LA RÉSILIATION DU BAIL DE 9 ANS PAR LE LOCATAIRE

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1 Les fiches LOCATION Bail de résidence principale La résiliation du bail de 9 ans par le locataire Fiche n A6/1-2 LA RÉSILIATION DU BAIL DE 9 ANS PAR LE LOCATAIRE La résiliation du bail de 9 ans à son échéance Le locataire peut mettre fin au bail, à son échéance, moyennant un préavis de 6 mois. Le préavis du locataire n est soumis à aucune forme particulière. Il peut être donné verbalement ou par écrit. ATTENTION Pour éviter des problèmes de preuve, nous conseillons au locataire d envoyer au propriétaire le préavis PAR LETTRE RECOMMANDÉE et de conserver une copie du renon. Lettre type de renon : Le préavis prendra cours le /.../20.. pour se terminer le.../.../20...

2 La résiliation anticipée par le locataire Le locataire peut mettre fin au bail, à tout moment, moyennant un préavis de 3 mois et, lorsque la résiliation intervient au cours des trois premières années de la location, moyennant le paiement d une indemnité. ATTENTION «A tout moment» signifie à n importe quel moment de la location, sans nécessairement tenir compte de la date anniversaire du bail. Le délai de préavis prend cours le premier jour du mois qui suit le mois durant lequel il est donné au bailleur. Si le bail a commencé le 15 du mois, le dernier loyer à verser au propriétaire sera calculé en fonction du temps écoulé. Exemple 1 : Bail de 9 ans : prise de cours au 01/02/ /05/2016 : le locataire envoie un préavis de 3 mois. Le préavis prend cours le 01/06/2016 pour prendre fin le 31/08/2016. Exemple 2 : Bail de 9 ans : prise de cours de cours au 15/02/ /05/2016 : le locataire envoie un préavis de 3 mois. Le préavis prend cours le 01/06/2016 pour prendre fin le 31/08/2016. Un demi-mois de loyer sera dû par le locataire (du 15/08/2016 au 31/08/2016).

3 RAPPEL Le préavis du locataire n est soumis à aucune forme particulière. Il peut être donné verbalement ou par écrit. Pour éviter des problèmes de preuve, nous conseillons au locataire d envoyer au propriétaire le préavis PAR LETTRE RECOMMANDÉE et de conserver une copie du renon. Si le locataire met fin au bail au cours d une des trois premières années de la location, le bailleur peut réclamer au locataire une indemnité. Cette indemnité est égale à trois mois, deux mois ou un mois de loyer, selon que le bail prend fin au cours de la première, de la deuxième ou de la troisième année de la location. 3 mois de loyer 2 mois de loyer 1 mois de loyer AUCUNE INDEMNITÉ L indemnité est calculée sur base du dernier loyer payable, à l exclusion des frais et des charges. L indemnité est due, même si le bailleur ne subit aucun dommage ou le moindre préjudice. C est la date à laquelle prend fin le préavis qui détermine le montant de l indemnité. Exemple 1 : Bail de 9 ans : prise de cours de cours au 01/05/2015 Le bail est enregistré. 17/03/2016 : le locataire envoie un préavis de 3 mois Le préavis prend cours le 01/04/2016 pour prendre fin le 30/06/2016. Comment calculer l indemnité? Le préavis prenant fin pendant la deuxième année de la location, l indemnité est égale à deux mois de loyer.

4 Exemple 2 : Bail de 9 ans : prise de cours de cours au 01/05/2015 Le bail est enregistré. 17/03/2018 : le locataire envoie un préavis de 3 mois Le préavis prend cours le 01/04/2018 pour prendre fin le 30/06/2018. Comment calculer l indemnité? Le préavis prenant fin pendant la quatrième année de la location, aucune indemnité n est due. Lettre type de renon : Le préavis prendra cours le /.../20.. pour se terminer le.../.../20...

5 La résiliation anticipée par le locataire si le bail de 9 ans n est pas enregistré Le locataire peut mettre fin au bail, à tout moment, sans préavis et sans indemnités, si le bail de 9 ans n est pas enregistré (voir fiche Location A4/3) ATTENTION Si le bail, à première vue, n est pas enregistré il n y a pas de cachet apposé sur le bail -, nous conseillons au locataire de vérifier cette information auprès du bureau local de l enregistrement, AVANT de résilier le bail. Le locataire ne peut pas s y prendre au dernier moment pour résilier le bail. Nous conseillons au locataire d avertir le bailleur, par lettre recommandée, au moins un mois à l avance de la date de son départ des lieux loués. Lettre type : Je quitterai les lieux loués le /.../20. En effet, conformément à l article 3, 5 du droit du bail de résidence principale, aussi longtemps qu un bail verbal n a pas fait l objet d un contrat écrit et que cet écrit n a pas été enregistré / qu un bail écrit n a pas été enregistré, le locataire est autorisé à quitter les lieux loués, à tout moment, et ce sans préavis et sans indemnités.

6 Le contre-préavis donné par le locataire Le bailleur a mis fin au bail, moyennant un préavis de 6 mois : à tout moment, soit pour occupation personnelle ou familiale, soit pour réalisation de travaux importants dans plusieurs logements, dont celui du locataire, situés dans le même immeuble ; à la fin de la troisième année ou de la sixième année de la location, soit pour travaux importants, soit sans motif, avec indemnités. Dans ce cas, si, avant l échéance du préavis, le locataire a trouvé un nouveau logement, il peut à son tour mettre fin au bail, moyennant un renon d un mois («un contre-préavis»), sans indemnités. Lettre type : Le préavis prendra cours le /.../20 pour se terminer le / /20.. En effet, conformément à l article 3, 5 du droit du bail de résidence principale, si le locataire a trouvé un nouveau logement avant l échéance du préavis envoyé par le bailleur sur base des articles 3, 2 à 4 du droit du bail de résidence principale, le locataire peut mettre fin au bail, moyennant un contrepréavis d un mois, sans indemnités.

7 ATTENTION Le contre-préavis donné par le locataire ne met pas fin aux obligations du bailleur (voir fiche Location A6/1-1) d occuper ou de faire occuper le bien loué, ou de réaliser les travaux qu il projetait d effectuer dans les lieux loués. Le cas échéant, en cas de non-respect de ses obligations, le bailleur devra, sauf circonstances exceptionnelles, verser au locataire une indemnité de 18 mois de loyer. Informations complémentaires Info-Conseils Logement : 081/ ou infobail@spw.wallonie.be DGO4 Département du Logement Direction de l Information et du Contrôle Rue des Brigades d'irlande, NAMUR