Dossier pratique élections des délégués du personnel - Ensemble de lettres

Save this PDF as:
 WORD  PNG  TXT  JPG

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Dossier pratique élections des délégués du personnel - Ensemble de lettres"

Transcription

1 Dossier pratique élections des délégués du personnel - Ensemble de lettres Sommaire Ensemble de lettres Annexe 1 : Exemple de calendrier des opérations pour la mise en place des délégués du personnel sans vote par correspondance Annexe 2 : Exemple de calendrier des opérations pour la mise en place des délégués du personnel avec possibilité de vote par correspondance Annexe 2bis : Exemple de calendrier des opérations pour la mise en place des délégués du personnel avec possibilité de vote par correspondance (délai plus long) Annexe 3 : note au personnel informant organisation élections Annexe 4 : demande de formulaires à l inspection du travail Annexe 5 : Courrier aux organisations syndicales Annexe 6 : Note aux organisations syndicales Annexe 7 : Numéro non utilisé Annexe 8 : Note à destination des salariés à temps partiels ou multi employeurs Annexe 9 : Modèle protocole préélectoral (sans vote par correspondance) Annexe 10: Modèle protocole préélectoral (avec vote par correspondance) Annexe 11 : Note au personnel en l absence de signature d un protocole préélectoral (sans vote par correspondance) Annexe 12 : Note au personnel en l absence de signature d un protocole préélectoral (avec vote par correspondance) Annexe 13 : Note relative aux conditions d électorat et d éligibilité Annexe 14 : Liste des salariés électeurs et éligibles Annexe 15 : Note informations 1 er tour et appel à candidatures Annexe 16 : Modèle de récépissé de candidature Annexe 17 : Note sur les instructions de vote Annexe 18 : Liste des candidatures Annexe 19 : Note sur le vote par correspondance Annexe 20 : Bulletins de vote Annexe 21 : Modèle de pointage (listes émargement) Annexe 22 : Informations des résultats Annexe 23 : PV de carence 1 er tour Annexe 24 : Note organisation 2nd tour et appel à candidatures 2ème tour (si besoin) Annexe 25 : Liste des candidatures 2 nd tour Annexe 26 : Modèle bulletins de vote 2 nd tour Annexe 27 : Modèle de pointage (listes émargement) Annexe 28 : Note informant des résultats Annexe 29 : Transmission résultats à l inspecteur du travail Annexe 30 : Modèle de courrier de transmission d une copie des procès- verbaux aux organisations syndicales de salariés qui ont présenté des listes de candidats aux scrutins concernés ainsi qu'à celles ayant participé à la négociation du protocole d'accord préélectoral Annexe 31 : PV carence 2 nd tour - 1 -

2 Sommaire de la fiche pratique Les élections professionnelles DP, DUP, CE (mise en place) dans les associations intermédiaires Sommaire 1. Les effectifs requis Pour la mise en place des délégués du personnel (DP) Pour la mise en place du comité d entreprise (CE) Pour la mise en place de la délégation unique du personnel (DUP) Modalités de calcul des effectifs 2. Le nombre de représentants à élire et nombre de collèges Nombre de représentants à élire pour DP/CE/DUP 3. Les collèges 4. Modalités d organisation du vote 5. Déclenchement des élections : modalités à respecter Information du personnel et des syndicats 6. Négociation et signature du protocole électoral L objet du protocole est de régler les modalités des élections avec les organisations syndicales (OS) La validité du protocole d'accord préélectoral et signature La publicité du protocole Signature du protocole préélectoral 7. Absence de signature d un protocole préélectoral : modalités de l élection décidées par l employeur 8. Vote électronique 9. Vote par correspondance 10. Campagne électorale 11. L établissement des listes électorales (= salariés qui peuvent voter) 12. L établissement de la liste des salariés éligibles (=salarié pouvant être candidat) Conditions d éligibilité Date limite du dépôt des candidatures Au premier tour : seules les organisations syndicales sont admises à présenter des listes de candidats. Au second tour : les candidatures libres 13. Organisation matérielle du vote 14. Les élections 1 er tour 2 nd tour 15. Le bureau de vote 16. Dépouillement des résultats Annexes Annexe 1 : Modalités de calcul des effectifs Annexe 2 : Validité du protocole électoral Annexe 3 : Précisions sur la qualité d électeur et salarié éligible Annexe 4 : Exemples chiffrés d attribution des sièges Annexe 5 : Autres exemples de désignation des élus Annexe 6 : Modèle original de procès-verbal Les décisions de la Cour de cassation citées dans cette fiche pratique peuvent être consultées sur rubrique jurisprudence judiciaire : sélectionnez «Cour de cassation» puis saisissez le n indiqué sous la forme

3 Extrait n 1: 3. Les collèges Collège supplémentaire pour les cadres au comité d entreprise : Dans les associations où le nombre d'ingénieurs, de chefs de service et cadres administratifs, commerciaux ou techniciens assimilés sur le plan de la classification est au moins égal à 25 au moment de la constitution ou du renouvellement du comité d'entreprise, lesdites catégories constituent un collège spécial (L du code du travail) «collège cadre». Nombre de salariés Composition des collèges électoraux au comité d entreprise Nombre d ingénieurs et cadres (ICA) Jusqu à 500 Moins de 25 Plus de 500 Jusqu à 500 Plus de 500 Collèges électoraux au CE 2 collèges : - 2 e collège : autres salariés 2 collèges : - 2 e collège : autres salariés, dont 1 siège réservé aux ingénieurs et cadres (ICA) 25 et plus 3 collèges : - 2 e collège : techniciens et assimilés - 3 e collège : ingénieurs et cadres 25 et plus 3 collèges : - 2 e collège : techniciens et assimilés - 3 e collège : ingénieurs et cadres Précisions : Il n est pas possible de déroger par voie, même unanime, aux dispositions légales imposant la création d un collège cadre lorsque les conditions sont remplies 1. Modification des collèges : Les associations qui souhaitent modifier les collèges en créant, par exemple, un collège «permanents» et un collège «salariés en insertion» ou un collège cadre si l effectif est inférieur à 25 doivent obtenir un accord unanime de la part des organisations syndicales représentatives dans la structure. Donc le nombre et la composition des collèges ne peuvent être modifiés en l absence de syndicats présents pour négocier le protocole 2 (sous réserve de future jurisprudence contraire). Si un ou plusieurs syndicats se présentent pour négocier le protocole, la modification des collèges légaux nécessite leur accord unanime (attention : les règles sont différentes en cas de renouvellement de l institution). Cet accord unanime exigé pour la modification du nombre et de la répartition des collèges électoraux doit être exprès. A noter : Dans l hypothèse où le protocole modifie la répartition des salariés à l intérieur des collèges électoraux ou le nombre des collèges électoraux, celui-ci n a plus à être transmis systématiquement à l inspecteur du travail (L du code du travail modifié par l ordonnance du 26 juin 2014). Désormais, «L'accord préélectoral est communiqué, à sa demande, à l'inspecteur du travail». 1 Cass.soc n La création du collège spécial est obligatoire dès l'instant qu'au moins 25 cadres sont dénombrés dans l'entreprise, à la date des élections, peu important que certains d'entre eux soient exclus de l'électorat en raison des pouvoirs qu'ils exercent et qui permettent de les assimiler au chef d'entreprise. 2 Le juge ne peut pas y déroger non plus (Cass. soc. 26 juin 2013, n )

4 Extrait n 2 : 5. Déclenchement du processus des élections : modalités à respecter 5.1- Information du personnel et des syndicats Information du personnel de l organisation des élections professionnelles Actualités : Une ordonnance du 26 juin 2014 (n ), rendue dans l objectif de simplification du droit du travail, permet désormais à l employeur d informer le personnel de l organisation des élections par tout moyen (affichage, courriel, courrier remis en main propre contre décharge, messagerie interne...). Rappel : L'inobservation de cette formalité (information des salariés) justifie l'annulation des élections. Le document informant de l organisation de l élection doit préciser la date envisagée pour le 1 er tour des élections 3 et les institutions représentatives concernées par l élection (délégués du personnel, comité d'entreprise, délégation unique du personnel). Rappel : La loi de sécurisation de l emploi 4 a modifié les articles L (et L pour le CE) du code du travail et instaure désormais un délai plus long pour la mise en place des délégués des personnels et du comité d entreprise. En pratique, lorsque l'organisation de l élection intervient suite au franchissement du seuil mentionné de 11 ou 50 salariés, le premier tour de l élection devra se tenir dans les 90 jours suivant le jour de la diffusion du document consistant à informer les salariés de l'organisation d une élection. Le délai de 45 jours reste applicable en cas de renouvellement de l institution concernée. 3 Le document diffusé doit préciser la date envisagée pour le premier tour qui doit intervenir, au plus tard, le 45e jour suivant le jour de sa diffusion (L et L du code du travail). 4 Loi n du 14 juin

5 Annexe 5: Lettre invitation des organisations syndicales Lettre recommandée avec AR Adresse organisation syndicale Objet : Élections des délégués du personnel Madame, Monsieur, Nous informons l'ensemble du personnel que des élections pour la mise en place de l'institution des délégués du personnel doivent être organisées. La date envisagée pour le premier tour est le.. Les organisations syndicales mentionnées aux articles L du code du travail, seules habilitées à présenter des candidats au premier tour, sont invitées à venir négocier le protocole d'accord préélectoral le. à..heures, à l adresse suivante :. Si à la date du, aucune organisation syndicale ne s est manifestée, la direction fixera, conformément à la loi, les conditions de déroulement des opérations électorales et les portera aussitôt à la connaissance du personnel. Dans l'attente, veuillez agréer, Monsieur, Madame, l'expression de nos salutations distinguées. A.. le. Nom, prénom, qualité Signature - 5 -

Service juridique CSFV

Service juridique CSFV Service juridique LE CALENDRIER DES OPERATIONS ELECTORALES Les délais mentionnés dans cet exemple le sont à titre purement indicatif, dans le respect des minima et maxima imposés par le code du travail.

Plus en détail

Mise en place des élections des Délégués du Personnel

Mise en place des élections des Délégués du Personnel Les fiches pratiques de législation Mise en place des élections des Délégués du Personnel Chambre de Commerce et d Industrie de Rouen Espace Emploi Compétences Quai de la Bourse BP 641 76007 ROUEN Cedex

Plus en détail

COMMENT S ORGANISENT LES ÉLECTIONS PROFESSIONNELLES DEPUIS LA LOI DU 20 AOÛT 2008?

COMMENT S ORGANISENT LES ÉLECTIONS PROFESSIONNELLES DEPUIS LA LOI DU 20 AOÛT 2008? MANUEL D AIDE COMMENT S ORGANISENT LES ÉLECTIONS PROFESSIONNELLES DEPUIS LA LOI DU 20 AOÛT 2008? Cgt FORCE OUVRIERE - Secteur Conventions Collectives Négociation Collective - Comités d Entreprises - Comités

Plus en détail

Les étapes des élections des délégués du personnel

Les étapes des élections des délégués du personnel C est à l employeur qu il appartient, lorsque le seuil d effectif est dépassé puis une fois tous les 4 ans, d organiser les élections des délégués du personnel. Il doit alors préparer les élections en

Plus en détail

Élections professionnelles DP - CE

Élections professionnelles DP - CE Fiche 32 Les élections professionnelles sont primordiales : elles permettent à la section CFTC de disposer d élus et de pouvoir œuvrer pour les salariés. Depuis la loi du 20 août 2008 sur la représentativité

Plus en détail

ORGANISATION DES ÉLECTIONS PROFESSIONNELLES

ORGANISATION DES ÉLECTIONS PROFESSIONNELLES ORGANISATION DES ÉLECTIONS PROFESSIONNELLES L employeur doit négocier les modalités d organisation et de déroulement des opérations électorales avec les «organisations syndicales intéressées» (art. L 2314-23

Plus en détail

Elections professionnelles comité d entreprise Deux collèges

Elections professionnelles comité d entreprise Deux collèges Elections professionnelles comité d entreprise Deux collèges 2 Table des matières 1. Mise en place obligatoire... 4 1.1. Seuil d'effectif... 4 1.2. Détermination de l'effectif... 4 1.3. Périodicité...

Plus en détail

> ELECTIONS des délégués du personnel

> ELECTIONS des délégués du personnel Dès que vous franchissez le seuil des 11 salariés, tout employeur a l obligation d organiser les élections des délégués du personnel. Cet effectif doit être atteint pendant 12 mois, consécutifs ou non,

Plus en détail

A jour au 01 juillet 2014 1

A jour au 01 juillet 2014 1 Les institutions représentatives du personnel Dans les SIAE de 50 salariés et plus (en ETP) : Introduction... 4 1. Le calcul des effectifs pour atteindre les seuils... 4 Les salariés exclus du calcul...

Plus en détail

Fiche 1. Logo ERIDYA - format enveloppe.jpg LES DELEGUES DU PERSONNEL

Fiche 1. Logo ERIDYA - format enveloppe.jpg LES DELEGUES DU PERSONNEL Fiche 1 Logo ERIDYA - format enveloppe.jpg LES DELEGUES DU PERSONNEL S O M M A I R E Fiche Informations pratiques 1 Les élections 2 Le rôle du délégué du personnel 3 I N F O R M A T I O N S P R A T I Q

Plus en détail

Les bons réflexes pour garantir le processus

Les bons réflexes pour garantir le processus Les bons réflexes pour garantir le processus Définition du protocole Définition juridique : Pas de définition légale dans le code du travail Définition non juridique : Accord conclu entre l employeur et

Plus en détail

En effet, l article L. 2121-1 du

En effet, l article L. 2121-1 du Elections professionnelles Nouvelle donne Le vent des réformes législatives (1) qui a soufflé, cet été, sur le droit du travail a profondément bouleversé les règles de la représentativité syndicale. Désormais,

Plus en détail

Editorial Les élections professionnelles

Editorial Les élections professionnelles Editorial Les élections Les élections sont une étape importante dans la vie d une entreprise. Elles permettent en effet la mise en place des organes en charge de représenter le personnel de l entreprise.

Plus en détail

LE PROTOCOLE D ACCORD PREELECTORAL (PAP)

LE PROTOCOLE D ACCORD PREELECTORAL (PAP) LE PROTOCOLE D ACCORD PREELECTORAL (PAP) Le protocole d accord se négocie entre le chef d entreprise ou son représentant (dument mandaté à cet effet) et les organisations syndicales (OS) représentatives.

Plus en détail

Protocole d'accord préélectoral d'entreprise relatif aux élections des délégués du personnel d'e.on France Management

Protocole d'accord préélectoral d'entreprise relatif aux élections des délégués du personnel d'e.on France Management Protocole d'accord préélectoral d'entreprise relatif aux élections des délégués du personnel d'e.on France Management Entre : E.ON France Management dont le siège social est situé à Paris (75009), 5 rue

Plus en détail

LA NEGOCIATION DE PROTOCOLE

LA NEGOCIATION DE PROTOCOLE Les soirées INFODROIT LA NEGOCIATION DE PROTOCOLE 17 ème soirée INFODROIT de l Union Départementale CFDT PARIS en collaboraaon avec le cabinet ALTALEXIS 14 mai 2013 Animées par Gilles SOETEMONDT (UD CFDT

Plus en détail

C.H.S.C.T. Comité d'hygiène, de Sécurité, et des Conditions de Travail. Par Ferreira Antoine

C.H.S.C.T. Comité d'hygiène, de Sécurité, et des Conditions de Travail. Par Ferreira Antoine C.H.S.C.T. Comité d'hygiène, de Sécurité, et des Conditions de Travail Par Ferreira Antoine 1 Le Droit du C.H.S.C.T. La loi du 23 décembre 1982 a profondément modifié l organisation du C.H.S.C.T, afin

Plus en détail

Elections professionnelles et Représentativité dans l entreprise

Elections professionnelles et Représentativité dans l entreprise MA FICHE PRATIQUE AU QUOTIDIEN Elections professionnelles et Représentativité dans l entreprise Secteur Conventions Collectives - Négociation collective - Représentativité - Comités d Entreprise - Organisation

Plus en détail

L essentiel. Contact : social@fntp.fr. N 2 - SOCIAL n 1 En ligne sur le site www.fntp.fr / extranet le janvier 2015 ISSN 1769-4000

L essentiel. Contact : social@fntp.fr. N 2 - SOCIAL n 1 En ligne sur le site www.fntp.fr / extranet le janvier 2015 ISSN 1769-4000 N 2 - SOCIAL n 1 En ligne sur le site www.fntp.fr / extranet le janvier 2015 ISSN 1769-4000 EXTENSION DE L AVENANT N 1 DU 14 JANVIER 2014 A L ACCORD COLLECTIF NATIONAL DU 15 SEPTEMBRE 2010 INSTITUANT UNE

Plus en détail

Sommaire. Modalités de vote dérogatoire : vote par correspondance et vote électronique p. 11

Sommaire. Modalités de vote dérogatoire : vote par correspondance et vote électronique p. 11 Sommaire Comment s'organisent les élections professionnelles depuis la loi du 20 août 2008 : négociation et conclusion du protocole électoral, constitution des listes p. 1 Modalités de vote dérogatoire

Plus en détail

Elections professionnelles

Elections professionnelles Fiche n 6 Loi portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail Elections professionnelles Entrée en vigueur : Ces dispositions entrent en vigueur lors des premières élections

Plus en détail

Les élections professionnelles

Les élections professionnelles Les élections professionnelles Sommaire 1. Quel est le périmètre de la mise en place des élections professionnelles? 1.1. Dans quel cadre élit-on le comité d'entreprise? 1.2. Dans quel cadre élit-on les

Plus en détail

Communication : de quels droits disposez - vous?

Communication : de quels droits disposez - vous? FORMATION ASSISTANCE EXPERTISE CONSEIL Communication : de quels droits disposez - vous? Siège social : 20, rue Martin Bernard 75647 Paris Cedex 13 Tel : 01 55 56 62 18 Fax : 01 55 56 62 11 Introduction

Plus en détail

DOCUMENTS REMIS A TITRE UNIQUEMENT INDICATIF L ENTREPRISE EST INVITEE A SE RAPPROCHER DE SES CONSEILS

DOCUMENTS REMIS A TITRE UNIQUEMENT INDICATIF L ENTREPRISE EST INVITEE A SE RAPPROCHER DE SES CONSEILS MISE EN PLACE D UN REGIME COLLECTIF DE PREVOYANCE ET/OU DE SANTE COMPLEMENTAIRE PAR DECISION UNILATERALE RAPPEL : COMMENT METTRE EN PLACE UN REGIME COLLECTIF EN ENTREPRISE AU PROFIT DES SALARIES? Les modalités

Plus en détail

23 Secrétaire du comité d entreprise

23 Secrétaire du comité d entreprise 23 Secrétaire du comité d entreprise L E S S E N T I E L Le secrétaire, élu lors de la réunion constitutive, est obligatoirement choisi parmi les membres titulaires. Il occupe une place essentielle au

Plus en détail

Juridique infos. Les. elections. Collection Mes supports juridiques CFE-CGC. professionnelles

Juridique infos. Les. elections. Collection Mes supports juridiques CFE-CGC. professionnelles Juridique infos Les Collection Mes supports juridiques CFE-CGC elections professionnelles Les élections professionnelles Plan de l ouvrage Titre 1 : L organisation des opérations électorales Chapitre 1

Plus en détail

SOMMAIRE guide des élections

SOMMAIRE guide des élections Guide elections2011:mise en page 1 12/03/12 11:23 Page1 SOMMAIRE guide des élections Etape 1 : Procéder aux vérifications préalables 4 Etes-vous organisés en section syndicale ou en syndicat? 4 Vos statuts

Plus en détail

CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'INDUSTRIE DU PETROLE

CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'INDUSTRIE DU PETROLE CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'INDUSTRIE DU PETROLE Accord du 3 septembre 1985 Protocole d accord du 5 mars 1993 (classifications) Avenants des 19 juin 1995, 15 février et 24 avril 1996, 27 novembre

Plus en détail

Créer un syndicat UNSA Territoriaux

Créer un syndicat UNSA Territoriaux Créer un syndicat UNSA Territoriaux Qui peut constituer le syndicat? Deux conditions : avoir une activité professionnelle, être syndiqué. Ces deux conditions sont issues du préambule de la constitution

Plus en détail

Négociation relative à la qualité et à l efficacité du dialogue social dans l entreprise et à l amélioration de la représentation des salariés

Négociation relative à la qualité et à l efficacité du dialogue social dans l entreprise et à l amélioration de la représentation des salariés Séance du 21 novembre 2014 Négociation relative à la qualité et à l efficacité du dialogue social dans l entreprise et à l amélioration de la représentation des salariés Préambule La qualité et l efficacité

Plus en détail

La représentativité syndicale Loi n 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation d e la démocratie sociale

La représentativité syndicale Loi n 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation d e la démocratie sociale La représentativité syndicale Loi n 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation d e la démocratie sociale Quelles sont les nouvelles règles pour la CFTC? 1 A RETENIR : Désormais 2 conditions pour rester

Plus en détail

LA LOI SUR LES NOUVELLES REGLES DE REPRESENTATIVITE LE PROTOCOLE PREELECTORAL

LA LOI SUR LES NOUVELLES REGLES DE REPRESENTATIVITE LE PROTOCOLE PREELECTORAL LA LOI SUR LES NOUVELLES REGLES DE REPRESENTATIVITE LE PROTOCOLE PREELECTORAL 2 SOMMAIRE Annexes INTRODUCTION 1. Quelles organisations négocient le Protocole d accord. préélectoral et participent aux élections.

Plus en détail

LES INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL (I.R.P.)

LES INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL (I.R.P.) Protection de l Enfance Siège social & administratif (Direction Générale Ressources) Centre polyvalent «Les Blanchères» - 40, rue Louise Damasse VERNON Tél. 02 32 64 35 70 Fax. 02 32 64 35 79 Courriel

Plus en détail

Le présent document a pour objet de définir les modalités d organisation de l élection des délégués du personnel (ou du C E) de

Le présent document a pour objet de définir les modalités d organisation de l élection des délégués du personnel (ou du C E) de Le présent document a pour objet de définir les modalités d organisation de l élection des délégués du personnel (ou du C E) de Article 1 er : Effectif de l entreprise Nombre de sièges à pourvoir L effectif

Plus en détail

Note sur les élections professionnelles dans les OPH

Note sur les élections professionnelles dans les OPH Note sur les élections professionnelles dans les OPH Préambule La présente note a été établie par les services de la Fédération sur la base des textes applicables dans les OPH et en fonction des remarques

Plus en détail

GUIDE OPERATIONNEL MISE EN PLACE DES ELECTIONS PROFESSIONNELLES

GUIDE OPERATIONNEL MISE EN PLACE DES ELECTIONS PROFESSIONNELLES GUIDE OPERATIONNEL MISE EN PLACE DES ELECTIONS PROFESSIONNELLES RGRH 41 Sylvie PHILIPPON Claire PILON-BUXTORF Marie PORTE Sommaire Introduction.. 3 I. Les élections professionnelles dans un établissement...

Plus en détail

La négociation annuelle obligatoire

La négociation annuelle obligatoire La négociation annuelle obligatoire Date de création du document : Direction du Travail et de l Emploi de Nouvelle-Calédonie Immeuble Gallieni - 12 Rue de Verdun BP - 141-98 845 Nouméa CEDEX Tél. Nouméa

Plus en détail

des délégués { { { Les délégués du personnel

des délégués { { { Les délégués du personnel doit être remis par l employeur aux délégués du personnel dans les six mois suivant la fin de l exercice examiné. l) Refus et report de divers congés En l absence de comité d entreprise, l employeur ne

Plus en détail

pratiques Mettre en place le vote électronique Pour quels scrutins l employeur peut-il recourir au vote électronique?

pratiques Mettre en place le vote électronique Pour quels scrutins l employeur peut-il recourir au vote électronique? pratiques [élections des représentants du personnel] Mettre en place le vote électronique Lorsqu il organise les élections professionnelles, l employeur a la possibilité d opter pour un vote électronique.

Plus en détail

LES LIMITES DE L UTILISATION DES NOUVELLES TECHNOLOGIES DANS L ENTREPRISE AVERTISSEMENT :

LES LIMITES DE L UTILISATION DES NOUVELLES TECHNOLOGIES DANS L ENTREPRISE AVERTISSEMENT : LES LIMITES DE L UTILISATION DES NOUVELLES TECHNOLOGIES DANS L ENTREPRISE AVERTISSEMENT : La réglementation sur les nouvelles technologies est dispersée, dans le code du travail, dans les lois, dans les

Plus en détail

ELECTIONS PROFESSIONNELLES 2014

ELECTIONS PROFESSIONNELLES 2014 Centre de Gestion De la Fonction Publique Territoriale De la Haute-Garonne ELECTIONS PROFESSIONNELLES 2014 COMITES TECHNIQUES CHSCT CDG 31 10 et 16 avril 2014 1 Comités Techniques Décret n 85-565 du 30

Plus en détail

Vote électronique par internet : check-list

Vote électronique par internet : check-list Vote électronique par internet : check-list La «check-list» est un outil à destination des organisateurs des élections : IA-DSDEN chefs d établissement responsables de service IEN directeurs d école Elle

Plus en détail

Accord collectif national relatif aux élections des représentants du personnel au Conseil de Discipline National. du 14 octobre 2003 du 15.04.

Accord collectif national relatif aux élections des représentants du personnel au Conseil de Discipline National. du 14 octobre 2003 du 15.04. Accord collectif national relatif aux élections des représentants du personnel au Conseil de Discipline National du 14 octobre 2003 du 15.04.03 Article I : principes généraux Les élections des représentants

Plus en détail

Fiche pratique : Institutions Représentatives du Personnel (IRP)

Fiche pratique : Institutions Représentatives du Personnel (IRP) REPRESENTATION DU PERSONNEL La réglementation du travail permet, au personnel des entreprises qui comptent un effectif minimum, de bénéficier d une représentation sous 4 institutions distinctes : les délégués

Plus en détail

Élections professionnelles 2014

Élections professionnelles 2014 Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale du Nord Élections professionnelles 2014 www.cdg59.fr Commissions administratives paritaires (CAP) Comités techniques (CT) Comités d hygiène de sécurité

Plus en détail

Siège national. L'UNSA et internet. Les délégués du personnel. UNSA 21, rue Jules Ferry 93177 Bagnolet Cedex Tél : 01 48 18 88 00 Fax : 01 48 18 88 99

Siège national. L'UNSA et internet. Les délégués du personnel. UNSA 21, rue Jules Ferry 93177 Bagnolet Cedex Tél : 01 48 18 88 00 Fax : 01 48 18 88 99 Siège national UNSA 21, rue Jules Ferry 93177 Bagnolet Cedex Tél : 01 48 18 88 00 Fax : 01 48 18 88 99 L'UNSA et internet Le site web www.unsa.org Le courriel unsa@unsa.org page 2 les délégués du personnel

Plus en détail

LES DELEGUES DU PERSONNEL : ELECTIONS

LES DELEGUES DU PERSONNEL : ELECTIONS LES DELEGUES DU PERSONNEL : ELECTIONS Tous les organismes de droit privé, quels que soient leur forme juridique et leur objet, ainsi que certains établissements du secteur public doivent organiser les

Plus en détail

Académie de Clermont-Ferrand

Académie de Clermont-Ferrand Académie de Clermont-Ferrand Vers des élections professionnelles généralisées en 2014 2010 et 2011 : dernières élections professionnelles à l éducation nationale Fin 2013 et début 2014 : Textes de convergence

Plus en détail

Le Comité. Guide des IRP. d Hygiène de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT)

Le Comité. Guide des IRP. d Hygiène de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) Guide des IRP Le Comité d Hygiène de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) Présentation p 3 1 Mise en place du CHSCT et composition p 4 2 Le rôle du CHSCT et de ses membres p 10 A Attributions

Plus en détail

Comment accompagner le chef d entreprise dans les relations sociales?

Comment accompagner le chef d entreprise dans les relations sociales? L EXPERT-COMPTABLE PILOTE DES MISSIONS DE CONSEIL SOCIAL : QUELS OUTILS, POUR QUELLES MISSIONS? Comment accompagner le chef d entreprise dans les relations sociales? P.1 COMMENT ACCOMPAGNER LE CHEF D ENTREPRISE

Plus en détail

L élection des membres du C.E.

L élection des membres du C.E. L ÉLÉCTION DES MEMBRES, LE FONCTIONNEMENT ET LES MOYENS DU COMITÉ D ENTREPRISE Décembre 2011 L élection des membres du C.E. La mise en place d un Comité d entreprise est obligatoire si l effectif d au

Plus en détail

Modalités de fonctionnement du scrutin lors de l élection du Conseil exécutif au Congrès de 2012

Modalités de fonctionnement du scrutin lors de l élection du Conseil exécutif au Congrès de 2012 Congrès A12-CO-08 Modalités de fonctionnement du scrutin lors de l élection du Conseil exécutif au Congrès de 2012 Ce document présente les décisions du Comité d élection en application du Règlement sur

Plus en détail

INFORMATIONS BREVES JURISPRUDENCES RECENTES EN SANTE AU TRAVAIL

INFORMATIONS BREVES JURISPRUDENCES RECENTES EN SANTE AU TRAVAIL INFORMATIONS BREVES JURISPRUDENCES RECENTES EN SANTE AU TRAVAIL Docteur Anne Gillet Docteur Jacques Darmon INTRODUCTION Une judiciarisation de plus en plus importante des relations sociales avec interventions

Plus en détail

Conditions d embauche.

Conditions d embauche. Angle des boulevards Colmay et Thélot BP : 4220 97500 Saint-Pierre et Miquelon Ressources Humaines Tel. : 41.15.89 Fax : 41.49.90 Conditions d embauche. A pourvoir : Un poste de gestionnaire des Ressources

Plus en détail

Extrait 4 du «Guide Pratique des Représentants du Personnel»

Extrait 4 du «Guide Pratique des Représentants du Personnel» Extrait 4 du «Guide Pratique des Représentants du Personnel» Le financement de la formation économique du CE est-il à la charge de l employeur? Voir la réponse Les congés de formation 5-5 B-Lecongédeformationéconomique

Plus en détail

INFOS N 5. Veille Jurisprudentielle IRP :

INFOS N 5. Veille Jurisprudentielle IRP : 1 INFOS N 5 Information du CE sur la déclaration du nombre de travailleurs handicapés «L'employeur porte à la connaissance du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel la déclaration

Plus en détail

MISSION DE MAITRISE D ŒUVRE TRAVAUX DE MODIFICATION DE LA CUISINE DU RESTAURANT SCOLAIRE PASSAGE DE LIAISON FROIDE EN CUISINE TRADITIONNELLE

MISSION DE MAITRISE D ŒUVRE TRAVAUX DE MODIFICATION DE LA CUISINE DU RESTAURANT SCOLAIRE PASSAGE DE LIAISON FROIDE EN CUISINE TRADITIONNELLE DEPARTEMENT D INDRE ET LOIRE COMMUNE DE BOURGUEIL MISSION DE MAITRISE D ŒUVRE TRAVAUX DE MODIFICATION DE LA CUISINE DU RESTAURANT SCOLAIRE PASSAGE DE LIAISON FROIDE EN CUISINE TRADITIONNELLE REGLEMENT

Plus en détail

REGLEMENT DE CANDIDATURE MARCHE DE TRAVAUX. Construction modulaire d un pôle intercommunal. Lieu-dit les Vots 54113 BLENOD LES TOUL

REGLEMENT DE CANDIDATURE MARCHE DE TRAVAUX. Construction modulaire d un pôle intercommunal. Lieu-dit les Vots 54113 BLENOD LES TOUL Maîtrise d ouvrage : Syndicat de construction du Pôle Intercommunal Scolaire Périscolaire Culturel Sportif de BLÉNOD-lès-TOUL SCPI - Mairie de Blénod les Toul 1, Chemin des plantes 54113 Blénod les Toul

Plus en détail

ÉLECTIONS DEPARTEMENTALES DE MARS 2015 M É M E N T O. à l usage des candidats

ÉLECTIONS DEPARTEMENTALES DE MARS 2015 M É M E N T O. à l usage des candidats ÉLECTIONS DEPARTEMENTALES DE MARS 2015 M É M E N T O à l usage des candidats Décembre 2014 7.1.5.Les sanctions Le fait de ne pas déposer une déclaration de situation patrimoniale ou d intérêts, d omettre

Plus en détail

Légalité. Expertise. Légitimité

Légalité. Expertise. Légitimité Légalité Le vote par internet aux élections professionnelles a été légalisé par la loi numéro 2004-575 du 21 juin 2004, relative à la confiance dans l'économie numérique. Cette loi a modifié le code du

Plus en détail

Fonctionnement des CHSCT. Tableau comparatif entre le secteur privé et les 3 fonctions publiques

Fonctionnement des CHSCT. Tableau comparatif entre le secteur privé et les 3 fonctions publiques Fonctionnement des CHSCT Tableau comparatif entre le secteur privé et les 3 fonctions publiques Mars 2015 Textes de référence : : Code du travail partie législative (Articles L4611-1 à 4614-16) et partie

Plus en détail

Le fonctionnement du CHSCT

Le fonctionnement du CHSCT Le fonctionnement du CHSCT La personnalité civile du CHSCT La qualité à agir du CHSCT La capacité d ester en justice La prise en charge des frais de justice La capacité d acquérir et de contracter La responsabilité

Plus en détail

LE BIEN-ETRE AU TRAVAIL DANS LE SECTEUR PUBLIC

LE BIEN-ETRE AU TRAVAIL DANS LE SECTEUR PUBLIC LE BIEN-ETRE AU TRAVAIL DANS LE SECTEUR PUBLIC LES ACTEURS INTERNES I. Les relations collectives sont fixées par le statut syndical Dans le secteur public, les relations collectives du travail trouvent

Plus en détail

Projet - Protocole d accord «Dispositions Pratiques»

Projet - Protocole d accord «Dispositions Pratiques» Projet - Protocole d accord «Dispositions Pratiques» SNCF. DIRECTION COHESION ET RESSOURCES HUMAINES PROTOCOLE D'ACCORD POUR L'ELECTION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL DANS LES COMITES D'ETABLISSEMENT ET

Plus en détail

mode d emploi Représentativité des syndicats

mode d emploi Représentativité des syndicats mode d emploi Représentativité des syndicats LA LOI DU 20 AOUT 2008 transpose dans le Code du travail les règles sur la représentativité et la négociation collective, telles que définies par les partenaires

Plus en détail

Chambre Régionale d'agriculture de Midi-Pyrénées - Consultation. le nettoyage des locaux. Règlement de consultation

Chambre Régionale d'agriculture de Midi-Pyrénées - Consultation. le nettoyage des locaux. Règlement de consultation Chambre Régionale d'agriculture de Midi-Pyrénées - Consultation pour le nettoyage des locaux Règlement de consultation Date limite de réception des offres : 13 décembre 2012 à 12 heures 1 I - Identification

Plus en détail

Lettre d information sur un projet d accord référendaire ayant pour objet la mise en place d un régime de protection sociale complémentaire

Lettre d information sur un projet d accord référendaire ayant pour objet la mise en place d un régime de protection sociale complémentaire DOCUMENT 1 Lettre d information sur un projet d accord référendaire ayant pour objet la mise en place d un régime de protection sociale complémentaire «RAISON SOCIALE EMPLOYEUR» «COORDONNEES DU SALARIE»

Plus en détail

Fiche n 1 Loi portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail Les syndicats représentatifs dans l entreprise ou l établissement Une nouvelle section relative à la représentativité

Plus en détail

Les délégués. du personnel

Les délégués. du personnel Les délégués du personnel 1 Rôle et attributions des délégués du personnel 2 Les fonctions supplétives des délégués 3 Les réunions avec l employeur 4 les relations des délégués avec les salariés Siège

Plus en détail

Quelle structure est concernée?

Quelle structure est concernée? Négociation obligatoire dans l entreprise Quelle structure est concernée? Entreprises concernées L article L.2242-1 précise que l'employeur engage chaque année une négociation, dans les entreprises où

Plus en détail

Les représentants du personnel

Les représentants du personnel Lexbase Les représentants du personnel Éditions d Organisation, 2004 ISBN : 2-7081-2989-9 Chapitre 2 Porte-parole des salariés : les délégués du personnel N Lexbase E1244AAC En créant l institution des

Plus en détail

MISE EN CONCURRENCE DES CONTRATS D ASSURANCE DES VEHICULES A MOTEURS ET RISQUES ANNEXES REGLEMENT DE CONSULTATION MAPA

MISE EN CONCURRENCE DES CONTRATS D ASSURANCE DES VEHICULES A MOTEURS ET RISQUES ANNEXES REGLEMENT DE CONSULTATION MAPA 1 MARCHE PUBLIC DE SERVICES MISE EN CONCURRENCE DES CONTRATS D ASSURANCE DES VEHICULES A MOTEURS ET RISQUES ANNEXES MAPA Passé en application de l article 28 du code des marchés publics Date et heure limites

Plus en détail

DOSSIER DE CANDIDATURE

DOSSIER DE CANDIDATURE RECRUTEMENT SANS CONCOURS SESSION 2014 DOSSIER DE CANDIDATURE Recrutement externe d adjoint technique de recherche et formation de 2 ème classe Branche d activité professionnelle : J - Gestion et Pilotage

Plus en détail

Etat des lieux (suite)

Etat des lieux (suite) 28 mars 2012 CONTENTIEUX DE LA REPRESENTATIVITE Etat des lieux (suite) Cher(e)s Camarades, Vous trouverez, dans le présent bulletin juridique, les nouvelles mises à jour concernant le contentieux de la

Plus en détail

Secrétaire, trésorier : organiser le bureau pour renforcer le CE

Secrétaire, trésorier : organiser le bureau pour renforcer le CE Secrétaire, trésorier : organiser le bureau pour renforcer le CE Conférence de février mars 2012 page 1 Cadre général Le double rôle du comité Rôle dans les activités sociales et culturelles Art L 2323-83

Plus en détail

DECLARATION DU CANDIDAT

DECLARATION DU CANDIDAT DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES MARCHES PUBLICS DECLARATION DU CANDIDAT En cas de candidatures groupées, remplir une déclaration de candidature par membre du groupement. Tous les documents constituant

Plus en détail

P R O T O C O L E D ' A C C O R D N 2 0 1 2 / 0 3 P O U R L E S E L E C T I O N S D U C O M I T E D ' E N T R E P R I S E A N N E E S 2 0 1 3-2 0 1 4

P R O T O C O L E D ' A C C O R D N 2 0 1 2 / 0 3 P O U R L E S E L E C T I O N S D U C O M I T E D ' E N T R E P R I S E A N N E E S 2 0 1 3-2 0 1 4 P R O T O C O L E D ' A C C O R D N 2 0 1 2 / 0 3 P O U R L E S E L E C T I O N S D U C O M I T E D ' E N T R E P R I S E A N N E E S 2 0 1 3-2 0 1 4 Le présent protocole a été débattu entre : La SOCIETE

Plus en détail

Le droit au compte. Direction de la Surveillance des relations entre les particuliers et la sphère financière

Le droit au compte. Direction de la Surveillance des relations entre les particuliers et la sphère financière Direction de la Surveillance des relations entre les particuliers et la sphère financière Initialement conçu comme une mesure destinée à concilier le principe de liberté contractuelle en matière d ouverture

Plus en détail

ÉLECTIONS PROFESSIONNELLES 2014

ÉLECTIONS PROFESSIONNELLES 2014 ÉLECTIONS PROFESSIONNELLES 27 novembre 4 décembre --------- Guide à l attention des directeurs d école, directeurs ou chefs d établissement, chefs de service, responsables de structure ÉLECTIONS PROFESSIONNELLES

Plus en détail

Quid des nouveautés!

Quid des nouveautés! ZOOM SUR LA LOI MACRON A l approche du vote définitif de la loi sur la croissance, l activité et l égalité des chances économiques, dite «Loi Macron», qui aura lieu le 12 mai 2015, il est intéressant d

Plus en détail

LES MISSIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL

LES MISSIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL LES MISSIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL Les délégués du personnel sont les interlocuteurs privilégiés de l'employeur. Elus dans toutes les entreprises de 11 salariés et plus, les délégués du personnel exercent

Plus en détail

Le sort du contrat de travail des représentants du personnel en cas de transfert d entreprise

Le sort du contrat de travail des représentants du personnel en cas de transfert d entreprise Mois AAAA Mois AAAA Mise à jour décembre 2010 En bref Cette fiche a pour objet de clarifier le sort du contrat de travail du salarié protégé. Mots clés Contrat de travail, représentants du personnel, salarié

Plus en détail

Fiche obligation légales. Entreprises de 50 à 299 salariés. Etat du droit après la promulgation de la loi du 4 août 2014

Fiche obligation légales. Entreprises de 50 à 299 salariés. Etat du droit après la promulgation de la loi du 4 août 2014 Fiche obligation légales Entreprises de 50 à 299 salariés Etat du droit après la promulgation de la loi du 4 août 2014 pour l égalité réelle entre les femmes et les hommes Pour rendre plus effective l

Plus en détail

MARCHE PUBLIC EN PROCEDURE ADAPTEE IMPRESSION DES PUBLICATIONS 2015-2016-2017

MARCHE PUBLIC EN PROCEDURE ADAPTEE IMPRESSION DES PUBLICATIONS 2015-2016-2017 MARCHE PUBLIC EN PROCEDURE ADAPTEE IMPRESSION DES PUBLICATIONS 2015-2016-2017 conforme à l ordonnance 2005-649 du 6 juin 2005, conforme au décret n 2005-1742 du 30 décembre 2005 1 / Identification de l

Plus en détail

REGLEMENT DE LA CONSULTATION (R.C.)

REGLEMENT DE LA CONSULTATION (R.C.) Montélimar Sésame Règlement de la consultation Collecte des cartons des activités sur la commune de Montélimar MARCHE PUBLIC DE SERVICES OOO REGLEMENT DE LA CONSULTATION (R.C.) OOO Pouvoir adjudicateur:

Plus en détail

Campagne CTE-CAP 2014

Campagne CTE-CAP 2014 Année 20134 - n 81 Février 2014 COLLECTIF ÉLECTIONS Établir une liste CTE... c'est commencer à exister Campagne CTE-CAP 2014 La représentativité basée sur les résultats aux CTE nécessite une attention

Plus en détail

Compte rendu réunion du Comité d'hygiène et de sécurité et condition de travail spécial départemental du Tarn Réunion du 28 mars 2012

Compte rendu réunion du Comité d'hygiène et de sécurité et condition de travail spécial départemental du Tarn Réunion du 28 mars 2012 Compte rendu réunion du Comité d'hygiène et de sécurité et condition de travail spécial départemental du Tarn Réunion du 28 mars 2012 Etaient présents : Représentant l'administration : Monsieur Eric TOURNIER,

Plus en détail

AVENANT N 43 DU 29 JUILLET 2011

AVENANT N 43 DU 29 JUILLET 2011 MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DE LA SANTÉ CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3304 Convention collective nationale IDCC : 2190. MISSIONS LOCALES ET PAIO AVENANT N 43 DU 29 JUILLET 2011 PORTANT RÉVISION

Plus en détail

Il existe 2 statuts distincts :

Il existe 2 statuts distincts : Bureau de soutien au personnel d encadrement Octobre 2014 Les conditions de travail des cadres sont énoncées dans un Protocole convenu entre la direction de l Université et l Association des cadres de

Plus en détail

REGLEMENT DE LA CONSULTATION. Procédure librement définie

REGLEMENT DE LA CONSULTATION. Procédure librement définie REGLEMENT DE LA CONSULTATION Référence marché n 03-2014 Procédure librement définie Régie par l article 10 du décret n 2005-1742 pris en application de l ordonnance n 2005-649 du 6 juin 2005 Objet de l

Plus en détail

Compte rendu réunion du Comité d'hygiène et de sécurité et condition de travail spécial départemental du Tarn Réunion du 30 août 2012

Compte rendu réunion du Comité d'hygiène et de sécurité et condition de travail spécial départemental du Tarn Réunion du 30 août 2012 Compte rendu réunion du Comité d'hygiène et de sécurité et condition de travail spécial départemental du Tarn Réunion du 30 août 2012 Etaient présents : Représentant l'administration : Monsieur Eric TOURNIER,

Plus en détail

Impact d une restructuration sur l adhésion à un régime de prévoyance

Impact d une restructuration sur l adhésion à un régime de prévoyance Mois Mois Mise à jour décembre 2008 En bref L objet de cette fiche est d étudier les différentes hypothèses qui peuvent exister lors d une opération de restructuration et les conséquences sur le régime

Plus en détail

Institut Universitaire de Formation des Maîtres

Institut Universitaire de Formation des Maîtres Institut Universitaire de Formation des Maîtres Route du Phare BP 678 97262 Fort-de-France MARCHE PUBLIC DE FOURNITURES COURANTES ET DE SERVICE REGLEMENT DE LA CONSULTATION (R.C.) établi en application

Plus en détail

FICHE PRATIQUE LE DÉLÉGUÉ DU PERSONNEL

FICHE PRATIQUE LE DÉLÉGUÉ DU PERSONNEL FICHE PRATIQUE LE DÉLÉGUÉ DU PERSONNEL Consternant mais réel constat dans le secteur associatif : la représentation du personnel dans nos structures reste anecdotique, en dépit des obligations légales

Plus en détail

SYNDICAT UNIQUE DES TRAVAILLEURS DES TRANSPORTS AERIENS ET ACTIVITES ANNEXES DU SENEGAL ( S.U.T.T.A.A.A.S )

SYNDICAT UNIQUE DES TRAVAILLEURS DES TRANSPORTS AERIENS ET ACTIVITES ANNEXES DU SENEGAL ( S.U.T.T.A.A.A.S ) SUTTAAAS ITF CDSL SUTAS@SENTOOWWW.SUTAAS.ORG /SUTAAS@SUTAAS.ORG/.SN SIEGE SOCIAL, 2 AVENUE CARDINAL YACINTHE THIANDOUM 1er ETAGE APPT 2 BP 29859 TEL 8674522 SYNDICAT UNIQUE DES TRAVAILLEURS DES TRANSPORTS

Plus en détail

Infos. Atlantes. # 21 Janvier 2011. Anticiper pour ne pas subir. Pages 2 > 4 Dossier Protocole électoral et loi du 28 août 2008 : vademecum

Infos. Atlantes. # 21 Janvier 2011. Anticiper pour ne pas subir. Pages 2 > 4 Dossier Protocole électoral et loi du 28 août 2008 : vademecum Infos Atlantes Anticiper pour ne pas subir # 21 Janvier 2011 Pages 2 > 4 Dossier Protocole électoral et loi du 28 août 2008 : vademecum Page 5 Atlantes a l œil L absence de motif économique justifie-t-elle

Plus en détail

Négocier le Protocole d'accord préélectoral dans une entreprise dotée de délégués du personnel et d'un comité d entreprise

Négocier le Protocole d'accord préélectoral dans une entreprise dotée de délégués du personnel et d'un comité d entreprise Négocier le Protocole d'accord préélectoral dans une entreprise dotée de délégués du personnel et d'un comité d entreprise REGLES DE NEGOCIATION DU PROTOCOLE PREELECTORAL et MODELE D ACCORD CFDT Santé-sociaux

Plus en détail

Thalesflaytheon ys e PROTOCOLE D ACCORD PRE- ELECTORÂL. Elections 2013 des Membres du Comité d Entreprise et des Délégués du Personnel

Thalesflaytheon ys e PROTOCOLE D ACCORD PRE- ELECTORÂL. Elections 2013 des Membres du Comité d Entreprise et des Délégués du Personnel Thalesflaytheon ys e s PROTOCOLE D ACCORD PRE- ELECTORÂL Elections 2013 des Membres du Comité d Entreprise et des Délégués du Personnel Entre: LA SOCIETE THALES RAYTHEON SYSTEMS COMPANY SAS d une part,

Plus en détail

«En 3 ans, 2 ANI et 4 lois pour les IRP : qu en retenir et quelles conséquences pour les années à venir pour le CE?

«En 3 ans, 2 ANI et 4 lois pour les IRP : qu en retenir et quelles conséquences pour les années à venir pour le CE? «En 3 ans, 2 ANI et 4 lois pour les IRP : qu en retenir et quelles conséquences pour les années à venir pour le CE? 15 octobre 2015 1conférence Malakoff Médéric ANI du 11 janvier 2013 «SAPIN») loi de modernisation

Plus en détail

France-Gif-sur-Yvette: Matériel et fournitures informatiques 2014/S 079-138316. Avis de marché. Fournitures

France-Gif-sur-Yvette: Matériel et fournitures informatiques 2014/S 079-138316. Avis de marché. Fournitures 1/6 Cet avis sur le site TED: http://ted.europa.eu/udl?uri=ted:notice:138316-2014:text:fr:html France-Gif-sur-Yvette: Matériel et fournitures informatiques 2014/S 079-138316 Avis de marché Fournitures

Plus en détail