AVIS SUR L'IMPACT DU SCHÉMA D ENSEMBLE DU RÉSEAU DE TRANSPORT PUBLIC ÉLABORÉ PAR LA SOCIETE DU GRAND PARIS SUR LA STRATÉGIE IMMOBILIÈRE DE L'ÉTAT

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1 Séance du 15 juin 2011 Conseil de l'immobilier de l'état AVIS SUR L'IMPACT DU SCHÉMA D ENSEMBLE DU RÉSEAU DE TRANSPORT PUBLIC ÉLABORÉ PAR LA SOCIETE DU GRAND PARIS SUR LA STRATÉGIE IMMOBILIÈRE DE L'ÉTAT La mission principale de l'établissement public de l'état dénommé "Société du Grand Paris" (SGP) est la conception et la réalisation des infrastructures du réseau de transport public du Grand Paris : construction des lignes, construction et aménagement des gares, acquisition des matériels roulants (1). Pour l'exercice de cette mission principale, la SGP dispose d'un droit d'expropriation ou de préemption. La SGP a également pour mission : de conduire des opérations d aménagement ou de construction, notamment autour des nouvelles gares, avec les compétences d'un établissement public d'aménagement ; d'assister le préfet d'île-de-france pour la préparation et la mise en cohérence des contrats de développement territorial. La Société du Grand Paris a la possibilité de confier des missions d étude ou d assistance à des établissements publics de l'état et peut conclure des marchés selon une procédure négociée (sans publicité ni mise en concurrence) avec la RATP, la SNCF ou RFF, "sur la base des activités qu ils exercent à titre exclusif pour la gestion des lignes et des réseaux ferroviaires d Île-de-France", pour la réalisation des infrastructures et des matériels ainsi que les opérations d investissement. La Société du Grand Paris est dirigée par un directoire qui exerce ses fonctions sous le contrôle d'un conseil de surveillance. Il est composé de trois membres nommés par décret, M. Marc Véron en est le président. Le conseil de surveillance comprend onze représentants de l État, le président du conseil régional d Île-de-France, les présidents des conseils généraux des huit départements franciliens et un maire ou président d'intercommunalité. En juillet 2010, l État a nommé par décret ses onze représentants ainsi que M. André Santini, en tant que maire d'une commune d'île-de-france, et ce dernier a été élu à la tête du conseil. En vue d'y installer son siège la Société du Grand Paris a signé en mai 2011 un bail, prenant effet au 1 er septembre 2011, pour m² de bureaux dans un immeuble situé à Saint-Denis, dans le secteur Landy-France, lieu d'implantation d'une des gares majeures du futur réseau de transport du Grand Paris. Au titre du réseau de transport public du Grand Paris, le schéma d ensemble (2) qui a été arrêté se compose de trois lignes de métro automatique de 175 km et de 57 gares nouvelles, avec pour objectifs, en tous points, de n'être jamais à plus de trente (1) Article 7 de la loi n du 3 juin 2010 relative au Grand Paris. (2) Ce schéma est joint en annexe au présent compte-rendu.

2 - 2 - minutes du centre de Paris ni aucun délai supérieur à trente minutes entre les points les plus éloignés des deux boucles. Une ligne (rouge) : Le Bourget/Chelles/Villejuif/La Défense/Gonesse/Roissy/ Le Mesnil-Amelot, de 95 km et 40 gares. Cette ligne en rocade dessert les Hauts-de- Seine, le Val-de-Marne, la Seine-Saint-Denis, la Seine-et-Marne et le Val-d Oise et permet des déplacements de banlieue à banlieue sans avoir à transiter par le centre de Paris. Une ligne (bleue) : Orly/Saint-Denis Pleyel, de 30 km - dont 9 km correspondent à la ligne 14 actuelle et 6 km au prolongement entre St-Lazare et Mairie de Saint-Ouen qui sera réalisé d ici et 12 gares nouvelles. Elle assure la liaison entre Paris, le pôle de Saint-Denis Pleyel au nord et la plate-forme d Orly au sud. Elle est en correspondance avec les deux autres lignes du réseau du Grand Paris (à Saint-Denis Pleyel, Villejuif et Orly). Une ligne (verte) : Orly/Versailles/Nanterre de 50 km et 13 gares. Elle dessert le nord du département de l Essonne grâce à 5 gares nouvelles, contribuera au développement du plateau de Saclay et relie la plate-forme d Orly à Versailles. Elle sera prolongée ultérieurement au nord en direction de Rueil-Malmaison et de Nanterre. Le schéma d ensemble recommande en outre de développer une offre de transport structurante complémentaire : * Une desserte Saint-Denis Pleyel Noisy Champs, qui permettra de relier le centre et le sud de la Seine-Saint-Denis. * Une liaison entre Champigny et Val-de-Fontenay, qui permettre d'accroître l accessibilité de ce pôle d activités depuis le centre du Val de Marne. * Un prolongement, après 2025, de la liaison, en proche couronne Est, entre Noisy- Champs et Saint-Denis Pleyel, jusqu à Nanterre. L'acquisition des tréfonds, pour le percement des tunnels, et des emprises nécessaires à la construction des gares et des sites de maintenance est estimée à un total de parcelles, ce qui nécessite de mettre en place des procédures d'acquisition de façon quasi industrielle. En partenariat avec France domaine, des procédures conjointes seront adoptées avec le concours de la Chambre des notaires de Paris et du Conseil supérieur du notariat, grâce également à la mobilisation des géomètres experts, sans omettre la collaboration avec RFF, la SNCF et la RATP. A l'été 2011 une consultation sera lancée en vue du recrutement de prestataires afin de pouvoir engager les négociations en privilégiant autant que possible la voie amiable. Le calendrier arrêté prévoit le lancement de l'enquête publique d'ici un an, le lancement des travaux préparatoires en 2013 et le début du percement des tunnels en Conformément à la loi du 3 juin 2010, la Société du Grand Paris assurera la maîtrise d ouvrage du réseau de transport public du Grand Paris. Les investissements à effectuer avant 2025 par la SGP pour la réalisation du réseau de transport public du Grand Paris sont estimés, hors matériel roulant, à 17,5 Md (aux conditions économiques de En outre, la SGP contribuera à hauteur d environ 300 M au financement de la liaison Saint-Lazare - Mairie de Saint-Ouen, dont le coût est estimé à 1 Md. Enfin, le protocole État-Région du 26 janvier 2011 prévoit une contribution à la desserte de l Est proche pour une part d investissement maximale de 2 Mds.

3 - 3 - Au total, ce sont donc 20,5 Mds qui seront investis par la SGP au profit de cette nouvelle offre de transport. Le financement sera assuré grâce à une dotation en capital de l État de 4 Mds, aux recettes fiscales affectées à la Société du Grand Paris et à l emprunt. De leur coté, les collectivités locales d Île-de-France contribueront à ces dépenses à hauteur de 700 M, pour le tronçon Saint-Lazare/Mairie de Saint- Ouen, et de 900 M, pour la réalisation du réseau de transport public du Grand Paris. Le syndicat des transports d'île-de-france (STIF) de son côté pourra engager 15 Mds pour la réhabilitation du réseau existant. Après avoir entendu, lors de sa séance du 15 juin 2011, le Président du conseil de surveillance et le Président du directoire de la société du Grand Paris en leurs explications, le Conseil de l'immobilier de l'état a émis l'avis suivant : AVIS 1- Le Grand Paris est le cadre dans lequel devra être élaborée la deuxième génération des SPSI pour l'ensemble des services de l'état et des opérateurs présents en Île-de-France. L'occasion qu'il offre de mettre en œuvre les principes de la politique immobilière en termes de localisation, de statut d'occupation et de fonctionnalité, doit être impérativement saisie et préparée dès maintenant. 2- Le Conseil prend acte de l'ampleur de bouleversement qu'induira la mise en œuvre du schéma de transports récemment approuvé. Il apprécie la mobilisation des moyens en cours, autour de la SGP, et notamment la mise en place, sous l'égide de France domaine, d'une cellule dédiée à la procédure d'appropriation foncière massive qui s'impose. Le respect des délais et des coûts sera grandement tributaire de la capacité de cette cellule à réaliser les acquisitions à l'amiable (et à déclencher les procédures d'expropriation subsidiaires assez tôt). Le CIE souhaite enfin que France Domaine le tienne périodiquement informé de l avancement des travaux de cette cellule. 3- Le Conseil souhaite disposer de précisions concernant la classification des gares au vu des possibilités de construction aux abords. Il est demandeur de compléments d'information sur le calendrier de réalisation des opérations au fur et à mesure de l'avancement des études. 4- Le Conseil souligne que la mise en service des infrastructures du réseau de transport public du Grand Paris va établir, à moyen terme, des relations rapides entre le cœur de la capitale et de nouveaux quartiers, dans lesquels l'offre de bureaux modernes et conformes à la RT 2012, constituera une remarquable opportunité que les administrations et les opérateurs de l'état devront saisir. Dans cette perspective, le Conseil recommande d'étudier d'ores et déjà le transfert de certaines de leurs implantations et en particulier des services support - en direction de ces nouveaux quartiers, en commençant par les implantations dont les coûts de location et/ou de fonctionnement sont les plus onéreux. La SGP en installant son siège à Saint-Denis montre l'exemple. Le conseil considère, en particulier, que le lancement du chantier du Grand Paris avec les opportunités d'acquisition immobilière qui vont en découler, doit être

4 - 4 - l'occasion pour les services d'état à vocation pérenne actuellement hébergés dans des sites locatifs de bénéficier d'une implantation domaniale. 5- A cet égard, le Conseil constate que l arbitrage entre location et acquisition ne résulte actuellement pas exclusivement d une comparaison économique et financière mais également de l impact sur l endettement de l État des formules d achat. Sans sous-estimer le caractère prégnant de la dette au regard des critères de convergence, le Conseil souligne que l impact en moyenne période du coût cumulé d une location est équivalent, voire supérieur, sur le volume de dépenses à celui de la charge d emprunt alors que l acquisition permet un accroissement de la valeur de l actif. 6- Dans un rapport sur la gestion territoriale de l'état présenté en octobre 2009, la Cour des comptes observait, à propos des schémas pluriannuels de stratégie immobilière, que l'état n'avait pas conduit de réflexion ni élaboré une stratégie sur sa présence immobilière en Île-de-France. Elle relevait que pour parvenir à cette fin, «il eût fallu appréhender l'ensemble des parcs occupés par les administrations centrales et déconcentrées et non les dissocier» et ajoutait que cette carence «prive l'état d'un atout, dans les réflexions qu'il conduit avec les collectivités locales intéressées, à propos du Grand paris».le Conseil considère que l'état doit saisir l'occasion de la mise en œuvre du schéma du réseau de transport public du Grand Paris pour conduire cette réflexion et élaborer cette stratégie d'ensemble. Pour le Conseil, son Président Yves DENIAUD

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