Communiqué de Presse Strasbourg, 11 septembre 2015

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1 Communiqué de Presse Strasbourg, 11 septembre 2015 Logement social Rénovation énergétique du Parc locatif social alsacien 2009/2014 : Premier bilan L étude énergétique du parc social alsacien menée par l AREAL en 2012 avec la participation de la Caisse des Dépôts, de la DREAL, des Conseils Départementaux du Bas-Rhin et du Haut- Rhin, de la Communauté Urbaine de Strasbourg, de Mulhouse Alsace Agglomération et de la Région Alsace a permis d identifier le nombre de logements locatifs sociaux présentant un niveau de performance énergétique insatisfaisant en Alsace. A travers la Convention signée en janvier 2014, les collectivités locales et la Caisse des Dépôts ont décidé, en coordination avec l AREAL et la DREAL, de s associer pour mettre en place un dispositif d aides commun, aux règles harmonisées, basé sur l atteinte d un optimum énergétique et permettant la rénovation des logements sociaux relevant des catégories énergivores. Les partenaires ont souhaité par ce biais accompagner la volonté des bailleurs sociaux alsaciens de conduire rapidement l amélioration de la performance énergétique de leur parc et d optimiser les économies d énergie permises, pour permettre in fine à un nombre maximum de locataires modestes de limiter leurs consommations et de contenir leurs charges. En 2015, l'areal, la DREAL et la Caisse des Dépôts ont souhaité réaliser un premier bilan de la rénovation énergétique. Entre 2009 et 2014, ce sont près de logements sociaux qui ont été rénovés en Alsace, soit près de 25 % du parc social énergivore identifié par l'étude énergétique de Avec le maintien des aides actuelles, la totalité du parc social énergivore pourrait être traité d'ici Ces logements rénovés ont représenté 285 M de travaux. Ces derniers ont généré l équivalent de emplois dans un secteur fortement impacté par la crise économique. Contact Presse AREAL : Marie-France Schmidlin Tel : / ou mail : mariefrance.schmidlin@gmail.com Contact Presse Caisse des Dépôts : Muriel KLINGLER Tel : ou mail : muriel.klingler@caissedesdepots.fr

2 Sommaire Premier bilan de la rénovation énergétique du Parc locatif social alsacien 2009/2014 La contribution des partenaires - L AREAL - La DREAL - La Caisse des Dépôts - Le Conseil Départemental du Haut-Rhin - L Eurométropole de Strasbourg - Mulhouse Alsace Agglomération - La Région Alsace Annexes : Rappel du contexte alsacien : : conclusions de l étude énergétique du parc social alsacien : signature de la «Convention de mise en œuvre d un dispositif d aide à la réhabilitation thermique des logements locatifs sociaux d Alsace» Contact Presse AREAL : Marie-France Schmidlin Tel : / ou mail : mariefrance.schmidlin@gmail.com Contact Presse Caisse des Dépôts : Muriel KLINGLER Tel : ou mail : muriel.klingler@caissedesdepots.fr

3 La contribution des partenaires : l AREAL Le mouvement Hlm est un acteur majeur du point de vue du développement durable. Par son poids dans le logement, il constitue un effet de levier important pour toute politique environnementale. L'arrivée de la loi Grenelle a impulsé une nouvelle dynamique et a mis en évidence la responsabilité de tous, secteurs économiques et collectivités publiques, face à l'urgence écologique. La loi fixe notamment comme objectifs, d'ici à 2020, d'améliorer de 20% l'efficacité énergétique des bâtiments et de réduire de 38% la consommation d'énergie du parc existant. La réhabilitation énergétique du parc existant a d'ailleurs été confirmée comme l'un des enjeux majeurs de la Loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, publiée le 18 août dernier. En Alsace, afin d'analyser les besoins en réhabilitation et dans un souci de maîtrise des charges pour les ménages, les organismes Hlm se sont regroupés pour mener collectivement une étude énergétique du parc Hlm régional, qui s'est achevée en Les résultats de cette étude obtenus, les organismes Hlm alsaciens ont décidé conjointement de s'engager dans un programme d'amélioration thermique sans précédent des logements sociaux énergivores. Afin d'harmoniser le financement de ces réhabilitations thermiques, l'areal et ses partenaires ont travaillé à la mise en œuvre d'un dispositif de cofinancement commun. Ce dispositif, unique en France, articule l'éco-prêt de la Caisse des Dépôts aux subventions des Collectivités locales attribuées aux organismes de logement social. Les objectifs recherchés par les bailleurs sociaux et leurs partenaires institutionnels sont bien de tendre vers une massification de la rénovation des logements sociaux, en cherchant le gain énergétique le plus efficient. Cet objectif s'inscrit pleinement dans le cadre du Plan de rénovation énergétique de l'habitat ainsi que du pacte Etat-USH signé en juillet Entre 2009 et 2014, c'est ainsi près de logements sociaux qui ont été rénovés en Alsace, soit près de 25% du parc social énergivore identifié par l'étude énergétique de Les objectifs des bailleurs sociaux alsaciens en termes de réhabilitation énergétique pour les 6 prochaines années ont été évalués à près de logements, soit plus de logements réhabilités par an. Ainsi, avec le maintien des aides actuelles, la totalité du parc social énergivore pourrait être traité d'ici Ces objectifs restent toutefois indicatifs, car les bailleurs redoutent les impacts et obstacles liés à la gestion de la problématique de l'amiante. Cette gestion de l'amiante peut expliquer que, pour l'année 2014, les bailleurs n'ont pu atteindre les objectifs fixés en termes de dossiers déposés. La création d'un prêt spécifique "amiante" par la Caisse des Dépôts au printemps 2015 devrait toutefois pouvoir améliorer les conditions de financement des surcoûts induits par la présence d'amiante lors des opérations de rénovation engagées par les bailleurs sociaux.

4 La contribution des partenaires : la DREAL La transition énergétique du logement social alsacien La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, publiée le 18 août 2015, confirme l enjeu majeur de la rénovation du bâti existant. En effet en France, près de 40 % de la consommation énergétique provient du résidentiel et du tertiaire, une proportion équivalente en Alsace (25 % de la consommation alsacienne provenait du résidentiel en 2012). Cet enjeu concerne un secteur fortement pourvoyeur d emplois et relève également d un enjeu social, en raison de l importance de la précarité énergétique (1 ménage sur 5 en France, 1 sur 4 en Alsace 1, connaissent des factures d énergie peu soutenables pour leurs revenus). En amont de cette loi et depuis 2008, l État a pris la mesure de cet enjeu, en mettant en place des outils à disposition de tous pour favoriser la rénovation énergétique de l habitat : aides fiscales (crédit d impôt, TVA réduite), mesures sur l obtention du crédit (éco-prêt à taux zéro, éco-prêt logement social), aides spécifiques aux publics les plus modestes (Anah, Habiter mieux), mobilisation des énergéticiens avec les certificats d économie d énergie, aides à l innovation et à la formation professionnelle, mise en place d un réseau de conseillers gratuit (n unique , Points Rénovation Info-service sur tout le territoire, déploiement des plates-formes locales de la rénovation énergétique), mise en place pour les entreprises de la mention Reconnu Garant de l Environnement. Au sein de tous ces dispositifs, le logement social tient une place toute particulière pour l État : ce parc qui représente 12 % des logements alsaciens est soutenu par l État au moment de sa construction en raison de son rôle permettant l accès au logement pour nombre de concitoyens. L État est donc tout naturellement devenu un partenaire engagé auprès des bailleurs sociaux pour la rénovation énergétique de leurs parcs, et ce depuis la signature en 2009 des conventions État-Union Sociale de l Habitat et État- Caisse des Dépôts et Consignations pour rénover les logements sociaux les plus énergivores d ici 2020, notamment grâce à la mise en place de l'éco-prêt logement social, outil devenu indispensable pour financer les opérations de rénovation. Avec l éco-prêt logement social, les aides de l Anru et les aides fiscales, plus de 2/3 du financement des opérations de rénovation du parc social sont couverts, en appui aux fonds propres des bailleurs et complété par les aides des collectivités et les fonds européens. Comme le montre le bilan publié par la Dreal Alsace (Direction Régional Environnement, Aménagement et Logement), l Areal et la Caisse des dépôts, la dynamique engagée est déjà positive. Il reste cependant beaucoup à faire pour atteindre les objectifs de la loi de transition énergétique, soit logements sociaux à rénover par an à l horizon 2017 au niveau national. En Alsace, encore ¾ du parc social le plus énergivore reste à rénover. Le processus de rénovation engagé par une dizaine de bailleurs doit être poursuivi et élargi. Les bailleurs pourront ainsi revaloriser leur patrimoine. Il leur est demandé en particulier d établir une programmation de leur rénovation sur 5 ans, afin de faciliter le soutien public à ces opérations et également de prendre des engagements sur ce sujet dans le cadre des 1 Etude Insee-Dreal Alsace, septembre 2015

5 conventions d utilité sociales. Un outil commun national sera mis en place pour faciliter le suivi de la programmation des opérations (SPLS : Suivi de la Programmation du Logement Social). Tous les bailleurs sociaux, et en particulier ceux dont le parc de logement est numériquement peu important, gagneront à mutualiser leurs moyens, notamment pour réaliser les audits thermiques obligatoires, mesurer la performance post-travaux une voie à suivre pour s assurer de la bonne réalisation des travaux- ou encore pour accompagner le locataire pour que les économies d énergie escomptées soient bien au rendez-vous. Des exemples de mutualisation existent déjà, notamment une très bonne initiative alsacienne pour la collecte et la revente groupée des certificats d économie d énergie induits par les opérations de rénovation. D ores et déjà, l État prend place dans ce défi aux côtés des bailleurs et continuera à le faire: signature en 2015 du Pacte État-USH pour réaffirmer les objectifs et les moyens, avec son Comité de suivi en Alsace piloté par la Dreal et l Areal ; mise en place début 2015 d un éco-prêt complémentaire pour faire face aux surcoûts de l amiante, dont la présence est importante dans le parc social ; soutien pour l engagement des fonds européens (Feder) sur cette thématique ; confortement de l éco-prêt logement social ; mise en œuvre du NPNRU (Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain ). Grâce à ces différents dispositifs et à l implication de tous les acteurs, un bilan définitivement positif de la rénovation énergétique du logement social devrait pouvoir être dressé dans quelques années et permettre à ce parc destiné prioritairement aux publics les plus modestes d être économe en énergie et en émission de gaz à effet de serre, conformément à la trajectoire proposée par la transition énergétique.

6 La contribution des partenaires : la Caisse des Dépôts La Caisse des Dépôts et ses filiales constituent un groupe public, investisseur de long terme au service de l intérêt général et du développement économique des territoires. Elle a fait de la transition écologique et énergétique l une de ses quatre priorités stratégiques d intervention. En tant que financeur de référence du logement locatif social, elle est, au côté de l Union Sociale pour l Habitat, un acteur majeur de la mise en œuvre des mesures gouvernementales destinées à la rénovation énergétique de l habitat social. Pour réussir cette transition, la Caisse des Dépôts dispose de leviers performants : l Éco-prêt, le prêt anti-amiante et l enveloppe de prêts sur fonds d épargne de 20 Md, ouverte à l ensemble du secteur public local, comprenant 5 Md de Prêts «Croissance verte». L Eco-prêt, distribué à un taux incitatif et adossé au livret A, présente des conditions d éligibilité qui ont été fortement assouplies depuis Un seul objectif : contribuer d ici 2020 à l amélioration des performances des logements sociaux les plus énergivores en France. Dans ce même objectif, afin d amplifier la dynamique alsacienne de rénovation thermique des logements sociaux, dans un contexte régional d impulsion forte des collectivités locales en faveur de la transition énergétique, la Caisse des Dépôts et les collectivités locales ont mis en place début 2014, pour les bailleurs sociaux, un dispositif mutualisé et simplifié de recours à l Éco-prêt ainsi qu aux subventions des collectivités locales. Au cours du 1 er semestre 2015, et dans la continuité des objectifs fixés en matière de transition écologique et énergétique, la Caisse des Dépôts a enrichi son offre sur la gamme réhabilitation : précédemment composée des volets réhabilitation classique (Prêt à l amélioration) et rénovation thermique (Éco-prêt), elle est désormais renforcée par un troisième volet qui vise à couvrir les coûts liés au traitement de l amiante. L offre «anti-amiante», plafonnée à /logement et construite en miroir aux conditions de l Éco-prêt (taux zéro, révisable livret A, sur 15 ans) est la plus bonifiée de la gamme, afin d accompagner au mieux les bailleurs sociaux dans leurs obligations de faire face à cet enjeu majeur pour l environnement et la santé publique.

7 La contribution des partenaires : le Conseil départemental du Haut-Rhin La rénovation thermique du parc HLM, une priorité de l action départementale : La politique de l Habitat du Conseil départemental du Haut-Rhin accorde une priorité à la lutte contre la précarité dans le logement, et plus particulièrement à la lutte contre la précarité énergétique. A ce titre, le Conseil départemental du Haut-Rhin aide depuis plusieurs années déjà les bailleurs sociaux à entreprendre la rénovation énergétique de leur parc de logement, par le biais de subventions et par l accord de sa garantie pour les emprunts contractés auprès de la Caisse des Dépôts. Cette priorité a été confirmée dans le cadre des Assises départementales de l Habitat de La lutte contre la précarité énergétique se fonde sur le constat d une augmentation significative des aides aux impayés d énergie accordées par le Fonds de Solidarité Logement aux ménages haut-rhinois modestes (1 542 ménages aidés en 2006 pour un montant total d aides de , ménages aidés en 2014 pour un montant total d aides de , soit une augmentation de 55%). Au delà de l aide sociale apportée par le Département aux ménages modestes, ce dispositif d aide à la réhabilitation du parc HLM privilégie l intervention «à la source» et contribue in fine à améliorer la situation financière de ces ménages. C est aussi un moyen de lutter contre l émergence d un parc locatif social «à deux vitesses», car les logements sociaux actuellement produits le sont aux normes BBC, ce qui dévalorise le parc locatif ancien et crée ponctuellement des problèmes de vacance. C est donc tout naturellement que le Conseil départemental du Haut-Rhin s est engagé avec les deux autres collectivités délégataires (EMS et M2A), au coté de l AREAL, de l Etat et de la Caisse des Dépôts et Consignations pour mettre en œuvre un dispositif d aide à la réhabilitation thermique du parc HLM commun à toute l Alsace, une première au niveau national. Une politique importante et volontariste, qui s adapte aux évolutions Le Conseil départemental a voté à ce jour, le financement de la réhabilitation de 1605 logements, dont 293 depuis la mise en œuvre de ce dispositif, pour un total de subventions votées de 3.288M. Le gain d énergie moyen est de 231 Kwh/m²/an (*). En 2014, le Conseil départemental a réservé un budget de 1.5M pour la rénovation thermique des logements sociaux relevant du territoire de délégation du département et pour les opérations situées sur le secteur de M2A, dans un contexte budgétaire très contraint et de façon purement volontariste. En 2015, le département a budgété 1.2 M (dont pour le territoire de M2A) qui ont été engagés à ce jour à hauteur de Plusieurs opérations doivent être déposées à la Caisse des Dépôts d ici la fin de l année.

8 Le dispositif n a pas atteint pour autant sa pleine mesure. Parmi les explications avancées, l amiante est souvent évoquée comme facteur retardant et complexifiant d une opération. C est ainsi qu en 2015, le Département du Haut-Rhin a étendu sa garantie d emprunt aux prêts connexes finançant les travaux induits par les opérations de rénovation thermique, et notamment les prêts pour les travaux de désamiantage. Une politique qui s inscrit dans l action sociale du Département Au delà de l amélioration de la qualité de vie et de la sécurisation financière des locataires du parc HLM, ce dispositif est également vecteur d activité économique dans un secteur BTP morose ces dernières années (exception faite du secteur de l EMS). Afin que ce soutien à l activité économique puisse d avantage profiter aux populations les plus fragiles et éloignées de l emploi, le Conseil départemental souhaite travailler sur les clauses d insertion sociale dans les marchés de travaux qu il finance (c est déjà le cas dans les secteurs ANRU). Cette démarche «d optimisation sociale» de l investissement soutenu par le Département fera naturellement l objet d une co-construction avec les bailleurs sociaux, à travers une analyse des pratiques en cours et dans le respect des logiques économiques qui prévalent dans ce secteur. (*) Nombre de KWh économisés par opération et par an, en moyenne pondérée par le nombre de logement /m²/an

9 La contribution des partenaires : l Eurométropole de Strasbourg Bilan du dispositif d aide à la réhabilitation thermique des logements sociaux en Alsace mis en place début 2014 L atteinte des objectifs de la loi relative à la Transition énergétique, la hausse du coût de l énergie et l augmentation du nombre de ménages en précarité énergétique (1 sur 4 en Alsace*), nécessitent d engager rapidement la rénovation thermique des logements et en particulier des logements sociaux. C est pourquoi, dans le cadre de son Programme local de l'habitat (PLH) et de son futur Plan local de l urbanisme intercommunal (PLUi), l Eurométropole de Strasbourg considère l amélioration thermique des logements existants comme l'un des axes prioritaires de sa politique habitat, tant sur le parc privé que sur le parc public. La réhabilitation énergétique du parc de logements est également considérée comme l un des principaux moyens d amélioration du bilan énergétique du territoire de l Eurométropole de Strasbourg et constitue donc un axe de travail important dans son projet de Territoire à énergie positive pour la croissance verte (TEPCV). Comme le montre le bilan publié par la Dreal Alsace (Direction Régional Environnement, Aménagement et Logement), l Areal et la Caisse des Dépôts, la dynamique engagée depuis 2009 est déjà positive. L Eurométropole souhaite donc poursuivre ces efforts pour atteindre les objectifs fixés par la loi. L année 2014 a été une année de mise en place du nouveau dispositif d aides partenarial. Déjà plus de 800 logements ont été réhabilités dans ce nouveau cadre. L Eurométropole de Strasbourg consacrera 5 M à terme pour 2800 logements réhabilités en moyenne par an. Aujourd hui, la montée en puissance du dispositif va permettre la réhabilitation de près de 2000 logements en L Eurométropole de Strasbourg espère ainsi à travers les différentes aides mutualisées (Etat, Eurométropole de Strasbourg, Région Alsace, Fonds FEDER, Caisse des Dépôts et des consignations) relancer la dynamique de rénovation sur son territoire et inciter les bailleurs sociaux quelle que soit leur taille - à la rénovation énergétique des logements sociaux et ainsi améliorer les conditions de vie des locataires, limitant les dépenses des ménages et limitant les émissions de gaz à effet de serre. * Etude Insee-Dreal, septembre 2015

10 La contribution des partenaires: Mulhouse Alsace Agglomération La rénovation thermique des bâtiments pour la lutte contre la précarité énergétique est un axe prioritaire pour m2a, inscrit dans le Plan Climat Territorial (PCT) et décliné dans le programme d action du Programme Local de l Habitat (PLH) au travers de différentes fiches actions (tant sur le parc privé que sur le parc social). C est pourquoi, m2a est particulièrement satisfaite de l aboutissement de ce travail partenarial collectif qui a permis la mise en place d un dispositif commun et unique à l échelle de la région, avec des objectifs précis, une simplicité de procédure et un alignement de tous les financeurs au service d un objectif ambitieux et socialement important. L année 2014 a été une année de démarrage qui n a pas répondu à nos attentes en nombre de dossiers déposés, mais ceci est dû à la problématique du traitement de l amiante. Maintenant qu un éco prêt spécifique a été mis en place par la Caisse des Dépôts, nous espérons que cette année 2015 sera conforme aux projets des bailleurs et à nos attentes en matière de volume de dossier. En tous les cas, m2a avec le Conseil Départemental du Haut-Rhin, prendra toute sa part pour répondre à ces enjeux sur son territoire et y consacrera des moyens financiers significatifs. De plus, m2a a décidé de garantir l ensemble des emprunts lié à ces opérations.

11 La contribution des partenaires : la Région Alsace La politique de la Région Alsace en faveur des bailleurs sociaux La Région Alsace, en dehors de toute compétence obligatoire en matière d habitat, soutient depuis de nombreuses années le logement social, de manière complémentaire aux délégataires d aide à la pierre. 1. Aide à la construction de logements sociaux Existante depuis 1995, l aide régionale à la construction de logements sociaux a intégré depuis 2008 des exigences de qualité et de performance énergétique sur la base des labels énergétiques THPE et BBC Effinergie, anticipant ainsi les évolutions de la réglementation thermique. Le dispositif actuel, adopté après l entrée en vigueur de la RT2012, généralise une approche plus globale des enjeux environnementaux et sanitaires. Il est en effet articulé autour des priorités régionales en matière d aménagement du territoire et de qualité environnementale et sanitaire des bâtiments, et s appuie sur une approche multicritères qui requiert le respect d un socle d exigences minimales ouvrant droit à une aide de 30 /m² SDP créé. Cette aide peut être bonifiée pour valoriser les opérations plus ambitieuses en matière de performance énergétique ou d utilisation de matériaux biosourcés, jusqu à atteindre 180 / m² SDP. Depuis 2010, les aides régionales ont permis de soutenir la création de plus de logements pour un engagement total de plus de 42 M. 2. Aide à la rénovation de logements sociaux Les objectifs ambitieux de rénovation fixés aux bailleurs sociaux au titre du Grenelle de l Environnement ont conduit la Région à s engager depuis 2009 de manière volontariste dans le financement de projets de rénovation énergétique de logements sociaux. Le parc de logements sociaux alsacien compte logements dont sont classés «énergivores» (classes énergétiques E, F et G) et doivent être rénovés d ici 2020 (objectifs du Grenelle). La Région soutient les opérations de rénovation qui atteignent le niveau BBC, niveau de performance permettant de respecter les objectifs du Schéma Régional Climat Air Energie (SRCAE). Le dispositif régional actuel s appuie sur la base de bouquets de travaux «BBC compatibles» sur l enveloppe et la ventilation des bâtiments, permettant de tenir compte des travaux déjà réalisés non encore amortis, tout en s assurant que les travaux réalisés le soient de manière performante sur le long terme. L aide régionale varie ainsi en fonction du nombre de bouquets réalisés de à / logement rénové. Si les bailleurs sociaux font état de logements rénovés depuis 2009, l intervention régionale de plus de 7 M a ainsi permis parmi ces rénovations l atteinte du niveau BBC pour plus de logements rénovés. Pour la période de programmation des fonds FEDER , il est à noter qu en concertation avec les bailleurs sociaux, il a été décidé une complémentarité des aides de la Région Alsace et du fonds FEDER (et non un cumul). Le FEDER intervient ainsi exclusivement sur les opérations de plus de 50 logements. Les exigences techniques sont identiques, que les opérations soient subventionnées par la Région ou par les fonds FEDER. L aide apportée par la Région Alsace et les fonds FEDER aux bailleurs sociaux constituent ainsi un levier décisif pour la rénovation énergétique des logements sociaux alsaciens à un niveau de performance BBC.

12 Rappel du contexte : l étude énergétique du parc social alsacien Par convention signée le 26 février 2009 avec l Etat, la Caisse des Dépôts a mis en place «l Eco prêt logement social», bonifié sur ses fonds propres puis par le fonds d épargne, pour répondre aux enjeux du Grenelle de l environnement en matière de réhabilitation thermique des logements sociaux les plus énergivores. En 2012, les conclusions de l étude énergétique du parc social alsacien menée par l AREAL et initiée par la Caisse des Dépôts avec la participation de la DREAL, des Conseils Départementaux du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, de l Eurométropole de Strasbourg, de Mulhouse Alsace Agglomération et de la Région Alsace ont permis d identifier le nombre de logements locatifs sociaux les plus énergivores. Près de logements étaient alors concernés, dont près de relevant de la cible prioritaire définie par le Grenelle de l Environnement (classes énergétiques E, F, G) et un peu plus de de la classe D, moins énergivores mais représentant un montant de charges énergétiques supérieur à la moyenne du parc. Or, l une des 20 mesures d urgence contenues dans le plan gouvernemental d investissement d urgence pour le logement présenté en mars 2013, portait sur la rénovation énergétique des logements sociaux avec la mise en place d une bonification accrue de «l Eco prêt logement social» par le fonds d épargne. En Alsace, le parc restant à traiter d ici à 2020 (objectif du Grenelle) s établissait toutefois encore à logements, dont plus de dans les classes énergétiques E, F et G. Ce qui représente près de logements à traiter par an sur la période , dont dans les classes énergétiques E, F et G. Rappel du contexte : Convention de mise en œuvre d un dispositif d aide à la réhabilitation thermique des logements locatifs sociaux alsaciens Fortes de ce constat, les collectivités locales (Conseil Départemental du Haut-Rhin, Eurométropole de Strasbourg, Mulhouse Alsace Agglomération), la Caisse des Dépôts et l AREAL ont décidé de s associer pour mettre en place un dispositif d aides commun, aux règles harmonisées, basé sur l atteinte d un optimum énergétique et permettant la rénovation du plus grand nombre de logements sociaux relevant des catégories énergétiquement dégradées. Tel fut l objet de cette nouvelle et importante convention signée à Strasbourg le 8 Janvier 2014, relative à la mise en œuvre d un dispositif d aide à la réhabilitation thermique des logements sociaux locatifs d Alsace. A travers cette convention, une initiative alsacienne, unique en France, ces différents partenaires se sont associés pour répondre à la demande des bailleurs sociaux et organismes Hlm alsaciens face à la vétusté énergétique d une partie de leur parc, et définir et mettre en place un dispositif commun d aides financières, aux règles harmonisées sur toute l Alsace, pour permettre la rénovation thermique des logements sociaux présentant un niveau de performance énergétique insuffisant.

13 Une initiative innovante d autant plus remarquable qu elle doit optimiser les économies d énergie réalisées au bénéfice des locataires les plus modestes, habitant souvent dans les bâtiments les plus anciens et donc les plus énergivores, leur permettant ainsi de réduire à la fois leur consommation et les charges liées à cette consommation énergétique. Ce dispositif proposé aux 30 bailleurs sociaux et organismes Hlm alsaciens concerne, d après l étude énergétique du parc social alsacien menée par l Areal en 2012 selon les objectifs du Grenelle de l Environnement, logements, dont relevant des classes énergétiques E, F et G, soit les plus énergivores. La particularité de ce nouveau dispositif, concrétisant l engagement de l ensemble des partenaires, en est à la fois son principe et son mode de financement. Son principe est d accorder aux bailleurs sociaux et organismes Hlm, des aides financières calculées en fonction, à la fois, de la performance énergétique atteinte et du gain énergétique obtenu à travers les travaux de réhabilitation. Par exemple, pour les bâtiments de classe E, F ou G, dont la consommation actuelle est supérieure ou égale à 230 Kwh/m² par an, les travaux envisagés doivent conduire à : - Une performance énergétique inférieure ou égale à 150 Kwh/m² par an - Un gain énergétique au minimum de 80 Kwh/m² par an. Son mode de fonctionnement repose à la fois sur l octroi de l Eco-Prêt logement social par la Caisse des Dépôts, prêts à taux bonifié allant forfaitairement de à euros par logement en fonction des améliorations énergétiques visées et obtenues, et sur les subventions accordées par les collectivités locales signataires de la convention. Par ces subventions, l objectif des collectivités locales est de compenser intégralement la charge actualisée des intérêts des prêts supportée par les emprunteurs, leur permettant ainsi de bénéficier de prêts à taux zéro. Elles accordent par ailleurs leur garantie à 100 % sur les emprunts souscrits par les bailleurs sociaux auprès de la Caisse des Dépôts dans le cadre de la réhabilitation thermique de leur parc existant, sur leur territoire de compétence respectif. Un comité de pilotage, constitué de représentants de tous les partenaires co-signataires, et de membres associés tels que la Région Alsace et la DREAL, veille à la bonne exécution de la convention, de ses objectifs et de ses résultats. Les collectivités locales et la Caisse des Dépôts, outre le contrôle des engagements des maîtres d ouvrage quant aux résultats attendus des travaux de réhabilitation thermique engagés, effectuent à chaque comité de pilotage, la revue et la mesure des actions entreprises en termes de réductions d émission de gaz à effet de serre, nombre de KWh économisés, nombre de ménages impactés, répercussion sur les loyers et les charges Enfin, le suivi de la dynamique de rénovation du parc social régional doit s appuyer sur des indicateurs alsaciens de référence, agglomérant et consolidant les différentes données disponibles auprès des différents acteurs de la rénovation et partenaires de la convention. Ce rôle est réservé à l AREAL qui de par sa place centrale et régionale au cœur du mouvement Hlm en Alsace, établit ces indicateurs de référence a minima une fois par an.