Droit de timbre pour les Remote. Etat du projet à fin janvier

Dimension: px

Commencer à balayer dès la page:

Download "Droit de timbre pour les Remote. Etat du projet à fin janvier"

Gabriel Pothier
il y a 8 ans
Total affichages :

1 Bourse Suisse SWX Droit de timbre pour les Remote Members Etat du projet à fin janvier Auteur(s): Hafner Thomas Date: Classification: Référence: Mots clé: Destinataires: Droit de timbre pour les Remote Members Destinataires des communiqués SWX Approuvé: Direction générale Nom du fichier: C:\TEMP\CquéSWX11.99KDAAf.doc 1. Exposé des faits La SWX a mis sur pied un projet intitulé «Droit de timbre pour les Remote Members» prévoyant les dispositions d exploitation et réglementaires nécessaires pour permettre aux Remote Members de s acquitter du droit de timbre de la manière la plus simple possible. Ces dispositions prévoient notamment: L adaptation du Règlement des membres. La tenue d un journal pour que le droit de timbre puisse être prélevé par la Bourse. L élaboration d une procédure de traitement ou de décompte simple pour les Remote Members. La création d une équipe de surveillance chargée de vérifier le respect des dispositions réglementaires par les membres suisses et étrangers. 2. Premières conclusions Voici les conclusions tirées des études déjà effectuées. 2.1 Sur le plan fonctionnel La SWX tiendra pour tous les Remote Members () un journal qui réunira l ensemble des transactions passibles du droit de timbre. Cela signifie que le Remote Member n aura pas à tenir lui-même le journal. Chaque mois, sur la base du journal du timbre, la SWX adressera une facture au membre et reversera les sommes perçues à l Administration fédérale des contributions. 7ERWÂVIWXVMGXMSRW

Exposé des faits La SWX a mis sur pied un projet intitulé «Droit de timbre pour les Remote Members» prévoyant les dispositions d exploitation et réglementaires nécessaires pour permettre aux Remote

2 Bourse Suisse SWX Page Cas de transactions soumises au droit de timbre Remarques préliminaires En ce qui concerne les Remote Members, le droit de négociation concerne exclusivement les valeurs suisses cotées à la SWX. Ne sont pas soumises au droit de souscription les transactions sur les valeurs non encore libérées, les droits de souscription et les transactions sur le marché primaire 1. Le lieu de conclusion de la transaction ne joue aucun rôle. Les opérations sur les titres suisses cotés à la SWX sont soumises au droit de timbre lorsqu elles sont conclues à la SWX, auprès d une bourse étrangère, ou hors bourse. Le droit de timbre s élève, pour les valeurs suisses, à 1,5 pour mille du chiffre d affaires 2. En règle générale, les négociants en valeurs mobilières soumis au droit de timbre auront à verser la moitié, à savoir 0,75 pour mille du chiffre d affaires Transactions des Remote Members Le peut effectuer des transactions avec les partenaires d affaires suivants: Suisse Etranger Membre SWX MbASS NEVM Banque/courtier Nostro Tableau 2.1: partenaires possibles pour un Remote Member 1 Lors de l émission de titres suisses, c est le débiteur qui est passible du droit de timbre (droit de timbre d émission), et non pas le négociant en valeurs mobilières. 2 La loi utilise le mot «contre-valeur». 3 Voir à ce sujet les cas exposés plus loin.

Le lieu de conclusion de la transaction ne joue aucun rôle.

3 Bourse Suisse SWX Page 3 Explication des abréviations Membre SWX Membre de la SWX MbASS Membre associé de la SWX NVM Autres négociants en valeurs mobilières, c.-à-d. ni membres SWX ni MbASS Remote Member, c.-à-d. membre étranger de la SWX Nostro Pour les Remote Members, englobe aussi bien les positions pour le marché que les participations permanentes Par conséquent, on part de l hypothèse que les membres de la SWX, les MbASS et les NVM sont soumis à la loi fédérale sur les droits de timbre. En principe, chacun des partenaires peut tenir le rôle de contrepartie ou de client du. Lorsqu un partenaire passe un ordre à un Remote Member, il est le client. Une contrepartie est alors recherchée par le Remote Member ou attribuée par le système électronique de bourse. D après le tableau ci-dessus et compte tenu des deux fonctions que peut assumer chaque partenaire, il y a 64 cas de figure envisageables. Si l on ajoute à cela les trois lieux de transaction possibles 4, on obtient le chiffre de 192. Toutefois, dans la pratique, ce chiffre est moins élevé étant donné qu il existe toute une série de transactions qui ne peuvent être effectuées. Par exemple, sur les 64 combinaisons théoriquement possibles à la SWX, seules 16 sont exécutables. Au total, il existe 120 types de transactions qui entrent en ligne de compte, c.-à-d. dont il faut examiner le statut fiscal. Voici un tableau donnant un aperçu général des différents cas 5 : Cas Parties de la transaction Droit on SWX off Exchange Bourse étrangère Contrepartie 1 CH ou Remote-Member, CH ou étranger ½ TC Nom/ TC Nom/ 2 CH ou Remote-Member Banque étr. ou courtier ½ TC Nom/ TC Nom/ 3 CH ou Remote-Member MbASS ou NVM TC Nom/ TC Nom/ 4 CH ou Remote-Member CH ou Remote-Member TC Nom/ TC Nom/ 5 CH ou Remote-Member Nostro Nostro TC Nom/Nostro TC Nom/Nostro 6 Banque étr. ou courtier, CH ou étranger 1 n.a. CUST/ CUST/ 7 Banque étr. ou courtier Banque étr. ou courtier 1 n.a. CUST/ CUST/ 8 Banque étr. ou courtier MbASS ou NVM ½ n.a. CUST/ CUST/ 9 Banque étr. ou courtier CH ou Remote-Member ½ n.a. CUST/ CUST/ 10 Banque étr. ou courtier Nostro ½ n.a. CUST/Nostro CUST/Nostro 11 MbASS ou NVM, CH ou étranger ½ n.a. 12 MbASS ou NVM Banque étr. ou courtier ½ n.a. 13 MbASS ou NVM MbASS ou NVM n.a. 14 MbASS ou NVM CH ou Remote-Member n.a. 15 MbASS ou NVM Nostro n.a. 16, CH ou étranger, CH ou étranger 1 n.a. CUST/ n.a. 17, CH ou étranger Banque étr. ou courtier 1 n.a. CUST/ n.a. 4 A la SWX (on SWX), auprès d une bourse étrangère (foreign exchange) et hors bourse (off exchange). 5 Une clé de lecture est donnée à la suite du tableau.

membre étranger de la SWX Nostro Pour les Remote Members, englobe aussi bien les positions pour le marché que les participations permanentes Par conséquent, on part de l hypothèse que les membres de

4 Bourse Suisse SWX Page 4 Cas Parties de la transaction Droit on SWX off Exchange Bourse étrangère Contrepartie 18, CH ou étranger MbASS ou NVM ½ n.a. CUST/ n.a. 19, CH ou étranger CH ou Remote-Member ½ n.a. CUST/ n.a. 20, CH ou étranger Nostro ½ n.a. CUST/Nostro n.a. Abréviations utilisées: = transaction client; la SWX ne connaît pas le client Nom = nom de la contrepartie n.a. = not applicable (non applicable) CH ou Remote Member = membre suisse ou TC = Trade Confirmation membre étranger de la SWX MbASS= membre associé = Reported Trade NVM = autres négociants en valeurs mobilières CUST = Customer ½ = demi-droit de timbre Illustrons à présent comment lire le tableau ci-dessus au moyen de deux exemples: Cas 1 Cas Parties concernées Droit on SWX off Exchange Bourse étrangère Contrepartie 1 CH ou Remote-Member, CH ou étranger 1/2 TC Nom/ TC Nom/ Un membre suisse ou étranger sert de contrepartie au Un client suisse ou étranger est client du. Sur cette transaction est perçu un demi-droit de timbre. Si la transaction a lieu à la SWX, cette transaction est signalée comme transaction agent (ne porte pas le flag Nostro). Si la transaction a lieu off Exchange, le envoie une 'Trade Confirmation' et signale le nom de la contrepartie ainsi que agent = client. Si la transaction a lieu auprès d une bourse étrangère, le envoie une Trade Confirmation et signale le nom de la contrepartie ainsi que agent = client. Cas 14 Cas Parties concernées Droit A la SWX off Exchange Bourse étrangère 14 MbAss ou NVM CH ou Remote-Member n.a. MbASS ou NVM/ Contrepartie MbASS ou NVM/ Un membre associé ou un autre négociant en valeurs mobilières sert de contrepartie au. Un membre suisse ou étranger est le client du. Aucun droit ne doit être perçu sur cette transaction. Ce cas n existe pas à la SWX. Si cette transaction a lieu 'off Exchange', le signale une 'Reported Trade' à la SWX. Teneur: contrepartie = MbASS ou NVM, client = agent. Si la transaction a lieu auprès d une bourse étrangère, le signale une 'Reported Trade' à la SWX. Teneur: contrepartie = MbASS ou NVM, client = agent. La SWX n a pas à annoncer ce cas, car il n est pas soumis au droit de timbre.

applicable) CH ou Remote Member = membre suisse ou TC = Trade Confirmation membre étranger de la SWX MbASS= membre associé = Reported Trade NVM = autres négociants en valeurs mobilières CUST =

5 Bourse Suisse SWX Page Cas difficiles à classer Il existe toute une série de cas pour lesquels la SWX ne dispose pas d informations suffisantes pour déterminer s il s agit d une transaction soumise ou non au droit de timbre. L équipe du projet est en train d élaborer des solutions pour ces cas qui, dans la pratique, sont rares. Lesdites solutions devraient pouvoir être présentées dans la prochaine lettre d information (début mars).

suffisantes pour déterminer s il s agit d une transaction soumise ou non au droit de timbre.

Documents pareils

Circulaire de la Commission fédérale des banques: Obligation de déclarer les transactions boursières (Obligation de déclarer) du xxx 2004

Circ.-CFB 0X/.. Obligation de déclarer Projet Décembre 2003 Page 1 Circulaire de la Commission fédérale des banques: Obligation de déclarer les transactions boursières (Obligation de déclarer) du xxx 2004