Quels documents dans quelles entreprises

Transcription

1 1 Quels documents dans quelles entreprises Obligations en cas de dépassement de 2 des 3 seuils suivants Total Bilan Chiffre d'affaires Salariés Etablissement de comptes annuels avec présentation complète Bilan et compte de résultat Annexe Etablissement de comptes consolidés Etablissement de comptes annuels par les personnes morales de droit privé ayant une activité économique

2 2 Total Bilan CA Salariés SARL SAS Société organisme de formation (hors SA) SA Toujours obligatoire Vente de marchandises ou fourniture logement Autres prestataires et prof libérale Régime de la micro-entreprise (EI) CA max en Seuil de tolérance CA max en Régime simplifié d'imposition Seuil de tolérance

3 3 Ventes marchandises Services Prof libérale CA Max en Seuil de tolérance pour un an de plus Taux forfaitaire charges sociales (% du CA) IRPP (en % des encaissements) sous conditions ,0% 21,3% 18,3% 1,0% 1,7% 2,2%

4 4 Elle représente le supplément de trésorerie potentiellement généré par une année d activité «normale» Potentiel : car les dividendes en sont prélevés ainsi que les remboursements du capital de la dette Activité «normale» : cela exclut la cession d éléments d actifs, car ils sont «normalement» sortis du bilan pour une valeur nulle.

5 5 Résultat net de l exercice + DAP (exploitation, financières et exceptionnelles) + Valeur nette comptable des éléments d actif cédés (VCNEAC) - RAP (exploitation, financières et exceptionnelles) - Produit de cession d éléments d actifs cédés (PCEAC) - Quote-part de subvention virée au résultat de l exercice (QPSVR) = CAPACITE D AUTOFINANCEMENT Excédent Brut d Exploitation (EBE) + Autres produits de gestion courante + Quote-part de résultat sur opérations faites en commun + Produits financiers + Produits exceptionnels (sauf PCEAC et QPSVR ds 775) + Transferts de charges - Autres charges de gestion courante - Quote-part de résultat sur opérations faites en commun - Charges financières - Charges exceptionnelles (sauf VCNEAC) - Participation des salariés aux fruits de l expansion - Impôt sur les bénéfices = CAPACITE D AUTOFINANCEMENT

6 EXERCICES! 6

7 Le tableau de financement du PCG reprend les éléments de base de ll analyse analyse fonctionnelle pour identifier les éléments de variation du BFR et du FRNG. Il se décompose en 2 parties : Le tableau d emplois et ressources (Tableau I) Le tableau des besoins et dégagements (Tableau II) Il recense les variations brutes des postes du bilan 7

8 Emplois Ressources Montants Distributions mises en paiement au cours de l exercice CAF de l exercice Acquisitions d éléments de l actif immobilisé : Cessions ou réductions d éléments de l actif immobilisé : Immobilisations incorporelles p Immobilisations incorporelles p Immobilisations corporelles Immobilisations corporelles Immobilisations financières Immobilisations financières Charges à répartir sur plusieurs exercices Montants Augmentation des capitaux propres : Réduction des capitaux propres Capital ou apports Remboursements de dettes financières Autres capitaux propres Subventions d investissement Dettes financières Total des emplois Total des ressources Variation du FRNG : ressource nette Variation du FRNG : emploi net Total général Total général Cession d immo corporelles et incorporelles : produits encaissables exclus de la CAF. Se retrouve en produit exceptionnel sur opération en capital (775) ou bien 2059 A de la liasse fiscale : 8

9 Cession ou réduction d immo financières : Augmentation A t ti de d capital it l ou apports t : Titres cessibles Titr ibl : 775 ou u 2059 A Prêts ou DG remboursés : réduction => Comparaison bilans Uniquement capital appelé en numéraire ou nature, pas par incorporation de réserves A Augmentation t ti des d autres t capitaux it propres : Augmentation des avances conditionnées ou subventions d investissement 9

10 Augmentation des dettes financières : Distributions mise en paiement au cours de l exercice : Soit S it au u bilan bil n via i 4 postes p t de d dettes d tt ( sauf uf cbc&scb b & b ett comptes courants d associés et dépôts du personnel) Soit liasse fiscale : Dividendes de N-1 payés en N. A Acquisition i iti d immo d i corpelles ll ou incorpelles i ll : 10

11 Acquisitions d immo fi : Charges à répartir sur plusieurs exercices : Concerne uniquement les frais d émission en année N d un emprunt obligataire. Réduction des capitaux propres : Valeur d entrée des titres immo et titres de participation + prêts accordés en N + dépôts t cautionnements versés e N (Cf. Liasse fiscale Immo). Remboursement du capital (rare!) + diminutions d avances conditionnées. Diminution des dettes financières : Soit au bilan via 4 postes de dettes ( sauf cbc&scb et comptes courants d associés et dépôts du personnel) Soit liasse fiscale (Cf. Augmentation des dettes financières) Variation du FRNG Exercice N Besoins (1) Dégagements (2) Solde : (2) (1) VARIATIONS «EXPLOITATION» Variations des actifs d exploitation : Stocks et encours Av&Ac versés Créances Clients et autres créances d exploitation Variations des dettes d exploitation : Av&Ac reçus Dettes fournisseurs et autres dettes d exploitation Totaux A. Variation nette «exploitation» VARIATIONS «HORS EXPLOITATION» Variation des autres débiteurs Variation des autres créditeurs Totaux B. Variation nette «hors exploitation» Total A + B : Besoin de l exercice l exercice en fonds de roulement Ou Dégagement net de fonds de roulement de l exercice VARIATIONS «TRESORERIE» Variation des disponibilités Variation des cbc&scb Totaux C. Variation nette «trésorerie» Variation du FRNG : Total A+B+C EMPLOI NET OU RESSOURCE NETTE 11

12 12 Le résultat, ou bénéfice, est la rente résiduelle qui appartient au créancier résiduel, l actionnaire, qui supporte le risque résiduel. Il peut, en théorie, prélever la totalité du bénéfice sous forme de dividende. Certaines obligations, légales ou contractuelles, minorent ce prélèvement.

13 13 Les apporteurs de capitaux attendent de l'entreprise qu'elle dégage des bénéfices afin d'obtenir une rémunération sous forme de dividendes ou de plus-value. Ce sont eux qui décident de l'affectation du résultat réalisée au cours de l'exercice comptable (bénéfice ou perte) lors d'une assemblée générale qui se réunie dans les six mois de la clôture des comptes. L'affectation du résultat doit tenir compte : De réserves légales : la loi impose aux sociétés d'affecter 5 % du bénéfice net de l'exercice en réserve légale. Cette obligation vaut jusqu'à ce que la réserve légale atteigne 10 % du capital de la société. De réserves statutaires : elles sont prévues lors de la constitution de la société. Les statuts de chaque société définissent des règles de calcul qui leur sont propres. De réserves libres ou facultatives : la dotation d'autres réserves est libre et dépend de la décision de l'ago des actionnaires. Ces réserves prennent le nom de réserves facultatives.

14 La distribution ib ti de dividendes id d est possible quand les conditions suivantes sont respectées : la société doit avoir réalisé un bénéfice ou doit disposer de réserves bénéficiaires antérieures, la société doit être assujettie à l impôt sur les sociétés, le capital social doit être intégralement versé, la société doit avoir de la trésorerie disponible Le bénéfice éfi distribuable ib bl fait l'objet d'un calcul l ainsi déterminé : Bénéfice Net de l'exercice - Report à nouveau de l'exercice N-1 si débiteur - Dotation de la réserve légale + Report à nouveau de l'exercice N-1 si créditeur = Bénéfice distribuable 14

15 15 Bénéfice distribuable - Dotation de la réserve facultative - Dividendes à payer = Report à nouveau de l exercice L'affectation du résultat et report à nouveau créditeur L'affectation du résultat peut passer par le report à nouveau créditeur. C'est la part du bénéfice qui n'est pas distribués aux actionnaires en dividendes, ni affectés à la réserve statutaire, ni à toutes autres réserves facultatives. Cela peut être un moyen de se prémunir contre un exercice futur défavorable. La différence entre le report à nouveau (RAN) et les réserves facultatives est que le but du RAN est de l'affecter dans les années futures.

16 16 Imputer ces pertes sur les réserves Comme mentionné précédemment, les bénéfices peuvent être affectés dans des comptes de réserves. En cas de pertes, il est donc possible d'imputer ces dernières sur les réserves effectuées antérieurement, y compris sur le montant de la réserve légale. Reporter les pertes A l'instar d'une possibilité offerte en cas de bénéfice, les associés ou les actionnaires peuvent décider d'affecter les pertes de l'exercice dans un compte afin de les reporter. Cette affectation ne permet pas pour autant de les soustraire du bilan. Le compte ainsi créé sera par la suite soldé grâce aux éventuels versements des futurs bénéfices réalisés par l'entreprise.

17 17 Procédure ultérieure en cas de perte de la moitié du capital Il est à noter que dans la plupart des sociétés commerciales (SARL, SA, SAS et SCA), une procédure particulière est nécessaire lorsque les comptes sociaux mettent en évidence des pertes rendant le montant des capitaux propres inférieur à la moitié du capital social. Les associés ou les actionnaires doivent notamment être consultés sur l'éventualité de dissoudre la société au plus tard 4 mois après la date de l'approbation des comptes.

18 N Formulaire obligatoire (article 53 A du code général des impôts). ➀ BILAN - ACTIF DGFiP N 2050 Désignation de l entreprise : Durée de l exercice exprimée en nombre de mois * Adresse de l entreprise Durée de l exercice précédent * Numéro SIRET * Néant * Exercice N clos le, N 1 Capital souscrit non appelé (I) AA Brut 1 Amortissements, provisions 2 Net 3 Net 4 Frais d établissement * AB AC 1 er EXEMPLAIRE A CONSERVER DESTINÉ A PAR L ADMINISTRATION LE DÉCLARANT N IMPRIMERIE NATIONALE Février IMMOBILISATIONS INCORPORELLES Comptes ACTIF CIRCULANT ACTIF IMMOBILISÉ * de régularisation DIVERS CRÉANCES STOCKS * IMMOBILISATIONS FINANCIÈRES (2) IMMOBILISATIONS CORPORELLES Frais de développement * CX CQ Concessions, brevets et droits similaires AF AG Fonds commercial (1) AH AI Autres immobilisations incorporelles AJ AK Avances et acomptes sur immobilisations incorporelles AL AM Terrains AN AO Constructions AP AQ Installations techniques, matériel et outillage industriels AR AS Autres immobilisations corporelles AT AU Immobilisations en cours AV AW Avances et acomptes AX AY Participations évaluées selon la méthode de mise en équivalence CS CT Autres participations CU CV Créances rattachées à des participations BB BC Autres titres immobilisés BD BE Prêts BF BG Autres immobilisations financières * BH BI Matières premières, approvisionnements BL BM En cours de production de biens BN BO En cours de production de services BP BQ Produits intermédiaires et finis BR BS Marchandises BT BU Avances et acomptes versés sur commandes BV BW Clients et comptes rattachés (3)* BX BY Autres créances (3) BZ CA Capital souscrit et appelé, non versé CB CC Valeurs mobilières de placement (dont actions propres :...) CD Disponibilités CF CG Charges constatées d avance (3)* CH CI Frais d émission d emprunt à étaler (IV) CW Primes de remboursement des obligations (V) CM Écarts de conversion actif * (VI) CN TOTAL GÉNÉRAL (I à VI) TOTAL (II) BJ BK Renvois : (1) Dont droit au bail : (2) Part à moins d un an des immobilisations financières nettes : Clause de réserve de propriété : * Immobilisations : Stocks : * Des explications concernant cette rubrique sont données dans la notice n 2032 CE TOTAL (III) CJ CK CO 1A CP (3) Part à plus d un an : CR Créances : 18

19 19 N Formulaire obligatoire (article 53 A du Code général des impôts) 2 BILAN - PASSIF avant répartition DGFiP N Désignation de l entreprise Néant * Exercice N Exercice N er EXEMPLAIRE A CONSERVER DESTINÉ A PAR L ADMINISTRATION LE DÉCLARANT N IMPRIMERIE NATIONALE Février CAPITAUX PROPRES Autres fonds propres Provisions pour risques et charges DETTES (4) Compte régul. RENVOIS Capital social ou individuel (1)* (Dont versé :...) Primes d émission, de fusion, d apport,... Ecarts de réévaluation (2)* (dont écart d équivalence Réserve légale (3) Réserves statutaires ou contractuelles Dont réserve spéciale des provisions Réserves réglementées (3)* ( pour fluctuation des cours B1 Dont réserve relative à l achat Autres réserves ( d œuvres originales d artistes vivants * EJ Report à nouveau RÉSULTAT DE L EXERCICE (bénéfice ou perte) Subventions d investissement Provisions réglementées * Produit des émissions de titres participatifs Avances conditionnées Provisions pour risques Provisions pour charges Emprunts obligataires convertibles Autres emprunts obligataires Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit (5) Emprunts et dettes financières divers (Dont emprunts participatifs Avances et acomptes reçus sur commandes en cours Dettes fournisseurs et comptes rattachés Dettes fiscales et sociales Dettes sur immobilisations et comptes rattachés Autres dettes Produits constatés d avance (4) (1) Écart de réévaluation incorporé au capital { Réserve spéciale de réévaluation (1959) (2) Dont Écart de réévaluation libre Réserve de réévaluation (1976) * Des explications concernant cette rubrique sont données dans la notice n DA DB ) DC DD DE ) DF ) DG DH DI DJ DK TOTAL (I) DL DM DN TOTAL (II) DO TOTAL (III) TOTAL (IV) (3) Dont réserve spéciale des plus-values à long terme * EF (4) Dettes et produits constatés d avance à moins d un an EG (5) Dont concours bancaires courants, et soldes créditeurs de banques et CCP EH DP DQ DS DT DU ) DV Ecarts de conversion passif * (V) ED EK EI TOTAL GÉNÉRAL (I à V) DR DW DX DY DZ EA EB EC EE 1B 1C 1D 1E

20 N Formulaire obligatoire (article 53 A du Code général des impôts). Désignation de l entreprise : 3 COMPTE DE RÉSULTAT DE L EXERCICE (En liste) DGFiP N Néant * 1 er EXEMPLAIRE A CONSERVER DESTINÉ A PAR L ADMINISTRATION LE DÉCLARANT N 2052 IMPRIMERIE NATIONALE Février PRODUITS D EXPLOITATION CHARGES D EXPLOITATION Ventes de marchandises * FA FB FC Production vendue Chiffres d affaires nets * FJ FK FL Production stockée * Production immobilisée * Subventions d exploitation Reprises sur amortissements et provisions, transferts de charges * (9) Autres produits (1) (11) biens * FD FE FF services * FG FH FI Achats de marchandises (y compris droits de douane)* Total des produits d exploitation (2) (I) Total des charges d exploitation (4) (II) 1 - RÉSULTAT D EXPLOITATION (I - II) GG opérations en commum PRODUITS FINANCIERS CHARGES FINANCIERES Variation de stock (marchandises)* France Exercice N Exportations et livraisons intracommunautaires Achats de matières premières et autres approvisionnements (y compris droits de douane)* Variation de stock (matières premières et approvisionnements)* Autres achats et charges externes (3) (6 bis)* Impôts, taxes et versements assimilés * Salaires et traitements * Charges sociales (10) DOTATIONS D EXPLOITATION Autres charges (12) Produits financiers de participations (5) Produits des autres valeurs mobilières et créances de l actif immobilisé (5) Autres intérêts et produits assimilés (5) Reprises sur provisions et transferts de charges Différences positives de change Produits nets sur cessions de valeurs mobilières de placement Dotations financières aux amortissements et provisions * Intérêts et charges assimilées (6) Différences négatives de change { Sur immobilisations { Sur actif circulant : dotations aux provisions * Pour risques et charges : dotations aux provisions Charges nettes sur cessions de valeurs mobilières de placement - dotations aux amortissements * GA - dotations aux provisions GB Bénéfice attribué ou perte transférée * (III) GH Perte supportée ou bénéfice transféré * (IV) GI Total des produits financiers (V) Total des charges financières (VI) 2 - RÉSULTAT FINANCIER (V - VI) GV 3 - RÉSULTAT COURANT AVANT IMPÔTS (I - II + III - IV + V - VI) GW (RENVOIS : voir tableau n 2053) * Des explications concernant cette rubrique sont données dans la notice n FM FN FO FP FQ FR FS FT FU FV FW FX FY FZ GC GD GE GF GJ GK GL GM GN GO GP GQ GR GS GT GU Total Exercice (N-1) 20

21 N COMPTE DE RÉSULTAT DE L EXERCICE (Suite) DGFiP N Formulaire obligatoire (article 53 A du Code général des impôts) Désignation de l entreprise Néant * Exercice N Exercice N er EXEMPLAIRE DESTINÉ A L ADMINISTRATION PRODUITS EXCEPTIONNELS CHARGES EXCEPTIONNELLES Produits exceptionnels sur opérations de gestion Produits exceptionnels sur opérations en capital * Reprises sur provisions et transferts de charges Charges exceptionnelles sur opérations de gestion (6 bis) Charges exceptionnelles sur opérations en capital * Dotations exceptionnelles aux amortissements et provisions Total des produits exceptionnels (7) (VII) Total des charges exceptionnelles (7) (VIII) 4 - RÉSULTAT EXCEPTIONNEL (VII - VIII) HI Participation des salariés aux résultats de l entreprise (IX) HJ Impôts sur les bénéfices * (X) HK TOTAL DES PRODUITS (I + III + V + VII) TOTAL DES CHARGES (II + IV + VI + VIII + IX + X) 5- BÉNÉFICE OU PERTE (Total des produits - total des charges) HN (1) Dont produits nets partiels sur opérations à long terme HO { produits de locations immobilières HY (2) Dont produits d exploitation afférents à des exercices antérieurs (à détailler au (8) ci- dessous) 1G { - Crédit-bail mobilier * HP (3) Dont - Crédit-bail immobilier HQ (4) Dont charges d exploitation afférentes à des exercices antérieurs (à détailler au (8) ci- dessous) (5) Dont produits concernant les entreprises liées 1J (6) Dont intérêts concernant les entreprises liées 1K (6bis) Dont dons faits aux organismes d intérêt général (art. 238 bis du C.G.I.) (9) Dont transferts de charges A1 (10) Dont cotisations personnelles de l exploitant (13) A2 HA HB HC HD HE HF HG HH HL HM 1H HX N 2053 IMPRIMERIE NATIONALE Février RENVOIS (11) Dont redevances pour concessions de brevets, de licences (produits) A3 (12) Dont redevances pour concessions de brevets, de licences (charges) A4 Dont primes et cotisations (13) complémentaires personnelles : facultatives A6 obligatoires A9 (7) Détail des produits et charges exceptionnels (Si le nombre de lignes est insuffisant, reproduire le cadre (7) et le joindre en annexe) : (8) Détail des produits et charges sur exercices antérieurs : Exercice N Charges exceptionnelles Produits exceptionnels Exercice N Charges antérieures Produits antérieurs * Des explications concernant cette rubrique sont données dans la notice n

22 N Formulaire obligatoire (article 53 A du Code général des impôts) ➄ IMMOBILISATIONS DGFiP N (Ne pas reporter le montant des centimes)* 1 er EXEMPLAIRE DESTINÉ A L ADMINISTRATION N 2054 IMPRIMERIE NATIONALE Février INCORP. CORPORELLES FINANCIÈRES Désignation de l entreprise CADRE A INCORP. CORPORELLES FINANCIÈRES Frais d établissement et de développement Autres postes d immobilisations incorporelles Terrains Constructions et outillage industriels Installations générales, agencements, aménagements divers * Autres immobilisations corporelles Matériel de transport * Matériel de bureau et mobilier informatique Emballages récupérables et divers * Immobilisations corporelles en cours Avances et acomptes Participations évaluées par mise en équivalence Autres participations Autres titres immobilisés IMMOBILISATIONS Prêts et autres immobilisations financières CADRE B TOTAL GÉNÉRAL (I + II + III + IV) Frais d établissement et de développement TOTAL I Autres postes d immobilisations incorporelles TOTAL II Terrains Sur sol propre Sur sol d autrui Constructions [ [ Dont Composants Dont Composants Installations générales, agencements* et aménagements des constructions Installations techniques, matériel IMMOBILISATIONS Sur sol propre Sur sol d autrui L9 M1 Inst. gales, agencts et am. des constructions IS Installations techniques, matériel et outillage industriels IT Autres Inst. gales, agencts, aménagements divers IU Matériel de transport IV immobilisations Matériel de bureau et informatique, mobilier IW corporelles Emballages récupérables et divers* IX Immobilisations corporelles en cours MY Avances et acomptes NC TOTAL III IY Participations évaluées par mise en équivalence IZ Autres participations IO/ Autres titres immobilisés I1 Prêts et autres immobilisations financières I2 TOTAL IV TOTAL GÉNÉRAL (I + II + III + IV) TOTAL I TOTAL II [ ]] Dont Composants M2 ] Dont [ Composants M3 ] IN IO IP IQ IR I3 I4 TOTAL III TOTAL IV par virement de poste à poste 1 CZ KD KG KJ KM KP KS KV KY LB LE LH LK LN 8G 8U 1P 1T LQ O/ G Diminutions CO/ LV LX MA MD MG MJ MM MP MS MV MZ ND NG O/ U O/ X 2B 2E NJ O/ K Valeur brute des immobilisations au début de l exercice 1 par cessions à des tiers ou mises hors service ou résultant d une mise en équivalence 2 D8 KE KH KK KN KQ KT KW KZ LC LF LI Consécutives à une réévaluation pratiquée au cours de l exercice ou résultant d une mise en équivalence 2 * Des explications concernant cette rubrique sont données dans la notice n 2032 LL LO 8M 8V 1R 1U LR O/ H DO/ LW LY MB ME MH MK MN MQ MT MW NA NE NH M7 O/ Y 2C 2F NK O/ L Valeur brute des immobilisations à la fin de l exercice 3 Augmentations D9 KF KI KL KO KR KU KX LA LD LG LJ LM LP 8T 8W 1S 1V LS O/ J D7 1X LZ MC MF MI ML MO MR MU MX NB NF NI O/ W O/ Z 2D 2G 2H O/ M Néant Acquisitions, créations, apports et virements de poste à poste 3 Réévaluation légale * ou évaluation par mise en équivalence Valeur d origine des immobilisations en fin d exercice 4 22 *

23 23 N Formulaire obligatoire (article 53 A du Code général des impôts) 5 bis TABLEAU DES ÉCARTS DE RÉÉVALUATION SUR IMMOBILISATIONS AMORTISSABLES 2011 D.G.F.I.P N 2054 bis Exercice N clos le Les entreprises ayant pratiqué la réévaluation légale de leurs immobilisations amortissables (art. 238 bis J du CGI) doivent joindre ce tableau à leur déclaration jusqu à (et y compris) l exercice au cours duquel la provision spéciale (col. 6) devient nulle. EXEMPLAIRE A DESTINÉ CONSERVER A L ADMINISTRATION PAR LE DÉCLARANT N 2054 bis - IMPRIMERIE NATIONALE PO Février Désignation de l entreprise : CADRE A 1 Concessions, brevets et droits similaires 2 Fonds commercial 3 Terrains 4 Constructions 5 Installations techniques mat. et out. industriels 6 Autres immobilisations corporelles 7 Immobilisations en cours 8 Participations 9 Autres titres immobilisés 10 TOTAUX Détermination du montant des écarts (col. 1 - col. 2) (1) Augmentation du montant brut des immobilisations 1 Augmentation du montant des amortissements 2 Utilisation de la marge supplémentaire d amortissement Montant des suppléments d amortissement (2) 3 Au cours de l exercice Fraction résiduelle correspondant aux éléments cédés (3) 4 Montant cumulé à la fin de l exercice (4) 5 Montant de la provision spéciale à la fin de l exercice [(col. 1 - col. 2) - col. 5 (5)] (1) Les augmentations du montant brut et des amortissements à inscrire respectivement aux colonnes 1 et 2 sont celles qui ont été apportées au montant des immobilisations amortissables réévaluées dans les conditions définies à l article 238 bis J du code général des impôts et figurant à l actif de l entreprise au début de l exercice. Le montant des écarts est obtenu en soustrayant des montants portés colonne 1, ceux portés colonne 2. (2) Porter dans cette colonne le supplémént de dotation de l exercice aux comptes d amortissement (compte de résultat) consécutif à la réévaluation. (3) Cette colonne ne concerne que les immobilisations réévaluées cédées au cours de l exercice. Il convient d y reporter, l année de la cession de l élément, le solde non utilisé de la marge supplémentaire d amortissement. (4) Ce montant comprend : a) le montant total des sommes portées aux colonnes 3 et 4 ; b) le montant cumulé à la fin de l exercice précédent, dans la mesure où ce montant correspond à des éléments figurant à l actif de l entreprise au début de l exercice. (5) Le montant total de la provision spéciale en fin d exercice est à reporter au passif du bilan (tableau n 2051) à la ligne «Provisions réglementées». CADRE B DÉFICITS REPORTABLES AU 31 DÉCEMBRE 1976 IMPUTÉS SUR LA PROVISION SPÉCIALE AU POINT DE VUE FISCAL 1 - FRACTION INCLUSE DANS LA PROVISION SPÉCIALE AU DÉBUT DE L EXERCICE FRACTION RATTACHÉE AU RÉSULTAT DE L EXERCICE FRACTION INCLUSE DANS LA PROVISION SPÉCIALE EN FIN D EXERCICE... = Le cadre B est servi par les seules entreprises qui ont imputé leurs déficits fiscalement reportables au 31 décembre sur la provision spéciale. Néant * Il est rappelé que cette imputation est purement fiscale et ne modifie pas les montants de la provision spéciale figurant au bilan : de même, les entreprises en cause continuent à réintégrer chaque année dans leur résultat comptable le supplément d amortissement consécutif à la réévaluation. Ligne 2, inscrire la partie de ce déficit incluse chaque année dans les montants portés aux colonnes 3 et 4 du cadre A. Cette partie est obtenue en multipliant les montants portés aux colonnes 3 et 4 par une fraction dont les éléments sont fixés au moment de l imputation, le numérateur étant le montant du déficit imputé et le dénominateur celui de la provision. * Des explications concernant cette rubrique sont données dans la notice

24 N Formulaire obligatoire (article 53 A du Code général des impôts) ➅ AMORTISSEMENTS DGFiP N Désignation de l entreprise Néant * CADRE A SITUATIONS ET MOUVEMENTS DE L EXERCICE DES AMORTISSEMENTS TECHNIQUES (OU VENANT EN DIMINUTION DE L ACTIF) * 1 er EXEMPLAIRE DESTINÉ A L ADMINISTRATION N 2055 IMPRIMERIE NATIONALE Février Autres immobilisations corporelles Constructions Frais d établissement et de développement Autres immobilisations incorporelles Terrains IMMOBILISATIONS AMORTISSABLES Constructions CADRE B Immobilisations amortissables Inst. gales, agenc am. divers Matériel de transport Mat. bureau et inform. mobilier Emballages récup. et divers TOTAL III Frais d acquisition de titres de participations TOTAL IV Total général (I + II + III + IV) Total général non ventilé (NP+NQ+NR) CADRE C Sur sol propre Sur sol d autrui Matériel de bureau et informatique, mobilier Emballages récupérables et divers VENTILATION DES MOUVEMENTS AFFECTANT LA PROVISION POUR AMORTISSEMENTS DÉROGATOIRES Colonne 1 Différentiel de durée et autres DOTATIONS Colonne 2 Mode dégressif Colonne 3 Amortissement fiscal exceptionnel Colonne 4 Différentiel de durée et autres REPRISES Colonne 5 Mode dégressif Total général non ventilé Total général non ventilé NW (NS + NT + NU) NY (NW NY) NZ MOUVEMENTS DE L EXERCICE AFFECTANT LES CHARGES RÉPARTIES SUR PLUSIEURS EXERCICES* Frais d émission d emprunt à étaler TOTAL I TOTAL II Inst. générales, agencements et aménagements des constructions Installations techniques, matériel et outillage industriels Inst. générales, agencements, aménagements divers Autres Matériel de transport immobilisations corporelles TOTAL III TOTAL GÉNÉRAL (I + II + III) Primes de remboursement des obligations CY PE PI PM PR PV PZ QD QH QL QP Montant des amortissements au début de l exercice Montant net au début de l exercice Augmentations : dotations de l exercice Augmentations * Des explications concernant cette rubrique sont données dans la notice n 2032 Diminutions : amortissements afférents aux éléments sortis de l actif et reprises Dotations de l exercice aux amortissements Colonne 6 Amortissement fiscal exceptionnel Frais établissements TOTAL I M9 N1 N2 N3 N4 N5 N6 Autres immob. incorporelles TOTAL II N7 N8 P6 P7 P8 P9 Q1 Terrains Q2 Q3 Q4 Q5 Q6 Q7 Q8 Sur sol propre Q9 R1 R2 R3 R4 R5 R6 Sur sol d autrui R7 R8 R9 S1 S2 S3 S4 Inst. gales, agenc et am. des const. S5 S6 S7 S8 S9 T1 T2 Inst. techniques mat. et outillage T3 T4 T5 T6 T7 T8 T9 U1 U2 U3 U4 U5 U6 U7 PJ PN PS PW QA QE QI QM QR U8 U9 V1 V2 V3 V4 V5 V6 V7 V8 V9 W1 W2 W3 W4 W5 W6 W7 W8 W9 X1 X2 NL QU 0/N EL PF QV 0/P X3 X4 X5 NM EM PG PK PO PT PX QB QF QJ QN QS EN PH PL PQ PU PY QC QG QK QO QT X6 X7 X8 NP NQ NR NS NT NU NV QW 0/Q Z9 SP QX 0/R Z8 SR Montant des amortissements à la fin de l exercice NO Mouvement net des amortissements à la fin de l exercice Montant net à la fin de l exercice 24

25 25 N Formulaire obligatoire (article 53 A du Code général des impôts) 7 PROVISIONS INSCRITES AU BILAN DGFiP N Désignation de l entreprise Néant * 1 er EXEMPLAIRE DESTINÉ A L ADMINISTRATION N 2056 IMPRIMERIE NATIONALE Février Provisions réglementées Provisions pour dépréciation Provisions pour risques et charges Nature des provisions Provisions pour reconstitution des gisements miniers et pétroliers Provisions pour investissement (art. 237 bis A-II) Provisions pour hausse des prix (1) * Amortissements dérogatoires Dont majorations exceptionnelles de 30 % Provisions fiscales pour implantations à l étranger constituées avant le * Provisions fiscales pour implantations à l étranger constituées après le * Provisions pour prêts d installation (art. 39 quinquies H du CGI) Autres provisions réglementées (1) 3X D3 IA IE IJ 3Y TOTAL I 3Z Montant au début de l exercice 1 TA TD TG TM D4 IB IF IK TP TS AUGMENTATIONS : Dotations de l exercice 2 TB TE TH TN D5 IC IG IL TQ TT DIMINUTIONS : Reprises de l exercice Provisions pour litiges 4A 4B 4C 4D Provisions pour garanties données aux clients 4E 4F 4G 4H Provisions pour pertes sur marchés à terme 4J 4K 4L 4M Provisions pour amendes et pénalités 4N 4P 4R 4S Provisions pour pertes de change 4T 4U 4V 4W Provisions pour pensions et obligations similaires 4X 4Y 4Z 5A Provisions pour impôts (1) 5B 5C 5D 5E Provisions pour renouvellement des immobilisations * 5F 5H 5J 5K Provisions pour gros entretien et grandes révisions EO EP EQ ER Provisions pour charges sociales et fiscales sur congés à payer * 5R 5S 5T 5U Autres provisions pour risques et charges (1) 5V 5W 5X 5Y TOTAL II 5Z TV TW TX - incorporelles 6A 6B 6C 6D - corporelles 6E 6F 6G 6H sur - titres mis en équivalence 0/ 2 0/ 3 0/ 4 0/ 5 - titres de participation 9U 9V 9W 9X immobilisations{ - autres immobilisations financières (1)* 0/ 6 0/ 7 0/ 8 0/ 9 Sur stocks et en cours 6N 6P 6R 6S Sur comptes clients 6T 6U 6V 6W Autres provisions pour dépréciation (1)* 6X 6Y 6Z 7A TOTAL III 3T 3U 3V 7B TOTAL GÉNÉRAL (I + II + III) 7C UB UC UD { - d exploitation UE UF Dont dotations - financières UG UH et reprises - exceptionnelles UJ UK Titres mis en équivalence : montant de la dépréciation à la clôture de l exercice calculé selon les règles prévues à l article e du C.G.I. 10 (1) à détailler sur feuillet séparé selon l année de constitution de la provision ou selon l objet de la provision. TY * Des explications concernant cette rubrique sont données dans la notice n 2032 TZ 3 TC TF TI TO D6 ID IH IM TR TU UA Montant à la fin de l exercice NOTA : Les charges à payer ne doivent pas être mentionnées sur ce tableau mais être ventilées sur l état détaillé des charges à payer dont la production est prévue par l article 38 II de l annexe III au CGI. 4

26 26 N Formulaire obligatoire (article 53 A du Code général des impôts). 8 ÉTAT DES ÉCHÉANCES DES CRÉANCES ET DES DETTES A LA CLÔTURE DE L EXERCICE * DGFiP N Désignation de l entreprise : Néant * 1 er EXEMPLAIRE DESTINÉ A L ADMINISTRATION N 2057 IMPRIMERIE NATIONALE Février DE L ACTIF IMMOBILISÉ DE L ACTIF CIRCULANT RENVOIS RENVOIS CADRE A Créances rattachées à des participations Prêts (1) (2) Autres immobilisations financières Clients douteux ou litigieux ÉTAT DES CRÉANCES Autres créances clients Créance représentative de titres Provision pour dépréciation antérieurement constituée * UO Personnel et comptes rattachés prêtés ou remis en garantie * ( ) Sécurité sociale et autres organismes sociaux État et autres collectivités publiques Impôts sur les bénéfices Taxe sur la valeur ajoutée Autres impôts, taxes et versements assimilés Divers Groupe et associés (2) Débiteurs divers (dont créances relatives à des opérations de pension de titres) Charges constatées d avance (1) (2) CADRE B (1) Montant des - Prêts accordés en cours d exercice TOTAUX - Remboursements obtenus en cours d exercice Prêts et avances consentis aux associés (personnes physiques) Emprunts obligataires convertibles (1) Autres emprunts obligataires (1) Emprunts et dettes à 1 an maximum à l origine auprès des établissements de crédit (1) à plus d 1 an à l origine Emprunts et dettes financières divers (1) (2) Fournisseurs et comptes rattachés Personnel et comptes rattachés Sécurité sociale et autres organismes sociaux État et autres collectivités publiques ÉTAT DES DETTES Impôts sur les bénéfices Taxe sur la valeur ajoutée Obligations cautionnées Autres impôts, taxes et assimilés Dettes sur immobilisations et comptes rattachés Groupe et associés (2) Autres dettes (dont dettes relatives à des opérations de pension de titres) Dette représentative de titres empruntés ou remis en garantie * Produits constatés d avance TOTAUX Emprunts souscrits en cours d exercice Emprunts remboursés en cours d exercice 7Y 7Z VG VH 8A 8B 8C 8D 8E VW VX VQ 8J VI 8K Z2 8L VY VJ VK Montant brut 1 Montant brut 1 VZ (2) A 1 an au plus 2 A 1 an au plus 2 UL UM UN UP UT VA UX Z1 UY UZ VM VB VN VP VC VR VS VT VD VE VF UR UV VU A plus d 1 an et 5 ans au plus 3 Montant des divers emprunts et dettes contractés auprès des associés personnes physiques VL A plus d un an 3 A plus de 5 ans 4 * Des explications concernant cette rubrique sont données dans la notice n 2032 US UW VV

27 1 er EXEMPLAIRE DESTINÉ A L ADMINISTRATION N 2058-A IMPRIMERIE NATIONALE Février N Formulaire obligatoire (article 53 A du Code général des impôts) Charges non admises en déduction du résultat fiscal RÉGIMES D IMPOSITION PARTICULIERS ET IMPOSITIONS DIFFÉRÉES Régimes d imposition particuliers et impositions différées Mesures d incitation 9 DÉTERMINATION DU RÉSULTAT FISCAL Néant * Désignation de l entreprise : I. RÉINTÉGRATIONS BÉNÉFICE COMPTABLE DE L EXERCICE { Rémunération du travail de l exploitant ou des associés (entreprises à l IR) de son conjoint moins part déductible* à réintégrer : Avantages personnels non déductibles * (sauf amortissements à porter ligne ci-dessous) Quote-part Amortissements excédentaires (art du C.G.I.) et autres amortissements non déductibles Autres charges et dépenses somptuaires visées à l art du C.G.I.* Taxe sur les voitures particulières des sociétés (entreprises à l IS) Provisions et charges à payer non déductibles (cf. tableau 2058-B, cadre III)* Amendes et pénalités (nature :...) Impôt sur les sociétés (cf. page 9 de la notice 2032) Bénéfices réalisés par une société Résultats bénéficiaires visés de personnes ou un GIE WL à l article 209 B du CGI L7 K7 { Moins-values - imposées aux taux de 15 % ou de 19 % nettes I8 (16 % pour les entreprises soumises à l impôt sur le revenu) à long terme - imposées aux taux de 0 % ZN Fraction imposable des plus-values réalisées au - Plus-values nettes à court terme WN cours d exercices antérieurs* - Plus-values soumises au régime des fusions WO Écarts de valeurs liquidatives sur OPCVM* (entreprises à l IS) Réintégrations diverses à détailler sur feuillet séparé DONT II. DÉDUCTIONS - imposées au taux de 0 % WH Plus-values nettes à - imposées au taux de 19 % WP long terme - imputées sur les moins-values nettes à long terme antérieures WW {- imputées sur les déficits antérieurs XB Autres plus-values imposées au taux de 19 % I6 Fraction des plus-values nettes à court terme de l exercice dont l imposition est différée* WZ Régime des sociétés mères et des filiales * Produit net des actions et parts d intérêts : Quote-part de frais et charges restant imposable à ( déduire des produits nets de participation 2A ) XA Déduction autorisée au titre des investissements réalisés dans les collectivités d Outre-mer*. ZY Majoration d amortissement* Entreprises nouvelles - (Reprise Entreprises nouvelles Jeunes enteprises innovantes d entreprises en difficultés 44 septies) K9 44 sexies L2 (art. 44 sexies A) L5 ) Pôle de compétitivité Société investissements Zone franche Corse (art. 44 undecies) L6 immobilier cotées K3 (art. 208C) (art. 44 decies) O/T Zone franche urbaine Bassin d emploi à Zone franche d activité (art. 44 octies et octies A) O/V redynamiser (art. 44 duodecies) 1F (art. 44 quaterdecies) XC Écarts de valeurs liquidatives sur OPCVM* (entreprises à l IS) Déductions diverses à détailler sur feuillet séparé Intérêts excédentaires (art e et 212 du C.G.I.) Déficits étrangers antérieurement déduit par les PME (art. 209C) Quote-part dans les pertes subies par une société de personnes ou un G.I.E.* Zones d entreprises* (activité exonérée) Quote-part de 5 % des plus-values à taux zéro Provisions et charges à payer non déductibles, antérieurement taxées, et réintégrées dans les résultats comptables de l exercice (cf. tableau 2058-B, cadre III) Abattement sur le bénéfice et exonérations* III. RÉSULTAT FISCAL Résultat fiscal avant imputation des déficits reportables : { Déficit de l exercice reporté en arrière (entreprises à l IS) Déficits antérieurs imputés sur les résultats de l exercice (entreprises à l IS) RÉSULTAT FISCAL bénéfice (I moins II) déficit (II moins I) BÉNÉFICE (ligne XN) ou DÉFICIT reportable en avant (ligne XO) * Des explications concernant cette rubrique sont données dans la notice n SU SX { XI ZL XN SW M8 TOTAL I PERTE COMPTABLE DE L EXERCICE - imposées au taux de 15 % (16 % pour les entreprises soumises à l impôt sur le revenu) WV Déficits filiales et succursales étrangères article 209C OT Créance dégagée par le report en arrière de déficit ZI TOTAL II DGFiP N 2058-A 2011 ) WA WB WC WD WE WF WG WI WJ I7 XR WQ WR WS WT WU XD XF XS XG XH XJ XL Exercice N, clos le : 27

28 N Formulaire obligatoire (article 53 A du Code général des impôts) 11 TABLEAU D AFFECTATION DU RÉSULTAT ET RENSEIGNEMENTS DIVERS DGFiP N 2058-C Désignation de l entreprise TABLEAU D AFFECTATION DU RÉSULTAT DE L EXERCICE PRÉCÉDENT (Entreprises soumises à l impôt sur les sociétés) (1) Néant * 1 er EXEMPLAIRE DESTINÉ À L ADMINISTRATION N 2058-C - IMPRIMERIE NATIONALE Février ORIGINES AFFECTATIONS DÉTAILS DES POSTES ENGAGEMENTS T.V.A. DIVERS RENSEIGNEMENTS DIVERS Exercice N : Exercice N - 1 : AUTRES ACHATS ET CHARGES EXTERNES IMPÔTS ET TAXES RÉGIME DE GROUPE * Report à nouveau figurant au bilan de l exercice antérieur à celui pour lequel la déclaration est établie Résultat de l exercice précédant celui pour lequel la déclaration est établie O/ C O/ D Prélèvements sur { les réserves (à détailler) Sous-total (à reporter dans la colonne de droite) O/ E TOTAL I O/ F {- Réserve légale ZB Affectations aux réserves - Autres réserves ZD Dividendes ZE Autres répartitions ZF Report à nouveau ZG (N.B. Le total I doit nécessairement être égal au total II) TOTAL II ZH (1) Ce cadre est destiné à faire apparaître l origine et le montant des sommes distribuées ou mises en réserve au cours de l exercice dont les résultats font l objet de la déclaration. Il ne concerne donc pas, en principe, les résultats de cet exercice mais ceux des exercices antérieurs, qu ils aient ou non déjà fait l objet d une précédente affectation. - Engagements de précisez le prix de revient des biens pris crédit-bail mobilier ( en crédit-bail - Engagements de crédit-bail immobilier - Effets portés à l escompte et non échus - Sous-traitance - Locations, charges locatives dont montant des loyers des biens pris et de copropriété en location pour une durée > 6 mois - Personnel extérieur à l entreprise - Rémunérations d intermédiaires et honoraires (hors rétrocessions) - Rétrocessions d honoraires, commissions et courtages YV - Autres comptes dont cotisations versées aux organisations ( syndicales et professionnelles ES ) ST Total du poste correspondant à la ligne FW du tableau n 2052 ZJ - Taxe professionnelle* - Autres impôts, taxes et versements assimilés (dont taxe intérieure sur les produits pétroliers - Montant de la T.V.A. collectée - Montant de la T.V.A. déductible comptabilisée au cours de l exercice au titre des biens et services ne constituant pas des immobilisations - Montant brut des salaires (cf. dernière déclaration annuelle souscrite au titre des salaires DADS 1 ou modèle 2460 de 2009) * - Montant de la plus-value constatée en franchise d impôt lors de la première option pour le régime simplifié d imposition * Société : résultat comme si elle n avait jamais été membre du groupe. Groupe : résultat d ensemble. Total du compte correspondant à la ligne FX du tableau n 2052 Selon le cas, indiquer 1 si bénéfice consolidé, 2 si bénéfice intégré, 3 si régime de groupe. - numéro de centre de gestion agréé * Plus-values à 15 % Plus-values à 19 % Plus-values à 15 % Plus-values à 19 % Indiquer 1 pour société mère, 2 pour filiale - Effectif moyen du personnel * (dont : apprentis : handicapés : ) - Taux d intérêt le plus élevé servi aux associés à raison des sommes mises à la disposition de la société * - Filiales et participations : ( JA JD JG XP La liste prévue par l art. 38 II de l ann. III au C.G.I. (tableau 2059-G) doit être jointe obligatoirement à la présente déclaration ZS J7 J8 JK JM JN JP JH ) ) ) YQ YR YS YT XQ YU SS YW 9Z YX YY YZ O/ B O/ S N SIRET de la société mère YP ZK JJ Plus-values à 0 % Imputations Plus-values à 0 % Imputations Si absence de filiales et participations, cocher 0 Si présence de filiales et participations, cocher 1 JL JC JO JF % % ZR * Des explications concernant cette rubrique sont données dans la notice n 2032 (et dans la notice n 2058-NOT pour le régime de groupe). 28

29 Formulaire obligatoire (article 53 A du code général des impôts). N DÉTERMINATION DES PLUS ET MOINS-VALUES DGFiP 12 N 2059-A 2011 Désignation de l entreprise : A - DÉTERMINATION DE LA VALEUR RÉSIDUELLE Nature et date d acquisition des éléments cédés* Valeur d origine* Valeur nette réévaluée* Amortissements pratiqués en franchise d impôt Autres amortissements* Valeur résiduelle Néant * I - Immobilisations* Prix de vente 7 B - PLUS-VALUES, MOINS-VALUES Qualification fiscale des plus et moins-values réalisées * Montant global de la plus-value ou de la moins-value 8 Court terme 9 Long terme % 15 % ou 16 % 0 % Plus-value taxables à 19 % (1) I - Immobilisations* Fraction résiduelle de la provision spéciale de réévaluation afférente aux éléments cédés + Amortissements irrégulièrement différés se rapportant aux éléments cédés + II - Autres éléments Amortissements afférents aux éléments cédés mais exclus des charges déductibles par une disposition légale 15 Amortissements non pratiqués en comptabilité et correspondant à la déduction 16 fiscale pour investissement, définie par les lois de 1966, 1968 et 1975, effectivement utilisée Résultats nets de concession de licences d exploitation de brevets faisant partie 17 de l actif immobilisé et n ayant pas été acquis à titre onéreux depuis moins de deux ans Provisions pour dépréciation des titres relevant du régime des plus ou moinsvalues à long terme devenues sans objet au cours de l exercice 18 Dotations de l exercice aux comptes de provisions pour dépréciation des titres 19 relevant du régime des plus ou moins-values à long terme 20 Divers (détail à donner sur une note annexe)* CADRE A : plus ou moins-value nette à court terme (total algébrique des lignes 1 à 20 de la colonne) CADRE B : plus ou moins-value nette à long terme (total algébrique des lignes 1 à 20 de la colonne) 10 CADRE C : autres plus-values taxable à 19 % 11 (A) (B) (Ventilation par taux) (C) * Des explications concernant cette rubrique sont données dans la notice n (1) Ces plus-values sont imposables au taux de 19 % en application des articles 238 bis JA, 208 C et 210 E du CGI. N 2059-A IMPRIMERIE NATIONALE Février EXEMPLAIRE DESTINÉ À L ADMINISTRATION 29