Comité aviseur femmes en développement de la main-d œuvre

Save this PDF as:
 WORD  PNG  TXT  JPG

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Comité aviseur femmes en développement de la main-d œuvre"

Transcription

1 Comité aviseur femmes en développement de la main-d œuvre Avis sur le Projet de politique de l éducation des adultes dans une perspective de formation continue présenté au ministre d État à l Éducation et à la Jeunesse, monsieur François Legault et au ministre d État au Travail, à l Emploi et à la Solidarité sociale, monsieur Jean Rochon 21 septembre 2001

2 Introduction Le Comité aviseur femmes en développement de la main-d œuvre a pour mandat de faire des recommandations à Emploi-Québec pour tout ce qui a trait à la formation et au développement de la main-d œuvre féminine. Le Comité aviseur femmes est composé d une représentante de chaque Conseil régional des partenaires du marché du travail, des centrales syndicales, à savoir la Confédération des syndicats nationaux (CSN), la Fédération des travailleurs et travailleuses du Québec (FTQ), la Centrale des syndicats du Québec (CSQ) et la Centrale des syndicats démocratiques (CSD), de l organisme Femmes regroupées en option non traditionnelles (FRONT), de l Association des entreprises familiale (auparavant connue sous le nom d Association des collaboratrices et partenaires en affaire), et du Conseil d intervention pour l accès des femmes au travail (CIAFT) qui en assume la coordination. Le Comité aviseur femmes a participé à la rencontre de concertation du 5 septembre dernier organisée par la Commission des partenaires du marché du travail sur son projet de mémoire concernant le Projet de politique de l éducation des adultes dans une perspective de formation continue. Cependant, le Comité aviseur femmes considère important d émettre un avis, car la situation spécifique des femmes par rapport au travail, à l emploi et à leur statut de citoyennes nécessite l accès à l éducation des adultes. Par conséquent, le présent avis porte sur des éléments essentiels à l amélioration des conditions de vie des femmes et qui sont absents ou peu développés dans le projet de politique gouvernemental. L éducation un droit Le gouvernement doit réitérer explicitement le droit à l éducation comme universel et gratuit et voir à la mise en place des conditions permettant l exercice de ce droit. Dans ce projet de politique, on ne retrouve pas suffisamment clairement d intention qui tienne compte de la situation particulière de plusieurs groupes sociaux tels que les personnes sans emploi, les personnes sans chèque, les nouveaux arrivants-es, etc., dans lesquels on retrouve une grande proportion, sinon une majorité de femmes. L exclusion de toute une partie de la population n est pas acceptable, tant au niveau de la politique que des conditions d accès à l éducation. D ailleurs, l exercice de consultation entreprise par le gouvernement serait d autant plus convaincant s il s accompagnait d un plan d action et des budgets affectés à sa réalisation. Une vision partielle de l éducation des adultes Le projet de politique n offre pas une vision globale de l éducation des adultes : il donne trop d importance à la formation liée à l emploi par rapport à la formation générale et à celle favorisant l exercice de sa citoyenneté pleine et entière. Comité aviseur en développement de la main-d œuvre 2

3 En ce sens, le Comité aviseur femmes est inquiet par rapport à l utilisation de certains termes dans le projet de politique, tels que formation continue, formation commune, formation de base et formation qualifiante. La prépondérance de la formation liée à l emploi dans le projet de politique, alliée au caractère flou de certains termes, amènent à croire que l éducation des adultes signifiera pour le gouvernement une formation commune qui équivaudrait au secondaire 3 et une formation qualifiante, c est-à-dire qui mène au marché du travail. Cette vision de l éducation des adultes peut s avérer réductrice, car elle ne permet pas d inclure la notion de formation générale qui comprend «non seulement les matières enseignées dans le réseau scolaire traditionnel, mais des matières reliées à tous les aspects de la vie des personnes, sociale, culturelle, politique, économique et autres. Nous l associons à la notion d éducation citoyenne. Cette formation générale doit aussi être accessible à toute la population et gratuite» 1. Étant donné le niveau de complexité sociale, technique et socio-politique de notre société, le Comité aviseur femmes est d avis que la formation de base qui devrait être accessible et gratuite à toute la population est le diplôme de secondaire 5 ou le diplôme de formation professionnelle. L éducation des adultes doit évoluer dans une perspective de formation continue, ce qui signifie l accès à des apprentissages de qualité tout au long de la vie de manière égale pour les femmes et les hommes, qu ils soient en emploi ou non. Des études ont démontré l importance de l éducation et de la formation dans la croissance économique des pays. Cependant, la politique d éducation des adultes dont nous nous doterons doit d abord être un outil servant au développement du potentiel des personnes et à l exercice de leur citoyenneté pleine et entière. L éducation des adultes a-t-elle un sexe? Le Comité aviseur femmes est surpris de ne pas trouver dans le projet de politique une analyse approfondie faisant état des différences de besoins entre les hommes et les femmes en matière d éducation. D autant plus que le gouvernement du Québec s est engagé dans son Programme d action pour toutes les Québécoises, issu de la Politique québécoise en matière de condition féminine, à introduire l analyse différenciée selon les sexes qu il définit comme : «un processus qui vise à discerner de façon préventive, au cours de la conception et de l élaboration d une politique, d un programme ou de toute autre mesure, les effets distincts que pourra avoir son adoption par le gouvernement sur les femmes et les hommes ainsi touchés, compte tenu des conditions socio-économiques différentes qui les caractérisent» 2. Selon cet engagement, cette analyse devrait traverser le projet de politique afin d identifier les obstacles spécifiques aux femmes par rapport à l éducation des adultes, ainsi que les mesures permettant de contrer ces obstacles. 1 Avis du Groupe des 13 sur le Projet de politique de l éducation des adultes dans une perspective de formation, 21 septembre Secrétariat à la condition féminine. Un avenir à partager La politique en matière de condition féminine. Programme d action pour toutes les Québécoises, Gouvernement du Québec, 1997, p. 15. Comité aviseur en développement de la main-d œuvre 3

4 Pas d éducation des adultes sans mesures de soutien Dans la section portant sur l assistance financière aux personnes, le projet de politique propose des mesures qui semblent s orienter vers une contribution financière accrue des personnes (p. 40). Ces mesures sont présentées dans une logique de meilleure participation des individus. Si nous voulons comme société augmenter le niveau d éducation des adultes, il nous faut absolument permettre l accès à la formation par des mesures concrètes et adaptées aux besoins, particulièrement pour les femmes qui ont souvent à concilier pauvreté et responsabilités familiales. En effet «en 1995, les femmes représentent toujours la majorité des plus pauvres parmi les pauvres. Pour l ensemble du Canada, la proportion des personnes qui sont le chef d une famille monoparentale et qui ont un revenu avant impôt inférieur aux seuils de faible revenu de Statistique Canada est deux fois plus importante pour ce qui est des femmes (45,4 %) qu en ce qui a trait aux hommes (22,9 %). De plus, au Québec et toujours en 1995, 95,3 % des femmes âgées de 15 à 24 ans et qui sont cheffes d une famille monoparentale, à savoir la presque totalité a un revenu avant impôt inférieur aux seuils de faible revenu de Statistique Canada» 3. L assistance financière aux personnes constitue une condition fondamentale de l accès à l éducation; elle doit venir contrer les obstacles à la participation et être adaptée aux différentes situations, par exemple, dans le cas des femmes, supporter les frais de garde, de transport, etc. La reconnaissance des acquis Le Comité aviseur femmes tient à souligner l importance de mettre en place rapidement un programme de reconnaissance des acquis, particulièrement pour les femmes, les nouveaux arrivants-es et les travailleurs et travailleuses de 45 ans et plus. Il est fondamental de se doter d outils permettant d évaluer et de reconnaître les expériences acquises hors des champs réguliers de formation et qui constituent pour les individus des compétences transférables professionnellement. Cependant, tout système de reconnaissance des acquis doit viser la transparence, la simplicité d accès, la gratuité et une reconnaissance officielle de l État. L accueil et l accompagnement Pour le Comité aviseur femmes il est fondamental que le gouvernement soutienne la mise en place et le maintien d organismes du milieu pour accueillir et accompagner les personnes dans leurs démarches d identification et de réponse à leurs besoins; un soutien adéquat en cours de formation peut faire toute la différence par rapport à la persévérance et à la réussite. 3 Comité aviseur femmes en développement de la main-d œuvre. La situation économique et professionnelle des femmes dans le Québec d aujourd hui : iniquités, réflexion, interventions, juin Comité aviseur en développement de la main-d œuvre 4

5 La concertation des acteurs concernés en éducation des adultes Selon le Comité aviseur femmes, le ministère de l Éducation, dont la mission est de voir à l éducation de toute la population, enfants et adultes, doit assumer le leadership en matière d éducation des adultes. Cependant, comme l éducation couvre tous les aspects de la vie, incluant les connaissances et les compétences liées à l emploi, d autres acteurs sont concernés par l éducation des adultes. Le projet de politique devrait par conséquent clarifier sa vision de la future concertation entre les différentes autres partenaires, tels que le ministère du Travail, de l Emploi et de la Solidarité sociale, les entreprises, les groupes communautaires, les individus, les syndicats, etc. Toutefois, le Comité aviseur femmes croit qu il faut conserver une distinction entre l éducation et l insertion en emploi, puisque cette dernière ne relève pas du ministère de l Éducation. Comité aviseur femmes en développement de la main-d œuvre 110, rue Ste-Thérèse, bureau 403 Montréal (Québec) H2Y 1E6 Téléphone : (514) Télécopieur : (514) Comité aviseur en développement de la main-d œuvre 5

en emploi, ça vaut le coup et le coût! (CSD, CSN, CSQ, FTQ) sur la formation de base et la formation continue des adultes

en emploi, ça vaut le coup et le coût! (CSD, CSN, CSQ, FTQ) sur la formation de base et la formation continue des adultes La formation continue en emploi, ça vaut le coup et le coût! Déclaration des centrales syndicales (CSD, CSN, CSQ, FTQ) sur la formation de base et la formation continue des adultes La formation continue

Plus en détail

Guide pour la production du plan d action annuel à l égard. handicapées

Guide pour la production du plan d action annuel à l égard. handicapées Guide pour la production du plan d action annuel à l égard des personnes handicapées à l intention des ministères, des organismes publics et des municipalités Document synthèse Édition 2011 RÉDACTION Mike

Plus en détail

LE SOUTIEN ESSENTIEL À UN DÉVELOPPEMENT ÉQUITABLE ET DURABLE

LE SOUTIEN ESSENTIEL À UN DÉVELOPPEMENT ÉQUITABLE ET DURABLE LES CHOIX BUDGÉTAIRES 2005-2006 LE SOUTIEN ESSENTIEL À UN DÉVELOPPEMENT ÉQUITABLE ET DURABLE Mémoire présenté par le CHANTIER DE L ÉCONOMIE SOCIALE au ministre des Finances, monsieur Michel Audet Dans

Plus en détail

Vers une nouvelle Politique gouvernementale d éducation des adultes et de formation continue

Vers une nouvelle Politique gouvernementale d éducation des adultes et de formation continue Vers une nouvelle Politique gouvernementale d éducation des adultes et de formation continue Historique des interventions de l ICÉA en lien avec la Politique gouvernementale d éducation des adultes et

Plus en détail

Projet de règlement sur l aide aux personnes et aux familles : Des reculs inquiétants pour les familles monoparentales.

Projet de règlement sur l aide aux personnes et aux familles : Des reculs inquiétants pour les familles monoparentales. Fédération des associations de familles monoparentales et recomposées du Québec 8059, boulevard Saint-Michel Montréal (Québec), H1Z 3C9 Téléphone : (514) 729-6666 Télécopieur : (514) 729-6746 www.cam.org/fafmrq

Plus en détail

jeunesse cœur du Québec

jeunesse cœur du Québec P O L I T I Q U E Q U É B É C O I S E D E L A J E U N E S S E La jeunesse au cœur du Québec S O M M A I R E Le présent document a été réalisé par le Secrétariat à la jeunesse. 875, Grande Allée Est, bureau

Plus en détail

COALITION QUÉBÉCOISE POUR LES FEMMES DANS LA CONSTRUCTION

COALITION QUÉBÉCOISE POUR LES FEMMES DANS LA CONSTRUCTION COALITION QUÉBÉCOISE POUR LES FEMMES DANS LA CONSTRUCTION PROPOSITIONS À LA COMMISSION DE LA CONSTRUCTION DU QUÉBEC (CCQ) DANS LE CADRE DE LA CONSULTATION ÉLARGIE POUR LA RELANCE DU PROGRAMME D ACCÈS À

Plus en détail

Il faut le vivre pour le croire!

Il faut le vivre pour le croire! Il faut le vivre pour le croire! Il faut le vivre pour le croire! Votre groupe et vous-même avez déjà songé à explorer d autres régions du Canada, à vivre dans des collectivités autres que la vôtre, à

Plus en détail

Programme de Chaires de leadership en enseignement (CLE)

Programme de Chaires de leadership en enseignement (CLE) POUR L AVANCEMENT ET L INNOVATION EN ENSEIGNEMENT Programme de Chaires de leadership en enseignement (CLE) Information générale et processus de mise en candidature Miser sur l innovation en formation pour

Plus en détail

«RACCROCHER DE TOUTES SES FORCES!»

«RACCROCHER DE TOUTES SES FORCES!» «RACCROCHER DE TOUTES SES FORCES!» Journée régionale sur le retour aux études Mercredi le 28 janvier 2015 8h45 à 12h30 Invitations Au cours du mois de décembre plus d une centaine d invitations ont été

Plus en détail

Mémoire présenté par. Table de concertation du mouvement des femmes de la Mauricie. La Commission des finances publiques

Mémoire présenté par. Table de concertation du mouvement des femmes de la Mauricie. La Commission des finances publiques Mémoire présenté par Table de concertation du mouvement des femmes de la Mauricie à La Commission des finances publiques concernant le Rapport sur la mise en œuvre de la Loi sur la transparence et l éthique

Plus en détail

DOCUMENT D INFORMATION à l intention des commissions scolaires L inscription à l école québécoise pour les enfants en situation d immigration précaire

DOCUMENT D INFORMATION à l intention des commissions scolaires L inscription à l école québécoise pour les enfants en situation d immigration précaire DOCUMENT D INFORMATION à l intention des commissions scolaires L inscription à l école québécoise pour les enfants en situation d immigration précaire Éducation préscolaire, enseignement primaire et secondaire

Plus en détail

Le bien-être des familles québécoises : une responsabilité collective

Le bien-être des familles québécoises : une responsabilité collective Le bien-être des familles québécoises : une responsabilité collective Mémoire présenté par les Organismes communautaires du secteur Famille : Association des haltes-garderies communautaires du Québec (AHGCQ)

Plus en détail

2004-2007. Programme triennal d assistance financière Unités régionales de loisir et de sport

2004-2007. Programme triennal d assistance financière Unités régionales de loisir et de sport Programme triennal d assistance financière Unités régionales de loisir et de sport 2004-2007 Troisième année du programme triennal Date limite d inscription : 23 juin 2006 Le sceau de la poste faisant

Plus en détail

Conjuguer vie personnelle, vie familiale, études et travail sur le mode de l équité sociale : une réflexion nécessaire pour la société québécoise

Conjuguer vie personnelle, vie familiale, études et travail sur le mode de l équité sociale : une réflexion nécessaire pour la société québécoise Conjuguer vie personnelle, vie familiale, études et travail sur le mode de l équité sociale : une réflexion nécessaire pour la société québécoise Mémoire collectif présenté par : Le Conseil d intervention

Plus en détail

Projet de loi n o 112 (2002, chapitre 61) Loi visant à lutter contre la pauvreté et l'exclusion sociale

Projet de loi n o 112 (2002, chapitre 61) Loi visant à lutter contre la pauvreté et l'exclusion sociale DEUXIÈME SESSION TRENTE-SIXIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 112 (2002, chapitre 61) Loi visant à lutter contre la pauvreté et l'exclusion sociale Présenté le 12 juin 2002 Principe adopté le 26 novembre

Plus en détail

Un regard féministe sur le réseau de la santé et des services sociaux

Un regard féministe sur le réseau de la santé et des services sociaux Un regard féministe sur le réseau de la santé et des services sociaux Doit-il y avoir des approches en santé adaptées aux spécificités des femmes? Y a-t-il des obstacles pour elles dans l accessibilité

Plus en détail

PROFIL DIRECTION GÉNÉRALE ADJOINTE COMMISSION SCOLAIRE DES PHARES JANVIER 2011

PROFIL DIRECTION GÉNÉRALE ADJOINTE COMMISSION SCOLAIRE DES PHARES JANVIER 2011 H114-8-3 PROFIL DIRECTION GÉNÉRALE ADJOINTE COMMISSION SCOLAIRE DES PHARES JANVIER 2011 Adaptation du document La formation à la gestion d un établissement d enseignement, Les orientations et les compétences

Plus en détail

MEMORANDUM 2014 FÉDÉRATION

MEMORANDUM 2014 FÉDÉRATION MEMORANDUM 2014 FÉDÉRATION WALLONIE-BRUXELLES Recommandations de Child Focus Fondation pour Enfants Disparus et Sexuellement Exploités CONTENU INTRODUCTION 1 1 2 1. CONSIDÉRATIONS POUR LE MINISTRE DE L'AIDE

Plus en détail

L année européenne 2012, «Année européenne du vieillissement actif et de la solidarité entre les générations»

L année européenne 2012, «Année européenne du vieillissement actif et de la solidarité entre les générations» L année européenne 2012, «Année européenne du vieillissement actif et de la solidarité entre les générations» Avant projet de Plan d action EY 2012 Introduction La CES, ses deux organisations européennes

Plus en détail

Position de la COFACE sur le rôle des pensions alimentaires dans la lutte contre la pauvreté des familles monoparentales

Position de la COFACE sur le rôle des pensions alimentaires dans la lutte contre la pauvreté des familles monoparentales Confédération des Organisations Familiales de l Union européenne Confederation of Family Organisations in the European Union Position de la COFACE sur le rôle des pensions alimentaires dans la lutte contre

Plus en détail

MÉMOIRE PRÉSENTÉ AU PROGRAMME DU TRAVAIL DE RESSOURCES HUMAINES ET DÉVELOPPEMENT SOCIAL CANADA

MÉMOIRE PRÉSENTÉ AU PROGRAMME DU TRAVAIL DE RESSOURCES HUMAINES ET DÉVELOPPEMENT SOCIAL CANADA MÉMOIRE PRÉSENTÉ AU PROGRAMME DU TRAVAIL DE RESSOURCES HUMAINES ET DÉVELOPPEMENT SOCIAL CANADA Examen de la Loi sur l équité en matière d emploi : Regard vers l avenir Octobre 2006 Fédération canadienne

Plus en détail

Cat. 2.412.67.8.2. M e Claire Bernard, conseillère juridique Direction de la recherche, de l éducation-coopération et des communications

Cat. 2.412.67.8.2. M e Claire Bernard, conseillère juridique Direction de la recherche, de l éducation-coopération et des communications Cat. 2.412.67.8.2 COMMENTAIRES SUR LE PROJET DE RÈGLEMENT SUR LES CONDITIONS D OBTENTION D UN CERTIFICAT DE CONFORMITÉ ET LES NORMES D EXPLOITATION D UNE RÉSIDENCE PRIVÉE POUR AÎNÉS M e Claire Bernard,

Plus en détail

Plan DE RAPPROCHEMENT EN MATIÈRE DE FORMATION PROFESSIONNELLE ET TECHNIQUE

Plan DE RAPPROCHEMENT EN MATIÈRE DE FORMATION PROFESSIONNELLE ET TECHNIQUE Plan DE RAPPROCHEMENT EN MATIÈRE DE FORMATION PROFESSIONNELLE ET TECHNIQUE Pour relever le défi de l accessibilité et de la qualification dans toutes les régions du Québec Table des matières Une approche

Plus en détail

visant à modifier la Loi sur les services à l'enfance et à la famille a été approuvé.

visant à modifier la Loi sur les services à l'enfance et à la famille a été approuvé. Gouvernement du Nunavut Rapport d'étape relatifs aux recommandations du Comité permanent sur les opérations gouvernementales et les comptes publics Avril 2013 Rapport sur l examen du rapport de 2011 de

Plus en détail

FEMMES ITINÉRANCE LOGEMENT Des droits non respectés

FEMMES ITINÉRANCE LOGEMENT Des droits non respectés FEMMES ITINÉRANCE LOGEMENT Des droits non respectés Document soumis à M. Miloon Kothari Rapporteur spécial des Nations unis sur le droit au logement et l itinérance Une présentation du Réseau d aide aux

Plus en détail

L ACCESSIBILITÉ AUX ÉTUDES : UNE QUESTION D ÉQUITÉ ET DE JUSTICE SOCIALE

L ACCESSIBILITÉ AUX ÉTUDES : UNE QUESTION D ÉQUITÉ ET DE JUSTICE SOCIALE 8059, boul. Saint-Michel Montréal (Québec) H1Z 3C9 Téléphone : (514) 729-6666 Télécopieur : (514)729-6746 Courriel : fafmrq@cam.org Site : www.cam.org/fafmrq L ACCESSIBILITÉ AUX ÉTUDES : UNE QUESTION D

Plus en détail

Implanter le soutien aux études pour les personnes vivant avec un trouble mental

Implanter le soutien aux études pour les personnes vivant avec un trouble mental XVI e Colloque de l AQRP Rétablissement et pleine citoyenneté : du discours à l action Implanter le soutien aux études pour les personnes vivant avec un trouble mental Bernard Deschênes Agence de la santé

Plus en détail

24 HEURES POUR UN QUÉBEC APPRENANT. 30 et 31 mai 2013. Document préparatoire. Présenté par. La Fédération des commissions scolaires du Québec (FCSQ)

24 HEURES POUR UN QUÉBEC APPRENANT. 30 et 31 mai 2013. Document préparatoire. Présenté par. La Fédération des commissions scolaires du Québec (FCSQ) 24 HEURES POUR UN QUÉBEC APPRENANT 30 et 31 mai 2013 Document préparatoire Présenté par La Fédération des commissions scolaires du Québec (FCSQ) La Table des responsables de l'éducation des adultes et

Plus en détail

Le référentiel mission et Profil de Poste de. l d et de contre les. Animateur Insertion Lutte. Exclusions

Le référentiel mission et Profil de Poste de. l d et de contre les. Animateur Insertion Lutte. Exclusions Le référentiel mission et Profil de Poste de l d et de contre les Animateur Insertion Lutte Exclusions Préambule 1. La jeunesse, le Département du Nord et la Fédération des centres sociaux du Nord : Une

Plus en détail

MÉMOIRE SUR LA RÉFORME DU DROIT DES ASSOCIATIONS. Présenté au ministère des Finances

MÉMOIRE SUR LA RÉFORME DU DROIT DES ASSOCIATIONS. Présenté au ministère des Finances MÉMOIRE SUR LA RÉFORME DU DROIT DES ASSOCIATIONS Présenté au ministère des Finances Mars 2009 PRÉAMBULE L automne dernier, le ministère des Finances déposait un document de consultation sur l adoption

Plus en détail

Les droits au Québec, ça se défend!

Les droits au Québec, ça se défend! Les droits au Québec, ça se défend! Plus de 300 organismes oeuvrent en défense collective des droits. Ils sont sous-financés. Il est temps que ça change! Octobre 2011 Présentation du RO-DCD Le Regroupement

Plus en détail

Notes pour l allocution prononcée par Roch Denis, président de la CREPUQ et recteur de l Université du Québec à Montréal

Notes pour l allocution prononcée par Roch Denis, président de la CREPUQ et recteur de l Université du Québec à Montréal Notes pour l allocution prononcée par Roch Denis, président de la CREPUQ et recteur de l Université du Québec à Montréal lors du séminaire en éducation Beijing, le 23 septembre 2005 Sanghai, le 26 septembre

Plus en détail

Une Loi qui se renouvelle

Une Loi qui se renouvelle IMPLANTATION DE LA LOI FAVORISANT LE DÉVELOPPEMENT ET LA RECONNAISSANCE DES COMPÉTENCES DE LA MAIN-D ŒUVRE ET DE SES RÈGLEMENTS Une Loi qui se renouvelle Un virage vers la qualité L adoption par l Assemblée

Plus en détail

GARANTIE JEUNES. AVIS des travailleurs de jeunesse et des gestionnaires des maisons de jeunes

GARANTIE JEUNES. AVIS des travailleurs de jeunesse et des gestionnaires des maisons de jeunes GARANTIE JEUNES Luxembourg le 21 mars 2014 AVIS des travailleurs de jeunesse et des gestionnaires des maisons de jeunes INTRODUCTION Les membres de l EGMJ approuvent fortement la conception d une garantie

Plus en détail

Syndicat National des Médecins de Protection Maternelle et Infantile (S.N.M.P.M.I.) Ouvrir de nouveaux horizons pour la PMI

Syndicat National des Médecins de Protection Maternelle et Infantile (S.N.M.P.M.I.) Ouvrir de nouveaux horizons pour la PMI Union Confédérale des Médecins Salariés de France Siège social, secrétariat : 65-67 rue d Amsterdam 75008 Paris Tél : 01.40.23.04.10 Fax : 01.40.23.03.12 Mél : contact@snmpmi.org Site internet : www.snmpmi.org

Plus en détail

Guide du nouveau mentor. Utilisation réservée aux mentors du groupe de mentors de Brome-Missisquoi Boîte à outils du Réseau M

Guide du nouveau mentor. Utilisation réservée aux mentors du groupe de mentors de Brome-Missisquoi Boîte à outils du Réseau M Guide du nouveau mentor Utilisation réservée aux mentors du groupe de mentors de Brome-Missisquoi Boîte à outils du Réseau M Fondation de l entrepreneurship 7 avril 2010 Table des matières Table des matières...1

Plus en détail

L ABC du droit international du travail

L ABC du droit international du travail L ABC du droit international du travail Les droits des travailleuses et des travailleurs À quoi font-ils référence? Les cadres juridiques régissant les droits des travailleuses et des travailleurs au Québec

Plus en détail

Guide pour la préparation d une feuille de route pour élaborer la Stratégie Nationale de Développement de la Statistique (SNDS)

Guide pour la préparation d une feuille de route pour élaborer la Stratégie Nationale de Développement de la Statistique (SNDS) Guide pour la préparation d une feuille de route pour élaborer la Stratégie Nationale de Développement de la Statistique (SNDS) Février 2005 1 I. INTRODUCTION La réalisation d une SNDS en général et d

Plus en détail

Le projet de loi n o 33

Le projet de loi n o 33 Le projet de loi n o 33 Loi éliminant le placement syndical et visant l amélioration du fonctionnement de l industrie de la construction Mémoire du Conseil du patronat du Québec soumis à la Commission

Plus en détail

POLITIQUE SUR LA GESTION INTÉGRÉE DE LA PRÉSENCE AU TRAVAIL

POLITIQUE SUR LA GESTION INTÉGRÉE DE LA PRÉSENCE AU TRAVAIL POLITIQUE SUR LA GESTION INTÉGRÉE DE LA PRÉSENCE AU TRAVAIL SERVICE DES RESSOURCES HUMAINES Adoption : Amendement : C.C.-086-030127 \\cssamares.qc.ca\administration\savl001\lorraine\politique - Loi - Règlement\Politiques\Politique

Plus en détail

SEMINAIRE du CA de l association PASSERAILE APETREIMC 7 et 8 DECEMBRE 2007 «Construire ensemble l avenir de notre Association» SYNTHESE

SEMINAIRE du CA de l association PASSERAILE APETREIMC 7 et 8 DECEMBRE 2007 «Construire ensemble l avenir de notre Association» SYNTHESE SEMINAIRE du CA de l association PASSERAILE APETREIMC 7 et 8 DECEMBRE 2007 «Construire ensemble l avenir de notre Association» SYNTHESE L objectif de ce séminaire était de réfléchir à l avenir de PASSERAILE

Plus en détail

NORMES ET MODALITÉS D ÉVALUATION DES APPRENTISSAGES

NORMES ET MODALITÉS D ÉVALUATION DES APPRENTISSAGES NORMES ET MODALITÉS D ÉVALUATION DES APPRENTISSAGES Communication Qualité de la langue École L Odyssée secteur primaire 2015-2016 1 P a g e TABLE DES MATIÈRES INTRODUCTION Objet du document 3 Buts du document

Plus en détail

POSITION DE LA CES. Livre Blanc sur les pensions : «Pour garantir les retraites : Ne se tromper ni sur les objectifs, ni sur les moyens» 1

POSITION DE LA CES. Livre Blanc sur les pensions : «Pour garantir les retraites : Ne se tromper ni sur les objectifs, ni sur les moyens» 1 POSITION DE LA CES Livre Blanc sur les pensions : «Pour garantir les retraites : Ne se tromper ni sur les objectifs, ni sur les moyens» 1 1. Le 16 février 2012 la Commission a publié son Livre Blanc sur

Plus en détail

Aide-Mémoire. Nouvelles approches de réforme, d innovation et de modernisation des services publics et des institutions de l Etat

Aide-Mémoire. Nouvelles approches de réforme, d innovation et de modernisation des services publics et des institutions de l Etat African Training and Research Centre in Administration for Development المرآز الا فريقي للتدريب و البحث الا داري للا نماء Centre Africain de Formation et de Recherche Administratives pour le Développement

Plus en détail

construction Garde d enfants, congés parentaux et services aux personnes:

construction Garde d enfants, congés parentaux et services aux personnes: Garde d enfants, congés parentaux et services aux personnes: Complémentarité de mesures et co- construction Présenté par Jean Robitaille directeur général de l AQCPE Présenté par Jean Robitaille, directeur

Plus en détail

F DIV REG Banque-carrefour A07 Bruxelles, 31.05.2002 MH/FD/JP A V I S. concernant

F DIV REG Banque-carrefour A07 Bruxelles, 31.05.2002 MH/FD/JP A V I S. concernant F DIV REG Banque-carrefour A07 Bruxelles, 31.05.2002 MH/FD/JP A V I S concernant UN PROJET DE LOI PORTANT CREATION D UNE BANQUE-CARREFOUR DES ENTREPRISES, MODERNISATION DU REGISTRE DE COMMERCE ET CREATION

Plus en détail

Conférence européenne des familles. L inclusion sociale des familles : Où en est la dimension familiale des politiques de l UE?

Conférence européenne des familles. L inclusion sociale des familles : Où en est la dimension familiale des politiques de l UE? Conférence européenne des familles L inclusion sociale des familles : Où en est la dimension familiale des politiques de l UE? Document cadre de la Conférence européenne des familles 14-15 Octobre 2010,

Plus en détail

SERVICE NATIONAL DE LA JEUNESSE

SERVICE NATIONAL DE LA JEUNESSE SERVICE NATIONAL DE LA JEUNESSE 1 SERVICE NATIONAL DE LA JEUNESSE Sommaire Loi du 4 juillet 2008 sur la jeunesse (telle qu elle a été modifiée)... 3 SERVICE NATIONAL DE LA JEUNESSE 3 Loi du 4 juillet

Plus en détail

Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes A :

Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes A : Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes Direction générale de la cohésion sociale Sous-direction de l enfance et de la famille Bureau Famille et parentalités Personnes chargées

Plus en détail

c est une affaire publique

c est une affaire publique S a n t é e t s e r v i c e s s o c i a u x Un bon état de Santé, c est une affaire publique Une plate-forme syndicale à notre image DES PRINCIPES FONDAMENTAUX Parce que le droit à la santé, c est non

Plus en détail

Au cœur de l adéquation formation-emploi : la personne

Au cœur de l adéquation formation-emploi : la personne Au cœur de l adéquation formation-emploi : la personne Présentation de l Ordre des conseillers et conseillères d orientation du Québec Dans le cadre de la consultation gouvernementale «L Amélioration de

Plus en détail

COMITÉ D ÉTHIQUE DE SANTÉ PUBLIQUE. Avis sur le Plan régional de surveillance du Saguenay Lac-Saint-Jean 2014-2020

COMITÉ D ÉTHIQUE DE SANTÉ PUBLIQUE. Avis sur le Plan régional de surveillance du Saguenay Lac-Saint-Jean 2014-2020 COMITÉ D ÉTHIQUE DE SANTÉ PUBLIQUE Avis sur le Plan régional de surveillance du Saguenay Lac-Saint-Jean 2014-2020 AUTEUR Comité d éthique de santé publique RÉDACTEURS Michel Désy France Filiatrault Comité

Plus en détail

Architecture d entreprise gouvernementale 3.0

Architecture d entreprise gouvernementale 3.0 Avis au lecteur sur l accessibilité : Ce document est conforme au standard du gouvernement du Québec SGQRI 008-02 (SGQRI 008-03, multimédia : capsules d information et de sensibilisation vidéo) afin d

Plus en détail

LES PROGRAMMES GOUVERNEMENTAUX DISPONIBLES POUR LES PERSONNES ÉPILEPTIQUES ET LEUR FAMILLE

LES PROGRAMMES GOUVERNEMENTAUX DISPONIBLES POUR LES PERSONNES ÉPILEPTIQUES ET LEUR FAMILLE LES PROGRAMMES GOUVERNEMENTAUX DISPONIBLES POUR LES PERSONNES ÉPILEPTIQUES ET LEUR FAMILLE GUIDE JURIDIQUE SUR LES PROGRAMMES GOUVERNEMENTAUX DISPONIBLES POUR LES PERSONNES ÉPILEPTIQUES ET LEUR FAMILLE

Plus en détail

Bilan 2003-2004 et planification 2004-2005

Bilan 2003-2004 et planification 2004-2005 CS041029-546 Comité des jeunes Bilan 2003-2004 et planification 2004-2005 Préparé par : Guy Blais, conseiller à la formation syndicale, à la relève et aux relations internationales 23 août 2004 7, rue

Plus en détail

REPUBLIQUE TUNISIENNE ************************** Ministère de l Environnement et de Développement Durable *******************

REPUBLIQUE TUNISIENNE ************************** Ministère de l Environnement et de Développement Durable ******************* REPUBLIQUE TUNISIENNE ************************** Ministère de l Environnement et de Développement Durable ******************* STRATEGIE NATIONALE EN MATIERE D EDUCATION POUR LE DEVELOPPEMENT DURABLE **************************

Plus en détail

Chapitre 6 Tendances et perspectives de la formation professionnelle 133

Chapitre 6 Tendances et perspectives de la formation professionnelle 133 Chapitre 6 Tendances et perspectives de la formation professionnelle 133 6.1. Tendances et perspectives de la formation professionnelle 133 6.1.1. Formation professionnelle dans le cadre des politiques

Plus en détail

Propositions de Social Economy Europe pour la Présidence Luxembourgeoise en matière d Economie Sociale

Propositions de Social Economy Europe pour la Présidence Luxembourgeoise en matière d Economie Sociale Propositions de Social Economy Europe pour la Présidence Luxembourgeoise en matière d Economie Sociale Social Economy Europe: Social Economy Europe est l organisation représentative de l économie sociale

Plus en détail

Projet de loi portant réforme de l hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires ANALYSES ET PROPOSITIONS DE L APF

Projet de loi portant réforme de l hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires ANALYSES ET PROPOSITIONS DE L APF Projet de loi portant réforme de l hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires ANALYSES ET PROPOSITIONS DE L APF Si le projet de loi «hôpital, patients, santé, territoires» a pour ambition

Plus en détail

POLITIQUE DE COMMUNICATION

POLITIQUE DE COMMUNICATION POLITIQUE DE COMMUNICATION Mise à jour en juillet 2010 POLITIQUE DE COMMUNICATION 1. MISE EN CONTEXTE... 2 2. FONDEMENTS DE LA POLITIQUE DE COMMUNICATION... 2 3. MISSION DU MINISTÈRE... 2 4. VALEURS...

Plus en détail

Schéma de développement des achats socialement responsables

Schéma de développement des achats socialement responsables Schéma de développement des achats socialement responsables Historique des clauses sociales et enjeux cadre législatif Les décrets de 2001, 2004 et enfin 2006 portant code des marchés publics, ont introduit

Plus en détail

Programmes d aide et d accompagnement social (PAAS)

Programmes d aide et d accompagnement social (PAAS) Programmes d aide et d accompagnement social (PAAS) Action Amener les personnes éloignées du marché du travail à développer leur plein potentiel. Permettre aux personnes de développer certaines habiletés

Plus en détail

Axes prioritaires d interventions économiques de la. Chambre de commerce de Lévis

Axes prioritaires d interventions économiques de la. Chambre de commerce de Lévis 1 Axes prioritaires d interventions économiques de la Chambre de commerce de Lévis Préambule Regroupant près de 140 000 habitants et plus de 65 000 travailleurs, le territoire de la Ville de Lévis profite

Plus en détail

Problématique des politiques publiques au Bénin: défis et perspectives. Richard Georges SINSIN

Problématique des politiques publiques au Bénin: défis et perspectives. Richard Georges SINSIN Problématique des politiques publiques au Bénin: défis et perspectives Richard Georges SINSIN 1 Objectifs de la présentation Permettre aux participants : de mieux comprendre les politiques publiques mises

Plus en détail

2. Les compétences des différents échelons territoriaux

2. Les compétences des différents échelons territoriaux Contribution des Pôles interrégionaux de la Médiation numérique à l élaboration de la Loi sur le numérique. Octobre 2015 1. La fabrication numérique pour lutter contre l obsolescence programmée. Conformément

Plus en détail

Bureau du vérificateur général du Canada. Rapport de la revue des pratiques de vérification annuelle. Revues des pratiques effectuées en 2010-2011

Bureau du vérificateur général du Canada. Rapport de la revue des pratiques de vérification annuelle. Revues des pratiques effectuées en 2010-2011 Bureau du vérificateur général du Canada Rapport de la revue des pratiques de vérification annuelle Revues des pratiques effectuées en 2010-2011 Janvier 2011 Revue des pratiques et vérification interne

Plus en détail

Stratégie en faveur de l éducation et de la formation tout au long de la vie en Autriche LLL : 2020

Stratégie en faveur de l éducation et de la formation tout au long de la vie en Autriche LLL : 2020 Stratégie en faveur de l éducation et de la formation tout au long de la vie en Autriche LLL : 2020 LLL : 2020 Objectifs et indices de référence stratégiques Les objectifs et indices de référence stratégiques

Plus en détail

CET - 077M C.P. P.L. 70 1Formation et emploi

CET - 077M C.P. P.L. 70 1Formation et emploi CET - 077M C.P. P.L. 70 1Formation et emploi Recommandations de la Chambre de commerce du Montréal métropolitain dans le cadre des consultations relatives au projet de loi 70 : Loi visant à une meilleure

Plus en détail

Contribution dans le cadre de la consultation de la Commission européenne «La culture pour l Europe,

Contribution dans le cadre de la consultation de la Commission européenne «La culture pour l Europe, Contribution dans le cadre de la consultation de la Commission européenne «La culture pour l Europe, l Europe pour la culture» (2006) Texte rédigé par le Relais Culture Europe dans le cadre de la consultation

Plus en détail

PLANIFICATION STRATÉGIQUE. 2014 à 2016. Planification stratégique Consortium en foresterie Version avril 2014 Page 1

PLANIFICATION STRATÉGIQUE. 2014 à 2016. Planification stratégique Consortium en foresterie Version avril 2014 Page 1 PLANIFICATION STRATÉGIQUE 2014 à 2016 Version avril 2014 Page 1 1. INTRODUCTION La forêt occupe une place importante pour la région de la Gaspésie et des Îles-de-la- Madeleine. Par conséquent, les besoins

Plus en détail

Fondation Roi Baudouin

Fondation Roi Baudouin RAPPORT D EVALUATION SUR LES SERVICES DE PROXIMITE ATTEINDRE CEUX QUI PARAISSENT INACCESSIBLES SYNTHESE Fondation Roi Baudouin Le présent rapport consiste en une analyse des projets qui ont été soutenus

Plus en détail

Introduction. 1 Source : Rapport du Groupe de travail sur l'examen des organismes gouvernementaux, p.19

Introduction. 1 Source : Rapport du Groupe de travail sur l'examen des organismes gouvernementaux, p.19 Introduction L État québécois s est doté, depuis la «Révolution tranquille», d une multitude d outils pour appuyer le développement de la société québécoise. Il est si bien outillé pour se développer qu

Plus en détail

Séminaire de formation euro-arabe Coopération et action pour la participation démocratique des jeunes

Séminaire de formation euro-arabe Coopération et action pour la participation démocratique des jeunes DDCP-YD/JP- SOUTH (2013) 3 Budapest, 28 octobre 2013 Séminaire de formation euro-arabe Coopération et action pour la participation démocratique des jeunes 29 novembre 6 décembre 2013 Centre européen de

Plus en détail

Projet de Règlement sur la certification des résidences privées pour aînés

Projet de Règlement sur la certification des résidences privées pour aînés Québec, le 27 novembre 2015 Monsieur Gaétan Barrette Ministre de la Santé et des Services sociaux 1075, chemin Sainte-Foy, 15 e étage, Québec (Québec) G1S 2M1 Objet : Projet de Règlement sur la certification

Plus en détail

Contribution du SNICS à la Grande Conférence Santé

Contribution du SNICS à la Grande Conférence Santé Paris, le 20 novembre 2015 Contribution du SNICS à la Grande Conférence Santé Le Premier Ministre a initié la Grande conférence de santé, en lien avec les ministres en charge de la santé, de l enseignement

Plus en détail

Une mission commune au service de la protection sociale universelle

Une mission commune au service de la protection sociale universelle Une mission commune au service de la protection sociale universelle Note conceptuelle En ce début de XXI e siècle, c est avec fierté que nous faisons nôtre le consensus qui s est dégagé: la protection

Plus en détail

Treizième rapport annuel au Premier ministre sur la fonction publique du Canada

Treizième rapport annuel au Premier ministre sur la fonction publique du Canada Treizième rapport annuel au Premier ministre sur la fonction publique du Canada Kevin G. Lynch Greffier du Conseil privé et secrétaire du Cabinet Pour l année finissant le 31 mars 2006 Catalogage avant

Plus en détail

Le rôle du gouvernement fédéral dans la réduction de la pauvreté au Canada : la vision du Nouveau-Brunswick

Le rôle du gouvernement fédéral dans la réduction de la pauvreté au Canada : la vision du Nouveau-Brunswick Le Front commun pour la justice sociale du Nouveau Brunswick, inc. (FCJS) Représenté par Auréa Cormier Conseillère provinciale du FCJS Le rôle du gouvernement fédéral dans la réduction de la pauvreté au

Plus en détail

Vers un cadre européen des qualifications 1 (EQF) pour un apprentissage tout au long de la vie.

Vers un cadre européen des qualifications 1 (EQF) pour un apprentissage tout au long de la vie. Vers un cadre européen des qualifications 1 (EQF) pour un apprentissage tout au long de la vie. Eléments de réflexion pour répondre à la consultation de la Commission européenne 1. Remarque préliminaire

Plus en détail

Proposition de structure de transition Vers un modèle renouvelé de structure de développement économique

Proposition de structure de transition Vers un modèle renouvelé de structure de développement économique Proposition de structure de transition Vers un modèle renouvelé de structure de développement économique Préparée par : Centre local de développement Abitibi Août 2015 Table des matières MISE EN CONTEXTE

Plus en détail

EVOLUTION DU CHAMP DE LA FORMATION EN TRAVAIL SOCIAL AU MALI

EVOLUTION DU CHAMP DE LA FORMATION EN TRAVAIL SOCIAL AU MALI EVOLUTION DU CHAMP DE LA FORMATION EN TRAVAIL SOCIAL AU MALI Sidiki TRAORE Professeur Directeur Général de l Institut National de Formation des Travailleurs Sociaux INFTS Bamako,Mali INTRODUCTION Deux

Plus en détail

Mouvement d éducation populaire et d action communautaire du Québec

Mouvement d éducation populaire et d action communautaire du Québec Mouvement d éducation populaire et d action communautaire du Québec Conseil des droits de l homme Revue périodique universelle 4 e session février 2009 CANADA Lors du dernier rapport présenté par le Canada

Plus en détail

POLITIQUE D INTÉGRATION ET DE MAINTIEN DES ENFANTS AYANT DES BESOINS PARTICULIERS

POLITIQUE D INTÉGRATION ET DE MAINTIEN DES ENFANTS AYANT DES BESOINS PARTICULIERS POLITIQUE D INTÉGRATION ET DE MAINTIEN DES ENFANTS AYANT DES BESOINS PARTICULIERS TITRE CPE Les Petits bonheurs Code : CA 147.8.1 Politique d intégration et de maintien des enfants ayant des besoins particuliers

Plus en détail

Matinée rencontre entre opérateurs de formation/insertion et des employeurs du secteur de la santé et de l action sociale. 18 septembre 2008.

Matinée rencontre entre opérateurs de formation/insertion et des employeurs du secteur de la santé et de l action sociale. 18 septembre 2008. Matinée rencontre entre opérateurs de formation/insertion et des employeurs du secteur de la santé et de l action sociale. 18 septembre 2008. Dans le cadre des travaux de la Commission Consultative Sous-Régionale

Plus en détail

Les membres du comité sont :

Les membres du comité sont : La politique familiale de Ville Saint-Pascal En novembre 1997, d un commun accord, les municipalités Ville et Paroisse adoptaient la politique familiale de Saint-Pascal. Le plan d action de cette politique

Plus en détail

Introduction au soutien sociocommunautaire

Introduction au soutien sociocommunautaire Introduction au soutien sociocommunautaire Durée estimée : 10 minutes Ce projet a été réalisé grâce à l appui financier de la Société d habitation du Québec Les problématiques multiples des résidents en

Plus en détail

POLITIQUE D'INVESTISSEMENT SUBVENTION D ÉCONOMIE SOCIALE DE LA MRC DE LA JACQUES-CARTIER. Guide à l intention des promoteurs de projets.

POLITIQUE D'INVESTISSEMENT SUBVENTION D ÉCONOMIE SOCIALE DE LA MRC DE LA JACQUES-CARTIER. Guide à l intention des promoteurs de projets. Point 5.1 POLITIQUE D'INVESTISSEMENT SUBVENTION D ÉCONOMIE SOCIALE DE LA MRC DE LA JACQUES-CARTIER Guide à l intention des promoteurs de projets Adoptée le Table des matières 1. INTRODUCTION... 3 2. FONDEMENTS

Plus en détail

Soumettre une demande

Soumettre une demande Soumettre une demande Table des matières 1. Financement de projets... 2 1.1 Les règles de financement... 3 1.2 Procédure de dépôt et phases d étude des demandes... 4 1.2.1 Volet Sécurité alimentaire...

Plus en détail

LE CHÔMAGE ET LE SOUS-EMPLOI CHEZ LES JEUNES AU CANADA

LE CHÔMAGE ET LE SOUS-EMPLOI CHEZ LES JEUNES AU CANADA LE CHÔMAGE ET LE SOUS-EMPLOI CHEZ LES JEUNES AU CANADA Mémoire de la Fédération canadienne des enseignantes et des enseignants présenté au Comité permanent des finances de la Chambre des communes Le 3

Plus en détail

politique familiale et des aînés Politique familiale et des aînés 1

politique familiale et des aînés Politique familiale et des aînés 1 politique familiale et des aînés Politique familiale et des aînés 1 Mai 2012 FPO Table des matières Mot du maire et de la conseillère municipale responsable du volet communautaire.... 5 Une Politique pour

Plus en détail

Mise en valeur des ressources humaines et formation

Mise en valeur des ressources humaines et formation Conférence internationale du Travail 92 e session 2004 Rapport IV (1) Mise en valeur des ressources humaines et formation Quatrième question à l ordre du jour Bureau international du Travail Genève ISBN

Plus en détail

Institut des Reviseurs d Entreprises

Institut des Reviseurs d Entreprises Institut des Reviseurs d Entreprises Assemblée Générale 27 avril 2007 Jacques Potdevin 1. Je suis particulièrement heureux d être parmi vous ce jour et je voudrais avant tout rendre hommage aux contributions

Plus en détail

Conseil économique et social

Conseil économique et social Nations Unies Conseil économique et social Distr. générale 25 septembre 2012 Français Original: anglais ECE/AC.30/2012/3 Commission économique pour l Europe Groupe de travail sur le vieillissement Conférence

Plus en détail

CONSEIL DE LA CONSOMMATION AVIS

CONSEIL DE LA CONSOMMATION AVIS CC-405 CONSEIL DE LA CONSOMMATION AVIS sur un projet d arrêté royal modifiant l arrêté royal du 28 novembre 1969 et un projet d'arrêté ministériel pris en exécution de ce projet d'arrêté royal en vue de

Plus en détail

Évaluation des Prix et des bourses spéciales du CRSH. Résumé

Évaluation des Prix et des bourses spéciales du CRSH. Résumé Évaluation des Prix et des bourses spéciales du CRSH Résumé 18 avril 2012 PRÉFACE ET REMERCIEMENTS BOURSES SPÉCIALES ET PRIX DU CRSH Le Conseil de recherches en sciences humaines (CRSH) est l organisme

Plus en détail

Certificat de compétences Projet CAPE

Certificat de compétences Projet CAPE Certificat de compétences Projet CAPE Introduction L objectif principal du projet CAPE est de «contribuer à la mise en place de critères et de compétences de référence dans le cadre de la Certification

Plus en détail

Rôle de l action contre les mines dans l intégration de l assistance aux victimes à des cadres plus larges

Rôle de l action contre les mines dans l intégration de l assistance aux victimes à des cadres plus larges Rôle de l action contre les mines dans l intégration de l assistance aux victimes à des cadres plus larges Convention sur l interdiction des mines antipersonnel Convention sur l interdiction de l emploi,

Plus en détail

MÉMOIRE. Projet de loi n o 65 Loi sur Infrastructure Québec. présenté à la Commission des finances publiques

MÉMOIRE. Projet de loi n o 65 Loi sur Infrastructure Québec. présenté à la Commission des finances publiques MÉMOIRE Projet de loi n o 65 Loi sur Infrastructure Québec présenté à la Commission des finances publiques Novembre 2009 Table des matières 1. Présentation de l AICQ... 3 2. Commentaires généraux... 4

Plus en détail

Une action de campagne qui passe par le formulaire PSOC

Une action de campagne qui passe par le formulaire PSOC 11 décembre 2015 Bulletin de la campagne Une action de campagne qui passe par le formulaire PSOC Dans les prochaines semaines, les organismes communautaires autonomes en santé et services sociaux (OCASSS)

Plus en détail