Dossier thématique : Droit

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1 Dossier thématique : Droit Ce dossier propose des informations sur le droit en rapport avec l image et la reproduction des images, et plus spécifiquement dans le cadre des productions ou diffusions qui utilisent les nouvelles technologies (publications en ligne, bases de données ). Réalisé par Anne-Laure Brisac, il a été revu et validé par Isabelle Benoist et Vincent Guhur, de la direction des Affaires juridiques du CNRS : qu ils en soient très chaleureusement remerciés. Partie I : NOTIONS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE A. L œuvre B. L auteur Partie II : QUESTIONS FRÉQUENTES A. Je crée un site web B. Je crée un blog C. J utilise des images Liens utiles *** Partie I : NOTIONS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE La création d une œuvre entraîne de plein droit (c est-à-dire sans formalité préalable) sa protection par le droit d auteur. L auteur de l œuvre sera le titulaire des droits d auteur. A. L œuvre 1. Qu est-ce qu une œuvre? Le Code de la propriété intellectuelle ne définit pas précisément la notion d œuvre. Toutefois, la doctrine considère qu une œuvre procède d un travail créatif résultant d une intervention de l homme, et passe par la réalisation d une forme. Deux éléments doivent donc être réunis : l originalité et la forme. L originalité est le critère le plus important pour définir l œuvre. L œuvre doit porter la personnalité de l auteur (cela reste une notion relative et abstraite). La personnalité de l auteur dans une œuvre devrait être admise à

2 partir du moment où la création artistique a demandé un travail intellectuel de la part de son auteur. Ce qui n est pas considéré comme original est considéré comme banal et ne peut pas recevoir la qualification d œuvre. Attention, la destination de l objet n entre pas en ligne de compte pour déterminer si la création est banale ou originale : un panier à salade dessiné par un designer est une œuvre contrairement à un panier à salade dont la forme est dictée par sa fonction première. En cas de doute qui donne lieu à un conflit, c est le tribunal qui décide. Exemple de production jugée comme une œuvre : la création originale d une présentation d offres de services sur un site internet (Trib. de commerce de Paris, 9 fév. 1998). La forme constitue le corps de l œuvre. Toutefois, il n est pas nécessaire qu une œuvre soit corporelle ou qu elle soit achevée. Un site internet ayant un caractère original pourra être considéré comme une œuvre. La notion de forme vient s opposer à la notion d idée. Les idées sont de libre parcours et ne sont pas protégeables par le droit d auteur. La frontière entre l idée et l œuvre est nébuleuse. On considérera que la condition de forme est remplie si les contours du sujet sont déterminés de manière suffisamment précise. Une œuvre peut prendre de multiples formes. Le législateur, dans l article L du Code de la propriété intellectuelle, dresse une liste non exhaustive des créations pouvant être considérées comme des œuvres de l esprit. Ce peut être un livre (essai, roman, traduction, anthologie, base de données ), un écrit scientifique, artistique ou littéraire, une conférence, une composition musicale, un dessin, une photographie, une illustration D autres types de créations qui ne sont pas nommément désignées dans cet article peuvent être considérées comme des œuvres de l esprit si elles répondent à la définition de l œuvre (originalité et forme). Par exemple, une œuvre peut être numérique : outre les œuvres d art numérique conçues par des plasticiens ; une photographie numérique ou un site web sont considérés comme des œuvres. Le panorama des créations intellectuelles pouvant recevoir la qualité d œuvre est donc large. Il est important de noter qu un fichier numérique n est pas une œuvre. C est son contenu qui en est une. Une œuvre peut être le fruit de la création de plusieurs auteurs ou contributeurs. Le Code de la propriété intellectuelle (article L.113-2) prévoit différentes qualifications suivant l espèce. L œuvre peut être de collaboration dès lors que plusieurs personnes physiques ont concouru à la création. Dans ce cas, ces personnes physiques ont toutes la qualité d auteur. L œuvre peut être collective si elle est créée «sur l initiative d une personne physique ou morale qui l édite, la publie et la divulgue sous sa direction et son nom et dans laquelle la contribution personnelle des divers auteurs participant à son élaboration se fond dans l ensemble en vue duquel elle est conçue, sans qu il soit possible d attribuer à chacun d eux un droit distinct sur l ensemble réalisé». Dans ce cas, la personne qui a pris l initiative de la création sera le seul auteur. Les personnes qui ont contribué à la création (les contributeurs) n auront pas la qualité d auteur et ne seront pas titulaires de droit d auteur sur cette œuvre.

3 L œuvre peut être créée à partir d une œuvre antérieure sans la collaboration de l œuvre première, dans ce cas il s agit d une œuvre composite. Toutefois, les droits d auteur de l auteur de l œuvre première doivent être respectés. Précision : toute création n est pas considérée comme œuvre de l esprit.par exemple, une reproduction (photographique ou scan) d œuvre en deux dimensions conservée dans un musée n est pas une œuvre (le cas d une reproduction d œuvre architecturale ou d une sculpture est plus sujet à caution). De même, une reproduction d œuvre appartenant au domaine public public n est pas une œuvre, elle appartient également au domaine public. Elle pourra donc être insérée dans un blog sans que l on demande l autorisation expresse au musée. Voir Marie Cornu et Nathalie Mallet-Poujol, Droit, œuvre d art et musées, p , art La protection de l œuvre de l esprit par le droit d auteur L œuvre est protégée par le droit d auteur du seul fait de sa création. Contrairement à ce qui se passe aux États-Unis, en France une œuvre n a pas à être déposée pour être considérée comme une œuvre et protégée comme telle. La mention à côté de l œuvre et/ou du nom de l auteur n est pas obligatoire. Cependant, déposer une œuvre à une société de gestion de droits (SACEM, SGDL, SAIF, ADAGP ) permet entre autres d assurer plus efficacement la protection de l œuvre. NB : Cette souplesse pose un problème : quantité d œuvres (en fait la très grande majorité!) ne sont pas, ou difficilement, associées à un nom d auteur : elles sont dites «orphelines». Or tant qu elles ne sont pas tombées dans ledomaine public, il faut obtenir l autorisation de l auteur pour pouvoir les exploiter (les reproduire, les diffuser ). Des entreprises de numérisation comme Google ont pu profiter de cette zone «grise» pour numériser ces œuvres. Sur ces questions, leur impact en matière de droit et les derniers développements juridiques, voirhttp://scinfolex.wordpress.com/2009/09/01/la-commissioneuropeenne-veut-lever-les-obstacles-juridiques-a-la-numerisation-etnous/. B. L auteur 1. Qu est-ce qu un auteur? Pour le droit français et la majorité des droits occidentaux(anglais, américain ), toute personne physique qui crée une œuvre de l esprit est un auteur. Toutefois, il est important de noter qu une personne morale peut avoir la qualité d auteur également. Il peut être écrivain, traducteur, scientifique, sculpteur, illustrateur, créateur de mode, musicien, producteur de disque, artiste-interprète, concepteur de site web Une œuvre peut être le résultat du travail d un ou de plusieurs auteurs(exemple : un décor de théâtre qui serait l œuvre d un décorateur ET d un metteur en scène). Dans ce cas, l œuvre créée est qualifiée d œuvre de collaboration.

4 L auteur de l œuvre peut être un agent public : dans ce cas un régime particulier s applique, spécifié par la loi DADVSI du 1 er août Les agents publics sont désormais titulaires ab initio (= dès le commencement) des droits attachés à l œuvre qu ils ont créée (article L du Code la propriété intellectuelle). Les droits patrimoniaux des agents publics naissent donc sur la tête de ces derniers dès la création de l œuvre. Une cession des droits de l agent auteur doit être prévue au cas par cas si la personne publique souhaite exploiter l œuvre. Le Code de la propriété intellectuelle a néanmoins prévu dans certains cas des aménagements à ce principe (art. L , et ). 2. Quelles conséquences entraîne le statut d auteur? L auteur est titulaire des droits d auteur sur l œuvre Il bénéficie des droits d auteur sur l œuvre de l esprit. On les appelle «droits de propriété intellectuelle» car il s agit de la propriété sur un objet issu de l esprit même s il donne lieu à la production d un objet réel (ex : une gravure est protégée par le droit d auteur pour ce qu elle représente et non pour l objetlivre sous laquelle elle paraît chez un éditeur de livres d art). Et si plusieurs auteurs ont contribué à la création de l œuvre? Les droits afférents seront alors à envisager selon plusieurs cas de figure possibles. Si l œuvre est de collaboration, les personnes ayant participé à la création auront la qualité d auteur. Si l œuvre est collective, seule la personne qui a pris l initiative de la création de l œuvre aura la qualité d auteur. Les autres seront considérés comme des contributeurs et ne seront pas titulaires des droits d auteur sur l œuvre. Exemple d un site web : l auteur d un site web est auteur à part entière. Mais les éléments visuels, sonores et textuels constitutifs du site, s ils sont originaux, sont chacun protégés par le droit d auteur spécifique à chacun. Que veut dire le signe? En France, il indique seulement que l œuvre est protégée. Mais il n a aucune valeur juridique, contrairement aux États-Unis. Le contenu des droits d auteur Les droits d auteur sont composés de droits patrimoniaux et du droit moral. Les droits patrimoniaux constituent le pendant du droit d auteur le plus populaire du fait de leur caractère cessible. En effet, l auteur, titulaire exclusif de ces droits, peut céder tous ses droits patrimoniaux, de manière exclusive ou non, à un cessionnaire (par exemple une société de gestion de droits comme l ADAGP) qui, en échange, le rémunérera. Le droit moral Le droit moral, contrairement aux droits patrimoniaux, est incessible et imprescriptible : l auteur ne peut pas le céder à un tiers. Le droit moral doit être respecté même pour les œuvres appartenant au domaine public. Le droit moral est composé de quatre branches :

5 L extinction des droits d auteur - Le domaine public Si le droit moral est imprescriptible, les droits patrimoniaux ne le sont pas. Les droits patrimoniaux survivent depuis la création de l œuvre jusqu à la 70 e année après le décès de son auteur. L art. L du Code de la propriété intellectuellestipule : «L auteur jouit, sa vie durant, du droit exclusif d exploiter son œuvre sous quelque forme que ce soit et d en tirer un profit pécuniaire. Au décès de l auteur, ce droit persiste au bénéfice de ses ayants droit pendant l année civile en cours et les soixantedix années qui suivent.» Une fois les 70 années passées, l œuvre tombe dans «le domaine public». Donc au-delà de 70 années après la mort de l auteur, il n est plus nécessaire de demander aux héritiers l autorisation de publier ou représenter une œuvre, qui est alors dite «tombée dans le domaine public». Mais le droit moral de l auteur doit pour autant toujours être respecté. Les institutions publiques qui mettent en ligne des documents appartenant au domaine public ne sont dès lors pas censées interdire la diffusion et la reproduction de ces œuvres. Mais le cas est loin d être général : voir le document Bibliothèques numériques et mentions légales : un aperçu des pratiques en France et Manifeste pour le domaine public Partie II : QUESTIONS FRÉQUENTES A. Je crée un site web 1. Un site web est-il protégé par le droit d auteur? Oui, s il présente des caractères d originalité : dans ce cas il reçoit la qualification d œuvre. Mais les éléments qui le composent peuvent être originaux et d un autre auteur : à ce titre ils sont eux-mêmes protégés par le droit d auteur. Il faut donc l autorisation de leurs auteurs respectifs, pour les utiliser sur le site en création. Lesquels auteurs pourront céder leurs droits gratuitement ou au contraire demander une rémunération au titre du droit de reproduction ou droit de représentation. Par exemple, on ne peut pas reproduire sans l autorisation de son auteur un logo ou s inspirer fortement d une charte graphique d un site web qui existe déjà. 2. Quelles mentions doivent figurer sur un site? Si l éditeur professionnel publie un site à vocation professionnelle, les mentions devant obligatoirement figurées sur le site sont : la dénomination, le siège social, le numéro de téléphone (le cas échéant, RCS, capital social) le nom du directeur de la publication et du responsable de la rédaction les coordonnées de l hébergeur (nom, adresse et numéro de téléphone) Ex :

6 Si l éditeur du site web est non professionnel, alors il n a aucune obligation de faire connaître ces mentions au public. En revanche, il a l obligation de mentionner les coordonnées de son fournisseur d hébergement auquel il aura donné, au préalable, des éléments permettant de l identifier lui-même. 3. Un site doit-il faire l objet d un dépôt légal? Oui, comme toute publication. Cette obligation est mentionnée dans la loi dite DADVSI, art Cette obligation pèse sur les éditeurs de site internet, mais contrairement à ce qui est pratiqué pour les autres supports, cela n implique pas de démarche particulière de la part des éditeurs car la collecte est principalement effectuée de manière automatique par des robots. Cependant, les éditeurs ont l obligation de fournir les codes et les informations techniques susceptibles de faciliter l archivage de leurs sites en cas de difficulté. 4. Doit-on demander des autorisations pour mettre des liens vers d autres sites web? Tout dépendra du type de lien que l on souhaite publier sur son site internet. Pour les liens simples, c est-à-dire les liens qui pointent vers la page d accueil d un site internet, il n est pas nécessaire d obtenir l autorisation du titulaire du site internet. Pour les liens profonds, c est-à-dire les liens qui pointent vers une page interne d un site internet sans passer par la page d accueil, il est nécessaire d obtenir l autorisation expresse du titulaire du site. 5. Peut-on placer librement sur un site des sons ou des paroles de chansons qui n appartiennent pas au domaine public? Non : il faut l autorisation écrite de leur auteur. Ainsi, il ne suffit pas d avoir acheté un disque d un musicien pour être autorisé à le placer sur un site quel qu il soit. 6. Peut-on placer librement sur un site des images «libres de droit» qui n appartiennent pas au domaine public? L expression «image libre de droit» ne signifie pas pour autant que l image est tombée dans le domaine public. Les conditions d utilisation de l image sont définies par le contrat lié à cette image. D une manière plus générale, un document dit «en libre accès» suppose seulement qu on peut le consulter librement. 7. Peut-on publier des photos d êtres humains photographiés dans un lieu public? (bibliothèque, université, musée, esplanade ) Oui, si les individus donnent leur autorisation ; comme elle risque d être difficile à obtenir, il est préférable, pour éviter les litiges, de les avoir photographiés de dos ou d une manière telle qu ils ne soient pas reconnaissables. Cela est valable même si le site ou la publication n a pas d usage ou de visée commerciale. 8. Peut-on publier librement sur un site des photos de bâtiments contemporains? Oui, à condition d avoir l autorisation de l architecte, puisqu il est l auteur de l œuvre. On n a pas besoin de cette autorisation si l œuvre appartient au domaine public, donc 70 ans après la mort de l architecte. Mais si en arrièreplan d une photo on aperçoit un bâtiment contemporain qui ne constitue pas le sujet principal de l image, le bâtiment sera considéré comme accessoire et son auteur ne pourra revendiquer de droit d exploitation (Jugement du 15 mars 2005, place des Terreaux).

7 9. Peut-on publier librement sur un site une affiche commandée pour une exposition? Oui, à condition que le contrat avec le graphiste le permette. Sinon, il faut lui en demander l autorisation puisqu il en est l auteur. 10. Peut-on publier librement sur l intranet d un site d entreprise la couverture des ouvrages qu on a achetés pour le service de cette entreprise? Non, il faut l autorisation de l éditeur. Pour en savoir plus sur la création de site d un point de vue juridique, voir et B. Je crée un blog Les règles générales des sites concernant la publication des images, textes, sons et l utilisation des liens vers d autres sites s appliquent aux blogs qui sont une forme spécifique de site. 1. Puis-je citer un texte contemporain sans demander l autorisation à son auteur? En principe, il est nécessaire d obtenir l accord de l auteur pour publier un texte sur un blog. Peu importe la taille de ce texte. Toutefois, il est possible de publier une citation du texte sur le blog sans l accord de l auteur à condition qu il s agisse d une courte citation justifiée par le caractère critique, polémique, pédagogique, scientifique ou d information de l œuvre à laquelle elle est incorporée. 2. À qui appartient le texte d un commentaire ou une photo dans un commentaire de lecteur placé à la suite d un billet sur un blog? Le commentaire laissé par un internaute lui appartient et l internaute qui l a écrit a la qualité d auteur. Donc si l on veut publier le commentaire sur une autre publication, il faut demander l autorisation de l auteur. Toutefois, l éditeur du blog est responsable de son contenu et des commentaires qu il publie s ils sont modérés au préalable. 3. Puis-je insérer librement des liens hypertexte dans mon blog? A priorioui, d après le principe de liberté d expression et de communication des opinions des individus. L auteur du site d origine n est d ailleurs pas responsable du contenu du site cible, sauf si à l évidence il savait que ce contenu était illégal ou illicite. Mais si un lien dirige vers un site protégé, il faut l autorisation de l auteur de ce site tiers avant de faire un lien vers lui. De même si le lien vise à diriger vers une base de données à télécharger directement. Il est toléré d installer des liens vers de tels sites en ouvrant une nouvelle fenêtre du navigateur. Pour en savoir plus sur les liens hypertexte mis en ligne, voirhttp:// et ument.ph...

8 C. J utilise des images 1. Qui détient des droits sur une image? L auteur de l œuvre, donc l artiste peintre, le sculpteur, l architecte, le photographe, le graveur etc. durant sa vie, ou ses ayants droit (les héritiers de l auteur, son éditeur, les sociétés d exploitation des droits de son œuvre ) dans les 70 années qui suivent l année de sa mort ; et le propriétaire du bien (musée ) : il s agit là d une propriété matérielle. L auteur détient aussi la propriété intellectuelle sur l œuvre. L auteur d une image, donc a priori le photographe, bénéficie des droits sur cette image. Si cette image reproduit une œuvre, l autorisation de l auteur de l œuvre reproduite est nécessaire sauf si l œuvre appartient au domaine public (attention : une image dite «libre de droits» ne veut pas dire que l image appartient au domaine public). 2. Quels sont mes droits sur une photographie que j ai achetée?l acheteur d une œuvre de l esprit (en l occurrence une photographie protégée par le droit d auteur) dispose de la propriété matérielle de l œuvre et non de la propriété intellectuelle sur celle-ci. Ainsi, si l acheteur peut accrocher cette photo dans son salon, il n a pas l autorisation de l exposer au public et de la reproduire sans l accord préalable de l auteur. Si l œuvre est tombée dans le domaine public, alors la photographie peut être numérisée et mise en ligne librement. Nul ne peut en interdire l accès ni la reproduction. Il n est pas rare que les institutions publiques demandent des frais de reproduction pour faire établir le document numérique, surtout s il est destiné à une publication par une société privée (éditeur ). Les cas de figures sont très variables : Bibliothèques numériques et mentions légales. 3. Puis-je publier sur mon site des photos de personnes? Oui, si l autorisation en a été obtenue. En vertu de l article 9 du Code civil qui pose le principe d un droit au respect de l intimité de la vie privée, une personne dont la photo est publiée sans son autorisation peut demander son retrait. Exemple : un trombinoscope d une équipe de travail suppose par défaut l autorisation de tous les membres de l équipe. 4. Quels sont mes droits sur une photographie que j ai reçue en héritage? Le cas est le même que pour une photo achetée. 5. J ai pris une photo, je veux la placer sur mon site : est-elle protégée?la publication d une photo sur internet entraîne des risques de contrefaçon. En effet il est facile de copier une image sur internet. Toutefois, il existe des moyens permettant à l auteur de réduire les risques de contrefaçon de son image : l auteur de la photo peut interdire, par un procédé technique, l impression de l image en haute résolution et l autoriser en basse résolution avec automatiquement une mention qui s inscrit sur la feuille. Au contraire, l auteur peut accepter que son image soit copiée sous certaines conditions. Il peut, en mentionnant par exemple le logo (Creative Commons), autoriser la copie, la reproduction et l utilisation de l image sur d autre sites à titre

9 gratuit, seul devant être respecté son droit moral sur cette image, c est-à-dire que l esprit de l image ne doit pas être dénaturé. La courtoisie veut que le nom et la source de l image (par exemple : une image prise sur le site FlickR dans la galerie de photos de telle personne) soient indiqués et qu au préalable l autorisation de la diffuser en ait été faite à l auteur. La plupart des logiciels de blogs possèdent une fonctionnalité par laquelle un robot fait automatiquement cette demande. 6. Qu est-ce que la licence Creative Commons? Les licences Creative Commons sont des modèles de contrat de droit d auteur pour faciliter la diffusion d une œuvre. Il existe 6 modèles de contrat. On décide ainsi quel droit sera attaché à l image, au texte, au film etc. que l on publie en ligne : ils concernent la paternité de l œuvre, son éventuelle utilisation commerciale, les modifications possibles de l œuvre, les conditions de partage de l œuvre. Le logo correspondant à la licence choisie sera placé à côté du document qu on souhaite publier. Une dernière licence vient d être créée (février 2009), dite «CC0» ou Creative Common Zero, qui concerne plus spécifiquement les documents du domaine public. Voir [ 7. En quoi les lois DADVSI et HADOPI me concernent-elles si je veux publier des images en ligne? Rappel du contexte : la numérisation et la mise en ligne de sons, images et textes qui jusque là dormaient dans les tiroirs des bibliothèques, l accès plus rapide et plus facile à des fichiers numériques, la diffusion planétaire de documents par le web ont à la fois permis l accès à des documents patrimoniaux à un plus vaste public, et conduit à des pratiques délictuelles comme le téléchargement illégal de fichiers protégés donc soumis à des paiements de droits à leurs auteurs. En France, des lois, suscitées par l inquiétude d entreprises commerciales décidées à perdre le moins possible de ces rémunérations, ont été votées récemment : la loi DADVSI et la loi HADOPI, non sans conséquence, pour la première surtout, sur l usage des images numériques en ligne. Ci-dessous quelques rappels des points sensibles et des enjeux. Qu est-ce que la loi DADVSI? La Loi relative au droit d auteur et aux droits voisins dans la société de l information, dite loi DADVSI, adoptée le 1 er août 2006, vise à protéger les droits d auteurs et à empêcher le piratage d œuvres numériques ou numérisées (NB : les droits voisins du droit d auteur concernent spécifiquement le domaine de l audiovisuel. Ce sont les droits dont bénéficient, depuis 1985, les artistes interprètes, producteurs de disque ou de vidéo ou les entreprises de communication audiovisuelle). Qu est-ce que la loi HADOPI? La loi Hadopi ou loi Création et Internet s appuie sur la Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet (HADOPI). Elle vise à empêcher ou du moins sanctionner le téléchargement de données d ordinateur personnel à ordinateur personnel (P2P ou pair à pair). Le texte de la loi : 8. Qu est-ce que le fair use? Mot à mot : «usage loyal» ; traduction possible : «l usage acceptable», «l utilisation équitable» (Canada) ou, dans le cas de l enseignement, «l exception pédagogique». Le fair use, expression appartenant au droit anglo-saxon, consiste à considérer qu il y a des exceptions dans les dispositions

10 qu une loi prévoit, une plus grande souplesse, des tolérances : ainsi en vertu du fair use, un enseignant aurait la possibilité de mettre en ligne un lot de documents auxquels ses étudiants auraient accès (voir à ce titre les restrictions qui demeurent, exposées Hilary Ballon et Mariët Westermann, Art History and Its Publications in the Electronic Age). 9. Quel est le statut d un film réalisé à partir d une conférence publique?a priori ce film, qui a fait l objet d un montage (même minime) de l enregistrement initial, est une œuvre. À ce titre il doit être cité comme tel quand on le mentionne. On doit également demander l autorisation de son auteur (par exemple : le conférencier) pour l exploiter : le diffuser, le faire traduire, en donner des citations longues etc 10. Puis-je mettre en ligne des pages de revues initialement publiées sur papier avec leurs images? Tout dépend quel accord avait été passé, lors de la fourniture des reproductions pour la publication papier, avec les auteurs des images ou les institutions dépositaires. S ils prévoyaient l autorisation ultérieure de mise en ligne, en plus de la publication papier, c est possible. Sinon, il faut redemander l autorisation et le cas échéant renégocier un accord. Liens utiles Pour en savoir plus sur le droit et l Internet, voirhttp:// CNRS-images : À la fois photo/vidéothèque, lieu de conservation et d archivage des images, cette unité du CNRS diffuse également les images (photos ou vidéos) déposées sur son site. L archive ouverte de photographies et images scientifiques du CNRS, Medi- HAL. Le site de partage de photographies de l entreprise YAHOO : FlickR. Direction des affaires juridiques du CNRS : On trouvera sur ce site, outre une actualité juridique (annonces, commentaires etc), des modèles de contrat téléchargeables.