Adopté en Conseil municipal le 10 mai Règlement général n des Cimetières de la Ville de Doué-la-Fontaine

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1 Adopté en Conseil municipal le 10 mai 2011 Règlement général n des Cimetières de la Ville de Doué-la-Fontaine

2 Sommaire I - Dispositions générales Organisation du service... P 3 Situation géographique, horaires d ouverture des cimetières... P 3 Choix du cimetière et de l emplacement... P 3 Localisation des concessions dans le cimetière... P 4 Matérialisation du suivi d une concession... P 4 II - Mesures d ordre intérieur et de surveillance Dispositions relatives à l exécution du règlement municipal des cimetières... P 4 Entrée dans les cimetières... P 4 Interdictions... P 4 Dommages sur les concessions... P 5 Circulation à l intérieur des cimetières et stationnement aux abords... P 5 III -Inhumations Règlementation des inhumations... P 5 Inhumations en terrain concédé... P 6 Inhumations en terrain commun... P 6 IV - Exhumations Reprise des concessions... P 7 Exhumations... P 7 Réunion et réduction de corps... P 9 V - Les concessions Acquisition d une concession... P 9 Droits et obligations du concessionnaire... P 10 Renouvellement des concessions... P 11 Particularité des concessions cinéraires... P 11 Aménagement des terrains communs... P 12 Fosses pleines terre... P 12 VI - Obligations particulières aux entrepreneurs Obligations des opérateurs funéraires... P 12 Travaux... P 12 VII - Règles applicables aux caveaux provisoires et ossuaire Caveaux provisoires... P 15 Ossuaire... P 16 VIII - Espace cinéraire Dispositions générales... P 16 IX - Jardin du Souvenir Dispositions générales... P 17 Plaques nominatives... P 17 Adopté par délibération du Conseil municipal en date du 2

3 Le Maire de la ville de Doué-la-Fontaine, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L et suivants : L et suivants (L à , L à L , R à , R à R , R ), Vu la loi du 8 janvier 1993 abrogé par la loi du 21 février 1996, relatif à la règlementation des opérations des pompes funèbres, Vu la loi du 19 décembre 2008 relative à la mise en place d un espace de dispersion des cendres, et renforçant les conditions d exercices des opérateurs funéraires, Vu le Code civil, notamment les articles 78 et suivants relatif au décès d une personne, Vu le Code pénal notamment les articles à relatif au respect dû aux morts, Vu le code général des Collectivités Territoriales, loi article 3 du 19 décembre 2008 relatif au droit des personnes figurant sur la liste électorale d être inhumées dans le cimetière de la commune, Considérant qu il est indispensable de prescrire toutes les mesures réclamées pour la sécurité, la salubrité, la tranquillité publique, le maintien du bon ordre et de la décence dans le cimetière. I - DISPOSITIONS GENERALES Organisation du service Le service des cimetières est responsable : des concessions funéraires, de leur renouvellement et de leur suivi administratif, du suivi des tarifs, de l attribution des concessions, de la tenue des archives afférentes à ces opérations, de la police générale des inhumations et des cimetières, les services techniques de la Ville de Doué-la-Fontaine sont responsables de l entretien du matériel et en général des travaux portant sur les terrains, les plantations, les constructions non privatives des cimetières. Situation géographique et horaires d ouverture Les cimetières suivants sont affectés aux inhumations et à la dispersion des cendres des personnes décédées, à l exclusion de tout animal même incinéré : Cimetière Saint Denis, comprenant un espace cinéraire (inhumation d urne), un jardin du souvenir (dispersion des cendres) : rue Haute Saint-Denis, Cimetière de La Chapelle : rue de la Croix Vallet et chemin des Ricacelles, Cimetière de Soulanger : rue Faligan, Cimetière de Douces : rue du Puy. Les cimetières sont ouverts de 9 heures à 18 heures. Adopté par délibération du Conseil municipal en date du 3

4 Choix du cimetière et de l emplacement Les personnes ayant qualité pour obtenir une concession dans l un des cimetières de la commune, pourront choisir le cimetière en fonction de la disponibilité des terrains. L emplacement à l intérieur du cimetière sera défini par les services administratifs de la Ville de Doué-la-Fontaine. Les emplacements réservés aux sépultures seront désignés par le Maire ou les agents délégués par lui à cet effet. Les inhumations auront lieu les unes à la suite des autres sans que l on puisse laisser des emplacements libres, vides de corps. Localisation des concessions dans les cimetières Pour la localisation des sépultures, il est nécessaire de définir : 1) L îlot, 2) L allée, 3) Le numéro du plan et le numéro de la concession correspondant à l acte de concession. Matérialisation du suivi d une concession Des plans, des registres et des fichiers informatiques sont tenus à jour par les services municipaux à l Hôtel de Ville. Ils mentionnent pour chaque sépulture, les noms et prénoms du concessionnaire, son domicile, les noms de ses ayants droit, le numéro de la concession, sa durée et sa situation géographique. Les mouvements des opérations funéraires exécutées dans les concessions au cours de leur durée seront mis à jour via les déclarations faites en mairie à chaque intervention. Les plans sont affichés à l entrée de chaque cimetière et peuvent être aussi consultés en Mairie. II - MESURES D'ORDRE INTERIEUR ET SURVEILLANCE Dispositions relatives à l exécution du règlement municipal des cimetières Les services municipaux doivent veiller à l application de toutes les lois et règlementations concernant la police des cimetières et prendre toutes les dispositions nécessaires au bon ordre, à la propreté et à la bonne organisation de toutes opérations effectuées à l intérieur des cimetières. Madame le Directeur des Services, Monsieur le Brigadier Chef Principal de police municipale sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l exécution du présent règlement dont l intégralité est consultable en mairie au service de la gestion des cimetières. Entrée aux cimetières L entrée du cimetière sera interdite aux marchands ambulants, aux enfants non accompagnés, enfin à toute personne qui ne serait pas vêtue décemment. Les chiens doivent obligatoirement être tenus en laisse, en cas de souillures constatées dans les allées ou sur les sépultures, les contrevenants seront passibles d amende de première catégorie. Les pères, mères, tuteurs, maîtres et instituteurs encourront à l égard de leurs enfants, pupilles, et élèves la responsabilité prévue à l article 1384 du Code civil. Adopté par délibération du Conseil municipal en date du 4

5 Les cris, les chants, (sauf en hommage funèbre), les conversations bruyantes, les disputes sont interdites à l intérieur des cimetières. Les personnes admises dans les cimetières ainsi que les ouvriers y travaillant qui ne s y comporteraient pas avec toute la décence et le respect dus à la mémoire des morts ou qui enfreindraient quelqu une des dispositions du règlement seront expulsés par la police municipale ou toute autre autorité compétente. Interdictions Il est expressément interdit : 1) d apposer des affiches, tableaux ou autres signes d annonces sur les murs extérieurs et intérieurs des cimetières ainsi qu à l intérieur du cimetière, 2) d escalader les murs de clôture, les grilles des sépultures, de traverser les carrés, de monter sur les monuments et pierres tombales, de couper ou d arracher des fleurs ou plantes sur les tombeaux d autrui, d endommager d une manière quelconque des sépultures, 3) de déposer des ordures dans une partie des cimetières autres que celles réservées à cet usage et indiquées par des panneaux, 4) de photographier ou filmer les monuments sans l autorisation de l administration municipale, 5) d inhumer des cadavres d animaux ou de disperser leurs cendres, 6) de faire fonctionner la sonnerie de téléphone portable lors des inhumations, 7) nul ne pourra faire, à l intérieur des cimetières, aux visiteurs et aux personnes suivant les convois, une offre de service ou remise de cartes ou adresses ou toute autre démarche commerciale, ni stationner soit aux portes d entrées des cimetières, soit aux abords des sépultures ou dans les allées sous peine de poursuites. Dommages sur les concessions La Ville de Doué-la-Fontaine ne pourra jamais être rendue responsable des vols et des dégradations commis au préjudice des familles. Il est déconseillé aux familles de déposer, dans l enceinte du cimetière, des objets susceptibles de tenter la cupidité. La victime devra effectuer une déclaration de vol ou de dégradations auprès de la gendarmerie. La circulation à l intérieur des cimetières et le stationnement aux abords La circulation de tous véhicules est rigoureusement interdite dans les cimetières de la ville de Doué-la-Fontaine, à l exception : des fourgons funéraires, des véhicules techniques municipaux, des voitures de service et des véhicules employés par les entrepreneurs de monuments funéraires pour le transport de matériaux, des véhicules des personnes ayant fourni un certificat médical précisant leur difficulté à se déplacer, étant précisé qu elles devront être munies d une autorisation municipale, renouvelable sur demande, Les véhicules admis dans les cimetières ne pourront circuler qu à l allure de l homme, au pas, Lors d une inhumation, les personnes à mobilité réduite seront autorisées à suivre le convoi en véhicule à l intérieur du cimetière. Les allées seront constamment laissées libres, les voitures et les véhicules admis dans les cimetières ne pourront y stationner sans nécessité. Ils y entreront par les portes désignées par l administration municipale. D autre part il sera sanctionné, les stationnements gênants aux abords des différents cimetières Adopté par délibération du Conseil municipal en date du 5

6 III - INHUMATIONS Réglementation d inhumation Aucune inhumation ne pourra être autorisée dans les cimetières sans la production aux agents municipaux : d une demande de fermeture de cercueil précisant les noms, prénoms, âge et domicile du défunt ainsi que le jour et l heure du décès, d une déclaration de transport de corps si le décès est survenu dans une autre commune que Doué-la- Fontaine, d une demande d inhumation, délivrée par la Ville de Doué-la-Fontaine. Toute inhumation doit avoir lieu pendant les jours et horaires d ouvertures des cimetières sauf circonstance exceptionnelle. Tout titulaire d une concession peut y construire un caveau de famille. Lorsqu il y a une construction de caveau avec cases, chaque cercueil est séparé par une dalle en pierre d au moins 6 centimètres d épaisseur ou tout autre disposition équivalente, et la dalle du fond de la case supérieure devra être placée à 1,50 m au moins en contrebas du niveau du sol. A mesure que les cases seront occupées, elles seront murées par une dalle en pierre ou en ciment, ou par tout autre procédé équivalent, la dalle sera placée le jour même de l inhumation et scellée à base de ciment. La sépulture sera close dans le même délai. Toute personne qui sans cette autorisation ferait procéder à une inhumation serait passible des peines prévues au code pénal. Délai Aucune inhumation, sauf en cas d urgence, notamment en période d épidémie ou si le décès a été causé par une maladie contagieuse, ne peut être effectuée avant qu un délai de 24 heures se soit écoulé depuis le décès. L inhumation avant le délai légal devra être prescrit par un médecin, la mention «inhumation d urgence» sera portée sur le permis d inhumer par le Maire. Par ailleurs, l inhumation ne pourra avoir lieu après le sixième jour suivant le décès (or dimanche et jours fériés). Dans le cas où le délai serait dépassé, seul le Préfet peut autoriser l inhumation. Ouverture et fermeture de l emplacement L ouverture des caveaux ou le creusement de fosse sera effectué(e) 6 heures au moins avant l inhumation, afin que si quelque travail de maçonnerie ou autre analogue était jugé nécessaire, il puisse être exécuté en temps utile par les soins de la famille ou par l entreprise de pompes funèbres chargée des travaux. La sépulture ne devra en aucun cas rester ouverte, mais bouchée par des plaques de ciment, jusqu au dernier moment précédent l inhumation, avec un balisage au sol. Inhumation en terrain concédé La sépulture dans les cimetières communaux est réservée : 1) aux personnes décédées sur le territoire de la commune quel que soit leur domicile, 2) aux personnes domiciliées sur le territoire de la commune quel que soit le lieu de décès, Adopté par délibération du Conseil municipal en date du 6

7 3) aux personnes ayant droit à l inhumation dans une sépulture de famille située dans un ou des cimetières communaux visés à l article 2, quel que soit leur domicile et le lieu de leur décès, 4) aux personnes inscrites sur les listes électorales. Inhumation dans les terrains communs Dans la partie des cimetières affectée aux sépultures en terrain commun (notamment au cimetière de la Chapelle), toute nouvelle inhumation aura lieu dans une fosse séparée, distante des autres fosses de 60 cm au moins. Toutefois, en cas de calamité, de catastrophe ou de tout autre évènement qui entraînerait un nombre anormalement élevé de décès, les inhumations auront lieu en tranchées pendant une période déterminée, sur une profondeur minimum de 1,50 m, et dans ce cas chaque corps sera distant de 60 cm. Exceptions des terrains communs L inhumation des corps placés dans un cercueil hermétique ou imputrescible est interdite dans le terrain commun, exception faite des cas particuliers suivant la législation en vigueur concernant les maladies contagieuses. IV EXHUMATIONS Reprise des concessions arrivées à leurs termes A défaut de paiement, lorsque la concession est arrivée à son terme, la Ville de Doué-la-Fontaine peut reprendre ladite concession. Toutefois cette reprise n est possible qu après un délai de deux ans suivant l échéance initiale. Aucune disposition particulière n est prévue envers la famille : La Ville peut cependant demander à la famille si elle souhaite renouveler ou non la concession, auquel cas elle dispose d un délai de deux ans à compter de l échéance initiale pour la renouveler. Cependant aucun texte n oblige Le Maire à effectuer cette démarche. Reprise des concessions réputées en état d abandon A l expiration du délai prévu par la loi, l administration municipale pourra ordonner la reprise d une ou plusieurs parcelles du terrain communal. Les sépultures situées en terrain commun ne pourront pas faire l objet d une reprise avant que le délai de 5 ans ne se soit écoulé. Pour les autres sépultures, la reprise ne pourra avoir lieu avant que le délai de 10 ans après la dernière inhumation ne soit écoulé. Dans les deux cas, une notification sera faite au préalable par les soins de l administration municipale auprès des héritiers et ayants-droits s ils sont connus. Dans le cas où les héritiers ou ayants droit ne sont pas connus, la Ville de Doué-la-Fontaine organise une procédure qui consiste à faire procéder à un affichage en mairie et au cimetière concerné, de la décision de reprise de concession prise par le conseil municipal. Pour les terrains communs la procédure d affichage est d un mois, pour les autres sépultures, le délai d affichage est de trois ans. Les familles devront faire enlever, dans un délai de trois mois à compter de la date de publication de la décision de reprise, les signes funéraires, monuments qu elles auraient placés sur les sépultures qui les intéressent. Adopté par délibération du Conseil municipal en date du 7

8 Extraction des objets et monuments A l expiration du délai prescrit par le présent règlement, l administration municipale procédera d office au démontage et au déplacement des signes funéraires, monuments qui n auraient pas été enlevés par les familles. Les monuments seront transférés dans un dépôt et l administration municipale prendra immédiatement possession du terrain. Au cours de la période expirant un an et un jour après la date de publication de la décision de reprise, les familles pourront retirer au dépôt les objets leur appartenant. L administration municipale prendra définitivement possession des matériaux non réclamés un an et un jour après la date de publication de la décision de reprise. Les signes funéraires, monuments et plus généralement tous les objets et matériaux non réclamés, deviendront irrévocablement propriété de la ville qui décidera de leur utilisation. Exhumation des corps Toute exhumation sera consignée dans un registre prévu à cet effet qui se trouve en Mairie. Il pourra être procédé à l exhumation des corps, soit fosse par fosse au fur et à mesure des besoins, soit de façon collective par îlot ou allées d inhumations. Dans tous les cas, les restes mortels qui seraient trouvés dans la ou les tombes, seront réunis avec soin dans un reliquaire pour être ré-inhumés dans un ossuaire spécialement réservé à cet usage. Les débris de cercueils seront incinérés. Tout bien de valeur retrouvé sera consigné sur le procès-verbal d exhumation, et déposé dans le reliquaire qui sera scellé. Lors d exhumation, qu il s agisse d une exhumation ponctuelle ou de la reprise d un ensemble de concession, la présence du Policier Municipal est obligatoire. Ce dernier procédera une fois les opérations achevées à la rédaction du procès verbal. Exhumations (hors procédure de reprise) En dehors des procédures de reprises, l exhumation d un corps peut être sollicitée auprès du Maire de Doué-la- Fontaine, par le(s) plus proche(s) parent(s) du défunt qui fait l objet de la demande d exhumation. Cette demande sera déposée en Mairie à l agent en charge de la gestion des cimetières. Ce dernier prendra le temps nécessaire pour étudier la demande et le lien qui unit le demandeur au défunt. Dans le cas où il s agirait d exhumer le corps d une personne ayant plusieurs descendants, la demande d exhumation sera conjointement signée par chacun des descendants. En cas de désaccord entre les demandeurs, un recours auprès du Tribunal compétent sera nécessaire. En aucun cas une demande d exhumation ne sera autorisée par Le Maire, si le défunt avait émis de son vivant un souhait contraire. Aucune exhumation ou ré-inhumation, sauf celles ordonnées par l autorité judiciaire, ne peut avoir lieu sans l autorisation préalable du Maire. L exhumation pourra être refusée ou repoussée pour des motifs tirés de la sauvegarde du bon ordre des cimetières, de la décence ou de la salubrité publique. En règle générale, un refus à exhumation sera opposé dans tous les cas où l opération serait de nature à nuire à la santé publique. Adopté par délibération du Conseil municipal en date du 8

9 Exécutions des opérations d exhumation Les exhumations ont lieu avant 9 heures du matin ou après 18 heures. Les exhumations se dérouleront en présence des personnes ayant qualité pour y assister, sous la surveillance et en présence du policier municipal ou de son représentant. Lorsque l exhumation est motivée par le transfert du corps à destination du cimetière d une autre commune, et en règle général quand elle s accompagne de la renonciation par la famille aux droits ou au renouvellement des droits de la concession dont les corps sont exhumés, l opération d exhumation ne pourra avoir lieu que dans la mesure où le monument aura été préalablement déposé. Cet enlèvement sera justifié par une déclaration de l entreprise chargée du travail, au minimum 48 heures avant le jour prévu pour l exhumation. Les exhumations seront suspendues à la discrétion de l Administration municipale en cas de conditions atmosphériques impropres à ces opérations. Mesures d hygiène Les entreprises veilleront particulièrement à ce que leurs employés officient dans de parfaites conditions de sécurité, d hygiène et de salubrité. Les personnes chargées de procéder aux exhumations devront utiliser les moyens mis à leur disposition par leur employeur (vêtements, produits de désinfection, etc. ) pour effectuer les exhumations aux meilleures conditions d hygiène. Les cercueils, avant d être manipulés et extraits des fosses, seront arrosés au moins une heure avant avec une solution désinfectante. Il en sera de même pour tous les outils ayant servis au cours de l exhumation. Les bois de cercueil seront incinérés à la charge de l opérateur. Les restes mortels devront être placés avec décence dans un reliquaire de taille appropriée Un seul reliquaire pourra contenir les restes mortels de plusieurs personnes issues de la même concession et seront placés dans l ossuaire prévu à cet effet. Le reliquaire doit être en bois ou aggloméré de bois, mais en aucun cas en matière plastique, le reliquaire étant un cercueil de dimension appropriée, donc biodégradable. Si un bien de valeur est trouvé, il sera placé dans un reliquaire. Des scellés seront posés sur ce reliquaire, et notification en sera faite sur le procès verbal d exhumation. Un registre spécial ossuaire enregistre l ensemble des coordonnés de la sépulture. Transport des corps exhumés Le transport des corps exhumés, devra être effectué avec les moyens mis à disposition à cet effet. Les cercueils seront recouverts d un drap mortuaire. Ouverture des cercueils Si au moment de l exhumation, un cercueil est trouvé en bon état de conservation, il ne pourra être ouvert que s il s est écoulé un délai de cinq ans depuis la date du décès, et seulement après autorisation de l administration municipale. Si le cercueil est trouvé détérioré, le corps sera placé dans un autre cercueil ou reliquaire. Exhumations et ré-inhumations L exhumation des corps inhumés en terrain commun ne peut être autorisée que si la ré-inhumation doit avoir lieu dans un terrain concédé, un caveau de famille ou dans le cimetière d une autre commune, en dehors des reprises effectuées par la commune. Adopté par délibération du Conseil municipal en date du 9

10 Aucune exhumation de concession familiale, nominative ou individuelle ne sera autorisée suite à la demande d un ou des ayants droit, dont la seule motivation serait de récupérer des emplacements dans la sépulture, en demandant de déposer les restes mortels à l ossuaire communal. En cas d exhumation d un îlot entier, une pleine vacation sera appliquée au premier corps de chaque concession, puis une demi-vacation pour les suivants de la même concession. Exhumations sur requête des autorités judiciaires Les dispositions des articles précédents, à l exception des mesures d hygiène, ne s appliquent pas aux exhumations ordonnées par l autorité judiciaire. Celles-ci peuvent avoir lieu à tout moment et le personnel devra se conformer aux instructions qui lui seront données. Réunion et réduction des corps La réunion des corps dans les caveaux ne pourra être faite, qu après autorisation du Maire, sur la demande de la famille, et sous réserve que le concessionnaire initial n ait pas exprimé une volonté contraire. Par mesure d hygiène et pour des raisons de convenance, la réunion des corps ne sera autorisée que 15 années après la dernière inhumation à la condition qu ils puissent être réduits. Tout cercueil hermétique pour maladie contagieuse ne pourra faire l objet d une exhumation qu après un an ferme d inhumation. La réduction des corps dans les caveaux ne pourra s effectuer que dans les formes et conditions prescrites pour les exhumations. Vacations funéraires Le taux des vacations dues en raison de l assistance des fonctionnaires aux opérations de translation de corps ou d urnes, d exhumations et ré-inhumations est fixé par le conseil municipal. Les contraventions au présent règlement sont constatées par des procès verbaux, et les contrevenants sanctionnés conformément aux lois, sans préjudice des poursuites et actions civiles que le maire et les particuliers peuvent contester à raison des dommages causés. V- LES CONCESSIONS Dimensions de l espace concédé Une concession simple est concédée pour une surface superficielle de 2m de longueur par 1m de large. Il peut être concédé un emplacement double ou plus selon la demande, il ne sera pas vendu d emplacement dont les dimensions sont intermédiaires. Acquisition d une concession individuelle ou familiale Les familles désirant obtenir une concession funéraire dans un cimetière devront impérativement s adresser à l hôtel de ville, au service des cimetières. Aucune entreprise, publique ou privée, de pompes funèbres ne pourra effectuer la démarche pour le compte d une famille, sauf en cas de contrat obsèques ou cas exceptionnels qu il appartiendra à la Ville de Doué-la-Fontaine de juger. Adopté par délibération du Conseil municipal en date du 10

11 Les concessions sont délivrées pour une durée de 30 ou de 50 ans. Elles peuvent être individuelles ou familiales et renouvelées par le concessionnaire ou ses ayants droit. Dans chaque cas le caractère de la concession sera précisé sur le titre de concession. L article L du code général des collectivités territoriales prévoit qu une concession peut être acquise par anticipation. Dès la signature du contrat, le concessionnaire devra acquitter les droits de concession au tarif en vigueur le jour de la signature. Ces tarifs sont fixés par délibération du Conseil Municipal chaque année, et consultables en mairie. Droits et obligations du concessionnaire L acte de concession ne constitue pas un acte de vente et n emporte pas de droit de propriété, mais seulement de jouissance. Les intempéries et les catastrophes naturelles, la nature du sol et du sous-sol du cimetière, ne pourront en aucun cas engager la responsabilité de la commune. Une concession ne peut être destinée à d autres fins que l inhumation. Peuvent être inhumés dans une concession familiale, le concessionnaire, ses ascendants ou descendants, ses alliés. Le concessionnaire aura cependant, la faculté de faire inhumer dans sa concession certaines personnes n ayant pas la qualité de parents ou d alliés mais auxquelles l attachent des liens exceptionnels d affection et de reconnaissance. Dans ce cas précis, le concessionnaire devra en faire part aux services municipaux afin de le notifier sur l acte de concession, étant entendu que le concessionnaire est seul le régulateur du droit à l inhumation dans sa sépulture du temps de son vivant. Le concessionnaire ne peut faire effectuer des travaux de creusement, de construction ou de plantations que dans les limites du présent règlement et sous réserve d autorisation du maire. En cas d inhumation au caveau provisoire, le concessionnaire s engagera à terminer la construction de son caveau dans un délai de 2 mois et y faire transférer dans les 2 mois suivant l expiration de ce délai, le ou les corps qui auraient été inhumés temporairement dans le caveau provisoire. Plantations Elles seront faites sans aucune exception, à l intérieur des limites de chaque sépulture. La hauteur des arbres ne devra en aucun cas dépasser 1 mètre. Les arbres et arbustes devront être entretenus, de façon à ne pas nuire aux sépultures voisines. Toute plantation qui sera reconnue gênante ou nuisible devra être élaguée ou retirée à la première réquisition adressée par l Administration au concessionnaire ou à ses ayants droit. Les détritus, fleurs et couronnes fanées, pierres provenant des monuments funéraires et autres débris du même genre devront être déposés aux emplacements aménagés à cet effet. Le concessionnaire ne peut accéder à sa concession qu aux jours et heures d ouverture des cimetières au public et en se conformant aux règles de police contenues dans le présent règlement. Entretien de la concession Les terrains ayant fait l objet de concession seront entretenus par les concessionnaires en bon état de propreté, les ouvrages en bon état de conservation et de solidité. Faute par les concessionnaires ou leurs ayants droits de satisfaire à ces obligations, l administration municipale y pourvoira d office et à leurs frais. Les plantations ne pourront être faites et se développer que dans les limites du terrain concédé. Elles devront toujours être disposées de manière à ne pas gêner la surveillance et le passage. Elles devront être taillées dans ce but et si besoin enlevées à la première mise en demeure, en aucun cas elles ne devront dépasser 50 cm de hauteur. Adopté par délibération du Conseil municipal en date du 11

12 Dans le cas où il ne serait pas déféré à cette mise en demeure dans un délai de huit jours, le travail sera exécuté d office aux frais du concessionnaire ou de ses ayants-droits. En raison des dégâts causés aux sépultures voisines, un constat sera établi par le service de la Police Municipale et transmis au concessionnaire ou à ses ayants-droit. En cas d urgence, les travaux nécessaires pourront être réalisés d office, à la demande de l administration et aux frais du concessionnaire ou de ses ayants-droit. Choix de l emplacement Le concessionnaire ne peut choisir ni l emplacement, ni l orientation de sa concession. Il doit, en outre, respecter les consignes d alignement qui lui sont données. Renouvellement des concessions à durée déterminée Les concessions temporaires sont renouvelables à expiration de chaque période de validité. Le concessionnaire ou ses ayants droit pourront encore user de leur droit de renouvellement, à compter de la date d expiration, pendant une période de 2 ans. Passé ce délai, ou à défaut de paiement de la nouvelle redevance à l expiration de ce délai, la concession fait retour à la ville, après constat de 5 ans minimum d inhumation pour le dernier corps. La commune pourra procéder aussitôt à un autre contrat. Par ailleurs, le renouvellement sera proposé pour une inhumation dans la concession dans les cinq dernières années de sa durée. Le renouvellement prendra effet à la date d expiration de la période précédente. Le renouvellement n ouvre pas droit au payeur de devenir concessionnaire. Si la concession était initialement créée par le concessionnaire comme familiale, elle le restera en indivision même au moment du renouvellement. La Ville de Doué-la-Fontaine se réserve de faire opposition au renouvellement d une concession pour des motifs de sécurité, de circulation et en général pour tout motif visant à l amélioration des cimetières. En ce cas, un emplacement de substitution sera désigné, les frais de transfert étant pris en charge par la commune. Rétrocession Le concessionnaire et lui seul pourra être admis à rétrocéder à la ville une concession avant échéance de renouvellement, aux conditions suivantes. La rétrocession peut être motivée par l acquisition d une concession de plus longue durée ou dans une autre commune, ou dans une case de columbarium après crémation. Toutefois, le concessionnaire initial, et lui seul, sera admis à convertir une concession pour une autre de moindre durée. En cas de rétrocession 1) Le terrain, caveau ou case, devra être restitué libre de tout corps et d urnes. 2) Le terrain devra être restitué libre de tout caveau ou monument. Néanmoins, lorsque la concession comporte un caveau ou un monument, l administration municipale se réserve d autoriser le concessionnaire à rechercher un acquéreur et de substituer ce dernier à celui faisant acte de rétrocession. 3) En cas de rétrocession, le remboursement est calculé au prorata de la période restant à courir jusqu à la date d échéance. Adopté par délibération du Conseil municipal en date du 12

13 Particularité des concessions cinéraires Pour les concessions cinéraires (cavurnes), lorsque l échéance arrive à son terme, la Ville de Doué-la-Fontaine peut vider la concession des urnes qu elle contient et en disposer pour un nouveau contrat. Dans ce cas la ville se réserve la possibilité de disperser les cendres et d en détruire les urnes si elles ne sont pas réclamées par la famille. Aménagements des terrains communs Les tombes en terrain commun pourront être engazonnées ou recevoir un monument funéraire en matériaux légers sur autorisation du maire. Si une famille souhaite sceller une urne funéraire sur un monument ou l inhumer dans une concession, elle devra en adresser la demande en mairie qui lui fixera les conditions de sécurité requises. Fosses pleine terre Une concession peut être dotée d un caveau, mais les concessions peuvent ne pas en avoir. Dans ce cas les fosses pleine terre ne pourront accueillir que deux cercueils maximum, mais des reliquaires ou urnes pourront y être inhumées dans la limite de la place disponible. La fosse pleine terre ne pourra descendre plus de 2 m sous le niveau du sol, et devra prévoir 1 m de terre (vide sanitaire) au dessus du dernier cercueil inhumé. Obligations des opérateurs funéraires VI - OBLIGATIONS PARTICULIÈRES DES ENTREPRENEURS Les concessionnaires ou leurs entrepreneurs qui veulent construire un caveau ou un monument, doivent : 1) déposer aux services municipaux une déclaration de travaux signée par le concessionnaire ou son ayant droit et portant le nom et la raison sociale ou de l entrepreneur, ainsi que la nature des travaux à exécuter et la date à laquelle les opérateurs doivent intervenir, 2) demander l alignement et la délimitation de l emplacement au service des cimetières de l Hôtel de Ville, 3) solliciter une autorisation indiquant la nature et les dimensions des ouvrages, 4) faire procéder à un état des lieux avant et après travaux par les services techniques compétents en la matière. Après chaque intervention des services techniques municipaux, un fiche de constat de travaux sera rédigée par le service administratif de la gestion des cimetières et consignées dans un classeur stocké en Mairie. Travaux Constructions Aucun caveau ni construction diverses en matière plastique ou polyéthylène, produits dérivés de l industrie pétrochimique ne sera accepté dans l enceinte du cimetière. Les dimensions extérieures des caveaux devront être les suivantes : Longueur... 2,30 m Largeur... 1,00 m Profondeur... 0,55 m Epaisseur du mur extérieur des caveaux... 0,04 m Adopté par délibération du Conseil municipal en date du 13

14 L autorité municipale se réserve le droit d accorder, à titre exceptionnel, la création d un caveau aux tailles supérieures à celles évoquées ci-dessus pour l inhumation d un corps de grande corpulance. La pierre tombale devra avoir une dimension de : Longueur... 2 m Largeur... 1 m Une tolérance de 20 cm de chaque côté est accordée pour toute nouvelle concession : Monument avec semelle... 2m40 x 1m40 Les pierres tombales et stèles seront réalisées en matériaux naturels de qualité tels que pierre dure, marbre, granit ou en matériaux inaltérables. Les services techniques municipaux surveilleront les travaux de construction de manière à prévenir tout ce qui pourrait nuire aux sépultures voisines, mais elle n encourra aucune responsabilité en ce qui concerne l exécution de ces travaux, et les dommages causés aux tiers qui pourront en poursuivre la répartition des responsabilités conformément aux règles du droit commun. Dans le cas où les entrepreneurs ne respecteraient pas la superficie concédée et les normes imposées, l administration municipale pourra faire suspendre immédiatement les travaux. La démolition des travaux commencés ou exécutés sera entreprise d office par l administration municipale aux frais de l entreprise contrevenante. Sécurité lors des travaux Les creusements d ouvrages et pose de monuments sur les terrains concédés devront, par les soins des constructeurs, être entourés de barrières ou de rubalise ou défendus au moyen d obstacles visibles et résistants afin d éviter tout danger. Les travaux seront exécutés de manière à ne compromettre en rien la sécurité publique ni gêner la circulation dans les allées. Tout creusement de sépulture en pleine terre devra être étayée solidement et entourée de bastings ou boisages, pour consolider les bords au moment de l inhumation. Respect des concessions voisines lors des travaux Aucun dépôt même momentané de terres, matériaux, revêtements et autres objets ne pourra être effectué sur les sépultures voisines ou dans les allées. Les entrepreneurs devront prendre toutes les précautions nécessaires pour ne pas salir les tombes pendant l exécution des travaux. Il est interdit, sous aucun prétexte, même pour faciliter l exécution des travaux, de déplacer ou d enlever des signes funéraires existants aux abords des constructions sans l autorisation des familles intéressées et sans l agrément des services municipaux. Evacuations des matériaux et gravats Les matériaux nécessaires pour la construction ne seront approvisionnés qu au fur et à mesure des besoins. Les gravats, pierres devront être recueillis et enlevés avec soin au fur et à mesure qu ils se produiront, de telle sorte que les chemins et les abords des sépultures soient libres et nets comme avant la construction. Après l achèvement des travaux, les services municipaux devront être avisés. Les entrepreneurs devront nettoyer avec soins les abords des ouvrages et réparer, le cas échéant, les dégradations commises. Les terres excédentaires devront être évacuées sur un site municipal désigné par la collectivité. La clef est à prendre aux services techniques municipaux. Adopté par délibération du Conseil municipal en date du 14

15 Autorisation Pour obtenir l autorisation d effectuer des travaux dans les cimetières, l entrepreneur devra se présenter aux services administratifs de l hôtel de ville, porteur de la demande d autorisation dûment signée par le concessionnaire ou ses ayants-droit, ou muni d un pouvoir signé du concessionnaire ou de ses ayant-droits. Les autorisations de travaux délivrées pour la construction de chapelles, pour la pose de monuments, pierres tumulaires et autres signes funéraires, sont données à titre purement administratifs et sous réserve du droit des tiers. Les concessionnaires ou les constructeurs demeurent responsables de tous dommages résultant des travaux. Les entrepreneurs demeurent responsables de la bonne exécution des travaux, même lorsque ceux-ci sont effectués en sous-traitance par un tiers. Plan de travaux indications L entrepreneur devra soumettre à l administration municipale un plan détaillé indiquant : les dimensions exactes de l ouvrage, les matériaux utilisés, la durée prévue des travaux. Cette durée sera limitée à 6 jours, à compter du début constaté des travaux, pour une concession simple. Pour des travaux de rénovation, l entrepreneur fournira un descriptif comportant les mêmes indications. Déroulement des travaux- Contrôles Les travaux ne pourront être entrepris que lorsque l autorisation délivrée par l administration municipale sera en possession de l entrepreneur. Les travaux seront vérifiés en cours d exécution et en fin par les services techniques municipaux. En cas de nécessité une photo sera prise avant et après travaux et annexée au constat de travaux. Périodes A l exception des interventions indispensables aux inhumations, les travaux sont interdits aux périodes suivantes : samedis, dimanches et jours fériés, fêtes de Toussaint et Rameaux. Dépassement limites Les entrepreneurs seront tenus de se conformer à l alignement et au nivellement donné par les services municipaux. En cas de dépassement de ces limites et usurpations au-dessus ou au dessous du sol, les travaux seront immédiatement suspendus et la démolition devra être immédiatement exécutée. Etagères Des étagères doivent être édifiées dans les caveaux pour servir de support aux cercueils. Une autorisation de travaux est nécessaire. Inscriptions Toute inscription devra être préalablement soumise à l administration et ne devra pas porter atteinte à l ordre public dans le cimetière. Adopté par délibération du Conseil municipal en date du 15

16 Toute suppression de gravure notamment du concessionnaire initial ne pourra être effectuée sans l autorisation du maire. Un texte à graver en langue étrangère devra être traduit par un traducteur assermenté avant que le maire ne donne son autorisation. En règle générale, aucune inscription, épitaphe, emblème de quelque nature que ce soit, autres que nom, prénom date de naissance et décès ne seront gravés, peints exécutés ou modifiés sans autorisation du maire. Constructions gênantes Toute construction additionnelle (jardinière, dalle de propreté, etc ) reconnue gênante devra être déposée à la première réquisition de l administration municipale, laquelle se réserve le droit de faire procéder d office à ce travail. Dalles de propreté Les dalles de propreté empiétant sur le domaine communal peuvent être autorisées dès lors qu elles sont bouchardées ou flammées, pour des questions de sécurité, en aucun cas elles ne devront être polies. Dans tous les cas elles feront l objet d un alignement très strict. Outils de levage L acheminement et la mise en place ou la dépose des monuments ou pierres tumulaires ne devront jamais être effectuées en prenant appui sur les monuments voisins ou les arbres. Les engins ou outils de levage (leviers, crics, palans, etc..) ne devront jamais poser leurs points d appui directement sur le revêtement des allées ou les bordures en ciment, il sera utilisé des cales d appui afin de préserver le bon état des allées et des bordures. Il est interdit d attacher des cordages aux arbres, aux monuments funéraires, aux grilles et murs de clôture, d y appuyer des échafaudages, échelles ou tous autres instruments, et généralement, de ne leur causer aucune détérioration. Comblement des excavations A l occasion de toute intervention, les excavations seront comblées de terre (à l exclusion de tous autres matériaux, tels que pierres, débris de maçonnerie, bois, etc ) bien foulée et damée. En aucun cas il ne sera toléré de combler de manière mécanique une fosse dans laquelle un cercueil ou un reliquaire auront été inhumés. Tout le matériel ayant servi à l occasion des travaux sera immédiatement enlevé par l entrepreneur dès l achèvement de ceux-ci. Aucun dépôt en vue de travail ultérieur ne sera toléré. Nettoyage et propreté Les entrepreneurs sont tenus, après achèvement des travaux, de nettoyer avec soin l emplacement qu ils auront occupé, de réparer les éventuels dégâts qu ils auraient pu commettre après les avoir fait constater par le responsable technique des cimetières. Les mortiers et béton devront être portés dans des récipients (baquets, brouettes, etc.) et ne jamais être laissés à même le sol. De même, le gâchage qui est toléré sur place, ne sera exécuté que sur des aires provisoires (planches, tôles, etc.) Il est interdit de déposer dans les allées, les entre-tombes, et sur les espaces verts ou plates-bandes des outils ou matériaux de construction. La remise en état éventuellement rendue nécessaire des parties communales, suite à des dégâts engendrés lors de travaux effectués par une entreprise de pompes funèbres, sera exécutée à la charge de l entrepreneur. Adopté par délibération du Conseil municipal en date du 16

17 Toute excavation abandonnée non comblée en fin de journée ou en période de congés sera soigneusement recouverte et balisée afin de prévenir tout accident. Dépose de monuments ou pierres tumulaires A l occasion de travaux ou d inhumations, les monuments ou pierres tumulaires seront déposés en un lieu désigné par les services techniques de la ville. Le dépôt de monument est interdit dans les allées. Responsabilité des dommages éventuels Le concessionnaire ou les ayants-droits ainsi que l entreprise chargée des travaux devront prendre toutes les dispositions nécessaires à la préservation de la sécurité des personnes et des biens lors des travaux et souscrire toutes les assurances nécessaires à la couverture des éventuels dommages et accidents. VII - REGLES APPLICABLES AUX CAVEAUX PROVISOIRES ET OSSUAIRE Caveaux provisoires Les caveaux provisoires existants dans chaque cimetière de la ville peuvent recevoir temporairement les cercueils destinés à être inhumés dans les sépultures non encore construites ou qui doivent être transportés hors de la ville. Le dépôt des corps dans les caveaux provisoires ne pourra avoir lieu que sur demande présentée par un membre de la famille ou par toute autre personne ayant qualité à cet effet et avec une autorisation délivrée par le Maire. Conditions d inhumation Pour être admis dans les différents caveaux provisoires, les cercueils contenant les corps devront, suivant les causes de décès et la durée du séjour, réunir les conditions imposées par la législation. Au cas où des émanations de gaz seraient détectées, le Maire, par mesure d hygiène et de police, pourra prescrire la pose d un cercueil hermétique avec filtres épurateurs ou l inhumation provisoire aux frais des familles dans les terrains qui leur seraient destinés ou à défaut, dans le terrain communal. Conditions d exhumation L enlèvement des corps placés dans ces caveaux provisoires ne pourra être effectué que dans les formes et conditions prescrites pour les exhumations. Durée du dépôt en caveau provisoire Tout corps déposé dans les caveaux provisoires est assujetti à un droit de séjour. Ce tarif est voté chaque année par le Conseil municipal. Il est tenu à la mairie au service des cimetières, un registre indiquant les entrées et les sorties des corps dont le dépôt aura été autorisé. La durée des dépôts en caveau provisoire est fixée à deux semaines. Cette demande peut être reconduite une fois sur demande de la famille. Au delà, le maire pourra décider d inhumer le corps d office en terrain commun aux frais de la famille. Ossuaire Toute entrée de reliquaire dans l ossuaire est perpétuelle et définitive. Adopté par délibération du Conseil municipal en date du 17

18 XI ESPACE CINÉRAIRE Dispositions générales Les concessions de l espace cinéraire sont réservées aux mêmes titres que les autres concessions aux habitants de la Ville de Doué-la-Fontaine, aux personnes étant décédées sur le territoire de la Ville de Doué-la-Fontaine ou aux personnes justifiant d un lien d attache important avec la Ville de Doué-la-Fontaine. Il sera toléré qu une concession soit accordée à une personne n étant pas concernée par tous ces critères, dans la mesure où l espace cinéraire de la Ville de Doué-la-Fontaine est l espace le plus proche du domicile de cette personne et que le cimetière de la commune de résidence n est pas équipé d un tel aménagement. L esthétique de l espace L espace cinéraire est composé de 40 concessions types cavurnes. Pour conserver l esthétique d ensemble de l espace cinéraire, il a été défini que les allées extérieures de l espace seront avec monuments et stèles, et que celles à l intérieure de l espace seront sans stèle mais avec monuments. Par manque de concession avec monument, l allée comprenant les emplacements numérotés de 34 à 39 sera définie avec monument et stèles. Pour équilibrer au mieux l espace, les dispositions suivantes doivent être respectées : Les pierres tombales et stèles seront uniquement en granit poli, Les dimensions de la pierre tombale seront les suivantes : o 0,85 m de long, 0,60 m de large, et 0,05 m d épaisseur, Les dimensions de la stèle seront les suivantes : o 0,90 m de hauteur maximum, 0,60 m de large maximum. Les travaux sont soumis aux mêmes conditions que pour une concession traditionnelle. Sur chaque emplacement, se trouve une plaque de granit, cette plaque est la propriété exclusive de la Ville de Douéla-Fontaine. Lors de la vente d un emplacement, la famille peut remplacer la plaque initialement mise à disposition par la Ville par une plaque de son choix. Dans ce cas lorsque la plaque initiale sera ôtée par les pompes funèbres, elle sera expressément restituée aux services techniques municipaux. Adopté par délibération du Conseil municipal en date du 18

19 JARDIN DU SOUVENIR (Extrait du projet du Règlement général des Cimetières) Dispositions générales Le Jardin du Souvenir est un équipement destiné à permettre la dispersion des cendres des personnes qui en ont émit le souhait. La dispersion des cendres sera possible pour les personnes : domiciliées sur la commune de leur vivant, nées ou justifiant d une période assez longue de vie sur la commune, ou avoir un membre de sa famille proche dont les cendres ont été dispersées. au même endroit. Toute dispersion est soumise à autorisation délivrée par le Maire, après déclaration auprès des services de la Mairie. La personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles qui fait la demande de dispersion des cendres doit impérativement joindre à sa demande : une copie du certificat de décès, l autorisation de crémation, la demande remplie par la famille ou le parent le plus proche. Une liste des personnes dont les cendres ont été dispersées, est consignée dans un registre consultable en mairie. Selon la règlementation en vigueur, toute dispersion est soumise à surveillance. Toutefois, La Ville de Doué-la- Fontaine, délègue ponctuellement l autorité municipale à la société de pompes funèbres qui a en charge les obsèques dès que l autorité municipale n est physiquement présente. Tous travaux (creusement, plantations, etc ) hormis ceux effectués par la Ville de Doué-la-Fontaine sont interdits. Seul le dépôt de fleurs naturelles à l occasion de la dispersion des cendres sera autorisé. En cas d abus, les agents techniques de la Ville de Doué-la-Fontaine sont habilités à procéder à la remise en ordre des lieux et au retrait des ornements funéraires (plaques, fleurs artificielles ). Le fleurissement ne pas doit excéder une semaine suivant la cérémonie au court de laquelle la dispersion a eu lieu. Une fois la dispersion effectuée, si la famille ne souhaite pas récupérer l urne, et lorsqu elle n est pas prêtée par le crématorium, l urne doit être confiée à la personne habilitée (pompes funèbres ou représentant communal) qui en assurera la destruction. En aucun cas, l urne ne devra être déposée dans l enceinte du cimetière. Les plaques nominatives Une plaque nominative peut être apposée, sur demande de la famille, sur la colonne prévue à cet effet aux abords du Jardin du Souvenir. Cette plaque en ardoise est mise à disposition par la Ville de Doué-la-Fontaine, la gravure est à la charge de la famille et doit respecter le cahier des charges fourni au moment de la demande de dispersion. La pose de la plaque est effectuée par les Services Techniques de la Ville de Doué-la-Fontaine. La circulation aux abords du jardin du souvenir se fait par le ponton en bois prévu pour le recueil et pour l accès au lieu précis de la dispersion. Il est strictement interdit de circuler sur les galets ni d y déposer un fleurissement même lors de la cérémonie. L entretien, c'est-à-dire la taille et l équilibre des espaces verts à l intérieur du jardin du souvenir est géré uniquement par les services de la Ville de Doué-la-Fontaine. Ce présent règlement est adopté par le Conseil Municipal du 20 janvier 2011 et sera transmis pour contrôle de légalité à la Sous-préfecture de Saumur. Adopté par délibération du Conseil municipal en date du 19