REGLEMENT POUR L AGREMENT DES CENTRALES A BETON

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1 PONTS et CHAUSSEES Laboratoire d essais des matériaux REGLEMENT POUR L AGREMENT DES CENTRALES A BETON 25/06/03 23, rue du chemin de fer B.P. 17 L-8005 Bertrange Tél ou /202 fax

2 TABLE DES MATIERES A. GÉNERALITÉS 4 1. Définition 4 2. Domaine d'application 4 3. Demande d'agrément 4 4. Acceptation 4 5. La visite préalable 4 6. La période d'essai 5 7. Agrément provisoire 5 8. Agrément définitif 5 9. Publication Garanties Responsabilité 6 B. LA CENTRALE A BETON Généralités Aménagement Dispositions complémentaires 6 C. LES MATERIAUX CONSTITUANTS Origine des matériaux Ciments Agrégats certifiés Agrégats non certifiés Adjuvants Stockage des ciments Stockage des agrégats Stockage des adjuvants 8 D. LES MELANGES DE BETON Généralités Epreuve de convenance Conservation des résultats des épreuves de convenance Durée de validité des épreuves de convenance Mélanges agrées et mélanges non agrées Le bon de livraison 9 E. LE LABORATOIRE POUR LE CONTROLE INTERNE Matériel de laboratoire Personnel de laboratoire Plan de contrôle Conservation des données Communication des résultats du contrôle interne 10 2/11

3 F. LES VISITES DE CONTROLE Accessibilité Fréquence des visites de contrôle Données de contrôle 11 G. SANCTIONS Types de sanctions Visites de contrôle exceptionnelles Suspension de l agrément Retrait de l agrément 11 H. ANNEXES 11 1 :Type et fréquence des essais sur agrégats et bétons dans le cadre du contrôle interne Annexe 2 :Formulaire-type granulats utilisés dans la fabrication du béton Annexe 3 :Formulaire-type relevé général des analyses Annexe 3/11

4 A. GÉNÉRALITÉS 1. Définition Le présent règlement décrit les conditions auxquelles une centrale à béton doit satisfaire pour pouvoir fournir du béton pour les chantiers publics. Il fixe à la fois les procédures qui doivent être suivies en ce qui concerne l'acquisition des matières premières, la composition des bétons et la maîtrise de la qualité qui doit exister à tous les stades de la production et de la livraison. Il fixe en même temps les règles qui seront suivies par l'organisme impartial de contrôle. 2. Domaine d'application Ces conditions sont d'application pour tous les mélanges qui sont fournis par la centrale concernée au Grand Duché de Luxembourg, et ce pour n'importe quel client public ou n'importe quelle administration. 3. Demande d'agrément La centrale doit préalablement adresser une demande écrite au Laboratoire des Ponts et Chaussées à Luxembourg (Laboratoire PCL) suite à laquelle elle recevra un questionnaire qui est à remplir et à renvoyer au Laboratoire PCL dans un délai de 4 semaines. Ce questionnaire renseignera sur les matières premières, tel que le type et la provenance du ciment, la nature et la provenance des agrégats et des adjuvants, les caractéristiques de la centrale même, l'équipement du laboratoire de la centrale, ainsi que les noms des personnes responsables. Les compositions de tous les mélanges envisagés sont à indiquer sur les tableaux accompagnant le questionnaire. Un code est à attribuer à chaque mélange. Les mélanges ayant le même grain maximal et fabriqués à base d'un même type et d'une même qualité de ciment sont à inscrire sur un même tableau. Les masses volumiques apparentes des agrégats à considérer pour le calcul des mélanges sont à demander auprès du Laboratoire PCL. 4. Acceptation L'acceptation d'une centrale à béton et des mélanges qui y sont fabriqués a lieu après une visite préalable et après une période d'essai. 5. La visite préalable Pendant la visite préalable il est vérifié: - si les matériaux utilisés satisfont aux prescriptions prévues par les Clauses Techniques et les cahiers des charges en vigueur. - si les installations répondent au présent règlement. - si le demandeur dispose du matériel et du personnel nécessaires pour réaliser les études et les contrôles de qualité. 4/11

5 6. La période d'essai Pendant la période d'essai le demandeur prouve que: - les études qu'il présente sont réelles et reproductibles. - le contrôle interne prescrit est réellement réalisé. - les documents nécessaires sont disponibles et que les registres sont régulièrement tenus à jour. La période d'essai dure 3 mois à partir de la visite préalable. Pendant cette période la cadence du contrôle interne sur agrégats et bétons est à doubler. 7. Agrément provisoire Lorsqu'après la période d'essai les résultats de l'évaluation statistique des résistances à la compression sont satisfaisants et que le contrôle interne répond aux critères du présent règlement, le Laboratoire PCL délivre un agrément provisoire pour les qualités de béton concernées. Ce certificat est valable pour 3 mois. Comme pour la période d'essai, la cadence du contrôle interne sur agrégats et bétons est à doubler. Les bons de livraison doivent porter la mention "centrale agréée provisoirement". Lorsqu'après la période d'essai les résultats de l'évaluation statistique des résistances à la compression sont insuffisants ou que le contrôle interne ne répond pas aux critères du présent règlement, la période d'essai est prolongée pendant 3 mois. 8. Agrément définitif Lorsqu'après la période de l agrément provisoire les résultats de l'évaluation statistique portant sur les résistances à la compression déterminées pendant la période d'essai et la période de l agrément provisoire sont satisfaisants et que le contrôle interne répond aux critères du présent règlement, le Laboratoire PCL délivre un agrément définitif pour les qualités de béton concernées. Cet agrément est valable jusqu'au 31 mars de l'année suivante. En cas de résultats de l'évaluation statistique insuffisants ou si le contrôle interne ne répond pas aux exigences du présent règlement, la centrale est remise en période d'essai. L agrément définitif est valable pour la durée d'un an (1er avril au 31 mars). Le renouvellement s'effectue automatiquement sans demande explicite de la centrale au vu de résultats satisfaisants de l'évaluation statistique des résistances à la compression et de la conformité à tous les critères du présent règlement pendant l'année précédente(1er janvier au 31 décembre). 9. Publication Une liste des centrales agréées est diffusée chaque année à tous les concernés (maîtres d'oeuvre, administrations, bureaux d'études...), respectivement publiée dans un organe de presse approprié. 5/11

6 10. Garanties Le demandeur garantit que tous les mélanges fournis sont fabriqués à partir des matériaux prévus dans le questionnaire accompagnant la demande d'agrément. Il garantit en même temps que toutes les données des registres de contrôle et des bons de livraison correspondent à la réalité. 11. Responsabilité L'organisme de contrôle, en l'occurrence le Laboratoire des Ponts et Chaussées, ne reprend aucune responsabilité du producteur. Seul le producteur supporte les conséquences de la livraison des bétons qui ne satisfont pas aux prescriptions et/ou aux données des documents de livraison. B. LA CENTRALE A BETON 12. Généralités La centrale doit satisfaire en tout cas aux prescriptions nationales qui régissent l'emploi et l'exploitation d'installations semblables. 13. Aménagement La centrale doit satisfaire au moins aux prescriptions des Clauses Techniques CT 7/75/80. Elle doit se trouver en bon état d'entretien. Cela signifie que l'état de l'entretien ne peut jamais avoir une influence négative sur la qualité des bétons fournis. Une copie des rapports d'entretien est conservée à la centrale. Une copie des rapports de contrôle des bascules par le Service de Métrologie de l'etat est à remettre annuellement au Laboratoire PCL. 14. Dispositions complémentaires En outre, la centrale satisfait aux dispositions suivantes: - On doit trouver à la centrale une description complète et actuelle de l'installation. Toutes les pièces importantes et tous les appareillages de mesure, de régulation et d'enregistrement doivent y être indiqués. - La centrale doit être équipée de sondes servant à la mesure en continu de l humidité des sables.ceci vaut pour tous les sables dosés à plus de 15%. Ces sondes sont à calibrer mensuellement. - Une centrale qui fabrique du béton de qualité B35 ou supérieure doit disposer d'une imprimante notant les poids réellement pesés de tous les constituants, ainsi que toutes autres données nécessaires à la vérification du mélange fourni. En plus l installation doit être équipée d un dispositif de correction eau-sable automatique. 6/11

7 C. LES MATÉRIAUX CONSTITUANTS 15. Origine des matériaux Tous les matériaux qui se trouvent à la centrale doivent satisfaire aux prescriptions des Clauses Techniques et des cahiers des charges. 16. Ciments Tous les ciments utilisés doivent être conformes aux Clauses Techniques CT 2/ Agrégats certifiés Tous les agrégats utilisés doivent être conformes aux Clauses Techniques CT 1/75/80. Les agrégats qui possèdent une certification suivant instruction ministérielle no Wat/Ka du sont exempts d'un contrôle par la centrale. En cas de doute ou de défauts visibles, le producteur doit effectuer lui-même les contrôles nécessaires afin d'éviter l'emploi de matériaux non conformes. 18. Agrégats non certifiés Tous les autres agrégats non certifiés doivent au moins être contrôlés suivant les dispositions de l annexe 1: Les frais du contrôle externe effectué par le Laboratoire PCL sur les agrégats non certifiés sont à charge de la centrale à béton. 19. Adjuvants Tous les adjuvants doivent porter une marque nationale de conformité ou une attestation de conformité. 20. Stockage des ciments Les ciments doivent être stockés dans des silos étanches, dont les tuyaux de remplissage doivent porter des plaquettes renseignant sur le type et la qualité du ciment. De même ils doivent être équipés d'un dispositif permettant de prélever à tout moment un échantillon de ciment. 21. Stockage des agrégats - Le stockage primaire des sables et des graviers se fera sur une surface dure et de telle manière que le mélange de plusieurs granulats soit évité. - Le stockage secondaire se fera dans des cases ou dans des silos. Les cloisons des cases doivent avoir une hauteur supérieure à celle des matériaux afin d'éviter le mélange de plusieurs granulats. 7/11

8 22. Stockage des adjuvants Les adjuvants doivent être stockés dans des fûts ou des citernes portant la désignation du produit. Le stockage doit se faire à l'abri du soleil et du gel. D. LES MÉLANGES DE BÉTON 23. Généralités Les mélanges de béton ainsi que les résultats d'essais sur ces mélanges doivent satisfaire aux Clauses Techniques CT 7/75/ Épreuve de convenance Les compositions proposées doivent être fixées suite à une épreuve de convenance qui justifie le dosage des constituants proposés. 25. Conservation des résultats des épreuves de convenance Un exemplaire de tous les résultats des épreuves de convenance est à communiquer au Laboratoire PCL, un deuxième exemplaire est à conserver à la centrale à béton. 26. Durée de validité des épreuves de convenance Aussi longtemps que les matériaux constituants et les proportions du mélange ne changent pas, un mélange approuvé reste valable. Chaque fois qu'un ou plusieurs constituants ou que les proportions du mélange sont modifiés, une nouvelle épreuve de convenance est impérative. 27. Mélanges agréés et mélanges non agréés Uniquement les mélanges approuvés donnent lieu à un agrément. En cas de fourniture d'un mélange spécial non approuvé la mention "COMPOSITION DE BÉTON NON AGRÉÉE" doit figurer sur le bon de livraison. Cette mention, sous forme de cachet, se fait à l'encre rouge. 8/11

9 28. Le bon de livraison Chaque camion quittant la centrale de béton doit être munie d'un bon de livraison en 2 exemplaires au minimum. L'original de ce bon est remis au maître d'oeuvre ou à l'entrepreneur. Une copie de ce bon doit être conservée à la centrale pendant au moins un an. Le bon de livraison mentionne au moins les données suivantes: - le nom de la centrale - le nom de l'entrepreneur - le chantier - la qualité, la consistance et le code du mélange de béton - la teneur effective en ciment par m3 - la teneur effective en eau par m3 - la nature des agrégats - la quantité de béton en m3 - la date et l'heure de fabrication - l'heure limite de mise en oeuvre - la mention "centrale agréée" A partir de la qualité de béton B35 l'impression des poids réellement pesés de tous les constituants est obligatoire, à savoir: - agrégats par calibre - humidité des agrégats par calibre - ciments - filler - eau ajoutée / correction eau - adjuvants La structure du bon doit être claire et sans équivoque. E. LE LABORATOIRE POUR LE CONTRÔLE INTERNE 29. Matériel de laboratoire Un laboratoire est attaché à chaque centrale. Il doit être à même de réaliser les essais suivants: - sables et granulométrie et teneur en eau par dessiccation graviers: - sables: valeur du bleu de méthylène - bétons: étalement à la table à secousses suivant «Graf» Slump masse volumique teneur en air teneur en eau par dessiccation confection et conservation de cubes de 15 de côté température du béton et température extérieure 9/11

10 Tout le matériel pour la réalisation de ces essais et tout le matériel nécessaire pour la prise d'échantillons et leur conservation doivent être présents en permanence au laboratoire de la centrale. Si pour l'une ou l'autre raison le personnel de laboratoire est absent ou non disponible, les essais doivent de toute faςon être exécutés avec la fréquence prévue. Dans ce cas le producteur doit faire appel à un laboratoire extérieur agréé par le laboratoire PCL. Les essais de résistance à la compression sont effectués par le Laboratoire PCL. 30. Personnel de laboratoire Le personnel du laboratoire pour le contrôle interne doit posséder les connaissances techniques nécessaires pour effectuer les essais. 31. Plan de contrôle Le fabricant soumet un plan de contrôle selon lequel le contrôle de la qualité est réalisé. Les types d essais et les cadences minimales sont repris en annexe Conservation des données Toutes les données de production et de contrôle doivent être conservées durant au moins un an. 33. Communication des résultats du contrôle interne Les documents suivants sont à transmettre mensuellement au Laboratoire PCL : Granulométries effectuées sur les graviers non certifiés Granulométries et valeurs au bleu de méthylène effectuées sur sables non certifiés Le relevé des granulats utilisés dans la fabrication du béton suivant annexe 2 Le relevé général des analyses suivant annexe 3 Les résultats des essais effectués sur le béton frais sont à noter sur les bulletins d échantillonage des cubes remis au Laboratoire PCL au moment de la remise des échantillons. F. LES VISITES DE CONTRÔLE 34. Accessibilité Les lieux de production et le laboratoire de contrôle doivent être accessibles en tout moment à l'organisme de contrôle. Durant les heures d'ouverture normales, l'organisme de contrôle doit toujours avoir la possibilité de consulter tous les registres de contrôle et d'assister aux essais en cours. 35. Fréquence des visites de contrôle Les visites de contrôle ont lieu avec une fréquence minimale de quatre par an. L'organisme de contrôle ou son représentant peut cependant effectuer à tout moment des visites intermédiaires. Un rapport de contrôle est établi par l organisme de contrôle pour chaque visite, la copie sera envoyée à la centrale où elle sera conservée. 10/11

11 36. Données de contrôle Toutes les données que l'organisme de contrôle obtient pendant la réalisation de son travail sont confidentielles. Les données ne peuvent uniquement être utilisées pour des vues d'ensemble annuelles, générales et anonymes. Des publications dans lesquelles la provenance des données serait reconnaissable exigent le consentement écrit préalable du producteur. La communication de données de contrôle relatives à la production pour un chantier bien défini au fonctionnaire dirigeant de ce chantier ne tombe pas sous cette disposition. G. SANCTIONS 37. Types de sanctions Visites de contrôle exceptionnelles Si des irrégularités sont constatées, des visites de contrôle exceptionnelles et payantes peuvent être effectuées Suspension de l agrément En cas de non-respect du présent règlement ou si une fraude est établie, l'organisme de contrôle peut infliger une suspension. Cette suspension est publiée par un circulaire adressé aux partis concernés (maîtres d'oeuvre, administrations, bureaux d'études.) Durant la suspension, chaque bon de livraison porte la mention: "COMPOSITION DE BETON NON AGRÉÉE". Cette mention, sous forme de cachet, se fait à l'encre rouge. La suspension ne libère pas le producteur de continuer à suivre les prescriptions du présent règlement. Pour pouvoir reprendre les fournitures de béton, la centrale doit recommencer la procédure de certification avec la période d'essai suivant Art Retrait de l agrément S il apparaît que le producteur n'est pas capable de donner les garanties nécessaires pour fabriquer des produits de qualité ou s il apparaît que, durant une suspension, le producteur ne prend pas les mesures nécessaires pour annuler les raisons de la suspension, le producteur peut être radié de la liste des centrales à béton agréées. Cette radiation est également publiée. H. ANNEXES Annexe 1 :Type et fréquence des essais sur agrégats et bétons dans le cadre du contrôle interne Annexe 2 :Formulaire-type granulats utilisés dans la fabrication du béton Annexe 3 :Formulaire-type relevé général des analyses 11/11

12 Annexe 1) Règlement pour l agrément des centrales à béton TYPE ET FREQUENCE MINIMALE DES ESSAIS SUR AGREGATS ET BETONS DANS LE CADRE DU CONTROLE INTERNE DE LA CENTRALE 1. Granulats non certifiés Essais à effectuer par semaine : 1 Granulométries des sables 1 Détermination de la propreté des sables valeur au bleu de méthylène à la tache 1 Granulométrie de chaque type de gravier et de chaque classe granulométrique 2. Bétons Essais à effectuer par semaine : 3 Prélèvements * 1 Granulométrie du béton par lavage * chaque prélèvement comprend : mesure de la consistance, de la masse volumique apparente,de la teneur en air occlus et de la teneur en eau par dessication confection de 3 cubes 25/06/03

13 Annexe 2) Règlement pour l agrément des centrales à béton RELEVE DES GRANULATS UTILISES DANS LA FABRICATION DU BETON Centrale: Pendant l année mois 1. Granulats certifiés resp précertifiés: Producteur Fournisseur Calibres 2. Granulats non certifiés: Producteur Fournisseur Calibres 25/06/03

14 Annexe 3) Règlement pour l agrément des centrales à béton Relevé général des analyses effectuées par la Centrale: Pendant l année... Mois 1 Nombre de granulométries des agrégats Propreté sable Bétons lavés Mesure de la consistance Divers (M.V.A.) (teneur en air) (teneur en eau) Nombre de prélev. Nombre de cubes production totale sable total en m Total 25/06/03