Convention de délégation de l organisation du transport scolaire (Gestion en régie) N 196AO2R

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1 Convention de délégation de l organisation du transport scolaire (Gestion en régie) N 196AO2R Le cas échéant, la présente convention met fin aux conventions qui porteraient sur le même sujet. Conclue en application de l article 30 de la loi n du 22 juillet 1983, codifié à l article L du code des transports, et de la délibération du Conseil départemental du 20 septembre 2013, entre : le département des Vosges, organisateur de premier rang, représenté par le Président du Conseil départemental, d une part, ci-dessous nommé «département» et la commune de GERARDMER Autorité Organisatrice de Transport de Second rang, représentée par Monsieur le Maire, d autre part, ci-dessous nommée AOT2. Il est convenu ce qui suit : Article 1 er : Objet La présente convention a pour objet de déléguer à l AOT2 l organisation des services réguliers publics routiers créés pour assurer, à titre principal, le transport de voyageurs scolaires et de fixer, dans ce cadre, les droits et obligations des parties. Article 2 : Respect du règlement scolaire L AOT2 exécute sa mission dans le respect du règlement des transports scolaires du département des Vosges dont elle est destinataire et qu elle peut télécharger sur le site En outre elle applique le chapitre VII qui définit le règlement sur la discipline. Article 3 : Consistance des services (annexe 1) L AOT 2 assure la définition et l organisation : des établissements et des points d arrêt à desservir, de l itinéraire à suivre, du kilométrage quotidien, des jours durant lesquels les services sont assurés, du nombre d élèves prévu, des fréquences et horaires à observer, du nombre et la capacité des véhicules.

2 Article 4 : Modification des services L AOT2 peut, avec l accord du département, créer, modifier ou supprimer un circuit. L AOT2 fait part, au département, des changements avant le 31 mai pour une prise d effet à la rentrée scolaire suivante. Article 5 : Voyageurs admissibles Le département est responsable de la fixation des catégories d élèves admissibles. Toutefois, l AOT2 peut, avec l accord du département et dans le respect du règlement d utilisation des transports scolaires, ouvrir un circuit à d autres usagers, lesquels devront posséder un titre de transport délivré par celle-ci. Dans le cas de l ouverture d un circuit à des usagers autres que les élèves le département est seul compétent pour homologuer les tarifs. Cas particulier des élèves de maternelle : Rappel : c est l AOT2 qui décide de la prise en charge des élèves de maternelle. Dès lors que celle-ci décide la prise en charge des élèves de maternelle, elle organise et finance la présence d un accompagnateur sur la totalité du trajet. L accompagnateur devra suivre, en cours d année scolaire, si elle lui est proposée, une formation financée par le département. En cas d absence d accompagnateur, les élèves de maternelle pourront être refusés. Article 6 : Admission des élèves L admission des élèves dans les véhicules est contrôlée par les conducteurs responsables. La délivrance de cartes personnalisées valant titre de transport par l AOT2 est recommandée. Article 7 : Contrôle des services L AOT2 accepte le contrôle du département sur le fonctionnement des services et s engage à répondre à toute demande de renseignements. Article 8 : Responsabilité et sécurité L AOT2 assume la responsabilité civile des élèves et de toute personne transportée. Elle devra souscrire une assurance couvrant ce risque (Voir article 11). A l occasion du service, la garde des enfants incombe à l AOT2 qui aura souscrit un contrat d assurance spécial à cet effet. Concernant les conditions d exécution des circuits, l AOT2 s engage à : Equiper ses véhicules de pneus adaptés aux conditions climatiques et notamment en période hivernale, Chauffer les véhicules en situation de froid et préalablement à l accueil des enfants, Transporter les enfants assis, sauf cas prévus par la réglementation, Utiliser des véhicules conformes aux règles en vigueur, - 2 -

3 Respecter les dispositions législatives et réglementaires en vigueur, Porter à la connaissance des élèves les règles élémentaires de sécurité et de discipline. Article 9 : Exécution des services Pour exécuter les services, l AOT2 a elle même la qualité de transporteur. Aussi, l AOT2 doit se conformer aux lois en vigueur et notamment, est tenue de détenir l autorisation d exercer la profession de transporteur public routier de personnes prévue à l article 2 du décret n du 16 août Article 10 : Financement des services Le département s engage à payer les coûts afférents à la réalisation du service définit à l annexe 2 de la présente convention. Le montant est calculé sur la base du coût réel au kilomètre multiplié par le nombre réel de kilomètres réalisés au cours de l année scolaire. Le paiement est liquidé par 3 acomptes et un solde de régularisation. N est l année scolaire (du 1 er septembre au 31 août) n est l année civile Le 1 er acompte est payé au plus tard le 30 décembre de l année scolaire N. Il représente 30% du coût global de l année n-1 arrêté au 31 décembre n-1. Le 2 ème acompte est payé au plus tard le 30 mars de l année scolaire N. Il représente 30% du coût global de l année n arrêté au 31 décembre de l année n auquel s ajoute le solde de l année n-1. Le 3 ème acompte est payé en juin de l année scolaire N et au plus tard le 30 juin. Il représente 30% du coût global de l année n arrêté au 31 décembre de l année n. Le solde est calculé à partir du coût réel constaté selon le modèle de l annexe 2 moins la somme des acomptes. Il est versé en même temps que le deuxième acompte de l année N. En cas de trop versé, l acompte de mars est minoré de la somme correspondante au trop versé. Lors de la première année scolaire de délégation, les acomptes versés sont estimés à partir d un coût global prévisionnel intégrant les éléments de l annexe 2. Exemple : Année scolaire : 2013/2014 Année civile de référence : 2013 coût global prévisionnel = 100 Premier acompte décembre 2013 (année scolaire 2013/2014) = 30 (100 x 30%) Coût global (de septembre à décembre) 2013 = 42 (somme arrêtée au 31 décembre 2013) Deuxième acompte mars 2014 = 30 (100 x 30%) + Versement du solde de l année 2013 : 12 (42 30) Total versé en mars 2014 : 42 (30 acompte solde 2013) - 3 -

4 Troisième acompte juin 2014 = 30 (100 x 30%) Année scolaire : 2014/2015 Année civile de référence : 2014 Premier acompte décembre 2014 (année scolaire 2014/2015) = 30 (100 x 30%) Coût global 2014 = 103 (somme arrêtée au 31 décembre 2014) Deuxième acompte mars 2015 = 31 (103 x 30%) + Versement du solde de l année 2014 (arrêté au 31 décembre 2014) = (30 payés en mars 2013, juin 2013 et décembre 2014) = 13 Total versé en mars 2015 = 44 (acompte solde 2014) Troisième acompte juin 2015 = 31 (103 x 30%) Les sommes ainsi calculées sont arrondies à l euro le plus proche. L AOT2 fait parvenir au département les éléments comptables permettant de calculer le coût réel annuel avant le 01 mars. Article 11 : Responsabilité et assurance L AOT2 est tenue, pendant toute la durée du contrat, de souscrire une police d assurance couvrant l ensemble de ses responsabilités pour les risques inhérents aux activités qui lui sont confiées au titre de la présente convention. L AOT2 est responsable des dommages causés aux tiers, survenus à l occasion de l exécution de ses missions. Dans le cas où la responsabilité du département serait recherchée, l AOT2 s engage à intervenir dans la cause dès lors que le litige porte sur la réparation d un préjudice pouvant résulter, directement ou indirectement, d un fait imputable en tout ou partie à elle-même. Le département et l AOT2 s informent mutuellement, dès qu ils en ont connaissance, de toute réclamation ou procédure diligentée à leur encontre relative à ces dommages ou de nature à porter préjudice à l une des parties. Ils s accordent raisonnablement assistance dans leur défense contre de telles réclamations ou procédures. Article 12 : Durée de la convention La présente convention est établie pour une durée de 6 ans à compter de l année scolaire L une ou l autre des parties peut dénoncer chaque année la convention par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au plus tard le 2 mai pour une prise d effet à compter du début de l année scolaire suivante. Cette dénonciation ne peut prendre effet au cours d une année scolaire. Cette dénonciation éventuelle et la non-reconduction de la convention n ouvrent droit à aucune indemnité à la charge de l une ou l autre des parties

5 En cas de résiliation ou de non reconduction, le solde est liquidé selon les modalités suivantes : - L acompte de juin n est pas versé ; - L AOT2 fait parvenir au département le coût global du transport pour la période du 1 er janvier au 30 juin au plus tard le 30 septembre de l année de résiliation ou non reconduction ; - Le solde est versé par le département au plus tard le 30 novembre. Il est égal à : coût réel du transport moins acompte de mars. Article 13 : Litiges En cas de litige relatif à l interprétation ou l application de la présente convention, les parties s engagent à rechercher une solution amiable. Si après un délai d un mois suivant l envoi d un courrier en recommandé par la partie la plus diligente, aucun accord n a pu être trouvé, le tribunal administratif de Nancy est saisi du litige. Fait à EPINAL, le Pour la commune de GERARDMER, Pour le département, Le Maire AOT2, AOT1, Le Président du Conseil départemental, - 5 -

6 Nom de l'aot : commune de GERARDMER Nom du circuit : Annexe 1 Accusé de réception Ministère de l intérieur Capacité du car : lundi, mardi, jeudi, vendredi mercredi horaires horaires matin midi après midi soir matin soir Ecole desservie et présence cantine : Ecole desservie et présence cantine : Ecole desservie et présence cantine : Communes et points d'arrêts montée Effectif descente matin lundi, mardi, jeudi, vendredi mercredi horaires horaires interclasse aller retour soir aller retour

7 Annexe 2 : Calcul du coût annuel de l année 2014 Commune de GERARDMER 1- Les kilomètres : Kilomètres totaux annuels : Kilomètres pour le transport scolaire : 7200 Pourcentage pour les kilomètres en transport scolaire : 33% 2- Dépenses hors coût du véhicule:(ttc) Nature de la dépense Coût total annuel % prix en compte Coût pris en compte Conduite % Entretien réparation % 917 Assurance % 185 Carburant lubrifiant % Intérêt d emprunt % Total dépenses annuelles prise en compte hors coût du véhicule : Coût pour un véhicule : (voir tableau de correspondance ci-dessous) Prix d acquisition du véhicule H.T. : Pourcentage du prix de revente du véhicule 12% Prix de revente théorique du véhicule en %: Subvention(s) : voir tableau d'amortissement 0 Coût total du véhicule H.T. : Durée d amortissement : 12 Calcul amortissements annuels Pourcentage d utilisation du véhicule pour le transport scolaire : 33% Coût annuel du véhicule prix en compte : Recettes diverses à déduire, le cas échéant : 0 5- Coût total annuel pris en compte : ,00 Tableau : prix maximum, pourcentage de revente et durée d amortissement: Nombre de places Prix maximum Pourcentage Durée H.T de revente d amortissement Maximum 9 places % 10 ans 10 à 16 places % 10 ans 17 à 27 places % 12 ans 28 à 39 places % 12 ans 40 à 59 places % 15 ans Au-delà de 59 places % 15 ans 7

8 8

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