REGLEMENT INTERIEUR DU MULTI-ACCUEIL

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1 REGLEMENT INTERIEUR DU MULTI-ACCUEIL 1

2 1. CARACTERISTIQUES DE LA STRUCTURE Le multi-accueil est agréé pour l accueil de 57 enfants. Il est ouvert du lundi au vendredi de 7 h30 à 18 h30 pour l accueil régulier supérieur à 2 jours par semaine et de 8h15 à 17h pour l accueil occasionnel ou régulier inférieur à 2 jours par semaine. Exceptionnellement (veille de Noël ou 31 décembre par exemple), l amplitude horaire peut être réduite. La structure est fermée : les samedis, dimanches et jours fériés 4 semaines et 2 jours en été dont les dates seront communiquées chaque année en janvier éventuellement un jour de fermeture exceptionnelle dans l année (journée pédagogique) et 1 ou 2 ponts une semaine à Noël (4 ou 5 jours) uniquement pour l accueil occasionnel : une semaine en février et tous les ponts 2. LES DIFFERENTS TYPES D ACCUEIL L accueil régulier : L accueil s effectue selon les modalités du contrat d accueil signé avec les parents, qui définit le nombre de jours et d heures réservées par semaine et la durée d accueil annuelle (l année de référence étant la période comprise entre deux fermetures d été). L accueil occasionnel : L enfant est connu de l établissement mais la famille ne peut définir à l avance ses besoins. Elle réserve une place ponctuellement, dans la limite des places disponibles. L accueil d urgence : Concerne un enfant qui n est pas connu de l établissement et dont la famille a besoin d un mode d accueil en urgence dans des cas exceptionnels (hospitalisation ou décès d un membre de la famille, reprise immédiate d un travail après une période de chômage, ) Cet accueil est fonction des possibilités et limité à 1 mois. 2

3 3. CONDITIONS D INSCRIPTION, D ADMISSION, DE MODIFICATION ET DE DEPART DEFINITIF Les conditions d admission des enfants dans l établissement tiennent compte à la fois des besoins des familles et des contraintes de fonctionnement de la structure. L accueil régulier est réservé aux enfants âgés de 4 mois à 3 ans révolus (jusqu à l entrée en petite section de maternelle). Pour l accueil régulier, sont prioritaires les enfants dont : - les parents habitent Jouy-en-Josas - les parents ont une activité professionnelle ou assimilée (études, stage, ) - les parents s engagent sur une année complète - les familles dont le besoin de garde quotidien est le plus élevé (9 à 10h. par jour) L amplitude journalière d accueil ne peut excéder 10h30. Toutefois, pour le bien-être de l enfant, il est recommandé de ne pas dépasser 10 heures par jour. Les modalités d accueil régulier sont fixées par un contrat individuel signé avec chaque famille. L accueil occasionnel s adresse aux enfants âgés de 10 semaines à 4 ans et jusqu à 6 ans les mercredis et vacances scolaires. L enfant peut être accueilli pour une durée quotidienne de 1h à 8h45, en fonction des disponibilités. Les enfants dont les parents habitent Jouy-en-Josas sont prioritaires. Inscriptions Accueil régulier : La pré-inscription ne signifie pas l inscription automatique de l enfant dans la structure. Les inscriptions sont faites auprès des directrices et peuvent être prises à partir du 4 ème mois de grossesse. Toute inscription a une durée de validité de 3 mois à compter de la date d entrée souhaitée. Toutefois, si la naissance n a pas été annoncée par écrit à la directrice dans le mois suivant l événement, l inscription sera automatiquement annulée. Accueil occasionnel : Les nouvelles inscriptions se font après la naissance de l enfant auprès des directrices. 3

4 Admissions L admission tient compte des places disponibles, de la date d inscription et des situations particulières justifiant une admission dans l intérêt de l enfant ou de la famille. 1/ Accueil régulier (ou long) : Lorsqu une place est proposée, les parents doivent donner leur réponse à la directrice sous 8 jours : en cas de refus, la demande est automatiquement annulée. en cas d acceptation, la date d entrée en crèche est fixée définitivement. Les parents ont alors 15 jours pour rendre le dossier d admission (doc. joint) complet et verser un dépôt de garantie d un montant équivalent au premier mois de placement. L admission définitive est subordonnée à l avis favorable du médecin de la structure après un examen médical de l enfant effectué en présence d au moins l un des parents. Cet examen médical est obligatoire. 2/ Accueil occasionnel (ou court) : Les parents doivent fournir - un certificat médical attestant que leur enfant est apte à fréquenter un mode d accueil collectif - une photocopie de la page «vaccinations» du carnet de santé. 3/ Un accueil d urgence temporaire est envisageable. Il sera dans ce cas conditionné par la capacité d encadrement de la structure au moment de la demande. 4/ Quel que soit le type d accueil, tout enfant qui fréquente la structure doit satisfaire dès l entrée et tout au long de son placement aux obligations vaccinales en vigueur. Un certificat médical du médecin traitant de l enfant devra être fourni pour toute contreindication à une vaccination obligatoire. Un enfant handicapé ou atteint de maladie chronique peut être accueilli après accord du médecin de la structure selon des modalités à définir entre les parents et la directrice. Annulation Dans le cas d un accueil régulier, toute annulation doit être signalée par lettre recommandée à l attention de Monsieur Le Maire. Si cette annulation est faite moins de 2 mois avant la date d entrée prévue (début de l adaptation), le dépôt de garantie restera acquis aux services municipaux. Dans le cas d une annulation d inscription ponctuelle, les parents dont les enfants ont bénéficié d une prise en charge de l équipe pour l adaptation, s engagent à régler l équivalent d un mois de placement à raison de deux séances de trois heures par semaine. 4

5 Modification de contrat La modification d un contrat en cours d année est possible sans préavis aux conditions suivantes : - selon la capacité d accueil de la structure et l avis de la directrice - dans le respect du temps d accueil minimum et maximum admis dans la structure - avec une prise d effet à compter du 1 er jour du mois suivant En l absence de demande de changement, le contrat sera reconduit tacitement pour l année «scolaire» suivante. Les familles qui souhaitent que leur contrat soit modifié pour l année suivante devront avertir la directrice au plus tard le 15 mai. Retrait définitif de l enfant Il y a trois cas possibles : A. La fin du contrat Avant la fin du contrat, dans le respect du préavis correspondant (voir délai de préavis au paragraphe suivant), la famille devra impérativement informer la commune, par courrier, de sa décision de ne pas renouveler son contrat. Dans le cas où la famille n informerait pas la collectivité de sa décision, le contrat serait automatiquement reconduit en l état : le paiement du préavis serait exigé. B. La rupture par la famille En cas de rupture du contrat par la famille, il n y aura pas de facturation si le préavis est respecté. Dans le cas inverse, le paiement du préavis sera exigé. Le préavis varie en fonction du type de contrat : Pour un contrat de 1mois : le préavis est de 1 semaine Pour un contrat de 2 à 6 mois : le préavis est de 1 mois Pour un contrat de plus de 6 mois : le préavis est de 3 mois Sauf cas exceptionnels : Mutation ou perte d emploi : le préavis est de 1 mois Entrée imprévue à l école : préavis d un mois C. La rupture de contrat par la commune Monsieur Le Maire après concertation et avis de l équipe, peut décider du retrait impératif d un enfant, en cas par exemple : d inadaptation durable de l enfant à la vie en collectivité 5

6 de deux non-paiements successifs par la famille de la participation financière de déclaration inexacte concernant l autorité parentale ou la situation des ressources de non-respect du règlement intérieur de déménagement hors-commune de comportement perturbateur d un parent troublant gravement le fonctionnement de la structure Un mois de préavis sera donné à la famille concernée avant le retrait de l enfant. Non-respect des horaires d accueil Afin d améliorer la qualité du service et d organiser le planning du personnel, les heures d arrivée et de départ de chaque enfant sont fixées avec la directrice. Ces heures doivent être respectées. Après 3 dépassements de l heure de fermeture, une sanction pourra être prononcée par Le Maire telle qu une exclusion de l enfant de quelques jours. Par ailleurs, si l enfant n a pas été repris à l heure de fermeture de la structure(18h30), le personnel essaye de joindre les parents. S il n y parvient pas, il contacte les autorités compétentes pour envisager un accueil de l enfant. 6

7 4. GESTION DES PRESENCES Accueil régulier : La gestion des présences est informatisée. Une borne de pointage est installée à l entrée de la structure. Le temps de présence de l enfant, qui détermine la facturation, doit être validé par un pointage quotidien. A cet effet, un badge est remis à la famille, dès les premiers jours de présence de l enfant. Ce badge accompagnera l enfant durant toute sa future scolarité sur la commune ; il sera utilisé pour la restauration scolaire, les activités périscolaires et le Centre de Loisirs. Dans le cas où ces services ne seraient pas utilisés, et que l enfant quitte la structure, le badge devra être rendu à la mairie. Dans le cas inverse, il sera facturé 15 euros. Les principes sont les suivants : Un seul badge par enfant, offert par la commune ; en cas de perte, un nouveau badge sera créé et facturé 15 à la famille. Le pointage sera effectué selon les conditions suivantes : à l arrivée après avoir déposé l enfant, au départ après avoir repris l enfant. La régularisation des heures supplémentaires de présence de l enfant dans la structure sera effectuée mensuellement à posteriori. Un délai de 10 minutes de dépassement par jour est toléré, passé ce délai, une heure supplémentaire sera facturée à la famille. Accueil ponctuel et accueil d urgence : La procédure de gestion du temps de présence de l enfant, qui détermine la facturation, ne s effectue pas par l intermédiaire de la borne, mais directement par la directrice ou son adjointe selon les conditions suivantes : à l arrivée, après avoir déposé l enfant, au départ après avoir repris l enfant. Il ne sera donc pas remis de badge aux familles pour ces types d accueil. Il est possible de réserver des créneaux de garde ponctuels, mais toute annulation sera facturée sauf sur présentation d un certificat médical. 7

8 5. LE PERSONNEL La directrice et son adjointe sont garantes de la qualité de l accueil des enfants et du suivi des relations avec les familles. Elles encadrent l équipe et veillent à l application du projet éducatif. Elles assurent la gestion administrative et financière du multi-accueil ainsi que l organisation générale de l établissement. Au cas où la directrice et l adjointe seraient absentes simultanément, leur remplacement serait assuré par l éducatrice de jeunes enfants. L équipe comprend, outre la directrice et l adjointe : une ou plusieurs éducatrice de jeunes enfants dont la formation est axée sur la psychologie, la pédagogie et le développement de l enfant. des auxiliaires de puériculture et des agents sociaux, formés pour répondre de façon personnalisée aux besoins des enfants dans un climat chaleureux et qui, par une observation régulière, acquièrent une excellente connaissance des enfants de leur section et sont les interlocuteurs privilégiés des parents. des agents chargés de la préparation des repas, de l entretien du linge et du nettoyage des locaux. Par ailleurs, un psychologue vacataire intervient ponctuellement pour aider l équipe à réfléchir aux difficultés rencontrées avec les enfants et à adapter au mieux son attitude. Des intervenants extérieurs peuvent animer des ateliers auprès des enfants (musique, conte ) et auprès des adultes (formations aux gestes d urgence par exemple). Le médecin de la structure a avant tout une fonction préventive. Il est chargé des visites d admission et assure un suivi médical préventif pour les enfants bénéficiant d un accueil régulier supérieur ou égal à 4 jours par semaine. Il veille avec l équipe de direction à l application des règles d hygiène générale dans l établissement et prend avec elle les mesures nécessaires en cas d épidémie ou autre situation dangereuse pour la santé. 8

9 6.ORGANISATION DU QUOTIDIEN DE L ENFANT Matériel La structure dispose du matériel courant nécessaire en fonction de l âge des enfants. Les parents doivent apporter les biberons et tétines de leur enfant, ainsi que les couches. Alimentation Le petit-déjeuner doit être donné avant l arrivée à la crèche. Les parents n ont à fournir aucune denrée alimentaire hormis le lait infantile. Toutefois, pour certains régimes alimentaires particuliers prescrits par un médecin, les parents devront fournir l'aliment de régime. Pour tout régime, toute allergie ou intolérance alimentaire, un certificat médical devra être fourni à la directrice qui signera un Protocole d Accueil Individualisé (PAI) avec les parents. Pour les bébés accueillis occasionnellement, les biberons devront être préparés à l avance par les parents. Une étiquette collée sur le biberon devra préciser le nom de l enfant et l heure à laquelle le biberon devra être donné. Par mesure de précaution vis-à-vis d autres enfants qui pourraient présenter des allergies et pour respecter la propreté des locaux, il est demandé aux parents de ne pas donner de nourriture à leur enfant dans les locaux de la structure. Toilette trousseau Les parents assurent eux-mêmes la toilette et le change de leur enfant avant de le confier à la structure. Une tenue de rechange complète est nécessaire, à renouveler en fonction des saisons et de la croissance de l enfant. Les vêtements seront marqués au nom de l enfant. L établissement décline toute responsabilité en cas de perte de vêtements non marqués. Pour des raisons de sécurité, le port de bijoux, petites barrettes, vêtements à long cordon, est interdit. (Voir annexe trousseau) Sorties Au début du placement, les parents signent une autorisation pour des sorties à pied ou en poussette dans la ville. Tout projet de sortie plus lointaine ou nécessitant un autre moyen de transport sera présenté à l avance aux parents et fera l objet d une autorisation spécifique. 9

10 Arrivée- départ du soir 1/Accueil régulier : Toute absence imprévue doit être signalée avant 9h30. En cas de changement exceptionnel d horaire, le personnel doit être averti au plus tard la veille au soir de l heure d arrivée du lendemain et au plus tard le matin de l heure de départ du soir. Le soir, l enfant ne sera remis qu aux parents ou aux personnes régulièrement autorisées (imprimé «autorisation de départ»). En cas d autorité parentale non partagée, la crèche demandera un justificatif écrit (extrait acte de naissance, jugement, ). Afin de préserver le rythme de vie et les activités des enfants, il est recommandé que les enfants soient accueillis au plus tard à 9h30. Pour les mêmes raisons, il est souhaité qu ils soient repris l après-midi à partir de 15h30 au plus tôt. 2/Accueil occasionnel : L arrivée et le départ des enfants peuvent s effectuer de 8h15 à 17h. Cependant, pour des raisons d organisation et de bien-être des enfants, l accueil et le départ ne pourront pas se faire entre 12h30 et 13h30. 3/ Toute personne qui vient chercher un enfant dans l établissement se verra demander une pièce d identité si elle est inconnue du personnel présent à ce moment. Si une personne non régulière vient chercher l enfant, elle devra être munie d une autorisation écrite nominative, datée et signée. Les parents devront avoir prévenu le personnel. Les mineurs de moins de 15 ans ne sont pas autorisés à reprendre les enfants à la crèche. Maladies Un enfant malade peut ne pas être accepté dans la structure. L acceptation est fonction du type de maladie (contagieuse ou non) et doit, en outre, être décidée en fonction de l état de l enfant, de la surveillance et des soins qu il nécessite. La présence de l enfant malade ne doit pas perturber le rythme de vie des autres enfants. En cas de fièvre ou de maladie de l enfant se déclarant pendant les heures de garde, les parents seront prévenus au cours de la journée et, si nécessaire, devront venir rechercher l enfant. Quand l enfant est malade, même s il est absent, la directrice doit être informée le plus tôt possible afin de mettre en œuvre rapidement les mesures préventives éventuellement nécessaires. Lors du retour d un enfant après une maladie, un certificat de non-contagion pourra dans certains cas être exigé. 10

11 Certaines maladies nécessitent une éviction, soit pour éviter la contagion, soit dans l intérêt de l enfant. MALADIES A EVICTION Bronchiolite Conjonctivite purulente non traitée Gastro-entérite Opération des végétations Varicelle Scarlatine TEMPS D EVICTION 48 heures minimum jusqu à guérison 48 heures minimum 1 jour d éviction obligatoire dans l intérêt de l enfant 2 à 3 jours dans l intérêt de l enfant après 2 jours d antibiotiques Médicaments soins spécifiques Dans la mesure du possible, il convient de favoriser les traitements en 2 prises journalières (matin et soir) administrés par les parents à leur domicile. L administration de médicaments pendant les heures de garde doit rester exceptionnelle. Aucun médicament ne sera administré sans l ordonnance correspondante, datée, signée et indiquant précisément le nom de l enfant, son poids, la posologie et la durée du traitement. Aucun médicament ne sera donné pendant les gardes d 1heure. Les traitements homéopathiques ne sont pas administrés dans la structure. Sauf cas particulier, les soins spécifiques (kinésithérapie par exemple) ne sont pas assurés dans l établissement. Tout traitement, même donné à la maison, doit être signalé à la directrice ou à l auxiliaire qui accueille l enfant. En cas de fièvre, le personnel donne à l enfant un médicament anti-pyrétique en respectant le protocole établi par le médecin et la directrice et les autorisations des parents. Urgences En cas d accident ou de maladie grave, il sera fait appel aux services d urgence compétents (SAMU, pompiers) ; c est pourquoi il est préférable que le carnet de santé se trouve dans la structure pendant la présence de l enfant. Les parents seront bien sûr immédiatement avertis. Si l état de l enfant nécessite une hospitalisation, le transport sera fait par les services d urgence. 11

12 Organisation des congés Les périodes de fermeture seront automatiquement déduites du contrat de temps de présence de l enfant. Pour la bonne marche du service, les parents devront donner les dates de congés de leur enfant dans les délais suivants : - pour les périodes de vacances scolaires de la zone C : avant la date indiquée sur le courrier remis par l établissement - en dehors de ces périodes :. au moins1 mois à l avance pour une semaine d absence. au moins 3 jours à l avance pour une journée d absence En cas de non-respect des délais, ces jours ne pourront être comptés comme congés. Modifications des coordonnées ou de la situation familiale Les parents doivent signaler à la directrice tout changement dans leur situation familiale ou professionnelle ainsi que tout changement de leurs coordonnées : en effet, il est important que les parents restent joignables, tant pour la prise en charge quotidienne de leur enfant que pour les situations d urgence. Tout changement de médecin traitant doit également être signalé. 7. PARTICIPATION FINANCIERE DES FAMILLES Le financement de l établissement est assuré par la Commune avec une participation de la Caisse d Allocations Familiales, du Conseil Général et des familles. La participation financière des parents aux frais de garde (quel que soit le mode d accueil) de leur enfant est fixée par délibération du Conseil Municipal ou par décision du Maire. Elle est calculée en fonction des ressources et de la composition de la famille, en référence au barème établi par la Caisse Nationale d allocations Familiales sur la base d un taux d effort (document affiché dans l établissement). Toute famille ayant un enfant handicapé à charge bénéficie du tarif immédiatement inférieur. Le paiement par CESU est possible. 12

13 Le contrat d accueil régulier Ce contrat définit : le temps de présence journalier dans l établissement ainsi que les heures d arrivée et de départ le rythme de présence dans la semaine le nombre de semaines réservées dans l année. Le nombre de semaines de congés sera discuté avec les parents lors de la signature du contrat et constitue un critère d admission. Les parents sont tenus au paiement d une participation mensuelle forfaitaire régie par un contrat écrit conclu avec chaque famille pour la durée d inscription dans l établissement. Il s agit d un document contractuel qui engage la famille, sur la base des besoins qu elle expose (amplitude journalière de l accueil, nombre d heures réservées par semaine, nombre de mois ou de semaines de fréquentation ), mais aussi la Collectivité sous la forme d une réservation de places, celle-ci tenant compte des contraintes de fonctionnement de la structure. Le contrat d accueil régulier détermine la facturation qui sera appliquée pour la période concernée. Les parents s engagent à régler le volume d heures réservées pour leur enfant et non les heures réellement effectuées, ainsi que les éventuelles heures supplémentaires. Le contrat ne concerne que les accueils réguliers. La facturation commence à partir du 3 ème jour de l adaptation. Dans le cas où le temps d accueil serait supérieur au temps réservé, toute heure entamée sera due selon les modalités prévues au chapitre 3 intitulé «Gestion des présences» du présent règlement. Tout accueil régulier supérieur à 1 mois doit faire l objet d un contrat. Dans l intérêt de l enfant, il est vivement recommandé de ne pas dépasser 10 heures d amplitude journalière. Toutefois, en cas d absolue nécessité, un accueil journalier de 10h30 (facturées 11h) pourra être envisagé. L accueil d urgence Les parents sont tenus au paiement d une participation financière déterminée par le nombre d heures réellement effectuées. La facturation sera établie à chaque fin de mois pendant lequel l enfant aura été présent. Déductions Aucune absence ne pourra être déduite sauf en cas de : hospitalisation de l enfant, sur présentation du certificat d hospitalisation maladie supérieure à 3 jours (le délai de carence comprend le 1 er jour d absence et les deux jours calendaires qui suivent), sur présentation du certificat médical. fermeture exceptionnelle de la crèche éviction pour certaines maladies (voir annexe) sur présentation du certificat médical 13

14 Ressources du foyer à prendre en compte celles déclarées sur le dernier avis d imposition ou sur la déclaration de revenus à la Caisse d Allocations Familiales des Yvelines. déduction des pensions alimentaires versées prise en compte des pensions alimentaires reçues et des abattements des déficits ETI (Etablissements et Travailleurs Indépendants), agricoles ou fonciers. à défaut de production dans les délais précisés lors de la demande, la participation financière sera calculée sur la base d un prix plafond jusqu à réception des documents, sans effet rétroactif. Révision de la participation familiale chaque année au 1 er janvier sur la base de l avis d imposition de l année précédente en cas de changement de situation familiale (mariage, concubinage, naissance, séparation, divorce, décès) en cas de changements dans la situation économique (cessation d activité, chômage) Mode de calcul du tarif horaire des participations familiales Le Barème CNAF est obligatoire : (Ressources annuelles / 12) x taux d effort horaire Le taux d effort est appliqué avec un plancher et un plafond de ressources qui sont réajustés périodiquement. Taux d effort horaire pour l accueil régulier et d urgence : 1 enfant : 0.06% des ressources mensuelles de la famille 2 enfants : 0.05% 3 enfants : 0.04% 4 enfants et plus : 0.03% La participation familiale, calculée en fonction du contrat établi avec chaque famille, sera lissée sur une période de 10 mois, déduits les jours fériés et les périodes de congés. Une régularisation sera effectuée mensuellement, s il est nécessaire. 14

15 8. PARTICIPATION DES PARENTS A LA VIE DE L ETABLISSEMENT L adaptation Le petit enfant devant se familiariser avec son nouveau lieu de vie, les parents et le personnel doivent ensemble l adapter à ce changement. La directrice propose aux parents un calendrier d intégration progressive sur une semaine, éventuellement modifiable en fonction du rythme et des réactions de l enfant. Tout d abord, l enfant restera avec l un de ses parents afin de faire connaissance avec les lieux, les personnes, les jeux et les jouets. Ensuite en fonction de ses réactions, l enfant sera amené à rester seul avec l équipe et les autres enfants. Les temps de séparation seront choisis en concertation avec l équipe et adaptés au rythme de l enfant. Cette démarche nécessite la coopération des parents et a pour seul motif l intérêt de l enfant Tout au long du placement L arrivée et le départ de chaque enfant sont l occasion de transmissions et d échanges biquotidiens entre les parents et le personnel. La directrice et l adjointe sont à la disposition des parents pour toute question concernant leur enfant ou l organisation de l établissement. Des réunions d information et d échanges auxquelles participe tout ou partie du personnel peuvent être organisées à l intention des parents. Plusieurs fois par an, des fêtes réunissent enfants, parents et personnel. 15

16 9. RESPONSABILITE DE L ETABLISSEMENT Sécurité des enfants Les parents doivent veiller à ce que leur enfant n apporte dans l établissement aucun objet susceptible d être dangereux pour de jeunes enfants (pièces de monnaie, jouets de petite taille, sacs à bandoulière, ) Assurance L établissement est assuré en responsabilité civile pour les risques encourus par l enfant pendant son placement. Afin de couvrir les risques d accidents que pourraient provoquer leurs enfants, les parents doivent souscrire une assurance responsabilité civile familiale dont le justificatif sera exigé chaque année. La commune décline toute responsabilité pour le vol ou les dommages causés au matériel entreposé aux abords ou dans les locaux municipaux (poussettes ). Il est recommandé de marquer les poussettes au nom de l enfant.... MULTI-ACCUEIL (coupon à retourner, obligatoirement, à la Directrice,avant le premier jour d accueil de l enfant) Je soussigné(e), Nom Prénom Adresse : Reconnais avoir reçu, et pris connaissance du présent règlement intérieur Pour l accueil de mon enfant, Nom Prénom Lu et Approuvé, le à Jouy-en-Josas Signature des parents 16