DELIBERATION DU CONSEIL REGIONAL

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1 REUNION DU 23 NOVEMBRE 2012 DELIBERATION CR-12/ DELIBERATION DU CONSEIL REGIONAL SCHEMA REGIONAL DE DEVELOPPEMENT DES FORMATIONS PROFESSIONNELLES Stratégie régionale de formation par apprentissage Programme d'aide aux apprentis - Transport, Hébergement, Restauration et Premier équipement des apprentis - Modification barème premier équipement - Individualisations LE CONSEIL REGIONAL LANGUEDOC-ROUSSILLON, VU le Code général des collectivités territoriales et notamment sa quatrième partie relative à la région, VU le montant des crédits inscrits au budget de la Région pour 2012, VU le règlement général des interventions de la Région, VU le rapport n CR-12/ présenté par Monsieur le Président du Conseil régional Languedoc-Roussillon, VU l'avis de la Commission Formation professionnelle et Apprentissage, VU le Schéma Régional de l Apprentissage voté le 19 juillet 2007, VU le contrat d Objectifs et de Moyens signé le 1 er juin 2011, CONSIDERANT : 1 - PREMIER EQUIPEMENT DES APPRENTIS 2012 NOUVEAU BAREME Depuis 2005 la Région Languedoc-Roussillon a souhaité promouvoir l apprentissage et améliorer l égalité des chances des apprentis en proposant un programme d aides aux apprentis (1 er équipement, transport, Hébergement, Restauration, Permis de conduire). L aide au premier équipement des apprentis entrant en première année de certaines sections de niveau IV et V permet de participer au pouvoir d achat des jeunes et de leur famille. Actuellement, il existe 6 forfaits allant de 60 à 400 permettant aux CFA d acheter le matériel professionnel et de le remettre aux apprentis de niveaux V et IV à la rentrée de leur cursus de formation. 1/6

2 Afin de s adapter aux évolutions des métiers, aux conditions de travail des apprentis et de tenir compte des réalités liées au contexte professionnel, il conviendrait de revoir deux points de cette aide. 1 Les équipements vestimentaires des apprentis sont souvent disparates ou inadaptés à la pratique de métiers salissants ou en contact avec des matières dangereuses. Il conviendrait de faire évoluer le forfait de 80 concernant les métiers de l industrie, du bâtiment, de l agriculture, de l agroalimentaire, de la mécanique, de l ébénisterie, de la maintenance, de l hygiène, de la gestion des déchets, de la plasturgie, de l encadrement et du textile, à 100. Ce barème permettrait de doter les apprentis en plus du matériel professionnel, de vêtements de travail uniformes sur lesquels l identité régionale serait représentée par le logo. Le CFA se chargerait de mettre en œuvre ce nouvel élément de l aide. Plus de apprentis seraient concernés par cette évolution. 2 Par ailleurs, l aide de la Région pour le 1 er équipement matériel professionnel des prothésistes dentaires est actuellement de 100. Afin de tenir compte des exigences spécifiques du Bac Pro, il conviendrait de faire évoluer le barème de la Région de 100 à 200. Une vingtaine d apprentis seraient concernés par cette évolution. Ces révisions de barème prendraient effet à la rentrée de septembre L impact financier est évalué à par an. Afin d intégrer cette modification, le point n 3.1 de la convention quinquennale régissant les relations entre les CFA et la Région sera modifié par avenant. Le Contrat d Objectifs et de Moyens signé le 1 er avec la Région au financement de cette mesure. juin 2011 participe à parité La nouvelle grille des barèmes sera la suivante : Forfait Secteur Professionnel 60 - Ecole Apprentissage Alimentation (boulangerie, pâtisserie, traiteur, boucherie, charcuterie), - Restauration (sommellerie, café brasserie ) - Préparateur en pharmacie, - Fleuriste - Industries graphiques - Encadrement - Métiers de la mer - Industrie, - BTP, Électricité, Électronique - Agriculture et Agroalimentaire - Mécanique, Carrosserie - Ébénisterie - Textile, Couture - Maintenance, Hygiène, Gestion des déchets Hôtellerie Restauration (Diplômes de cuisine et restaurant), - Prothésiste dentaire Soins à la personne Coiffure - Esthétique Métiers d art Bijoutiers - Photographes - Métiers du Sport et de l Animation 2/6

3 2 INDIVIDUALISATION au transport, à l hébergement et à la restauration 2011 et 2012 Compléments de Le Conseil Régional du 22 juillet 2011 a voté l ensemble des s relatives au transport, à l hébergement et à la restauration des apprentis pour En raison de la croissance des effectifs et de la progression de la fréquentation des lieux de restauration ou d hébergement, il convient d ajuster la part restauration et/ou hébergement de la attribuée en 2011 aux établissements conformément au tableau en annexe 1 pour un montant total de répartis à parité entre l Etat et la Région au titre du Contrat d Objectifs et de Moyens. Pour l année 2012, le Conseil Régional du 23 mars 2012 a voté l ensemble des s relatives au transport, à l hébergement et à la restauration des apprentis pour En raison de la croissance des effectifs et de la progression de la fréquentation des lieux de restauration ou d hébergement, il convient de réajuster le montant de la attribuée au CFA de la CCIT d Alès conformément au tableau en annexe 1 pour un montant total de répartis à parité entre l Etat et la Région au titre du Contrat d Objectifs et de Moyens. au premier équipement des apprentis 2011 Compléments de Le Conseil Régional du 24 avril 2011 a voté l ensemble des s relatives au premier équipement des apprentis pour En raison de la progression des effectifs de certains établissements et/ou des ouvertures de sections, il convient d ajuster l enveloppe attribuée aux organismes gestionnaires conformément au tableau en annexe 1 pour un montant total de répartis à parité entre l Etat et la Région au titre du Contrat d Objectifs et de Moyens. 3 CORRECTIF AU RAPPORT CP-12/ RELATIF À LA SUBVENTION D AIDE AU TRANSPORT, À LA RESTAURATION ET À L HÉBERGEMENT DES APPRENTIS (SANS INCIDENCE FINANCIÈRE) Le Conseil Régional du 23 mars 2012 a voté les s d aide au transport, à la restauration et à l hébergement des apprentis pour Suite à une erreur matérielle, le tableau récapitulant les dossiers de annexé au rapport est erroné pour le CFA Sport Méditerranée et le BTP CFA des Pyrénées-Orientales. Il convient de les modifier conformément au tableau en annexe 2. Cette modification est sans incidence financière. 3/6

4 APRES EN AVOIR DELIBERE DECIDE d approuver la nouvelle grille des barèmes de l aide au 1 er équipement des apprentis et d autoriser le Président à signer l avenant à la convention quinquennale établi selon l avenant type approuvé en réunion du Conseil Régional du 25 septembre de réajuster par avenant le montant des s attribuées aux organismes gestionnaires des CFA, récapitulés dans le tableau en annexe 1, au titre de l aide au transport, de l hébergement et de la restauration des apprentis 2011, pour un montant total de , répartis à parité entre l Etat et la Région au titre du Contrat d Objectifs et de Moyens. de réajuster par avenant le montant de la 2012 attribuées à l organisme gestionnaire du CFA, récapitulé dans le tableau en annexe 1, au titre de l aide au transport, de l hébergement et de la restauration des apprentis 2012, pour un montant total de 4 300, répartis à parité entre l Etat et la Région au titre du Contrat d Objectifs et de Moyens. de réajuster par avenant le montant des s aux organismes gestionnaires des CFA, récapitulés dans le tableau en annexe 1, au titre de l aide au premier équipement des apprentis 2011, pour un montant total de répartis à parité entre l Etat et la Région au titre du Contrat d Objectifs et de Moyens. d autoriser le Président à signer les avenants types correspondants à ces financements, de prélever les crédits correspondants pour un montant total de , répartis à parité entre l Etat et la Région au titre du Contrat d Objectifs et de Moyens sur le chapitre 931, article 9312 du budget de la Région. de prendre acte des nouveaux montants des s transport, restauration hébergement 2012 pour le CFA Sport Méditerranée et le BTP CFA des Pyrénées Orientales conformément au tableau correctif en annexe 2 et d autoriser le Président à signer les avenants types correspondants. Le Président Christian BOURQUIN 4/6

5 Annexe 1 dossier Complément Transport Hébergement Restauration 2011 Montant initial Région Complément réajustée A1 EPLE FPA de l Aude pour le CFA Agricole A3 CCIT de Carcassonne pour le CFA A1 EPLE FPA du Gard pour le CFA Agricole Total Contrat d Objectifs et de Moyens Part Région Part Etat , ,50 dossier Complément Transport Hébergement Restauration 2012 Montant initial Région Complément réajustée A1 CCIT d Alès pour le CFA Total Contrat d Objectifs et de Moyens Part Région Part Etat dossier Complément Premier équipement 2011 Montant initial Région Complément réajustée A2 EPLE FPA de l Aude pour le CFA Agricole A2 ALDA pour le CFA des Arts Céramiques A2 Association Ouvrière des Compagnons du Devoir et du Tour de France pour le CFA Régional des Compagnons du Devoir A2 CCIT de Béziers pour le CFA A2 Chambre de Métiers et de l Artisanat pour le CFA Henri Giral Total Contrat d Objectifs et de Moyens Part Région Part Etat 4 007, ,50 5/6

6 Modification suite à une erreur matérielle Transport Hébergement Restauration 2012 (sans incidence financière) Annexe 2 Dossier Association Régionale des Apprentis Sport Animation Tourisme pour le CFA Repas Hébergement Transport Au lieu de: Lire: totale Dossier Repas Hébergement Transport totale BTP CFA LR pour le BTP CFA des P.O Au lieu de: Lire: /6