PROCÉDURE DE LICENCIEMENT POUR MOTIF ÉCONOMIQUE : LES MODÈLES DE LETTRES -2 ème partie-

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1 Groupement des Métiers de l Imprimerie NOVEMBRE 2015 NOTE N 41 PROCÉDURE DE LICENCIEMENT POUR MOTIF ÉCONOMIQUE : LES MODÈLES DE LETTRES -2 ème partie- En complément des notes n 3 I et II relatives aux règles générales applicables en matière de licenciement pour motif économique, vous trouverez dans cette seconde note d autres modèles de courriers parmi les principaux, réactualisés suite aux dernières modifications législatives. Compte tenu des différents cas de figure pouvant se présenter (taille de l entreprise, nombre de salariés concernés par le licenciement, présence ou non de représentants du personnel), nous ne pouvons pas faire figurer l ensemble des modèles. Si vous ne trouvez pas un modèle adapté à votre situation, n hésitez pas à contacter le service juridique du G.M.I pour obtenir le modèle adéquat.

2 LETTRE DE CONVOCATION DES REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL (ce modèle vise à la fois la convocation des membres du CE et des DP) Lettre recommandée avec A.R. ou lettre remise en main propre contre décharge À, le M.... Nous vous prions de bien vouloir assister à la réunion du comité d entreprise ou des délégués du personnel qui aura lieu le à heures, dans le local habituel. Au cours de cette réunion, l ordre du jour sera le suivant, examen : - de la situation ; - du projet de licenciement et des mesures palliatives ; - du projet de plan de sauvegarde de l emploi (obligatoire pour tout projet de licenciement de 10 salariés ou plus dans une entreprise de 50 salariés et plus) ; - des critères proposés pour fixer l ordre des licenciements ; - des modalités de mise en œuvre du contrat de sécurisation professionnelle (obligatoire dans les entreprises de moins de salariés) ; - des modalités de mise en œuvre du congé de reclassement (obligatoire dans les entreprises de salariés et plus). Veuillez agréer, M. Signature de l'employeur P. J. : - Note d information concernant le projet de licenciement pour motif économique - Projet de plan de sauvegarde de l emploi (selon les cas) 2

3 NOTE SUR LE PROJET DE LICENCIEMENT ÉCONOMIQUE (cette note devra impérativement être jointe à la convocation adressée aux membres du comité d'entreprise ou aux délégués du personnel) 1. Raisons d'ordre financier, économique ou technique justifiant le licenciement Développer ces raisons le plus précisément possible à l'aide notamment de données chiffrées (par exemple : baisse des commandes, baisse du chiffre d'affaires, état du marché, perspectives économiques, comparaisons sur plusieurs mois et/ou années, causes et modalités d'une réorganisation de l'entreprise, etc.). 2. Effectif de l'entreprise L'effectif de l'entreprise est actuellement de... salariés, dont la répartition, par catégorie professionnelle (cadres, agents de maîtrise, employés, ouvriers) est la suivante :... (détailler). 3. Nombre de salariés compris dans le projet de licenciement Le projet de licenciement prévoit la suppression de... postes. 4. Catégories professionnelles et emplois visés Cette suppression concerne les catégories professionnelles, les emplois et les qualifications suivants : cadres, agents de maîtrise, employés, ouvriers (détailler). 5. Critères proposés pour l'ordre des licenciements En l'absence d'ordre des licenciements prévu par la convention collective applicable à l entreprise et en application de l'ordre des critères prévu par le Code du travail (ou en application de l article... de la convention collective), l'ordre des licenciements sera établi par catégorie de salariés de même qualification professionnelle. L'entreprise propose de retenir les critères suivants :... (exemples : charges de famille, ancienneté âge, qualités professionnelles). L'ordre des licenciements prendra en compte la situation des salariés présentant des caractéristiques sociales rendant leur insertion professionnelle particulièrement difficile, notamment pour les personnes handicapées et les salariés âgés. 3

4 6. Mesures de nature économique envisagées Pour faire face aux difficultés, l'entreprise envisage les mesures économiques suivantes :... (exemples : réduction des frais généraux, des stocks, etc.). 7. Mesures destinées à éviter les licenciements ou en limiter le nombre et à faciliter le reclassement du personnel dont le licenciement ne peut être évité Des mesures doivent être prévues, telles par exemple des actions de reclassement interne ou externe à l'entreprise, des créations d'activités nouvelles, des actions de formation ou de conversion des mesures de réduction ou d'aménagement de la durée du travail (préciser l'impact sur l emploi : nombre et catégories d'emplois visés par ces mesures palliatives). Un plan de sauvegarde de l'emploi est obligatoire en cas de licenciement d'au moins 10 salariés sur 30 jours dans une entreprise d'au moins 50 salariés. Exemples : - Rappel des mesures déjà prises. Pour faire face à ces difficultés, l'entreprise a déjà pris les mesures suivantes :... (préciser par exemple : baisse importante des cas de recours au travail temporaire et aux contrats à durée déterminée). - Propositions faites à l'ensemble du personnel. Dans un souci de réduire le nombre des licenciements secs, l'entreprise propose les solutions suivantes:... (préciser par exemple: travail à temps partiel, réduction de la durée du travail, etc.). 8. Calendrier prévisionnel des licenciements Les mesures palliatives des licenciements seront mises en place selon le calendrier suivant :... (préciser les dates). Les licenciements des salariés, dont le reclassement n'est pas envisageable ou qui auraient refusé une éventuelle proposition de reclassement, seront notifiés au plus tôt à l'expiration des délais légaux de procédure, soit... 4

5 RÉPONSE DE L EMPLOYEUR À UNE DEMANDE DU SALARIÉ SUR L ORDRE DES LICENCIEMENTS Lettre recommandée avec A.R. À le Si aucun critère ne devait être pris en compte, indiquer : en réponse à votre courrier du (date), nous vous informons que les critères d ordre de licenciement doivent être établis dans le seul cas où l employeur est contraint de départager les salariés concernés par une compression d effectifs. Soit : or, les licenciements qui ont été prononcés ont concerné des salariés de la même catégorie professionnelle. Aucun choix n ayant dû être opéré, il n y avait pas de critères à respecter. Soit : or, vous occupiez le seul poste supprimé relevant de votre catégorie. Aucun choix ne devant être fait, aucun critère d ordre n avait donc à être établi. OU (si des critères ont été établis et mis en œuvre) : en réponse à votre courrier du (date), nous vous précisons les critères que nous avons retenus pour départager les salariés concernés par notre compression d effectifs. Soit : ont été pris en compte les critères fixés par l article de la convention collective (ou de notre accord d entreprise du ) : (préciser). Soit, en cas de licenciement collectif : ont été pris en compte après consultation du comité d entreprise (ou des délégués du personnel) les critères suivants : (préciser). Éventuellement : le critère déterminant, après prise en compte de tous les autres, a été : (préciser) Veuillez agréer, M Signature du chef d'entreprise 5

6 NOTIFICATION À LA DIRECCTE DU PROJET DE LICENCIEMENTS (licenciements portant sur au moins 10 salariés sur 30 jours dans une entreprise dotée d un CE ou de DP) Monsieur, Madame Comme nous vous l indiquions dans notre précédent courrier du (date), notre entreprise est amenée à envisager un licenciement pour motif économique qui portera sur (nombre) salariés. Nous vous avons précédemment transmis copie des informations adressées aux représentants du personnel. Le comité d entreprise a été réuni (ou les délégués du personnel ont été réunis) (aujourd hui ou hier). Veuillez trouver ci-joint le procès-verbal de la réunion (ou nous vous adresserons le procès-verbal de cette réunion dès qu il nous aura été remis). Dans l immédiat, aucune modification n a été apportée au projet de licenciements. Ou Nous attirons votre attention sur les modifications apportées au projet, en fonction de l avis des représentants du personnel, à savoir : (préciser). Vous trouverez en pièces jointes les informations mentionnées à l article D du Code du travail (nom et adresse de l employeur, nature de l activité, effectif de l entreprise ou de l établissement, nombre de licenciements envisagés). Éventuellement : un accord collectif majoritaire de PSE en application de l article L du Code du travail ayant été signé, une copie de cet accord est jointe à cette notification. Veuillez agréer, Madame, Monsieur 6

7 LETTRE OU PROTOCOLE DE RUPTURE D UN COMMUN ACCORD SUITE À ACCEPTATION DU CONTRAT DE SÉCURISATION PROFESSIONNELLE (document à remettre le jour de l acceptation par le salarié du C.S.P, si vous n avez pas énoncé les motifs économiques vous amenant à envisager la rupture de son contrat dans un précédent document) Lettre remise en main propre contre décharge M. À le Nous vous avons informé le..., que vous étiez concerné par le projet de licenciement dont les motifs économiques sont les suivants :... (rappeler le plus précisément possible les motifs exposés lors de l'entretien préalable). Ces motifs nous ont conduit à : - supprimer votre poste ; - ou à transformer votre poste dans les conditions qui vous ont été proposées le et que vous avez refusées ; - ou à modifier votre contrat de travail dans les conditions qui vous ont été proposées le et que vous avez refusées. Enfin, indiquez les raisons vous ayant empêché de reclasser le salarié (en interne et en externe). Lors de l entretien préalable, nous vous avons proposé de bénéficier d'un contrat de sécurisation professionnelle. Après réflexion, vous avez décidé d'accepter ce contrat et vous nous avez remis votre bulletin d'adhésion le... Nous vous rappelons que du fait de cette adhésion, nous constatons par la présente, en application de l article L du Code du travail, la rupture de votre contrat de travail d'un commun accord avec effet au... au soir, date d'expiration du délai de réponse imparti. Après l'adhésion au contrat de sécurisation professionnelle, vous pourrez mobiliser votre compte personnel de formation. Pour les salariés ayant au moins un an d ancienneté : Conformément aux dispositions du contrat de sécurisation professionnelle, vous n'avez pas à effectuer de préavis et vous renoncez à votre indemnité de préavis dans la limite de trois mois. La rupture de votre contrat vous ouvre droit à une indemnité de licenciement et à l'indemnité compensatrice de congés payés (et éventuellement au reliquat de l'indemnité de préavis au-delà de trois mois.) 7

8 Pour les salariés n ayant pas un an d ancienneté dans l'entreprise et qui auraient bénéficié d'une indemnité de préavis s'ils n'avaient pas accepté le contrat de sécurisation professionnelle : Le montant de cette indemnité vous sera versé directement. Durant un délai d'un an à compter de la date de rupture de votre contrat de travail, vous bénéficierez d'une priorité de réembauchage dans notre entreprise à condition de nous faire part, dans l'année qui suit la fin du contrat, de votre désir de faire valoir cette priorité. Si vous acquérez une nouvelle qualification, vous voudrez bien nous en informer afin que nous puissions vous proposer les postes devenus disponibles et correspondant à vos compétences. Enfin, nous vous rappelons que, conformément au document d information qui vous a été remis lors de l entretien préalable, toute contestation portant sur la rupture de votre contrat de travail ou son motif se prescrit par douze mois à compter de votre adhésion au contrat de sécurisation professionnelle. Veuillez agréer, M... 8