TABLE DES MATIÈRES ANNEXES : Annexe 1 - Plan d aménagement forestier Annexe 2 - Annexe technique... 29

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "TABLE DES MATIÈRES ANNEXES : Annexe 1 - Plan d aménagement forestier... 21 Annexe 2 - Annexe technique... 29"

Transcription

1 Agence régionale de mise en valeur des forêts privées de la Gaspésie-Les-Îles CAHIER D'INSTRUCTIONS POUR LA PRÉPARATION DU PLAN D AMÉNAGEMENT FORESTIER Version 2012

2 TABLE DES MATIÈRES INTRODUCTION... 1 RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX L ÉLABORATION DU PLAN D AMÉNAGEMENT FORESTIER LE CONTENU DU PLAN D AMÉNAGEMENT FORESTIER... 4 SECTION 1 : Identification du propriétaire forestier et localisation de la superficie à vocation forestière... 4 SECTION 2 : Objectifs du producteur forestier... 5 SECTION 3 : Cartographie... 5 SECTION 4 : Description de la forêt / Données forestières... 6 SECTION 5 : Note au propriétaire... 8 SECTION 6 : Acceptation et signature ANNEXE TECHNIQUE DONNÉES FORESTIÈRES... 9 IDENTIFICATION DU PROPRIÉTAIRE... 9 DONNÉES FORESTIÈRES Travail préparatoire de bureau Localisation du lot dans son environnement Préparation des photos aériennes (orthophotographies) Planification de l inventaire Préparation du matériel Prise de données La localisation exacte des points identifiés lors de la photo-interprétation Les paramètres forestiers Le numéro et la composition de la strate (ou appellation du peuplement) Les superficies et distances estimées Surface terrière et volume La régénération naturelle Inventaire des tiges précommerciales (tiges / ha) Le pourcentage de couverture des broussailles Données biophysiques et remarques Prescription / traitements suggérés LA REMISE DU PLAN D AMÉNAGEMENT FORESTIER ANNEXES : Annexe 1 - Plan d aménagement forestier Annexe 2 - Annexe technique... 29

3 INTRODUCTION Pour être admissible au Programme d aide à la mise en valeur des forêts privées et à tout autre programme d aide administré par l AFOGÎM il faut : Être propriétaire d un ou de plusieurs boisés ayant au moins quatre hectares de superficie à vocation forestière Obtenir un certificat de producteur forestier en enregistrant ses superficies auprès du Ministère Pour être enregistrées au certificat de producteur forestier les superficies à vocation forestières doivent être couvertes par un plan d aménagement forestier signé par un ingénieur forestier et certifié conforme aux règlements de l AFOGÎM. Ces superficies peuvent correspondre à une partie de lot, à un lot entier ou à plusieurs lots. Le plan d aménagement forestier est valide pour une période de dix ans. Le plan d aménagement forestier (PAF) à deux grands objectifs : Le plan d aménagement forestier est un outil de connaissance et de planification pour le propriétaire de boisé qui vise la protection et la mise en valeur de sa propriété. Il permet de définir les objectifs du propriétaire et de décrire la propriété. Il fait aussi ressortir les obligations du propriétaire en matière de protection. Le plan d aménagement forestier doit tenir compte des critères de l aménagement forestier durable et doit respecter le plan de protection et de mise en valeur de l Agence régionale. L utilisation du plan d aménagement forestier pour toutes autres fins, notamment pour fins d évaluation foncière, n est ni autorisée ni recommandée. Les agences sont tenues de préciser par règlement la forme et la teneur du plan d aménagement forestier. Le plan applicable à une superficie à vocation forestière d au moins 800 hectares d un seul tenant doit prévoir notamment un calcul de la possibilité annuelle de coupe à rendement soutenu. Politique d admissibilité Le respect des engagements inscrits au plan d aménagement forestier est le gage de validité du plan. Dans le cas contraire, l Agence peut invalider le présent plan d aménagement forestier et en aviser le bureau d enregistrement. Le respect du PAF signifie : Avoir des pratiques qui respectent le PPMV Avoir des pratiques qui respectent les lois et règlements en vigueur Protéger les travaux ayant fait l objet d une aide financière Continuer les travaux en chaîne découlant de travaux préliminaires réalisés avec l aide financière de l Agence. Avoir des pratiques qui protègent le potentiel forestier Avoir des pratiques qui protègent les milieux sensibles Conserver les écosystèmes forestiers exceptionnels 1

4 Le producteur forestier est invité à fournir la liste de l ensemble de ses propriétés forestières à son conseiller forestier. Celles-ci seront indiquées en annexe du plan d aménagement forestier Annexe I- Identification des propriétés forestières non couvertes par le PAF. Afin que les superficies couvertes par un PAF demeurent admissibles, le producteur forestier doit, pour l ensemble de ses propriétés, couvertes ou non par un PAF : Avoir des pratiques qui respectent le PPMV Avoir des pratiques qui respectent les lois et règlements en vigueur Protéger les travaux ayant fait l objet d une aide financière Continuer les travaux en chaîne découlant de travaux préliminaires réalisés avec l aide financière de l Agence. Avoir des pratiques qui protègent le potentiel forestier Avoir des pratiques qui protègent les milieux sensibles Conserver les écosystèmes forestiers exceptionnels RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX Un propriétaire est tenu d enregistrer auprès du Ministère toute modification opérant un changement à sa propriété, achat ou vente, en présentant un plan d aménagement mis à jour. Ces modifications devront également être transmises à l Agence. RÈGLEMENT SUR LES DROITS EXIGIBLES DES PRODUCTEURS FORESTIERS RECONNUS Loi sur les forêts (L.R.Q., c. F-4.1, a. 120 et 172) Des droits de 21,00 $ sont exigibles pour la délivrance et pour le renouvellement d'un certificat de producteur forestier reconnu. Des droits de 10,60 $ sont exigibles pour la délivrance à un producteur d'un duplicata ou d'une copie de son certificat de producteur forestier. Pour une demande de modification au certificat, les droits suivants sont exigibles : pour toute demande d'enregistrement de superficie à vocation forestière supplémentaire présentée par un producteur forestier reconnu pendant la période de validité de son certificat 21,00 $; pour toute autre demande de modification par le producteur aux mentions suivantes apparaissant au certificat 10,60 $: la désignation cadastrale d'un immeuble constituant l'assiette de la superficie à vocation forestière enregistrée; la superficie enregistrée; la mention à l'effet que le producteur a signé ou non une convention avec un organisme de gestion en commun; la date d'expiration du plan d'aménagement forestier; l'unité d évaluation; le nom du bureau responsable de l'enregistrement. 2

5 1. L ÉLABORATION DU PLAN D AMÉNAGEMENT FORESTIER Le présent cahier d instruction est rédigé à l intention des conseillers forestiers accrédités 1 par l Agence qui ont à assister les propriétaires dans leur démarche d élaboration d un plan d aménagement forestier. Compte tenu des besoins de connaissance et des intérêts différents des propriétaires forestiers, l Agence reconnait que le contenu de certaines des sections du plan relatives à la description forestière sera plus ou moins détaillé. Les propriétaires ont le loisir de faire réaliser, selon leurs besoins, un plan d aménagement avec ou sans prise de données formelles dans tous les peuplements forestiers (inventaire terrain). Le plan vise une sensibilisation du propriétaire à la protection des ressources du milieu forestier et à la mise en valeur de la ressource ligneuse de sa propriété. Son contenu provient d'une recherche documentaire, d'une tournée de reconnaissance sur le terrain et, au choix, d un inventaire forestier. Le plan d aménagement contient une description de la propriété (description de la forêt données forestières). Dans cette section une partie des données forestières (description des peuplements, évaluation des volumes) peuvent être inscrites au PAF à partir des données d inventaire du 4 ième décennal ou peuvent être basées sur une analyse approfondie de la propriété. Cette dernière option comporte des données techniques sur chacun des peuplements forestiers provenant d un inventaire forestier. Les travaux inscrits au plan d aménagement forestier visent à aider le propriétaire à prendre les décisions qui lui permettent de mettre en valeur sa propriété et ils sont indiqués à titre de suggestion. Le producteur forestier doit obtenir de son conseiller forestier une prescription sylvicole pour toute intervention procurant une aide financière et l aviser de toute intervention de récolte. Le plan d aménagement fait ressortir les éléments sensibles ainsi que la réglementation municipale et doit être remis et expliqué au propriétaire lors d'une entrevue. 1 Selon les critères d accréditation retenus par l Agence régionale de mise en valeur des forêts privées de la Gaspésie-Les-Îles 3

6 2. LE CONTENU DU PLAN D AMÉNAGEMENT FORESTIER Le plan d'aménagement forestier se divise en deux parties. La première, le Plan d aménagement forestier (Annexe 1) est destinée au propriétaire. La seconde partie, Annexe technique - Données forestières (Annexe 2) est destinée au conseiller forestier, elle s applique dans le cas du plan d aménagement ayant fait l objet d un inventaire terrain. Quelque soit l option retenue, le contenu des sections suivantes doit apparaître au plan d aménagement forestier : Section 1 : Identification du propriétaire et localisation de la superficie à vocation forestière Section 2 : Objectifs du producteur forestier Section 3 : Cartographie / Illustration de la propriété Section 4 : Description de la forêt / données forestières Section 5 : Note au propriétaire Section 6 : Signatures Annexe 1 - Identification des propriétés forestières non couvertes par un PAF Optionnel : Annexe technique Données forestières SECTION 1 : IDENTIFICATION DU PROPRIETAIRE FORESTIER ET LOCALISATION DE LA SUPERFICIE A VOCATION FORESTIERE Un plan d aménagement forestier est élaboré pour chaque propriété enregistrée. On entend par «propriété», une partie de lot, un lot ou un ensemble de lots contigus d une même municipalité. Il est important que le plan couvre toute cette propriété. Il faut identifier : le nom du propriétaire, ses coordonnées et le représentant autorisé s il y a lieu; le numéro de certificat de producteur forestier; s il s agit d un renouvellement ou d un nouveau plan la localisation de la propriété 2 : MRC, municipalité, cadastre, rang, lot et unité d évaluation; le zonage agricole : inscrire la zone verte (V) ou blanche (B); la superficie forestière : inscrire la superficie forestière évaluée. Une superficie à vocation forestière doit comprendre des terrains aptes à produire de la matière ligneuse, de la sève d érable ou des arbres de Noël, qu ils soient utilisés prioritairement ou non à cette fin. Les superficies en friche devront respecter la vocation qui leur a été identifiées dans la cartographie de l entente entre le M.A.P.A.Q, le M.R.N.F.P., l AFOGÎM et l U.P.A.; la superficie totale : cette superficie doit correspondre à celle indiquée sur le compte de taxes municipales. 2 Ces informations sont en concordance avec l'enregistrement du producteur forestier. 4

7 SECTION 2 : OBJECTIFS DU PRODUCTEUR FORESTIER Il s agit d identifier la vocation générale de la propriété telle que la production forestière, d'arbres de Noël, acéricole, l aménagement de la faune, l utilisation à des fins récréatives ou autres. REMARQUES Le but de cette section est d'identifier les objectifs exprimés du producteur forestier, ses attentes et ses préoccupations dans la mise en valeur de sa propriété. Préciser les objectifs, intérêt ou attentes du producteur forestier, faire ressortir les points saillants. L'historique de sa propriété (travaux, récolte, perturbations, etc.); Les usages actuels et potentiels, tels que la récolte de bois de chauffage ou d autres produits (indiquer les quantités approximatives), la production de sucre, la récréation, etc.; Les éléments sujets à protection (paysage, présence de faune, source d'eau, végétation particulière, sentiers de marche, etc.); Autres intérêts spéciaux ou attentes particulières. SECTION 3 : CARTOGRAPHIE La section cartographie a pour objectif la localisation des différentes infrastructures et des unités territoriales (en relation avec la description). Il est nécessaire de joindre une copie de la photo aérienne (orthophoto) et un croquis où on retrouve la localisation du lot et les différents zonages identifiés au plan de protection et de mise en valeur de la forêt privées Gaspésie-Les-Îles (PPMV). On identifiera : le cadastre : lignes de lots, numéros de lots et de rangs; les points de repère (voies d'accès, cours d'eau, lignes de transmission, etc.); l orientation (nord) selon la situation du lot; les peuplements forestiers (contour et numéro correspondant); les zones à protéger (répertoriées ou visibles selon le cas); les numéros de la carte forestière et de la photo aérienne; l'échelle choisie pour la confection de la carte; toutes autres informations pertinentes, selon le cas, ou pour une meilleure compréhension par le propriétaire. 5

8 SECTION 4 : DESCRIPTION DE LA FORET / DONNEES FORESTIERES Cette section a pour but de faire connaître au producteur forestier l'état de sa forêt. Cette section lui est destinée : le vocabulaire utilisé devra être vulgarisé et le contenu suffisant pour faciliter la compréhension de la situation. Il s agit d identifier les peuplements forestiers, les infrastructures et les éléments présentant des caractéristiques particulières de par leur sensibilité ou leur potentiel. Le conseiller forestier doit poser un diagnostic sylvicole adéquat afin d'établir le traitement souhaitable dans l'atteinte des objectifs fixés par le propriétaire. Les données sont recueillies par une recherche documentaire, une tournée de reconnaissance sur le terrain et si nécessaire une prise de données dans chacun des peuplements forestiers (inventaire terrain). On entend par recherche documentaire, l analyse de tous les documents pertinents, notamment les photos aériennes, la carte forestière, le schéma d aménagement, les règlements municipaux, les modalités d intervention et la stratégie sylvicole du PPMV, le Guide des saines pratiques d intervention en forêt privée, le zonage agricole (entente entre le M.A.P.A.Q, le M.R.N. et l U.P.A.), les habitats fauniques répertoriés et la Stratégie de protection des forêts. La section description devrait comprendre l identification et la description des peuplements forestiers. Il y a lieu d identifier de la façon la plus appropriée pour le producteur forestier : 1. Le numéro du peuplement correspondant à la localisation 2. La superficie 3. La description du peuplement (le groupement d essence vulgarisé) Peut être réalisé à partir des données d inventaire du 4 ième décennal. Dans cette section descriptive, on peut ajouter, en référence à l annexe technique ou à des éléments observés lors de visite terrain, des informations qui contribueraient à une meilleure compréhension. La qualité des tiges, des éléments du milieu physique (pente, drainage, sol, etc.), la présence ou la susceptibilité aux insectes et maladies. Les peuplements issus de coupe totale ou de friche, les peuplements composés de rejets de souches, de tiges de bonne ou de mauvaise qualité, les sols mal drainés, les affleurements rocheux, la pierrosité excessive, etc. Le diagnostic qui indique au producteur forestier l'état du peuplement qui est à l'origine d'une intervention, soit par exemple : arbres d'avenir opprimés par une concurrence trop forte, absence ou faible régénération naturelle, régénération soumise à une concurrence très ou trop forte ou bonne croissance, etc. Les infrastructures présentes sur la propriété, soit : chemins, bâtiments, etc. On ajoutera une brève description des chemins existants, de l'état des lignes de lots et des éléments présentant des caractéristiques particulières. À titre d exemples, on identifiera : les ressources non ligneuses présentes, les aménagements existants, les éléments sensibles, etc. 6

9 4. Les essences principales (code d'inventaire à proscrire 3 ) 5. La classe de densité (vulgarisée) Forte, normale, faible ou très faible selon les pourcentages suivants, soit : forte (A) 81 % et plus normale (B) 61 à 80 % faible (C) 41 à 60 % très faible (D) 25 à 45 % 6. Hauteur moyenne - classe d âge 7. Les volumes de bois 8. Traitements suggérés Le plan d'aménagement forestier identifie les principaux travaux de mise en valeur de la propriété. Ces travaux peuvent avoir pour but la mise en valeur forestière, de la faune ou d'autres ressources. Plus particulièrement, les travaux de mise en valeur forestière ont pour but : - d'améliorer la composition, la qualité et la croissance des peuplements forestiers; - de réduire la vulnérabilité du milieu et des peuplements forestiers; - d'améliorer les infrastructures. Les suggestions de travaux de mise en valeur forestière et des infrastructures foncières s'y rattachant doivent être indiquées ainsi que leur quantité. Les travaux de mise en valeur d'une autre ressource doivent être indiqués si le propriétaire le demande. Les suggestions de travaux doivent être en conformité avec les objectifs de protection et de mise en valeur du producteur forestier, l'environnement de la propriété et les règles reconnues en foresterie. Le conseiller forestier doit aussi tenir compte du Guide des saines pratiques d'intervention en forêt privée, de la Stratégie de protection des forêts, des plans d'aménagement des ravages de cerfs de Virginie, et des règlements municipaux. 9. Priorité Inscrire les traitements prioritaires selon l ordre de 1 à Très 2- Assez 3- Peu Si un entretien de plantation s'avère nécessaire, indiquer qu'il est prioritaire à tout autre traitement. Remarques Au besoin, donner en quelques mots des informations complémentaires. 3 Dans la section destinée au propriétaire. 7

10 SECTION 5 : NOTE AU PROPRIETAIRE Devra contenir les objectifs d un plan d aménagement. Le plan d aménagement forestier a deux grands objectifs : Le plan d aménagement forestier est un outil de connaissance et de planification pour le propriétaire de boisé qui vise la protection et la mise en valeur de sa propriété. Il fait aussi ressortir les obligations du propriétaire en matière de protection. Le plan d aménagement forestier doit tenir compte des critères de l aménagement forestier durable et doit respecter le plan de protection et de mise en valeur de l Agence régionale. Ensuite, le conseiller forestier indiquera tout renseignement ou commentaire utile à la compréhension du plan d'aménagement forestier par le producteur forestier. Le conseiller forestier doit inscrire certaines mises en garde relatives à la réglementation municipale, aux modalités d intervention du PPMV, en ce sens que le propriétaire devra vérifier s'il y a des particularités à tenir compte lors de l'exécution ou des modifications au règlement depuis l élaboration du plan. SECTION 6 : ACCEPTATION ET SIGNATURE Signature du producteur forestier ou du représentant autorisé attestant qu il a pris connaissance du plan d aménagement forestier et s engage à le respecter. Identifier la personne qui a préparé le plan d'aménagement forestier. Inscrire la date de l échéance du plan d aménagement. Signature de l'ingénieur forestier : par sa signature l'ingénieur forestier qui a supervisé la réalisation du plan d'aménagement forestier l approuve et certifie qu il est conforme au règlement de l Agence. Nom de l ingénieur forestier et/ou du technicien forestier. Adresse et numéro de téléphone : indiquer les coordonnées du conseiller forestier. 8

11 3. ANNEXE TECHNIQUE DONNÉES FORESTIÈRES Le format retenu Annexe technique données forestières est présentée à l annexe 2 du cahier d instruction. L annexe technique est complétée lorsque le plan d aménagement forestier est basé sur une analyse approfondie de la propriété incluant des données techniques sur chacun des peuplements forestiers provenant d un inventaire forestier. Elle constitue par ce fait le document de référence du conseiller forestier. IDENTIFICATION DU PROPRIÉTAIRE En ce qui a trait à l identification au niveau de l annexe technique, identifier sommairement le propriétaire et sa propriété. Des renseignements plus complets sont inscrits à la section 1 du plan, et il n est pas utile de les répéter ici. Inscrire le nom du propriétaire, son numéro de certificat de producteur forestier et la localisation de sa propriété (lot, rang, canton, municipalité). DONNÉES FORESTIÈRES Les procédures concernant la prise de données englobent tant l étape de la planification que celle de la mise en plan. Elle constitue la partie la plus importante de ce document. Ainsi dans cette section, on traitera du travail préparatoire de bureau et de la prise de données. Les données recueillies doivent être assez précises et complètes pour permettre de confectionner le plan d aménagement au bureau. Une information qui n est pas précise ne doit pas être inscrite. De plus, il faut inscrire systématiquement une information dans chaque case de façon à être sûr que toutes les observations ont été faites sur le terrain lors d une consultation ultérieure. Si l observation d un paramètre n est pas applicable dans certains cas, inscrire N/A ou un tiret (-). 3.1 Travail préparatoire de bureau Cette étape de planification est très importante. C est elle qui assure l efficacité de la visite sur le terrain. Elle a pour but de connaître les besoins d information et ainsi d organiser la cueillette de telle façon qu il ne manque pas de données pour les étapes ultérieures d analyse et de rédaction. Il est important de procéder avec vigilance car c est le point de départ de la précision des informations recueillies. Nous examinerons d abord les procédures concernant : La localisation du lot dans son environnement; La préparation des photos aériennes ou des orthophotographies; La planification de l inventaire; La préparation du matériel Localisation du lot dans son environnement La première étape consiste à localiser le lot dans son environnement. Pour ce faire, il faut avoir recours à la carte du territoire existante et indiquer les zones sensibles et les points d intérêts particuliers. On fait référence ici de façon non exhaustive aux points d alimentation en eau, habitats fauniques spécifiques, attraits et équipements touristiques et autres particularités qui pourraient influencer l approche forestière. 9

12 En second lieu, il faut prendre connaissance de la réglementation municipale ayant une portée sur les pratiques forestières afin de pouvoir fournir des conseils éclairés au propriétaire du lot. Ces deux étapes permettent d obtenir des informations qui ne peuvent généralement pas être obtenues lors de la visite terrain mais ont une grande influence sur la gestion de la propriété Préparation des photos aériennes (orthophotographies) Une bonne analyse des photos a pour but de bien localiser la propriété qui doit être inventoriée et d en ressortir les éléments de contenu par la photo-interprétation. Localisation du lot sur la photo Cette opération consiste à tracer sur les photos le contour du lot. Dans le cas où il faut plus d une photo, utiliser d abord la photo où l on retrouve la plus grande partie du lot. Les cartes cadastrales et écoforestières vous aident à établir la direction des lignes de lots. De plus, les cartes cadastrales servent de références pour établir la superficie réelle. Par contre, il est essentiel de contrôler avec le propriétaire la localisation de sa propriété afin de ne pas travailler sur le lot du voisin ou déceler un mauvais emplacement de ligne de lots. De plus, une certaine quantité d information forestière peut être tirée de la carte écoforestière, surtout lorsque la révision est récente ou encore, si peu ou pas de perturbation ont été créées sur le boisé. Il est important de travailler avec des cartes qui sont le plus à jour possible. Photo-interprétation du lot Une fois le lot bien localisé, il faut procéder à la photo-interprétation de son contenu. Pour ce faire, l interprète doit procéder du général au particulier, soit de délimiter ce qui est le plus facilement identifiable (tels les dénudés secs, terrains agricoles, résineux, mélangés, feuillus) jusqu à l identification des strates les plus complexes (voir les normes d inventaire forestier du MRNF pour des informations complémentaires). Pour ce travail, on peut s aider de la carte écoforestière. Les informations suivantes doivent être inscrites sur la photo afin qu on puisse vérifier sur le terrain : le contour du (des) lot (s) du propriétaire et l identification d au moins un lot et un rang voisin; les contours des strates incluant les parties agricoles et étendues d eau; les points de repère visible comme les cours d eau, les chemins, les lignes de transport d énergie, etc. (permet l autovérification sur le terrain); zones sensibles et zones à vocation autres que forestières; l échelle de la photo; le nord. Mise en plan Pour la mise en plan, on localise sur la photo aérienne (orthophoto) les informations prises sur le terrain. Il est très important que cette mise en plan soit claire pour permettre le repérage sur le terrain. 10

13 Informations à inscrire : Carte de base Localisation du lot et de tout autre point de repère permanent, comme les cours d eau, les chemins, les lignes de transport d énergie, les points de repères du propriétaire (ex. : cabane à sucre), sans oublier les zones sensibles et les points d intérêt particulier. Carte de peuplement Soit le contour de chacune des strates et le numéro correspondant. Toutes les strates doivent être numérotées même celles qui n ont pas de vocation forestière. La numérotation doit suivre un ordre logique en commençant à proximité de l accès principal du lot par exemple. Autres informations : le nord, l échelle et la légende des différents symboles utilisés Planification de l inventaire Le plan de travail-terrain doit être établi au bureau pour savoir de quelle façon on va réaliser le sondage sur le terrain afin de voir toutes les strates. Différentes méthodes peuvent être employées en autant que celles-ci soient systématiques. Il est important d opérer avec rigueur parce que de là découle la précision des informations recueillies. Dans ce sens, il faut que chacune des strates soit «marchée» dans son ensemble et le forestier doit pouvoir vérifier sa position à tout instant. Deux méthodes sont ici suggérées : chacune ne se prête pas à tous les types de lots, il reste au conseiller forestier de juger de la méthode la plus pertinente pour les cas qui se présentent. Il est à noter qu il est possible de combiner les deux méthodes suggérées sur une même propriété. C est lors de l établissement du plan de sondage qu on identifiera la façon la plus commode. Méthode par virées L une des façons de «marcher le lot» qui peut facilement être adoptée est celle des virées. En connaissant bien les points de départ et d arrivée (rattachement), il s agit, à l aide de la boussole, du topofil ou du GPS, de faire une virée que l on rattache à un point d arrivée connu, à partir duquel on fait les corrections au besoin si on a dévié. Selon cette méthode, on doit connaître avant de partir l azimut et la longueur de la virée, calculés à partir de la carte forestière ou cadastrale ou de la photo aérienne ou l orthophotographie. Tout au long de la virée à chaque changement de strate, la distance parcourue est notée sur une feuille de relevé topographique. De même, on notera au chaînage correspondant tout ce qui est rencontré le long de la virée, tels que les accidents topographiques, les chemins, les ruisseaux, les affleurements rocheux, les sites mouilleux. On peut voir dans le cahier des normes d inventaire forestier du MRNF, les principaux symboles topographiques. Dans chaque strate, toutes les données forestières pertinentes pour la confection du plan doivent être notées. L un de ces éléments peut aider à décider du traitement. 11

14 Il est bien important que les virées prévues couvrent toutes les strates. Méthode par strates Pour certains lots, cette méthode peut s avérer plus facile d exécution parce qu un chemin permet l accès. Il s agit à ce moment de bien identifier sur le terrain chaque strate à visiter. Par la suite, il faut établir une virée à l intérieur de la strate dans le sens le plus long et de déterminer à l avance des parcelles équidistantes (à partir d un nombre théorique de départ). À ce moment, il suffit de parcourir la virée à l aide de la boussole, du topofil et/ou du GPS Préparation du matériel Pour compléter aisément le travail sur le terrain, le conseiller forestier doit avoir en main : un ensemble d inventaire; un carnet d inventaire; la photo aérienne ou l orthophotographie; le plan des virées si nécessaire; la carte écoforestière du secteur concerné. 3.2 Prise de données La prise de données peut se faire en présence ou non du propriétaire. Cependant, il est toujours requis de faire une visite du lot même sommaire en sa présence afin de vérifier ses points de repère, l historique de ses interventions et recueillir ses intentions de traitements ou d'affectation de son boisé. La prise de données se fait dans le but d avoir une information complète sur toutes les strates de la propriété afin de pouvoir conseiller adéquatement le propriétaire sur les actions à entreprendre pour l amélioration de son boisé. Il faut toujours prendre le maximum de notes sur le terrain et respecter un ordre logique dans la prise de données. On traitera au niveau des données forestières, des éléments concernant : La localisation exacte des points identifiés lors de la photo-interprétation Les paramètres forestiers : Numéro et la composition de la strate (ou appellation du peuplement) Superficies et distances estimées Surface terrière et volume Régénération naturelle Tiges précommerciales Pourcentage de couverture des broussailles Données biophysiques et remarques Prescription / traitements suggérés 12

15 3.2.1 La localisation exacte des points identifiés lors de la photointerprétation Dans un premier temps, on doit vérifier avec le propriétaire la localisation exacte du lot. Il faut aussi vérifier quels sont ses points de repère dans le but de les inscrire à la section 3 du plan. Par la suite, on procède à la réalisation du plan de sondage tel que planifié. Le topofil servira à vérifier : la largeur du lot (au besoin); la délimitation (faite au bureau) des différentes strates; la localisation précise des perturbations survenues sur le lot depuis la dernière prise de photos; l identification des points de repère sur le terrain. L utilisation du GPS ou d une règle graduée à l échelle appropriée peut vous aider à contrôler rapidement votre position sur le terrain et par le fait même, augmenter la précision des données recueillies, en étant sûr de l endroit où vous vous situez à ce moment précis. Il faut tenir compte de la pente du terrain et faire les corrections au besoin (tableau de correction pour la pente : voir les normes d inventaire forestier du MRNF) Les paramètres forestiers Dans cette section, on retrouvera pour chacun des paramètres une définition et une explication de la méthode de mesure et de calcul. Se référer au document «Normes de stratification écoforestières Quatrième inventaire écoforestier» du MRNF. Le numéro et la composition de la strate (ou appellation du peuplement) : À titre d exemple, l appellation du peuplement comprend les informations suivantes : SPTOBJ : Groupement d essences C : Classe de densité 14 : Hauteur cp : Perturbation ou origine 50 : Classe d âge N.B. : Dans les cas où des strates sont inaccessibles ne pas les décrire (pente supérieure à 40%) mais inscrire inaccessible. Groupement d essences : selon les normes du MRNF (4 ième inventaire décennal), ils s obtiennent à partir des surfaces terrières mesurées par essence. Classe de densité : est le pourcentage de couverture formé par la projection au sol des cimes des tiges qui composent le peuplement. L évaluation visuelle de la densité se fait tout au long de la virée et doit être notée à chaque parcelle. 13

16 Après la dernière parcelle, la densité moyenne est fixée pour la strate, la densité entre dans l appellation du peuplement. peuplement de densité A = 81% et + de couverture peuplement de densité B = 61 à 80% de couverture peuplement de densité C = 41 à 60% de couverture peuplement de densité D = 25 à 40% de couverture Hauteur : indique la hauteur réelle des tiges représentatives du peuplement (dans les co-dominants). Cette mesure doit se prendre dans toutes les parcelles. Les données doivent êtres inscrites au mètre près. À ce moment, l essence principale doit absolument être mesurée (minimum de 3 mesures) ; les autres peuvent être évaluées en fonction de celle-ci. La hauteur inscrite est la hauteur moyenne pondérée de toutes les essences. La perturbation : Il est important de noter la perturbation du peuplement, s il y a lieu. Dans bien des cas, le propriétaire pourra vous fournir l information pertinente sur les différentes perturbations qu il y a eu sur le lot parfois même l année où cela s est produit et la superficie approximative affectée. Liste des perturbations (exemples) : Coupe partielle : Chablis partiel : Coupe partielle par bandes : Chablis total : Épidémie légère : Épidémie sévère : Brulis total cp chp cb cht el es br À ces codes de perturbations peuvent être substitués des interventions d origine d un peuplement (exemples) : Coupe totale : Friche : Coupe par bande finale Éclaircie précommerciale ct fr cbt epc Les appellations RCT, MCT ou FCT ne devraient être utilisées que dans le cas de régénération en essences commerciales ( 15 cm de hauteur). Classe d âge 14

17 Les superficies et distances estimées La superficie inscrite au plan d aménagement forestier est estimée à partir de la photo aérienne. Le cumul des strates ne doit pas être différent de la superficie inscrite au cadastre, les superficies non forestières doivent donc être considérées. La précision au niveau des superficies doit être au dixième d hectare près (0,1 ha) ; tandis que celle de la distance doit être au dixième de kilomètre près (0,1 km) Surface terrière et volume La surface terrière doit être évaluée par essence pour chacune des strates où il y a un volume de bois marchand. Elle s obtient au moyen d une distribution systématique de points de prisme à l intérieur d une strate donnée. On doit faire un minimum de trois parcelles par strate et il faut en faire jusqu à ce que les résultats soient stabilisés. Pour chaque parcelle, il est nécessaire de faire le dénombrement par essence des tiges contenues dans la parcelle. Également, on évalue la hauteur par essence. Lors de l inventaire au prisme, on doit considérer toutes les tiges qui sont de diamètre marchand y compris les essences qui sont dites non-commerciales. (Ex. : Cerisier de Pennsylvanie) Les symboles «SAD» et «EPD» incluent les arbres dont on peut encore tirer du bois marchand (les arbres qui ont la tête cassée n entrent pas dans cette catégorie). Les «SAD» et «EPD» entrent dans le calcul de la surface terrière et du volume, mais ne sont pas considérés pour l appellation. Toutefois, il faut dénombrer tous les arbres pour établir le taux de mortalité et l accessibilité à la coupe de remise en production. Calcul de la surface terrière : après avoir fait la moyenne des parcelles ; le nombre de tiges obtenu est multiplié par le facteur du prisme pour obtenir la surface terrière par essence. (Arrondir 1 chiffre après le point). Calcul du volume : le volume ne doit pas être évalué oculairement mais calculé pour les groupes d essences suivants : o Sapin-épinette (SE), autres résineux (AR), feuillus durs (FD), feuillus mous (FM) et total (T). Arrondir à l unité près. Le calcul consiste à multiplier la surface terrière moyenne par la hauteur moyenne du groupe d essences correspondant et de diviser par un facteur propre au groupe d essences. ST X HT (moy.) = VOL (m 3 sol) facteur Les facteurs à utiliser sont : Résineux : 2,7 Feuillus intolérants (Bop., Pet.) : 2,6 Feuillus tolérants (Ers.) : 2,8 (Source MRNF - Région 11) 15

18 La régénération naturelle L évaluation de la régénération préétablie est importante lors de la confection du plan d aménagement forestier. La présence de régénération préétablie influence grandement la prescription des interventions sylvicoles. Les données à recueillir pour compléter l annexe technique sont : - le % de stocking pour les résineux, les feuillus; - le total résineux et feuillus 15 cm de hauteur. Pour chacune des strates où l évaluation oculaire ne nous permet pas de conclure avec certitude que le stocking est inférieur à 40% ou supérieur à 80%, on doit réaliser un inventaire de régénération. Il faut noter toutefois que pour pouvoir tirer une conclusion valable à partir d une évaluation oculaire, il est essentiel que le peuplement soit marché suffisamment, en portant une attention particulière à la présente ou non de régénération. Sur le plan pratique, il faut indiquer «O» et «I» pour inventaire à l annexe technique afin de spécifier par quelle méthode a été évaluée la présence de régénération naturelle dans une strate. De plus, lors d une évaluation oculaire, on doit indiquer à l annexe technique : 40% ou 80%. Pour les strates où il n est pas pertinent d évaluer la régénération (oculaire ou inventaire), on inscrit «N/A» ou un tiret «-» à l annexe technique. Inventaire des tiges précommerciales (tiges / ha) Il s obtient par des parcelles circulaires de superficie définie dans lesquelles on a dénombré toutes les tiges précommerciales ou commerciales lorsque présentes. Il faut faire au moins 3 parcelles dans les endroits jugés représentatifs. Au besoin, si les résultats des parcelles ne sont pas uniformes, d autres parcelles doivent être faites. Le pourcentage de couverture des broussailles Il s obtient de façon oculaire sur le terrain. Il s agit de déterminer la projection (en %) des cimes au sol. Données biophysiques et remarques Il s agit de noter les caractéristiques limitantes de la station lorsque la situation le nécessite. On entend par caractéristiques limitantes, tous les facteurs qui ont une incidence sur la décision de prescription sans toutefois l interdire. Les variables suivantes peuvent être notées : 16

19 présence d arbres résiduels, densité des résidus de coupe et présence de souche; drainage (classes); topographie, exposition; nature du sol profondeur, texture et pierrosité; autres : l altitude (pour les demandes de reboisement, si nécessaire). types et gravité des dommages (en %) dans les cas de l étêtage et de l élagage (ex. : charançon, 25%); présence ou non d insectes et de maladies. Toute remarque, autre que celle prévue dans les colonnes de l annexe technique, doit être inscrite dans les colonnes «données biophysiques et remarques». Prescription / traitements suggérés Les traitements suggérés doivent respecter les critères d admissibilité apparaissant aux cahiers d instructions techniques de l Agence. Il faut inscrire tous les travaux à faire, pas seulement les travaux prioritaires ou ceux que le propriétaire veut faire. Il n est pas nécessaire de lister systématiquement les travaux en chaîne, sauf les cas «irréguliers». Exemple : 6 ha de coupe de récupération (975) = 3 ha de déblaiement mécanique (516) et 3 ha sans préparation. Code et superficie à traiter Inscrire la nature de la prescription par son code de traitement et la superficie prévue. Les bandes de protection (proximité des cours d eau par exemple) doivent être soustraites des superficies à traiter si aucun travail n y est fait. À revoir : Lorsque pour une strate, aucun traitement n est requis dans l immédiat, il faut inscrire quand il sera nécessaire de revenir visiter la strate à l intérieur de la période de 5 ans. On inscrit le code 002, suivi de l année de révision. Aucun traitement : Dans le cas où aucun traitement n est à faire pour la durée du plan d aménagement forestier, inscrire le code 000. Tout traitement non autorisé dans une telle strate sera considéré comme un cas de non-respect de plan d aménagement forestier. Utiliser le code 001, pour travaux non subventionnés. Priorités Inscrire les traitements prioritaires. Les facteurs de priorité sont fonction des urgences forestières, du potentiel forestier, du traitement ou du peuplement et des orientations stratégiques du programme. Identifier par oui les traitements prioritaires dans la colonne correspondante. Les priorités seront par la suite soumises et discutées avec le propriétaire pour déterminer l ordre des interventions (ordre de 1 à 3). 1- Très 2- Assez 3- Peu 17

20 Préparé par Inscrire le nom de la personne qui a marché le lot et qui a rempli l annexe technique ainsi que la date de confection. 4. LA REMISE DU PLAN D AMÉNAGEMENT FORESTIER Cette étape importante vise à informer le propriétaire et à le sensibiliser à la protection et à la mise en valeur de sa propriété forestière. La remise du plan a pour objectif : de faire connaître au producteur forestier sa propriété ; de l amener à travailler en conformité avec son plan, c est-à-dire à tenir compte des ressources du milieu forestier et à ne pas agir à l encontre des actions préconisées; de l inciter à passer à l action de mise en valeur et à faire un certain suivi de son plan, avec l aide d un registre des interventions, par exemple. À cet effet, lors de l entrevue de remise du plan d aménagement forestier, le conseiller forestier doit bien expliquer au propriétaire le contenu de son plan en insistant particulièrement sur le pourquoi et la finalité des travaux suggérés. Il fera le parallèle entre ces travaux et les objectifs poursuivis par le propriétaire. Il mettra en évidence les différentes ressources présentes sur la propriété et leur particularité en y mentionnant les actions qui pourraient être préjudiciables en relation, notamment avec le Guide des saines pratiques d intervention en forêt privée et la réglementation municipale. Il incitera le producteur à prendre des notes sur les actions déjà réalisées ou à entreprendre sur sa propriété 18

21 ANNEXES

22 ANNEXE 1 Plan d aménagement forestier

23 21

24 22

25 23

26 24

27 25

28 26

29 ANNEXE I Identification des propriétés forestières non couvertes par le PAF MRC: Municipalité : Unité cadastre Rang Lots 27

30 ANNEXE 2 Annexe technique Données forestières

31 29

32 - 30 -

Règlement type relatif à l abattage d arbres

Règlement type relatif à l abattage d arbres Règlement type relatif à l abattage d arbres INTRODUCTION «Une municipalité ou une MRC peut régir ou restreindre la plantation ou l'abattage d'arbres afin d'assurer la protection du couvert forestier et

Plus en détail

PLAN GÉNÉRAL D AMÉNAGEMENT FORESTIER SEIGNEURIE DE PERTHUIS RÉSUMÉ NOTE AU LECTEUR

PLAN GÉNÉRAL D AMÉNAGEMENT FORESTIER SEIGNEURIE DE PERTHUIS RÉSUMÉ NOTE AU LECTEUR NOTE AU LECTEUR Dans le cadre de notre certification forestière à la norme du Forest Stewardship Council de la Seigneurie de Perthuis, nous vous présentons un résumé du plan général d aménagement forestier

Plus en détail

Michel Fortin 1 er Vice-président FTPF 26 janvier 2011

Michel Fortin 1 er Vice-président FTPF 26 janvier 2011 Présentation par Michel Fortin 1 er Vice-président FTPF 26 janvier 2011 STANDARD DE GESTION FORESTIÈRE FSC FOREST STANDARD SHIP COUNCIL Historique du FSC Créé en 1993 suite au Sommet de la terre de Rio

Plus en détail

Débroussailler autour de sa maison : «une obligation»

Débroussailler autour de sa maison : «une obligation» Guide du débroussaillement règlementaire aux abords des constructions dans le département de Vaucluse Débroussailler autour de sa maison : «une obligation» 2 ème édition Le débroussaillement vous protège,

Plus en détail

Perte de superficies ayant fait l objet de traitements sylvicoles

Perte de superficies ayant fait l objet de traitements sylvicoles OBJET : Perte de superficies ayant fait l objet de traitements sylvicoles Numéro de la politique : FMB 017 2006 Numéro du dossier : 836 00 0003 Date d entrée en vigueur : 1 er septembre 2006 Date de révision

Plus en détail

La Charte. forestière. du Pilat. Un engagement collectif pour une gestion durable de la forêt

La Charte. forestière. du Pilat. Un engagement collectif pour une gestion durable de la forêt La Charte forestière du Pilat Un engagement collectif pour une gestion durable de la forêt Réalisation Jecom - RCS 493 898 043 - Avril 2011 - Imprimé sur papier issues de forêts françaises et belges gérées

Plus en détail

Le drone en forêt : Rêve ou réalité de performance?

Le drone en forêt : Rêve ou réalité de performance? Le drone en forêt : Rêve ou réalité de performance? Denis Cormier, ing.f., M.Sc. et Udaya Vepakomma, PhD Colloque 2015, Ass. forestière Vallée du St-Maurice 5 mai 2015, Golf Le Mémorial, Shawinigan Agenda

Plus en détail

IMMOBILIER. le parcours de vente. du vendeur. www.notaires.paris-idf.fr

IMMOBILIER. le parcours de vente. du vendeur. www.notaires.paris-idf.fr IMMOBILIER le parcours de vente les obligations du vendeur d un bien immobilier De manière générale, le vendeur d un bien immobilier a une obligation d information. À cet effet, la loi lui impose de remettre

Plus en détail

Présentation du nouveau programme de remboursement de taxes foncières. novembre 2014

Présentation du nouveau programme de remboursement de taxes foncières. novembre 2014 Présentation du nouveau programme de remboursement de taxes foncières novembre 2014 Progamme de remboursement de taxes foncières 1. Contexte général; 2. Résumé de l ancien programme; 3. Présentation du

Plus en détail

Consultants forestiers DGR inc.

Consultants forestiers DGR inc. Consultants forestiers DGR inc. POSSIBILITÉ FORESTIÈRE DES TERRAINS PRIVÉS SCIERIE DION ET FILS INC. présenté à M. Éric Deslauriers par CONSULTANTS FORESTIERS DGR INC. Mai 2010 Réalisé sous la responsabilité

Plus en détail

Partie 3 Mise au point des solutions d aménagement. Rapport du Groupe de travail sur la diversité forestière et l approvisionnement en bois

Partie 3 Mise au point des solutions d aménagement. Rapport du Groupe de travail sur la diversité forestière et l approvisionnement en bois Partie 3 Mise au point des solutions d aménagement Rapport du Groupe de travail sur la diversité forestière et l approvisionnement en bois La collecte de renseignements utiles aux prises de décisions au

Plus en détail

DEMANDE DE CERTIFICAT

DEMANDE DE CERTIFICAT DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE LA HAUTE-SAONE 22, 24 Bd des Alliés BP 389 70014 VESOUL Cedex Imprimé DDT 70 novembre 2010 Impôt Solidarité sur la Fortune (ISF) A1 DEMANDE DE CERTIFICAT Attestant

Plus en détail

PREFECTURE DE LA LOZERE

PREFECTURE DE LA LOZERE SOUS-PREFECTURE DE FLORAC POLE DE DEFENSE DES FORETS CONTRE L INCENDIE PREFECTURE DE LA LOZERE Arrêté préfectoral n 2015071-0002 - du 12 mars 2015 relatif à la prévention des incendies de forêts dans les

Plus en détail

JEUNE CONSEIL DE MONTRÉAL

JEUNE CONSEIL DE MONTRÉAL JEUNE CONSEIL DE MONTRÉAL XXVII e Édition Règlement n o 2014-02 : Règlement sur le développement des toits verts et l agriculture urbaine PRÉSENTATION Présenté par M. Charles Marois, membre du comité exécutif,

Plus en détail

Marteloscope Gounamitz 2

Marteloscope Gounamitz 2 Marteloscope Gounamitz 2 Description du dispositif Michel Soucy et André Cyr Faculté de foresterie, Université de Moncton, Campus d Edmundston Jean-Martin Lussier Centre canadien sur la fibre de bois,

Plus en détail

LIDAR LAUSANNE 2012. Nouvelles données altimétriques sur l agglomération lausannoise par technologie laser aéroporté et ses produits dérivés

LIDAR LAUSANNE 2012. Nouvelles données altimétriques sur l agglomération lausannoise par technologie laser aéroporté et ses produits dérivés LIDAR LAUSANNE 2012 Nouvelles données altimétriques sur l agglomération lausannoise par technologie laser aéroporté et ses produits dérivés LIDAR 2012, nouveaux modèles altimétriques 1 Affaire 94022 /

Plus en détail

Demande d examen au cas par cas préalable à la réalisation d une étude d impact

Demande d examen au cas par cas préalable à la réalisation d une étude d impact Demande d examen au cas par cas préalable à la réalisation d une étude d impact Article R. 122-3 du code de l environnement N 14734*02 Ministère chargé de l'environnement Ce formulaire n est pas applicable

Plus en détail

Zone d Aménagement Concerté et Lotissement

Zone d Aménagement Concerté et Lotissement ZAC et Lotissement - Version 1 - Juin 2012 Zone d Aménagement Concerté et Lotissement Définition générale : Il existe deux procédures différentes permettant de réaliser une opération d aménagement : la

Plus en détail

Charte d exploitation et de demande d accès aux Géoservices. Plateforme Territoriale GUYANE SIG

Charte d exploitation et de demande d accès aux Géoservices. Plateforme Territoriale GUYANE SIG Charte d exploitation et de demande d accès aux Géoservices Plateforme Territoriale GUYANE SIG 25/02/2014 SOMMAIRE 1. LEXIQUE... 3 2. DEFINITION... 3 3. DOMAINE D APPLICATION... 3 A. Objet... 3 B. Bénéficiaires...

Plus en détail

La gestion forestière et le SIG. Forum ESRI 2007 11 oct. 2007

La gestion forestière et le SIG. Forum ESRI 2007 11 oct. 2007 La gestion forestière et le SIG Forum ESRI 2007 11 oct. 2007 La gestion forestière Le terme «gestion forestière» regroupe toutes les interventions de conseils, de besoins administratifs, de travaux forestiers,

Plus en détail

AVIS. Objet : Demande de permis de lotir à Franc- Waret (FERNELMONT) Réf. : CWEDD/05/AV.276. Liège, le 14 mars 2005

AVIS. Objet : Demande de permis de lotir à Franc- Waret (FERNELMONT) Réf. : CWEDD/05/AV.276. Liège, le 14 mars 2005 AVIS Réf. : CWEDD/05/AV.276 Liège, le 14 mars 2005 Objet : Demande de permis de lotir à Franc- Waret (FERNELMONT) Avis du CWEDD portant sur une demande de permis de lotir à Franc-Waret (FERNELMONT) L avis

Plus en détail

Diagnostic de la stabilité des peuplements à l aide des données de l IFN

Diagnostic de la stabilité des peuplements à l aide des données de l IFN GIP Ecofor Diagnostic de la stabilité des peuplements à l aide des données de l IFN P. Riou-Nivert (IDF) avec J.-C. Hervé (Engref/IFN), B. Piton (Engref), T. Belouard, J.-P. Renaud, C. Cluzeau, A. Colin

Plus en détail

«La Fiscalité Forestière» FOGEFOR 15 novembre 2014. Ph. LADEN C.R.P.F. de Lorraine Alsace Aurélien HAAZ Expert Forestier

«La Fiscalité Forestière» FOGEFOR 15 novembre 2014. Ph. LADEN C.R.P.F. de Lorraine Alsace Aurélien HAAZ Expert Forestier «La Fiscalité Forestière» FOGEFOR 15 novembre 2014 Ph. LADEN C.R.P.F. de Lorraine Alsace Aurélien HAAZ Expert Forestier Spécificités forestières : Phases d investissements lourdes et longues Risques (sanitaires,

Plus en détail

L assurance titres au service de vos transactions résidentielles et commerciales

L assurance titres au service de vos transactions résidentielles et commerciales L assurance titres au service de vos transactions résidentielles et commerciales Les couvertures résidentielles Acquéreur - Principales couvertures 1. Quelqu un détenant un droit dans le titre de propriété

Plus en détail

Formulaire d'adhésion PEFC

Formulaire d'adhésion PEFC Formulaire d'adhésion PEFC Acte d'engagement du propriétaire dans la démarche de certification par portage proposée par la Coopérative Provence Forêt I Présentation La certification PEFC doit permettre

Plus en détail

conservation volontaire : différence vous pouvez faire la Principales options de conservation légales pour les propriétaires de terrains privés

conservation volontaire : différence vous pouvez faire la Principales options de conservation légales pour les propriétaires de terrains privés La conservation volontaire : différence vous pouvez faire la Principales options de conservation légales pour les propriétaires de terrains privés Rédaction (ordre alphabétique) Amélie Denoncourt, étudiante

Plus en détail

Enjeux environnementaux prioritaires des forêts de Poitou-Charentes

Enjeux environnementaux prioritaires des forêts de Poitou-Charentes Annexe 3 Enjeux environnementaux prioritaires des forêts de Poitou-Charentes Cette annexe présente les enjeux environnementaux ayant été définis comme prioritaires en Poitou-Charentes. Une série de cartes

Plus en détail

DEMANDE DE CERTIFICAT

DEMANDE DE CERTIFICAT DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER de Charente-Maritime 89 avenue des Cordeliers 17018 La Rochelle Cedex DEMANDE DE CERTIFICAT Impôt Solidarité sur la Fortune (ISF) A1 PARTIE RÉSERVÉE

Plus en détail

Conseil d Architecture, d Urbanisme et d Environnement de la Seine-Maritime. Construire sa maison : les clefs du projet

Conseil d Architecture, d Urbanisme et d Environnement de la Seine-Maritime. Construire sa maison : les clefs du projet Conseil d Architecture, d Urbanisme et d Environnement de la Seine-Maritime Construire sa maison : les clefs du projet Conseil d Architecture, d Urbanisme et d Environnement de la Seine-Maritime Construire

Plus en détail

RÈGLEMENT CA-2009-108 ÉTABLISSANT LA TARIFICATION APPLICABLE POUR CERTAINS SERVICES DE SÉCURITÉ PUBLIQUE

RÈGLEMENT CA-2009-108 ÉTABLISSANT LA TARIFICATION APPLICABLE POUR CERTAINS SERVICES DE SÉCURITÉ PUBLIQUE Codification administrative Ce document n'a pas de valeur officielle RÈGLEMENT CA-2009-108 ÉTABLISSANT LA TARIFICATION APPLICABLE POUR CERTAINS SERVICES DE SÉCURITÉ PUBLIQUE Note Les tarifs prévus au présent

Plus en détail

Inrap / Les étapes de l archéologie préventive

Inrap / Les étapes de l archéologie préventive Les étapes de l archéologie préventive LE DIAGNOSTIC Lorsque l on aménage un terrain à des fins publiques ou privées (pour construire une route ou un immeuble par exemple), le sol est remanié. Bien avant

Plus en détail

«Suivi d un projet Livelihoods» Medan, Indonésie 7 au 11 octobre 2013

«Suivi d un projet Livelihoods» Medan, Indonésie 7 au 11 octobre 2013 «Suivi d un projet Livelihoods» Medan, Indonésie 7 au 11 octobre 2013 Mangroves, Sénégal Hellio-Vaningen En octobre 2013, dans le cadre d un partenariat entre la Convention de Ramsar et le Groupe Danone,

Plus en détail

Système Management Environnemental

Système Management Environnemental Système Management Environnemental Laboratoire de Touraine Laboratoire de Touraine Laboratoire de Touraine - Bassin Eaux Pluviales Environnemental Politique Qualité Sécurité Environnement Sommaire Norme

Plus en détail

Demande d examen au cas par cas préalable à la réalisation d une étude d impact

Demande d examen au cas par cas préalable à la réalisation d une étude d impact Demande d examen au cas par cas préalable à la réalisation d une étude d impact Article R. 122-3 du code de l environnement N 14734*02 Ministère chargé de l'environnement Ce formulaire n est pas applicable

Plus en détail

PROGRAMME DE CRÉDIT DE TAXES FONCIÈRES AGRICOLES GUIDE DE L EXPLOITANT AGRICOLE ET DU PROPRIÉTAIRE NON EXPLOITANT

PROGRAMME DE CRÉDIT DE TAXES FONCIÈRES AGRICOLES GUIDE DE L EXPLOITANT AGRICOLE ET DU PROPRIÉTAIRE NON EXPLOITANT PROGRAMME DE CRÉDIT DE TAXES FONCIÈRES AGRICOLES GUIDE DE L EXPLOITANT AGRICOLE ET DU PROPRIÉTAIRE NON EXPLOITANT Ministère de l Agriculture, des Pêcheries et de l Alimentation Dernière mise à jour : novembre

Plus en détail

Certificat d urbanisme

Certificat d urbanisme MINISTÈRE CHARGÉ Demande de Certificat d urbanisme N 13410*02 1/4 Vous pouvez utiliser ce formulaire pour : Connaître le droit de l urbanisme applicable sur un terrain Savoir si l opération que vous projetez

Plus en détail

Commission de Gestion du Conseil Général de la Commune de Sierre

Commission de Gestion du Conseil Général de la Commune de Sierre Commission de Gestion du Conseil Général de la Commune de Sierre Rapport sur le crédit d engagement pour la réalisation de l équipement de la zone industrielle de DAVAL Sierre, mai 2006 Table des matières

Plus en détail

Pour bien comprendre les résultats publiés

Pour bien comprendre les résultats publiés RÉSULTATS D INVENTAIRE FORESTIER MÉTHODOLOGIE Pour bien comprendre les résultats publiés Les résultats des campagnes d inventaire 2009 à 2013 Ce document peut être reproduit ou diffusé à des fins non commerciales

Plus en détail

PROCÈS-VERBAUX DU CONSEIL DE LA MRC D ARGENTEUIL

PROCÈS-VERBAUX DU CONSEIL DE LA MRC D ARGENTEUIL 28 avril 2010 À la séance d ajournement du conseil de la MRC d Argenteuil, tenue le 28 avril 2010, à 16 h 30, dans la salle Lucien-Durocher, située au 430, rue Grace, à Lachute, formant quorum sous la

Plus en détail

Dernière chance de participer au concours de photo du Comité ZIP Les Deux Rives

Dernière chance de participer au concours de photo du Comité ZIP Les Deux Rives Dernière chance de participer au concours de photo du Comité ZIP Les... 1 sur 2 2008-09-18 13:54 Sujet : Dernière chance de participer au concours de photo du Comité ZIP Les Deux Rives De : Guy Guilbert

Plus en détail

Formation continue obligatoire

Formation continue obligatoire Formation continue obligatoire POLITIQUE (Organismes) Version décembre 2010 S E R V I C E D U D É V E L O P P E M E N T P R O F E S S I O N N E L Table des matières Section 1 : Information générale 3 1.

Plus en détail

1 - Ne pas interdire le stationnement sur la chaussée. C'est la meilleure solution.

1 - Ne pas interdire le stationnement sur la chaussée. C'est la meilleure solution. Protection des trottoirs contre le stationnement Jacques ROBIN Deux solutions qui peuvent être complémentaires : 1 - Ne pas interdire le stationnement sur la chaussée. C'est la meilleure solution. 2 -

Plus en détail

Vu le dahir du 7 kaada 1371 (30 Juillet 1952) relatif à l urbanisme et, notamment, son article 18 ;

Vu le dahir du 7 kaada 1371 (30 Juillet 1952) relatif à l urbanisme et, notamment, son article 18 ; Décret n 2-64-445 du 21 chaabane 1384 (26 décembre 1964) définissant les zones d habitat économique et approuvant le règlement général de construction applicable à ces zones. (B.O. n 2739 du 28-4-1965,

Plus en détail

1. CONSTATATION DE DOMMAGES

1. CONSTATATION DE DOMMAGES Assurance récolte Générale Section 10,32 Expertise Page 1 1. CONSTATATION DE DOMMAGES 1.1. Formulaire Les constatations de dommages doivent être rédigées sur un formulaire spécifique (annexe XX). S'il

Plus en détail

RAPPORT SUR L INSPECTION DES BANDES RIVERAINES 2014 Portrait de la MRC Brome-Missisquoi

RAPPORT SUR L INSPECTION DES BANDES RIVERAINES 2014 Portrait de la MRC Brome-Missisquoi RAPPORT SUR L INSPECTION DES BANDES RIVERAINES 2014 Portrait de la 2 TABLE DES MATIÈRES INTRODUCTION... 3 MÉTHODOLOGIE... 4 LOCALISATION DES COURS D EAU... 5 RÉSULTATS... 6 Portrait global de la MRC...

Plus en détail

I. Dispositions générales. Article premier : Le cimetière de Cotterd est le lieu officiel d inhumation de la commune de Bellerive.

I. Dispositions générales. Article premier : Le cimetière de Cotterd est le lieu officiel d inhumation de la commune de Bellerive. I. Dispositions générales Article premier : Le cimetière de Cotterd est le lieu officiel d inhumation de la commune de Bellerive. Art. 2. Le service des inhumations et des incinérations, ainsi que la police

Plus en détail

CHAPITRE NCa POS APPROUVE LE 27/09/01 ET MODIFIE LE 29/09/05

CHAPITRE NCa POS APPROUVE LE 27/09/01 ET MODIFIE LE 29/09/05 POS APPROUVE LE 27/09/01 ET MODIFIE LE 29/09/05 CHAPITRE NCa ZONE DE RICHESSES NATURELLES, OU LA POSSIBILITE D'EXPLOITER DES CARRIERES DOIT ETRE PRESERVEE. SECTION 1 - NATURE DE L'OCCUPATION DU SOL ARTICLE

Plus en détail

Cahier des Clauses techniquesparticulières

Cahier des Clauses techniquesparticulières ARCHES PUBLICS MAIRIE DE BASTIA Avenue Pierre Guidicelli 20410 BASTIA CEDEX MARCHE D ETUDES A MAITRISE D OUVRAGE EN VUE DE L ORIENTATION ET DU DEVELOPPEMENT DU SYTEME D INFORMATION GEOGRAPHIQUE SERVICE

Plus en détail

La réforme du permis de construire et des autorisations d urbanisme

La réforme du permis de construire et des autorisations d urbanisme La réforme du permis de construire et des autorisations d urbanisme 1 PREAMBULE Quelques dates pour situer la réforme du permis de construire 2 Le permis de construire en quelques dates 1852 : décret relatif

Plus en détail

6150, 6166 Route 112, Ascot Corner, Qc., J0B 1A0

6150, 6166 Route 112, Ascot Corner, Qc., J0B 1A0 6150, 6166 Route 112, Ascot Corner, Qc., J0B 1A0 Les renseignements qui sont au dossier sont issus de documents appartenant au propriétaire vendeur. Le propriétaire vendeur atteste la conformité des données

Plus en détail

Entente sur le passage des lignes de transport en milieux agricole et forestier. Septembre 2014

Entente sur le passage des lignes de transport en milieux agricole et forestier. Septembre 2014 Entente sur le passage des lignes de transport en milieux agricole et forestier Septembre 2014 Table des matières INTRODUCTION...7 PARTIE 1 IMPACTS IMPACTS DES LIGNES ET DES POSTES D ÉNERGIE ÉLECTRIQUE....9

Plus en détail

Bref rappel du contexte et des objectifs

Bref rappel du contexte et des objectifs NOTICE POUR LA MISE EN PLACE ET LA SAISIE DES DONNEES DU PROTOCOLE DE SUIVI DENDROMETRIQUE DES RESERVES FORESTIERES Bref rappel du contexte et des objectifs La survie de plus de 20% des espèces forestières

Plus en détail

Pays Rhin-Vignoble -Grand Ballon

Pays Rhin-Vignoble -Grand Ballon Pays Rhin-Vignoble -Grand Ballon Schéma Régional de Cohérence Écologique (SRCE) Réunion commission EauBiodiversité-Déchets 22 janvier 2015 DGALN - Direction de l'eau et de la Biodiversité 1 Ordre du jour

Plus en détail

CHARTE DU COMITÉ DES RESSOURCES HUMAINES ET DE RÉMUNÉRATION DU CONSEIL D ADMINISTRATION DE TIM HORTONS INC.

CHARTE DU COMITÉ DES RESSOURCES HUMAINES ET DE RÉMUNÉRATION DU CONSEIL D ADMINISTRATION DE TIM HORTONS INC. CHARTE DU COMITÉ DES RESSOURCES HUMAINES ET DE RÉMUNÉRATION DU CONSEIL D ADMINISTRATION DE TIM HORTONS INC. Adoptée le 28 septembre 2009 (Modification la plus récente : novembre 2013) La présente charte

Plus en détail

L essentiel de la réforme des autorisations d urbanisme

L essentiel de la réforme des autorisations d urbanisme L essentiel de la réforme des autorisations d urbanisme Entrée en vigueur le 1 er octobre 2007 Toute demande d autorisation déposée le 1 er octobre sera soumise au nouveau dispositif. Tout dépôt de déclaration

Plus en détail

Régionalisation des régimes de perturbations et implications pour l aménagement dans un contexte de changement climatique

Régionalisation des régimes de perturbations et implications pour l aménagement dans un contexte de changement climatique Régionalisation des régimes de perturbations et implications pour l aménagement dans un contexte de changement climatique Sylvie Gauthier, Chercheuse scientifique, successions forestières RNCan-SCF-CFL

Plus en détail

Guide d accompagnement à l intention des entreprises désirant obtenir ou renouveler une autorisation pour contracter/souscontracter avec un organisme

Guide d accompagnement à l intention des entreprises désirant obtenir ou renouveler une autorisation pour contracter/souscontracter avec un organisme Guide d accompagnement à l intention des entreprises désirant obtenir ou renouveler une autorisation pour contracter/souscontracter avec un organisme public Juin 2015 1 INTRODUCTION... 4 À QUI S ADRESSE

Plus en détail

(B.O. n 2739 du 28-4-1965, page 489) LE PREMIER MINISTRE,

(B.O. n 2739 du 28-4-1965, page 489) LE PREMIER MINISTRE, DECRET N 2-64-445 DU 21 CHAABANE 1384 (26 DECEMBRE 1964) DEFINISSANT LES ZONES D HABITAT ECONOMIQUE ET APPROUVANT LE REGLEMENT GENERAL DE CONSTRUCTION APPLIABLE A CES ZONES (B.O. n 2739 du 28-4-1965, page

Plus en détail

UNE MEILLEURE CONNAISSANCE

UNE MEILLEURE CONNAISSANCE CONCEVOIR ET GÉRER DES AMAS DE FUMIER SOLIDE AU CHAMP UNE MEILLEURE CONNAISSANCE pour un meilleur environnement En 2002, le Règlement sur les exploitations agricoles (REA) prévoyait l échéance des dispositions

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires 1 er juin 2011 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 8 sur 152 Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L ÉCOLOGIE, DU DÉVELOPPEMENT DURABLE, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT

Plus en détail

Demande préalable pour un projet de création ou de modification d'un plan d'eau

Demande préalable pour un projet de création ou de modification d'un plan d'eau Demande préalable pour un projet de création ou de modification d'un plan d'eau Les plans d'eau peuvent avoir des usages différents à savoir agrément, défense contre l'incendie, élevage de poissons, irrigation,

Plus en détail

Province de Québec. Municipalité Régionale de Comté de L Amiante. Règlement intitulé :

Province de Québec. Municipalité Régionale de Comté de L Amiante. Règlement intitulé : Province de Québec Municipalité Régionale de Comté de L Amiante Règlement intitulé : Règlement numéro 99 modifiant le schéma d aménagement révisé numéro 75 afin d agrandir l affectation de villégiature

Plus en détail

Gestion forestière durable-exigences Standards PAFC Gabon Version pour consultation publique 2013

Gestion forestière durable-exigences Standards PAFC Gabon Version pour consultation publique 2013 ASSOCIATION GABONAISE DU SYSTEME PAN AFRICAIN DE CERTIFICATION FORESTIERE PAFC GABON Gestion forestière durable-exigences Standards PAFC Gabon Version pour consultation publique 2013 Version 2.1 Mars 2013

Plus en détail

RÈGLEMENT RELATIF À LA DÉLIVRANCE ET AU RENOUVELLEMENT DU CERTIFICAT DE REPRÉSENTANT (n o 1)

RÈGLEMENT RELATIF À LA DÉLIVRANCE ET AU RENOUVELLEMENT DU CERTIFICAT DE REPRÉSENTANT (n o 1) RÈGLEMENT RELATIF À LA DÉLIVRANCE ET AU RENOUVELLEMENT DU CERTIFICAT DE REPRÉSENTANT (n o 1) Loi sur la distribution de produits et services financiers (L.R.Q., c. D-9.2, a. 200, 1 er al., par. 1, 2, 3,

Plus en détail

Tarif 2015 FRANCE. Prix de vente d'escaliers en promotion

Tarif 2015 FRANCE. Prix de vente d'escaliers en promotion Tarif 2015 FRANCE Prix de vente d'escaliers en promotion TARIF de vente d'escaliers en promotion Ces prix sont valables au 1 er Mai 2015 Comment obtenir un devis Choisissez le modèle qui s'adapte le mieux

Plus en détail

Les communications radio en situation d urgence Notions générales

Les communications radio en situation d urgence Notions générales Les communications radio en situation d urgence Notions générales Jacques Paré VE2CJP Louis Rioux VE2NZR Québec, 14 janvier 2015 Plan de la présentation Qui fait quoi? Rôle des bénévoles en sécurité civile

Plus en détail

Sommaire INTRODUCTION... 2. 1/ Le contexte général de la commune...3. 2/ L état des réseaux...3. 3/ Le diagnostic des ouvrages d épuration...

Sommaire INTRODUCTION... 2. 1/ Le contexte général de la commune...3. 2/ L état des réseaux...3. 3/ Le diagnostic des ouvrages d épuration... 1 Sommaire INTRODUCTION... 2 1/ Le contexte général de la commune...3 2/ L état des réseaux...3 3/ Le diagnostic des ouvrages d épuration...3 4/ Les solutions retenues par la commune...5 CONCLUSION Carte

Plus en détail

Livret de l évaluateur : Calcul niveau 2

Livret de l évaluateur : Calcul niveau 2 Livret de l évaluateur : Calcul niveau 2 Ce livret de l évaluateur se divise en deux sections. La première section comprend : des instructions à l intention de l évaluateur sur la façon d administrer le

Plus en détail

FONDS D INVESTISSEMENT CLIMATIQUES

FONDS D INVESTISSEMENT CLIMATIQUES FONDS D INVESTISSEMENT CLIMATIQUES CRITÈRES DE SÉLECTION DES PROGRAMMES PILOTES NATIONAUX ET RÉGIONAUX AU TITRE DU PROGRAMME D INVESTISSEMENT FORESTIER I. CADRE GÉNÉRAL 1. On s accorde de plus en plus

Plus en détail

Direction de l'urbanisme. Foire Aux Questions. Service Urbanisme

Direction de l'urbanisme. Foire Aux Questions. Service Urbanisme Foire Aux Questions 1 Je dois faire des travaux, dois- je faire une demande? Quel type de dossier faut- il pour des travaux? a) Vous déposerez une demande de Permis de Construire notamment pour : Créer

Plus en détail

L avenir de notre ville, parlons-en. publique. Projet de. hôtel de ville. Enquête

L avenir de notre ville, parlons-en. publique. Projet de. hôtel de ville. Enquête L avenir de notre ville, parlons-en Projet de > Enquête publique 5 MARS > 5 AVRIL 2012 hôtel de ville QU EST-CE QUE LE PLU? 2 3 AMÉNAGEMENT ET DÉVELOPPEMENT DURABLE LES OBJECTIFS DU PADD (Projet d aménagement

Plus en détail

CERTIFICATION CERTIPHYTO

CERTIFICATION CERTIPHYTO CONDITIONS GENERALES DE CERTIFICATION MONOSITE Indice 2 Page 1/12 «Distribution de produits phytopharmaceutiques, Application en prestation de service de produits phytopharmaceutiques, Conseil à l utilisation

Plus en détail

TAXES & PARTICIPATIONS : quelques outils à la disposition des communes

TAXES & PARTICIPATIONS : quelques outils à la disposition des communes TAXES & PARTICIPATIONS : quelques outils à la disposition des communes La loi n 2000-1028 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain, dite «loi SRU», avait instauré une participation

Plus en détail

J'Ai TELLEMENT FAiM QUE JE POURRAiS MANGER UN ARBRE!

J'Ai TELLEMENT FAiM QUE JE POURRAiS MANGER UN ARBRE! J'Ai TELLEMENT FAiM QUE JE POURRAiS MANGER UN ARBRE! Les liens hypertextes vers d'autres sites de l'internet ne signifient nullement que l'organisation approuve officiellement les opinions, idées, données

Plus en détail

ALGERIE Loi de finances complémentaire pour 2009 Mesures fiscales

ALGERIE Loi de finances complémentaire pour 2009 Mesures fiscales Août 2009 ALGERIE Loi de finances complémentaire pour 2009 Mesures fiscales Comme tous les ans le gouvernement algérien a adopté fin juillet une loi de finances complémentaires (LFC) pour 2009 (Ordonnance

Plus en détail

L archéologie préventive

L archéologie préventive L archéologie préventive Le code du patrimoine (livre V) : définit le patrimoine archéologique et l archéologie préventive, répartit les compétences entre les différents acteurs, décrit la mise en œuvre

Plus en détail

OUVERT02 - Maintien de l ouverture par élimination mécanique ou manuelle des rejets ligneux et autres végétaux indésirables Sous-mesure :

OUVERT02 - Maintien de l ouverture par élimination mécanique ou manuelle des rejets ligneux et autres végétaux indésirables Sous-mesure : OUVERT02 - Maintien de l ouverture par élimination mécanique ou manuelle des rejets ligneu et autres végétau indésirables Sous-mesure : 10.1 Paiements au titre d'engagements agroenvironnementau et climatiques

Plus en détail

PLAN DE SITUATION C'est le plan qui localise votre terrain PCMI 1. SAINT DENIS - Bellepierre Parcelle AY 592. Ech : 1/ 2000 ème

PLAN DE SITUATION C'est le plan qui localise votre terrain PCMI 1. SAINT DENIS - Bellepierre Parcelle AY 592. Ech : 1/ 2000 ème PERMIS DE M. X. Plan de situation. Plan de masse 3. Coupe 4. Notice descriptive. Façades et plan de toiture. Insertion graphique 7. Photo dans le paysage proche 8. Photo dans le paysage lointain Mise à

Plus en détail

Guide pour remplir la fiche de règlement d emprunt

Guide pour remplir la fiche de règlement d emprunt Guide pour remplir la fiche de règlement d emprunt Section 1 RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX Section 2 IDENTIFICATION DU MONTANT D EMPRUNT À APPROUVER ET DU MONTANT DU FINANCEMENT PERMANENT Total des dépenses

Plus en détail

Références : Loi n 79-1150 du 29 décembre 1979 modifiée par la loi n 95-101 du 2 février 1996 (article 53).

Références : Loi n 79-1150 du 29 décembre 1979 modifiée par la loi n 95-101 du 2 février 1996 (article 53). Objet : Publicité, enseignes et pré-enseignes. Références : Loi n 79-1150 du 29 décembre 1979 modifiée par la loi n 95-101 du 2 février 1996 (article 53). Le décret n 96-946 du 24 octobre 1996 pris en

Plus en détail

DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE N

DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE N DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE N CARACTERE DE LA ZONE Zone faisant l objet d une protection en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt notamment du

Plus en détail

Guide des autorisations d urbanisme

Guide des autorisations d urbanisme Guide des autorisations d urbanisme de Service Urbanisme Villenoy 2014 TABLE DES MATIERES QUEL DOSSIER DEPOSER POUR MON PROJET?... 2 QUELQUES NOTIONS POUR BIEN DEMARRER.... 2 MON PROJET EST-IL SOUMIS A

Plus en détail

Projet: Stratégie de la mensuration officielle

Projet: Stratégie de la mensuration officielle Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports DDPS Projet: Stratégie de la mensuration officielle pour les années 2016 à 2019 Projet de texte du 27.02.2015 Editeur

Plus en détail

DES FORÊTS POUR LE GRAND TÉTRAS GUIDE DE SYLVICULTURE

DES FORÊTS POUR LE GRAND TÉTRAS GUIDE DE SYLVICULTURE DES FORÊTS POUR LE GRAND TÉTRAS GUIDE DE SYLVICULTURE 2 ÉDITO C R C - M C Daniel BEGUIN Jean-Marie HARAUX Jean-Pierre RENAUD Henri PLAUCHE GILLON 3 SOMMAIRE PRÉAMBULE 5 PARTIE 1 : DESCRIPTION DE L ESPÈCE

Plus en détail

MUNICIPALITÉ DE L ISLE-VERTE

MUNICIPALITÉ DE L ISLE-VERTE SÉANCE ORDINAIRE 11 MAI 2015 PROVINCE DE QUÉBEC M.R.C. DE RIVIÈRE-DU-LOUP MUNICIPALITÉ DE L ISLE-VERTE PROCÈS-VERBAL de la séance ordinaire du Conseil de la Municipalité de L Isle-Verte tenue à la Caserne

Plus en détail

Les compensations écologiques sur la ligne à grande vitesse Sud Europe Atlantique

Les compensations écologiques sur la ligne à grande vitesse Sud Europe Atlantique Les compensations écologiques sur la ligne à grande vitesse Sud Europe Atlantique Conception, rédaction, réalisation : Parménion/RFF - Crédit photos : Biotope, CREN Poitou-Charentes, Ecosphère, RFF Impression

Plus en détail

Déclaration d intention d aliéner ou demande d acquisition d un bien soumis à l un des droits de préemption prévus par le code de l urbanisme

Déclaration d intention d aliéner ou demande d acquisition d un bien soumis à l un des droits de préemption prévus par le code de l urbanisme Ministère chargé de l urbanisme Déclaration d intention d aliéner un bien (1) Demande d acquisition d'un bien (1) Déclaration d intention d aliéner ou demande d acquisition d un bien soumis à l un des

Plus en détail

KIT D AIDE A LA MISE EN ACCESSIBILITE DES ETABLISSEMENTS DE TOURISME ET DE COMMERCE Édition Janvier 2015 FICHE N 2B RENDRE MON RESTAURANT ACCESSIBLE

KIT D AIDE A LA MISE EN ACCESSIBILITE DES ETABLISSEMENTS DE TOURISME ET DE COMMERCE Édition Janvier 2015 FICHE N 2B RENDRE MON RESTAURANT ACCESSIBLE KIT D AIDE A LA MISE EN ACCESSIBILITE DES ETABLISSEMENTS DE TOURISME ET DE COMMERCE Édition Janvier 2015 FICHE N 2B RENDRE MON RESTAURANT ACCESSIBLE RAPPEL : Pour les ERP classés 1, 2, 3, 4e catégorie

Plus en détail

Guide pratique pour les clubs

Guide pratique pour les clubs Guide pratique pour les clubs Mise à jour le 19 août, 2014 Guide pratique pour les clubs Table des matières DISPOSITIONS GÉNÉRALES... 3 1. Exigences pour former un club... 4 2. Types de club... 4 3. Interaction

Plus en détail

Sans cet agrément, il est interdit de pratiquer l assurance, en Suisse ou à partir de la Suisse (art. 87 LSA).

Sans cet agrément, il est interdit de pratiquer l assurance, en Suisse ou à partir de la Suisse (art. 87 LSA). Département fédéral des finances DFF Office fédéral des assurances privées OFAP Conditions d octroi de l agrément pour l exercice de l activité d assurance Institution d assurance sur la vie avec siège

Plus en détail

Les badges de chantier*

Les badges de chantier* Fabienne Muller Université de Strasbourg - Octobre 2013 Les badges de chantier* * Travail réalisé à partir de l'exploitation des questionnaires envoyés aux partenaires concernés par les dispositifs, éventuellement

Plus en détail

Sur une aire de stationnement, accessible par tranche de 50 places.

Sur une aire de stationnement, accessible par tranche de 50 places. Handicap : Les normes d'accessibilité La loi du 11 février 2005 est l'une des principales lois sur les droits des personnes handicapées, depuis la loi de 1975. Elle réaffirme que les locaux d habitation,

Plus en détail

Rapport d audit de surveillance (3 ième surveillance) Préparé par:

Rapport d audit de surveillance (3 ième surveillance) Préparé par: Rapport d audit de surveillance (3 ième surveillance) Préparé par: Étienne Vézina, ing.f., M.Adm FSC Lead auditor QMI-SAI Global 20 Carlson Court Suite 100 Toronto, Ontario M9W 7K6 CANADA Tel: (416) 401-8700

Plus en détail

Intensifier l aménagement forestier pour un réseau industriel optimisé

Intensifier l aménagement forestier pour un réseau industriel optimisé Intensifier l aménagement forestier pour un réseau industriel optimisé Luc LeBel Directeur Consortium de recherche FORAC 21 Novembre 2012 Colloque sur l intensification de l aménagement forestier au BSL

Plus en détail

Adopté à l unanimité des conseillers

Adopté à l unanimité des conseillers Province de Québec M.R.C. d Arthabaska Municipalité de Saint-Albert Ouverture de la séance ordinaire du conseil de la Municipalité de Saint- Albert, tenue le 2 avril 2013 à 19h30, au bureau municipal,

Plus en détail

PROVINCE DE QUÉBEC VILLE DE SAINT-HYACINTHE

PROVINCE DE QUÉBEC VILLE DE SAINT-HYACINTHE PROVINCE DE QUÉBEC VILLE DE SAINT-HYACINTHE RÈGLEMENT NUMÉRO 438 CONCERNANT L ADOPTION DU PROGRAMME RÉNOVATION QUÉBEC DANS LE VOLET VI «AIDE AUX PROPRIÉTAIRES DE MAISONS LÉZARDÉES» CONSIDÉRANT que la Société

Plus en détail

Infrastructure de recharge >22kW

Infrastructure de recharge >22kW Directives EVite Directives EVite Infrastructure de recharge >22kW Version 2 1. Le principe EVite... 2 2. Principe... 2 3. Procédure de réalisation d'une station de recharge EVite... 2 3.1. Inscription

Plus en détail

Portrait statistique de la population de représentant en épargne collective au Québec

Portrait statistique de la population de représentant en épargne collective au Québec Portrait statistique de la population de représentant en épargne collective au Québec Par Alexandre Moïse 1 Marie Hélène Noiseux 2 1-Alexandre Moïse, B.Gest., M.Sc.A., Chercheur à l'université du Québec

Plus en détail

Plateforme de vente aux enchères et de vente de gré à gré du ministre. Guide de l utilisateur

Plateforme de vente aux enchères et de vente de gré à gré du ministre. Guide de l utilisateur Plateforme de vente aux enchères et de vente de gré à gré du ministre Guide de l utilisateur Table des matières SECTION I INTRODUCTION...1 SECTION II OUVERTURE D UNE SESSION DANS LA PLATEFORME DE VENTE

Plus en détail

Étude de la carte de Vézelise. Initiation à la lecture du relief sur une carte topographique

Étude de la carte de Vézelise. Initiation à la lecture du relief sur une carte topographique Étude de la carte de Vézelise Initiation à la lecture du relief sur une carte topographique Double objectif de la séance Étude d un paysage lorrain de côte Apprentissage de la lecture du relief sur une

Plus en détail