TRANSFERT DE SIEGE ou D ETABLISSEMENT DANS LES ALPES-MARITIMES

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1 CENTRE DE FORMALITES DES ENTREPRISES (Articles R et suivants du Code de Commerce) TRANSFERT DE SIEGE ou D ETABLISSEMENT DANS LES ALPES-MARITIMES 1) Le formulaire de déclaration de modification d une SARL (M2) : - Le formulaire doit être dûment rempli et signé sur chaque feuillet. - Renseigner impérativement les paragraphes 1, 2, 10, 11, 12, 21 et 22. 2) La liste des pièces à joindre à la Déclaration : Si le dossier est déposé par une autre personne que le gérant, fournir la pièce d identité de cette personne ainsi que le pouvoir spécial du gérant. Justificatif d adresse de l entreprise : - Si l entreprise est domiciliée à l adresse personnelle du chef d entreprise (avec ou sans exercice de l activité) Vous devez justifier de l occupation régulière des locaux du siège de votre entreprise (par tout moyen : copie du bail commercial, quittance EDF ou facture de téléphone fixe récentes ). - Important : Si vous souhaitez exercer votre activité à votre domicile, vous devez préalablement vérifier que votre titre d occupation et, éventuellement, le règlement de copropriété de votre immeuble le permettent. NB : Dans les villes de plus de habitants, le changement d usage des locaux destinés à l habitation est soumis à une autorisation préalable (renseignements auprès des services techniques de la mairie). - Si le chef d entreprise dispose d un local professionnel (lieu d exercice) : - Bail commercial ou Cession de bail ou Attestation notariée de propriété ou titre de propriété - Acte d Achat ou de location gérance et Journal d annonces légales ou avis d insertion - En cas d apport de l entreprise individuelle à la société : - Fournir l acte d apport et la publicité dans un journal d annonces légales ou l avis d insertion. - Si le chef d entreprise a conclu un contrat avec une entreprise de domiciliation : - Le contrat, l extrait RCS de l entreprise de domiciliation et l agrément délivré par la préfecture (décret n du 30 décembre 2009) Justificatif(s) concernant l activité exercée (voir au verso) 1 exemplaire des statuts mis à jour et certifiés conformes par le gérant. 1 procès-verbal d assemblée générale 1 état des sièges antérieurs de la société (rappel des différents sièges) 2 exemplaires de la publicité dans un journal d annonces légales ou avis d insertion 2 enveloppes à fenêtre timbrées La carte professionnelle ainsi qu un extrait du RCS (kbis) et un extrait du Répertoire des Métiers, chacun en original et daté de moins de trois mois.

2 Redevances 2014 : Formalités au Répertoire des Métiers : (Tous nos tarifs sont consultables sur 61,50 euros par chèque à l ordre de la CMA06 ou carte bancaire Formalités au Registre du Commerce et des Sociétés : Règlement par chèque à l ordre du Greffe du Tribunal de Commerce (Tous les tarifs du RCS sont consultables sur SOCIETE GREFFE IDENTIQUE GREFFE DIFFERENT SARL, SA, SAS 203,20 254,82 SARL à associé unique, SASU 89,80 114,22 3/ Fournir les justificatifs concernant l activité exercée : Activités donnant lieu à autorisation Professions alimentaires : Contacter les Services Vétérinaires au sein de la Direction Départementales de la Protection des Populations au Débit de boissons : Contacter votre mairie Métaux précieux : Contacter les services fiscaux Activités non sédentaires (carte d ambulant) Formulaire carte d ambulant (faire une demande au Pôle Accueil et Conseils ou télécharger sur notre site internet ) 1 copie recto/verso de la pièce d identité 1 Photo d identité Chèque à l ordre de la CMA06 ou carte bancaire : 15 euros Le CFE est ouvert du lundi au vendredi de 9H00 à 16H00 - Sauf le jeudi de 9H00 à 13H00 - RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Liberté Egalité Fraternité CHAMBRE DE METIERS ET DE L ARTISANAT DES ALPES-MARITIMES DJFE : 81 avenue Léon Bérenger - CS Saint Laurent du Var CEDEX : écopie : Internet : courriel : djfe@cma06.fr Décret n du 2 novembre 2004

3 M2 UNIQUEMENT POUR LA SOCIÉTÉ À ASSOCIÉ UNIQUE. L associé unique assume-t-il personnellement la direction de la société oui non N 11682*02 N UNIQUE D IDENTIFICATION IMMATRICULATION AU RCS DU GREFFE DE : AU RM DANS LE DEPT DE Greffe(s) du ou des immatriculation(s) secondaire(s) DÉNOMINATION Société réduite à un associé unique Durée de la personne morale de clôture de l exercice social DÉCLARATION DE MODIFICATION Sigle PERSONNE MORALE Capital : montant, unité monétaire Si capital variable : Montant minimum Continuation de la société malgré un actif net inférieur à la moitié du capital social Reconstitution des capitaux propres ANCIEN ÉTABLISSEMENT : Siège ÉTABLISSEMENT TRANSFÉRÉ OU FERMÉ Siège-Établissement principal Établissement principal Secondaire Premier établissement en France d une société étrangère Adresse : rés., bât., n, voie, lieu-dit (si différente de celle du cadre 2) ÉTABLISSEMENT CRÉÉ OU MODIFIÉ RÉSERVÉ AU CFE Déclaration n Reçue le Transmise le ADRESSE : rés., bât., app., étage, n, voie, lieu-dit M G U I D B E F K T Dénomination, forme juridique, capital Prise d activité d une société créée sans activité Cessation totale d activité sans disparition de la personne morale (mise en sommeil) Transfert de siège L ÉTABLISSEMENT DEVIENT : Siège Siège-Établissement principal Établissement principal Secondaire (cocher uniquement si changement de nature de l établissement) Contrat de domiciliation : RUPTURE ANTICIPÉE DU CONTRAT D APPUI Transmission universelle du patrimoine DÉCLARATION RELATIVE À UN ÉTABLISSEMENT ET À L ACTIVITÉ Cette demande concerne : OUVERTURE FERMETURE MODIFICATION TRANSFERT LOCATION-GÉRANCE GÉRANCE-MANDAT Nom du domiciliataire N unique d identification Pour l ouverture d établissement(s) situé(s) dans un autre État membre de l UE ou de l EEE, indiquer le pays, le lieu et le N d immatriculation sur l intercalaire M. Déclaration relative à un établissement : (ouverture, modification, transfert, mise en location gérance, gérance-mandat, fermeture) Reprise d activité Dissolution : avec poursuite d activité sans poursuite d activité GIE-GEIE Autre REMPLIR DANS TOUS LES CAS les cadres n 1, 2, 21, 22 ET LES MENTIONS NOUVELLES OU MODIFIÉES en indiquant la date de l événement RAPPEL D IDENTIFICATION AVANT MODIFICATION Dénomination / Sigle Siège ou 1 er établissement en France pour les sociétés étrangères : rés., bât., n, voie, lieu-dit DÉCLARATION RELATIVE À LA MODIFICATION DE LA PERSONNE MORALE FUSION SCISSION Cette opération entraîne une augmentation de capital. Indiquer les personnes morales ayant participé à l opération sur intercalaire M MISE EN SOMMEIL PAR CESSATION TOTALE D ACTIVITÉ DISSOLUTION Indiquer le liquidateur au cadre sauf pour une transmission universelle du patrimoine Dans le cas de fermeture d établissement(s) remplir cadre 11 Nom du journal d annonces légales de parution Adresse de liquidation : siège adresse du liquidateur Autre POUR UN TRANSFERT : Destination Vendu Fermé Autre Si maintien d une activité, de ce fait, l établissement est Siège Principal Secondaire POUR UNE FERMETURE : Destination Supprimé Vendu Autre Si cessation d emploi de tout salarié : date Suite sur intercalaire M POUR UN ÉTABLISSEMENT MODIFIÉ : Présence de salarié Oui Non POUR UN ÉTABLISSEMENT CRÉÉ : s il est secondaire, est-il permanent et dirigé par une personne ayant le pouvoir de lier des rapports juridiques avec les tiers Oui Non

4 ACTIVITÉ Permanente Saisonnière / Ambulante Activité(s) exercée(s) dans l établissement : Indiquer la nature de l activité la plus importante en ne cochant qu une seule case : Fabrication, production Bâtiment, travaux publics Commerce de gros Commerce de détail en magasin (surface : m 2 ) Commerce de détail sur marché Commerce de détail sur Internet Autres précisez L activité principale de cet établissement devient-elle l activité principale de l entreprise oui non En cas de modification d activité, elle résulte d une : Adjonction d activité Suppression partielle d activité par : Disparition Vente Reprise par le propriétaire Autre NOM COMMERCIAL ENSEIGNE EFFECTIF SALARIÉ de l établissement créé : d embauche du 1 er salarié Effectif salarié de l entreprise dont : apprentis VRP MISE EN LOCATION-GÉRANCE Totalité du fonds ADRESSE rés., bât., n, voie, lieu-dit Salariés présents oui non Une partie du fonds, laquelle Locataire-gérant ou Gérant-mandataire : Nom, nom d usage, prénoms / dénomination Établissement Principal Secondaire Pour la gérance-mandat : N unique d identification du gérant-mandataire Greffe d immatriculation / Département pour RM Domicile / Siège : 16 ORIGINE DU FONDS OU ORIGINE DE L ACTIVITÉ Création, passer au cadre suivant Reprise Location-gérance Gérance-mandat Autre Achat Apport Précédent exploitant : N unique d identification Achat, Apport (sauf pour fonds artisanal et achat dans le cadre d un plan de cession) Journal d Annonces Légales : date de parution Nom du journal : Location-gérance Gérance-mandat s du contrat : début fin Renouvellement par tacite reconduction oui non Loueur du fonds ou Mandant du fonds Domicile / Siège Pour la gérance-mandat : N unique d identification du mandant Greffe d immatriculation FONDS DONNÉ EN LOCATION-GÉRANCE OU EN GÉRANCE-MANDAT DÉCLARATION RELATIVE AUX DIRIGEANTS, AUX ASSOCIÉS, AUX PERSONNES AYANT LE POUVOIR GÉNÉRAL D ENGAGER LA SOCIÉTÉ, AUX PERSONNES ASSURANT LE CONTRÔLE, AUX COMMISSAIRES AUX COMPTES Suite sur les intercalaires M3 ou M3 Sarl / Selarl POUR DÉCLARATION DE MODIFICATION Nouveau Partant cadre bis Domicile / Siège Modification de la situation personnelle Maintenu ancienne qualité bis QUALITÉ Pour une personne morale Lieu et N d immatriculation Nom de naissance Représentant (si obligation de désignation) remplir cadre 9 de l intercalaire M3 Prénom PARTANT : Nom de naissance, nom d usage, prénom / Dénomination, forme juridique Né(e) le à Nationalité Dénomination, forme juridique Pour le régime TNS : N de sécurité sociale AIDE AUX CHÔMEURS CRÉATEURS OU REPRENEURS D UNE ENTREPRISE (ACCRE) Une demande d ACCRE est déposée avec cette déclaration, dans ce cas, remplir l imprimé spécifique pour chaque personne bénéficiaire RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES OBSERVATIONS : ADRESSE DE CORRESPONDANCE Déclarée au cadre n Autre Fax / mèl Le présent document constitue une demande de modification au RCS, RM, le cas échéant, au REB et vaut déclaration aux services fiscaux, aux organismes de sécurité sociale, à l INSEE et, s il y a lieu, à l inspection du travail. Quiconque donne, de mauvaise foi, des indications inexactes ou incomplètes s expose à des sanctions pénales pouvant aller jusqu à l emprisonnement. LE REPRÉSENTANT LÉGAL LE MANDATAIRE ayant procuration AUTRE PERSONNE justifiant d un intérêt nom, prénom/dénomination et adresse Certifie l exactitude des renseignements donnés Fait à Le Nombre d intercalaire(s) M3 ou M3 Sarl / Selarl : Nombre d intercalaire(s) M : de volet(s) TNS : Nombre d imprimé(s) ACCRE : SIGNATURE Déclaration n Signer chaque feuillet séparément

5 M2 UNIQUEMENT POUR LA SOCIÉTÉ À ASSOCIÉ UNIQUE. L associé unique assume-t-il personnellement la direction de la société oui non N 11682*02 N UNIQUE D IDENTIFICATION IMMATRICULATION AU RCS DU GREFFE DE : AU RM DANS LE DEPT DE Greffe(s) du ou des immatriculation(s) secondaire(s) DÉNOMINATION Société réduite à un associé unique Durée de la personne morale de clôture de l exercice social DÉCLARATION DE MODIFICATION Sigle PERSONNE MORALE Capital : montant, unité monétaire Si capital variable : Montant minimum Continuation de la société malgré un actif net inférieur à la moitié du capital social Reconstitution des capitaux propres ANCIEN ÉTABLISSEMENT : Siège ÉTABLISSEMENT TRANSFÉRÉ OU FERMÉ Siège-Établissement principal Établissement principal Secondaire Premier établissement en France d une société étrangère Adresse : rés., bât., n, voie, lieu-dit (si différente de celle du cadre 2) ÉTABLISSEMENT CRÉÉ OU MODIFIÉ RÉSERVÉ AU CFE Déclaration n Reçue le Transmise le ADRESSE : rés., bât., app., étage, n, voie, lieu-dit M G U I D B E F K T Dénomination, forme juridique, capital Prise d activité d une société créée sans activité Cessation totale d activité sans disparition de la personne morale (mise en sommeil) Transfert de siège L ÉTABLISSEMENT DEVIENT : Siège Siège-Établissement principal Établissement principal Secondaire (cocher uniquement si changement de nature de l établissement) Contrat de domiciliation : RUPTURE ANTICIPÉE DU CONTRAT D APPUI Transmission universelle du patrimoine DÉCLARATION RELATIVE À UN ÉTABLISSEMENT ET À L ACTIVITÉ Cette demande concerne : OUVERTURE FERMETURE MODIFICATION TRANSFERT LOCATION-GÉRANCE GÉRANCE-MANDAT Nom du domiciliataire N unique d identification Pour l ouverture d établissement(s) situé(s) dans un autre État membre de l UE ou de l EEE, indiquer le pays, le lieu et le N d immatriculation sur l intercalaire M. Déclaration relative à un établissement : (ouverture, modification, transfert, mise en location gérance, gérance-mandat, fermeture) Reprise d activité Dissolution : avec poursuite d activité sans poursuite d activité GIE-GEIE Autre REMPLIR DANS TOUS LES CAS les cadres n 1, 2, 21, 22 ET LES MENTIONS NOUVELLES OU MODIFIÉES en indiquant la date de l événement RAPPEL D IDENTIFICATION AVANT MODIFICATION Dénomination / Sigle Siège ou 1 er établissement en France pour les sociétés étrangères : rés., bât., n, voie, lieu-dit DÉCLARATION RELATIVE À LA MODIFICATION DE LA PERSONNE MORALE FUSION SCISSION Cette opération entraîne une augmentation de capital. Indiquer les personnes morales ayant participé à l opération sur intercalaire M MISE EN SOMMEIL PAR CESSATION TOTALE D ACTIVITÉ DISSOLUTION Indiquer le liquidateur au cadre sauf pour une transmission universelle du patrimoine Dans le cas de fermeture d établissement(s) remplir cadre 11 Nom du journal d annonces légales de parution Adresse de liquidation : siège adresse du liquidateur Autre POUR UN TRANSFERT : Destination Vendu Fermé Autre Si maintien d une activité, de ce fait, l établissement est Siège Principal Secondaire POUR UNE FERMETURE : Destination Supprimé Vendu Autre Si cessation d emploi de tout salarié : date Suite sur intercalaire M POUR UN ÉTABLISSEMENT CRÉÉ : s il est secondaire, est-il permanent et dirigé par une personne ayant le pouvoir de lier des rapports juridiques avec les tiers Oui Non

6 ACTIVITÉ Permanente Saisonnière / Ambulante Activité(s) exercée(s) dans l établissement : Indiquer la nature de l activité la plus importante en ne cochant qu une seule case : Fabrication, production Bâtiment, travaux publics Commerce de gros Commerce de détail en magasin (surface : m 2 ) Commerce de détail sur marché Commerce de détail sur Internet Autres précisez L activité principale de cet établissement devient-elle l activité principale de l entreprise oui non En cas de modification d activité, elle résulte d une : Adjonction d activité Suppression partielle d activité par : Disparition Vente Reprise par le propriétaire Autre NOM COMMERCIAL ENSEIGNE MISE EN LOCATION-GÉRANCE Totalité du fonds ADRESSE rés., bât., n, voie, lieu-dit Salariés présents oui non Une partie du fonds, laquelle Locataire-gérant ou Gérant-mandataire : Nom, nom d usage, prénoms / dénomination Établissement Principal Secondaire Pour la gérance-mandat : N unique d identification du gérant-mandataire Greffe d immatriculation / Département pour RM Domicile / Siège : 16 ORIGINE DU FONDS OU ORIGINE DE L ACTIVITÉ Création, passer au cadre suivant Reprise Location-gérance Gérance-mandat Autre Achat Apport Précédent exploitant : N unique d identification Achat, Apport (sauf pour fonds artisanal et achat dans le cadre d un plan de cession) Journal d Annonces Légales : date de parution Nom du journal : Location-gérance Gérance-mandat s du contrat : début fin Renouvellement par tacite reconduction oui non Loueur du fonds ou Mandant du fonds Domicile / Siège Pour la gérance-mandat : N unique d identification du mandant Greffe d immatriculation FONDS DONNÉ EN LOCATION-GÉRANCE OU EN GÉRANCE-MANDAT DÉCLARATION RELATIVE AUX DIRIGEANTS, AUX ASSOCIÉS, AUX PERSONNES AYANT LE POUVOIR GÉNÉRAL D ENGAGER LA SOCIÉTÉ, AUX PERSONNES ASSURANT LE CONTRÔLE, AUX COMMISSAIRES AUX COMPTES Suite sur les intercalaires M3 ou M3 Sarl / Selarl POUR DÉCLARATION DE MODIFICATION Nouveau Partant cadre bis Domicile / Siège Modification de la situation personnelle Maintenu ancienne qualité bis QUALITÉ Pour une personne morale Lieu et N d immatriculation Nom de naissance Représentant (si obligation de désignation) remplir cadre 9 de l intercalaire M3 Prénom PARTANT : Nom de naissance, nom d usage, prénom / Dénomination, forme juridique Né(e) le à Nationalité Dénomination, forme juridique LE REPRÉSENTANT LÉGAL LE MANDATAIRE ayant procuration AUTRE PERSONNE justifiant d un intérêt nom, prénom/dénomination et adresse RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES OBSERVATIONS : ADRESSE DE CORRESPONDANCE Déclarée au cadre n Autre Fax / mèl Le présent document constitue une demande de modification au RCS, RM, le cas échéant, au REB et vaut déclaration aux services fiscaux, aux organismes de sécurité sociale, à l INSEE et, s il y a lieu, à l inspection du travail. Quiconque donne, de mauvaise foi, des indications inexactes ou incomplètes s expose à des sanctions pénales pouvant aller jusqu à l emprisonnement. Certifie l exactitude des renseignements donnés Fait à Le Nombre d intercalaire(s) M3 ou M3 Sarl / Selarl : Nombre d intercalaire(s) M : de volet(s) TNS : Nombre d imprimé(s) ACCRE : SIGNATURE Déclaration n Signer chaque feuillet séparément

7 DROIT DE JOUISSANCE PRIVATIF (En l absence de bail au nom de l entreprise) Je soussigné(e) : Demeurant à Agissant en qualité de : Locataire 1 Propriétaire 2 Gérant de la société 3... immatriculée au RCS de...(siren :.) Certifie que les locaux ci-après (préciser l adresse): sont mis à la disposition pour la jouissance privative de : pour y installer son siège social, à compter du... La présente pièce servira uniquement à l inscription au Répertoire des Métiers et/ou au Registre du Commerce et des Sociétés du bénéficiaire dudit droit. Fait à..., le.. Signature 1 Joindre une copie du bail, de la quittance de loyer ou de la quittance EDF 2 Joindre une copie de la taxe foncière ou de l attestation notariée de propriété 3 Joindre une copie du KBIS de la société