PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2012

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1 4 novembre 2011 PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2012 Ce texte sera discuté par le Sénat, en séance publique, du 7 au 14 novembre La durée de la discussion générale a été fixée à 3h. Le groupe RDSE dispose de 16 minutes dans la discussion générale : Anne-Marie ESCOFFIER et Gilbert BARBIER interviendront chacun pour 8 minutes. Rapporteurs de la commission des affaires sociales : - Yves Daudigny : équilibres généraux et assurance maladie (Tome I et Tome II) - Ronan Kerdraon : secteur médico-social (Tome III) - Isabelle Pasquet : famille (Tome IV) - Christiane Demontès : assurance vieillesse (Tome V) - Jean-Pierre Godefroy : accidents du travail et maladies professionnelles (Tome VI) Rapporteur de la commission des finances : Jean-Pierre Caffet Le déficit du régime général s est établi à 18,2 milliards d euros en 2011, contre 23,9 milliards d euros en Le gouvernement espère le ramener à 13,9 milliards d euros dès Tableau d'équilibre du régime général (en milliards d'euros) Prévisions de Objectifs de Prévisions de Objectifs de Solde recettes dépenses recettes dépenses Solde Maladie 147,8 157,4-9,6 156,2 162,2-5,9 Vieillesse 100,6 106,6-6,0 104,9 110,7-5,8 Famille 52,4 55,1-2,6 54,3 56,6-2,3 AT-MP 11,6 11,6 0,0 12,1 11,9 + 0,1 Total (hors transferts) 303,1 321,3-18,2 317,9 331,8-13,9 Source : PLFSS 2012 Pour 2012, l Objectif national de dépenses d'assurance maladie (Ondam) sera fixé à 171,8 milliards d euros, soit une hausse de 2,8%, contre 2,9% en Au cours des débats à l Assemblée nationale, plusieurs députés, alertés par des articles de presse affirmant que le gouvernement envisagerait de ramener de 2,8 % à 2,5 % la progression de l'ondam, ont interpellé la ministre du budget qui a répondu que «rien n était décidé».

2 2 PRINCIPALES MESURES Le forfait social, réglé par les employeurs sur les sommes versées à leurs salariés dans le cadre de l'épargne salariale (participation, intéressement, Plan d'épargne entreprise, Plan d'épargne pour la retraite collectif), de la retraite complémentaire, des jetons de présence et de la "prime dividendes", passera de 6 à 8 % (article 10). Le Gouvernement table sur un gain de 410 millions d'euros. Les indemnités de licenciement seront soumises à cotisations sociales au-delà de euros, contre euros aujourd'hui. Cette mesure devrait toucher personnes et rapporter 200 millions, soit en moyenne euros par licenciement, répartis entre ex-salariés et ex-employeurs (article additionnel après l article 10). Réintégration des heures supplémentaires dans le calcul de la réduction générale de cotisations sociales patronales. Cette mesure devrait rapporter 600 millions d euros (article 11). Le projet de loi modifie les règles d abattement pour frais professionnels au titre de la CSG et de la CRDS (article 12). Le texte initial prévoyait de ramener de 3% à 2% le taux de l'abattement pour frais professionnels sur les revenus d'activité soumis à ces cotisations. En séance publique, les députés l ont abaissé à 1,75%. L abattement sur des éléments de revenu d activité ne constituant pas de salaire est supprimé pour l épargne salariale, l intéressement et la participation, les indemnités perçues par les élus, les indemnités perçues lors de la rupture du contrat de travail et la contribution de l employeur à l acquisition des chèques-vacances dans les entreprises de moins de 50 salariés. S agissant des parlementaires, les députés ont adopté un amendement visant également leur indemnité de résidence. Assujettissement à la CSG du congé parental (article 13). Pour le gouvernement, le complément de libre choix d'activité et le complément optionnel du libre choix d'activité sont des revenus de substitution et à ce titre doivent suivre le même régime que les allocations chômage ou les indemnités journalières de la Sécurité sociale. L Assemblée nationale a supprimé cette disposition. Les députés PS ont tenu à préciser qu ils avaient voté pour cette suppression mais que «cela ne (devait) pas être interprété comme un soutien sans conditions à ce type d allocations». Le gouvernement en attendait 140 millions d euros d économies. Aussi, pour compenser cette perte, le gouvernement a fait voter un amendement qui repousse au 1 er avril de chaque année la revalorisation des prestations familiales, traditionnellement opérée au 1 er janvier, gelant ainsi l augmentation des prestations pendant 3 mois. Révision du barème de la taxe sur les véhicules de société. L article 15 propose de réviser le barème de la taxe sur les véhicules des sociétés (TVS) due au titre des périodes d'imposition ouvertes à compter du 1er octobre Le tarif en fonction du taux d'émission de CO2 serait porté à 8 tranches. Ainsi, par exemple, les véhicules dont le taux d'émission de CO2 est inférieur ou égal à 50 grammes par kilomètre échapperaient à la TVS, pour les véhicules dont le taux d'émission de CO2 par kilomètre est supérieur à 50 grammes et inférieur ou égal à 100, le tarif annuel de TVS par gramme de CO2 émis serait de 1, et le tarif annuel de la dernière tranche (véhicules dont le taux d'émission de CO2 par kilomètre est supérieur à 250 grammes)

3 3 serait porté à 27 par gramme de CO2 émis. Par ailleurs, la dernière tranche du tarif en fonction de la puissance fiscale (4 500 ) s'appliquerait aux véhicules de plus de 15 CV, au lieu de 16 CV. Hausse de la fiscalité sur les alcools (article 16) : il est prévu de majorer de 9,6% le tarif du droit sur les alcool et d'élargir aux boissons d une teneur en alcool supérieur à 18%, contre les 25% actuellement, le périmètre de la cotisation sur les boissons alcooliques. La hausse de la fiscalité sur les alcools forts devrait rapporter 340 millions d euros. En séance publique, les députés ont rejeté un amendement du rapporteur qui proposait de relever de 9,6% les droits d'accise sur le vin, la bière et le rhum. Hausse du prix du tabac : après la hausse récente de 6%, un amendement (article additionnel après l article 16) du rapporteur prévoyait une nouvelle hausse de même montant devant rapporter environ 50 millions d'euros. Les députés PS et EELV ont voté pour cet amendement. Toutefois, suivant l avis du gouvernement, une majorité de députés a voté contre et cet article a été rejeté. Taxe de solidarité sur le produit brut des jeux : La commission des affaires sociales a adopté un article additionnel après l article 16 créant une taxe de solidarité visant à financer l'accompagnement des personnes âgées et des personnes handicapées. Elle devait être assise sur le produit brut des jeux de casino, des cercles et des jeux en ligne. En séance publique, les députés ont rejeté cette taxe. À l article 30 bis, introduit par la commission des affaires sociales, les députés ont simplifié le paiement des cotisations et contributions sociales pour les bénéficiaires de l APA ou de la prestation de compensation du handicap lorsque les départements versent ces prestations sous forme de chèques emploi-service universel préfinancés. À l article 34 bis, les députés ont adopté un amendement de la commission des finances qui prévoit la mise en œuvre d'un dépistage généralisé des troubles de l'audition chez le nouveau-né. Article 34 ter : Les médecins étrangers (hors UE) qui travaillent dans les hôpitaux français pourront continuer d y exercer jusqu au 31 décembre Environ praticiens seraient concernés. Il est prévu d instituer de nouvelles épreuves de vérification des connaissances. À l article 34 octies, les députés ont relevé le plafond de ressources pour toucher l assurance complémentaire santé (ACS) au niveau du plafond de ressources de la couverture maladie universelle complémentaire majorée de 35%, ce qui représente 875 euros pour une personne seule, contre 816 euros jusqu'à présent. L ACS est attribuée sous condition de ressource aux personnes qui ne bénéficient pas d une mutuelle. Cette aide au paiement d une ACS concerne aujourd'hui personnes. Création d un secteur optionnel (article 34 nonies) : À défaut d accord entre les médecins, l Assurance-maladie et les mutuelles, il est prévu de créer un nouveau secteur tarifaire. Il est proposé de limiter à 50 % les dépassements pour les trois spécialités de chirurgie, gynécologie-obstétrique et d anesthésie-réanimation, et pour les seuls médecins du secteur 2, réalisant un minimum de 30% d actes sans

4 4 dépassement. En contrepartie, l assurance maladie paierait une partie de leurs cotisations sociales. Ces dépassements seraient pris en charge dans les contrats responsables des complémentaires santé. Il est à craindre que la mise en place de ce secteur optionnel n apporte pas de réponse satisfaisante. Elle ne résoudra pas les inégalités d accès aux soins ni les inégalités entre les pratiques des professionnels de santé. Les députés ont également adopté le report au 1er mars 2013 de la mise en œuvre, initialement prévue au 1er janvier 2012, de la tarification à l'activité (T2A) dans les hôpitaux de proximité (Article 35 quinquies). Réforme de l économie officinale (article 39), l Assemblée a modifié le mode de rémunération des pharmacies. Cette rémunération sera constituée d une rémunération de l acte de délivrance du médicament et d une rémunération à la performance fondée sur des objectifs de santé publique (accompagnement des patients chroniques ou suivi du calendrier vaccinal ) et d efficience des dépenses. Par ailleurs, les députés ont adopté un amendement qui relève de à habitants le seuil au-delà duquel une pharmacie supplémentaire peut s installer dans une commune où une officine est déjà installée. L article 42 vise à maintenir la prise en charge intégrale des dépenses d assurance maladie des affiliés du régime minier et de leurs ayants droit. Les assurés et ayants droit relevant du régime spécial de Sécurité sociale des mines continueront à bénéficier de la gratuité des prestations de l Assurance-maladie. Retraite des sportifs de haut niveau. Le projet de loi a intégré un article 49 relatif aux droits à la retraite des sportifs de haut niveau. Le dispositif permettra que les périodes d inscription sur la liste des sportifs de haut niveau soient assimilées à des périodes d assurance vieillesse. Un décret d application plafonnera à 16 le nombre de trimestres acquis au titre des périodes assimilées. À l Assemblée nationale, le rapporteur a déposé un amendement demandant qu un rapport étudie la possibilité d augmenter le nombre de trimestres que le dispositif permet de valider. Rachat des périodes de formation à la vie religieuse au régime des cultes. Le projet de loi institue (article 51) au profit des assurés relevant du régime des ministres des cultes et des membres des congrégations et collectivités religieuses un dispositif de rachat d années d études aux périodes de formation à la vie religieuse (séminaire, noviciat, ). Restriction de l accès à l allocation de solidarité aux personnes âgées. À l article 51 septies, le gouvernement a fait adopter un amendement qui propose de réserver l accès à l Allocation de solidarité aux personnes âgées aux ressortissants d un État membre de l Union européenne ainsi qu aux ressortissants étrangers titulaires depuis au moins 10 ans d un titre de séjour autorisant à travailler ou réfugié, apatride, ayant combattu pour la France. Accidents du travail et maladies professionnelles L article 53 fixe à 790 millions d euros pour l année 2012 le montant du reversement de la branche accidents du travail maladies professionnelles (AT-MP) vers la branche maladie du régime général.

5 5 L article 54 porte, pour l année 2012, à 315 millions d euros la contribution de la branche AT-MP du régime général au Fonds d indemnisation des victimes de l amiante (FIVA) et à 890 millions d euros celle au Fonds de cessation anticipée d activité des travailleurs de l amiante (FCAATA). L article 55 fixe, pour 2012, à 110 millions d euros le montant de la contribution de la branche AT-MP du régime général aux dépenses supplémentaires engendrées par les départs en retraite à raison de la pénibilité. Mesures en faveur des familles monoparentales et aux parents handicapés (article 57). La France compte à ce jour 1,6 million de foyers monoparentaux tandis que 2,7 millions d'enfants de moins de 20 ans vivent quotidiennement avec un seul de leurs parents. Le projet de loi prévoit l amélioration du volet «aide à la garde d enfant» de la paje avec la création d un barème de ressources spécifique pour les parents isolés et d une majoration de l aide pour les couples ou les parents isolés bénéficiaires de l allocation aux adultes handicapées. Il est également proposé de modifier le régime d'attribution de l'allocation de soutien familial (ASF) qui permet aux caisses d'allocations familiales d'aider les mères isolées en cas de défaillance d'un ex conjoint pour le versement d'une pension alimentaire. Lutte contre la fraude sociale (article 63 et suivants). Les députés ont adopté des dispositions relatives au contrôle et à la lutte contre la fraude. Ils ont tout d'abord redéfini la notion d'isolement qui donne accès à différentes prestations sociales en la liant à la notion d'isolement économique : la Caisse d'allocations familiales pourra contrôler les relevés bancaires d'une personne pour repérer si celle-ci est isolée économiquement. La CNAF estime qu un tiers des fraudes serait lié à des faux isolements, ce qui représenterait entre 160 et 300 millions d'euros par an. Les députés ont également décidé de supprimer toutes les prestations sociales en cas de fraude aux documents d'identité. De même, les sommes fraudées au préjudice des organismes sociaux seront exclues des possibilités d'annulation de dette dans les procédures de surendettement. Les députés ont également adopté la mise en place d une procédure de «flagrance sociale» qui devrait permettre à l URSSAF des recouvrements rapides en cas de constat de travail illégal. Baisse des indemnités pour les arrêts-maladie. En marge du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012, le gouvernement a décidé, dans un projet de décret, d harmoniser le mode de calcul des indemnités journalières versées par la Sécurité sociale : l assurance-maladie verserait 60 % du salaire net au lieu de 50 % du salaire brut. Cette mesure entraînerait une diminution de près de 6 %. Un premier changement de mode de calcul, en janvier 2011, avait déjà provoqué une baisse de 1,4 %. Sept millions de Français seraient concernés. Or, seulement deux tiers des salariés bénéficient d'une complémentaire en prévoyance qui prend en charge un complément de salaire en cas d'arrêt maladie. Pour un salarié payé au SMIC, cela représenterait donc une perte de 40 euros par mois. Il est à craindre que les patients ayant de faibles revenus refusent l arrêt de travail. À l'issue d'un long débat, le Gouvernement s'est engagé à ce que la modification envisagée par décret du mode de calcul des indemnités journalières pour maladie n'aboutisse pas à une baisse de celles-ci et les députés UMP ont proposé, en compensation, de porter de trois à quatre jours le délai de carence entre le début de l arrêt-maladie et le

6 6 versement des indemnités. Or, il suffirait de procéder à une nouvelle augmentation du forfait social, de 1 ou 2 %, pour compenser cette perte. S agissant des médicaments, le gouvernement a décidé de diminuer les prix des produits de santé, médicaments et dispositifs médicaux, ce qui devrait permettre d'économiser 770 millions d'euros : 670 millions d'euros pour les médicaments sous brevet, les génériques et les dispositifs médicaux, 100 millions d'euros supplémentaires résultant de baisses de prix des génériques, de nouvelles règles de décote pour la mise sous tarif forfaitaire de responsabilité de certains génériques, de la modification des marges des grossistes-répartiteurs et du déremboursement de médicaments à service médical rendu insuffisant. Le gouvernement a également décidé de poursuivre la maîtrise médicalisée pour 550 millions d'euros, par le développement des référentiels de prescription validés par la Haute Autorité de santé sur les actes en série de masso-kinésithérapie, sur la durée de prescription des arrêts de travail et sur les examens de biologie, mais aussi par la fixation par l'assurance maladie d'un objectif de réduction des prescriptions pour les plus forts prescripteurs d'indemnités journalières de transport et à des baisses de tarifs prenant en compte les gains de productivité résultant de l'automatisation de certains examens biologiques ou radiologiques. Vote des députés : Le projet de loi a été adopté par 288 voix contre Groupe UMP : pour - Groupe Socialiste, Radical, Citoyen et divers Gauche : contre - Groupe Gauche Démocrate et Républicaine : contre - Groupe Nouveau Centre : abstention COMMENTAIRES L équilibre du projet devra très certainement être repensé puisque le budget a été bâti sur une prévision de croissance de 1,75 % en Or, le Président de la République a reconnu qu il ne fallait pas attendre plus de 1 %, ce qui représente un manque à gagner de 1,5 milliard. Aussi, l annonce d un déficit ramené à 13,9 milliards apparait déjà comme impossible. Ainsi que l a rappelé la Cour des comptes, le déficit de la sécurité sociale est structurel pour deux tiers. Pourtant, le projet de loi comprend principalement des solutions à court terme. Or, on ne peut pas pérenniser notre système de protection sociale uniquement par des ajustements à la marge. Assurance-maladie Les recettes affectées à la branche maladie sont très insuffisantes. Par ailleurs, l accès aux soins est devenu plus difficile par l inégale répartition des médecins libéraux sur le territoire et pour des raisons souvent financières (franchise sur les médicaments,

7 7 dépassements d honoraires, diminution des indemnités journalières, ). Ces mesures pénalisent lourdement les patients qui ont de faibles revenus qui n'ont pas de contrats prévoyances. Secteur médico-social Les enveloppes destinées aux personnes âgées et aux personnes handicapées sont insuffisantes pour financer les besoins des établissements qui les accueillent : création de places, médicalisation des EHPAD, octroi de moyens de fonctionnements suffisants. Les départements sont amenés à supporter des charges toujours plus importantes sans recevoir de compensation. Entre 2007 et 2011, le budget de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) a augmenté de 30%. Pourtant, les concours qu elle verse aux départements n ont progressé que de 3%, alors que les dépenses d APA et de PCH ont augmenté de 40%. Il est par ailleurs regrettable que la réforme de la dépendance soit abandonnée. Branche vieillesse Les déficits de l assurance vieillesse demeurent élevés : près de 6 milliards pour la caisse nationale d assurance vieillesse, 3,7 milliards pour le fonds de solidarité vieillesse et environ 2 milliards pour les autres régimes, soit un total de 11,5 milliards pour La situation de l emploi et la révision des hypothèses de croissance auront sans aucun doute des répercussions sur les recettes. Sans recettes supplémentaires, le besoin de financement du régime général ne sera pas couvert en Présenté un an après l examen de la réforme des retraites, le projet de loi contient peu de nouvelles dispositions. Branche famille Traditionnellement excédentaire, la branche famille connait une importante dégradation (-2,3 milliards d euros pour 2012) imputable à la crise économique et au fait que ses recettes ont été, pendant longtemps, ponctionnées pour masquer les difficultés de la branche vieillesse. Le gouvernement avait décidé d assujettir à la CSG le complément de libre choix d'activité et le complément optionnel du libre choix d'activité familles ayant des enfants en bas âge auraient ainsi perdu entre 100 et 400 euros par an. Pour compenser la perte des 140 millions d euros due à la suppression de cette mesure par l'assemblée nationale, le gouvernement a fait adopter un amendement qui reporte la revalorisation annuelle des prestations familiales au 1 er avril, au lieu du 1 er janvier. Une telle mesure risque de pénaliser les familles les plus fragilisées, alors que le gouvernement s était engagé à revaloriser les prestations familiales de 2,3% au 1 er janvier Branche accidents du travail et maladies professionnelles La prévision pour 2012 fait état d une amélioration de près de 97 millions d euros de son résultat. Il est regrettable que ses excédents ne soient pas affectés au remboursement de la dette qu elle avait constituée.