RÈGLEMENT MUTUALISTE 2016 Les prestations

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1 Novembre 2015 Adresse courriel : mpan@assemblee-nationale.fr Adresse Internet : Adresse courrier : 126 rue de l Université bureau Paris 07 SP Tél. : RÈGLEMENT MUTUALISTE 2016 Les prestations Aide plafonnée référentielle (APR) L aide plafonnée référentielle est versée, après approbation du conseil d administration, aux adhérents ayant perdu leur indemnité de séance pour raison de santé. Elle constitue un secours et non une prestation. L aide ne peut pas être demandée plus de douze mois après la perte des ITS. Le montant de l aide est fixé à 60 euros. Le nombre de séances annuel pouvant faire l objet d une aide s élève à 120 séances. Chèques-vacances La campagne annuelle de chèques-vacances est organisée en octobre/novembre de chaque année. La MPAN abonde l épargne constituée par l adhérent à hauteur de maximum 20 %, sous réserve des revenus fiscaux de référence (RFR) ci-après selon les tableaux suivants (chiffres pour la campagne 2016 donnés à titre indicatif) : Tranche 1 Tranche 2 Tranche 3 Montant du revenu fiscal de référence en fonction du nombre de parts du jusqu'à de : à : de : à : foyer fiscal , , , , , , , ,

2 Tranche 1 Tranche 2 Tranche 3 Montant du revenu fiscal de référence en fonction du nombre de parts du jusqu'à de : à : de : à : foyer fiscal 3, , , , par 0,25 part supplémentaire TRANCHE 1 MONTANTS AUTORISÉS POUR UN PLAN DE 4 MOIS VERSEMENT DE L'ADHÉRENT PARTICIPATION Mois Plan de 4 mois Mois Plan de 4 mois 240,00 50,00 200,00 10,00 40,00 440,00 91,50 366,00 18,50 74,00 600,00 125,00 500,00 25,00 100,00 TRANCHE 2 MONTANTS AUTORISÉS POUR UN PLAN DE 4 MOIS VERSEMENT DE L'ADHÉRENT PARTICIPATION Mois Plan de 4 mois Mois Plan de 4 mois 240,00 52,50 210,00 7,50 30,00 440,00 96,87 387,50 13,13 52,50 600,00 131,25 525,00 18,75 75,00 TRANCHE 3 MONTANTS AUTORISÉS POUR UN PLAN DE 4 MOIS VERSEMENT DE L'ADHÉRENT PARTICIPATION Mois Plan de 4 mois Mois Plan de 4 mois 240,00 55,00 220,00 5,00 20,00 440,00 100,75 403,00 9,25 37,00 600,00 137,50 550,00 12,50 50,00-2 -

3 MPAN Assistance Face à un problème auquel vous êtes confronté, MPAN Assistance a un double objectif : - répondre immédiatement à vos besoins en déclenchant, s il y a lieu, des prestations, - trouver une solution grâce à la connaissance de l environnement des services de proximité (prestataires de services à domicile, prestations sociales). Vous êtes hospitalisé plus de 24 heures ou immobilisé à domicile plus de cinq jours consécutifs, à la suite d une maladie ou d un accident, MPAN Assistance vous accompagne par : - la présence d une aide à domicile pour vous assister dans les tâches de la vie courante (1), - l organisation de la présence d un proche à votre chevet (déplacement : un aller-retour par semaine avec un maximum de quatre ; hébergement : limité à 45 euros la nuitée dans la limite des trente nuitées suivant l hospitalisation ou la sortie d hospitalisation), - la prise en charge de vos enfants de moins de 16 ans (2) (déplacement d un proche ou vers un proche, garde chez une assistante maternelle (1), garde à domicile (1) ), - la prise en charge de vos parents vivants à votre domicile (2) (déplacement d un proche ou vers un proche, garde à domicile (1) ). Vos enfants de moins de 16 ans sont malades, pour une durée de plus de deux jours Si vous ne pouvez pas vous arrêter de travailler, MPAN Assistance organise : - le déplacement d un proche à votre domicile pour s occuper de vos enfants, - la garde des enfants à votre domicile (1). Votre séjour en maternité est supérieur à 8 jours, MPAN Assistance vous accompagne par : - la présence d une aide à domicile, pendant votre séjour et/ou à votre retour à domicile, pour effectuer les tâches de la vie courante (1), - la prise en charge de vos enfants de moins de 16 ans durant votre séjour (garde chez une assistante maternelle (1), garde à domicile (1), déplacement d un proche ou vers un proche). Vous êtes astreint à un traitement médical lourd En cas de radiothérapie ou chimiothérapie, MPAN Assistance met à votre disposition : - une aide à domicile pendant la durée du traitement (dans la limite de 30 heures). Un décès survient (conjoint, concubin, pacsé, ascendants ou descendants à charge) MPAN Assistance propose à l adhérent : - la présence d une aide à domicile pour l aider à accomplir les tâches de la vie courante (prescrit par certificat médical), - la prise en charge de vos parents vivants à votre domicile (déplacement d un proche ou vers un proche, garde à domicile (1) ), - la prise en charge de vos enfants de moins de 16 ans (déplacement d un proche ou vers un proche, garde chez une assistante maternelle (1), garde à domicile (1) ), - l aide à l organisation des obsèques

4 (1) dans la limite de 30 heures sur une période d un mois maximum, (2) dans le cadre d une hospitalisation en urgence POUR LE DECLENCHEMENT DES PRESTATIONS, S ADRESSER AUX PERSONNELS DE LA MPAN Remboursement des frais de location de télévision et connexion internet MPAN rembourse à l adhérent les frais de location d un téléviseur et les frais de connexion internet lors de son hospitalisation sur présentation du justificatif. Sont également pris en charge les frais de location d un téléviseur et de connexion internet lors de l hospitalisation des enfants de l adhérent. Le plafond journalier cumulé de remboursement des deux prestations est de 8,50 euros limité à 30 jours consécutifs d hospitalisation. Caution fédérale La caution mutualiste fédérale est un engagement de caution solidaire délivré par MFPrécaution au profit d établissements prêteurs pour garantir la défaillance de l emprunteur en cours de remboursement de prêts immobiliers contractés par les adhérents des mutuelles. Sont ainsi garantis les prêts jusqu à un montant de euros sur une durée maximale de 30 ans. La prime est prise en charge par la mutuelle, contrairement aux cautions payantes disponibles sur le marché. Cette caution évite les frais d hypothèque et, en cas de revente du bien acquis, les frais de mainlevée de la garantie hypothécaire. MPAN Location MPAN LOCATION est une prestation permettant aux adhérents de la mutuelle et à leurs enfants de moins de 28 ans de bénéficier d un prêt sans intérêts dans le cadre d un bail locatif. Ce prêt, d un montant maximum de euros, remboursable en dix mensualités, permet de financer le mois de caution, le premier mois de location, provisions pour charges comprises, ainsi que les éventuels frais d agence

5 Aide aux séjours pour les enfants handicapés La mutuelle peut aider les parents d'enfants handicapés de trois manières : - soit en prenant en charge une partie des frais de séjour en centre de vacances en complément de la participation du fonds de sécurité sociale, - soit en prenant en charge un aller-retour par mois pour le retour de l'enfant placé au domicile de ses parents, - soit en prenant en charge un aller-retour par mois et pour un parent pour rendre visite à son enfant placé en institution, sur présentation des billets de train au tarif seconde classe. Loisir social La MPAN a signé des conventions avec des organismes de séjour de vacances ou linguistiques pour la famille et les enfants : - pour la famille, avec les organismes Pierre et Vacances, Maeva, Adagio, Centerparcs, Vacances pour tous, Vacanciel, Azureva ; - pour les enfants, avec les organismes Vacances pour tous, Igésa, Capmonde, Prolingua, Telligo, MPAN n a pas signé de convention avec Bellambra Club et l USSIM mais en fait la promotion. Les conditions de réservation et de règlement étant propres à chaque organisme, se reporter au site de la mutuelle Secours et prêts d honneur Des secours et prêts d honneur sont accordés par le Conseil d administration dans les cas urgents ou graves d ordre social, après enquête sur la situation de l intéressé. Les prêts sont limités à Tout membre participant de plus de six mois peut bénéficier des prêts et secours octroyés par la mutuelle. Stages de préparation à la retraite En partenariat avec MFP Retraite, des stages de 5 à 8 jours sont proposés en province aux futurs retraités pour préparer l après " vie active ". Ces stages ont pour thème : Réussir votre retraite, Ressource et bien-être, Nutrition, forme et santé et Remise en mouvement. La MPAN participe à hauteur de 100 à 250 euros selon le revenu fiscal de référence (RFR). Les adhérents susceptibles de bénéficier de cette prestation sont contactés directement par la MPAN

6 UTIF Par son affiliation à l Union Territoriale Mutualité Ile de France, la mutuelle permet à ses adhérents de bénéficier des œuvres et services sociaux créés par cette union dans les conditions prévues par ses statuts et les règlements de ces œuvres. Mutualité Fonction Publique La MPAN est membre de droit de MFP (Mutualité Fonction Publique) qui gère l Institut Mutualiste Montsouris, le centre Émergence Espace Tolbiac et le centre de la Gabrielle et Ateliers du Parc de Claye. Institut Mutualiste Montsouris : 42 boulevard Jourdan Paris Tél. : L'IMM est un hôpital privé à but non lucratif. Ses médecins ne pratiquent pas de dépassements d honoraires et les patients sont pris en charge par des praticiens seniors. Il est classé 1 er pour le cancer de la prostate, 1 er pour le cancer du poumon et 2 e pour la cataracte, dans le palmarès national du Point d août L IMM a été certifié V2 en Lors de la certification, les experts ont notamment relevé les points forts suivants : - la place accordée au patient et à son entourage (écoute du patient, respect, information ) - les fonctions hôtelières et logistiques (blanchisserie, restauration, brancardage, approvisionnements), - la maîtrise des risques, - la prise en charge de la douleur. Plus d information sur le site Centre Émergence Espace Tolbiac : 6 rue Richemont Paris Créé à l initiative de la MFP, Emergence Espace Tolbiac est un centre de soins et de prévention spécialisé en addictologie. Il est rattaché au Département de Psychiatrie infantojuvénile de l Institut Mutualiste Montsouris. L accueil et l accompagnement de personnes dépendantes de produits psycho-actifs licites ou illicites, tels que alcool, cannabis, mésusage médicamenteux, mais aussi cocaïne et héroïne, y sont réalisés avec une efficacité reconnue par les tutelles. Consultation spécifique «jeux vidéo» et «jeux d argent». Plus d information sur le site -

7 Centre de la Gabrielle et Ateliers du Parc de Claye : 6 rue de la Gabrielle CLAYE SOUILLY Tél : Le centre de la Gabrielle est une œuvre sociale de MFP. Ouvert en 1974, ce centre a développé des accompagnements et des activités de toute nature en faveur des enfants, adolescents et adultes en situation de handicap mental. L établissement et service d aide par le travail (ESAT) accueille 100 personnes reconnues travailleurs handicapés. Plus d information sur le site : Banque Française Mutualiste Dédiée aux agents du secteur public, l action de la Banque Française Mutualiste (BFM) est guidée par des valeurs de simplicité, solidarité, responsabilité et respect de la personne. Créée en 1986, à l initiative des mutuelles de la Fonction publique pour accompagner leurs adhérents au quotidien, la BFM propose des services bancaires performants tout en restant fidèle à ses valeurs mutualistes pour concrétiser leurs projets avec un prêt dédié à taux attractif, pour épargner et prévoir le futur en toute sérénité avec un livret doublement gagnant, pour construire leur projet avec une offre immobilière associée à une assurance de prêt. UNE BANQUE ORIGINELLE Pas de profit pour le profit : elle a choisi de réinvestir une partie de ses bénéfices dans des produits solidaires et d améliorer les conditions de son offre. Ainsi, c est de la solidarité en action! En ne spéculant pas avec les dépôts de ceux qui lui font confiance, la BFM renoue avec l origine même de la banque : les fonds mutualisés servent avant tout aux clients eux-mêmes. UNE BANQUE ORIGINALE La BFM est une banque originale dans son organisation : sans guichet et pourtant proche de ses clients, elle distribue son offre bancaire via les agences de son partenaire historique Société Générale et s appuie sur un réseau de relais mutualistes qui vont, chaque jour, à la rencontre des agents du secteur public. UNE BANQUE CITOYENNE Aujourd hui, avec 1,2 million de clients, la BFM est la seule banque en France dont le capital est intégralement détenu par des mutuelles, dont la Mutuelle du Personnel de l Assemblée Nationale (MPAN). Attachée à cette identité, la BFM place l intérêt de la personne avant l intérêt financier. Sa préoccupation permanente est la création de produits et de services adaptés et de qualité, afin de répondre au mieux aux besoins spécifiques de ses clients. Pour en savoir plus : rencontrez un conseiller SG/BFM dans l un des agences du réseau Société Générale. Appelez notre centre de contacts à votre disposition du lundi au samedi de 9 h à 18 h Connectez-vous sur Banque Française Mutualiste (BFM), Société anonyme coopérative de banque au capital de ,75 euros. Siège social : 1 place des Marseillais Charenton-le-Pont. RCS Créteil

8 Qui peut être membre de la MPAN? En qualité de membre participant : 1 les fonctionnaires de l Assemblée nationale, à condition d avoir demandé leur adhésion dans un délai d un an à compter de leur admission dans le cadre ordinaire ; 2 les personnes titulaires d une pension ou d une allocation servie par la caisse des retraites du personnel de l Assemblée nationale, à condition soit d avoir été membre participant pendant la période d activité, soit d avoir été membre bénéficiaire pendant les cinq ans ayant précédé la liquidation de la pension, soit d être orphelin d un ancien membre participant ; 3 les personnels contractuels recrutés directement par l administration pour occuper des emplois d une durée d au moins six mois dans les services de l Assemblée nationale, à condition d avoir demandé leur adhésion dans un délai d un an ; 4 les anciens personnels contractuels, devenus retraités, qui adhèrent à l assurance complémentaire du fonds de sécurité sociale de l Assemblée nationale, à condition d avoir été membre participant pendant la période d activité ; 5 les anciens membres du personnel auxiliaire ou de la régie des bâtiments ou leurs ayants cause, dans les mêmes conditions qu au 2. 6 le personnel en contrat à durée indéterminé de l association de gestion des restaurants de l Assemblée nationale (AGRAN) et de l association «la Boutique» de l Assemblée nationale dans les mêmes conditions qu au 3. En qualité de membre bénéficiaire : Sur demande d un membre participant, les conjoints, concubins ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité des membres participants à condition d avoir demandé leur adhésion dans un délai d un an à compter du jour de la qualification de conjoint, de concubin ou de pacsé et dans les mêmes délais que les membres participants. COTISATIONS Pour les fonctionnaires en activité : Taux de 0,135 % du traitement brut avec un minimum forfaitaire de 2 Pour son membre bénéficiaire : 50 % de la cotisation du membre participant. Pour les retraités : Taux de 0,07 % du montant de la pension avec un minimum forfaitaire de 2. Pour son membre bénéficiaire : 50 % de la cotisation du membre participant