ENQUETE PUBLIQUE RELATIF A LA DEMANDE D AUTORISATION D EXPLOITATION

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1 Désignation TA : E /97 ENQUETE PUBLIQUE RELATIF A LA DEMANDE D AUTORISATION D EXPLOITATION CENTRALE BIOMASSE MONTSINERY Début d enquête : 28 Octobre 2013 Fin d enquête : 28 novembre 2013 Commissaire enquêteur : Jean-Paul LARRIU RAPPORT & CONCLUSIONS MOTIVEES DU COMMISSAIRE ENQUETEUR Arrêté préfectoral n 1411/DEAL du 08 Octobre Portant ouverture d une enquête publique relative à la demande présentée par la société à l effet d obtenir l autorisation d exploiter une centrale de production d électricité et d une plate-forme de réception, de stockage et de préparation du combustible bois, située sur la commune de Montsinéry-Tonnégrande.

2 SOMMAIRE A-RAPPORT...3 A-I ENQUETE PUBLIQUE A-I-1 OBJET DE L ENQUETE PUBLIQUE...4 A-I-2 CADRE JURIDIQUE...4 A-I-3 PRINCIPALES CARACTERISTIQUES DU PROJET...5 A-I-4 CONSTITUTION DU DOSSIER D ENQUÊTE...8 A-II-1 DESIGNATION DU COMMISSAIRE-ENQUÊTEUR...9 A-II-2 DUREE ET LIEUX DES PERMANENCES...9 A-II-3 MESURES DE PUBLICITE...10 A-II-4 RENCONTRE AVEC LE PETITIONNAIRE...10 A-II-5 RENCONTRE AVEC LA MARIE DE MONTSINERY...10 A-III OBSERVATIONS DU PUBLIC...11 A-III-1 ANALYSE COMPTABLE DES OBSERVATIONS...11 A-III-2 ANALYSE SYNTHETIQUE DES OBSERVATIONS...11 B-AVIS ET CONCLUSIONS...12 LISTE DES ANNEXES...14 Arrêté n 1411/DEAL Dossier n E /97 Page 2

3 A-RAPPORT Arrêté n 1411/DEAL Dossier n E /97 Page 3

4 A-I ENQUETE PUBLIQUE A-I-1 OBJET DE L ENQUETE PUBLIQUE La présente enquête publique a pour objet la demande d autorisation d exploitation d une centrale de production d électricité et d une plate-forme de réception, de stockage ainsi que la préparation du combustible bois, dont le site est implanté sur la commune de Montsinéry- Tonnégrande. La demande a été déposée par la société NEOEN S.A.S., société spécialisée dans les énergies renouvelables (solaire, éolien terrestre, éolien offshore, biomasse) ; dont le siège social se situe au 33 avenue du Maine, Tour Maine Montparnasse, PARIS. La société NEOEN SAS détient à 100% la société Biomasse Energie de Montsinéry, au moment de l enquête publique. Dorénavant, le siège social se situe au 4, rue EULER PARIS. L entreprise Biomasse Energie de Montsinéry est une société à responsabilité limitée au capital de , enregistrée au greffe du tribunal de commerce de Paris sous le numéro SIREN suivant : S.I.R.E.N A-I-2 CADRE JURIDIQUE Le code de l Environnement notamment les articles L et suivants, L.511-1, L.511-2, L.512-2, R à R et R à R , R et R ; La décision n E /97 en date du 03 octobre 2013 de Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Cayenne me désignant en qualité de commissaire enquêteur ; L arrêté n 1411/DEAL du 08 octobre 2013 de Monsieur le Préfet de la région Guyane prescrivant l enquête publique et en fixant les conditions de déroulement. Arrêté n 1411/DEAL Dossier n E /97 Page 4

5 A-I-3 PRINCIPALES CARACTERISTIQUES DU PROJET La présente demande est soumise à autorisation au titre des rubriques de la nomenclature des installations classées pour la protection de l environnement (ICPE) suivants : RUBRIQUES DESIGNATION DES ACTIVITES CLASSEMENT Stockage de bois Autorisation a Broyage du bois Autorisation 2910-A2 Combustion Déclaration Source : résumé non technique APAVE - NEOEN La présente demande est soumise à déclaration au titre des rubriques de la nomenclature de la loi sur l Eau et des Milieux Aquatiques : RUBRIQUES DESIGNATION DES ACTIVITES CLASSEMENT Valeur des paramètres de classement Rejet d eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur le sol ou dans le soussol, la surface totale du projet, augmentée de la surface correspondant à la partie du bassin naturel dont les écoulements sont interceptés par le projet, étant : 2 Supérieure à 1 hectare mais inférieure à 20 hectares Déclaration Surfaces imperméabilisées du projet : 1,6 ha ( m²) Rejet dans bassin d orage avec en sortie débourbeur et séparateur d hydrocarbure avant rejet dans crique Bel Air ou ZNIEFF Crique de Macouria. Source : résumé non technique APAVE - NEOEN Le projet de la centrale de Biomasse Energie Montsinéry concerne les parcelles situées sur la section BC au numéro 110 (8 881 m²) et 111 ( m²), sur la commune de Montsinéry- Tonnégrande, dans le secteur Quesnel Ouest. Elle a d ailleurs à ce jour ratifié un acte de vente de ces parcelles (joint en annexe) et dispose également d un permis de construire. L emprise du projet s étend sur une superficie totale de m² sur un terrain de faciès savane et forêt alluviale de la crique Bel-Air et de la crique de Macouria. Elle se situe en ZNIEFF de type II (savane humide) ainsi qu en zone de précaution du Plan de Prévention des Risques d Inondation (soit 0,9 hectares sur 8,1 hectares). Arrêté n 1411/DEAL Dossier n E /97 Page 5

6 PREFECTURE DE LA GUYANE La situation géographique du projet se situe sur la RD 5 dite route du Galion. Il se présente ainsi : Source : Jean-Paul LARRIU NEOEN (AMI) Lors de la visite de terrain, le commissaire enquêteur a repéré sur la parcelle projet deux habitations illégales. Par la même, à environ 500 mètres de la parcelle projet se trouve le parc zoologique de Guyane. Enfin, une scierie en activité jouxte la parcelle voisine du pétitionnaire. Arrêté n 1411/DEAL Dossier n E /97 Page 6

7 PREFECTURE DE LA GUYANE Source : Jean-Paul LARRIU visite de terrain 28/11/2013 Le projet prévoit, en accord avec l Office National des Forêts (ONF), l exploitation du massif SautLéodate pour une durée de 25 ans. Cette concession concerne une surface de hectares pour un tonnage maximal de tonnes par an. Selon les premières approches présentées dans l appel à manifestation d intérêt de décembre 2013 par le pétitionnaire, tonnes seront dédiées à l ouverture des pistes, tonnes aux coupes de bois sur pied, tonnes issus des dégâts occasionnés par les coupes et les ouvertures de piste (chablis) ainsi que des déchets issus des scieries (estimés à 700 tonnes). Tableau récapitulatif des volumes et surfaces d exploitation forestière projetés sur les 5 premières années Défriche dans les 5 ans Défriche dans les 5 à 8 ans Défriche dans plus de 8 ans TOTAL Superficie en hectares Volume en Tonnes Source : Appel à manifestation d intérêt Déc NEOEN Surfaces d exploitation réelle du Massif de Balata Saut Léodat Source : Appel à manifestation d intérêt Déc NEOEN Arrêté n 1411/DEAL Dossier n E /97 Page 7

8 A-I-4 CONSTITUTION DU DOSSIER D ENQUÊTE Le dossier d enquête publique relatif à la demande d autorisation d exploitation de la Biomasse Energie Montsinéry comporte les pièces suivantes : Résumé non technique (25 pages), Cadre du projet (7 pages), Etudes d impact (146 pages), Etudes des Dangers (36 pages), Notices relative à l hygiène et à la sécurité du personnel (7 pages), Appel à manifestation d intérêt pour la production d électricité à partir de biomasse (114 pages), L avis de l autorité environnementale en date du 13 aout 2013 (7 pages), La réponse du pétitionnaire à l autorité environnementale en du 20 septembre 2013 (4 pages), Une copie de l acte de vente de la parcelle (15 pages). Arrêté n 1411/DEAL Dossier n E /97 Page 8

9 A-II ORGANISATION ET DEROULEMENT DE L ENQUÊTE A-II-1 DESIGNATION DU COMMISSAIRE-ENQUÊTEUR Monsieur Jean-Paul LARRIU exerce une profession de dessinateur-projeteur. Il est inscrit sur la liste départementale des commissaires enquêteurs. Il a été désigné le 03 octobre 2013 par le Tribunal Administratif de Cayenne en qualité de commissaire enquêteur pour conduire l enquête publique définit par l arrêté n 1411/DEAL du 08 octobre 2013, et ce, du début jusqu à son termes. Le commissaire enquêteur suppléant ayant été désigné par le tribunal administratif de Cayenne est Monsieur Eric ROUSTAN, qui n a pas eu à intervenir au cours de cette présente enquête. A-II-2 DUREE ET LIEUX DES PERMANENCES L enquête publique, relatif à l exploitation d une centrale de production d électricité associée à une plate-forme de réception de stockage et de préparation du combustible bois sur la commune de Montsinéry-Tonnégrande, s est déroulée à l Hôtel de ville de Montsinéry, dans les locaux du service Urbanisme. Conformément à l arrêté n 1411/DEAL du 08 octobre 2013, l enquête publique s est déroulé à partir du lundi 28 octobre 2013 à 9h00 jusqu au jeudi 28 novembre 2013 à 17h00, respectant ainsi le délai règlementaire de 30 jours. Les permanences du commissaire enquêteur ont eu lieu le : - Lundi 28 octobre 2013, de 9h00 à 12h00 - Jeudi 7 novembre 2013, de 9h00 à 17h00 - Jeudi 14 novembre 2013, de 14h00 à 17h00 - Jeudi 21 novembre 2013, de 14h00 à 17h00 - Jeudi 28 novembre 2013, de 14h00 à 17h00 Au cours de l enquête publique, un registre d enquête publique, un exemplaire du dossier relatif à la demande d exploitation, une copie de la réponse du pétitionnaire à l avis de l autorité environnementale ont été mise à la disposition du public aux heures d ouvertures au public de l hôtel de ville de Montsinéry-Tonnégrande. Arrêté n 1411/DEAL Dossier n E /97 Page 9

10 A-II-3 MESURES DE PUBLICITE Les mesures de publicité pour cette enquête publique ont respectées les mesures règlementaires en vigueur. Les publications ont été affichées en Mairie sur la commune de Montsinéry- Tonnégrande ainsi que sur la commune de Macouria-Tonate. En effet, la commune de Macouria- Tonate est concernée par l affichage de l enquête publique compte tenu de la législation en vigueur, qui stipule que «le plus grand rayon d affichage correspondant aux installations classées pour la protection de l environnement (ICPE) est de deux kilomètres» (Code de l environnement). Source : Jean-Paul LARRIU Affichages sur parcelle de l enquête A-II-4 RENCONTRE AVEC LE PETITIONNAIRE Un entretien a eu lieu avec le pétitionnaire le 17 octobre Le rendez-vous a eu lieu sur le site du projet à Montsinéry. Ainsi, Monsieur Nicolas OZIES (responsable filière BIOMASSE NEOEN) et Monsieur Jacques PROY (responsable approvisionnement BIOMASSE NEOEN) ont répondu à toutes les interrogations qui leur ont été posés. Par la suite, Monsieur Nicolas OZIES s est systématiquement rendu disponible pour répondre dans les meilleurs délais aux différentes interrogations que le commissaire enquêteur lui a posées. A-II-5 RENCONTRE AVEC LA MARIE DE MONTSINERY Un entretien avec le directeur des services techniques de la commune de Montsinéry- Tonnégrande a eu lieu le 21 octobre 2013, à la Mairie de Montsinéry. Au cours de cet entretien, Mr SANTOS a répondu à toutes les interrogations et notamment à la question de la prise en charge du relogement des deux familles qui réside de façon illégale sur la parcelle projet. En effet, la Mairie de Montsinéry a émis la volonté de prendre en charge cette procédure. Arrêté n 1411/DEAL Dossier n E /97 Page 10

11 A-III OBSERVATIONS DU PUBLIC A-III-1 ANALYSE COMPTABLE DES OBSERVATIONS Au cours de l enquête publique, il a été recensé quatre consultations du dossier d enquête publique. Cependant, il n y a eu qu une seule inscription manuscrite au registre d enquête publique auquel s ajoute une note adressée par l association Guyane Nature Environnement. Cette note adressée par Guyane Nature Environnement a été signée et paraphée au registre relatif à cette enquête publique. En effet, ces notes sont consultables en annexe du présent rapport. Pour répondre aux exigences règlementaires de l enquête publique relatives aux installations classées pour la protection de l environnement, un procès-verbal a été transmis au pétitionnaire dans lequel a été joints l ensemble des interrogations. Ce courrier a été envoyé le 03 décembre 2013 en recommandé. Le pétitionnaire a répondu à ce procès-verbal dans le délai imparti par courrier recommandé, en date du 13 décembre A-III-2 ANALYSE SYNTHETIQUE DES OBSERVATIONS Les observations portent essentiellement sur les techniques de fonctionnement de l activité du pétitionnaire. En effet, on va dés à présent dresser ici une synthèse de ces interrogations qui ont été posé au cours de l enquête publique. Un requérant s interroge notamment les méthodes de replantation et sur les méthodes de rétribution des terrains issus de la défriche agricole. Un deuxième requérant a interrogé le pétitionnaire sur l aspect de l acheminement des bois de coupe jusqu à la centrale. Enfin, un troisième requérant a interrogé le pétitionnaire sur différents aspects concernant les techniques et les méthodes proposés par ce dernier concernant la gestion des impacts sur l environnement. Pour ce faire, le commissaire enquêteur a transmis un procès verbal en question au pétitionnaire rappelant l ensemble des interrogations soulevées par les requérants, transmis en date du 03 décembre Le pétitionnaire a répondu à l ensemble de ces interrogations par l intermédiaire d un procès verbal en réponse reçu le 13 décembre Ainsi, l ensemble de ces éléments sont joints en annexe de ce rapport. Arrêté n 1411/DEAL Dossier n E /97 Page 11

12 B-AVIS ET CONCLUSIONS Arrêté n 1411/DEAL Dossier n E /97 Page 12

13 CONCLUSIONS MOTIVEES DU COMMISSAIRE ENQUETEUR ENQUETE PUBLIQUE RELATIF A UNE DEMANDE D EXPLOITATION D UNE CENTRALE DE PRODUCTION D ELECTRICITE ASSOCIEE A UNE PLATE-FORME DE RECEPTION, DE STOCKAGE ET DE PREPARATION DE COMBUSTIBLE BOIS SUR LA COMMUNE DE MONTSINERY-TONNEGRANDE Avis du commissaire enquêteur L enquête publique n a révélé aucune prise de position publique significative. La publicité de l enquête a été conforme aux prescriptions préfectorales. Le dossier soumis à l enquête par le pétitionnaire est complet. En conclusion de cette enquête, en l état actuel du dossier, je donne un avis favorable assorti d une recommandation à la demande d autorisation d exploiter une centrale de biomasse sur le territoire de la commune de Montsinéry-Tonnégrande, formulée par la société NEOEN. Recommandation : le pétitionnaire devra s affranchir des engagements qu il a émis au cours de l enquête publique dans le respect de la règlementation en vigueur et dans la limite de ses responsabilités, sous la bienveillance des autorités compétentes. Le but de cette recommandation a pour objet d assurer la pérennité de l activité de la Centrale, et par la même, la pérennité des activités avoisinantes dans ce secteur qui abrite notamment à 500 mètres de la parcelle projet un établissement recevant du public (ZOO), dans un souci de préservation des espèces et des espaces remarquables. Arrêté préfectoral n 1411/DEAL du 08 Octobre Portant ouverture de l enquête publique sur le territoire de la commune de Montsinéry- Tonnégrande relative à la demande d exploitation d une centrale de production d électricité associée à une plate-forme de réception, de stockage et de préparation de combustible bois. Fait et clos à Cayenne, le par le commissaire enquêteur Jean-Paul LARRIU Arrêté n 1411/DEAL Dossier n E /97 Page 13

14 LISTE DES ANNEXES PREFECTURE DE LA GUYANE 1. Arrêté préfectoral n 1411/DEAL du 08 octobre 2013 portant ouverture de l enquête publique 2. Décision, désignation et provision du commissaire enquêteur et suppléant 3. Déclaration sur l honneur du commissaire enquêteur 4. Avis de l autorité environnementale, en date du 13 aout Réponse du pétitionnaire à l avis de l autorité environnementale, en date du 20 septembre Affiche de l avis d enquête publique 7. Publicité d avis d enquête publique paru le 09 octobre 2013 dans France Guyane 8. Publicité d avis d enquête publique paru le 09 octobre 2013 dans la semaine Guyanaise 9. Publicité d avis d enquête publique paru le 30 octobre 2013 dans France Guyane 10. Article de presse sur le projet, paru le 01 octobre 2013 dans France Guyane 11. Procès-verbal en question adressé au pétitionnaire par le commissaire enquêteur, en date du 03 décembre Procès-verbal en réponse adressé au commissaire enquêteur par le pétitionnaire, en date du 13 décembre Copie d impression des pages du registre d enquête publique 14. Copie de l acte de vente notarial de la parcelle projet. Arrêté n 1411/DEAL Dossier n E /97 Page 14