Préfecture de la Haute- Garonne. Commune de FENOUILLET

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1 Dossier E /31 Préfecture de la Haute- Garonne Commune de FENOUILLET Communauté Urbaine du Grand Toulouse Demande, présentée par la SCCV ALCUDIA FENOUILLET, de permis de construire dans le cadre de l extension et de la restructuration du centre commercial Casino Toulouse Fenouillet, avec enquête relative à l autorisation au titre de la loi sur l eau. RAPPORT DU COMMISSAIRE- ENQUETEUR Enquête Publique unique du 8 avril 2013 au 15 mai Autorité organisatrice : Commune de Fenouillet Commissaire- Enquêteur : Robert DELRIEU 1

2 SOMMAIRE Qu est- ce qu une enquête publique? Le Rapport d Enquête Préambule sur la commune de Fenouillet Préalable sur la SCCV ALCUDIA FENOUILLET /Casino 1- Présentation du projet et objet de l enquête 2- Composition des 2 Dossiers soumis à l Enquête : «loi sur l eau et urbanisme PC/PD relatifs à la demande de la SCCV ALCUDIA» 3- Organisation de l Enquête 31- Désignation du Commissaire- Enquêteur 32- Modalités de l Enquête Publique 4- Déroulement de l Enquête Publique 41- Les concertations préalables à l Enquête 42- Durée et lieu de l Enquête 43- Information du Public et mesures de publicité 44- Permanences du Commissaire- Enquêteur 45- Clôture de l enquête publique 46- Régularité de l Enquête Publique 5- Observations préliminaires du Commissaire- Enquêteur 6- Résumé comptable de l Enquête urbanisme» 61- Nombre d observations du public «loi sur l eau et 62- Exposé sommaire des Observations 7- Analyse des observations du public 8- Les avis des Personnes Publiques Associées. Conclusions et Avis du Commissaire- Enquêteur. A- Sur le dossier loi sur l eau, B- Sur l urbanisme : demande de permis de construire et démolir. 2

3 Dossier E /31 (Captures d écran du site internet de la Compagnie Nationale des Commissaires- Enquêteurs) 3

4 Préambule La commune de Fenouillet est située à 10 kms de Toulouse, au Nord de l agglomération urbaine entre la Garonne et la RD 820, ancienne RN20. Elle compte plus de 5000 habitants. Commune à territoire agricole dont une majeure partie classée en zone inondable à la suite de la crue centenaire de 1875, elle est connue pour son site industriel, notamment celui de Total Gaz, classé SEVESO et sa zone de chalandises avec le centre commercial du Géant Casino ; ces deux secteurs sont particulièrement actifs dans ce Nord de la Métropole. La part des ménages propriétaires de leur logement est supérieure à 55%. La commune compte 3211 emplois au 31 janvier 2013 et 496 établissements actifs dont les 2/3 dans le commerce, les services divers et les transports (source INSEE) avec un taux de chômage de 10%. Son urbanisme est actuellement régie par un POS, en cours de transformation en PLU pour Clin d œil à l histoire, elle a inspiré le peintre Matisse au XIX siècle. Présentation de la SCCV ALCUDIA FENOUILLET Société civile de construction vente domiciliée 1- Esplanade de France Saint Etienne dont l objet est de : «- déposer, modifier et compléter auprès des autorités administratives compétentes toute demande de permis de construire, permis d aménager ou déclarations, portant sur toute ou partie des parcelles sises à Fenouillet lieudit La Fraise et rue des Usines d une contenance globale de 24ha 50a 52 ca, aux fins de mise en œuvre du projet d extension de l ensemble commercial Fenouillet, - souscrire toutes les déclarations d ouverture de chantier et d achèvement des travaux». Elle est gérée par la société PLOUESCADIS. Le mandataire spécial est Monsieur GOIFFON, domicilié à Saint- Etienne

5 Les sociétés «L Immobilière Groupe Casino, Mercialys L esprit Voisin et SCI de l Océan» ont autorisé la SCCV ALCUDIA FENOUILLET à mettre en œuvre l objet social précité. Pour mener à bien le projet de réaménagement et d extension du centre commercial Géant Casino, la SCCV ALCUDIA, Maitre d Ouvrage, a fait appel à différents prestataires qui sont : 1 -Pour l étude d impact, INGEROP Conseil et Ingénierie Agence de Toulouse Parc d'activités de la Grande Plaine 24 avenue Marcel Dassault TOULOUSE Tél : Fax : ingerop.toulouse@ingerop.com. 2 -Le volet relatif aux études Faune, Flore et Habitats a été réalisée par Mosaïque Environnement 111, rue du 1 er mars VILLEURBANNE Tél : Fax : agence@mosaique-environnement.com 3 -Le volet relatif au paysage et à l architecture a été réalisé par le bureau d architectes L35 Passage Lhomme 26, rue de Charonne PARIS Tél : Fax : par@l35.com 4 -L étude de trafic a été réalisée par CeRyX Trafic System Agence Midi-Pyrénées 4, rue Brindejonc des Moulinais TOULOUSE Tél : La Maitrise d œuvre du projet et le dossier «loi sur l eau» ont été réalisés par ARTELIA Eau & Environnement Parc Technologique du Canal 16, avenue de l Europe Immeuble Octopussy Ramonville Saint-Agne Tél. +33 (0) Fax +33 (0) Pour l étude de Sûreté et de Sécurité Publique à la société SOLUTIONS 72 avenue Kléber PARIS 1- Présentation du projet et objet de l Enquête Publique Le projet concerne l extension du centre commercial CASINO de Fenouillet situé dans la zone d activité enserrée entre le canal, les voies ferrées et la RD820, à l entrée Est de Fenouillet. Il prend appui sur le supermarché existant dans la partie sud et investit les terrains occupés par les entrepôts désaffectés au nord. L ensemble couvre une surface de plus de m2, après échanges divers de parcelles et 5

6 développe une façade de 1050 m de long sur 250 m de large, hors Chausson à proximité. L extension envisagée- variante 3-, sur une importante friche de m2 liée aux anciens entrepôts d Easydis, propriété du groupe CASINO, représente une surface de plancher d environ m 2 complétant les m2 de surface de plancher existant à réaménager, portant ainsi la surface du centre commercial à m 2.Le programme commercial vient s inscrire sur un pôle commercial existant constitué d un hypermarché, d une moyenne surface en galerie marchande et de 6 autres moyennes et grandes surfaces situés sur le parking et la périphérie du site. Le permis de construire auquel est jointe l étude d impact vise à autoriser la construction : - d un village commerçant comportant 6 restaurants, 59 boutiques et 11 moyennes surfaces, - d un retail park comportant 10 moyennes surfaces de plus de 500 m2 chacune, - de bureaux ainsi que d une salle de sport, - d un parking nord de 1544 places ; le parking actuel sera réaménagé, avec une capacité de 1013 places. Au total, ce sont 2738 emplacements de véhicules qui seront possibles, nombre largement supérieur aux 911 du POS. L aménagement nécessite par ailleurs la démolition du magasin Bricoman d une surface de plancher de 5600 m2 dont la réimplantation est prévue au sein des extensions projetées et de l ancien entrepôt Easydis dont l activité à été transférée sur le site Euro centre. Le Groupe Casino considère que le concept du centre commercial actuel est dépassé et qu il faut offrir à la clientèle un nouveau modèle économique avec un environnement commercial suivant l «esprit voisin» développé par l enseigne, passant d une consommation de bien à une consommation de lien avec une place cœur de village. Ainsi, l organisation de l extension se structurera autour d une rue piétonne principale d une largeur de 14 mètres. 6

7 Le projet se veut par ailleurs paysager (20% d espaces paysagers) avec un renouveau architectural et une meilleure accessibilité. Un fil d eau viendra en outre agrémenter l espace. L emprise au sol du projet bâtiments et auvents- est de m2 ce qui ne dépasse pas les 50% de la superficie totale de l emprise foncière. La zone de chalandise regroupe 49 communes entre les départements de la Haute- Garonne et du Tarn et Garonne. La population totale s élève à environ habitants et vient rééquilibrer l implantation d hypermarchés dans l aire urbaine de Toulouse (Blagnac, Portet/Roques, Saint- Orens, Labège et Gramont). Il convient de préciser que le magasin Feu Vert et la station carburant ne sont pas dans le périmètre du projet ainsi que la surface de vente de Chausson Matériaux. Le projet est desservi au total par 7 accès véhicules dont un pour les livraisons, 6 accès piétons et 3 pour les vélos. Pour l accessibilité au site, point clef du projet d extension, une convention de Projet Urbain partenarial (PUP) a été signé le 4 avril 2011 entre la CUGT et la société Alcudia, filiale du Groupe CASINO, qui notamment prévoit la prise en charge financière à hauteur de 54% du programme de 9 MF TTC des équipements routiers rendus nécessaires par l extension du centre commercial CASINO dont le projet d aménagement sera soumis à enquête publique courant 4ème trimestre 2013.A échéance 2020,un projet de développement d un pôle multimodal au droit de la halte ferroviaire de Fenouillet devrait voir le jour. Deux photos ci- après, l une du projet et l autre des accès et circulations permettent de visualiser le programme de la SCCV Alcudia. 7

8 Extension du centre commercial Casino de Toulouse-Fenouillet Page 83 Étude d impact Dossier E /31 8

9 Ce grand projet immobilier commercial de l ordre de 100 M d investissement répond à deux obligations administratives soumises à l avis du public : l autorisation d urbanisme sur la demande de permis de construire et l autorisation au titre de l article L214-3 du code de l environnement- loi sur l eau- par suite des seuils règlementaires. 9

10 L objet de cette enquête publique unique est donc double : A- Autorisation d urbanisme de permis de construire et démolir Le programme de la SCCV ALCUDIA, pétitionnaire du permis de construire d une surface de plancher de m2,d un permis de démolir et réaménagement du parking, déposé le 25 juillet 2012 auprès de la commune de Fenouillet,est soumise à étude d impact. Les articles L et suivants, R et annexe, R et suivants du Code de l environnement fixent le seuil pour «les travaux, constructions et aménagements réalisés en une ou plusieurs phases, lorsque l'opération crée une SHON supérieure ou égale à mètres carrés ou dont le terrain d'assiette couvre une superficie supérieure à 10 hectares» à étude d impact relevant de l enquête publique d information et de participation des citoyens. Ce qui est le cas en l espèce. B- Loi sur l eau. Le projet concernant l extension de bâtiments avec parkings, après démolition de bâtis existants, doit faire l objet en vertu de l article R du Code de l Environnement au titre de la rubrique «rejet d eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur le sol ou dans le sous- sol» d une autorisation ; la surface totale du projet augmentée de la surface correspondant à la partie du bassin naturel dont les écoulements sont interceptées par le projet étant supérieure au seuil des 20 ha. Les principes retenus pour la gestion des eaux pluviales sont organisés de la manière suivante en fonction des bassins versants : Pour le Sud, il n est pas prévu d aménagements spécifiques de gestion des eaux pluviales, l évacuation se faisant dans les réseaux de la Communauté Urbaine du Grand Toulouse. 10

11 Pour le Nord, il en va différemment puisque le rejet se fait vers le plan d eau communal avec des ouvrages de rétention et d infiltration appropriés suivant 3 critères retenus (évènement pluvieux de retour 20 ans, débit de fuite=débit de pointe comme si celui- ci comptait 20% pour les zones imperméabilisées et 80% pour celles non imperméabilisées, distance de 1 m entre le fond de l ouvrage et la cote des plus hautes eaux de la nappe). 2- Composition du dossier d enquête Le registre d enquête a été signé et paraphé par le Commissaire- enquêteur avant le début d enquête ainsi que les pièces constitutives des 2 dossiers. Ils comprennent les pièces suivantes, mises en état par la commune de Fenouillet, associée à la Communauté urbaine du Grand Toulouse et la Direction Départementale des Territoires à savoir : A-Pour le dossier d urbanisme : 11

12 ainsi que les courriers des Personnes Publiques Associées et Services de l Etat au nombre de 14. B-Pour le dossier loi sur l eau : Dito ci- dessus, avec les courriers des Personnes Publiques Associées et Services de l Etat au nombre de Organisation de l enquête publique. 31- Désignation du commissaire- enquêteur Le Président du Tribunal Administratif a désigné le 11 février 2013 Robert Delrieu en qualité de commissaire- enquêteur titulaire et Monsieur Daffos Rémi en qualité de commissaire- enquêteur suppléant pour procéder à une enquête publique ayant pour objet la «Demande, présentée par la SCCV ALCUDIA FENOUILLET, de permis de construire dans le cadre de l extension et de la restructuration du centre commercial Casino Toulouse Fenouillet, avec enquête relative à l autorisation au titre de la loi sur l eau.». 32- Modalités de l enquête publique Le siège de l enquête est la Mairie de Fenouillet, autorité organisatrice, conformément à l article R du Code de l Urbanisme, en accord avec la Préfecture de la Haute- Garonne. Les dates et l organisation de l enquête furent arrêtées en concertation avec la Mairie et la DDT et formalisés dans l Arrêté n P- 036 signé par Madame le Maire en date du 15 mars Le dossier d enquête fut présenté au cours de deux réunions les jeudi 21 février 2013 et 7 mars 2013 avec Mme le Maire et ses services en 12

13 présence de la Cellule Droit des Sols de la CUGT et le 14 mars 2013 par le Maitre d ouvrage et les différents BET sous la présidence de Mme le Maire. La visite- terrain s est déroulée les 7 et 14 mars 2013 au cours de laquelle le commissaire- enquêteur a pu visualiser le site du projet de la SCCV Alcudia/ Géant CASINO et son environnement. L Avis d Enquête Publique a été établi par la commune de Fenouillet et affiché sur 9 points de la commune de Fenouillet, sur les portes d entrée du centre commercial, le tout constaté par huissier ainsi que sur le site internet de la collectivité. 4- Le déroulement de l enquête. 41- Concertation préalable à l enquête L article L du Code de l Urbanisme ne s appliquant pas à ce projet, il n a pas été procédé à concertation préalable avec le public. De plus, le projet étant soumis à l enquête «loi sur l eau», l article L du Code de l Environnement n a pas lieu à s appliquer. 42- Durée et lieu de l enquête L enquête publique unique s est déroulée en Mairie de Fenouillet sur une durée de 38 jours (afin de tenir compte des jours fériés et ponts du mois de mai) à compter du 8 avril 2013 jusqu au mercredi 15 mai 2013 inclus.le commissaire- enquêteur a reçu le public dans un bureau indépendant aux dates ci- dessous : Mercredi 10 avril 2013 de 14h à 17h45 Mardi 30 avril 2013 de 8h30 à 12h30 Mardi 14 mai 2013 de 10h à 12h30 et de 16 h à 19h. 13

14 Pendant toute la durée de l enquête, l ensemble des 2 dossiers, les annexes et courriers des PPA ainsi que le registre avec plans affichés sont restés à la disposition du public qui a pu en prendre connaissance aux jours et heures d ouverture des bureaux de la Mairie de Fenouillet. 43- Information du public et mesures de publicité L avis d ouverture publique a fait l objet d insertions dans deux journaux d annonces classées dans le département de la Haute- Garonne, suivant les délais réglementaires à savoir: La Dépêche du Midi, parutions des mercredi 20 mars 2013 et 9 avril L Opinion Indépendante, parutions des vendredi 22 mars 2013 et 12 avril L affichage normalisé en jaune, suivant le décret du 29 décembre 2011 portant réforme de l enquête publique, de l avis au public faisant apparaitre : L objet de l enquête La nature du projet et ses implantations L identité du commissaire enquêteur Les dates d ouverture et de clôture de l enquête Les jours et permanences du Commissaire- Enquêteur Les lieux où il pourra prendre connaissance du dossier les jours et heures habituels des bureaux de la Mairie où sont déposés le dossier et le registre d enquête, a bien été apposé par les soins de la Mairie sur les emplacements habituels d affichage municipal au nombre de 9 ce qu a pu constater le commissaire- enquêteur ; le certificat d affichage du 4 avril

15 signée par Mme le Maire en attestant ainsi que sur les portes d entrée du Centre commercial CASINO et Bricoman. De plus, l annonce de l enquête publique est passée en boucle sur le panneau électronique situé sur la rue principale. Le dossier d enquête in extenso n a pu être mis sur le site internet de la commune compte tenu de «son poids d octets et des multiples plans» mais à la demande du Commissaire a fait l objet d une annonce sur le site internet de la commune ainsi que sur le journal Info Fenouillet du mois de mars N 47- avec une synthèse de l objet de l enquête. Parallèlement, l enquête fut annoncée sur le site de la Préfecture. Le public, outre la consultation des documents et la visite durant les permanences du commissaire- enquêteur, avait la possibilité de saisir le commissaire sur l adresse de la boite de la Mairie de Fenouillet par courrier électronique. Ce projet étant en limite géographique des communes de Saint- Alban et Aucamville notamment, le commissaire- enquêteur suggéra qu un courrier d information soit adressé aux Maires des communes limitrophes. Après avoir été un moment envisagé, Madame le Maire indiqua qu elle en avait déjà informé ses collègues élus. 44- Permanences du commissaire- enquêteur Le commissaire- enquêteur est resté à la disposition du public pendant toute la durée des permanences qu il a tenues à la Mairie de Fenouillet aux dates et horaires ci- dessus mentionnés et portées sur le registre. 45- Clôture de l enquête publique 15

16 A l expiration de l enquête publique le 15 mai 2013, le registre a été signé par le commissaire- enquêteur le 16 mai vers 8h40.Clôturé par ses soins, et ne comportant qu un courrier mail, il fut directement remis à Mme Le Maire. L avis de la commune sur la seule requête lui fut donné parallèlement. 46- Régularité de l enquête publique unique Les obligations réglementaires (Code de l Urbanisme articles L et suivants, R et suivants, R123-7 à 23 et Code de l Environnement L et R à 23) relatives à la préparation et au déroulement de l enquête ont bien été respectées notamment en ce qui concerne : la production d un dossier complet d enquête, conforme aux procédures prévues du Code de l Environnement et particulièrement les articles R123-7 et R123-8 pour chacune des enquêtes à savoir demande de permis de construire et demande d autorisation d extension du centre commercial Casino au titre de l article L214-3 du Code de l Environnement, déclaré complet et recevable le 6 février 2012 par la Direction Départementale des Territoires, les formalités de publicité et d avis d enquête effectuées dans les conditions fixées par les articles R et suivants du Code de l Urbanisme. La régularité des permanences, au nombre de 4 qui ont été tenues aux jours et heures précisées par l arrêté P- 036 du 15 mars Le registre d enquête mis à la disposition du public durant toute la durée de l enquête. L enquête publique s est déroulée sans incident ; aucune irrégularité n ayant été constatée par le commissaire- enquêteur et aucune remarque n ayant été formulée par les habitants. 16

17 5- Observation du commissaire- enquêteur sur les dossiers. Lors de l examen des dossiers «Demande de permis de construire et loi sur l eau», le commissaire- enquêteur releva la qualité technique des supports, répondant aux obligations d études en la matière. Pour les besoins de compréhension du public, il fut demandé que des cartes, au format A0, d accessibilité du site par les différents moyens (piétons, vélos, voitures, bus et livraisons), des photos aériennes avant /après soient fournies ainsi que des perspectives architecturales. Il est à noter que le maitre d Ouvrage Alcudia n a fait aucune objection à cette demande ; il s est employé à les remplir. L information visuelle et lisible du public a donc été assurée ce qui est donc à porter au crédit de l autorité organisatrice qu est la commune. Le projet d extension de centre commercial, compte tenu des seuils imposés par la réglementation de m2 de surface à construire et 20 ha pour la loi sur l eau, relève du Code de l Environnement pour la mise en œuvre du dossier et la consultation du public. Bien que la collectivité n y soit pas tenue formellement, le commissaire- enquêteur constata que le projet n avait pas fait l objet d une délibération en Conseil Municipal autre qu une information ;ce point fut corrigée par la suite par une délibération en date du 23 mai 2013, postérieurement donc à la consultation du public. En vertu de l article L et R , le commissaire- enquêteur n a pas à formuler son avis sur le projet dans le rapport, élément de l enquête publique unique, autre que le déroulement de l enquête et l examen des observations recueillies. 17

18 Néanmoins, la nécessité d un focus sur le contenu du dossier lui a paru souhaitable. A- Pour la demande de permis de construire. La demande de permis de construire relative à l extension d une surface de m2 et à la restructuration complète du centre commercial Casino de Fenouillet, à la démolition du bâtiment Bricoman et à l aménagement du parking par la SCCV Alcudia Fenouillet sur la route de Paris porte le numéro PC C0025. Ce projet ne rentre pas dans la catégorie des ICPE mais le seuil de m2 (article R du Code de l Environnement) de surface de plancher impose la mise en œuvre d une étude d impact, réalisée par Ingerop dont nous relatons ci- après les éléments singuliers. L extension du centre commercial constitue une opération unique réalisée en une seule phase. La zone d étude a été définie de manière à englober l ensemble des thématiques environnementales dans un rayon de 500 mètres autour du centre commercial actuel ainsi que des bâtiments logistiques désaffectés d Easydis, au Nord du centre. Elle est structurée suivant le canevas suivant : 1- Analyse de l état initial, en 5 volets : - le milieu physique - le milieu naturel - le milieu humain - le paysage et le patrimoine - le cadre de vie. 2- Justification et présentation du projet 3- Evaluation des impacts et mesures sur les mêmes items 4- Coûts des mesures en faveur de l environnement 5- Effets du projet sur la santé 18

19 6- Evaluation des coûts collectifs. Le résumé non technique de l étude d impact permet d avoir une vue globale du projet et de ses effets sur l environnement. Il n est pas besoin ici d en faire la synthèse ; il convient de se rapporter au document «Etude d Impact». Toutefois, la synthèse des enjeux indique que «la zone d étude est relativement contrainte. Cela concerne le milieu physique avec la présence d une nappe alluviale de la Garonne, de plans d eau et du canal latéral de la Garonne, et le milieu humain avec la présence du site Total Gaz et de la RD 82, à la limite de la saturation à l heure de pointe du samedi». Dans les avis des PPA ci- après, il sera examiné plus en détail l Avis de l Autorité Environnementale. Le programme est compatible avec les projets d aménagements locaux, à savoir : - l aménagement d un pôle multimodal à proximité de la halte ferroviaire de Fenouillet, sur le site SOFERTI, à l horizon les prescriptions du SCOT de la grande agglomération toulousaine et plus particulièrement les prescriptions relatives à l implantation des activités commerciales définies dans le Document d Orientations Générales DOG- en termes de : - polarisation de la fonction commerciale au sein des centralités - accessibilité en transport en commun - préservation des ressources foncières - aménagement équilibré. - Egalement, avec le PDU, plan de déplacement urbain - Et le plan d occupation des sols, et le projet PLU, de la commune de Fenouillet. Le site n est pas concerné par le PPRI- Plan de Prévention des Risques Inondations- et est peu impacté par les risques naturels- PPRn- comme les mouvements de terrain ainsi que par le risque sismique. 19

20 Le projet n est ni concerné par un site Natura 2000, ni par les Zones Naturelles d intérêt Ecologique, Floristique et Faunistique- ZNIEFF-, ni par une Zone Importante pour la Conservation des Oiseaux ZICO. Aucune zone protégée n est impactée par le projet. Le site d étude est très urbanisé de sorte que la cohérence des quelques rares milieux naturels est interrompue par les axes routiers, la voie ferrée et les zones commerciales. Par contre, et c est majeur, le projet d extension du centre est à proximité d une zone sur laquelle est élaboré un «Plan de Prévention des Risques Technologiques PPRT» dû à l usine d embouteillage de Total Gaz, classé SEVESO, seuil haut,prescrit par arrêté préfectoral du 10 mars Une zone de protection autour du site, dans laquelle aucune construction n est autorisée, a été établie et a été qualifiée de «Projet d Intérêt Général» par arrêté préfectoral du 20 septembre 1990 ;son périmètre concerne l extrémité Nord du projet qui ne prévoit aucun bâtiment dans cette zone. Le «Plan Particulier d Intervention PPI» a été approuvé par arrêté préfectoral du 12 septembre 2011.Ce document porte sur les mesures d intervention et d organisation des secours extérieurs en cas d accident. Une partie du projet est située dans le périmètre du PPI Total Gaz. A ce titre, le groupe CASINO mettra en place une procédure, en concertation avec les services de l Etat, en cas d évènement majeur avec évacuation vers la sortie Sud ce qui implique que la CUGT devra prendre sur la rue des Usines des mesures pour limiter l accès au site Total Gaz. Sur la base des dernières cartes établies par la DREAL, et dans l hypothèse la plus défavorable, une petite partie du foncier du projet situé au Nord du site pourrait être impacté en aléa faible pour l effet thermique et de surpression. Dans l attente de l approbation du PPRT, le projet anticipe et ne prévoit aucune construction d aucun bâtiment 20

21 et d aucun parking. Elle sera aménagée en espace vert, inaccessible à tout public. La commune de Fenouillet comme Aucamville et Saint Alban est concernée par le risque «TDM- Transport des Matières Dangereuses» par route et rail. Sur la RD 820, les trafics atteignent près de véh/j ; modérés mais importants sur la rue Seveso et la RD14a. D après le service Régional de l Archéologie, un site archéologique est présent au sein de la zone d étude au droit du pont de la Tournelle. Suivant les relevés sonores, rues Seveso et Usines, ils atteignent sur 30 mn 73 db(a).toutefois, le projet seul n engendre pas de dépassement des seuils réglementaires; par ailleurs, la qualité de l air est dégradée à proximité du trafic. Il est à noter une servitude liée à la ligne HT mais qui ne nécessite pas son déplacement ainsi que celle relative à la voie ferrée. La façade est entrecoupée par les volumes singuliers et surélevés, marquant les axes piétonniers du parking. Ces volumes ont été conçus avec une façade double peau finition tôle métallique micro- perforée suivant un motif. La façade courante est en brique avec de l enduit. Les vitrines sont mises en valeur par des marquises auvent de 3,70 m de hauteur qui abriteront le parcours des visiteurs. Le coût des mesures en faveur de l environnement s élève à 4563 K HT, hors travaux routiers dans le cadre du PUP par la Métropole de Toulouse. Le projet ne présente pas d effets sur la santé directement liés à l extension du centre commercial. En revanche, la hausse du trafic routier indirectement lié à l attractivité du futur centre commercial est source de nuisances sonores et de pollutions atmosphériques. 21

22 Consécutif à l Avis de l Autorité Environnementale, un mémoire en réponse a été établi- janvier afin de répondre aux principales recommandations de l Ae sur : - Préservation de la ressource en eau et prévention des pollutions, - Energie, climat, qualité de l air, - Nuisances sonores, - Sites et paysages- patrimoine architectural - Risques technologiques, - Démolition des bâtiments. Le commissaire- enquêteur prend acte de cette étude d impact établie par INGEROP et des réponses apportées à l avis de l Ae par le Mémoire en réponse de janvier 2013 par le Maitre d Ouvrage ALCUDIA. B- Loi sur l eau. Ce projet d extension du centre commercial actuel qui fait l objet d un dépôt de PC, du fait de son étendue sur plus de 20 ha (20,6) impacte le rejet des eaux pluviales sur les eaux douces superficielles sur le sol et dans le sous- sol et rentre dans le champ d application des procédures d Autorisation et de déclaration codifiées par les articles L et L du Code de l Environnement. Le Bureau d Assainissement de la Direction Départementale des Territoires a la responsabilité administrative de ce dossier «demande d autorisation au titre de la loi sur l eau» dont les études ont été réalisées par le BET ARTELIA à la demande du maitre d ouvrage, la SCCV ALCUDIA. Par courrier du 6 février 2013 au Bureau Coordination et Procédures de la Préfecture, la DDT indique qu il est complet puisqu il comporte l ensemble des pièces prévues par l article R214-6 du Code de 22

23 l Environnement et en particulier l étude d impact et l évaluation des incidences sur les sites Natura 2000 ; recevable puisque le dossier comporte l évaluation des incidences du projet sur les milieux naturels et aquatiques ainsi que les mesures visant à la réduction des impacts. Ce projet est compatible avec le SDAGE- Schéma Directeur d Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Adour- Garonne approuvé par le Préfet le 1 er décembre 2009, améliorant la qualité des rejets par rapport à la situation actuelle. Le projet est situé hors zone inondable et n est pas concerné par le PPRI.Il est par ailleurs compatible avec les documents d urbanisme. Le parti d aménagement retenu par le BET consiste à encourager les infiltrations des eaux pluviales par rapport aux rejets dans les réseaux d eaux pluviaux périphériques, en particulier en regard des risques de saturation et d insuffisance des dits réseaux. Pour le bassin versant Sud, les rejets se feront dans les exutoires prévus et existants de la CUGT au moyen d ouvrages dimensionnés. Pour le bassin versant Nord, le rejet se fera dans le bassin communal, non identifié comme masse d eau par l Agence Adour Garonne et n ayant fait l objet d aucun dysfonctionnement. Suivant l Agence Régionale de Santé, aucun captage n est recensé au droit du projet et sur la commune de Fenouillet. La zone projet n intercepte aucune zone naturelle remarquable classée ZNIEFF, ZICO ou Natura En synthèse, sur la sensibilité du milieu, le BET ARTELIA indique pour - les eaux superficielles, aucune puisque les rejets se font par les réseaux collectifs et dans le bassin communal, - les eaux souterraines, peu sensibles aux rejets pluviaux mais à surveiller sur la qualité actuelle, - intérêt écologique et valeur patrimoniale : pas de dispositions spécifiques. Le BET ARTELIA recommande que soient entretenus les ouvrages futurs. 23