La transparence dans les transactions foncières en Afrique Centrale. Samuel Nguiffo

Transcription

1 La transparence dans les transactions foncières en Afrique Centrale Samuel Nguiffo Yaoundé, 11 Mars 2015

2 L importance de la transparence dans les transactions foncières Evaluation des obligations de transparence dans les différentes étapes d un projet d acquisition de terre à grande échelle Conclusion

3 Pourquoi la transparence? Parce qu il y a des utilisateurs multiples de la terre et des ressources. La transparence est : Utile pour permettre la cohabitation; Un outil de prévention des conflits; Un outil d optimisation de l aménagement et de l utilisation des terres/ressources.

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5 Le cycle classique des AFGE 2-Prospection 4- Conclusion de la transaction (contrat) 1-Manifestation de l intérêt 3-Négociation 5-Exploitation

6 La transparence est une obligation des Etats d Afrique centrale en vertu du DI La Déclaration des Nations Unies sur les droits des PA réserve à ces peuples le droit de définir et d établir des priorités et des stratégies pour la mise en valeur et l utilisation de leurs terres ou territoires et autres ressources (article 32) - L article XVI de la Convention africaine sur la conservation de la nature et des ressources naturelles demande de façon plus large aux Etats parties, d adopter des mesures législatives et réglementaires pour assurer à temps et de manière appropriée, la participation du public à la prise des décisions pouvant avoir un impact important sur l environnement, l accès à la justice en ce qui concerne les questions liées à la protection de l environnement et des ressources naturelles

7 Etape1: Manifestation de l intérêt DROIT NATIONAL Il n existe pas d exigence de publication dans les lois des pays d Afrique centrale à cette étape

8 Etape 2: Prospection DROIT NATIONAL Pas d exigence formelle dans la législation nationale des pays d Afrique centrale Mais dans la pratique, Information informelle au niveau au sujet de la compagnie et de ses projets DROIT INTERNATIONAL Impose de tenir compte de l existence des territoires traditionnels des PA, et des droits fonciers des communautés autochtones

9 Etape 3: Négociation DROIT NATIONAL Obligation d informer et de consulter les communautés riveraines, dans tous les pays d Afrique centrale DROIT INTERNATIONAL Le consentement libre, éclairé et préalable des communautés doit être pris en compte L Etat a une obligation d efficacité

10 Etape 4: Conclusion de la DROIT NATIONAL transaction Le décret de concession est généralement un acte public La publication des contrats n est pas une obligation légale, sauf en RDC Les contrats prévoient souvent des clauses de confidentialité Les cahiers des charges sont évoqués sans indication d une obligation de les publier

11 Etape : L exploitation DROIT NATIONAL Aucune obligation de publication d information ne pèse sur la compagnie Besoins locaux d information Processus et modalités de délimitation; Protection des sites à haute valeur culturelle et sociale; Nature et modalités d accès aux éventuelles retombées pour les communautés; Opportunités d affaires et d emploi; Régime des compensations; Mécanismes de gestion des différents.

12 Constats La transparence reste faible dans les législations nationales Lorsqu elle est exigée, la décision d investir semble être bien avancée (étapes de la prospection, et surtout de la négociation) Les modalités de la mise en œuvre, et surtout les résultats concrets attendus de la mise à disposition de l information, ne sont pas précisées (la loi congolaise sur les droits des PA par exemple) Les sanctions à l absence de transparence ne sont jamais précisées par la législation La faiblesse de la coordination et les conflits observés autour des concessions foncières semblent s expliquer, au moins en partie, par la faiblesse de la transparence

13 Conclusion Il existe un décalage entre le droit foncier des pays d Afrique Centrale et le droit international sur la question de la transparence Le niveau actuel d information ne satisfait pas les besoins des communautés riveraines. Le droit n a pas été conçu dans la perspective de l encadrement efficace des transactions foncières à grande échelle La pratique contractuelle est disparate sur cette question Une réforme de la loi et de la pratique contractuelle s impose

14 JE VOUS REMERCIE

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