FIN DES TARIFS REGLEMENTES DE VENTE D ELECTRICITE POUR LES SITES > 36KVA. Conférence CCI Talence, le 18 juin 2015

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1 FIN DES TARIFS REGLEMENTES DE VENTE D ELECTRICITE POUR LES SITES > 36KVA Conférence CCI Talence, le 18 juin 2015

2 175 JOURS AVANT LA FIN DES TARIFS REGLEMENTES DE VENTE D ELECTRICITE LE 31 DECEMBRE

3 Une nouvelle étape de l ouverture du marché de l énergie, c est L obligation de choisir un nouveau contrat en offre de marché, donc Une nouvelle opportunité pour maîtriser votre énergie 3

4 PLANNING DE L OUVERTURE DU MARCHE DE L ELECTRICITE 4

5 CADRE JURIDIQUE DU MARCHE DE L ELECTRICITE LOI NOME La loi NOME du 7 décembre 2010 impose la fin des Tarifs Réglementés de Vente (TRV) pour les sites ayant une puissance souscrite > 36 kva au 31 décembre 2015 La loi sur la consommation du 17 mars 2014 impose : LOI SUR LA CONSOMMATION - d informer plusieurs fois les clients concernés par la fin des Tarifs pour les sites ayant une puissance souscrite > à 36 kva. - de prévoir une offre transitoire pour assurer la continuité d alimentation électrique des clients qui n auraient pas souscrit de nouveau contrat à prix de marché auprès du fournisseur de leur choix au plus tard le 31 décembre

6 QU EST-CE QUE LA LOI NOME? Article 1 : Le droit pour les concurrents d accéder à une partie de la production nucléaire d EDF, à prix coûtant : Jusqu en 2025, les concurrents auront accès à une partie de l électricité de base d origine nucléaire : Accès Régulé à l Electricité Nucléaire du parc Historique; Ce volume ne pourra dépasser 100 TWh (1/4 de la production nucléaire d EDF) La production des nouvelles centrales nucléaires n est pas concernée Les volumes accordés aux différents fournisseurs sont calculés en fonction de la consommation prévisionnelle de leurs clients finals situés en France et sont d autant plus élevés que la part de consommation en «heures creuses» est élevée; Le prix de l ARENH doit permettre une «juste rémunération d EDF» La suppression fin 2015 des tarifs Vert et Jaune Le maintien des tarifs Bleu Article 2 : Afin d assurer la sécurité du réseau en période de pointe, tous les fournisseurs devront disposer soit de capacités d effacement de consommation, soit de moyens de production suffisants pour approvisionner les pics de consommation de leurs clients vers la création en France d un «marché capacitaire» en

7 TARIFS REGLEMENTES DE VENTE D ELECTRICITE ATTENTION : La fin des TRV ne concerne pas les consommations en tarif Bleu pour lesquelles un tarif public continue de s appliquer 7

8 EVOLUTION DES TARIFS D ELECTRICITE SELON LES SITES 8

9 COMMENT APPREHENDER L ECHEANCE DU 31 DECEMBRE 2015? QUELLE OBLIGATION? Les clients concernés doivent s organiser pour souscrire avant le 1er janvier 2016 un contrat de marché chez le fournisseur de leur choix. Pas de préavis pour quitter les TRV (hors délais liés aux démarches nécessaires auprès du distributeur ERDF) et pas de frais de résiliation (sauf pour les sites ayant fait l objet d une modification de puissance souscrite datant de moins d un an) QUELLE CONSÉQUENCE AU-DELÀ DE L ÉCHÉANCE? Au-delà du 31 décembre 2015, l article 25 de la Loi sur la consommation de mars 2014 prévoit une offre transitoire de 6 mois dont les conditions devraient être moins favorables que le tarif actuel QUELLE INFORMATION DES CLIENTS SUR LA FIN DES TARIFS RÉGLEMENTÉS DE VENTE? La fin des contrats aux tarifs réglementés sera notifiée par un courrier des pouvoirs publics envoyé à trois reprises par leur fournisseur, qui en a l obligation : 9

10 TRV vs OFFRES A PRIX DE MARCHE QUELLES DIFFERENCES? TRV Les prix de fourniture sont fixés par les pouvoirs publics et réévalués chaque année OFFRES A PRIX DE MARCHE Le prix de fourniture de l électricité est fixé par le fournisseur QUI LES PROPOSENT? QUEL PERIMETRE? EDF et les Entreprises Locales de Distribution (ELD) Les Tarifs Jaunes ou Verts sont mono-sites Fournisseurs d électricité Contrats de fourniture personnalisables (possibilité de contrat multi-sites) 10

11 DECOMPOSITION DU PRIX FINAL DE L ELECTRICITE Près de 90 % de la facture d électricité (HTVA) est identique pour tous les fournisseurs * Tarif d Utilisation du Réseau Public d Electricité ** ARENH : Accès Régulé à l Electricité Nucléaire Historique (actuellement fixé à 42 /MWh) Les différences entre fournisseurs se feront donc sur: - La relation-client - Les services apportés par le fournisseur 11

12 CONTRAT UNIQUE OU CONTRAT DE FOURNITURE? Selon la segmentation de ErDF : 12

13 PRIX DE MARCHE DE L ELECTRICITE Prix de marché forward EEX au 30 avril 2015 : EEX : European Energy Exchange, bourse de l électricité basée à Leipzig (Allemagne) 13

14 EVOLUTION DU PRIX DE MARCHE DEPUIS 2012 (PRIX BASELOAD FORWARD N+1) 14

15 EVOLUTION DES PRIX DE MARCHE DEPUIS JANVIER

16 COMPARATIF ENTRE UN CONTRAT D ELECTRICITE RECONDUCTIBLE ET UN CONTRAT AU TARIF HISTORIQUE Contrat d Electricité Reconductible (CER) Tarif Historique Un contrat unique (le CER comprend à la fois la fourniture et l acheminement) LE CONTRAT Sortie gratuite à échéance et changement de prix Tacite reconduction Aucun engagement de consommation Horosaisonalité : un prix différent par poste tarifaire (saison/heure de la journée) STRUCTURE DES PRIX Prix dissociés (fourniture/acheminement) Evolution des prix jusqu à 2 fois par an Prix intégrés Evolution des prix à la main des pouvoirs publics SERVICES Certains services inclus (espace client, facturation électronique ) Pas de services 16

17 PROCESSUS DE CHANGEMENT DE CONTRAT DE FOURNITURE D ELECTRICITE VOS ATTENTES Dans le cadre de la Fin des tarifs Règlementés de l électricité, vous souhaitez une offre de fourniture d électricité à destination de l ensemble de vos sites. Une attention particulière est portée sur le prix de la fourniture, sa structure et sa flexibilité, ainsi que sur la qualité et la proximité de la relation. CONTRACTUALISATION AVEC LE GESTIONNAIRE DU RESEAU - Contrats CARD/CART : Les points de livraison sont acheminés par un contrat d accès au réseau public de distribution d électricité CARD/CART. La facturation intégrera uniquement la fourniture d énergie. - Contrats uniques : Les points de livraison feront l objet de contrats uniques. La facturation intégrera la fourniture de l énergie et l acheminement TURPE répercuté à l euro l euro. PERIMETRE DE L OFFRE Vous avez lancé une consultation pour la fourniture d électricité et les services associés concernant XXX points de livraison pour une consommation annuelle totale de XXX GWh. DUREE DE CONTRAT 1, 2 ou 3 ans? 17

18 QUEL TYPE D OFFRE? (1/2) NATURE DE L OFFRE ET CONDITIONS DE PRIX UNE PROPOSITION D OFFRE EN PROFIL (ex Tarif Jaune) < 250 kva Prix de marché FIXE de l électron ou Prix de marché FIXE électron + TURPE1 + CEE garanti sur toute la durée du contrat et préservé des variations du marché et de l ARENH et du coûts des CEE Prix fourniture/acheminement dissociés et Transparence totale sur la facturation du TURPE qui suit les révisions de la réglementation Prix horosaisonnalisés Pas d engagement de consommation 1 an ou plus, reconductible tacitement Evolution de prix possible jusqu à 2 fois/an Sortie possible sans pénalité à chaque mouvement de prix UNE PROPOSITION D OFFRE EN TELERELEVE > 250 kva ou clients multisites Prix fourniture 100% marché / Possibilité de bénéficier de l avantage ARENH Prix de marché FIXE intégrant le transport et les services de gestion en une seule facture Contrat CARD ou Contrat Unique (avec TURPE refacturé à l euro l euro) 1, 2 ou 4 prix (Prix unique - Prix HP/HC marché - Prix HP/HC Hiver/Été) Optimisation des coûts d acheminement Aucun abonnement Pas d engagement de consommation jusqu à X GWh/an et flexibilité annuelle Pas de régularisation AREN L optimisation de votre budget, avec : L étude précise de votre courbe de charge (télérelevé à pas 10 minutes) et l option tarifaire la plus avantageuse; Vous pouvez obtenir une électricité moins chère en déplaçant une partie de votre consommation en heures creuses La souscription au TURPE 4 adaptée à vos besoins 18

19 QUEL TYPE D OFFRE? (2/2) AUTRES SERVICES L ELECTRICITE VERTE Jusqu à 100% d énergie renouvelable pour tout ou partie de vos besoins en énergie. SERVICES INCLUS DANS VOTRE OFFRE L offre que l on vous propose peut recouvrer la fourniture de l électricité ainsi que des services associés tels qu une facturation adaptée en fonction des particularités de vos sites et un espace client permettant le pilotage et l optimisation de vos consommations en ligne. - Facturation pour les sites à relèves par courbe de charge (Points 10 ) : établie sur la base des données validées émises par le distributeur ERDF ou ELD et de la consommation estimée pour la période non couverte par les données validées. - Facturation pour les sites profilés à relève par index - Modalités d envoi des factures : une facture par site et une facture commune pour tous vos sites. - Périodicité : La facturation de vos consommations s effectuera mensuellement, bimestriellement, semestriellement. - L ESPACE CLIENT EN LIGNE : GEREZ VOS CONTRATS EN TOUTE SIMPLICITE 19

20 UN EXEMPLE CONCRET (1/2) DESCRIPTION DE LA SITUATION SITUATION INITIALE Site Client Type de contrat Puissance souscrite Volumes de consommation estimées XXXXX XXXXX Mise en service 160 kva 350 MWh PROFIL DE CONSOMMATION HPH Heure Pleine Hiver 120 HCH Heure Creuse Hiver 55 HPE Heure Pleine Eté 125 HCE Heure Creuse Eté 50 20

21 UN EXEMPLE CONCRET (2/2) LECTURE DE PROPOSITIONS Unité Offre Fournisseur A 1 an Offre Fournisseur B 1 an Abonnement HT EUR / an 490,00 600,00 HPH EUR / MWh 61,63 58,60 HCH EUR / MWh 44,24 44,24 HPE EUR / MWh 49,64 42,45 HCE EUR / MWh 31,62 32,25 Consommation HT (hors TURPE) EUR / an , ,95 Budget estimé HT (hors TURPE) EUR / an , ,95 Comparatif A - B base 1 an % 6,19% Caractéristiques : Prix de l'énergie et des abonnements Facturation du TURPE (tarif d'utilisation des réseaux) Prix fixes. En cas d'évolution de marché ou du prix de l'arenh, les prix pourront être modifiés par a mais le client aura en ce cas une option de sortie A l'euro, l'euro, facturé de manière distincte sur la facture Prix fixes quelque soit l'évolution des prix de l'arenh A l'euro, l'euro, facturé de manière distincte sur la facture Paiement 15 jours 15 jours Engagement de conso Non Non Dépôt de garantie Non Non 21

22 MERCI, ET.BON COURAGE! 22

23 PRÉSENTATION DES ACTIVITÉS DE GSTEE POUR LE COMPTE DE LA CCI DES LANDES Conférence CCI Talence, le 18 juin 2015

24 AGENDA 1. Notre Société 2. Nos Offres dans le domaine de la Performance Energétique 3. Nos Résultats 4. Nos Références 24

25 1. PRÉSENTATION DE LA SOCIÉTÉ GSTEE (1/2) Grand-Sud Terre d Economies d Energie (GSTEE) c est : Une société territoriale de services basée à Anglet (64) et Paris (75) et dédiée à la performance énergétique ; Une société qui a développé sur ces territoires une offre complète d accompagnement et de gestion de projets dans les domaines du tiers financement de travaux (dont CEE), du changement de fournisseurs d énergie, de la mise en place de système de management de l énergie et de pré-diagnostics énergétiques ; Une société qui a fait ses preuves auprès de plus de 40 acteurs reconnus tant dans le secteur public (Université de Bordeaux et Dijon, Hôpitaux de Dax, Bayonne ou Saint-Palais, CNRS ) que privé (Tembec, Cluster santé Osasuna, Groupe Pierre & Vacances, Groupe Solvay, des sociétés thermales ). GSTEE s appuie sur ses 4 membres fondateurs (et son équipe de salariés) et dispose de compétences dans les secteurs de (a) la négociation de contrats énergie; (b) la mise en place d offres de services CEE clés en main; (c) l assistance aux maîtres d ouvrage afin d appréhender la performance énergétique comme un avantage concurrentiel. 25

26 1. PRÉSENTATION DE LA SOCIÉTÉ GSTEE (2/2) François-Xavier Saint-Macary Présidence Banquier puis consultant, Responsable des activités de marché de matières premières de la Société Générale pendant plus de 15 ans David Rapin Opérations Secrétaire général de bourses d échanges dans le domaine de l environnement, du gaz naturel et de l électricité Christophe Casabonne Développement Stratégique Négociant en énergie, Responsable des services «marchés» pour une société de services à l efficacité énergétique Pierre Casamitjana Développement commercial Expert en communication et développement commercial, spécialiste du lancement de projets et start-ups innovantes Arthur Droz Ingénierie Jonathan Leclercq Projets Francisco Flores Mañas Ingénierie 26

27 2. LES OFFRES DE SERVICES DE GSTEE (1/2) Panorama des services proposés par GSTEE pour le compte de clients : Compter Maîtriser Financer Réalisation Pré-diagnostic énergétiques AMO Audit énergétique Réalisation Renégociation contrats de gaz naturel Réalisation Renégociation contrats d électricité Réalisation Valorisation CEE AMO Contrat de Performance Energétique Réalisation Valorisation des effacements AMO Subventions et aides (ADEME / Régions / FEDER) Réalisation Renégociation P1/P2/P3 Offre existante Offre en partenariat GSTEE assure également des missions de prestations de services pour le compte d acteurs du marché des certificats d économies d énergie. 27

28 2. LES OFFRES DE SERVICES DE GSTEE (2/2) Focus sur notre méthodologie en matière d instruction CEE et achats d énergie CEE Achats d énergie Optimiser du gisement en amont : Etude en amont du gisement avec les partenaires du client (architectes, bureaux d études ) Analyser le portefeuille existant : Inventaire du ou des sites et étude des données physiques et contractuelles des sites Calculer des CEE : Calcul des MWh cumac engendrés par les travaux, validation auprès des autorités (DGEC, PNCEE, ATEE) et production des rapports Définir les modalités de l optimisation : Durée de l engagement, structure de prix, flexibilités, calendrier et stratégie d allotissements Valoriser auprès des obligés : Mise en concurrence des obligés pour obtenir la meilleure valorisation en MWh cumac Permettre la mise en concurrence : Rédaction d un document de consultation et organisation de la consultation / négociation avec les fournisseurs Suivre administrativement : Gestion du processus pré et post travaux avec l obligé choisi (montage du dossier, suivi du paiement des primes) Conseiller pour faire le bon choix : Présentation des résultats et revue / mise en place des nouveaux contrats auprès des sites associés à l opération 28

29 3. LES RÉSULTATS DANS LES DOMAINES DES CEE ET ACHATS GAZ Des résultats probants depuis le démarrage de notre activité il y a 1an et demi : CEE Achats d énergie Gisements instruits pour le compte de nos clients : MWh cumac Gisements instruits pour le compte de tiers : MWh cumac Nombre de sites renégociés (en gaz) 48 Volumes renégociés (en gaz) MWh Prix moyen du CEE obtenu par GSTEE : 3,55 EUR HT le MWh cumac Prix moyen EMMY sur la même période : 3,12 EUR HT le MWh cumac Réduction moyenne obtenue par rapport au contrat initial des clients -16,23% 29

30 3. LES RÉSULTATS DANS LES DOMAINES DES CEE ET ACHATS GAZ UN EXEMPLE DE RENÉGOCIATION DE CONTRAT GAZ Situation initiale Client PMI (64) Profil de consommation P019 CAR en MWh 983,23 Résumé de la comparaison des deux offres Fournisseur A Fournisseur B Prix moyen pondéré 35,95 35,62 Ecart sur TRV -0,90% Economies réalisées (en )/an 317 Montant des taxes TICGN (2,64 HT/MWh PCS) CTSSG (0,2 HT/MWh) 197 CSPG (Biométhane) (0,0153 /MWh) 15,04 Détail et comparaison des deux offres reçues Fournisseur A Fournisseur B Durée du contrat 24 mois 24 mois Prix de l'abonnement (par an) 5 846,88 732,18 Prix abonnement par mois 487,24 61,02 Nombre de mois 12,00 12,00 Prix de Fourniture (par an) , ,99 Quantité TOTALE (MWh) - CAR 983,23 983,23 Quantité Hiver Quantité Été Prix molécule en /MWh 30,00 34,88 Prix unitaire en /MWh - Hiver Prix unitaire en /MWH - Ete Prix TOTAL Prix Hiver Prix Été Terme de Quantité Acheminement Coût de stockage Prix de la CTA (par an) Prix/mois 0,00 0,00 Nombre de mois 12,00 12,00 TOTAL HT (par an) , ,17 30

31 4. RÉFÉRENCES EHPAD BON AIR 31