CONTRAT D ASSISTANCE

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1 SPANC de la Région de Fontaine le Dun ENTRETIEN DES INSTALLATIONS D ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF REHABILITEES ET PRESTATIONS DIVERSES CONTRAT D ASSISTANCE

2 Article 1 : Objet et définition de la prestation Le présent contrat a pour objet l assistance sur l entretien des installations d assainissement non collectif (entretien programmé et interventions d urgence). Il fixe les conditions des opérations d entretien des dispositifs réhabilités par le SPANC de la Région de Fontaine le Dun. Il a pour objet l entretien comprenant la vidange, le nettoyage et le curage de dispositifs d assainissement autonome réalisés conformément au DTU 64.1 et à l arrêté du 6 mai Article 2 : Définition du périmètre d intervention L entretien est assuré à l intérieur du périmètre du SPANC et pour les seules installations dont les usagers sont liés avec le syndicat par une convention de travaux et/ou d entretien. Article 3 : Durée du contrat Le marché est conclu pour une durée d un an à compter de sa notification. Il pourra faire l objet de reconduction, par période d un an, la durée totale du contrat ne pouvant excéder quatre ans. Article 4 : Intervention du prestataire Les missions définies impliquent des relations de coordination, qui seront établies entre la collectivité et le prestataire. Ce dernier ne pourra prétendre à aucune indemnité supplémentaire pour toute réunion de concertation ou déplacement sur site sollicitée par la collectivité. Article 5 : Consistance des interventions Les interventions consisteront en l entretien programmé ou inopiné des dispositifs d assainissement non collectif (vidange des SAG tous les 6 mois et des FTE tous les quatre ans vidange, nettoyage et dépannage poste de relevage, curage réseaux et regards, curage dispositif d épuration-dispersion). La collectivité établira le planning d intervention dans une période déterminée à l avance et fournira au prestataire la liste des usagers dont l installation nécessite une prestation d entretien notamment une opération de vidange. A la suite de la visite intermédiaire des installations effectuée par le technicien du SPANC tous les 2 ans, certaines installations pourraient être à vidanger avant le délai prévu de quatre ans. Dans ce cas, la collectivité informera le prestataire des modifications à apporter au programme annuel d entretien.

3 Le programme d intervention pour vidange de fosse est : - Installations réalisées en 2008 : 14u, soit 14 vidanges de fosse prévues en Installations réalisées en 2005 : 21u, soit 21 vidanges réalisées en 2009.Donc 21 Vidanges de fosse prévues en Installations réalisées en 2010 : 11u, soit 11 vidanges de fosse prévues en Installations réalisées en 2006 : 17u, soit 12 vidanges réalisées en Donc 17 vidanges de fosse prévues en 2014 Soit 63 vidanges de fosse toutes eaux minimum sur les 3 ans à venir. Cette prestation comprend : Lors de la vidange programmée de la fosse toutes eaux, le nettoyage de la cassette de la fosse, le nettoyage du poste de relevage, la vérification du fonctionnement de la pompe et du boîtier d alarme, le curage des réseaux et des regards en amont et aval du dispositif de dispersion, le curage des drains d alimentation et de collecte du dispositif de traitement. L établissement d un service d astreinte le week-end de 8h à 20h permettant les interventions nécessaires sur une installation sur demande de particulier. En dehors des horaires d ouverture du SPANC de la Région de Fontaine le Dun, l usager pourra appeler en direct le prestataire afin de planifier une intervention d urgence. Les interventions d urgence en semaine commandées par la technicienne du SPANC. L évacuation des matières de vidanges telles que décrites à l art. 7 du présent contrat. La transmission à la collectivité, à la fin de chaque campagne et annuellement de la liste des interventions d entretien effectuées précisant pour chaque usager, son nom, son adresse, la date d intervention, les prestations effectuées ainsi que les factures et les fiches d intervention correspondantes. Article 6 : Précisions techniques description des dispositifs et des prestations La fosse toutes eaux : La fosse toutes eaux assure le prétraitement des eaux usées domestiques. Elle débarrasse les effluents bruts de leurs matières en suspension afin de protéger le système de traitement contre un risque de colmatage. Il se produit une séparation par une décantation et une liquéfaction des matières. Cette fosse est aisément localisable et directement accessible grâce à une rehausse équipée d un tampon type hydraulique en fonte. Elle est munie d une cassette alvéolée destinée à éviter le colmatage du dispositif de traitement. Intervention : la prestation consiste en une vidange complète de l ouvrage sans nettoyage afin d éliminer l accumulation normale des matières solides en laissant un fond de matières de 15 cm environ. Les fosses seront remises en eau (fournie par l usager). De plus, la cassette de la fosse sera nettoyée lors de cette vidange.

4 6. 2. Le séparateur à graisses : Le séparateur à graisses est destiné à la rétention des matières solides, graisses et huiles contenues dans les eaux ménagères. Intervention : les séparateurs à graisses seront vidangés tous les 6 mois et lors de l opération de vidange de la fosse toutes eaux. Ils devront être rincés et débarrassés de tout dépôt ou amas. Ils seront ensuite remis en eau. Les installations comprenant un séparateur à graisses seront communiquées au prestataire Le poste de relevage : Intervention : lors de l opération de vidange de la fosse toutes eaux tous les quatre ans : le nettoyage global (cuve, barres de guidages, chaînes, câbles d alimentation électrique et flotteurs de niveau) du poste de relevage sera réalisé l aide du jet à haute pression. Une attention particulière sera portée au corps de pompe et à son ouverture (passage de la roue d aspiration) en veillant à ce que rien n obstrue cette dernière. Après cette opération, la cuve sera complètement vidangée afin d enlever les dépôts de matières en suspension susceptibles d avoir pu s accumuler. Une vérification de bon fonctionnement de la pompe, des contacteurs de niveau et de l alarme sera effectuée à l issue de chaque intervention. Intervention en cas d urgence : Cette intervention sera soit : Commandée en semaine par le technicien du SPANC qui, suite à une demande du particulier, jugera sur place de l opportunité de l intervention du prestataire Commandée en direct par l usager en dehors des horaires d ouverture du SPANC (système d astreinte). Cette intervention pourra consister au débouchage de la pompe ou des canalisations, au remplacement de la pompe si nécessaire et toutes prestations sur l installation électrique (boîtier d alarme compris). Les agents du prestataire devront être habilités pour toute intervention électrique. En cas de défaillance de la pompe du poste, le prestataire devra s efforcer de la réparer. Si cette réparation n est pas possible sur place, il procédera au remplacement à l aide d une pompe identique. Le prestataire pourra être amené également à remplacer les contacteurs de niveau. La collectivité fournira au prestataire les références des pompes installées sur les dispositifs. Dans le cas d une demande d intervention d urgence en semaine par un abonné, le prestataire devra préalablement se mettre en relation avec le technicien du SPANC. L intervention ne sera déclenchée qu après avis de la technicienne ou en cas d absence de contact. Le prestataire n interviendra sur demande directe de l abonné que le week-end de 8h à 20h.

5 6. 4. Le dispositif d épuration-dispersion : Contrat d assistance pour l entretien des installations d ANC Afin de connaître les installations disposant d un poste, le prestataire disposera du fichier des caractéristiques des installations d assainissement non collectif par la collectivité et mis à jour annuellement par le technicien du SPANC. Intervention : lors de la vidange de la fosse toutes eaux tous les quatre ans, il sera procédé à un curage hydrodynamique du dispositif de traitement et de chaque tuyau d épandage à partir du regard de répartition jusqu à son extrémité. Dans les cas des systèmes drainés (type filtres à sable verticaux ou horizontaux drainés, tertres drainés), il sera procédé à un curage du réseau de collecte (drains de collecte) à partir du regard collecteur puis au curage du réseau jusqu à l exutoire (fossé, mare, puisard ou zone de dispersion) Le réseau et les regards de visite : Intervention : lors de l opération de vidange programmée, un curage rigoureux du réseau sera effectué en amont de la fosse à partir des différents regards de visite ou des tés de visite à bouchons vissés jusqu à l entrée de fosse. L intervention sera accentuée au niveau de l entrée de la fosse toutes eaux où la probabilité d accumulation de matières solides est la plus forte. De la même manière, un curage du réseau en sortie de fosse jusqu au regard de répartition du dispositif d épuration-dispersion. Article 7 : Evacuation et devenir des matières de vidanges La collectivité dispose d une zone de dépotage sur la station située à Flainville. Cependant, la collectivité n ayant pas encore pris de décision sur la future utilisation de la zone de dépotage, nous vous prions de remplir les deux bordereaux de prix (concernant la prise en compte ou non des déchets). Dans le cas ou la collectivité choisira de ne pas utiliser sa zone de dépotage, le transport et le dépotage des matières de vidange (cette décision sera prise par la commission d appel d offre et le choix retenu vous sera indiqué) sera à la charge du prestataire et devra être réalisé dans une station d épuration équipée pour recevoir de telles matières, ou sur tout autre site réglementairement agréé. Le prestataire devra préciser dans sa fiche d intervention le devenir des matières de vidanges. L ensemble des prix que le prestataire fournira au bordereau des prix comprendra les frais afférents au dépotage sur un lieu approprié. Article 8 : Modalités particulières d exécution de la prestation 8.1. Conditions de circulation : Circulation sur la voie publique : Dans la mesure du possible, les prestations seront réalisées à partir de la voie publique sans pour cela gêner la circulation sur celleci. Le prestataire prendra alors toutes les mesures nécessaires et conformes pour la signalisation du chantier avertissant d une entrave à la circulation normale sur la voie publique. Circulation sur la voie privée :

6 Lorsque le prestataire doit accéder à la propriété privée pour réaliser les opérations de vidanges, il ne devra emprunter que des sols permettant la circulation ou le stationnement de ses véhicules et matériels. Dans le cas contraire, les dégâts éventuellement causés seront de sa seule responsabilité et il en supportera alors pleinement la charge financière. Les dégâts causés par le prestataire devront être réparés par celui-ci dans un délai de 15 jours. En cas d impossibilité d accès au dispositif d assainissement individuel, le prestataire devra avertir immédiatement la collectivité Accès aux ouvrages : Le prestataire devra prévoir le matériel (camions hydrocureur de 15 à 26 t. mixtes ou combinés avec une pompe à vide et une pompe haute-pression) adapté aux différentes configurations d aménagement et d accès aux ouvrages. Le camion de vidange devra être muni de tuyaux au moins égal à 30 mètres. Le prestataire privilégiera l utilisation de ce camion de taille moyenne pour faciliter l accès aux ouvrages et éviter les dégradations diverses. Il pourra être amené à intervenir à des distances plus longues et devra disposer pour ce faire du matériel nécessaire. Il prendra notamment en compte les difficultés d accès aux ouvrages (largeur de portail, espace de manœuvre, portique, clôtures, etc.). Avant chaque intervention, la collectivité se tiendra à la disposition du prestataire pour le renseigner sur les contraintes et les caractéristiques du site, de l accès et des installations Exécution de la prestation : Les prestations seront réalisées en présence du propriétaire et/ou de son représentant. Le prestataire avisera obligatoirement la collectivité en cas d impossibilité d intervention, de modifications éventuelles à apporter à la prestation entraînant ou non, une modification des coûts en plus ou en moins. A défaut de le faire, toutes les conséquences financières entraînées par ces modifications seront à sa charge exclusive. Au cours des opérations, toute anomalie ou dysfonctionnement constatée sur le dispositif sera immédiatement signalée à la collectivité Conditions de remplacement des pompes des postes de relevage : Le prestataire procèdera à l acquisition de plusieurs pompes utilisées dans les postes de relevage. La collectivité fournira les références des pompes à commander. Le prestataire procèdera également à l acquisition de plusieurs contacteurs de niveau.

7 8.5. Précautions particulières : L attention du prestataire est attirée tout particulièrement sur les soins qui devront être apportées aux opérations d entretien. En effet, il importera notamment de : Réduire au minimum la durée des interventions chez chaque usager tout en maintenant, un travail d excellente qualité. Prendre toutes les mesures utiles de façon à causer le minimum de gêne aux usagers. Notamment, le prestataire devra apporter tous ses soins à la remise en ordre après chaque intervention, l effacement des traces de souillures, les nettoyages et les ébouages, les dépenses correspondantes étant entièrement à sa charge. Article 9 : Modalités particulières d exécution de la prestation La collectivité pourra procéder à des contrôles inopinés sur sites. Le prestataire devra prêter à tout moment son concours à la collectivité pour qu elle accomplisse sa mission de suivi et de contrôle, en lui fournissant les documents nécessaires. En fin de campagne, une fiche d intervention devra parvenir à la collectivité sur laquelle seront précisés : Le nom ou la raison sociale du prestataire, et son adresse, L adresse de l habitation où est située l installation où les prestations d entretien ont été réalisées, Le nom de l occupant ou du propriétaire, La date de l intervention, Les caractéristiques, la nature et la contenance des éléments vidangés, Les caractéristiques, la nature et la quantité des matières éliminées, Le lieu où les matières de vidange sont transportées en vue de leur élimination. Observations générales sur l installation. Si le mauvais fonctionnement de l installation est du à l usager il est nécessaire de l inscrire sur le rapport d intervention afin que la collectivité puisse prendre des dispositions vis-à-vis de l usager. Cette fiche sera renseignée sur place et signée par l usager ou son représentant. Un exemple exemplaire sera laissé à l usager. Un document type devra être soumis pour approbation à la collectivité au début de la mission, trois semaines minimum avant la première intervention sur site. Il sera joint ensuite à la facture. Article 10 : Facturation Le prestataire transmettra à chaque collectivité du groupement, trimestriellement, une facture indiquant le nombre d interventions réalisées accompagnée des fiches d intervention correspondantes. A le A le Le Prestataire Le Président du SPANC

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