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1 MF/EG SEANCE DU 14 SEPTEMBRE /475 - PROPOSITION D'UNE NOUVELLE RÉGLEMENTATION DU STATIONNEMENT PAYANT SUR VOIRIE (DIRECTION DE LA POLICE MUNICIPALE ET DÉPLACEMENTS URBAINS) Le Conseil Municipal, Vu le rapport en date du 6 septembre 2001 par lequel M. le Maire : A/- Expose ce qui suit : «Je vous rappelle que le stationnement est un volet important de la politique des déplacements. C est un outil qui influe sur l usage de la voiture particulière et notre action doit permettre d atteindre les objectifs généraux définis dans le cadre du Plan des Déplacements Urbains de l agglomération lyonnaise adopté en 1997, lequel cherche à mieux équilibrer la répartition entre les différents modes de déplacements. Par ailleurs, l adoption de l euro comme monnaie unique en 2002 impose à toutes les villes des modifications techniques sur les horodateurs, qui seront pour la Ville de Lyon l occasion de repenser globalement la cohérence des tarifs de stationnement. 1. Le fonctionnement Le paiement par les usagers de la redevance s'effectue soit au moyen d'horodateurs implantés sur le domaine public dans chaque zone de stationnement payant, soit au moyen de parcmètres individuels portatifs (PIAF) et de cartes de pré-paiement spécialement éditées pour la Ville de Lyon. Les premiers appareils délivrent, en contrepartie du paiement, des tickets qui sont apposés par les automobilistes derrière le pare-brise de manière à être visibles de l'extérieur du véhicule. 2. Les objectifs Le principe général du stationnement payant sur voirie est une nécessité pour décongestionner le centre de l'agglomération : il est l'outil primordial de toute politique de déplacements urbains, car il oriente et structure le choix du mode de transport ainsi que les durées. Les objectifs visés sont de deux ordres :! généraux : Simplifier les règles de fonctionnement et la lisibilité pour l'usager, assurer un niveau de contrôle permettant le respect de la réglementation,

2 2001/475 2 dégager une recette pour la collectivité permettant de couvrir les investissements et le fonctionnement du service.! en termes de déplacements : Favoriser le stationnement de longue durée des résidents pour qu'ils se déplacent prioritairement en transports en commun, sans être incités à l'usage de leur automobile, accueillir les visiteurs et les actes de courte durée nécessaires au fonctionnement urbains des quartiers centraux, inciter les usagers de moyenne durée à utiliser les parcs publics, dissuader les usagers "pendulaires" à accéder en voiture de l'extérieur au centre, notamment pour les longues durées, au profit soit d'un changement de mode de transport, soit du recours aux parcs-relais situés en périphérie. L ETAT ACTUEL DE LA REGLEMENTATION L offre totale de stationnement sur voirie à Lyon est estimée à plus de places. Les tarifs actuels sont issus de la réglementation adoptée avec le PDU en 1998 : il existe cinq zones tarifaires pour environ places payantes. 1. Stationnement horaire! Zone 1 : courte durée hypercentre (orange) offrir des capacités de stationnement sur voirie aux usagers de courte durée (clients, visiteurs) orienter les demandes de durée supérieure à 1 H 30 ou 2 H vers les parkings en ouvrages ou les transports en commun dissuader les "pendulaires" inciter au transfert modal pour accéder à la zone ne pas pénaliser les résidents places zones avec alignement commercial dense, activités économiques, touristiques et culturelles importantes bonne desserte par les transports en commun existence de parcs publics de stationnement (Presqu'île, Vieux Lyon)

3 2001/475 3 Durée maximale autorisée 1 H H pour les résidents Période de paiement de 9 H à 19 H payant tous les jours ouvrables payant au mois d août 15 F/H, soit 22 F 50 pour 1H30 paiement minimum : 5 F, soit 20 minutes! Zone 2 : moyenne durée (bleu) Assurer une rotation pour les visiteurs dissuader les "pendulaires" favoriser le stationnement des résidents gérer les "effets de bord" autour des zones de courte durée places secteurs mixtes (résidents, activités économiques, commerces diffus) secteurs à double demande (résidents et "pendulaires", ou "pendulaires" et visiteurs) secteurs non desservis ou peu desservis par des parcs de stationnement, desserte en transports en commun existante Durée maximale autorisée 3 H 24 H pour les résidents Période de paiement 9 H 12 H / 14 H 18 H payant les jours ouvrables gratuit possible le samedi (selon demande de stationnement) gratuit au mois d août

4 2001/475 4 LPA le coût horaire doit être supérieur ou égal à celui des parcs publics 9 F/H, soit 27 F pour 3 H paiement minimum : 2 F, soit 13 minutes! Zone 3 : longue durée (vert) générer des capacités de stationnement dans des secteurs où la demande est très forte et spécifique ("pendulaires" avec horaires spéciaux, consultants des centres hospitaliers, etc.) demande à la demi-journée ou journée complète gérer les "effets de bords" pour éviter la saturation des secteurs gratuits limitrophes éviter les voitures ventouses les résidents sont autorisés limitation du nombre de places concernées places à proximité des grands équipements zones mal desservies par les transports en commun et sans parcs de stationnement, avec soit une demande très forte, soit des demandes conflictuelles Durée maximale autorisée 24 H Période de paiement 9 H 12 H / 14 H 18 H gratuit possible la samedi (selon demande de stationnement) gratuit au mois d août (possible en juillet et septembre selon demande de stationnement) horaire avec tarif constant 4 F/H, soit 28 F pour la journée

5 2001/475 5 paiement minimum : 2 F, soit 30 minutes! Zone 5 : centre de quartier (violet) Générer des capacités d'accueil sur voirie pour la clientèle des activités économiques (aide au maintien des commerces) Atteindre un bon taux de rotation avec un nombre restreint de places et une limitation de la durée de stationnement autorisée 250 places centres de quartiers périphériques disposant de commerces de proximité (par exemple : Grande rue de Vaise, Point du Jour, etc.) Durée maximale autorisée 1 H H pour les résidents Période de paiement 9 H 12 H / 14 H 18 H payant les jours ouvrables (samedi compris) gratuit au mois d août 10 F/H, soit 15 F pour 1 H 30 paiement minimum : 2 F, soit 12 minutes! Zone 6 : stationnement nocturne Offrir des capacités de stationnement pour absorber la demande ponctuelle des résidents Eviter le débordement du stationnement nocturne sur voirie dans les secteurs centraux festifs (limiter double et même triple file) Gestion par barrière fixe et exploitation par LPA

6 2001/ places quai Romain Rolland (Vieux Lyon) Période de paiement 20 H / 4 H payant tous les jours payant au mois d août 15 F / nuit paiement minimum : 15 F 1. Forfait résidents Maintenir l offre de stationnement destinée aux visiteurs, pour préserver l attractivité économique des zones centrales et des centres de quartier Maintenir une population diversifiée en améliorant l offre de stationnement pour les résidents, y compris dans le centre ville Limiter le recours à l automobile par les "pendulaires", dès lors que ceux-ci peuvent bénéficier de modes de déplacements alternatifs performants Quartiers résidentiels et mixtes concernés par le stationnement payant sur voirie à l exclusion des axes les plus commerçants : Saxe, Vitton, Roosevelt, Herriot, Brest, Jacobins, Gde rue de la Croix Rousse,... (environ 500 places) Fonctionnement affichage d une vignette résident derrière le pare-brise, valable uniquement dans l arrondissement de résidence achat d un ticket résident aux horodateurs

7 2001/475 7 Durée du stationnement, période de paiement et tarif sans limite, par tranche entière de 24 H consécutives non divisibles tous les jours sauf dimanche et jours fériés forfait : 15 F / jour Conditions d attribution des vignettes et modalités de distribution les vignettes sont délivrée par la mairie de l arrondissement de résidence, sur présentation de différents justificatifs : taxe d habitation bail, acte notarié pour les nouveaux arrivants ou contrat de location justificatif de domicile datant de moins de 3 mois (quittance EDF- GDF, téléphone, etc.) carte grise du véhicule pour les véhicules de location : contrat de location au nom du demandeur attribution possible depuis 1998 d une 2 e vignette par foyer les vignettes sont valables pour 2 années civiles 1. Stationnement en cas d'alerte pollution (niveau 3) limiter la circulation automobile lorsque le seuil d'alerte à la pollution de niveau 3 est atteint ou risque de l'être (mesures COPARLY) le Préfet décide la mise en œuvre de restrictions de la circulation des véhicules possibilité d'accéder gratuitement au réseau de transports en commun limitation des vitesse de circulation autorisées périmètre fixé par l arrêté préfectoral (en principe l ensemble de l agglomération)

8 2001/475 8 doublement des tarifs horaires du stationnement payant sur voirie gratuité du stationnement sur voirie pour les résidents, les véhicules non autorisés à circuler et les véhicules électriques Durée maximale autorisée durée fixée par l arrêté préfectoral 1. Stationnement des personnes handicapées favoriser les déplacements et faciliter le stationnement des personnes à mobilité réduite dont le véhicule affiche soit le macaron Grand Invalide Civil (GIC) ou Grand Invalide de Guerre (GIG), soit carte de stationnement de modèle communautaire pour personne handicapée tous les emplacements de stationnement réservés GIC-GIG tous les emplacements de stationnement payant de la Ville de Lyon stationnement gratuit Durée maximale autorisée 24 H

9 2001/475 9 PROPOSITIONS D UNE NOUVELLE REGLEMENTATION DU STATIONNEMENT PAYANT SUR VOIRIE 1. Stationnement horaire! Principes généraux Les nouveaux tarifs sont établis uniquement en euro et applicables dès le 2 janvier 2002, simplification de l'exploitation (collecte de la recette des horodateurs), en ne gérant que trois unités de pièces de monnaie : 0,5, 1 et 2, introduction de la gratuité pour le premier quart d'heure, contrôlable par ticket de stationnement retiré à l'horodateur, progressivité des tarifs sur les zones limitées à 1 h 30, afin de favoriser la rotation des véhicules, suppression de la zone longue durée (favorable aux "pendulaires"), suppression des tarifs spécifiques (gratuité le samedi, en juillet et septembre, entre 12 h et 14 h sur la zone 1,...), maintien de la gratuité au mois d'août (sauf sur la zone 1 - courte durée "hypercentre").! Zone 1: courte durée "hypercentre" Paiement les jours ouvrables de 9 H à 19 H ; payant au mois d août. Durée maximale autorisée : 1 H 30. progressif : 15 premières minutes gratuites ; de 15 minutes à 1 H : 0,5 par tranche de 15 minutes ; de 1 h à 1 h 30 : 0,5 par tranche de 5 minutes ; paiement minimum : 1, soit 30 minutes ; paiement maximum : 5.! Zone 2 : courte durée "centre de quartier" Paiement les jours ouvrables de 9 H à 12 H et de 14 H à 18 H ; gratuit au mois d août. Durée maximale autorisée : 1 H 30. progressif : 15 premières minutes gratuites ; de 15 minutes à 1 H : 0,5 par tranche de 15 minutes ; de 1 h 00 à 1 h 30 : 0,5 par tranche de 10 minutes ; paiement minimum : 0,5, soit 30 minutes ; paiement maximum : 3.! Zone 3 : moyenne durée Paiement les jours ouvrables de 9 H à 12 H et de 14 H à 18 H ; gratuit au mois d août. Durée maximale autorisée : 3 H. constant : 15 premières minutes gratuites ; de 15 minutes à 3 H : 0,5 par tranche de 20 minutes ; paiement minimum : 0,5, soit 35 minutes ; paiement maximum : 4.

10 2001/475 10! Zone 4 : nocturne Paiement tous les jours de 18 H à 8 H et le samedi de 18 H à 4 H ; payant au mois d août. Forfait pour une nuit : 2,5. 1. Forfaits résidents Quartiers résidentiels et mixtes concernés par le stationnement payant sur voirie à l exclusion des axes les plus commerçants Fonctionnement affichage d une vignette résident derrière le pare-brise, valable uniquement dans l arrondissement de résidence achat d un ticket résident, apposé par les automobilistes derrière le pare-brise de manière à être visible de l'extérieur du véhicule Période de paiement tous les jours sauf dimanche et jours fériés Conditions d attribution des vignettes et modalités de distribution (inchangé) les vignettes sont délivrée par la mairie de l arrondissement de résidence, sur présentation de différents justificatifs : taxe d habitation bail, acte notarié pour les nouveaux arrivants ou contrat de location justificatif de domicile datant de moins de 3 mois (quittance EDF-GDF, téléphone, etc.) carte grise du véhicule pour les véhicules de location : contrat de location au nom du demandeur attribution possible depuis 1998 d une 2 e vignette par foyer les vignettes sont valables pour 2 années civiles

11 2001/ et durée de stationnement forfait journée : 2 (24 heures) forfait hebdomadaire : 8 (7 jours consécutifs) forfait mensuel : 24 (1 mois calendaire) Modalités d'acquisition les forfaits journée et hebdomadaire peuvent être délivrés sous forme de ticket par un horodateur le titre mensuel sera délivré sur un support durable Ces dispositions restent soumises au Code de la Route (article R ) et au Règlement Général de la Circulation (RGC) de la Ville de Lyon, à savoir : ARTICLE 2-6 : stationnement abusif Est considéré comme abusif, tout stationnement d'un véhicule excédant une durée de 24 H, après la mise en place d'une signalisation de police modifiant les conditions de stationnement consécutive à la prise d'un arrêté de circulation et/ou de stationnement par l'autorité compétente. En l'absence d'une modification des conditions de stationnement, ce dont les usagers devront s'assurer toutes les 24 heures, sera considéré comme abusif tout stationnement ininterrompu sur le même emplacement pendant une durée excédant sept jours. Est considéré comme abusif le stationnement d'un véhicule réduit à l'état d'épave - qu'il soit identifiable ou non - d'une remorque, d'une caravane ou d'un animal, en un point quelconque de la voie publique pendant plus de 24 heures. 1. Stationnement en cas d'alerte à la pollution (niveau 3) Les modalités sont inchangées : par arrêté préfectoral, doublement des tarifs horaires du stationnement payant sur voirie et gratuité du stationnement sur voirie pour les résidents, les véhicules non autorisés à circuler et les véhicules électriques. 2. Stationnement des personnes handicapées La politique de gratuité favorisant les déplacements des personnes à mobilité réduite est inchangée.

12 2001/ Au-delà des emplacements réservés aux titulaires d'un macaron GIC- GIG ou de la carte européenne de stationnement pour personnes handicapées, la gratuité du stationnement sur l'ensemble des places payantes est un acquis à conserver, tant qu'un nombre conséquent de places de stationnement sur voirie, aménagées selon les plus récentes normes d'accessibilité en vigueur, n'est pas réalisé dans les proportions réglementaires (1 place accessible pour 50).» B/- demande, ces propositions ayant fait l objet d une présentation et d une discussion avec chaque Maire d arrondissement, d accepter cette nouvelle réglementation et de fixer les tarifs du stationnement payant horaires et résidentiels sur voirie ; Vu le Code de la Route (article R ) ; Vu le Règlement général de la circulation de la Ville de Lyon ; Vu les avis favorables émis par les 9 Conseils d arrondissements ; Ouï l avis de sa Commission Urbanisme Développement Durable Cadre de Vie et Environnement Sécurité et Déplacements Urbains ; DELIBERE voirie. Est acceptée la nouvelle réglementation du stationnement payant sur Les tarifs du stationnement payant horaires et résidentiels sur voirie sont fixés aux montants désignés ci-dessus. Ces dispositions seront appliquées à partir du 1 er janvier (Et ont signé les membres présents) Pour extrait conforme, L Adjoint délégué,

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