Rapport sur la situation financière 2013 et en comparaison avec celle du Canton de Vaud

Transcription

1 Rapport sur la situation financière 2013 et 2014 Expert désigné : Luc Oesch, Expert-comptable diplômé, Président de l Ordre Vaudois d EXPERTsuisse Lausanne, le 2 mars 2016 Réf. LO/fb

2 Notre rapport est structuré de la manière suivante : Page 1. Introduction et contexte Contexte et objectifs du mandat Experts désignés Approche du mandat et méthodologie, entretiens réalisés 4 2. En résumé 6 3. Principaux enjeux financiers pour le canton et les communes entre 2013 et Impact de la RIE III sur le Canton de Vaud Impact de la RIE III sur les communes Impact de la RIE III sur les milieux économiques Evolution des coefficients d impôt cantonal et communal Travaux préliminaires sur les états financiers du canton et des communes Agrégats et indicateurs utilisés Modèles Comptables Harmonisés MCH1 et MCH Périmètre de consolidation des états financiers analysés Périmètre de consolidation des états financiers du Canton de Vaud Périmètre d analyse des états financiers Situation financière en comparaison avec celle du Canton de Vaud pour les années 2013 et Synthèse du chapitre Agrégats du bilan Marge d autofinancement et investissements nets Principaux indicateurs Situation du canton et des communes pour les années 2013 et Situation des communes avec et sans Lausanne et les villes pour les années 2013 et Charges «maîtrisables» 24 Page 2 / 93

3 6. Situation financière sur la base des états financiers 2011, 2012, 2013 et Synthèse du chapitre Agrégats du bilan Marge d autofinancement et investissements nets Principaux indicateurs Situation des communes pour les années 2011 à Situation des communes avec et sans Lausanne et les villes pour les années 2011 à Les communes vaudoises par rapport aux communes suisses sur la période Synthèse du chapitre Statistique financière de la Suisse Limitations Analyse des agrégats pour les communes Analyse des agrégats du bilan pour les communes Analyse des agrégats du compte de résultat pour les communes Le Canton de Vaud par rapport aux cantons suisses pour la période Synthèse du chapitre Analyse des agrégats pour les cantons Analyse des agrégats du bilan pour les cantons Analyse des agrégats du compte de résultat pour les cantons Remarques finales et réserves Index des tableaux et des figures Sources utilisées Glossaire Annexes 56 Page 3 / 93

4 1. Introduction et contexte 1.1. Contexte et objectifs du mandat Le mandat octroyé découle d une motion déposée en date du 1 er septembre 2015 par Monsieur le Député Michaël Buffat dans le cadre de l examen, par le Grand Conseil, du projet RIE III. Cette motion indique que «Les travaux en marge de la troisième réforme de l imposition des entreprises (RIE III) ont mis en lumière certains aspects que la Commission des finances du Grand Conseil souhaite prendre en compte. Il s agit notamment de demandes faites par les représentants.» Il est demandé au Conseil d Etat du Canton de Vaud, à travers cette motion dans son point numéro 1, d élaborer un rapport sur la situation financière 2013 et 2014 des communes en comparaison de celle du canton. Ce rapport doit être rédigé par un organe neutre. Les autres éléments indiqués dans cette motion ne font pas partie du présent rapport Experts désignés Nous nous référons à la note du 25 novembre 2015 à l attention du Conseil d Etat et à notre lettre de mission du 7 décembre 2015 à l attention du Service d analyse et de gestion financières (SAGEFI) du Canton de Vaud. Cette note fait état de la désignation de Monsieur Luc Oesch, expert-comptable diplômé, Président de l Ordre vaudois d EXPERTsuisse et Directeur chez KPMG SA, pour diriger la mission et élaborer ce rapport. Monsieur Luc Oesch a décidé d être assisté par Monsieur Armin Haymoz, Directeur chez KPMG SA à Berne et spécialiste du secteur des collectivités publiques. Notre lettre de mission du 7 décembre 2015 fixe les conditions, les objectifs, la nature et les limites de notre mandat. Nous confirmons que nous remplissons les exigences d indépendance envers le Canton de Vaud et les communes. Par ailleurs, nous fournissons nos services en conformité avec les règles professionnelles d EXPERTsuisse. Nos travaux ont débuté le 7 décembre 2015 et ont été finalisés le 2 mars 2016, date de la remise du présent rapport. Nous avons présenté au Conseil d Etat les éléments principaux du rapport lors de sa séance du 2 mars Approche du mandat et méthodologie, entretiens réalisés Pour que nous puissions mener à bien nos travaux, les documents utiles ont été rassemblés par le Service d Analyse et de Gestion Financières (SAGEFI) et le Service des Communes et du Logement (SCL) dans un dossier électronique préparé à notre intention. De plus, divers documents et analyses faites par ces deux services nous ont été remis suite à nos requêtes. Ils ont servi de base à l élaboration de certains chapitres de notre rapport, en particulier les chapitres 7 et 8, qui sont fondés sur la Statistique financière de la Suisse pour les années 2008 à Par ailleurs, une séance de mise en œuvre a été organisée avec le SAGEFI en date du 15 décembre 2015 et plusieurs séances de suivi ont eu lieu durant les mois de janvier et février Les données de base telles que les bilans et comptes de résultat cantonaux et communaux retraités ainsi que les calculs détaillés des indicateurs figurent en annexe au rapport. Page 4 / 93

5 Les informations permettant d élaborer nos analyses ont été extraites des sources de données fournies par le Canton de Vaud et les communes, sur la base de la Statistique financière de la Suisse ainsi que de divers documents indiqués au chapitre 11 du rapport. Afin d atteindre les objectifs du mandat mentionnés ci-avant, nous avons réalisé les activités et procédures suivantes : Prise de connaissance de la documentation à disposition au sein du SAGEFI et des documents mentionnés au chapitre 11 du rapport. Analyse et retraitement des éléments comptables ressortant des états financiers 2013 et 2014 et du Canton de Vaud afin d obtenir une vision «ordinaire» ou «normalisée» des finances cantonales et communales, c est-à-dire hors éléments extraordinaires ou exceptionnels. Réalisation d entretiens avec les personnes suivantes : Grand Conseil : Président de la Commission des finances (COFIN), 20 janvier 2015 Canton : Chef du Service d Analyse et de Gestion Financières (SAGEFI) ainsi que les chefs de la Division planification et solutions financières et de la Division comptabilité générale et gestion du risque Chef de la Division des finances communales au sein du Service des Communes et du Logement (SCL) Communes : Présidente de l Union des Communes Vaudoises (UCV), 20 janvier 2016 Présidente de l Association des Communes Vaudoises (AdCV) et délégation de leur comité, 28 janvier 2016 Syndic de la commune d Avenches, 18 janvier 2016 Syndic de la commune de Belmont-sur-Lausanne, 27 janvier 2016 Nous souhaitions nous entretenir avec deux syndics de communes de taille moyenne (3,000 à 5,000 habitants) dont la situation financière n est pas identique : l une proche de Lausanne, faisant partie de l agglomération et située dans l Arc lémanique, l autre excentrée au nord du canton. Par ailleurs, ces deux communes sont impactées par la RIE III en raison de la présence de personnes morales sur leur territoire (à l instar de nombreuses autres communes). Page 5 / 93

6 2. En résumé Le présent résumé doit être lu et compris avec l ensemble de ce rapport et des conclusions formulées, en tenant compte notamment des limites rencontrées dans le cadre de l exécution de notre mandat telles qu indiquées au chapitre 9. Comparaison Canton de Vaud communes vaudoises (chapitre 5) L équilibre général entre le canton, qui pèse pour environ 60% des finances publiques, et les communes, pour environ 40%, est respecté sur la période Les analyses effectuées démontrent que les finances publiques 2013 et 2014 du Canton de Vaud et prises dans leur ensemble se portent bien. En effet, l autofinancement du canton pour l exercice 2014 est de MCHF 637, respectivement MCHF 447 pour les communes vaudoises, et pour l exercice 2013 de MCHF 923, respectivement MCHF 469 pour les communes vaudoises. Le niveau d endettement du canton et est faible, avec des indicateurs d endettement qualifiés de bons si l on fait abstraction de la situation de la commune de Lausanne, qui présente un niveau d endettement très élevé. Evolution sur la période (chapitre 6) La situation financière de l ensemble considérées globalement s est légèrement améliorée sur la période La marge d autofinancement des communes est en légère augmentation sur la période 2011 à 2014 et les revenus totaux augmentent de manière significative, pour passer de MCHF 5,215 en 2011 à MCHF 5,800 en 2014, alors que les charges monétaires augmentent moins rapidement et passent de MCHF 4,862 à MCHF 5,266. Ce facteur explique principalement l augmentation de la marge d autofinancement des communes. Les communes vaudoises par rapport aux communes suisses sur la période (chapitre 7) En considérant l ensemble des calculs d évolution des agrégats analysés, nous constatons un équilibre général entre la situation et celle des communes suisses. Les communes vaudoises se portent mieux en matière d autofinancement, c est-à-dire en termes de capacité d investissement, bien qu elles soient plus endettées. Les communes vaudoises présentent une augmentation des revenus totaux bien supérieure aux communes suisses, lié à un barème fiscal vaudois relativement élevé en comparaison nationale, ainsi qu à une évolution du PIB vaudois systématiquement supérieure à celle du PIB suisse. Le Canton de Vaud par rapport aux cantons suisses sur la période (chapitre 8) En considérant l ensemble des calculs d évolution des agrégats analysés, nous constatons que le Canton de Vaud est dans 60% des cas meilleur que les cantons suisses. Le Canton de Vaud s est fortement désendetté, mais le corollaire est un niveau d investissement (hors octroi de garanties) plus faible que les autres cantons suisses. Cette situation doit cependant être mise en perspective avec les disparités cantonales quant à la manière de comptabiliser les investissements et avec la volonté politique mise en œuvre depuis 2010 de doubler les investissements annuels durant l actuelle décennie. Page 6 / 93

7 Conclusions générales Les finances publiques 2013 et 2014 du Canton de Vaud et prises dans leur ensemble se portent bien. Sur cette période, l équilibre général entre le canton, qui pèse pour environ 60% des finances publiques, et les communes, pour environ 40%, est respecté. La situation financière de l ensemble considérées globalement s est légèrement améliorée sur la période Sur la période , l évolution de la situation financière des communes vaudoises est équilibrée par rapport à celles des communes suisses ; de son côté, celle du Canton de Vaud est meilleure que celle des cantons suisses dans 60% des cas. A l avenir, selon les estimations publiées dans l Exposé des Motifs et Projets de Lois (EMPD) n o 98, l équilibre financier entre le canton et les communes sera modifié de manière significative en faveur des communes, car les impacts de la RIE III et de la nouvelle répartition des charges entre le canton et les communes liés à l EMPD n o 98 sont importants. L impact global consenti et estimé par le Canton de Vaud sur la période 2013 à 2022 (y compris les effets de l EMPD n o 98) se monte, en effet, à environ CHF 2 milliards, soit en moyenne CHF 200 millions par an. Page 7 / 93

8 3. Principaux enjeux financiers pour le canton et les communes entre 2013 et 2022 Nous rappelons que, en 2012, les communes et l Etat sont entrés en négociation pour redéfinir leurs relations financières. Ces négociations ont conduit à l adoption par le Parlement d un train de mesures de MCHF entre 2013 et 2020 en faveur des communes (Exposé des Motifs et Projets de Lois (EMPD) n o 98 du mois de septembre 2013). Ce train de mesures est appliqué sans aucune bascule d impôt canton/commune et trouve son origine au niveau des communes qui, au vu de leurs budgets 2013, entrevoyaient une sensible dégradation de leur situation financière. Les effets globaux de ce train de mesures entre 2013 et 2020 ressortant de l EMPD n o 98 sont principalement liés aux facteurs suivants : Nouvelle répartition des coûts de l Association Vaudoise d Aide et de Soins à Domicile (AVASAD) pour un total de MCHF en faveur des communes ; Nouvelle répartition des coûts de la facture sociale (50% communes / 50% canton) jusqu en 2015, puis l augmentation de la facture sociale dès 2015 sera prise en charge à raison de 1/3 par les communes et de 2/3 par le canton pour un total de MCHF en faveur des communes ; Prise en charge par le canton de l'augmentation de la dotation financière de la Fondation pour l'accueil de jour des enfants (FAJE) pour un total de MCHF 99 en faveur des communes ; Abandon de la compensation de la bascule d impôt (0.37 point) pour un total de MCHF 84 en faveur des communes ; Diverses autres mesures (routes / constructions scolaires, etc.) pour un total de MCHF en faveur des communes. Il convient cependant de préciser que la répartition estimée dans l EMPD n o 98 du mois de septembre 2013 par type d effets en faveur des communes est la suivante : Economies effectives : MCHF Moindre augmentation de charges : MCHF Subventions escomptées : MCHF 69.0 Economies escomptées : MCHF 45.5 Interventions périphériques : MCHF 99 Par intervention périphérique, il faut comprendre un effort financier du Canton de Vaud qui aura des effets sur plusieurs domaines et partenaires : effet sur les prestations, diminution de charges pour les communes, les familles et/ou les entreprises. Page 8 / 93

9 3.1. Impact de la RIE III sur le Canton de Vaud Nous relevons que le Conseil d Etat a publié au mois de juin 2015, dans l EMPD n 1 du projet de budget 2016 et rapport n o 2 du Conseil d'etat au Grand Conseil sur la RIE III, une estimation des impacts financiers de la RIE III pour l Etat, les communes et les milieux économiques, pour la période 2016 à Ces chiffres ont par ailleurs été repris lors de la conférence de presse du Conseil d Etat du 1 er juillet Les impacts de la RIE III pour le Canton de Vaud sont résumés ci-après : Tableau 1 : Impact de la RIE III sur le Canton de Vaud Effets pour le Canton de Vaud (mios CHF) / TOTAL Baisse de l'impôt sur le bénéfice des sociétés ordinaires '298.0 Augmentation de la fiscalité des sociétés avec un statut fiscal spécial Effet net fiscalité '162.0 Compensation fédérale Compensation cantonale aux communes (part de la compensation fédérale) Effet net après compensation fédérale, cantonale aux communes Allocations familiales : anticipation 2014 au 1er octobre 2016 (versement Etat au fonds de surcompensation) FAJE : subvention cantonale pour l'accueil de jour Augmentation politique subsides LAMal Augmentation déduction fiscale pour primes d'assurance maladie Valeur locative Impôt à la dépense Subvention "santé et sécurité des travailleurs" Impact total '149.7 Source: EMPD n 1 du projet de budget 2016 et rapport n 2 du Conseil d'etat au Grand Conseil sur la Réforme de l imposition des entreprises (RIE III) Il convient cependant de souligner que ces chiffres ne constituent que des estimations et doivent être pris avec la plus grande prudence ; ils sont basés pour partie sur le Message du Conseil fédéral, pour partie sur des éléments actuels et pour partie sur des simulations. Par ailleurs, les effets financiers calculés par le Conseil d Etat ne prennent pas en considération les conséquences financières de l EMPD n o 98 du mois de septembre 2013 pour la période 2013 à 2020 présentées ci-avant. L impact global consenti et estimé par le Canton de Vaud sur la période 2013 à 2022 (y compris les effets de l EMPD n o 98) se monte donc à environ CHF 2 milliards, soit en moyenne CHF 200 millions par an. Page 9 / 93

10 3.2. Impact de la RIE III sur les communes Les impacts de la RIE III concernant les communes vaudoises se résument de la manière suivante : Tableau 2 : Impact de la RIE III sur les communes Effets pour les communes (mios CHF) / TOTAL Baisse de l'impôt sur le bénéfice des sociétés ordinaires Augmentation de la fiscalité des sociétés avec un statut fiscal spécial Effet net fiscalité Part de la compensation fédérale Effet net après compensation cantonale aux communes FAJE : taux cotisation augmenté de 0.08% à 0.12% en 2017 puis à 0.16% en FAJE : subvention cantonale pour l'accueil de jour Augmentation politique subsides LAMal Augmentation déduction fiscale pour primes d'assurance maladie Valeur locative Impôt à la dépense Total Source: EMPD n 1 du projet de budget 2016 et rapport n 2 du Conseil d'etat au Grand Conseil sur la Réforme de l imposition des entreprises (RIE III) Nous relevons que les communes sont concernées de manières très diverses. Si toutes les communes (sauf celle de Corbeyrier, qui ne possède pas de personne morale sur son territoire) sont concernées par la réduction de l imposition des sociétés qui sont actuellement soumises au régime fiscal ordinaire, elles le sont à des degrés très variables. Nous relevons également les effets favorables sur l augmentation des recettes pour les communes dans lesquelles sont établies les sociétés actuellement au bénéfice d un statut fiscal spécial : selon l EMPD n o 1, 57 communes sont concernées par les sociétés de base et 101 par les holdings. C est dire que la perte de rentrées fiscales estimée ci-dessus n est de loin pas uniformément répartie entre les communes. Nous constatons dès lors, sur cette estimation effectuée par le canton, que l impact financier total pour les communes prises de manière groupée (MCHF 210) est environ cinq fois plus faible que celui de l Etat (MCHF 1,150). A cela s ajoute le train de mesures de MCHF entre 2013 et 2020, en faveur des communes, tel que décrit précédemment. Page 10 / 93

11 3.3. Impact de la RIE III sur les milieux économiques Enfin, les impacts de la RIE III concernant les milieux économiques se résument de la manière suivante : Tableau 3 : Impact de la RIE III sur les milieux économiques Effet pour l'économie (mios CHF) / TOTAL Baisse de l'impôt sur le bénéfice des sociétés ordinaires '853.6 Augmentation de la fiscalité des sociétés avec un statut fiscal spécial Effet net fiscalité '653.6 Allocations familiales et de formation professionnelle Allocations familiales et de formation professionnelle : anticipation 2017 au 1er octobre 2016 (versement de l'etat au fonds de surcompensation) FAJE : taux cotisation augmenté de 0.08% à 0.12% en 2017 puis à 0.16% en Subvention "santé et sécurité des travailleurs" Total '275.3 Source: EMPD n 1 du projet de budget 2016 et rapport n 2 du Conseil d'etat au Grand Conseil sur la Réforme de l imposition des entreprises (RIE III) Il apparaît donc clairement que les milieux économiques (et les familles) sont les premiers bénéficiaires de cette réforme, sachant que les collectivités publiques ne pourront que bénéficier par la suite des retombées positives qui y sont liées. Cela étant, nous devons relever que plusieurs éléments en lien avec la RIE III présentent des risques et incertitudes tant au niveau des évaluations financières que du calendrier de mise en œuvre sur les plans fédéral et cantonal. En effet, 2019 est l année présumée de la mise en œuvre de la réforme et les évaluations financières se basent sur des données historiques (chiffres fiscaux 2012 utilisés pour simuler la situation 2016 avec taux d imposition 2016, respectivement 2019 avec taux d imposition 2019). Par ailleurs, la conjoncture qui prévaudra à la fin de la décennie n est pas prédictible et le rendement fiscal des entreprises à cet horizon est inconnu. En conséquence, les effets de la baisse nette de l imposition des sociétés, aujourd hui calculés à hauteur de MCHF 392 dès 2019 (canton et communes), pourraient se révéler a posteriori (après la réforme RIE III) moins importants en cas de mauvaise situation économique, ou plus importants en cas de bonne situation économique. L évolution économique internationale et nationale reste incertaine en raison notamment des éléments suivants : la durabilité de la reprise économique dans l Union européenne, la question du statut du Royaume-Uni dans l Europe, le maintien de la Grèce dans la zone euro, les problèmes migratoires en Europe, l impact structurel ou non du franc fort sur l économie suisse, les modalités d application de l initiative sur l immigration de masse et la remise en cause récurrente par des initiatives fédérales ou cantonales de certaines ressources fiscales du canton, dont notamment l impôt à la dépense, l impôt sur les successions ou encore la défiscalisation des allocations familiales. Page 11 / 93

12 3.4. Evolution des coefficients d impôt cantonal et communal Dans le cadre de nos analyses, nous souhaitons mettre en évidence l évolution des coefficients d impôt cantonal et le calcul des coefficients d impôts communaux en moyenne pondérée par habitant pour la période de 2008 à 2014 : Tableau 4 : Coefficient d impôt cantonal et communal Coefficient d'impôt cantonal & communal (moyenne pondérée par habitant) Communes vaudoises Etat de Vaud Somme Source: Données Service des Communes et du Logement (SCL) Nous relevons que le coefficient d imposition est passé de en 2010 à en Cette hausse apparente découle du transfert par bascule de six points d impôts des communes vers le canton en 2011 (modification du périmètre de la facture sociale). La baisse de à entre 2011 et 2012 est liée à la bascule de deux points du canton vers les communes en 2012 (réforme policière) et à la baisse de la fiscalité cantonale de un point en La somme des deux taux aux alentours de 225 démontre que la charge fiscale globale (canton/communes) pour le contribuable (hors variation de taux d imposition) est restée relativement stable sur les années 2008 à Nous notons que le groupe de travail Finances de l Union (UCV) a souhaité disposer d une vision rétrospective sur les relations financières cantoncommunes. Dans ce but, les effets financiers de la bascule des impôts canton-communes depuis 2004 à la fin de l opération EtaCom et l évolution de la facture sociale à charge des communes depuis le début des années 2000 ont été analysés. Par ailleurs, un second groupe de travail ad hoc a également été créé afin d analyser les effets de la bascule EtaCom. Ce groupe de travail, composé de représentants et du Canton de Vaud, a conclu que les grands équilibres entre canton et communes ont été respectés en considérant notamment au niveau cantonal les effet de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT) adoptée en votation populaire le 28 novembre 2004 et entrée en force au 1 er janvier Nous n avons pas analysé le détail de cette bascule dans le cadre de nos analyses. En revanche, nous avons analysé l équilibre entre les finances cantonales et communales pour les années 2013 et Page 12 / 93

13 4. Travaux préliminaires sur les états financiers du canton et des communes Nous avons comparé les grands agrégats des bilans et des comptes de résultat du Canton de Vaud 2013 et 2014 en comparaison avec les états financiers 2013 et 2014 des communes. Nous avons également calculé huit indicateurs / ratios usuels pour les années 2013 et 2014, que nous définissons ci-après. Pour ce faire, il convient de prêter une attention particulière au périmètre de consolidation des états financiers analysés de même qu aux différents retraitements à effectuer sur les états financiers 2013 et 2014 du Canton de Vaud et des communes afin d obtenir une vision «ordinaire» ou «normalisée» comparable entre le canton et les communes, c est-à-dire hors éléments extraordinaires ou exceptionnels. Les retraitements opérés sont présentés en détail en annexe Agrégats et indicateurs utilisés Nous avons sélectionné les agrégats suivants ressortant du bilan et du compte de résultat des états financiers du canton et des communes. Par agrégat, il faut comprendre les principales rubriques comptables permettant ensuite de calculer les indicateurs souhaités. Tableau 5 : Agrégats du bilan et du compte de résultat Agrégats Bilan Explications Patrimoine financier Patrimoine administratif La législation oblige les collectivités publiques à accomplir différentes tâches. Les cantons et les communes doivent se doter d une infrastructure pour respecter ces dispositions légales. Une partie de l actif de leur bilan est donc formé d éléments indispensables à l accomplissement des tâches publiques. Le critère de l aliénabilité permet de classer les éléments du patrimoine comme actifs administratifs ou actifs financiers. Concrètement, cela implique que les éléments du patrimoine administratif ne peuvent être vendus sans nuire à l accomplissement des tâches publiques, alors que les actifs financiers peuvent être cédés sans autre. Capitaux de tiers Capitaux propres Dettes envers des tiers Fortune nette Agrégats Compte de Explications résultat La marge d'autofinancement s'apparente à la notion de cash-flow dans l'économie privée (bénéfice avant amortissement). Cette notion est Marge d autofinancement importante dans la capacité d'investissement d'une collectivité publique. Correspond aux investissements réalisés diminution faite des Investissements nets éventuelles subventions reçues pour ces investissements. Par ailleurs, le rapport annuel de la Statistique financière de la Suisse présente sept indicateurs financiers définis sur la base du Modèle Comptable Harmonisé 2 (MCH2) de même que leurs valeurs indicatives. Nous sommes d avis que ces indicateurs peuvent servir de référence tout au long de notre rapport. En effet, ils couvrent les principaux domaines d analyse des collectivités publiques que sont l autofinancement, les investissements et l endettement. Nous avons ajouté un huitième indicateur couramment utilisé, qui mesure la dette brute par habitant. Le recours à une batterie d indicateurs plutôt qu à un ou deux indicateurs s explique par l impossibilité pour un ratio unique de rendre compte de la situation financière d une collectivité. Page 13 / 93

14 Ces indicateurs sont les suivants : Tableau 6 : Indicateurs utilisés Indicateurs Explication Valeurs indicatives Autofinancement 1- Autofinancement en % des investissments nets 2- Autofinancement en % des revenus courants Part des investissements nets qui peut être financée par des ressources propres à la collectivité publique, c est-à-dire sans avoir recours à l emprunt et/ou à la réalisation d une partie de ses actifs financiers. C est un indicateur classique d appréciation de la situation financière. Il est du reste utilisé de manière systématique pour les comparaisons inter cantonales. Cela étant, plus la collectivité est petite, plus cet indicateur est sujet à des fluctuations importantes. Ce taux indique quelle proportion de son revenu la collectivité publique peut consacrer au financement de ses investissements. > 150% insuffisance d'investissement % cas normal < 80% insuffisance d'autofinancement > 20% bon 10-20% moyen < 10% mauvais Investissement 3- Dépenses d'investissement en % des dépenses totales 4- Dette nette en % des revenus fiscaux La quote-part d investissement illustre l activité ou l effort dans le domaine des investissements. Part des revenus fiscaux, respectivement nombre de tranches annuelles nécessaires pour acquitter la dette. > 20% activité d'investissement forte 10-20% activité d'investissement moyenne < 10% activité d'investissement faible < 100% bon % moyen > 150% mauvais Endettement 5- Dette brute en % des revenus courants 6- Charges d'intérêts nettes en % des revenus courants Analyse l endettement en examinant si le rapport entre la dette et les revenus réalisés est raisonnable ou non. Part des revenus courants qui est affectée au paiement des intérêts de la dette. Plus la valeur est basse, plus la marge de manœuvre est élevée < 100% bon % moyen > 150% mauvais < 4% bon 4-9% moyen > 9% mauvais 7- Service de la dette en % des revenus courants 8- Dette brute par habitant Mesure de l incidence des coûts du capital sur le budget. Cet indicateur renseigne sur la charge exercée par le service des intérêts et les amortissements (= service de la dette) sur les revenus courants. Si cette part est élevée, la marge de manœuvre budgétaire rétrécit. Mesure la dette brute par habitant afin de permettre une meilleure comparaison de l'endettement des collectivités publiques. < 5% charge réduite 5-15% charge supportable > 15% charge élevée indicateur à titre indicatif Nous indiquons dans les annexes 13.6, 13.7, 13.8, 13.9 et les définitions et les calculs des indicateurs selon les Modèles Comptables Harmonisés MCH1 et MCH2. Page 14 / 93

15 Les définitions de calcul retenues selon le référentiel MCH2 sont celles indiquées dans la Statistique financière de la Suisse en pages 114 et 115 de leur rapport annuel du 24 septembre Elles correspondent également aux définitions préconisées par l Institut de hautes études en administration publique (IDHEAP). L IDHEAP a publié en annexe de son rapport de comparatif des finances cantonales et communales la définition des indicateurs selon le référentiel MCH1. Nous nous sommes appuyés sur ces équivalences entre indicateurs MCH1 et MCH2 pour effectuer nos propres calculs Modèles Comptables Harmonisés MCH1 et MCH2 Nous relevons que le Canton de Vaud a établi ses états financiers selon le référentiel MCH2 dès l exercice 2014 alors que les communes établissent toujours leurs états financiers selon le référentiel MCH1. Nous rappelons que les différences entre ces deux référentiels sont multiples mais concernent particulièrement le plan comptable, qui est profondément modifié et beaucoup plus détaillé en MCH2. Nous notons que le référentiel MCH2 autorise de nombreuses options d application. Le Canton de Vaud a défini ses choix dans la Loi sur les finances (LFin). Il a notamment décidé de ne pas modifier les principes d évaluation de ses actifs et passifs. Le patrimoine financier n est ainsi pas revalorisé à la valeur de marché, mais reste valorisé comme par le passé à son coût d acquisition, déduction faite des amortissements. Ce principe d évaluation est comparable à celui appliqué par les communes. La situation est donc la suivante concernant le référentiel comptable utilisé par le canton et les communes : Tableau 7 : Référentiels comptables utilisés par le canton et les communes Année Canton Communes 2014 MCH 2 MCH MCH 2 / MCH 1 MCH MCH 1 MCH MCH 1 MCH 1 Il est fondamental de pouvoir comparer la situation du canton et des communes selon le même référentiel comptable. Le canton a établi des états financiers 2013 retraités selon le référentiel MCH2 également. Nous avons calculé, pour l exercice 2013, la valeur de chacun des indicateurs pour le canton selon les référentiels MCH1 et MCH2 afin d identifier d éventuelles différences significatives à prendre en considération dans nos analyses. Des explications plus détaillées sur les impacts du changement de référentiel comptable sont présentées en annexe Page 15 / 93

16 4.3. Périmètre de consolidation des états financiers analysés Périmètre de consolidation des états financiers du Canton de Vaud Nous nous sommes basés sur les états financiers du Canton de Vaud sans l intégration du CHUV pour les années 2013 et Il ne figure que la subvention du Canton de Vaud au CHUV, présentée dans les charges de transfert. En effet, les données consolidées intégrant le CHUV (bilan et compte de résultat) ne sont disponibles que pour l année 2014 et avec un niveau de détail résumé ne permettant pas de calculer les indicateurs clés souhaités. En outre, les autres hôpitaux et cliniques du canton (Yverdon-les-Bains, Morges, Nyon, Riviera Chablais, Payerne, Pays d en-haut, etc.) ne sont pas consolidés non plus. Nous relevons cependant que le traitement comptable du CHUV appliqué par le Canton de Vaud découle du principe de légalité prévu dans la loi et le règlement sur le CHUV (art. 11 LHC et 32/33 RLHC), qui mentionnent expressément que seul le bilan du CHUV est intégré au bilan de l'etat, le compte de résultat du CHUV étant présenté en annexe. Nous ne pouvons dès lors pas calculer des indicateurs sur la base d un bilan consolidé et d un compte de résultat non consolidé. A l'inverse du CHUV, qui est un service de l'etat au sens de la loi et qui fait l'objet d'une consolidation au niveau du bilan, l'unil dispose d'un statut juridique autonome et est donc traitée uniquement sous la forme de subvention comptabilisée dans les charges de transfert. Enfin, nous relevons que bien que le Canton de Vaud soit majoritaire dans le capitalactions de la Banque Cantonale Vaudoise (BCV) à hauteur de 67%, la BCV ne fait pas partie du périmètre de consolidation Périmètre d analyse des états financiers La plupart sont affiliées à l une ou plusieurs des 147 associations intercommunales permettant une gestion regroupée dans certains domaines (écoles / infrastructures et eaux / police et secours / action sociale, etc.). Les états financiers de ces associations ne sont disponibles sous une forme regroupée que pour l exercice Nous avons donc, pour l exercice 2014, comparé les états financiers des communes avec et sans les données des associations afin de calculer si cela avait un impact significatif sur nos analyses. Le total du bilan 2014 de l ensemble des associations intercommunales se monte à MCHF 566, soit environ 6% du total du bilan des communes prises dans leur ensemble. Les principaux indicateurs analysés montrent que l intégration des associations intercommunales impacte de manière sensible les indicateurs liés à l endettement, à savoir la dette nette en % des revenus fiscaux, qui se dégrade en passant de 96% à 106%, et la dette brute par habitant, qui passe de CHF 7,916 à CHF 8,481. Les autres indicateurs analysés ne sont pas impactés de manière trop significative par l intégration des associations intercommunales. Nous avons donc décidé, faute de données agrégées disponibles pour les exercices 2013 et précédents, de ne pas les intégrer. Page 16 / 93

17 Nous relevons par ailleurs la grande diversité de taille au niveau des communes vaudoises et la proportion importante de petites communes. C est ainsi que, au 31 décembre 2014, presque 40% des 318 communes comportaient moins de 500 habitants et 61% moins de 1'000 habitants, comme le montre le tableau ci-après : Tableau 8 : Nombre de communes et nombre d habitants Nombre de communes Nombre d'habitants % 5 < % % % 68 1,000-2, % 43 3,000-9, % 12 10,000-29, % (Lausanne) 1 134, % % Source: Statistique Vaud Il convient de rappeler que la commune de Lausanne, compte tenu de sa taille, a un impact significatif sur les agrégats comptables et indicateurs analysés dans notre rapport. Les résultats des analyses qui sont présentés dans les chapitres suivants pourraient différer sensiblement s ils étaient rapportés à l une ou l autre commune prise individuellement. Nous avons analysé la situation financière consolidée des communes avec et sans Lausanne. En effet, l impact de Lausanne est significatif dans la vision consolidée des communes vaudoises (elle représente à elle seule 35% du total du bilan des communes). Par ailleurs, au vu du fait que les villes ont une structure de coût très différente des villages, notamment en matière de coûts sociaux et d infrastructures «centres» utilisées par les habitants des communes environnantes, nous sommes d avis que les indicateurs doivent également être analysés avec et sans les douze villes centres de plus de 10,000 habitants, à savoir Lausanne, Yverdon-les-Bains, Montreux, Renens, Nyon, Vevey, Pully, Morges, Gland, Ecublens, Prilly et La Tour-de-Peilz. En effet, malgré la péréquation intercommunale et la répartition de la facture sociale, les communes de plus grande taille doivent supporter plus de charges, liées par exemple aux effets d encombrement (routes, pollution, transports publics, etc.), aux effets de débordement (offre culturelle, de loisirs, etc.), ou encore à des caractéristiques socioéconomiques spécifiques (plus grande demande de prestations sociales, etc.). Page 17 / 93

18 5. Situation financière en comparaison avec celle du Canton de Vaud pour les années 2013 et Synthèse du chapitre Comparaison Canton de Vaud Communes vaudoises (chapitre 5) L équilibre financier général entre le canton, qui pèse pour environ 60%, et les communes, pour environ 40%, est respecté. En effet, sur l exercice 2014, le rapport en termes de revenus totaux, de charges totales et de marge d autofinancement entre le Canton de Vaud et les communes vaudoises est d environ 60% pour le canton et 40% pour les communes vaudoises. En revanche, le total du bilan (patrimoine administratif et financier) est quasiment identique entre le canton et les communes vaudoises, dans un rapport 50% / 50%. Nous constatons cependant que le patrimoine financier du canton est sensiblement plus élevé que celui des communes. Cela est dû notamment à un niveau de liquidité important, généré par une forte marge d autofinancement. A l inverse, les communes ont un patrimoine administratif plus élevé. La marge d autofinancement du canton sur les exercices 2013 et 2014 est supérieure à celle des communes, mais reste dans l équilibre 60% / 40%. A l inverse, le montant des investissements nets est environ deux fois plus faible pour le canton que pour les communes, qui ont des investissements nets de plus de MCHF 500 par an. Il convient cependant de relever que le Canton de Vaud octroie de nombreux prêts et garanties à des institutions ou autres sociétés de transport. Lorsque le canton se porte garant des dettes contractées par les institutions externes, il s engage également à prendre en charge le service de la dette lié aux emprunts garantis. Le Canton de Vaud a octroyé en 2014 des nouvelles garanties pour un total de MCHF 222 (2013 : MCHF 102). Ces montants peuvent dans une certaine mesure être considérés comme des investissements, même s ils ne sont pas encore dépensés. Le canton a privilégié ces dernières années une politique de désendettement, alors que les communes ont investi massivement (souvent par nécessité). Ceci se ressent notamment dans les charges financières (intérêts et amortissement), qui sont plus élevées au niveau communal que cantonal, de même que dans les charges de biens et services et autres charges d exploitation. En 2013 et 2014, le canton est meilleur que les communes prises dans leur ensemble pour six, respectivement cinq indicateurs analysés sur les huit, à l exception notamment des dépenses d investissement exprimées en % des dépenses totales, qui sont inférieures à 10% (même en y ajoutant les garanties octroyées par le canton qu il convient de considérer comme investissements) et peuvent être qualifiées d «activité d investissement faible». En excluant Lausanne, le canton est meilleur que les communes pour cinq indicateurs sur huit lors de l exercice 2013 et à égalité en Les communes sans Lausanne augmentent leur avantage en matière d autofinancement en % des revenus courants et de dépenses d investissement en % des dépenses totales. Le niveau d endettement de Lausanne est très important, si bien que les indicateurs d endettement des communes vaudoises sont très nettement plus élevés lorsque Lausanne est prise en considération. Page 18 / 93

19 5.2. Agrégats du bilan Nous constatons que le patrimoine financier du canton est sensiblement plus élevé que celui des communes. Cela est dû notamment à un niveau de liquidité important, généré par une forte marge d autofinancement. A l inverse, les communes ont un patrimoine administratif plus élevé. Les deux postes pris dans leur ensemble sont globalement similaires entre le canton et les communes. Nous rappelons que, selon le référentiel MCH1, les titres et placements du patrimoine financier sont évalués à leur valeur d acquisition ou cours boursier si inférieur. Les immeubles sont également évalués à leur valeur d acquisition, déduction faite des amortissements. Le canton a également maintenu ce principe d évaluation pour l exercice 2014 établi selon le référentiel MCH2. Il est clair qu une évaluation de ces positions à leur valeur de marché changerait considérablement la vision de l actif du bilan du canton et des communes. L évaluation du patrimoine financier aurait sans doute été nettement plus élevée tant pour les communes que pour le canton. Les communes présentent un niveau de capitaux de tiers plus élevé et des capitaux propres moindres. Cela se reflète également dans la dette brute par habitant, qui est bien plus élevée pour les communes, en raison de l importance significative de Lausanne. Figure 1 : Agrégats du bilan canton-communes Agrégats du bilan (en MCHF) 7'000 6'000 5'000 4'000 3'000 2'000 1' Patrimoine financier 2- Patrimoine administratif 3- Capitaux de tiers 4- Capitaux propres MCH Canton MCH Communes MCH Canton MCH Communes Page 19 / 93

20 Analyse en point d impôt : Lorsque l on exprime les éléments du bilan en valeur de point d impôt, les communes disposent cependant d un plus grand patrimoine financier et administratif comparativement au canton. Les communes disposent donc d une plus grande richesse patrimoniale, mais elles ont également des engagements plus importants. C est la situation inverse au niveau du canton Marge d autofinancement et investissements nets La marge d autofinancement du canton sur les exercices 2013 et 2014 est nettement meilleure que celle des communes. A l inverse, le montant des investissements nets est environ deux fois plus faible pour le canton que pour les communes. Le canton, de par sa politique de désendettement et d amortissement du découvert de ces dernières années, présente des dettes, des capitaux propres et des charges financières moins importants que les communes. Il est évident que le désendettement du canton est à mettre en relation avec la forte marge d autofinancement et le niveau d investissement apparent très mesuré. Il convient cependant de relever que le Canton de Vaud octroie de nombreux prêts et garanties à des institutions ou autres sociétés de transport. Lorsque le canton se porte garant des dettes contractées par les institutions externes, il s engage également à prendre en charge le service de la dette lié aux emprunts garantis. Cette subvention aux investissements des institutions est enregistrée via ses charges de transfert. Le Canton de Vaud a octroyé en 2014 des nouvelles garanties pour un total de MCHF 222 (2013 : MCHF 102). Ces montants peuvent dans une certaine mesure être considérés comme des investissements, même s ils ne sont pas encore dépensés. Pour l année 2014, la part prise en charge par le canton peut être estimée au moins à MCHF 16, ce qui correspond à la variation nette du total des garanties et engagements conditionnels octroyés par le canton entre 2013 et A titre d exemple illustratif, nous pouvons relever que l investissement pris en charge par le Canton de Vaud en faveur du Métro M2 à Lausanne n a pas été enregistré via ses comptes d investissements, car le Métro n a pas été construit par le canton directement, mais par les Transports Publics de la Région Lausannoise. Nous notons par ailleurs que pour l exercice 2016, les investissements bruts budgétés (MCHF 463) ainsi que les prêts (MCHF 107) et garanties octroyées (MCHF 317) se montent à un total de MCHF 887 pour le Canton de Vaud, ce qui représentera une augmentation significative de ses investissements en comparaison des années 2013 et Ceci est le résultat de la volonté politique mise en œuvre depuis 2010 de doubler les investissements annuels durant l actuelle décennie. Nous constatons également que les investissements pour un montant inférieur à CHF 1 million et qui ne figurent pas dans un crédit-cadre sont enregistrés à charge du compte de résultat et ne sont pas présentés comme investissements (art. 31 LFin). Ces principes comptables varient d un canton à l autre. Les deux extrêmes sont le canton de Genève, qui n applique pas de limite inférieure d activation, et le canton de Saint-Gall, qui a une limite minimale de CHF 3 millions. La définition de cette limite a un impact considérable sur le montant total d investissements présentés. Nous relevons que les communes, quant à elles, ont beaucoup investi (souvent par nécessité), avec des investissements nets de plus de MCHF 500 en moyenne. Nous n avons en revanche pas d informations consolidées sur les garanties octroyées par les communes. Page 20 / 93

21 Figure 2 : Marge d autofinancement et investissements nets canton-communes Marge d'autofinancement et investissements nets (en MCHF) 1' Marge d autofinancement 2- Investissements nets MCH Canton MCH Communes MCH Canton MCH Communes Sur base des annexes 13.7 et 13.8, nous constatons également que les charges de personnel sont environ deux fois plus élevées pour le canton que pour les communes, ce qui s explique notamment par le personnel d enseignement qui est à la charge du canton. Les charges de transfert du canton sont également très élevées à environ CHF 5 milliards. Il s agit principalement des subventions octroyées aux entreprises publiques (dont le CHUV et l UNIL, permettant de supporter la majeure partie des coûts de ces deux institutions) et aux organisations privées à but non lucratif pour CHF 2 milliards, des subventions accordées aux ménages privés pour environ CHF 1.8 milliard, et de la participation du Canton de Vaud, qui est contributeur dans la péréquation intercantonale (seuls 8 cantons sont actuellement contributeurs). Les revenus de transfert du canton, composés notamment de la part des communes à la facture sociale et de revenus de la Confédération, sont de l ordre de CHF 2.3 milliards, ce qui montre que la balance du canton est clairement négative par rapport aux charges de transfert. Au niveau des revenus, la part générée par l impôt sur les personnes physiques est de 85%, contre 15% pour les personnes morales. Ce ratio est bien entendu identique pour le canton et les communes, puisque la répartition canton-commune n est faite que par le biais du coefficient d imposition cantonal et communal applicable aux personnes physiques et morales. Analyse en point d impôt : Lorsque l on exprime les éléments du compte de résultat en point d impôt, nous constatons que les revenus totaux et les revenus fiscaux sont presque équivalents. Par contre, ces revenus sont utilisés de manières très différentes. En effet, l Etat doit faire face à des charges de transfert plus importantes (subventions et aides individuelles) alors que les communes ont des charges de fonctionnement supérieures, notamment en termes de personnel administratif et de charges de biens et services. En outre, le canton a privilégié ces dernières années une politique de désendettement, alors que les communes ont investi plus massivement (souvent par nécessité). Ceci se ressent notamment dans les charges financières (intérêts et amortissements), qui sont plus élevées au niveau communal que cantonal, de même que dans les charges de biens et services et autres charges d exploitation. En effet, investir plus signifie également, dans beaucoup de cas, augmenter dans un second temps les charges globales de fonctionnement. Page 21 / 93

22 5.4. Principaux indicateurs Situation du canton et des communes pour les années 2013 et 2014 En 2013 et 2014, le canton est sensiblement meilleur que les communes prises dans leur ensemble pour une majorité d indicateurs analysés, à l exception notamment des dépenses d investissement exprimées en % des dépenses totales, qui sont inférieures à 10% et peuvent être qualifiées d «activité d investissement faible». Ce ratio considère déjà les prêts octroyés et participations acquises comme étant de l investissement. Par contre, ni la part annuelle du service de la dette assumée par le canton via ses charges de transfert ni le montant brut des nouvelles garanties octroyées ne sont pris en compte dans les ratios ci-dessous. Cependant, nous constatons que même si l on reconnaît la totalité des nouvelles garanties octroyées en 2014 pour un montant de MCHF 222 comme une dépense d investissement, le ratio ne s élève qu à 6,6% et est toujours considéré comme une activité d investissement faible, car inférieure à 10%. La dette brute par habitant est nettement plus élevée pour les communes, en raison de l importance de Lausanne. Nous relevons que pour le Canton de Vaud, l autofinancement en % des revenus courants est globalement qualifié de «mauvais» (en 2014, cet indicateur est même moins bon pour le canton par rapport aux communes). En revanche, pour l exercice 2013, cet indicateur peut être considéré comme étant «moyen». Cela signifie que les charges globales de fonctionnement sont assez élevées et limitent la génération de disponibilités du canton pour le financement de ses investissements. Tableau 9 : Indicateurs canton-communes Canton Canton Communes Communes MCH2 MCH1 MCH1 MCH1 1- Autofinancement en % des investissements nets 185.6% 383.1% 74.1% 85.4% 2- Autofinancement en % des revenus courants 7.0% 10.5% 8.5% 8.9% 3- Dépenses d'investissement en % des dépenses totales 4.1% 3.4% 12.7% 12.1% 4- Dette nette en % des revenus fiscaux 7.0% 20.8% 96.2% 92.2% 5- Dette brute en % des revenus courants 49.6% 35.4% 113.2% 110.1% 6- Charges d'intérêts nettes en % des revenus courants -0.4% -0.2% 1.8% 1.9% 7- Service de la dette en % des revenus courants 1.6% 3.6% 9.2% 9.0% 8- Dette brute par habitant (CHF) 5'984 4'172 7'916 7'839 Dans tous les tableaux récapitulatifs d indicateurs qui suivent et celui-ci-dessus, la couleur verte signifie que l indicateur a une valeur qui peut être qualifiée comme étant «bonne», la couleur jaune indique que la valeur peut être qualifiée comme étant «moyenne» et enfin la couleur rouge signifie que la valeur peut être qualifiée comme étant «mauvaise». Nous renonçons à qualifier la dette brute par habitant, que nous mentionnons à titre indicatif. Nous renvoyons au tableau 6, qui présente le détail des valeurs indicatives de chaque indicateur. Page 22 / 93