Chapitre 4 La durée du travail

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1 Chapitre 4 La durée du travail I. Le temps de travail II. Les heures supplémentaires III. L organisation du travail

2 Chapitre 3 La durée du travail I. Le temps de travail 1. Durée légale du travail 2. Temps de travail effectif 3. Durée maximales pauses repos 4. Les heures d équivalence 5. Preuve des heures travaillées en cas de litige

3 I. Le temps de travail 1. Durée légale du travail - 35 H par semaine, pour toutes les entreprises - Au delà de ce seuil, les heures travaillées sont des heures supplémentaires (*) (*) Rappel : pour un CDD, les heures effectuées au-delà du nombre d heures prévues dans le contrat s appellent des heures complémentaires.

4 I. Le temps de travail 2. Temps de travail effectif - Définition : durée pendant laquelle le salarié est à la disposition de l employeur, se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles (C. Travail art. L3121-1) Exemples d interprétation : Le temps passé par un visiteur médical dans les cocktails [de médecins] est-il considéré comme temps de travail effectif ou non? Il est considéré comme temps de travail effectif car il devait se conformer aux directives de son employeur sans pouvoir vaquer librement à ses occupations (C.Cassation mai 2010) Le temps d attente d un conducteur routier en zone de fret pendant le déchargement est-il considéré comme temps de travail effectif ou non? Il ne peut vaquer à ses occupations personnelles mais il n est pas à disposition de l employeur, donc pas considéré comme temps de travail effectif (C.Cassation avril 2010)

5 I. Le temps de travail 2. Temps de travail effectif - Définition : durée pendant laquelle le salarié est à la disposition de l employeur, se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles (C. Travail art. L3121-1) - Temps de pause et de restauration : travail effectif si les conditions ci-dessus sont appliquées. Exemples : - Le temps de déjeuner qui s intercale entre deux périodes de travail effectif est un temps de pause (C.Cass juin 2013) - Si le salarié peut être amené à reprendre son travail «en cas d urgence» pendant ce temps, la pause devient un travail effectif, d autant plus s il a un biper (C.Cass avril 2004)

6 I. Le temps de travail 2. Temps de travail effectif - Définition : durée pendant laquelle le salarié est à la disposition de l employeur, se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles (C. Travail art. L3121-1) - Temps de pause et de restauration : travail effectif si les conditions ci-dessus sont appliquées. - Temps d habillage et déshabillage : pas temps de travail effectif (sauf dispositions contraires). Le temps passé peut donner lieu à des contreparties si le port d une tenue est obligatoire et si l habillage / déshabillage doit se faire dans l entreprise. Une prime de douche est par exemple possible. - Temps de déplacement dans l entreprise : non compté jusqu à sa prise de poste Exemple : si un salarié est habillé (parc d attraction, hypermarché), son temps pour rejoindre son poste de travail n est pas un temps de travail effectif sauf s il peut être amené à renseigner des clients car, dans ce cas, il est à disposition de son employeur (C.Cass nov. 2009)

7 I. Le temps de travail 2. Temps de travail effectif - Définition : durée pendant laquelle le salarié est à la disposition de l employeur, se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles (C. Travail art. L3121-1) - Temps de pause et de restauration - Temps d habillage et déshabillage - Temps de déplacement dans l entreprise - Temps de trajet domicile lieu de travail : le temps de travail pour se rendre sur le lieu d exécution du contrat de travail n est pas un temps de travail effectif. Exemple : un salarié arrive à l entreprise, charge un camion et va avec sur un chantier. Le temps de transport est un temps de travail effectif car il est à disposition de l employeur. En revanche, le temps qu il a mis pour venir à l entreprise n est pas un temps de travail.

8 I. Le temps de travail 2. Temps de travail effectif - Définition : durée pendant laquelle le salarié est à la disposition de l employeur, se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles (C. Travail art. L3121-1) - Temps de pause et de restauration - Temps d habillage et déshabillage - Temps de déplacement dans l entreprise - Temps de trajet domicile lieu de travail - Temps d astreinte (ex : employé électricien est disponible chez lui pour intervenir en cas d appel pour un dépannage 24/24) n est pas un temps de travail effectif. Considéré comme une période de repos (Cf partie 3 pour le calcul de repos ). Le temps d astreinte donne lieu à une compensation financière obligatoire.

9 I. Le temps de travail 3. Durée maximales pauses repos a. Durée maximale de travail - Maximum hebdomadaire 48 H (et 60 H dans certains cas exceptionnels). - Durée maximale hebdomadaire moyenne (calculée sur 12 semaines consécutives) : 46 H - Maximale journalière 10 H (dérogation possible par accord collectif : 12 H) & 8 H pour les moins de 18 ans b. Repos & pause - Repos minimal 11 H (dérogation sur autorisation ou par accord collectif : le minimum est fixé à 9H) l amplitude d une journée de travail limitée à 24H-11H = 13H - Temps de pause minimale : 20 minutes consécutives après un temps de travail de 6 heures

10 I. Le temps de travail 4. Les heures d équivalence - Certaines professions (transport routier, cinéma ) doivent avoir une durée de présence au travail supérieure à la durée légale. Cette durée est considérée comme «équivalente» à la durée légale (du fait de périodes d inaction). Exemples - Dans le commerce de détail alimentaire, 38 heures de travail équivalent à 35 H. - Dans le transport routier «grand routier», 43 H / semaine équivalent à 35 H et 39 H pour les autres roulants

11 I. Le temps de travail 5. Preuve des heures travaillées en cas de litige La charge de la preuve est aussi bien à l employeur qu au salarié : 1. Le salarié apporte les éléments justifiants de sa demande, sans forcément prouver le nombre d heures exactes (C.Cass Juin 2012) 2. L employeur justifie, avec des éléments concrets et précis, les horaires effectivement réalisés (C.Cass Juin 2010) Exemples de demandes de salariés recevables : Décompte d heures «établi au crayon», calculé mois par mois, sans autre explication (C.Cass Juin 2010) Un simple décompte fait a posteriori sur tableur sans aucune référence à un agenda (C.Cass nov. 2011) Attestation des clients, salariés ou conseils de salariés si elles sont crédibles (C.Cass 2001) Exemples de demandes de salariés non recevables : Copie de pages d un agenda du salarié ne peuvent prouver l existence d heures supplémentaires quand les élément sont contredits par une attestation fournie par l employeur (C.Cass Juin 2011) Des messages électroniques régulièrement envoyés en dehors des heures d ouverture de l entreprise (C.Cass Mai 2013)

12 Chapitre 3 La durée du travail II. Les heures supplémentaires 1. Principe 2. Le décompte 3. Le repos compensateur 4. Le forfait 5. Cas du temps partiel : les heures complémentaires

13 II. Les heures supplémentaires (HS) 1. Principe - Preuve : les HS doivent avoir été accomplies à la demande de l employeur. Il suffit que la demande soit tacite ou implicite = l employeur n est pas opposé aux HS (C.Cass Mai 2012). Si un salarié ne veut pas profiter d une pause repas pour travailler, il ne peut demander des HS car la pause n est pas un temps de travail effectif car il n est pas resté à la disposition de l employeur (C.Cass mars 99) - Refus d HS : le recours aux HS ne modifie pas le contrat de travail. Le salarié qui refuse de faire des HS peut être considérée comme faute grave (C.Cass nov. 2003), sauf si le refus est légitime (ex : salarié prévenu trop tardivement, non rémunération de la majoration d HS )

14 II. Les heures supplémentaires (HS) 2. Le décompte - Nombre d heures : décompte par semaine complète mais dérogation possible - Taux de majoration : au-delà de 35 H jusqu'à 43 H : Majoration 25% (majoration minimale légale : 10%) au-delà de 43 H : Majoration 50% Le taux de majoration peut être différent selon les branches (ex : dans les hôtels-cafés-restaurant, le taux est majoré de 20% de la 39 ème à la 43 ème HS et non 25%). - Décompte des heures : semaine civile, du lundi 0H au dimanche 24H, sauf disposition contraire - Base de calcul : semaines complètes (soit 4 ou 5 dans un mois). Exemple : Décompte Octobre Heures effectuées Heures normales heures à 125% heures à 150% semaine 10 du 30/09 au 6/ semaine 11 du 7/10 au 13/10 44, ,5 semaine 12 du 14/10 au 20/10 39,5 35 4,5 semaine 13du 21/10 au 27/ Total 19,5 1,5 9,5 HS : les 8 premières à 25% (de la 36 ème à la 43 ème ), à partir de la 44 ème, après 50%

15 II. Les heures supplémentaires (HS) 2. Le décompte - Cas d un jour férié : les jours fériés chômés ne sont pas assimilés à du temps de travail effectif, en l absence de dispositions légales ou conventionnelles contraires (cass. soc. 4 avril 2012, n FSPB). Cf Revue Fiduciaire Calcul légal : L M M J V TOTAL Nbre d'hs Heures travaillées 8 9 Férié Cas plus favorable où l employeur considère que le jour férié est un jour de travail effectif L M M J V TOTAL Nbre d'hs Heures travaillées 8 9 Férié L employeur calcule 34 H + 7 H pour le jour férié chômé

16 II. Les heures supplémentaires (HS) 2. Le décompte (suite) - Bulletin de paie : Obligation de faire figurer le nombre d HS sur le bulletin, même en cas de d annualisation des heures. Exemple : forfait mensuel de 169 H à faire, soit 39H/semaine 4 HS doivent apparaître sur le bulletin * De facto, il est interdit de payer des HS sous forme de primes (C.Cass nov. 2013) - Base du calcul des HS Salaire de base Avantages en nature Primes constituant un élément de salaire, contreparties directes du travail du salarié (prime de productivité, prime froid, ). Sont exclues les primes non inhérentes au travail : prime ancienneté, de vacances, de 13 ème mois

17 II. Les heures supplémentaires (HS) 3. Le repos compensateur a) Le repos compensateur au-delà du contingent - Le contingent : la loi fixe un contingent de 220 HS par an et par salarié (décompté en année civile) - Calcul du repos compensateur : au-delà du contingent, le salarié perçoit, en plus de la majoration des HS réellement effectuées, une contrepartie sous forme de repos. - 1HS donne droit à 1H de repos à partir de la 221 ème heure annuelle (et 0,5 H si l entreprise a moins de 20 salariés). Exemple : Heures Heures Calcul du repos Calcul du repos effectuées normales (ent < 20 salariés) (ent >= 20 salariés) semaine 44 du 31/10 au 6/ x 50% = 3 Hrs 6 x 100% = 6 Hrs semaine 45 du 7/11 au 13/11 44,5 35 9,5 x 50% = 4,75 Hrs 9,5 x 100% = 9,5 Hrs semaine 46 du 14/11 au 20/11 39,5 35 4,5 x 50% = 2,25 Hrs 4,5 x 100% = 4,5 Hrs semaine 47 du 21/11 au 27/ Total 10 Hrs 20 Hrs - Prise du repos compensateur : le repos doit être pris dans les deux mois suivant l ouverture des droits dès que le salarié a cumulé 7H de repos. L employeur doit exiger que le salarié prenne effectivement ses repos compensateur dans un délai maximal d un an.

18 II. Les heures supplémentaires (HS) b) Le repos compensateur de remplacement : L employeur (un accord collectif) peut décider que les HS seront récupérées sous forme de repos au lieu d être payées (aucun rapport avec le contingent). 3 HS effectuées donneront lieu à 3 x 125% = 3,75 H de repos compensateur de remplacement 4. Le forfait - un salarié qui effectue de façon habituelle des HS peut avoir une convention de forfait avec son employeur (39 H par semaine = 35 H + 4HS par semaine). - Les HS sont prévues forfaitairement et le salarié bénéficie des majorations et repos compensateur (le calcul se fait comme s il n y avait pas de forfait)

19 II. Les heures supplémentaires (HS) 5. Cas du temps partiel : les heures complémentaires Le salarié peut effectuer des heures au-delà de l horaire contractuel. Ces heures sont appelées heures complémentaires. a) Limites Le volume horaire ne peut dépasser 1/10 de l horaire contractuel et 1/3 dans le cas d accords de branche Le volume maximal d heures complémentaires doit être notifié sur le contrat ou sur un avenant (sinon le salarié peut refuser d en faire) Le total des heures (normales + complémentaires) doit rester inférieur à 35 H hebdomadaire (sinon requalification du contrat en contrat à temps complet)

20 II. Les heures supplémentaires (HS) b) Rémunération Les heures complémentaires sont obligatoirement payées ; elle ne peuvent être remplacées par un repos (C.Cassation) Les heures complémentaires donnent lieu à majoration de salaire : Dans la limite de 1/10 de l horaire contractuel : + 10% (depuis le 1/1/14) Entre + de 1/10 et de 1/3 : taux défini par les accords de branche avec un minimum de 10% (loi du 14 Juin 2013) Exemple 1 : CDD de 24 H avec un salaire horaire de 10 brut. Quelle rémunération pour 26 heures travaillées dans une semaine? Heures normales : 24 H x 10 = 240 Heures complémentaires : 2 H x ( %) = 22 Rémunération total de la semaine = 262 par semaine

21 II. Les heures supplémentaires (HS) Exemple 2 : CDD de 24 H avec un salaire horaire de 10 brut. Quelle rémunération pour 29 heures travaillées dans une semaine, sachant que le taux de rémunération des heures au-delà de 10% de l horaire contractuel est de 25%? Heures normales : 24 H x 10 = 240 Heures complémentaires à 10% : 2 H x ( %) = 22 Heures complémentaires à 25% : 3 H x ( %) = 37,50 Rémunération totale de la semaine = 299,50

22 II. Les heures supplémentaires (HS) c) Le complément d heures L employeur peut augmenter temporairement l horaire contractuel par un avenant. Ce système, appelé «complément d heures», est subordonné à un accord étendu de branche (accords entre les partenaires sociaux - loi de sécurisation de l emploi Juin 2013). Attention : le complément d heures est contractuel (ex : contrat de 24H passe à 28 H) alors que les heures complémentaires sont ponctuelles (25 H semaine 1, 24H semaine 2, 29 H semaine 3 ) Le complément d heures est soumis à des contraintes pour l employeur (ex : maximum 8 avenants dans l année) Les heures faites au-delà du complément d heure sont majorées de 25% (ex : contrat passé de 24H à 28H. La 29 ème heure sera majorée à 25%)

23 Chapitre 3 La durée du travail III. L organisation du travail 1. Horaires 2. Travail de Nuit (notions)

24 III. L organisation du travail 1. Horaires - Fixés par l employeur, répartis comme il le souhaite sur 5 ou 6 jours (4 jours si accord collectif) - L horaire est en principe collectif (affiché sur le lieu de travail) mais il y a de nombreuses dérogations - Heures perdues : Ce sont les heures non effectuées par les salariés, en dessous des 35 H (pour certaines raisons prévues par la loi : raison de chômage partiel, inventaire, panne ). L employeur peut demander aux salariés de les récupérer, dans les 12 mois précédents ou suivants. - Repos hebdomadaire : le dimanche, sauf dérogations 2. Travail de Nuit (notions) : Régime spécifique pour le travail de nuit (21H à 6H) - Durée maximale de travail (8H), - qui permet des compensations (repos compensateur / financières) - Avec un suivi particulier (femme enceinte, interdiction des mineurs )

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