DOCUMENT D APPEL D OFFRES TRAVAUX DE CONSTRUCTION

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1 DOCUMENT D APPEL D OFFRES TRAVAUX DE CONSTRUCTION Divers travaux de sécurité vétusté lot # St-Prosper à St-Hyacinthe SHE

2 LISTE DES DOCUMENTS TABLE DES MATIÈRES PREMIÈRE PARTIE Ŕ APPEL D OFFRES ET PRÉSENTATION DES SOUMISSIONS RENSEIGNEMENTS PRÉLIMINAIRES DÉLAI DE SOUMISSION ET ADRESSE D ENVOI REPRÉSENTANT DE L ORGANISME ET CHARGÉ DE PROJET AVERTISSEMENT AUTORISATION À CONTRACTER ATTESTATION RELATIVE À LA PROBITÉ DU SOUMISSIONNAIRE DÉCLARATION CONCERNANT LES ACTIVITÉS DE LOBBYISME EXERCÉES AUPRÈS DE L ORGANISME PUBLIC RELATIVEMENT À L APPEL D OFFRES DESCRIPTION DES BESOINS INFORMATIONS GÉNÉRALES SUR LES TRAVAUX CONTEXTE DE RÉALISATION DES TRAVAUX INSTRUCTIONS AUX ENTREPRENEURS DÉFINITION DES TERMES EXAMEN DES DOCUMENTS, DES DESSINS, DU DEVIS ET DU SITE PRÉPARATION ET PRÉSENTATION DE LA SOUMISSION SOUS-CONTRAT GARANTIE DE SOUMISSION ATTESTATION DE REVENU QUÉBEC DURÉE DE VALIDITÉ DE LA SOUMISSION RÉCEPTION DES SOUMISSIONS RETRAIT D UNE SOUMISSION OUVERTURE DES SOUMISSIONS PROPRIÉTÉ MATÉRIELLE DE LA SOUMISSION CONDITIONS D ADMISSIBILITÉ DES ENTREPRENEURS CONDITIONS DE CONFORMITÉ DES SOUMISSIONS COMMUNICATION AUX ENTREPRENEURS DE LA RAISON DU REJET DE LEUR SOUMISSION CHOIX DE L ADJUDICATAIRE RÉSERVE PUBLICATION DU RÉSULTAT DES SOUMISSIONS DÉFAUT DE L ENTREPRENEUR ANNEXE 1 Ŕ ATTESTATION RELATIVE À LA PROBITÉ DU SOUMISSIONNAIRE ANNEXE 2 Ŕ SOUMISSION ET BORDEREAU DE PRIX POUR TRAVAUX DE CONSTRUCTION ANNEXE 3 - DECLARATION CONCERNANT LES ACTIVITES DE LOBBYISME EXERCEES AUPRES DE L ORGANISME RELATIVEMENT A L APPEL D OFFRES ANNEXE 4 Ŕ CAUTIONNEMENT DE SOUMISSION ANNEXE 5 Ŕ ABSENCE D ÉTABLISSEMENT AU QUÉBEC DEUXIÈME PARTIE Ŕ ADJUDICATION CONDITIONS GÉNÉRALES AUTORISATION À CONTRACTER COLLABORATION

3 4.3 INSPECTION CONFLITS D INTÉRÊTS SOUS-CONTRAT (RENA) SUSPENSION DES TRAVAUX ET SÉCURITÉ CESSION DE CONTRAT LIEN D EMPLOI LOIS ET RÈGLEMENTS LOI SUR LA SANTÉ ET LA SÉCURITÉ DU TRAVAIL GARANTIE D EXÉCUTION ET GARANTIE DES OBLIGATIONS DE L ENTREPRENEUR POUR GAGES, MATÉRIAUX ET SERVICES ASSURANCES COMPUTATION DES DÉLAIS ORDRE DE PRIORITÉ DES DOCUMENTS CONTRACTUELS CONDITIONS GÉNÉRALES COMPLÉMENTAIRES CHARGÉ DE PROJET DE L ENTREPRENEUR RESPONSABILITÉ DE L ENTREPRENEUR DEMANDE DE CHANGEMENT DÉFAUT D EXÉCUTION DU CONTRAT RÉSILIATION CHARGÉ DE PROJET : REMPLACEMENT ET LIMITATION ÉTAT DES LIEUX TRAVAUX NON CONFORMES ACCEPTATION DES TRAVAUX HYPOTHÈQUES LÉGALES DIFFÉRENDS ARBITRAGE CONTRAT À SIGNER ANNEXE 7 Ŕ CAUTIONNEMENT DES OBLIGATIONS DE L ENTREPRENEUR POUR GAGES, MATÉRIAUX ET SERVICES ANNEXE 8 Ŕ LETTRE DE GARANTIE IRRÉVOCABLE ANNEXE 9 Ŕ AVENANT À LA POLICE D ASSURANCE RESPONSABILITÉ CIVILE DE L ENTREPRENEUR ANNEXE 10 Ŕ AVENANT À LA POLICE D ASSURANCE CHANTIER DE L ENTREPRENEUR ANNEXE 11 Ŕ LISTE DES SOUS-CONTRACTANTS POUR L ATTESTATION DE REVENU QUÉBEC ET LE RENA

4 Liste des documents Contrat de travaux de construction Numéro du projet : SHE16-10 Divers travaux de sécurité-vétusté au 2975 St-Prosper Documents REMIS Les documents suivants sont remis à l entrepreneur et présumés lui être parvenus, à moins d avis contraire de sa part, avant la date et l heure limites pour la réception des soumissions : o Avis ou lettre d appel d offres o Liste des documents o Fiche de renseignements sur le représentant de l entrepreneur o Questionnaire de non-participation à l appel d offres (facultatif) o Documents d appel d offres o Formulaire Attestation relative à la probité du soumissionnaire (annexe 1) o Formulaire Soumission et bordereau de prix pour travaux de construction (annexe 2) o Formulaire Déclaration concernant les activités de lobbyisme exercées auprès de l organisme public relativement à l appel d offres (annexe 3) o Formulaire Cautionnement de soumission (annexe 4) o Formulaire Absence d établissement au Québec (annexe 5) o Formulaire Cautionnement d exécution (annexe 6) o Formulaire Cautionnement des obligations de l entrepreneur pour gages, matériaux et services (annexe 7) o Formulaire Lettre de garantie irrévocable (annexe 8) o Formulaire Avenant à la police d assurance responsabilité civile (annexe 9) o Formulaire Avenant à la police d assurance de chantier (annexe 10) o o o Plans : o Addenda : Formulaire Liste des sous-contractants pour l attestation de Revenu Québec et le RENA (annexe11) Devis Documents EXIGÉS LORS DE LA PRÉSENTATION DE LA SOUMISSION L entrepreneur doit fournir les documents suivants lors de la présentation de sa soumission : (Fournir 1 copie originale des documents demandés ci-dessous, ainsi que 2 copies.) o o o o o o o o Formulaire Soumission et bordereau de prix pour travaux de construction signé par une personne autorisée Copie certifiée de la résolution autorisant le représentant de l entrepreneur à signer la soumission, le cas échéant Formulaire Attestation relative à la probité du soumissionnaire Formulaire Déclaration concernant les activités de lobbyisme exercées auprès de l organisme public relativement à l appel d offres Attestation de Revenu Québec (si l entrepreneur a un établissement au Québec) Formulaire Absence d établissement au Québec (si l entrepreneur n a pas, au Québec, un établissement clairement associé à son nom et accessible durant les heures normales de bureau où il exerce ses activités de façon permanente) Formulaire Cautionnement de soumission Formulaire Lettre de garantie irrévocable, le cas échéant Documents EXIGÉS À LA SIGNATURE DU CONTRAT L entrepreneur adjudicataire doit fournir les documents suivants au plus tard à la signature du contrat : o Formulaire Cautionnement d exécution o Formulaire Cautionnement des obligations de l entrepreneur pour gages, matériaux et services o Formulaire Liste des sous-contractants pour l attestation de Revenu Québec et le RENA, le cas échéant o Preuve d assurance responsabilité civile et Avenant à la police responsabilité civile (annexe 9) o Preuve d assurance de chantier et Avenant à la police d assurance de chantier (annexe 10) o Photocopie de la licence d entrepreneur en construction délivrée par la Régie du bâtiment du Québec o Photocopie de l avis d ouverture d un chantier de construction de la CSST 4

5 Documents EXIGÉS À LA FIN DU CONTRAT o Quittance finale; sous-traitant, fournisseurs; o Cautionnement entretien ou 1%/an ou min. 500 $ o Lettre de conformité CSST o Avis de fin de chantier CSST o Manuel fin de chantier (plan tel que construit, manuel d entretien, garantie, etc.) o Avant paiement final : copie certifiée (portant le timbre du bureau de la publicité des droits et la signature originale de l officier de la publicité des droits) de l index aux immeubles (libération d hypothèques légales) o Tous autres documents exigés dans le devis du professionnel 5

6 PREMIÈRE PARTIE Ŕ APPEL D OFFRES ET PRÉSENTATION DES SOUMISSIONS 1 RENSEIGNEMENTS PRÉLIMINAIRES 1.1 DÉLAI DE SOUMISSION ET ADRESSE D ENVOI Les soumissions concernant le présent appel d offres doivent être présentées avant 15h00, heure locale, le 20 juin 2016, à l attention de Jean-Claude Ladouceur dg, et être envoyées à l adresse suivante : OMH St-Hyacinthe 1925, av. Pratte, bureau 100 St-Hyacinthe, (Québec), J2S 8R7 1.2 REPRÉSENTANT DE L ORGANISME ET CHARGÉ DE PROJET. Afin d assurer l uniformité dans l analyse des documents d appel d offres et de faciliter l échange d information, L Office municipal d habitation de St-Hyacinthe désigne la personne suivante à titre de représentant : Organisme : Représentant architecte : Représentant ingénieur : Benoît Bernard T.P. 1925, av. Pratte, suite 100 St-Hyacinthe, (Québec) J2S 8R7 Jacques Laberge architecte - JLA architecture 2105, av. Bourdages N Saint-Hyacinthe, Québec, J2S 5P9 Louis Bédard ingénieur - Les Services EXP 5505, avenue Trudeau, local A Saint-Hyacinthe, Québec, J2S 1H5 1.3 VISTE DES SOUMISSIONNAIRES Une visite du bâtiment aura lieu à 10h00, heure locale, le 6 juin 2016 et à l adresse suivante : 2975, rue St-Prosper, St-Hyacinthe, Qc J2S 7V9 6

7 1.4 AVERTISSEMENT L entrepreneur doit soumettre toute question ou toute demande de modifications relatives aux documents d appel d offres au représentant de l organisme sept (7) jours avant la date et l heure limites pour la réception des soumissions. Ainsi, en déposant sa soumission, l entrepreneur accepte les termes, conditions et spécifications énoncés dans les documents d appel d offres Toute soumission ne satisfaisant pas à l une ou l autre des conditions d admissibilité des entrepreneurs ou de conformité des soumissions décrites aux articles 3.12 et 3.13 de la section «Instructions aux entrepreneurs» sera rejetée Tout entrepreneur qui est inscrit au registre des entreprises non admissibles aux contrats publics (RENA) ne peut présenter une soumission pour obtenir un contrat. Ce registre peut être consulté sur le site Internet du Secrétariat du Conseil du trésor à l adresse suivante : Pour tout renseignement complémentaire concernant le RENA, communiquer au (RENA) ou par courriel au : rena@sct.gouv.qc.ca Il est fortement suggéré à l entrepreneur de faire sa demande d attestation de Revenu Québec le plus rapidement possible afin de pouvoir résoudre tout problème éventuel relatif à l obtention de cette attestation avant la date limite pour la réception des soumissions. En effet, conformément à l article 3.6 de la section «Instructions aux entrepreneurs», cette attestation ne doit pas avoir été délivrée plus de quatre-vingt-dix (90) jours avant la date et l heure limites pour la réception des soumissions, ni après ce moment Un entrepreneur ne peut transmettre une attestation de Revenu Québec qui contient des renseignements faux ou inexacts, produire pour lui-même l attestation d un tiers ou déclarer faussement qu il ne détient pas l attestation requise. Il est interdit d aider une personne, par un acte ou une omission, à contrevenir aux dispositions du paragraphe précédent ou de l amener à y contrevenir par un encouragement, un conseil, un consentement, une autorisation ou un ordre. La violation des dispositions des deux paragraphes précédents constitue une infraction suivant le Règlement sur les contrats de travaux de construction des organismes publics (chapitre C-65.1, r. 4) et rend son auteur passible d une amende de 500 $ à $. En cas de récidive, les amendes minimale et maximale sont portées au double L attestation de Revenu Québec n est pas nécessaire si l entrepreneur est autorisé à contracter par l Autorité des marchés financiers Toute offre, tout don ou paiement, toute rémunération ou tout avantage en vue de se voir attribuer le présent contrat peut entraîner le rejet de la soumission ou, le cas échéant, la résiliation du contrat. 7

8 1.5 AUTORISATION À CONTRACTER En cours d exécution du contrat découlant du présent appel d offres, l entrepreneur et, dans le cas d un consortium, les entreprises le composant ainsi que les entreprises parties à un sous-contrat rattaché directement ou indirectement à ce contrat, pourra être obligé d obtenir une autorisation à contracter de l Autorité des marchés financiers dans des délais et selon des modalités particulières qui auront été déterminés. 1.6 ATTESTATION RELATIVE À LA PROBITÉ DU SOUMISSIONNAIRE Par le dépôt du formulaire «Attestation relative à la probité du soumissionnaire» joint à l annexe 1 et dûment signé, le soumissionnaire déclare notamment, avoir établi la présente soumission sans collusion et sans avoir établi d entente ou d arrangement avec un concurrent allant à l encontre de la Loi sur la concurrence (L.R.C. 1985, c. C-34) édictée par le gouvernement fédéral, entre autres quant aux prix, aux méthodes, aux facteurs ou aux formules utilisés pour établir les prix, à la décision de présenter, de ne pas présenter ou de retirer une soumission ainsi qu à la présentation d une soumission qui, volontairement, ne répond pas aux spécifications de l appel d offres. Le soumissionnaire déclare également que ni lui, ni une personne qui lui est liée, n ont été déclarés coupables dans les cinq années précédant la date de présentation de la soumission, d un acte criminel ou d une infraction énoncés au point 9 de l Attestation. L «Attestation relative à la probité du soumissionnaire» n est pas requise si le soumissionnaire est autorisé à contracter par l Autorité des marchés financiers. 1.7 DÉCLARATION CONCERNANT LES ACTIVITÉS DE LOBBYISME EXERCÉES AUPRÈS DE L ORGANISME PUBLIC RELATIVEMENT À L APPEL D OFFRES Par le dépôt de la «Déclaration concernant les activités de lobbyisme exercées auprès de l organisme relativement à l appel d offres» jointe à l annexe 3 et dûment signée, le soumissionnaire déclare notamment qu'au sens de la Loi sur la transparence et l éthique en matière de lobbyisme (chapitre T ) et des avis émis par le Commissaire au lobbyisme : soit que personne n a exercé pour son compte, que ce soit à titre de lobbyiste d entreprises ou de lobbyiste-conseil, des activités de lobbyisme, préalablement à la déclaration ; ou que des activités de lobbyisme ont été exercées pour son compte et qu elles l ont été en conformité avec cette loi, avec ces avis ainsi qu avec le Code de déontologie des lobbyistes (chapitre T , r.2). De plus, le soumissionnaire reconnait que, si l organisme a des motifs raisonnables de croire que des communications d influence non conformes à la Loi sur la transparence et l éthique en matière de lobbyisme et au Code de déontologie des lobbyistes ont eu lieu pour obtenir le contrat, une copie de la déclaration pourra être transmise au Commissaire au lobbyisme par l organisme. 8

9 2 DESCRIPTION DES BESOINS Titre du projet : SHE16-10 Divers travaux de sécurité-vétusté lot #2 2.1 INFORMATIONS GÉNÉRALES SUR LES TRAVAUX Échéancier Début des travaux du 23 juin 2016 au 31 mars Accords en vigueur pour un appel d offres public Le présent contrat est assujetti aux accords de libéralisation des marchés publics suivants : Accord sur le commerce intérieur; Accord de commerce et de coopération entre le Québec et l Ontario; Accord de libéralisation des marchés publics du Québec et du Nouveau- Brunswick (2008); Accord intergouvernemental sur les marchés publics entre le gouvernement du Québec et le gouvernement de l État de New York. 2.2 CONTEXTE DE RÉALISATION DES TRAVAUX Se référer aux documents, plans et devis suivants : Présent document d appel d offres public (54 pages) Devis d architecture cahier des charges (171 pages) Plans : A1 - Plan du rez-de-chaussée axes H, plan agrandi du secteur A A2 - Plan du rez-de-chaussée axes P, plan agrandi du secteur C A3 - Plan type étages 5 axes H, plan agrandi du secteur A A4 - Plan type étages 5 axes P, plan agrandi du secteur C A5 - Plan du 6 ième étage axes H, plan agrandi du secteur A A6 - Plan du 6 ième étage axes P, plan agrandi du secteur C A7 - Plan de plafond réfléchi du rez-de-chaussée A8 - Plan de plafond type étages 5 A9 - Plan de plafond du 6 ième étage A10-Détail des vides techniques verticaux A11-Détail des vides techniques verticaux A12-Détail et coupes des vides techniques verticaux, détail coupe-feu types A13-Phasage 9

10 M01- Légende M02- Plomberie & protection incendie - rez-de-chaussée secteur A M03- Protection incendie - rez-de-chaussée secteur B M04- Plomberie & protection incendie - rez-de-chaussée secteur C M05- Plomberie & protection incendie - étage typique secteur A M06- Protection incendie - étage typique secteur B M07- Plomberie & protection incendie - étage typique secteur C M08- Plomberie Ŕ 6 ième étage secteur A M09- Plomberie Ŕ 6 ième étage secteur C M10- Plomberie - schémas M11- Protection incendie détail M12- Devis E01- rez-de-chaussée secteur A E02- rez-de-chaussée secteur C E03- étages 5 typique - secteur A E04- étages 5 typique - secteur C E05- étage 6 - secteur A E06- étage 6 - secteur C E07- détails et devis E08- devis 10

11 3 INSTRUCTIONS AUX ENTREPRENEURS Les règles qui suivent visent à uniformiser la présentation des soumissions pour assurer la simplicité et l efficacité, et d aider l entrepreneur à préparer un document complet. 3.1 DÉFINITION DES TERMES Accord intergouvernemental pour un appel d offre public. Accord conclu entre le gouvernement du Québec et un autre gouvernement qui a pour objet l accès aux marchés publics. Pour plus d information sur les accords, les entrepreneurs peuvent consulter le site Internet du Secrétariat du Conseil du trésor à l adresse suivante Attestation de Revenu Québec Document qui confirme qu un entrepreneur a produit les déclarations exigées en vertu des lois fiscales québécoises et qu il n a pas de compte en souffrance à l endroit de l Agence du revenu du Québec. Si un entrepreneur a un compte impayé, le recouvrement de ses dettes a été légalement suspendu ou il a conclu une entente de paiement qu il respecte. L entrepreneur doit obtenir cette attestation en utilisant les services en ligne Clic Revenu Ŕ Entreprises sur le site Internet de Revenu Québec à l adresse suivante : Documents d appel d offres Ensemble des documents servant à la présentation de la soumission et à l adjudication du contrat, lesquels documents se complètent. Sans limiter la généralité de ce qui précède, ces documents comprennent : l avis d appel d offres, la description des besoins, les instructions aux entrepreneurs, les conditions générales, les conditions générales complémentaires, le contrat à signer, les plans et devis, les annexes et, le cas échéant, les addenda Établissement Lieu où l entrepreneur exerce ses activités de façon permanente; il doit être clairement associé à son nom et accessible durant les heures normales de bureau Soumission Offre présentée par un entrepreneur qui consiste à soumettre exclusivement un prix pour la réalisation d un contrat. 11

12 3.1.6 Soumissionnaire Une personne physique ou morale qui répond à l appel et qui s engage à satisfaire aux exigences et conditions des documents d appel d offres si le contrat lui est adjugé. Il est également désigné comme étant l entrepreneur dans les documents d appel d offres. 3.2 EXAMEN DES DOCUMENTS, DES DESSINS, DU DEVIS ET DU SITE L entrepreneur doit s assurer que tous les documents d appel d offres énumérés à la table des matières lui sont parvenus. À moins d un avis contraire de sa part avant la date et l heure limites pour la réception des soumissions, il sera présumé que tous ces documents lui sont parvenus L entrepreneur doit examiner attentivement les documents d appel d offres et a la responsabilité de se renseigner sur l état de l emplacement, sur la nature des travaux à accomplir et sur les exigences liées au contrat et à son exécution. Il doit examiner attentivement les dessins afin de déterminer toutes les conditions locales pouvant avoir un effet sur l exécution du contrat tel qu il est décrit dans les documents d appel d offres L entrepreneur doit visiter, à ses propres frais, le site des travaux afin de constater personnellement leur ampleur Aucun renseignement verbal ne peut changer les termes des documents d appel d offres ou de la soumission L entrepreneur qui désire obtenir des renseignements complémentaires, qui trouve des ambiguïtés, des oublis ou des contradictions dans les documents d appel d offres ou encore qui a des doutes sur la signification du contenu de ces documents doit soumettre ses questions au représentant de l organisme avant la date et l heure limites pour la réception des soumissions. Lorsque les renseignements demandés ou les questions soulevées concernent un point important ou susceptible de modifier la présentation des soumissions, le représentant de l organisme transmet toute l information nécessaire aux entrepreneurs qui ont commandé les documents, au moyen d un addenda L organisme se réserve le droit de modifier les documents d appel d offres avant la date et l heure limites pour la réception des soumissions et, le cas échéant, de changer la date limite de soumission. Les modifications deviennent partie intégrante des documents d appel d offres et sont transmises, au moyen d un addenda, à tous les entrepreneurs qui ont commandé les documents Si un addenda est susceptible d influencer le montant des soumissions, il doit être transmis au moins sept jours avant la date limite pour la réception des 12

13 soumissions; si ce délai ne peut être respecté, la date limite doit être reportée d autant de jours qu il en faut pour qu il le soit L entrepreneur doit prendre connaissance des addenda relatifs au projet puisque ceux-ci font partie intégrante des documents d appel d offres. 3.3 PRÉPARATION ET PRÉSENTATION DE LA SOUMISSION L entrepreneur doit, dans sa soumission, donner la préférence aux produits du Québec ou de toute autre province ou territoire avec lequel le Québec a conclu une entente à cet effet L entrepreneur doit présenter et déposer une seule soumission, dans une enveloppe opaque et cachetée, et établir son prix conformément aux exigences des documents d appel d offres. La détermination du plus bas soumissionnaire se fait à partir des prix ainsi établis L entrepreneur doit utiliser le formulaire Soumission et bordereau de prix pour travaux de construction fourni dans les documents d appel d offres ou une reproduction de son contenu. Le document doit être dûment rempli et porter la signature d un représentant autorisé L autorisation de signer les documents d appel d offres lorsque l entrepreneur est une personne morale ou une personne faisant affaires sous un autre nom que le sien ou sous son propre nom, mais ne signant pas elle-même, est confirmée par une copie certifiée de la résolution de la personne morale à cet effet Le montant global de la soumission doit être inscrit avec exactitude en chiffres. S il y a lieu, les prix unitaires et totaux demandés sur le ou les bordereaux de prix ou sur une reproduction de ceux-ci doivent être indiqués. Tous les prix unitaires doivent être additionnés pour obtenir un seul montant global servant à déterminer la plus basse soumission conforme Le montant de la soumission doit être en dollars canadiens. Il inclut le coût de la main-d œuvre et de l équipement nécessaires à l exécution du contrat ainsi que les frais généraux, les frais d administration, les frais de déplacement, les avantages sociaux, les profits et les autres frais indirects inhérents au contrat et, lorsqu ils s appliquent, les frais et les droits de douane, les permis, les licences et les assurances. Une fluctuation de ces éléments après l ouverture des soumissions ne pourra entraîner une modification du montant de la soumission. La taxe de vente du Québec (TVQ) et la taxe sur les produits et services (TPS) doivent être incluses dans le montant soumis. 13

14 3.3.7 Règles de présentation 1) La soumission doit être rédigée en français. 2) La soumission doit être présentée au moyen du formulaire fourni par l organisme ou d une reproduction de celui-ci. Toute rature ou correction faite à la soumission doit porter les initiales de la personne autorisée. 3) Les formulaires Attestation relative à la probité du soumissionnaire, Soumission et bordereau de prix pour travaux de construction et Déclaration concernant les activités de lobbyisme exercées auprès de l organisme relativement à l appel d offres doivent être signés par la ou les personnes autorisées. 4) L entrepreneur doit joindre les documents suivants à sa soumission (1 original, 2 copies): Le formulaire Attestation relative à la probité du soumissionnaire; Le formulaire Soumission et bordereau de prix pour travaux de construction; le formulaire Déclaration concernant les activités de lobbyisme exercées auprès de l organisme relativement à l appel d offres; La copie certifiée de la résolution de la personne morale autorisant le représentant de celle-ci à signer les documents d appel d offres; L attestation de Revenu Québec, s il a un établissement au Québec; Le formulaire Absence d établissement au Québec joint à l annexe 5, s il n a pas, au Québec, un établissement clairement associé à son nom et accessible durant les heures normales de bureau où il exerce ses activités de façon permanente; Le formulaire Cautionnement de soumission conforme aux exigences. 5) L entrepreneur doit présenter l original de sa soumission, sous un emballage scellé portant les inscriptions suivantes : son nom et son adresse; le nom et l adresse du destinataire; la mention «soumission»; le titre et le numéro de l appel d offres. 3.4 SOUS-CONTRAT Lorsque la soumission implique la participation de sous-contractants, la réalisation du contrat et les obligations qui en découlent demeurent sous la responsabilité de l entrepreneur avec lequel l organisme a signé le contrat. 14

15 Les sous-contractants doivent avoir un établissement au Québec ou dans un des territoires visés par les accords intergouvernementaux applicables. 3.5 GARANTIE DE SOUMISSION L entrepreneur doit accompagner sa soumission d une garantie de soumission valide pour une période de quarante-cinq (45) jours à compter de la date et de l heure limites pour la réception des soumissions. Le montant de la garantie doit correspondre à : 1) dix pour cent (10 %) du montant de la soumission, si la garantie est fournie sous la forme d un cautionnement de soumission émis en faveur de l organisme, par une compagnie légalement habilitée à se porter caution et ce cautionnement doit être conforme aux dispositions du formulaire Cautionnement de soumission fourni à l annexe 4 du présent document; OU 2) cinq pour cent (5 %) du montant de la soumission, si la garantie est fournie sous l une ou l autre des formes suivantes : un chèque visé; un mandat; une traite bancaire; une lettre de garantie irrévocable conforme aux dispositions du modèle de lettre de garantie fourni à l annexe 8 du présent document émise par une banque, une caisse d épargne ou de crédit, ou par une société de fiducie ou d épargne L organisme retient la garantie de soumission du plus bas soumissionnaire conforme jusqu à la signature du contrat. Il retient également la garantie des deuxième et troisième plus bas soumissionnaires conformes jusqu à concurrence de quarante-cinq (45) jours ou jusqu au moment de la signature du contrat par l entrepreneur choisi La garantie de soumission sera remise à l adjudicataire en échange de la garantie d exécution au moment de la signature du contrat. 3.6 ATTESTATION DE REVENU QUÉBEC Pour conclure, avec un organisme, un contrat de travaux de construction d une valeur égale ou supérieure à $, tout entrepreneur doit détenir une attestation de Revenu Québec. Celle-ci ne doit pas avoir été délivrée plus de quatre-vingt-dix (90) jours avant la date et l heure limites pour la réception des soumissions, ni après ce moment. L entrepreneur doit fournir cette attestation à l organisme lors du dépôt de sa soumission. 15

16 Une attestation délivrée après la date et l heure limites de soumission ne sera pas acceptée. Lorsqu un groupement d entreprises est juridiquement organisé, une seule attestation délivrée à l attention du groupement devra être fournie. Les sociétés en nom collectif sont considérées comme juridiquement organisées. Lorsqu un groupement d entreprises n est pas juridiquement organisé, chaque entité faisant partie du groupement doit fournir une attestation de Revenu Québec. Les sociétés en participation sont considérées comme n étant pas juridiquement organisées. À tout événement, si un tel groupement d entreprises présente une seule attestation délivrée au nom du groupement, celle-ci est acceptée. Le présent article ne s applique pas à l entrepreneur qui n a pas un établissement au Québec. Cet entrepreneur doit, en lieu et place de l attestation de Revenu Québec, remplir et signer le formulaire Absence d établissement au Québec joint à l annexe 5 et le présenter avec sa soumission. L «Attestation de Revenu Québec» et le formulaire «Absence d établissement au Québec» ne sont pas requis si le soumissionnaire est autorisé à contracter par l Autorité des marchés financiers. Tout entrepreneur qui, en tant que sous-contractant, conclut avec un autre entrepreneur un contrat de travaux de construction d une valeur égale ou supérieure à $ doit détenir une attestation de Revenu Québec lorsque le contrat se rattache directement au contrat visé par le présent document et conclu par cet entrepreneur. L entrepreneur doit, avant de conclure un contrat avec un sous-contractant obtenir une copie de son attestation de Revenu Québec et s assurer que celle-ci n a pas été délivrée plus de quatre-vingt-dix (90) jours avant la date et l heure limites pour la réception des soumissions ni après la date de la conclusion du sous-contrat. 3.7 DURÉE DE VALIDITÉ DE LA SOUMISSION La soumission présentée doit demeurer valide pour une période de quarante-cinq (45) jours suivant la date et l heure limites pour la réception des soumissions. 3.8 RÉCEPTION DES SOUMISSIONS L entrepreneur doit faire parvenir sa soumission à l intérieur du délai fixé dans les documents d appel d offres. Toutes les soumissions reçues après ce délai seront retournées aux entrepreneurs sans avoir été ouvertes. À moins d indication contraire dans les documents d appel d offres, les soumissions transmises par télécopieur ou par courriel ne seront pas considérées. 16

17 3.9 RETRAIT D UNE SOUMISSION L entrepreneur peut retirer sa soumission en personne ou au moyen d une lettre recommandée en tout temps avant la date et l heure limites pour la réception des soumissions sans aliéner son droit d en présenter une nouvelle dans le délai fixé. Pour retirer une soumission en personne, le représentant de l entrepreneur doit préalablement présenter une preuve écrite démontrant qu il est autorisé à le faire par l entrepreneur OUVERTURE DES SOUMISSIONS À l endroit prévu à l article 1.1, le représentant de l organisme divulgue publiquement, en présence d un témoin et à l expiration du délai de réception des soumissions, le nom des entrepreneurs ainsi que le montant total de leur soumission respective, sous réserve de vérifications ultérieures. Il rend disponible, dans les quatre (4) jours ouvrables, le résultat de l ouverture publique des soumissions dans le système électronique d appel d offres approuvé par le gouvernement PROPRIÉTÉ MATÉRIELLE DE LA SOUMISSION La soumission présentée ainsi que les documents afférents demeurent la propriété matérielle de l organisme et ne sont pas remis à l entrepreneur, à l exception des soumissions reçues en retard. Ces dernières sont réexpédiées aux entrepreneurs concernés sans être décachetées CONDITIONS D ADMISSIBILITÉ DES ENTREPRENEURS Le défaut de l entrepreneur de respecter l une ou l autre des conditions décrites ci-dessous le rend inadmissible et sa soumission ne peut être considérée. 1) L entrepreneur doit posséder les compétences, les autorisations, les permis, les licences, les enregistrements, les certificats, les accréditations et les attestations requis dans les documents d appel d offres. 2) L entrepreneur doit détenir les licences requises conformément à la Loi sur le bâtiment (c. B-1.1) à la date limite pour la réception des soumissions. 3) La soumission doit être présentée par un entrepreneur ayant, au Québec ou dans un territoire visé par un accord intergouvernemental applicable, un établissement clairement associé à son nom et accessible durant les heures normales de bureau où il exerce ses activités de façon permanente. 4) Au cours des cinq (5) années précédant la date d ouverture des soumissions, ni l entrepreneur ni ses administrateurs ne doivent avoir été déclarés coupables d une infraction à la Loi sur la concurrence relativement à un appel d offres public ou à un contrat conclu avec une administration publique au 17

18 Canada. S ils ont été déclarés coupables, ils doivent avoir obtenu un pardon pour cette infraction. 5) L entrepreneur doit présenter, avec sa soumission, le formulaire Attestation relative à la probité du soumissionnaire, joint à l annexe 1, dûment rempli et signé par une personne autorisée. Ce formulaire doit être celui de l organisme ou contenir les mêmes dispositions. 6) L entrepreneur doit présenter, avec sa soumission, le formulaire Déclaration concernant les activités de lobbyisme exercées auprès de l organisme relativement à l appel d offres, joint à l annexe 3, dûment rempli et signé par une personne autorisée. Ce formulaire doit être celui de l organisme ou contenir les mêmes dispositions. 7) L entrepreneur ne doit pas être inscrit au registre des entreprises non admissibles aux contrats publics (RENA) ou, s il y est inscrit, sa période d inadmissibilité aux contrats publics doit être terminée. 8) Sauf s il détient une autorisation de contracter délivrée par l Autorité des marchés financiers, l entrepreneur ayant un établissement au Québec doit détenir, au moment de déposer sa soumission, une attestation délivrée par l Agence du revenu du Québec, nommée Attestation de Revenu Québec. Cette attestation ne doit pas avoir été délivrée plus de quatre-vingt-dix (90) jours avant la date et l heure limites fixées pour la réception des soumissions ni après cette date et cette heure. 9) Sauf s il détient une autorisation de contracter délivrée par l Autorité des marchés financiers, l entrepreneur n ayant pas, au Québec, un établissement clairement associé à son nom et accessible durant les heures normales de bureau où il exerce ses activités de façon permanente doit présenter, avec sa soumission, le formulaire Absence d établissement au Québec joint à l annexe 5. Le document doit être dûment rempli et signé par une personne autorisée. 10) L entrepreneur doit satisfaire à toute autre condition d admissibilité prévue dans les documents d appel d offres CONDITIONS DE CONFORMITÉ DES SOUMISSIONS Toute soumission ne satisfaisant pas à l une ou l autre des conditions décrites cidessous sera jugée non conforme et automatiquement rejetée. 1) La soumission doit être présentée à l endroit prévu, à la date et à l heure limites pour la réception des soumissions. 2) La soumission doit être rédigée en français. 3) Le formulaire Soumission et bordereau de prix pour travaux de construction doit être celui de l organisme ou contenir les mêmes dispositions. Il doit également être dûment rempli et signé par une personne autorisée. 18

19 4) La personne autorisée doit parapher les ratures ou les corrections faites aux montants de la soumission ou aux bordereaux de prix. 5) Une garantie de soumission conforme à l article 3.5 du présent document doit être fournie. Le cautionnement ou la lettre de garantie irrévocable doit contenir les mêmes dispositions que les modèles fournis en annexe et doit être signé par la personne autorisée. 6) L entrepreneur ne doit pas déposer plusieurs soumissions pour cet appel d offres. 7) La soumission ne doit pas comporter un prix anormalement bas dont le rejet est autorisé par l organisme. 8) La soumission ne doit en aucune façon être conditionnelle ou restrictive. 9) Il est obligatoire de respecter toute autre condition de conformité qui est indiquée dans les documents d appel d offres et qui entraîne le rejet automatique d une soumission en cas de non-respect Toute omission ou erreur relativement à une condition autre que celles qui sont énumérées à l article n entraînera pas le rejet d une soumission, à condition que l entrepreneur la corrige à la satisfaction de l organisme dans le délai accordé par celui-ci. Cette correction ne peut provoquer une modification du montant de la soumission COMMUNICATION AUX ENTREPRENEURS DE LA RAISON DU REJET DE LEUR SOUMISSION Si l organisme rejette une soumission parce que l entrepreneur est non admissible ou que la soumission est non conforme, il en informe l entrepreneur en mentionnant la raison du rejet au plus tard quinze (15) jours après l adjudication du contrat CHOIX DE L ADJUDICATAIRE L entrepreneur retenu est celui qui a présenté la plus basse soumission conforme après l application des autres modalités prévues dans les documents d appel d offres concernant l apport de l assurance de la qualité ou de la spécification liée au développement durable et à l environnement, s il y a lieu. En cas d égalité entre les entrepreneurs, le contrat est attribué par tirage au sort. L organisme corrige, s il y a lieu, les erreurs de calcul dans la plus basse soumission conforme lorsque ces erreurs ne prêtent à aucune interprétation, c est-à-dire lorsqu elles ne nécessitent pas que l organisme fasse des suppositions ou des présomptions au sujet de ce que l entrepreneur a voulu affirmer. Les corrections prévues au paragraphe qui précède se font selon les modalités suivantes : 19

20 Si le montant global demeure moins élevé que celui de la deuxième plus basse soumission conforme, le montant corrigé est retenu. Si le montant global devient plus élevé que celui du deuxième plus bas soumissionnaire conforme, ce dernier devient le plus bas soumissionnaire conforme et il fait l objet du même processus de vérification RÉSERVE L organisme ne s engage à accepter ni la plus basse, ni aucune des soumissions reçues, notamment, lorsqu il juge que les prix sont trop élevés ou disproportionnés ou ne reflètent pas un juste prix. L organisme ne peut, pour aucun motif, être tenue responsable des frais afférents ou engagés à la préparation des soumissions. L organisme se réserve le droit d annuler le processus d appel d offres et de relancer un second appel d offres basé sur le même projet, si celui-ci ne reçoit aucune soumission satisfaisante. L organisme se réserve le droit de passer outre à tout vice de forme, ou défaut mineur que peut contenir une soumission, si ce défaut ne brise pas le principe de l égalité entre les soumissionnaires. L organisme se réserve le droit de retirer certains services prévus au mandat, tant au moment de l adjudication du contrat qu en cours de contrat, et ce, sans s exposer à quelque dommage que ce soit envers l entrepreneur ou tout autre soumissionnaire PUBLICATION DU RÉSULTAT DES SOUMISSIONS Dans les quinze (15) jours suivant l adjudication du contrat, l organisme publie dans le système électronique d appel d offres : le nom de l adjudicataire; le montant du contrat. Aucune information sur le résultat des soumissions n est communiquée avant l adjudication du contrat DÉFAUT DE L ENTREPRENEUR L entrepreneur qui omet de donner suite à sa soumission, notamment par le défaut de signer un contrat conforme à celle-ci ou, le cas échéant, de fournir les garanties requises dans les quinze (15) jours suivant une demande de le faire, est redevable envers l organisme d'une somme d argent représentant la différence entre le montant de sa soumission et celui de la soumission subséquemment retenue. Lorsque requise, la garantie de soumission sert alors au paiement en tout ou en partie, selon le cas, de cette obligation, le tout sous réserve des droits et recours de l organisme. 20

21 3.19 ÉQUIVALENCE Un matériau équivalent doit être de même nature que le matériau spécifié et doit pouvoir répondre à des exigences égales ou supérieures à celles qui sont demandées dans le devis joint au présent appel d offres Le professionnel scellant les plans et devis, qui est également responsable de l ouvrage, est le seul apte à déterminer si les matériaux qu on lui présente en équivalence sont réellement équivalents Des propositions équivalentes peuvent être présentées et devront être présentées avant le dépôt des soumissions Il est particulièrement important que les soumissionnaires désirant présenter des matériaux, soi-disant équivalents, les présentes au moins huit (8) jours ouvrables, avant la remise des soumissions, afin que le professionnel puisse examiner les produits qui sont différents de ceux prévus initialement dans le devis Dans le cas d une option favorable d équivalence, le professionnel émettra un addenda afin de permettre aux soumissionnaires de connaître les nouvelles conditions de l appel d offres suffisamment à l avance. Les soumissionnaires pourront alors tous soumissionner avec les mêmes informations et, s ils le désirent, avec les mêmes matériaux équivalents, le cas échéant L addenda sera émis conformément à l article des présentes Instructions aux entrepreneurs Le prix de la soumission déposée devra inclure tous les produits et matériaux spécifiés aux plans et devis du professionnel Ne seront donc considérées que les équivalences préalablement acceptées par écrit par le professionnel et ayant fait l objet d un addenda en bonne et due forme avant le dépôt des soumissions. 21

22 ANNEXE 1 Ŕ ATTESTATION RELATIVE À LA PROBITÉ DU SOUMISSIONNAIRE PROJET : TITRE : Divers travaux de sécurité-vétusté lot #2 NUMÉRO : SHE16-10 JE, SOUSSIGNÉ(E),, NOM ET TITRE DE LA PERSONNE AUTORISÉE PAR LE SOUMISSIONNAIRE EN PRÉSENTANT À L ORGANISME LA SOUMISSION CI-JOINTE (CI-APRÈS APPELÉE LA SOUMISSION») SUITE À L APPEL D OFFRES LANCÉ PAR : L OFFICE MUNICIPAL D HABITATION DE ST-HYACINTHE ATTESTE QUE LES DÉCLARATIONS CI-APRÈS SONT VRAIES ET COMPLÈTES À TOUS LES ÉGARDS. AU NOM DE :, (CI-APRÈS : «SOUMISSIONNAIRE») JE DÉCLARE CE QUI SUIT : (NOM DU SOUMISSIONNAIRE) 1. J AI LU ET JE COMPRENDS LA PRÉSENTE ATTESTATION. 2. JE SAIS QUE LA SOUMISSION SERA REJETÉE SI LES DÉCLARATIONS CONTENUES À LA PRÉSENTE ATTESTATION NE SONT PAS VRAIES OU COMPLÈTES À TOUS LES ÉGARDS. 3. JE RECONNAIS QUE LA PRÉSENTE ATTESTATION PEUT ÊTRE UTILISÉE À DES FINS JUDICIAIRES. 4. JE SUIS AUTORISÉ(E) PAR LE SOUMISSIONNAIRE À SIGNER LA PRÉSENTE ATTESTATION. 5. LA OU LES PERSONNES, SELON LE CAS, DONT LE NOM APPARAÎT SUR LA SOUMISSION, ONT ÉTÉ AUTORISÉES PAR LE SOUMISSIONNAIRE À FIXER LES MODALITÉS QUI Y SONT PRÉVUES ET À SIGNER LA SOUMISSION EN SON NOM. 6. AUX FINS DE LA PRÉSENTE ATTESTATION ET DE LA SOUMISSION, JE COMPRENDS QUE LE MOT «CONCURRENT» S ENTEND DE TOUTE SOCIÉTÉ DE PERSONNES OU DE TOUTE PERSONNE, AUTRE QUE LE SOUMISSIONNAIRE, LIÉE OU NON, AU SENS DU DEUXIÈME ALINÉA DU POINT 9, À CELUI-CI : a) QUI A ÉTÉ INVITÉE À PRÉSENTER UNE SOUMISSION; b) QUI POURRAIT ÉVENTUELLEMENT PRÉSENTER UNE SOUMISSION À LA SUITE DE L APPEL D OFFRES COMPTE TENU DE SES QUALIFICATIONS, DE SES HABILETÉS OU DE SON EXPÉRIENCE. 7. LE SOUMISSIONNAIRE A ÉTABLI LA PRÉSENTE SOUMISSION SANS COLLUSION ET SANS AVOIR ÉTABLI D ENTENTE OU D ARRANGEMENT AVEC UN CONCURRENT ALLANT À L ENCONTRE DE LA LOI SUR LA CONCURRENCE (L.R.C. 1985, C. C-34), NOTAMMENT QUANT : AUX PRIX; AUX MÉTHODES, AUX FACTEURS OU AUX FORMULES UTILISÉS POUR ÉTABLIR LES PRIX; À LA DÉCISION DE PRÉSENTER, DE NE PAS PRÉSENTER OU DE RETIRER UNE SOUMISSION; À LA PRÉSENTATION D UNE SOUMISSION QUI, VOLONTAIREMENT, NE RÉPOND PAS AUX SPÉCIFICATIONS DE L APPEL D OFFRES. 8. SAUF EN CE QUI CONCERNE LA CONCLUSION ÉVENTUELLE D UN CONTRAT DE SOUS-TRAITANCE, LES MODALITÉS DE LA SOUMISSION N ONT PAS ÉTÉ ET NE SERONT PAS INTENTIONNELLEMENT DIVULGUÉES PAR LE SOUMISSIONNAIRE, DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT, À UN CONCURRENT AVANT L HEURE ET LA DATE LIMITES FIXÉES POUR LA RÉCEPTION DES SOUMISSIONS, À MOINS D ÊTRE REQUIS DE LE FAIRE PAR LA LOI. 22

23 9. NI LE SOUMISSIONNAIRE NI UNE PERSONNE LIÉE À CELUI-CI N ONT ÉTÉ DÉCLARÉS COUPABLES DANS LES CINQ (5) ANNÉES PRÉCÉDANT LA DATE DE PRÉSENTATION DE LA SOUMISSION, D UN ACTE CRIMINEL OU D UNE INFRACTION PRÉVU : AUX ARTICLES 119 À 125 ET AUX ARTICLES 132, 136, 220, 221, 236, 336, 362, 366, 368, 375, 380, 388, 397, 398, 426, , 463 À 465 * ET À DU CODE CRIMINEL (L.R.C. 1985, CH. C-46); AUX ARTICLES 45, 46 ET 47 DE LA LOI SUR LA CONCURRENCE (L.R.C., 1985, CH. C-34) RELATIVEMENT À UN APPEL D OFFRES PUBLIC OU À UN CONTRAT D UNE ADMINISTRATION PUBLIQUE AU CANADA; À L ARTICLE 3 DE LA LOI SUR LA CORRUPTION D AGENTS PUBLICS ÉTRANGERS (L.C. 1998, CH. 34) AUX ARTICLES 5, 6 ET 7 DE LA LOI RÉGLEMENTANT CERTAINES DROGUES ET AUTRES SUBSTANCES (L.C. 1996, CH. 19) AUX ARTICLES 62, ET 62.1 DE LA LOI SUR L ADMINISTRATION FISCALE (L.R.Q., C. A-6.002); À L ARTICLE 44 DE LA LOI CONCERNANT LA TAXE SUR LES CARBURANTS (L.R.Q., C. T-1); AUX ARTICLES 239 (1) a) À 239 (1) e) DE LA LOI DE L IMPÔT SUR LE REVENU (L.R.C., 1985, CH. 1, 5 E SUPPLÉMENT); AUX ARTICLES 327 (1) a) À 327 (1) e) DE LA LOI SUR LA TAXE D ACCISE (L.R.C., 1985, CH. E-15); À L ARTICLE 46 b) DE LA LOI SUR L ASSURANCE-DÉPÔTS (L.R.Q., C. A-26); À L ARTICLE 406 c) DE LA LOI SUR LES ASSURANCES (L.R.Q., C. A-32); À L ARTICLE 605 DE LA LOI SUR LES COOPÉRATIVES DE SERVICES FINANCIERS (L.R.Q., C. C-67.3); À L ARTICLE DE LA LOI SUR LA DISTRIBUTION DE PRODUITS ET SERVICES FINANCIERS (L.R.Q., C. D-9.2); À L ARTICLE 66 1 DE LA LOI SUR LES ENTREPRISES DE SERVICES MONÉTAIRES (L.R.Q., C. E ); À L ARTICLE DE LA LOI SUR LES INSTRUMENTS DÉRIVÉS (L.R.Q., C. I-14.01); À L ARTICLE 356 DE LA LOI SUR LES SOCIÉTÉS DE FIDUCIE ET LES SOCIÉTÉS D ÉPARGNE (L.R.Q., C. S-29.01); AUX ARTICLES 195 6, 196 ET 197 DE LA LOI SUR LES VALEURS MOBILIÈRES (L.R.Q., C. V-1.1); À L ARTICLE 45.1 DU RÈGLEMENT SUR LES CONTRATS D APPROVISIONNEMENT DES ORGANISMES PUBLICS (R.R.Q., C. C-65.1, R.2) CONCERNANT UNE VIOLATION DES ARTICLES 37.4 ET 37.5 DE CE RÈGLEMENT; À L ARTICLE 58.1 DU RÈGLEMENT SUR LES CONTRATS DE SERVICES DES ORGANISMES PUBLICS (R.R.Q., C. C- 65.1, R.4) CONCERNANT UNE VIOLATION DES ARTICLES 50.4 ET 50.5 DE CE RÈGLEMENT; À L ARTICLE 58.1 DU RÈGLEMENT SUR LES CONTRATS DE TRAVAUX DE CONSTRUCTION DES ORGANISMES PUBLICS (R.R.Q., C. C-65.1, R.5) CONCERNANT UNE VIOLATION DES ARTICLES 40.6 ET 40.7 DE CE RÈGLEMENT; À L ARTICLE 10 DU RÈGLEMENT SUR LES CONTRATS D APPROVISIONNEMENT, DE SERVICES ET DE TRAVAUX DE CONSTRUCTION DES ORGANISMES VISÉS À L ARTICLE 7 DE LA LOI SUR LES CONTRATS DES ORGANISMES PUBLICS (R.R.Q., C. C-65.1, R.1.1) CONCERNANT UNE VIOLATION DES ARTICLES 7 ET 8 DE CE RÈGLEMENT; À L ARTICLE 10 DU RÈGLEMENT SUR LES CONTRATS DE CONSTRUCTION DES ORGANISMES MUNICIPAUX (R.R.Q., C. C-19, R.3) CONCERNANT UNE VIOLATION DES ARTICLES 7 ET 8 DE CE RÈGLEMENT. OU 23

24 AYANT ÉTÉ DÉCLARÉ COUPABLE D UN TEL ACTE CRIMINEL OU D UNE TELLE INFRACTION, LE SOUMISSIONNAIRE OU UNE PERSONNE QUI LUI EST LIÉE, EN A OBTENU LA RÉHABILITATION OU LE PARDON. * AUX FINS DE LA PRÉSENTE ATTESTATION, LES ARTICLES 463 À 465 DU CODE CRIMINEL S APPLIQUENT UNIQUEMENT À L ÉGARD DES ACTES CRIMINELS ET DES INFRACTIONS MENTIONNÉS CI-DESSUS POUR L APPLICATION DE LA PRÉSENTE ATTESTATION, ON ENTEND PAR PERSONNE LIÉE : LORSQUE LE SOUMISSIONNAIRE EST UNE PERSONNE MORALE, UN DE SES ADMINISTRATEURS, ET, LE CAS ÉCHÉANT, UN DE SES AUTRES DIRIGEANTS DE MÊME QUE LA PERSONNE QUI DÉTIENT DES ACTIONS DE SON CAPITAL-ACTIONS QUI LUI CONFÈRENT AU MOINS 50 % DES DROITS DE VOTE POUVANT ÊTRE EXERCÉS EN TOUTES CIRCONSTANCES RATTACHÉS AUX ACTIONS DE LA PERSONNE MORALE ET, LORSQUE LE SOUMISSIONNAIRE EST UNE SOCIÉTÉ EN NOM COLLECTIF, EN COMMANDITE OU EN PARTICIPATION, UN DE SES ASSOCIÉS ET, LE CAS ÉCHÉANT, UN DE SES AUTRES DIRIGEANTS. L INFRACTION COMMISE PAR UN ADMINISTRATEUR, UN ASSOCIÉ OU UN DES AUTRES DIRIGEANTS DU SOUMISSIONNAIRE DOIT L AVOIR ÉTÉ DANS LE CADRE DE L EXERCICE DES FONCTIONS DE CETTE PERSONNE AU SEIN DU SOUMISSIONNAIRE. JE RECONNAIS CE QUI SUIT : 10. SI L ORGANISME DÉCOUVRE, MALGRÉ LA PRÉSENTE ATTESTATION, QU IL Y A EU DÉCLARATION DE CULPABILITÉ À L ÉGARD D UN ACTE CRIMINEL OU D UNE INFRACTION MENTIONNÉ AU POINT 9, LE CONTRAT QUI POURRAIT AVOIR ÉTÉ ACCORDÉ AU SOUMISSIONNAIRE DANS L IGNORANCE DE CE FAIT POURRA ÊTRE RÉSILIÉ ET DES POURSUITES EN DOMMAGES-INTÉRÊTS POURRONT ÊTRE INTENTÉES CONTRE LE SOUMISSIONNAIRE ET QUICONQUE EN SERA PARTIE. 11. DANS L ÉVENTUALITÉ OÙ LE SOUMISSIONNAIRE OU UNE PERSONNE QUI LUI EST LIÉE SERAIT DÉCLARÉ COUPABLE D UN ACTE CRIMINEL OU D UNE INFRACTION MENTIONNÉ AU POINT 9 EN COURS D EXÉCUTION DU CONTRAT, LE CONTRAT POURRA ÊTRE RÉSILIÉ PAR LE MINISTÈRE. ET J AI SIGNÉ, (SIGNATURE) (DATE) 24

25 ANNEXE 2 Ŕ SOUMISSION ET BORDEREAU DE PRIX POUR TRAVAUX DE CONSTRUCTION TITRE DU PROJET: Divers travaux de sécurité-vétusté lot #2 NUMÉRO : SHE16-10 EN MON NOM PERSONNEL OU AU NOM DE L ENTREPRENEUR QUE JE REPRÉSENTE : 1. JE DÉCLARE : A) AVOIR REÇU ET PRIS CONNAISSANCE DE TOUS LES DOCUMENTS AFFÉRENTS AU PROJET EN TITRE, LESQUELS FONT PARTIE INTÉGRANTE DU CONTRAT À ÊTRE ADJUGÉ; B) AVOIR PRIS LES RENSEIGNEMENTS NÉCESSAIRES SUR LA NATURE DES TRAVAUX À EFFECTUER ET LES EXIGENCES DU PROJET; C) ÊTRE AUTORISÉ À SIGNER CE DOCUMENT. 2. JE M ENGAGE EN CONSÉQUENCE : A) À EFFECTUER LES TRAVAUX DÉCRITS DANS LES DOCUMENTS REÇUS AINSI QUE TOUT AUTRE TRAVAIL QUI POURRAIT ÊTRE REQUIS SUIVANT L ESPRIT DE CES DOCUMENTS; B) À RESPECTER TOUTES LES CONDITIONS ET SPÉCIFICATIONS DÉCRITES AUXDITS DOCUMENTS; C) À RESPECTER LA SOUMISSION PRÉSENTÉE EN RÉPONSE À CET APPEL D OFFRES; D) À RÉALISER LE PROJET POUR UN MONTANT FORFAITAIRE DE (TAXES INCLUSES): (En lettres moulées) (En chiffres) 3. JE CERTIFIE QUE LE PRIX SOUMIS EST VALIDE POUR UNE PÉRIODE DE QUARANTE-CINQ (45) JOURS À PARTIR DE LA DATE ET DE L HEURE LIMITES FIXÉES POUR LA RÉCEPTION DES SOUMISSIONS. 4. JE CONVIENS QUE LE PRIX SOUMIS INCLUT LE COÛT DE LA MAIN-D ŒUVRE ET DE L ÉQUIPEMENT NÉCESSAIRES À L EXÉCUTION DU CONTRAT DE MÊME QUE LES FRAIS GÉNÉRAUX, LES FRAIS D ADMINISTRATION, LES FRAIS DE DÉPLACEMENT, LES AVANTAGES SOCIAUX, LES PROFITS ET LES AUTRES FRAIS INDIRECTS INHÉRENTS AU CONTRAT ET, LORSQU ILS S APPLIQUENT, LES FRAIS ET LES DROITS DE DOUANE, LES PERMIS, LES LICENCES ET LES ASSURANCES. NOM DE L ENTREPRENEUR : ADRESSE (NUMÉRO, RUE, MUNICIPALITÉ) : CODE POSTAL NUMÉRO DE TÉLÉPHONE NUMÉRO DE TÉLÉCOPIEUR NUMÉRO DE LICENCE RBQ - NUMÉRO D ENTREPRISE (NEQ) DATE D ÉCHÉANCE NOM DU SIGNATAIRE (EN LETTRES MOULÉES) SIGNATURE DATE 1 de 2 25