La période transitoire au point de vue taxes et participations

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1 Mis à jour le 21/11/ La période transitoire au point de vue taxes et participations La taxe d aménagement et les taxes existantes La taxe d aménagement et les participations Généralités 1) Si le taux sur un secteur est supérieur à 5%, les participations sont-elles définitivement supprimées? Que se passe-t'-il notamment si ce secteur revient ultérieurement à un taux de 3%? Les participations sont définitivement supprimées sur le secteur donc si ce secteur revient ultérieurement à un taux inférieur ou égal à 5%, les participations ne pourront être réintroduites. 2) Suppression des participations en 2015, mais à priori, la PVR pourrait encore être demandée. Il semble y avoir incohérence entre les différents documents produits par la DGALN. La logique permettrait en effet de continuer de demander la PVR, dans les périmètres concernés (idem PAE). La participation PAE ne pourra plus être instaurée dès le 1er mars Toutefois, les PAE existants au 1er mars 2012 continuent à produire leurs effets à savoir que la participation peut toujours être prescrite dans les autorisations après le 1er mars La participation PVR ne pourra plus être instaurée dès le 1er janvier Toutefois, les PVR existantes au 1er janvier 2015 continuent à produire leurs effets à savoir que la participation peut toujours être prescrite dans les autorisations après le 1er janvier ) L'article 28 I B 5 de la Loi du 29/12/2010 indique : «le II de l'article 50 de la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains ainsi que les a, b et d du 2 et le 3 de l'article L du code de l'urbanisme sont abrogés à compter du 1er janvier Pour le 2 de l'article L , les participations abrogées sont bien a) la PRE, b) la PNRAS et c) la PVR. Pour la PRE et la PNRAS, une fiche du document transmis le 19/04 confirme cette abrogation. Pour la PVR, la fiche spécifique à cette participation indique que «la PVR peut -être prescrite dans les autorisations même au delà du 01 janvier 2015». Sur quelles dispositions législatives devra-t'- on se fonder? A la fin de la période d'observation ( ), un amendement législatif précisera que les articles L et L sont abrogés et que pour les PVR en vigueur, le dispositif de perception de la participation n'est pas remis en cause. PRE 1) Une des questions récurrentes des communes concerne la ventilation de la recette TA notamment comment faire pour alimenter le budget assainissement. La note du 28 mai 2005 de la DGCL ne répond pas suffisamment clairement à cette question. A sa lecture, les communes ne sauront pas précisément comment faire. Une clarification reste nécessaire sur ce point. 2) Certaines PRE sont actuellement versées directement au Syndicat d'assainissement. Si la PRE est supprimée, la commune devra mettre en place un système de reversement. Actuellement la commune perçoit la TLE et le syndicat la PRE. Si la commune ne met pas en place un taux supérieur à 5%, il pourrait y avoir une baisse des recettes. 3) Comment gérer la PRE instaurée par un syndicat compétent sur le territoire de plusieurs communes? (Certaines communes avec TA et d'autres sans TA) Traitement équitable des citoyens? 4) Dans les secteurs où le taux de TA sera supérieur à 5%, la PRE sera abrogée. Comment conseiller les communes pour qu'elles puissent reverser aux syndicats l'équivalent des recettes perçues au titre de la PRE? Majoration du taux de la TA sur tout le territoire communal? 5) La communauté de communes S... V... n'a pas la compétence urbanisme pour pouvoir instaurer

2 Mis à jour le 21/11/ la taxe d'aménagement. En revanche elle est dotée de la compétence assainissement et à ce titre elle perçoit la PRE. Or, il est prévu que dans le cas où une collectivité fixe un taux supérieur à 5%, un certain nombre de participations dont la PRE ne serait plus applicable. Dans cette hypothèse, la CC se trouve privée d'une partie des ressources nécessaires aux investissements entrant dans sa compétence et s'interroge sur la possibilité de reversement par les communes à son profit. Sur le site du ministère de l'écologie et également sur celui de l'association des communautés de communes, je n'ai trouvé aucune information sur cette possibilité de reversement qui est prévue dans le cadre de la PVR. Réponse ministérielle à Question Écrite La réforme de la fiscalité de l urbanisme issue de l article 28 de la loi de finances rectificative pour 2011 du 29 décembre 2011 doit prendre effet au 1 er mars Cependant, la participation pour raccordement à l égout (PRE) et les autres participations d urbanisme ne disparaîtront qu au 1 er janvier Cette période transitoire de trois ans doit permettre à chaque collectivité de mettre en place, à son rythme, le nouveau dispositif. En effet, pendant cette période de trois ans, les collectivités pourront utiliser soit la taxe d aménagement (TA) au taux majoré pouvant aller jusqu'à 20%, soit la taxe d aménagement limitée à 5 % et le régime des participations. Le choix n est pas obligatoirement effectué sur tout le territoire de la commune ou EPCI, mais secteur par secteur : une commune peut donc voter la TA au taux majoré sur un secteur et conserver sur un autre secteur la TA limitée à 5% à laquelle pourra s ajouter la PRE et les autres participations. Les communes ou EPCI qui votent des taux majorés de TA, en remplacement des participations et sur délibération motivée, conservent intégralement le montant majoré de la taxe à la condition qu elles prennent en charge l intégralité des équipements ayant motivé le taux majoré. Si un EPCI ou un syndicat prend en charge une partie de ces équipements, l assainissement par exemple, il appartient à la commune de reverser la partie de la taxe équivalant à la PRE à ce syndicat ou EPCI. Dans l hypothèse contraire, la commune bénéficierait, en effet, d un enrichissement sans cause puisqu elle percevrait la recette sans en assumer la charge correspondante. Un amendement gouvernemental complétant l article L du code de l urbanisme va être déposé en loi de finances rectificative pour 2011 pour donner une base légale à ce reversement de la taxe d aménagement d une commune vers les EPCI ou groupements de communes dont elle est membre, et qui ont en charge, compte-tenu de leurs compétences, la réalisation d équipements publics sur le territoire de cette commune. S'il est interdit à une commune de prendre en charge dans son budget propre des dépenses au titre des services publics industriels et commerciaux, l'article L du code général des collectivités territoriales prévoit, par dérogation expresse, que le conseil municipal peut décider une telle prise en charge lorsque le fonctionnement du service public exige la réalisation d'investissements qui, en raison de leur importance et eu égard au nombre d'usagers, ne peuvent être financés sans augmentation excessive des tarifs. C'est manifestement le cas quand il s'agit de réaliser ou rénover un réseau d'assainissement. La Direction de l Habitat, de l Urbanisme et des Paysages (DHUP) a mis en place un comité de suivi de la réforme de la fiscalité de l'aménagement, réunissant les associations représentant les élus, les professionnels et notamment la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR). Ce comité a pour but, au cours de la période transitoire, de vérifier la bonne mise en oeuvre de la réforme, d examiner les difficultés qui se présentent et de proposer des améliorations si elles s'avéraient nécessaires. La PRE est l un des sujets examiné en priorité. En cas d insuffisance avérée des ressources destinées au financement de l assainissement à l issue de cette période, les modifications législatives nécessaires du régime de la taxe d aménagement seraient soumises au Parlement. Par ailleurs, la proposition de créer une redevance d assainissement ayant pour fait générateur le raccordement à l égout, qu il s agisse des constructions nouvelles ou existantes, et non plus le permis de construire et pour redevable le propriétaire de l immeuble au moment du raccordement et non plus le bénéficiaire du permis de construire a été examinée, expertisée et validée par le comité de suivi de la réforme de la fiscalité de l aménagement. Les collectivités auraient donc le choix d'utiliser, soit la taxe prévue par le code de la santé publique au moment du raccordement, soit, pour les constructions nouvelles, la taxe

3 Mis à jour le 21/11/ d'aménagement au taux majoré. Bien entendu, ces deux contributions ne pourraient pas se cumuler. 6) Quelle est la procédure pour abroger une PRE? Y a-t'-il des conditions à respecter? Il suffit de prendre une délibération. PVR 1) Que se passe-t'-il pour une commune qui a pris une délibération PVR spécifique propre à une voie, le long de laquelle tous les terrains ne sont pas construits au 01/01/2015? A l heure actuelle, il est indiqué à la commune que «la délibération spécifique PVR ne s éteint pas dans le temps» et que même dans 20 ans, celui qui construit le long de la voie paiera. Est-ce toujours le cas? A partir du 31 décembre 2014 à minuit, plus aucune PVR ne peut être instituée. Pour les PVR existantes à cette date, la délibération PVR spécifique continuera à produire ses effets tant qu elle n aura pas été abrogée à savoir les permis continueront à indiquer le montant de la PVR. Toutefois, lorsqu il sera institué un secteur de TA supérieur à 5% affectant tout ou partie du périmètre de la PVR, la PVR disparaîtra là où le secteur a un taux de TA supérieur à 5%. 2) Si la PVR est supprimée le 1er janvier 2015, qu en sera-t'-il d une PVR existante avant cette date? La commune peut-elle toujours signer des conventions pour obtenir la participation des propriétaires au-delà de cette date? Au 1er janvier 2015, plus aucune PVR ne peut être instituée. Pour les PVR existantes à cette date, la délibération PVR spécifique continuera à produire ses effets tant qu elle n aura pas été abrogée et des conventions pourront continuer à être signée. Toutefois, lorsqu il sera institué un secteur de TA supérieur à 5% affectant tout ou partie du périmètre de la PVR, la PVR disparaîtra là où le secteur a un taux de TA supérieur à 5%. 3) Les communes pourront-elles continuer d'encaisser la PVR après le 01/01/2015 si elles ont fixé une TA inférieure ou égale à 5 % sur ce secteur? Oui. Cf. les réponses ci-dessus. 4) Concernant un secteur couvert par une PVR où les travaux prévus ont été réalisés par la commune mais tous les propriétaires n'ont pas signé de convention. La commune peut-elle décider un taux de TA supérieur à 5% pour «récupérer» les investissements réalisés? Dans ce cas, faut-il une décision explicite d'abrogation de la PVR? La commune, sur délibération motivée en fait et en droit, pourra instituer une TA supérieure à 5% sur le secteur de la PVR à condition que les travaux réalisés n'aient pas été déjà financés. L instauration d un taux de TA supérieur à 5% aura pour effet d abroger de plein droit la PVR sur le secteur concerné. 5) Le propriétaire d un terrain s est acquitté en 2009 de la PVR par voie de convention passée avec la commune ; en 2012, il vend son terrain et le nouveau propriétaire dépose une demande de PC ; entre temps, la commune a fixé un taux de TA majoré à 10% sur le secteur concerné par l ex périmètre de PVR ; le constructeur devra donc acquitter la TA majorée? Oui le constructeur devra s acquitter de la TA majorée. La loi n'a pas prévu de déduction. 6) Concernant la PVR et la TA avec un taux supérieur à 5%, que se passe-t'-il pour un propriétaire qui a signé une convention, payé la somme et se trouve soumis à une TA avec un taux supérieur à 5 % au moment de l'autorisation de construire? Cf. la réponse ci-dessus. 7) Sur quelles dispositions peut-on se baser pour interdire l'instauration d'une PVR avec convention de préfinancement de tous les propriétaires concernés, donc avant délivrance d'une autorisation de construire, après le 1er janvier 2015? Cf. la réponse généralités n 3.

4 Mis à jour le 21/11/ ) Pourra-t'on encore prendre des délibérations spécifiques PVR entre le 1/3/12 et le 1/1/15? Pour info sur le devenir de la PVR : plusieurs communes souhaitent maintenir les PVR jusqu'au 1/1/15 puis conserver la même logique et la même "dynamique" pour les zonages TLA, mais aussi via une combinaison TLA + VSD qui donnerait de meilleurs résultats. Pour les communes en cours de réflexion pour instaurer la PVR, notre direction souhaite que nous conseillions dès à présent la TLA en lieu et place. On peut toujours prendre des délibérations PVR jusqu'au 31 décembre 2014 minuit. Néanmoins, il vaut mieux instaurer la TA au taux majoré car la PVR comporte un périmètre assez contraint (terrains compris dans un périmètre de 80m, pouvant être diminué à 60m ou augmenté à 100m), alors que les secteurs de la taxe d aménagement sont souples et permettent de mieux prendre en compte le périmètre de desserte par les réseaux. 9) Une commune envisage de passer le taux de la TA entre 2 et 5% et souhaiterait abandonner la PVR. Quelle est la procédure pour abroger une PVR, notamment lorsque des propriétaires l'ont déjà payée? Est ce toujours possible? Il est toujours possible d'abroger une PVR. Toutefois, comme la PVR a été mise en œuvre, par souci d'équité, il faut justifier d'un taux de TA qui compenserait le montant de la PVR qui aurait été due. 10) La TA majorée pouvant se substituer à la PVR, le conseil municipal peut-il délibérer en cours d'année pour un taux majoré et l'appliquer sans attendre le 1er janvier de l'année suivante? Si le conseil municipal délibère en cours d'année pour mettre en place un taux majoré de TA sur un secteur de PVR, la délibération n'entrera pas en vigueur avant le 1er janvier suivant. PNRAS 1) En cas de suppression de la PNRAS donc si la TA est supérieure à 5%, le demandeur aura intérêt à ne pas créer d'aires de stationnement (intérieures ou extérieures) pour ne pas être taxé. Surtout s'il peut profiter de places publiques!? S'il y a une PNRAS sur la commune, c'est qu'il y a un article 12 qui impose des normes de stationnement. Donc, pour être octroyé, le permis devra comporter les places requises par le PLU. 2) Le problème de la PNRAS est soulevé, car il ne semble pas que la TA puisse compenser cette participation. Avant tout, il s'agit de vérifier les normes édictées par les articles 12 des PLU et leur adaptabilité à la situation du quartier. La participation ne peut être demandée qu'en dernier recours (s'il y a impossibilité technique sur le terrain, pas de concession dans un parc public, pas de possibilité d'acquisition dans un parc privé). Elle ne peut en aucun cas constituer un pouvoir dérogatoire systématique à l'application de l'article 12. Enfin, les sommes devaient être affectées dans les 5 ans à la réalisation d'un parc public de stationnement. Désormais, la taxe d'aménagement (éventuellement majorée) financera les parcs publics de stationnement dans les secteurs qui requièrent du stationnement : ce qui permettra de proposer aux opérations qui n'ont pas les places de stationnement requises par le PLU d'avoir des concessions et de respecter les articles 12 des PLU. 3) Les participations pour non-réalisation d'aires de stationnement disparaissent. Comment allonsnous traiter les véritables impossibilités de réaliser? Notamment dans le centre ancien. Refuserons-nous tout PC ou bien aurons-nous recours à «l'adaptation mineure»? Cf. la réponse ci-dessus. 4) La PNRAS sera supprimée à compter du 1er janvier Dans les secteurs des communes couverts par un plan de sauvegarde et de mise en valeur, il n'est pas possible bien souvent de stationner, ce qui oblige les communes à créer des parkings à l'extérieur pour permettre le stationnement des résidents. Est-il possible de majorer au-delà de 5% le taux de TA dans ces secteurs, afin de permettre le financement des parkings?

5 Mis à jour le 21/11/ Cf. la réponse n 2, dernier paragraphe. PAE 1) Si un lotisseur a réglé le PAE en application du c) du L avant le 1 er mars 2012, les bénéficiaires de permis de construire sur les lots du lotissement déposés à compter du 1 er mars 2012 seront-ils redevable de la TA? Non. Il ne peut y avoir cumul entre la participation en PAE et la TA. 2) Les participations au titre d'un PAE établi avant l'échéance du 1 er janvier 2015 pourront-elles être appliquées jusqu'à l'extinction du PAE ou la commune a-t-elle intérêt à créer une ZAC en superposition du PAE? A partir du 1 er mars 2012, aucun PAE ne peut plus être créé. Les PAE existants à cette date continuent à exercer leurs effets à savoir la participation PAE pourra être exigée au moment du permis. (Et cela jusqu à la clôture du PAE.) Lorsqu il sera institué un secteur de TA supérieur à 5% couvrant le PAE ou une partie du PAE, la participation PAE ne sera plus exigible dans ce secteur. Seule la TA sera exigible. 3) Existe-t-il une date butoir pour approuver un PAE (en dehors du 01/03/2012)? Oui, il s agit du 29 février 2012 à minuit. A cette date, la délibération aura été transmise à la préfecture et fait l objet d une mention dans deux journaux locaux ou régionaux. 4) PAE et exonération de TA : pour les PAE en cours au 1/03/2012, qui continueront donc d'exister, y a-t'-il une possibilité d'exonérer les pétitionnaires de TA tout comme ils étaient exonérés de TLE précédemment par l'article 1585 C 3 du CGI? Lorsqu'un PAE est institué, il n'y a pas de TLE de plein droit (article L du code de l'urbanisme). Pour les PAE institué avant le 1er mars 2012, les articles du PAE continuent à produire leurs effets : il n'y aura donc pas de TA. 5) Certaines communes ont pris des délibérations d'instauration de PAE comprenant des dates limites de validité de ces PAE. Pourront-elles proroger ces PAE après le 29/02/12? Un PAE ne peut être prorogé. (T.A. Nice 18/02/97 Préfet du Var / cmne de Garéoult - CAA Marseille 2/07/98 cmne de Garéoult - CAA Marseille 19/06/03 cmne d Antibes) 6) La commune souhaite mettre un taux modulé à plus de 5% sur un secteur où aujourd'hui il y a un PAE. Est-ce que cela pose un problème si les travaux sont réalisés depuis un bout de temps? Je pense qu'il faut qu'elle le motive en précisant dans la délibération que le secteur était couvert par un PAE? Lorsqu'il existe un PAE, la TLE, et par voie de conséquence, la TA ne sont pas exigibles, excepté si le PAE est clos par une délibération du conseil municipal. Dans ce cas de figure, il est possible d'instaurer un taux supérieur à 5% dans l'ex-secteur du PAE ; la délibération doit être motivée par le fait que les travaux sont réalisés mais non encore totalement financés. PUP 1) Sur un secteur avec une TA au taux supérieur à 5%, la collectivité peut-elle instaurer un périmètre PUP pour un aménagement important et un projet urgent? Oui. Dans ce cas, la TA ne sera pas exigée pendant la durée d exonération fixée dans la convention. Participation Alsace-Moselle Droit local 1) Certains élus se sont demandés si les nouveaux textes pouvaient abroger la taxe de riveraineté qui est une participation issue du droit local. La loi de finances rectificative abroge bien cette participation et s'applique sur l'ensemble du territoire. Les décrets sont actuellement à la signature des ministres.