PROPOSITION SYNDICALE POUR LE RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION COLLECTIVE 2007-????

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1 PROPOSITION SYNDICALE POUR LE RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION COLLECTIVE 2007-???? Adoptée à l' Assemblée générale du 28 janvier 2008

2 Proposition du SEUQAM pour le renouvellement de la Convention collective 2007-???? Adoptée à l' Assemblée générale du 28 janvier 2008 Demandes de portée générale A) Droits et obligations des parties 1. Instaurer une politique d'accueil des nouvelles personnes salariées; 2. Obtenir une liste mensuelle des assignations temporaires en précisant celles confiées aux personnes sélectionnées dans la banque d'acquisition de nouvelles expériences de travail 6.03d; 3. À 6.03a, ajouter le renseignement concernant le sexe de la personne salariée; 4. Reformuler 2.01 en y ajoutant la notion : «les personnes salariées ne peuvent négocier des dispositions de la convention sans l'intervention du Syndicat»; 5. Accorder un droit de grief pour contester des évaluations de rendement défavorables aux personnes salariées à statut particulier; 6. Modification de 5.01 : assujettir les personnes salariées à statut particulier à l'article 52 «programme d aide au personnel»; 7. Maintenir le nom des personnes salariées à statut particulier de moins de 180 jours qui disparaissent de la liste après 1 an (environ 100 personnes) 5.14b 4e sous-alinéa; B) Aménagement du temps de travail et horaires de travail 8. Horaires particuliers : terminer par l'ajout du texte «les demandes d horaires particuliers ne peuvent être refusées sans motif valable»; 9. Horaires particuliers: allouer un temps minimum entre la fin d une journée de travail et le début de la suivante; 10.Aménager les horaires réguliers (35h/sem pour les secteurs bureau, technique et professionnel; 38h45 pour le secteur métiers et services) selon différentes formules: EXEMPLES : 4/5 (4 journées de 8h45, congé le vendredi 9h37 pour le groupe métiers et services) 9/10 (9 journées de 7h47, congé 2 vendredis par mois 8h37 pour le groupe métiers et services); Page 2 de 9

3 C) Définitions, juridiction et champ d application 11.Limiter le rôle du personnel syndiqué lors des situations d évaluation de rendement afin de s'assurer que la personne supérieure immédiate assume seule la responsabilité de l'évaluation du rendement; 12. Membre votant au C.A. représentant les employées, employés de soutien (LE ); 13.Salarié sous octroi de subvention : restreindre la définition de 3.10 pour limiter son application aux organismes subventionnaires; 14.L'employeur doit fournir au syndicat la liste mensuelle des postes vacants; cette liste doit indiquer le motif de la vacance (départ à la retraite, démission, etc.); 15. L employeur doit fournir au syndicat un avis écrit lors de l'abolition d'un poste; D) Rémunération/Évaluation 16. Compensation (salaire ou congé) pour les jours de maladie non utilisés; 17.Augmentations salariales (clause remorque + 5,6% sur 3 ans pour un total de 11,6%) (applicable à chaque secteur); 18.Rétablir la date du premier décembre de chaque année comme moment du versement des augmentations salariales; 19.Octroi d'une prime pour l'utilisation d'une autre langue que le français lorsque cette exigence figure à l'affichage ou est demandée par l'employeur; 20.Embauche de personnel à statut particulier: reconnaissance des années d expérience pertinente pour le travail effectué à l extérieur de l UQAM aux fins de l'établissement de la rémunération; 21.Embauche de personnel à statut particulier: application de la règle d'intégration lors d'un changement de secteur; 22.Indexation (IPC) des crédits de repas et collation pour les personnes salariées des entreprises auxiliaires; 23. Augmentation de la prime de soir 28.01; 24.Majorer de 25% à 50% la prime du samedi (faire la concordance dans la LE des mécaniciens de machines fixes) 28.03; 25.Majorer de 50% à 100% la prime du dimanche (faire la concordance dans la LE des mécaniciens de machines fixes) 28.04; 26.Implanter un programme de gestion des déplacements ou des incitatifs en matière de transport responsable (ex.: VOYAGER FUTÉ Montréal); 27.Application de la prime de responsabilité à la supervision de personnes salariées d'un autre secteur ou à la formation de personnel; Page 3 de 9

4 28.Le temps supplémentaire devrait être payé au choix du salarié soit en temps converti, soit être monnayé 26.04; 29. Établir des règles pour la reconnaissance d'équivalence de diplômes étrangers; 30.Clarifier les dispositions de la convention s'appliquant lors de la retraite graduelle (ex.: le temps supplémentaire); 31. Instaurer un processus de relativité salariale après l équité salariale; 32.Période de probation : accorder un droit de grief pour contester une évaluation défavorable; 33.Maintien de la date d avancement d échelon obtenue à titre d'employé à statut particulier lors de l obtention d'un poste; 34.Ajout de fonctions de complexité supérieure à la liste des descriptions de fonction avec les ajustements salariaux appropriés, notamment pour les groupes professionnel et technique (ex.: nouveaux titres de fonctions comportant la mention «principal» ou «sénior»); 35.Rémunérer la journée de la Fête du travail des employés intermittents lorsqu'ils reviennent au travail au cours de cette semaine; 36.Lors de rappel au travail, augmenter le minimum d heures rémunérées de trois à quatre heures 27.01a; 37.Après 2 heures et plus de temps supplémentaire suivant la journée normale de travail, verser une indemnité de repas de 12 $ (indexée au coût de la vie); 38.Verser une indemnité de déplacement selon le mode de déplacement applicable à la totalité du kilométrage de la distance entre la demeure de l employé et l'université lors de rappel au travail (selon les politiques d indemnisation en vigueur à l UQAM); 39.Travail supplémentaire ou rappel au travail: majorer la rémunération à 200% lorsque le travail supplémentaire est effectué entre 00h00 et le début de la journée normale de travail ou les jours de fin de semaine; 40.Rappel au travail: clarifier les règles à suivre dans le cas de rappels successifs à l'intérieur d'un même quart de travail; 41.Assujettir les personnes salariées à statut particulier aux modalités de remboursement de sommes perçues en trop 25.03; 42.Assujettir les personnes salariées à statut particulier à la disposition «Prime de chef d équipe ou d atelier 28.06»; E) Congés 43.Reprise d'une journée de congé pour les personnes salariées dont le Dimanche de Pâques fait partie de l horaire de travail; Page 4 de 9

5 44.Considérer les congés sans traitement à temps partiel de la même manière que les congés sans traitement à temps complet (en concordance avec 39.05, l employeur ne peut refuser un tel congé); 45.Pour les personnes ayant 23 ans ou plus d'ancienneté, modifier l'étalement des jours de vacances comme suit: 23 et 24 ans 27 jours; 25 et 26 ans 29 jours; 27 ans et plus 30 jours 33.02; 46.Permettre de fractionner deux (2) semaines de vacances en dix (10) jours de vacances, au lieu des 5 jours actuellement conventionnés 33.08; 47.Assujettir toutes les personnes salariées à statut particulier à l'article 40 «Congés parentaux et familiaux»; 48.Majorer, en concordance avec 33.02, le pourcentage des vacances accordé aux personnes salariées à statut particulier ayant 17 ans d ancienneté et plus; 49.Inscrire à la convention la pratique de l'employeur relativement à la rémunération des congés des personnes à statut particulier pendant la période des Fêtes; F) Autres conditions et avantages 50.Instaurer une politique d achat responsable (exemple: achat des vêtements de travail dans des manufactures syndiquées); 51.Clarifier les règles applicables lors de la fermeture de l établissement (panne de courant, incendie, etc.); 52.Accorder aux personnes salariées un escompte pour l'abonnement au Centre sportif de l'uqam; 53.Maintenir le compte courriel pour les employés à statut particulier sur la liste de disponibilité et les employés retraités; 54.Mettre en place un groupe de travail paritaire sur l'amélioration des conditions de travail des statuts particuliers (réduction des écarts entre les réguliers et les statuts particuliers); G) Retraite et assurances 55.Obtenir un prêt de dépannage dans les situations de non-versement des indemnités d'assurance salaire: négocier un protocole de prêt avec l'employeur pour dépanner la personne salariée lorsque l'assureur ne reconnaît pas l'invalidité et refuse de verser l'indemnité; 56.Clarifier la clause de retraite afin d'assurer aux personnes salariées en affectation temporaire une prestation de départ à la retraite calculée selon le traitement reçu durant l affectation temporaire 30.04b; 57. Améliorer les assurances collectives pour les personnes salariées à statut particulier; Page 5 de 9

6 H) Santé et sécurité 58.Octroyer un montant uniforme de 140$ (avant taxes) indexé annuellement pour l achat de chaussures de sécurité pour toutes les personnes salariées concernées; 59.Défraiement par l'employeur de l entretien des uniformes et vêtements fournis par l employeur 47.04; 60.Préciser la composition, le rôle et le mandat des sous-comités et du comité paritaire en santé et sécurité; 61.Confier à l'employeur la responsabilité du soutien secrétarial au comité lors des réunions 12.04; 62.L employeur doit informer les personnes salariées des normes de sécurité et des règlements en vigueur dans les secteurs où elles œuvrent; 63.L employeur affiche bien en vue, aux endroits appropriés, les normes, les règlements de sécurité et les instructions en cas d urgence, quant aux locaux à accès restreints, appareils et produits dangereux; 64.L employeur doit fournir au comité de santé et sécurité syndical toute l information pertinente (rapports d'incidents ou d'accidents...); 65.Négocier les délais les plus courts possible pour la transmission au syndicat des informations lors d accidents de travail ou de maladies professionnelles; 66.Mettre à la disposition des personnes salariées une trousse de premiers soins et faire parvenir au syndicat une liste mise à jour aux 3 mois des endroits où elles sont disposées; 67.Intégrer un membre représentant le SEUQAM au comité institutionnel de la grippe aviaire; 68.Négocier la participation d un observateur SEUQAM au groupe de travail sur le plan des mesures d urgence; 69. Utiliser la norme ASHRAE (American Society of Heating, Refrigerating and Air- Conditioning Engineers) comme cadre de référence pour interpréter le point 4 de l article 51 de la loi sur la santé et la sécurité du travail (température, niveau d'humidité, etc.); 70.Augmenter le budget de mobilier ergonomique prévu à la LE A-12 à $ par année; I) Mobilité et emploi (mouvement de personnel) 71. Accroître l'accessibilité aux projets d'acquisition de nouvelles expériences de travail; 72.Inscrire à la convention une banque d'heure de formation pour la mise à niveau des connaissances; Page 6 de 9

7 73.Établir un ratio d'effectif minimum requis pour certains secteurs d'activités ou certaines fonctions (exemples : nombre d assistantes à la gestion de programme en fonction du nombre d étudiants inscrits; niveau de ressources humaines métiers et services calculé à partir de la superficie en mètres carrés des édifices de l Université.); 74.Encadrer les modalités des prêts de service et des affectations temporaires de longue durée afin de limiter les irritants; 75.Définir des règles plus restrictives pour limiter le nombre et la durée des assignations temporaires; 76.Définir des règles plus claires lorsque l on prolonge de façon systématique la période d'emploi des personnes salariées intermittentes; 77. Définir la notion de projet spécifique; 78.Calibrer et normaliser les tests ad hoc (éliminer les tests administrés à la tête du client...); 79.Modifier par l'ajout du texte suivant : «Lorsque l employeur décide d octroyer un contrat forfaitaire pour l exécution de travaux à l université il doit en aviser le syndicat. Un tel avis décrira la nature et la durée du travail ainsi que le nombre d exécutants nécessaire. De plus, l employeur n octroiera pas de contrat forfaitaire s il dispose déjà des ressources humaines et matérielles ou s'il lui est possible d'en embaucher rapidement»; J) Conciliation travail-famille 80. Définir la notion travail-famille, aidants naturels, etc.; 81.Conciliation travail-famille: organiser des activités de sensibilisation auprès des gestionnaires et des collègues de travail pour faciliter l aménagement du temps de travail; 82.Ajouter une banque de congés dédiée à la conciliation travail-famille (5 jours rémunérés; 5 jours sans traitement); 83.Identifier des assouplissements pour faciliter la résolution de certains problèmes posés par l'application de l'horaire d'été; 84. Organiser l espace universitaire de façon à permettre une meilleure conciliation travailfamille-étude (installer des tables à langer, une salle d allaitement, etc.); K) Date d échéance de la convention collective mai 2010; Page 7 de 9

8 Secteur professionnel P-1. Demandes spécifiques aux secteurs Rémunérer à 150% le travail supplémentaire effectué de la 36e à la 40e heure de travail 26.03c; P-2. Reconnaissance de la propriété intellectuelle et des droits d auteur; P-3. Avoir un registre de recherche; établir un droit de regard avant la publication d un texte produit par l employé; P-4. Poursuivre les discussions au sujet des modifications demandées par les personnes accompagnatrices en danse à la lettre d entente qui les vise (notamment pour le calcul d ancienneté et autres conditions de travail); P-5. Flexibilité dans la reconnaissance des diplômes lors de l obtention d un poste; Secteur technique T-1. Passage automatique à la classe 1; T-2. Fixer à 5% du taux de salaire régulier la prime de chef d équipe; établir un pourcentage additionnel selon le nombre de personnes à encadrer; T-3. Réduction du nombre d échelons (environ 6) de l'échelle de salaire; Secteur bureau B-1. Améliorer les conditions de passation du test des assistantes administratives (augmenter le nombre de fois où la personne peut passer le test, augmenter la durée du test, trouver des locaux plus adéquats pour la passation du test); B-2. Obligation de convenir avec le syndicat des ajustements à apporter à la convention collective lorsqu'il y a des modifications à la convention des autres groupes d'employés (ex.: périodes de vacances des assistantes administratives lors de changements au calendrier du processus d attribution des charges de cours); B-3. Spécifier l assignation des programmes lors des affichages de postes des assistantes à la gestion des programmes (AGP) aux cycles supérieurs; B-4. Dispenser la formation préparatoire au test d'assistante administrative au moins deux fois par année; Page 8 de 9

9 Secteur métiers et services M-1. Majorer de 15% du taux de salaire régulier la prime de chef d équipe 28.06; M-2. Adapter la lettre d entente sur les déménagements (LE G-3) afin de tenir compte de l ajout du secteur de travail dans l ouest pour les personnes salariées des S.I.E.; M-3. Rattrapage salarial de 2$/heure par année pour une période de 3 ans; M-4. Changer le mode de remboursement des frais de renouvellement des divers certificats de compétences ou qualifications exigés par l employeur; M-5. Prime de 2% du salaire régulier en contrepartie de l obtention et du maintien d un certificat de qualification professionnel attestant que la personne détentrice répond aux exigences d exercice du métier; M-6. Augmenter de 3 à 5 le nombre de pantalons et avoir droit à 5 chemises à manches courtes et 5 chemises à manches longues 47.06; M-7. Mettre en place des méthodes de travail sécuritaires dans les pavillons scientifiques; une formation devra être donnée à toutes les personnes salariées concernées; M-8. Aménager l'horaire de travail des mécaniciens de machines fixes lorsqu'ils travaillent le samedi, le dimanche et les jours fériés. La période de travail devrait être de 8h00 à 16h15 et comprendrait une période de repas de 30 minutes payée; M-9. Rémunération adéquate pour les peintres détenant un certificat de compétence; M-10. Octroi d'une prime de risque pour les personnes travaillant dans des environnements réputés dangereux, ex.: dans le secteur des sciences (ouest). Page 9 de 9