Document de consultation publique

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1 Document de consultation publique Rénovations et réparations domiciliaires Devis, contrats et coûts finaux Protéger les intérêts des consommateurs le 5 février 2014

2 Introduction Les maisons sont les plus gros investissements que la plupart des familles du Manitoba feront. Le gouvernement du Manitoba prend des mesures pour aider à protéger les achats de maison et les rénovations domiciliaires. L année dernière, des dispositions législatives ont été adoptées en vue d exiger des garanties pour les maisons neuves, et une consultation a actuellement lieu pour que les Manitobains fassent part de leurs idées sur comment faire en sorte qu ils soient traités ouvertement et équitablement par les agents immobiliers lorsqu ils achètent ou vendent une maison ou un condo. Beaucoup de familles rénovent et réparent leur maison afin de maintenir ou d accroître sa valeur, et le gouvernement provincial veut s assurer que les propriétaires de maison sont traités équitablement par les entrepreneurs, reçoivent des devis clairs et paient le montant auquel ils s attendent. Chaque année, l Office de la protection du consommateur reçoit un nombre de plaintes de consommateurs concernant des rénovations domiciliaires. Ces plaintes portent généralement sur : - des entrepreneurs qui vendent leurs services en faisant du porte-à-porte; - une qualité d exécution insatisfaisante; - un coût total excédant le devis; - une prolongation des délais des travaux; - des travaux non terminés. Selon le rapport de la Société canadienne d hypothèques et de logement i, 41 % des ménages propriétaires à Winnipeg ont indiqué avoir fait des dépenses de rénovation en 2011, la moyenne de ces dépenses étant d environ $ par ménage. ii Près de 40 % des ménages canadiens ont indiqué que leur projet de rénovation a coûté plus cher que prévu. iii Selon un sondage de la Banque Scotia iv, 65 % des propriétaires de maison canadiens envisagent de faire des rénovations au cours des 12 prochains mois et de dépenser en moyenne $. Selon ce sondage, les propriétaires de maison au Manitoba font partie des plus susceptibles de faire des rénovations (74 %) au cours de la prochaine année, et envisagent de dépenser le plus, soit en moyenne $. Pour mieux comprendre et traiter ces questions, le gouvernement du Manitoba examinera l expérience des autres provinces et territoires et consultera des consommateurs et des entreprises. Expérience et dispositions législatives d ailleurs au Canada Certains endroits ont adopté des initiatives en matière de protection des consommateurs protections liées aux versements initiaux, aux contrats et à la facturation. Par exemple, les entrepreneurs qui vendent directement leurs services aux consommateurs en Alberta et acceptent un paiement avant que 100 % des travaux soient terminés doivent être titulaires d une licence et avoir déposé un cautionnement. De plus, lorsqu un devis a été fourni, les entrepreneurs titulaires d une licence doivent utiliser des contrats écrits qui comprennent les renseignements suivants : l acheteur et le vendeur, les biens et les services fournis, la date et le lieu où le contrat a été conclu, et le coût et les modalités de paiement. 2

3 En vertu des lois de l Ontario, un contrat de rénovation domiciliaire d une valeur de plus de 50 $ doit être fait par écrit. De plus, un entrepreneur ne peut facturer à un consommateur un montant dépassant de plus de 10 % les coûts estimés, sauf si le consommateur a accepté le nouveau travail ou le nouveau prix et a signé une modification au contrat. Commentaires des Manitobains Afin de mieux comprendre les expériences et les attentes des Manitobains en ce qui concerne les devis, les contrats et les coûts finaux relatifs aux rénovations domiciliaires, nous aimerions beaucoup obtenir vos réponses au questionnaire inclus dans le présent document (ainsi que tout commentaire additionnel qui, selon vous, est pertinent à la question). Celles-ci seront utilisées dans le but d assurer une protection du consommateur solide et continue, tout en fournissant des règles claires et constantes qui appuient un marché stable et qui définissent des règles de jeu équitables pour les entreprises et les entrepreneurs en rénovation domiciliaire. Vous pouvez faire parvenir vos réponses aux questions directement en utilisant l outil de sondage ou en envoyant le questionnaire par la poste, par courriel ou par télécopieur aux coordonnées suivantes : Office de la protection du consommateur 258, avenue Portage, bureau 302 Winnipeg (Manitoba) R3C 0B8 Téléphone : Sans frais : Télécopieur : Courriel : consumers@gov.mb.ca Veuillez renvoyer vos réponses au plus tard le : 31 mars Confidentialité Le présent document de consultation publique est préparé par la Division de la protection du consommateur de Tourisme, Culture, Patrimoine, Sport et Protection du consommateur Manitoba. Les renseignements personnels que vous fournissez sont protégés par la Loi sur l accès à l information et la protection de la vie privée, et serviront uniquement à aider à l examen de questions liées aux entrepreneurs en rénovation domiciliaire au Manitoba. Vos commentaires seront transmis aux employés qui réalisent cet examen, et pourraient aussi être divulgués à des tiers participant à la consultation ou intéressés par celle-ci pendant et après la tenue des consultations, par différents moyens, comme des rapports écrits et Internet. Vous pouvez toutefois être certain que votre identité, y compris votre nom, ne sera pas divulguée au public sans votre consentement. Veuillez noter que l identité d un organisme peut être rendue publique en lien avec ses réponses ou ses commentaires. Il est possible qu un représentant du gouvernement communique avec vous pour clarifier vos réponses ou vos commentaires. Votre nom ne sera pas placé sur une liste de diffusion qui n est pas liée à la consultation publique. Nous avons le pouvoir de procéder à la collecte des renseignements personnels que vous transmettez en vertu de l alinéa 36(1)b) de la Loi sur l accès à l information et la protection de la vie privée. Tous les 3

4 renseignements personnels que vous fournissez dans le cadre de la présente consultation sont protégés par la Loi. Si vous avez des questions concernant la collecte, l utilisation ou la divulgation de vos renseignements personnels, veuillez communiquer avec : Kevin Danner Tourisme, Culture, Patrimoine, Sport et Protection du consommateur Manitoba 405, Broadway, bureau 1534 Winnipeg (Manitoba) R3C 3L6 Téléphone : Courriel : kevin.danner@gov.mb.ca 4

5 Questionnaire 1. Veuillez indiquer si vous avez récemment conclu un contrat pour des rénovations et aux réparations domiciliaires. Oui, au cours de la dernière année Oui, au cours des quatre dernières années Oui, il y a plus de quatre ans Non Sans objet (s. o.) 2. Veuillez indiquer si vous envisagez de conclure un contrat de rénovations et aux réparations domiciliaires dans un avenir rapproché. Oui, au cours de la prochaine année Oui, au cours des deux à quatre prochaines années Oui, en plus de quatre ans à partir de maintenant Non Sans objet (s. o.) 3. Veuillez décrire le type de rénovations ou de réparations que vous avez faites ou que vous envisagez de faire (cochez toutes les cases qui s appliquent) : Électricité Plomberie Peinture ou cloisons sèches Revêtement de sol Toiture Chauffage ou climatisation Salle de bain Cuisine Fenêtre Autre 5

6 4. Lorsque vous avez commencé à planifier vos rénovations ou réparations domiciliaires et à chercher un entrepreneur, avez-vous obtenu un ou plusieurs devis pour les travaux réalisés, ou le feriez-vous au moment de commencer à planifier des rénovations? Un devis Deux devis Trois devis ou plus Autre 5. Avez-vous vérifié les références de votre entrepreneur ou le feriez-vous? Oui Non Ne sais pas Autre 6. Pendant la planification de vos rénovations domiciliaires, comment l obtention de permis ou d approbation a-t-elle été faite? Mon entrepreneur a obtenu tous les permis ou toutes les approbations nécessaires J ai dû obtenir les permis ou les approbations moi-même Ni moi ni mon entrepreneur n avons déterminé si des permis étaient requis Aucun permis ni aucune approbation n était requis 7. Pour des rénovations ou réparations domiciliaires antérieures, veuillez indiquer tous les éléments applicables au devis que vous avez reçu : (cochez toutes les cases pertinentes) Devis verbal Devis écrit Description complète des travaux Renseignements sur le type et la qualité des matériaux qui seraient utilisés Description des délais pour les travaux Ventilation des coûts pour la main-d œuvre et les matériaux Coût total Liste de références 6

7 Avez-vous des commentaires additionnels concernant le devis que vous avez reçu? 8. Votre contrat de rénovations domiciliaires comprenait-il des garanties sur le travail (cochez toutes les cases qui s appliquent) : Le prix du devis était garanti Un échéancier clair concernant l achèvement des travaux était inclus dans le contrat La qualité du travail était garantie Autre 9. Où le contrat pour les rénovations ou réparations a-t-il été préparé? À ma résidence en présence de l entrepreneur Au lieu d affaires de l entrepreneur Par correspondance (courrier, télécopie) Autre 10. En ce qui concerne un contrat de rénovations ou réparations domiciliaires, quelle importance accordez-vous aux éléments suivants? Très Assez Pas très Devis précis : que le coût final se situe à un certain pourcentage du coût estimé. Le respect des délais indiqués dans le contrat par l entrepreneur. Des étapes de construction claires pour déterminer à quel moment les paiements périodiques auront lieu. Un contrat de construction détaillé. Des termes clairs en langage simple. 7

8 Très Assez Pas très Avoir un droit d annuler le contrat dans un certain délai (période de réflexion) après avoir signé le contrat. L entrepreneur fournit des reçus pour le versement initial et les paiements proportionnels. Une fois que la construction prend forme, la capacité de répondre à des difficultés qui se présentent et de cordialement modifier les plans avec l entrepreneur (y compris un devis ou un contrat modifié). Une liste de tous les sous-traitants, indiquant qui paiera pour eux. 11. Si vous n étiez pas satisfait du travail, quels ont été certains des problèmes qui sont survenus? La facture finale était plus élevée que ce qui avait été convenu dans le contrat ou le devis Les travaux étaient inachevés Le travail a pris plus de temps que ce qui avait été convenu pour faire les rénovations ou les réparations L entrepreneur a demandé un versement initial et n a pas terminé le travail à notre satisfaction L entrepreneur refusait de commencer les rénovations sans un versement initial considérable Des permis étaient requis pour les rénovations, mais n ont pas été obtenus par moi-même ni l entrepreneur Les travaux n étaient pas conformes au code Un privilège a été enregistré à l encontre de ma maison L entrepreneur n avait pas d assurance et a endommagé notre maison Avez-vous des commentaires additionnels sur les problèmes qui sont survenus? 8

9 12. Croyez-vous que le gouvernement du Manitoba devrait exiger que les entrepreneurs en réparation et en rénovation domiciliaires fournissent des devis? Oui Non 13. Dans l affirmative, est-ce que le gouvernement devrait établir des règles pour assurer que les coûts ne dépassent pas le devis? Oui, le coût final ne devrait pas dépasser le devis Non, mais le montant dépassant le devis devrait être limité (par exemple, 10%) Non, ne pas établir de règles 14. Quels sont, à votre avis, les modalités de paiement approprié pour les contrats de rénovation et de réparation? (cochez toutes les cases pertinentes) Permettre les gros (par exemple plus de 50% du total) paiements ou dépôts initiaux pour garantir le contrat avant que le travail commence. Limiter à un montant raisonnable (par exemple, 10% ou $ 2500 maximum) le montant que les entrepreneurs peuvent demander avant que le travail commence. Permettre aux entrepreneurs d'établir des délais de paiement (par exemple, 25% après 30 jours, 25% de plus après 60 jours, etc.) Exiger que les paiements contractuels sont basées sur les étapes du projet et pas de délais (par exemple, 25% après le travail électrique est terminé, 25% après le travail travaux de plomberie est terminé, etc.) Mentionner le droit du propriétaire de retenir 7,5% de chaque versement conformément à la Loi Sur Le Privilège Du Constructeur 15. Veuillez fournir tous commentaires additionnels concernant votre expérience avec des entrepreneurs en rénovation ou réparations domiciliaire qui pourraient intéresser le gouvernement sur cette question : 9

10 16. Veuillez indiquer à quel groupe vous appartenez : Consommateurs Entreprises ou représentants de l industrie Autre : Merci! Nous vous remercions d avoir pris le temps de répondre à ce questionnaire. Vos réponses et vos commentaires constituent un élément précieux de nos efforts de consultation sur ces questions. Nous pourrions vouloir communiquer avec vous pour clarifier vos réponses ou vos commentaires. Si vous consentez à ce que nous communiquions avec vous, indiquez votre nom et vos coordonnées cidessous. Veuillez noter que votre nom ne sera pas placé sur une liste de diffusion qui n est pas liée à la présente consultation publique. Nom : Adresse : Courriel : i SCHL 2012, Rapport sur la rénovation et l achat de logements - Faits saillants des principaux marchés ii SCHL 2012, Tableaux détaillés sur la rénovation - Winnipeg iii SCHL 2012, Rapport sur la rénovation et l achat de logements - Faits saillants des principaux marchés iv Sondage de la Banque Scotia sur la rénovation résidentielle 10