VEILLE REGLEMENTAIRE PERMANENTE ENVIRONNEMENT SYSTEME DE MANAGEMENT ENVIRONNEMENTAL

Transcription

1 VEILLE REGLEMENTAIRE PERMANENTE ENVIRONNEMENT SYSTEME DE MANAGEMENT ENVIRONNEMENTAL CAVE DES VIGNERONS COOPERATEURS 84 Dossier suivi par Christophe GUALTIERI Fédération des Caves des Vignerons Coopérateurs de Vaucluse Maison de l Agriculture Site Agroparc Avignon Cedex (ld), (standard), (fax) fcvcv@wanadoo.fr

2 La réglementation en matière d environnement évolue régulièrement et devient de plus en plus contraignante, pour tous les secteurs d activité ; les caves n échappant pas à cette évolution. Les caves des vignerons coopérateurs doivent être capables de réagir et de s adapter à ces contraintes qui touchent divers domaines de l environnement : eau, déchets, air, paysage, bruit, etc. Ceci avec comme objectif de prendre en compte les exigences des diverses composantes de la société, à savoir, les pouvoirs publics, les consommateurs, etc. Cette prise en compte passe par une connaissance de la réglementation et des prescriptions imposées au domaine viticole. Afin de faire évoluer les caves des vignerons coopérateurs de Vaucluse en parallèle avec ces diverses obligations, la Fédération des Caves des Vignerons Coopérateurs de Vaucluse a décidé de mettre en place un outil de veille réglementaire permanente. Connaître la loi, savoir si son entreprise la respecte, l aider à la respecter au mieux et au juste prix résume très bien les objectifs de cet outil. Dans ce document, la grande majorité des textes réglementaires touchant au domaine de l environnement sont répertoriés. Une analyse de ces textes permettra pour chaque cave de connaître sa situation vis à vis des prescriptions qui leurs incombent et d envisager un programme d actions afin de réduire les non-conformités éventuelles. A terme chaque Cave des Vignerons Coopérateurs de Vaucluse ainsi que leurs unions, pourront prétendre à un respect de l ensemble de la législation environnementale. La mise en place de cette Veille Réglementaire Permanente constitue la première étape permettant la mise en place d un système de management environnemental afin de développer des méthodes de travail respectueuses de l environnement dans chaque cave des vignerons coopérateurs de Vaucluse et leurs unions. La Cave des Vignerons Coopérateurs 84, soucieuse des enjeux environnementaux sur son site de production et sur sa commune s engage dans cette démarche. Le présent diagnostic a été réalisé le en présence de, fonction, Cave des Vignerons Coopérateurs de ; et de Monsieur Christophe GUALTIERI, chargé de veille Environnement, Hygiène et Sécurité, Fédération des Caves des Vignerons Coopérateurs de Vaucluse. FCVCV VRPE - Version 1 du 15 janvier

3 PARTIE I LISTE DES TEXTES REGLEMENTAIRES ENVIRONNEMENTAUX S APPLIQUANT A LA CAVE LEGENDE C : conforme NC : non conforme I : texte réglementaire pour information DOC : document d analyse de conformité FCVCV VRPE - Version 1 du 15 janvier

4 CAVE DES VIGNERONS COOPERATEURS DE INSTALLATION CLASSEE POUR LA PROTECTION DE L ENVIRONNEMENT Directive 9661CEE du 24 septembre 1996 relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution. REGLEMENTATION ENVIRONNEMENT APPLICABLE Dernières modifications C NC I DOC Abrogée par Directive 20081CE du 15 janvier 2008 Directive du Parlement Européen et du Conseil CE du 21 avril 2004 sur la responsabilité environnementale en ce qui concerne la prévention et la réparation des dommages environnementaux. Directive 20081CE du Parlement Européen et du Conseil du 15 janvier 2008 relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution. Directive du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative à la protection de l environnement par le droit pénal. Loi du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l environnement. Code de l environnement. Décret du 21 septembre 1977 pris pour l application de la loi du 19 juillet Décret du 12 octobre 1977 pris pour l'application de l'article 2 de la loi du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature. Arrêté du 31 mars 1980 relatif à la réglementation des installations électriques des établissements réglementés au titre de la législation sur les installations classées et susceptibles de présenter des risques d explosion. Directive CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 Directive CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 Codification Code de l Environnement Abrogé par Décret du 12 octobre 2007 Codification Code de l Environnement Abrogé par Décret du 2 août 2005 Codification Code de l Environnement FCVCV VRPE - Version 1 du 15 janvier

5 CAVE DES VIGNERONS COOPERATEURS DE REGLEMENTATION ENVIRONNEMENT APPLICABLE ICPE (SUITE) Dernières modifications C NC I DOC Circulaire du 7 août 1985 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement. Cessation d'activité et remise en état des lieux. Circulaire du 15 octobre 1992 relative aux permis de construire pour les installations classées (loi du 13 juillet 1992). Arrêté du 28 janvier 1993 concernant la protection contre la foudre de certaines installations classées. Circulaire du 28 janvier 1993 relative à la protection de certaines installations classées contre les effets de la foudre. Décret du 29 décembre 1993 modifiant la nomenclature des installations classées. Intégration des caves vinicoles. Loi du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement. Code de l environnement. Circulaire DPPRSEI du 28 octobre 1996 relative à la protection de certaines installations classées contre les effets de la foudre en application de l'arrêté du 28 janvier Arrêté du 8 août 1997 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique 1157 (Emploi ou stockage du trioxyde de soufre). Abrogé par Arrêté du 15 janvier 2008 Abrogé par Circulaire du 24 avril 2008 Ordonnance de codification du 18 septembre 2000 Abrogé par Circulaire du 24 avril 2008 Arrêté du 7 juillet 2009 FCVCV VRPE - Version 1 du 15 janvier

6 CAVE DES VIGNERONS COOPERATEURS DE REGLEMENTATION ENVIRONNEMENT APPLICABLE ICPE (SUITE) Dernières modifications C NC I DOC Circulaire n o du 18 juin 1998 relative à la mise en demeure prévue par l'article 23 de la loi du 19 juillet Arrêté du 22 juin 1998 relatif aux réservoirs enterrés de liquides inflammables et de leurs équipements annexes. Arrêté du 16 décembre 2010 Code des douanes, article 266 nonies relatif à la TGAP. Arrêté du 15 mars 1999 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l environnement soumises à déclaration sous la rubrique 2251 (Préparation, conditionnement de vin, la capacité de production étant supérieure à 500 hlan mais inférieure ou égale à hlan). Loi du 29 décembre 2010 Arrêté du 7 juillet 2009 Arrêté préfectoral 93 du 14 janvier 2000 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l environnement soumises à déclaration sous la rubrique Arrêté du 3 mai 2000 relatif aux prescriptions applicables aux installations classées pour la protection de l environnement soumises à autorisation sous la rubrique 2251 (Préparation, conditionnement de vin, la capacité de production étant supérieure à hlan). Arrêté du 10 mai 2000 relatif à la prévention des accidents majeurs impliquant des substances ou des préparations dangereuses présentes dans certaines catégories d installations classées pour la protection de l environnement soumises à autorisation. Arrêté du 14 décembre 2010 FCVCV VRPE - Version 1 du 15 janvier

7 CAVE DES VIGNERONS COOPERATEURS DE REGLEMENTATION ENVIRONNEMENT APPLICABLE ICPE (SUITE) Dernières modifications C NC I DOC Arrêté du 29 mai 2000 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique 2925 «accumulateurs (d ateliers de charge)». Décret du 26 décembre 2000 pris pour l'application des articles 266 sexies (I, 8, b) et 266 nonies-8 du Code des douanes et relatif à la taxe générale sur les activités polluantes due par les exploitants des établissements dont certaines installations sont soumises à autorisation au titre de la législation sur les installations classées pour la protection de l'environnement et dont les activités font courir, par leur nature ou leur volume, des risques particuliers à l'environnement. Circulaire DGS du 11 avril 2001 relative à l analyse des effets sur la santé dans les études d impact. Circulaire DPPRSEI du 4 février 2002 relative à l action nationale de recherche et de réduction des rejets de substances dangereuses dans l eau par les installations classées. Arrêté du 24 décembre 2002 relatif à la déclaration annuelle des émissions polluantes des installations classées soumises à autorisation. Abrogé par Décret du 2 août 2005 Abrogé par Arrêté du 31 janvier 2008 Arrêté préfectoral autorisant la cave coopérative à exploiter une cave vinicole sur le territoire de la commune de. Circulaire DGSSD7 B du 4 février 2004 relative à l'organisation des services du ministère chargé de la santé pour améliorer les pratiques d'évaluation des risques sanitaires dans les études d'impact. FCVCV VRPE - Version 1 du 15 janvier

8 CAVE DES VIGNERONS COOPERATEURS DE REGLEMENTATION ENVIRONNEMENT APPLICABLE ICPE (SUITE) Dernières modifications C NC I DOC Arrêté du 29 juin 2004 relatif au bilan de fonctionnement prévu par le décret du 21 septembre 1977 modifié. Circulaire du 6 décembre 2004 relative au bilan de fonctionnement des installations relevant de la rubrique Code de l Environnement, Partie Législative, Livre V Prévention des pollutions, des risques et des nuisances, Titre Ier Installations classées pour la protection de l environnement, Articles L à L Arrêté du 27 avril 2011 Ordonnance du 5 janvier 2012 Code de l Environnement, Partie Réglementaire, Livre V Prévention des pollutions, des risques et des nuisances, Titre Ier Installations classées pour la protection de l environnement, Articles R à R Décret du 11 juillet 2011 Annexe à l'article R : Nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement et taxe générale sur les activités polluantes. Arrêté du 15 janvier 2008 relatif à la protection contre la foudre de certaines installations classées. Arrêté du 31 janvier 2008 relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions polluantes et des déchets. Code de l Environnement, Partie Législative, Livre Ier Dispositions communes, Titre VI Prévention et réparation de certains dommages causés à l environnement, Articles L à L Décret du 15 juillet 2011 Abrogé par Arrêté du 19 juillet 2011 Arrêté du 26 novembre 2008 Ordonnance du 21 octobre 2010 FCVCV VRPE - Version 1 du 15 janvier

9 CAVE DES VIGNERONS COOPERATEURS DE REGLEMENTATION ENVIRONNEMENT APPLICABLE ICPE (SUITE) Dernières modifications C NC I DOC Circulaire du 13 mars 2008 relative à l'application de l'arrêté du 31 janvier 2008 relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions polluantes et des déchets. Circulaire du 24 avril 2008 relative à l'arrêté du 15 janvier 2008 relatif à la protection contre la foudre de certaines installations classées. Code de l Environnement, Partie Réglementaire, Livre Ier Dispositions communes, Titre VI Prévention et réparation de certains dommages causés à l environnement, Articles R à R Arrêté du 7 juillet 2009 relatif aux modalités d analyse dans l air et dans l eau dans les ICPE et aux normes de référence. Arrêté du 4 septembre 2009 fixant la liste des rubriques de la nomenclature des installations classées pour la protection de l environnement dont l épandage agricole des boues d épuration industrielles donne lieu à l intervention du fonds de garantie des risques liés à l épandage agricole des boues prévu à l article L du code des assurances. Code des Assurances, Article L Fonds de garantie des risques liés à l'épandage agricole des boues d'épuration urbaines ou industrielles. Code des Assurances, Article R à R Fonds de garantie des risques liés à l'épandage agricole des boues d'épuration urbaines ou industrielles. Décret du 11 juillet 2011 Loi du 31 décembre 2006 Décret du 18 mai 2009 FCVCV VRPE - Version 1 du 15 janvier

10 CAVE DES VIGNERONS COOPERATEURS DE REGLEMENTATION ENVIRONNEMENT APPLICABLE ICPE (SUITE) Dernières modifications C NC I DOC Circulaire du 22 septembre 2010 relative à la mise en oeuvre du régime d'enregistrement de certaines catégories d'installations classées introduit par l'ordonnance du 11 juin Arrêté du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation. Arrêté du 19 juillet 2011 FCVCV VRPE - Version 1 du 15 janvier

11 CAVE DES VIGNERONS COOPERATEURS DE REGLEMENTATION ENVIRONNEMENT APPLICABLE EAU Dernières modifications C NC I DOC Directive 9883CE du Conseil du 3 novembre 1998 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine. Directive CE du Parlement Européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau. Directive CE du Parlement Européen et du Conseil du 12 décembre 2006 sur la protection des eaux souterraines contre la pollution et la détérioration. Loi du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution. Décret du 28 octobre 1975 portant application des dispositions de l'article 14-1 de la loi modifiée du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution. Arrêté du 28 octobre 1975 pris en exécution des articles 3, 5, 6, 10 et 15 du décret du 28 octobre 1975 portant application des dispositions de l'article 14-1 de la loi du 16 décembre 1964 modifiée relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution. Circulaire du 24 janvier 1984 relative à la formation des prescriptions relatives aux rejets d'eaux résiduaires industrielles dans un ouvrage collectif. Règlement CE du Parlement et du Conseil du 18 juin 2009 Directive CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 Loi du 30 décembre 2006 Codification Code de l environnement Abrogé par Décret du 14 septembre 2007 Codification Code de l Environnement Abrogé par Arrêté du 21 décembre 2007 FCVCV VRPE - Version 1 du 15 janvier

12 CAVE DES VIGNERONS COOPERATEURS DE REGLEMENTATION ENVIRONNEMENT APPLICABLE EAU (SUITE) Dernières modifications C NC I DOC Loi 92-3 du 3 janvier 1992 sur l eau. Décret du 29 mars 1993 relatif aux procédures d'autorisation et de déclaration prévues par l'article 10 de la loi 92-3 du 3 janvier Décret du 29 mars 1993 relatif à la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application de l'article 10 de la loi 92-3 du 3 janvier Circulaire DPPRSEI du 8 février 1995 relative à l'articulation de la police des installations classées avec la police de l'eau (loi n du 2 février 1995). Arrêté du 6 mai 1996 fixant les prescriptions techniques applicables aux systèmes d assainissement non collectif. Arrêté du 6 mai 1996 fixant les modalités du contrôle technique exercé par les communes sur les systèmes d'assainissement non collectif. Circulaire du 22 mai 1997 relative à l'assainissement non collectif. Décret du 20 décembre 2001 relatif aux eaux destinées à la consommation humaine à l exclusion des eaux minérales naturelles. Ordonnance de codification du 18 septembre 2000 Codification Code de l environnement Abrogé par Décret du 22 mars 2007 Codification Code de l environnement Abrogé par Décret du 22 mars 2007 Codification Code de l environnement Abrogé par arrêté du 7 septembre 2009 Abrogé par arrêté du 7 septembre 2009 Abrogé par codification au Code de la Santé Publique FCVCV VRPE - Version 1 du 15 janvier

13 CAVE DES VIGNERONS COOPERATEURS DE REGLEMENTATION ENVIRONNEMENT APPLICABLE EAU (SUITE) Dernières modifications C NC I DOC Arrêté du 26 juillet 2002 relatif à la constitution des dossiers mentionnés aux articles 5, 10, 28 et 44 du décret du 20 décembre 2001 concernant les eaux destinées à la consommation humaine, à l'exclusion des eaux minérales. Arrêté du 11 Septembre 2003 portant application du décret du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des articles L à L du code de l'environnement et relevant de la rubrique de la nomenclature annexée au décret du 29 mars 1993 modifié. Arrêté du 11 Septembre 2003 portant application du décret du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à déclaration en application des articles L à L du code de l'environnement et relevant des rubriques , , ou de la nomenclature annexée au décret du 29 mars 1993 modifié. Arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des articles L à L du code de l'environnement et relevant des rubriques , , ou de la nomenclature annexée au décret du 29 mars 1993 modifié. Abrogé par Arrêté du 20 juin 2007 Arrêté du 7 août 2006 Arrêté du 7 août 2006 Arrêté du 7 août 2006 FCVCV VRPE - Version 1 du 15 janvier

14 CAVE DES VIGNERONS COOPERATEURS DE REGLEMENTATION ENVIRONNEMENT APPLICABLE EAU (SUITE) Dernières modifications C NC I DOC Arrêté du 17 septembre 2003 relatif aux méthodes d analyse des échantillons d eau et à leurs caractéristiques de performance. Circulaire DGSSD7A n o du 17 septembre 2003 concernant les modalités d'application de l'arrêté relatif aux méthodes d'analyse d'échantillons d'eau et à leurs caractéristiques de performance. Arrêté du 31 décembre 2003 relatif aux conditions d'échantillonnage à mettre en oeuvre pour mesurer le plomb, le cuivre et le nickel dans les eaux destinées à la consommation humaine pris en application de l'article R du code de la santé publique. Circulaire DESDGEBGRE-DCH04 n o 7 du 16 mars 2004 relative à la gestion quantitative de la ressource en eau et à l'instruction des demandes d'autorisation ou de déclaration des prélèvements d'eau et des forages. Arrêté du 24 janvier 2005 relatif aux conditions d'agrément des laboratoires pour la réalisation des prélèvements et des analyses du contrôle sanitaire des eaux. Loi du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques. Arrêté du 30 décembre 2006 Codification Code de l Environnement Convention de déversement d eaux résiduaires non domestiques dans le réseau collectif d assainissement. Arrêté préfectoral relatifs aux périmètres de protection de captage. FCVCV VRPE - Version 1 du 15 janvier

15 CAVE DES VIGNERONS COOPERATEURS DE REGLEMENTATION ENVIRONNEMENT APPLICABLE EAU (SUITE) Dernières modifications C NC I DOC Arrêté du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R , R , R et R du code de la santé publique. Arrêté du 11 janvier 2007 relatif au programme de prélèvements et d analyses du contrôle sanitaire pour les eaux utilisées dans une entreprise alimentaire ne provenant pas d une distribution publique, pris en application des articles R , R et R du code de la santé publique. Code de la santé publique, Partie réglementaire, Première partie, Livre III Protection de la santé et environnement, Titre II Sécurité sanitaire des eaux, Chapitre Ier Eaux potables, Art. R à R Décret du 11 avril 2011 Arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de la demande d'autorisation d'utilisation d'eau destinée à la consommation humaine mentionnée aux articles R à R et R du code de la santé publique. Décret du 5 septembre 2007 relatif aux modalités de calcul des redevances des agences de l eau et modifiant le code de l environnement. Arrêté du 11 octobre 2007 fixant la liste des laboratoires agréés par le ministère chargé de la santé pour la réalisation des prélèvements et des analyses du contrôle sanitaire des eaux. Abrogé par Arrêté du 9 juillet 2008 FCVCV VRPE - Version 1 du 15 janvier

16 CAVE DES VIGNERONS COOPERATEURS DE REGLEMENTATION ENVIRONNEMENT APPLICABLE EAU (SUITE) Dernières modifications C NC I DOC Arrêté du 21 décembre 2007 relatif aux modalités d'établissement des redevances pour pollution de l'eau et pour modernisation des réseaux de collecte. Code de l Environnement, Partie Législative, Livre II Milieux physiques, Titre Ier Eaux et milieux aquatiques, Articles L à L Arrêté du 16 mars 2011 Ordonnance du 15 juillet 2011 Code de l Environnement, Partie Réglementaire, Livre II Milieux physiques, Titre Ier Eaux et milieux aquatiques, Articles R à R Décret du 5 mai 2011 Circulaire du 7 juillet 2008 relative à la «redevance pour pollutions diffuses et registre des ventes tenu par les organismes agréés pour la distribution de produits phytopharmaceutiques. Arrêté du 9 juillet 2008 fixant la liste des laboratoires agréés par le ministère chargé de la santé pour la réalisation des prélèvements et des analyses du contrôle sanitaire des eaux. Avis du 15 septembre 2008 relatif à la liste des procédés de traitement des effluents phytosanitaires reconnus comme efficaces par le MEEDDAT. Abrogé par Arrêté du 8 juillet 2009 FCVCV VRPE - Version 1 du 15 janvier

17 CAVE DES VIGNERONS COOPERATEURS DE REGLEMENTATION ENVIRONNEMENT APPLICABLE EAU (SUITE) Dernières modifications C NC I DOC Arrêté du 17 décembre 2008 relatif au contrôle des installations privatives de distribution d eau potable, des ouvrages de prélèvement, puits et forages et des ouvrages de récupération des eaux de pluie. Arrêté du 8 juillet 2009 fixant la liste des laboratoires agréés par le ministère chargé de la santé pour la réalisation des prélèvements et des analyses du contrôle sanitaire des eaux. Abrogé par Arrêté du 27 juillet 2010 Arrêté du 7 septembre 2009 fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kgj de DBO5. Arrêté du 7 septembre 2009 relatif aux modalités de l exécution de la mission de contrôle des installations d assainissement non collectif. Circulaire du 9 novembre 2009 relative à la mise en oeuvre du contrôle des ouvrages de prélèvement, puits et forages, des ouvrages de récupération des eaux de pluie ainsi que des installations privatives de distribution d'eau potable en application de l'arrêté du 17 décembre Arrêté du 27 juillet 2010 fixant la liste des laboratoires agréés par le ministère chargé de la santé pour la réalisation des prélèvements et des analyses du contrôle sanitaire des eaux. Arrêté du 19 septembre 2011 fixant la liste des laboratoires agréés par le ministère chargé de la santé pour la réalisation des prélèvements et des analyses du contrôle sanitaire des eaux. Abrogé par Arrêté du 19 septembre 2011 FCVCV VRPE - Version 1 du 15 janvier

18 CAVE DES VIGNERONS COOPERATEURS DE REGLEMENTATION ENVIRONNEMENT APPLICABLE EAU (SUITE) Dernières modifications C NC I DOC Arrêté du 27 octobre 2011 portant modalités d agrément des laboratoires effectuant des analyses dans le domaine de l eau et des milieux aquatiques au titre du code de l environnement. Arrêté du 19 décembre 2011 relatif à la mesure des prélèvements d eau et aux modalités de calcul de l assiette de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau. FCVCV VRPE - Version 1 du 15 janvier

19 CAVE DES VIGNERONS COOPERATEURS DE REGLEMENTATION ENVIRONNEMENT APPLICABLE AIR Dernières modifications C NC I DOC Règlement CE du Parlement Européen et du Conseil du 16 septembre 2009 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d ozone. Décret du 7 décembre 1992 relatif à certains fluides frigorigènes utilisés dans les équipements frigorifiques et climatiques. Arrêté du 10 février 1993 relatif à la récupération de certains fluides frigorigènes utilisés dans les équipements frigorifiques et climatiques. Circulaire du 10 février 1993 relative à certains fluides frigorigènes utilisés dans les équipements frigorifiques et climatiques. Loi du 30 décembre 1996 sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie. Abrogé par Décret du 7 mai 2007 Abrogé par Décret du 7 mai 2007 Ordonnance de codification du 22 septembre 2000 Codification Code de l environnement Arrêté du 16 juillet 1997 relatif aux installations de réfrigération employant de l'ammoniac comme fluide frigorigène. Circulaire du 16 juillet 1997 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement - Application de l'arrêté du 16 juillet 1997 relatif aux installations de réfrigération employant de l'ammoniac comme fluide frigorigène. Circulaire du 17 février 1998 relative à l'application de l'article 19 de la loi sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie, complétant le contenu des études d'impact des projets d'aménagement. FCVCV VRPE - Version 1 du 15 janvier

20 CAVE DES VIGNERONS COOPERATEURS DE REGLEMENTATION ENVIRONNEMENT APPLICABLE AIR (SUITE) Dernières modifications C NC I DOC Arrêté du 12 janvier 2000 relatif au contrôle d'étanchéité des éléments assurant le confinement des fluides frigorigènes utilisés dans les équipements frigorifiques et climatiques. Arrêté Préfectoral 166 du 25 janvier 2000 portant création dans le département de Vaucluse de prescriptions pour la rubrique 2920 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l environnement. Guide des bonnes pratiques : Legionella et tours aéroréfrigérantes Juin Circulaire DGSSD7CDGUHCDDSC du 7 mars 2003 relative aux actions de prévention et de protection des installations de distribution de l'air dans les établissements recevant du public face à une contamination intentionnelle ou accidentelle de nature chimique ou biologique. Circulaire du 10 décembre 2003 relative à l'application de l'arrêté ministériel du 16 juillet 1997 relatif aux installations de réfrigération employant l'ammoniac comme fluide frigorigène. Circulaire du 10 décembre 2003 : Installations classées. Installations de combustion utilisant du biogaz. Circulaire du 16 décembre 2003 relative aux installations classées et à la vigilance vis-à-vis du risque légionellose. Abrogé par Décret du 7 mai 2007 FCVCV VRPE - Version 1 du 15 janvier

21 CAVE DES VIGNERONS COOPERATEURS DE REGLEMENTATION ENVIRONNEMENT APPLICABLE AIR (SUITE) Dernières modifications C NC I DOC Circulaire du 24 février 2004 relative au recensement des tours aéroréfrigérantes humides dans le cadre de la prévention du risque sanitaire lié aux légionelles. Circulaire interministérielle DGSDPPR du 6 août 2004 relative à la prévention du risque sanitaire lié aux légionelles dû aux tours aéroréfrigérantes humides. Décret du 1 er décembre 2004 modifiant la nomenclature des installations classées. Création de la rubrique 2921 : Installations de refroidissement par dispersion d eau dans un flux d air. Arrêté du 13 décembre 2004 relatif aux installations de refroidissement par dispersion d eau dans un flux d air soumises à autorisation au titre de la rubrique Arrêté du 13 décembre 2004 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l environnement soumises à déclaration sous la rubrique 2921 Installations de refroidissement par dispersion d eau dans un flux d air. Circulaire du 8 décembre 2005 Installations classées Application des arrêtés ministériels du 13 décembre 2004 relatifs aux installations de refroidissement par dispersion d eau dans un flux d air (rubrique 2921). Décret du 7 mai 2007 relatif à certains fluides frigorigènes utilisés dans les équipements frigorifiques et climatiques. Abrogé par Décret du 12 octobre 2007 Codification Code de l environnement FCVCV VRPE - Version 1 du 15 janvier

22 CAVE DES VIGNERONS COOPERATEURS DE REGLEMENTATION ENVIRONNEMENT APPLICABLE AIR (SUITE) Dernières modifications C NC I DOC Arrêté du 7 mai 2007 relatif au contrôle d étanchéité des éléments assurant le confinement des fluides frigorigènes utilisés dans les équipements frigorifiques et climatiques. Arrêté du 1 er juin 2007 portant agrément des organismes pour le contrôle des installations de refroidissement par dispersion d eau dans un flux d air. Abrogé par Arrêté du 10 décembre 2007 Avis du 10 juillet 2007 destiné aux détenteurs d équipements de réfrigération et de climatisation contenant des hydrochlorofluorocarbures (HCFC), dont le R-22. Code de l Environnement, Partie Réglementaire, Livre V Prévention des pollutions, des risques et des nuisances, Titre IV Déchets, Chapitre III, Section 6 Fluides frigorigènes utilisés dans les équipements frigorifiques et climatiques, Articles R à R Décret du 11 juillet 2011 Arrêté du 10 décembre 2007 portant agrément des organismes pour le contrôle des installations de refroidissement par dispersion d'eau dans un flux d'air. Abrogé par Arrêté du 20 mai 2008 Arrêté du 20 décembre 2007 relatif à l agrément des organismes prévus à l article R du Code de l Environnement. Arrêté du 20 décembre 2007 relatif à la déclaration annuelle des organismes agréés, des distributeurs de fluides frigorigènes et des producteurs de fluides frigorigènes et d équipements contenant des fluides frigorigènes. Arrêté du 28 novembre 2011 Arrêté du 28 novembre 2011 FCVCV VRPE - Version 1 du 15 janvier

23 CAVE DES VIGNERONS COOPERATEURS DE REGLEMENTATION ENVIRONNEMENT APPLICABLE AIR (SUITE) Dernières modifications C NC I DOC Arrêté du 20 mai 2008 portant agrément des organismes pour le contrôle des installations de refroidissement par dispersion d'eau dans un flux d'air. Code de l Environnement, Partie Législative, Livre II Milieux physiques, Titre II Air et Atmosphère, Articles L à L Code de l Environnement, Partie Réglementaire, Livre II Milieux physiques, Titre II Air et Atmosphère, Articles R à R Arrêté du 30 juin 2008 relatif à la délivrance des attestations de capacité aux opérateurs prévues à l'article R du code de l'environnement. Avis du 9 août 2008 relatif aux organismes agréés par les ministres en charge de l'environnement et de l'industrie dans le cadre du dispositif de contrôle des émissions de fluides frigorigènes à base de CFC, HCFC ou HFC. Arrêté du 13 octobre 2008 relatif à la délivrance des attestations d'aptitude prévues à l'article R du code de l'environnement. Arrêté du 5 mars 2009 pris pour l application de l article 6 du règlement (CE) de la Commission du 2 avril 2008 et modifiant l arrêté du 13 octobre 2008 relatif à la délivrance des attestations d aptitude prévues à l article R du code de l environnement. Arrêté du 20 décembre 2010 portant agrément des organismes pour le contrôle des installations de refroidissement par dispersion d eau dans un flux d air. Abrogé par Arrêté du 20 décembre 2010 Loi du 17 mai 2011 Décret du 11 juillet 2011 Arrêté du 28 novembre 2011 Arrêté du 28 novembre 2011 Arrêté du 28 novembre 2011 FCVCV VRPE - Version 1 du 15 janvier

24 CAVE DES VIGNERONS COOPERATEURS DE REGLEMENTATION ENVIRONNEMENT APPLICABLE DECHETS Dernières modifications C NC I DOC Directive 91157CEE du Conseil du 18 mars 1991 relative aux piles et accumulateurs contenant certaines matières dangereuses. Directive 9462CE du Parlement Européen et du Conseil du 20 décembre 1994 relative aux emballages et aux déchets d emballages. Directive CE du Parlement Européen et du Conseil du 27 janvier 2003 relative aux déchets d équipements électriques et électroniques (DEEE). Directive CE du Parlement européen et du Conseil du 6 septembre 2006 relative aux piles et accumulateurs ainsi qu'aux déchets de piles et d'accumulateurs et abrogeant la directive 91157CEE. Directive CE du Parlement Européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives. Loi du 15 juillet 1975 relative à l élimination des déchets et à la récupération des matériaux. Code de l environnement. Décret du 8 mars 1977 relatif à la réglementation du déversement des huiles et lubrifiants dans les eaux superficielles, souterraines et de mer. Décret du 19 août 1977 relatif aux informations à fournir au sujet des déchets générateurs de nuisances. Abrogée par Directive CE du Parlement et du Conseil du 6 septembre 2006 Règlement CE du Parlement et du Conseil du 11 mars 2009 Directive CE du Parlement et du Conseil du 16 décembre 2008 Directive CE du Parlement et du Conseil du 19 novembre 2008 Ordonnance de codification du 18 septembre 2000 Abrogé par Décret du 22 mars 2007 Codification Code de l Environnement Abrogé par Décret du 30 mai 2005 FCVCV VRPE - Version 1 du 15 janvier

25 CAVE DES VIGNERONS COOPERATEURS DE REGLEMENTATION ENVIRONNEMENT APPLICABLE DECHETS (SUITE) Dernières modifications C NC I DOC Décret du 21 novembre 1979 portant réglementation de la récupération des huiles usagées. Arrêté du 4 janvier 1985 relatif aux contrôles des circuits d élimination de déchets générateurs de nuisances. Circulaire DPPSEIJLLAN 5340 du 24 octobre 1985 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement - Production de déchets industriels - Amélioration des études d'impact et des études de dangers - Dispositions à imposer aux producteurs de déchets. Circulaire du 28 décembre 1990 relative aux installations classées pour la protection de l environnement. Etude déchets. Décret du 1 er avril 1992 portant application pour les déchets résultant de l abandon des emballages de la loi du 15 juillet Décret du 13 juillet 1994 portant application pour les déchets d emballages dont les détenteurs ne sont pas les ménages de la loi du 15 juillet Abrogé par Décret du 12 octobre 2007 Codification Code de l Environnement Abrogé par Arrêté du 29 juillet 2005 Abrogé par Décret du 12 octobre 2007 Codification Code de l Environnement Abrogé par Décret du 12 octobre 2007 Codification Code de l Environnement Circulaire du 13 avril 1995 relative à la mise en application du décret du 13 juillet FCVCV VRPE - Version 1 du 15 janvier

26 CAVE DES VIGNERONS COOPERATEURS DE REGLEMENTATION ENVIRONNEMENT APPLICABLE DECHETS (SUITE) Dernières modifications C NC I DOC Décret du 20 juillet 1998 relatif à la prise en compte des exigences liées à l environnement dans la conception et la fabrication des emballages. Décret du 30 juillet 1998 relatif au transport par route, au négoce et au courtage de déchets. Arrêté du 28 janvier 1999 relatif aux conditions de ramassage des huiles usagées. Arrêté du 28 janvier 1999 relatif aux conditions d élimination des huiles usagées. Circulaire du 16 février 1999 relative à la mise en application du décret du 20 juillet 1998 relatif à la prise en compte des exigences liées à l environnement dans la conception et la fabrication des emballages. Décret du 12 mai 1999 relatif à la mise sur le marché des piles et accumulateurs et à leur élimination. Arrêté du 1 er juin 2001 relatif au transport des marchandises dangereuses par route. Arrêté du 26 juin 2001 relatif à la communication des informations concernant la mise sur le marché, la collecte, la valorisation et l'élimination des piles et accumulateurs. Abrogé par Décret du 12 octobre 2007 Codification Code de l Environnement Abrogé par Décret du 12 octobre 2007 Codification Code de l Environnement Arrêté du 24 août 2010 Décret du 27 septembre 2009 Abrogé par Décret du 12 octobre 2007 Codification Code de l Environnement Abrogé par Arrêté du 29 mai 2009 Abrogé par Arrêté du 18 novembre 2009 FCVCV VRPE - Version 1 du 15 janvier

27 CAVE DES VIGNERONS COOPERATEURS DE REGLEMENTATION ENVIRONNEMENT APPLICABLE DECHETS (SUITE) Dernières modifications C NC I DOC Décret du 18 avril 2002 relatif à la classification des déchets. Circulaire du 3 octobre 2002 relative à la mise en oeuvre du décret du 18 avril 2002 relatif à la classification des déchets. Plan régional d élimination des déchets autres que assimilés. Guide régional PACA du recyclage et de l élimination des déchets. Arrêté préfectoral du 24 mars 2003 concernant le plan départemental du Vaucluse. Décret du 17 avril 2003 relatif aux apports organiques. Arrêté du 18 mars 2004 relatif aux vérifications auxquelles doit procéder le responsable de la mise sur le marché des matières fertilisantes répondant à la norme NF U composts contenant des matières d'intérêt agronomique issues du traitement des eaux. Arrêté du 18 mars 2004 portant mise en application obligatoire d une norme. Arrêté du 30 décembre 2004 portant agrément d un organisme ayant pour objet de prendre en charge les emballages usagés dans les conditions prévues par le décret n du 1er avril Abrogé par Décret du 12 octobre 2007 Codification Code de l Environnement Abrogé par Décret du 23 septembre 2008 Arrêté du 18 février 2011 Arrêté du 23 avril 2010 FCVCV VRPE - Version 1 du 15 janvier

28 CAVE DES VIGNERONS COOPERATEURS DE REGLEMENTATION ENVIRONNEMENT APPLICABLE DECHETS (SUITE) Dernières modifications C NC I DOC Arrêté du 30 décembre 2004 portant agrément d un organisme ayant pour objet de prendre en charge les emballages usagés dans les conditions prévues par le décret no du 1er avril Décret du 30 mai 2005 relatif au contrôle des circuits de traitement des déchets. Arrêté du 29 juillet 2005 fixant le formulaire du bordereau de suivi des déchets dangereux mentionné à l'article 4 du décret n o du 30 mai Avis aux producteurs et aux détenteurs de produits emballés du 11 janvier Arrêté du 23 avril 2010 Abrogé par Décret du 12 octobre 2007 Codification Code de l Environnement Arrêté du 16 février 2006 Code de l Environnement, Partie Réglementaire, Livre II Milieux physiques, Titre Ier Eaux et milieux aquatiques, Chapitre Ier, Section 2, Sous section 4 Huiles, lubrifiants et détergents, Articles R à R Décret du 22 mars 2007 Code de l Environnement, Partie Réglementaire, Livre V Prévention des pollutions, des risques et des nuisances, Titre IV Déchets, Chapitre III, Section 3 Huiles usagées, Articles R à R Décret du 11 juillet 2011 Code de l Environnement, Partie Réglementaire, Livre V Prévention des pollutions, des risques et des nuisances, Titre IV Déchets, Chapitre III, Section 5 Emballages, Articles R à R Décret du 11 juillet 2011 FCVCV VRPE - Version 1 du 15 janvier

29 CAVE DES VIGNERONS COOPERATEURS DE REGLEMENTATION ENVIRONNEMENT APPLICABLE DECHETS (SUITE) Dernières modifications C NC I DOC Code de l Environnement, Partie Réglementaire, Livre V Prévention des pollutions, des risques et des nuisances, Titre IV Déchets, Chapitre I, Section 4 Collecte, Transport, négoce et courtage, Articles R à R Code de l Environnement, Partie Réglementaire, Livre V Prévention des pollutions, des risques et des nuisances, Titre IV Déchets, Chapitre III, Section 7 Piles et accumulateurs, Articles R à R Code de l Environnement, Partie Réglementaire, Livre V Prévention des pollutions, des risques et des nuisances, Titre IV Déchets, Chapitre I, Section 1 Dispositions générales, Articles R à R et Annexes. Code de l Environnement, Partie Réglementaire, Livre V Prévention des pollutions, des risques et des nuisances, Titre IV Déchets, Chapitre I, Section 3 Traitement des déchets, Articles R à R Décret du 11 juillet 2011 Décret du 11 juillet 2011 Décret du 11 juillet 2011 Décret du 11 juillet 2011 Code de l Environnement, Partie Législative, Livre V Prévention des pollutions, des risques et des nuisances, Titre IV Déchets, Chapitre I Prévention et gestion des déchets, Articles L à L Loi du 17 mai 2011 Arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (dit «arrêté TMD»). Arrêté du 18 novembre 2009 relatif à la procédure d enregistrement et de déclaration au registre national pour les piles et accumulateurs prévu à l article R du code de l environnement. FCVCV VRPE - Version 1 du 15 janvier

30 CAVE DES VIGNERONS COOPERATEURS DE REGLEMENTATION ENVIRONNEMENT APPLICABLE DECHETS (SUITE) Dernières modifications C NC I DOC Arrêté du 9 novembre 2009 relatif au transit, au regroupement, au tri et au traitement des piles et accumulateurs usagés prévus à l article R du chapitre III du titre IV du livre V de la partie réglementaire du code de l environnement. Arrêté du 26 octobre 2011 FCVCV VRPE - Version 1 du 15 janvier

31 CAVE DES VIGNERONS COOPERATEURS DE REGLEMENTATION ENVIRONNEMENT APPLICABLE BRUIT ET VIBRATIONS Dernières modifications C NC I DOC Directive CE du Parlement européen et du Conseil du 8 mai 2000 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux émissions sonores dans l'environnement des matériels destinés à être utilisés à l'extérieur des bâtiments. Directive CE du Parlement européen et du Conseil du 25 juin 2002 relative à l'évaluation et à la gestion du bruit dans l'environnement. Arrêté du 13 avril 1972 relatif au bruit des véhicules automobiles. Circulaire du 23 juillet 1986 relative aux vibrations mécaniques émises dans l environnement par les installations classées pour la protection de l environnement. Loi du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit. Code de l environnement. Règlement CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2009 Règlement CE du Parlement et du Conseil du 22 octobre 2008 Arrêté du 12 janvier 2006 Ordonnance de codification du 18 septembre 2000 Décret du 23 janvier 1995 fixant les prescriptions prévues par l article 2 de la loi du 31 décembre Arrêté du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dans l environnement par les installations classées pour la protection de l environnement. Abrogé par Décret du 12 octobre 2007 Codification Code de l Environnement Arrêté 24 janvier 2001 FCVCV VRPE - Version 1 du 15 janvier

32 CAVE DES VIGNERONS COOPERATEURS DE REGLEMENTATION ENVIRONNEMENT APPLICABLE BRUIT ET VIBRATIONS (SUITE) Dernières modifications C NC I DOC Arrêté du 18 mars 2002 relatif aux émissions sonores dans l'environnement des matériels destinés à être utilisés à l'extérieur des bâtiments. Arrêté du 21 janvier 2004 relatif au régime des émissions sonores des matériels destinés à être utilisés à l'extérieur des bâtiments. Code de l Environnement, Partie Législative, Livre V Prévention des pollutions, des risques et des nuisances, Titre VII Prévention des nuisances sonores, Articles L à L Code de l Environnement, Partie Réglementaire, Livre V Prévention des pollutions, des risques et des nuisances, Titre VII Prévention des nuisances sonores, Articles R à R Arrêté du 22 mai 2006 Loi du 29 décembre 2010 Décret du 15 avril 2011 FCVCV VRPE - Version 1 du 15 janvier

33 PARTIE II ANALYSE DES PRESCRIPTIONS IMPOSEES ET MISE EN EVIDENCE DES NON-CONFORMITES EVENTUELLES. 1. Textes relatifs aux Installations Classées pour la Protection de l Environnement (ICPE). 2. Textes relatifs à l eau. 3. Textes relatifs à l air. 4. Textes relatifs aux déchets. 5. Textes relatifs aux bruits et aux vibrations. FCVCV VRPE - Version 1 du 15 janvier

34 TEXTES RELATIFS AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L ENVIRONNEMENT FCVCV VRPE - Version 1 du 15 janvier

35 Arrêté du 31 mars 1980 relatif à la réglementation des installations électriques des établissements réglementés au titre de la législation sur les installations classées et susceptibles de présenter des risques d'explosion Article Prescriptions Observations 2 L'exploitant d'un établissement définit sous sa responsabilité les zones dans lesquelles peuvent apparaître des atmosphères explosives : Soit de façon permanente ou semi-permanente dans le cadre du fonctionnement normal de l'établissement ; Soit de manière épisodique avec une faible fréquence et une courte durée. Dans les zones ainsi définies, les installations électriques doivent être réduites à ce qui est strictement nécessaire aux besoins de l'exploitation, tout autre appareil, machine ou matériel étant placé en dehors d'elles. Les canalisations situées dans ces zones ne devront pas être une cause possible d'inflammation des atmosphères explosives éventuelles ; elles seront convenablement protégées contre les chocs, contre la propagation des flammes et contre l'action des produits qui sont utilisés ou fabriqués dans les zones en cause. En outre, les canalisations dont la détérioration peut avoir des conséquences sur la sécurité générale de l'établissement feront l'objet d'une protection particulière, définie par l'exploitant, contre les risques provenant de ces zones. 3.1 Dans les zones où les atmosphères explosives peuvent apparaître de façon permanente ou semipermanente : Les installations électriques doivent être entièrement constituées de matériels utilisables dans les atmosphères explosives et répondre aux dispositions du décret du 17 juillet 1978 et de ses textes d'application. 3.2 Dans les zones où les atmosphères explosives peuvent apparaître de manière épisodique avec une faible fréquence et une courte durée : Les installations électriques doivent soit répondre aux prescriptions du paragraphe 3.1, soit être constituées de matériels de bonne qualité industrielle qui, en service normal, n'engendrent ni arc, ni étincelle, ni surface chaude susceptible de provoquer une explosion. 5 Dans tous les cas les matériels et les canalisations électriques devront être maintenus en bon état. FCVCV VRPE - Version 1 du 15 janvier

36 Arrêté du 22 juin 1998 relatif aux réservoirs enterrés de liquides inflammables et de leurs équipements annexes Article Prescriptions Observations 5 Les réservoirs enterrés installés après la date de la publication du présent arrêté doivent être : - soit à double paroi en acier, conformes à la norme NFM ou à toute autre norme d'un Etat membre de l'espace économique européen reconnue équivalente, munis d'un système de détection de fuite entre les deux protections qui déclenchera automatiquement une alarme optique et acoustique ; - soit placés dans une fosse constituant une enceinte fermée et étanche, réalisée de manière à permettre la détection d'une éventuelle présence de liquide en point bas de la fosse ; - soit conçus de façon à présenter des garanties équivalentes aux dispositions précédentes en terme de double protection et de détection de fuite. 6 Les canalisations enterrées nouvelles constituées d'une simple enveloppe en acier sont interdites. Les canalisations de remplissage, de soutirage ou de liaison entre les réservoirs installées après la date de publication du présent arrêté doivent : - soit être munies d'une deuxième enveloppe externe étanche en matière plastique, séparée par un espace annulaire de l'enveloppe interne, dont les caractéristiques répondent aux références normatives en vigueur ; - soit être conçues de façon à présenter des garanties équivalentes aux dispositions précédentes en terme de double protection. Toutefois, lorsque les produits circulent par aspiration ou gravité, sont acceptées les canalisations enterrées à simple enveloppe : - soit composites constituées de matières plastiques ; - soit métalliques spécifiquement protégées contre la corrosion (gaine extérieure en plastique, protection cathodique ou une autre technique présentant des garanties équivalentes). De plus, lorsque les produits circulent par aspiration, le clapet anti-retour sera placé au plus près de la pompe. 7 Les canalisations enterrées doivent être à pente descendante vers les réservoirs. Dans le cas des canalisations à double enveloppe, un point bas (boîtier de dérivation, réceptacle au niveau du trou d'homme de réservoir) permettra de recueillir tout écoulement de produit en cas de fuite de la canalisation. Ces points bas sont pourvus d'un regard permettant de vérifier l'absence de liquide ou de vapeurs. FCVCV VRPE - Version 1 du 15 janvier

37 Toute opération de remplissage doit être contrôlée par un dispositif de sécurité qui interrompt automatiquement le remplissage du réservoir lorsque le niveau maximal d'utilisation est atteint. Ce dispositif doit être conforme à la norme NFM ou à toute autre norme d'un Etat membre de l'espace économique européen reconnue équivalente, limiteur de remplissage pour réservoir enterré de stockage de liquides inflammables. Il doit être autonome et fonctionner lorsque le ravitaillement du réservoir s'effectue par gravité ou avec une pompe. Sur chaque canalisation de remplissage et à proximité de l'orifice doit être mentionnée, de façon apparente, la pression maximale de service du limiteur de remplissage. Il est interdit de faire subir au limiteur de remplissage, en exploitation, des pressions supérieures à la pression maximale de service. Tout réservoir doit être équipé d'un ou plusieurs tubes d'évent fixes, d'une section totale au moins égale au quart de la somme des sections des canalisations de remplissage. Lorsque l'installation n'est pas visée par les dispositions relatives à la récupération des vapeurs, les évents ne comportent ni robinet ni obturateur. Les évents ont une direction ascendante et leurs orifices débouchent à l'air libre en un endroit visible depuis le point de livraison, à au moins 4 mètres au-dessus du niveau de l'aire de stationnement du véhicule livreur et à une distance horizontale minimale de 3 mètres de toute cheminée, feu nu, porte ou fenêtre de locaux habités ou occupés. Cette distance est d'au moins de 10 mètres vis-à-vis des issues des établissements des catégories 1, 2, 3 ou 4 recevant du public, d'une part, et des parois des réservoirs aériens et enterrés de gaz inflammables liquéfiés, d'autre part. Les gaz et vapeurs évacués par les évents ne doivent pas gêner les tiers par les odeurs. Chaque réservoir doit être équipé d'un dispositif permettant de connaître à tout moment le volume du liquide contenu. Ce dispositif est indépendant du limiteur de remplissage mentionné dans l'article 8. Les parois des réservoirs doivent être situées à une distance horizontale minimale de 2 mètres des limites de propriété ainsi que des fondations de tout local présent dans l'installation. Cette distance doit être au moins de 6 mètres vis-à-vis des issues de tout établissement des catégories 1, 2, 3 ou 4 recevant du public, d'une part, et des parois des réservoirs aériens et enterrés de gaz inflammables liquéfiés, d'autre part. Le stockage de liquides inflammables de catégorie B est interdit dans tout réservoir enterré installé sous immeuble habité ou occupé, à l'exception des stockages associés à l'activité de distribution de liquides inflammables qui font l'objet de prescriptions particulières. FCVCV VRPE - Version 1 du 15 janvier