Directeur adjoint, Service Opérationnel Habitat (ligne directe), (standard) slerda@agglo-paysdaix.fr CONSEIL RÉGIONAL > Service Foncier et Urbanisme ( standard) PLH - Guide pratique de l Habitat en Pays d Aix / CPA - 09/2006

20 DÉPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHÔNE Le Département des Bouches-du-Rhône intervient dans le domaine du logement public et privé. > NATURE DES AIDES Le Conseil Général des Bouches-du-Rhône favorise : La production de logements locatifs sociaux dans le parc public, dans le cadre d une convention signée avec le bénéficiaire. Réalisées soit en construction neuve soit en acquisitionamélioration, ces opérations doivent comporter au minimum 5 logements et au maximum une cinquantaine. Les acquisitions foncières et immobilières des communes: le Département aide les communes ou les Établissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) de moins de habitants qui souhaitent réaliser des acquisitions foncières et immobilières destinées à développer le logement social. La réhabilitation de logements locatifs sociaux dans le parc public: le Département apporte son soutien aux travaux engagés sur le patrimoine locatif social, conventionné avec l État, en vue de contribuer à son amélioration et d en renforcer l attractivité. La production de logements sociaux dans le parc privé : Le Département contribue au maintien dans un logement décent de propriétaires occupants modestes grâce au financement des travaux engagés dans des opérations situées en périmètres d Opération Programmée pour l Amélioration de l Habitat (OPAH) et au développement de l offre locative sociale dans le cadre du conventionnement. L accession à la propriété dans l ancien (PADAPA) : Le Département souhaite encourager dans les centres villes anciens dotés d un périmètre d intervention PADAPA l acquisition, notamment par des jeunes ménages, d une résidence principale. L octroi de garanties départementales d emprunt: À travers sa politique de garanties d emprunts, le Département intervient en matière de logement social et de soutien à l activité économique locale. Cette volonté politique clairement exprimée par la collectivité s est accompagnée parallèlement d un souci de maîtrise des risques financiers encourus dans ce type d opération, par la mise en place d une réglementation interne. L aide au logement social est accordée principalement aux offices publics, en particulier l OPAC Sud et aux SA d HLM. Elle accompagne des opérations d acquisition amélioration, de construction neuve ou de réhabilitation. L Aide Départementale au Premier Logement des Jeunes (ADPL) : Ce dispositif se présente sous forme de chèques d accompagnement personnalisé, dont le montant est de 180. Ces chèques prennent en charge les frais liés à l ouverture des compteurs de l EDF, de l eau et la première annuité de l assurance habitation. > Le Département exerce aussi un certain nombre de compétences aux côtés de l État à travers : Le Plan Départemental d Action pour le Logement des Personnes Défavorisées (PDALPD) : Le Département est doté d un PDALPD quinquennal ( ) qui a pour objectif d impulser et de coordonner l action des différents acteurs intervenant dans la mise en œuvre du droit au logement pour les personnes défavorisées. Le Fonds de Solidarité Logement (FSL) : cf. la fiche FSL > Les outils de recherche de logements locatifs : Les Bureaux d Aide à l Insertion par le Logement (BAIL) et les Ateliers de Recherche de Logements (ARL) : les BAIL et les ARL constituent des outils de relogement en direction des publics en difficulté, complémentaires des aides financières et des mesures d accompagnement social du FSL. La prévention des expulsions locatives: Le Département a créé le bureau de prévention des expulsions domiciliaires au sein de la direction de l action sociale, de l accueil et de la coordination. L objectif de ce dispositif est de mettre en œuvre toutes les mesures susceptibles de favoriser la prévention des impayés de loyers, par l information, le développement de toutes les pratiques de traitement amiable des difficultés et des différends entre les parties. Le Fonds d Aide aux Jeunes (FAJ): ce dispositif permet l attribution d aides financières ponctuelles et subsidiaires pour ceux et celles qui, confrontés à des difficultés, ont la volonté de réaliser leur insertion sociale et professionnelle. Afin de favoriser cette insertion, cette démarche est préparée avec un référent (Mission Locale, travailleur social ) qui seul pourra déclencher la procédure d aide. En contrepartie de cette aide, les jeunes qui en bénéficient s engagent à poursuivre leur projet d insertion jusqu à son terme. CPA > Direction Habitat et Politique de la Ville / Serge LERDA, Directeur adjoint, Service Opérationnel Habitat (ligne directe), (standard) slerda@agglo-paysdaix.fr CONSEIL GÉNÉRAL DES BOUCHES-DU-RHÔNE > Service Habitat (standard) PLH - Guide pratique de l Habitat en Pays d Aix / CPA - 09/2006