Rappel des pré-requis: -progiciel financier compatible; -disposer d un accès internet;

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1 ACTES BUDGETAIRES La dématérialisation des actes budgétaires s inscrit dans une démarche de modernisation de l Etat et des collectivités.elle porte sur la modernisation des moyens de création, transmission et contrôle budgétaire des collectivités. Rappel des pré-requis: -progiciel financier compatible; -disposer d un accès internet; -avoir signé avec la Préfeture, une convention permettant la transmission au contrôle de légalité, des pièces dématérialisées via l application ACTE.

2 ACTES BUDGETAIRES - SOMMAIRE Rappel des conditions pour transmettre sur Actes Budgétaires Les acteurs de la dématérialisation sur Actes Budgétaires Quelques préconisations afin de télétransmettre dans Actes Budgétaires

3 Rappel des conditions pour transmettre sur Actes budgétaires -disposer d un progiciel financier compatible; -disposer d un accès Internet; -avoir signé avec la Préfecture, une convention permettant la transmission au contrôle de légalité, des pièces dématérialisées via l application ACTE.

4 Les acteurs de la dématérialisation des Actes budgétaires L ensemble des préfectures Les collectivités locales et leurs établissements publics Les éditeurs de progiciel financier et les tiers de télétransmission en tant que prestataires.

5 Mise en place de plusieurs applications informatiques pour répondre au besoin de dématérialisation des documents budgétaires au format XML La direction générale des collectivités locales du ministère (DGCL) s est dotée d un outil de dématérialisation des maquettes (ODM) se répercutant automatiquement dans les autres outils. Les collectivités, en lien avec leur prestataire, peuvent enrichir leurs documents budgétaires et visualiser les documents complets grâce à l application TotEM (Totalisation et Enrichissement des Maquettes) mise à disposition gratuitement par la DGCL. Les préfectures utilisent l application ACTES Budgétaires -intégrée dans l application Actes-pour recevoir et contrôler les documents budgétaires en provenance des collectivités. Une mise à jour automatique de l outil permet tous les acteurs du processus d avoir une restitution identique et conforme aux maquettes réglementaires.

6 Consignes de télétransmission des documents budgétaires Le fichier XML constituant le budget doit avoir été scellé par l application ToTEM ou par une fonctionnalité équivalente du progiciel de gestion financière Chaque enveloppe de télétransmission constituant un acte budgétaire, ne doit contenir qu un seul budget au format XML:le budget principal et chaque budget annexe doivent être envoyés séparément. Chacun des budgets doit être accompagné, dans la même enveloppe de télétransmission, de la délibération l approuvant ainsi que les autres éléments susceptibles d être annexés à ce budget au format PDF. L enveloppe contenant le budget doit être transmise vers la combinaison suivante: -nature 5: Documents budgétaires et financiers; -matière 7.1: Décisions budgétaires

7 Rappel des règles applicables aux budgets locaux Liées à la nomenclature applicable selon la date de vote des budgets Les arrêtés d actualisation des instructions budgétaires et comptables entrent en vigueur au 1er janvier de l exercice auquel ils s appliquent soit: -un budget primitif de l année N voté jusqu au 31 décembre de l année N-1 doit respecter la présentation et le plan de comptes applicables en N-1; -un budget primitif de l année N voté à partir du 1er janvier de l année N doit respecter le nouvel arrêté d actualisation correspondant à sa nomenclature. La nomenclature applicable est donc déterminée en fonction de la date de vote du budget, indépendamment de la date de sa transmission en préfecture

8 Suite du rappel d éléments Liés à la constitution des décisions modificatives et des budgets supplémentaires Les décisions modificatives et les budgets supplémentaires doivent être présentés de la même façon que les budgets primitifs et les comptes administratifs. Toutefois, dans le cadre de ces étapes budgétaires intermédiaires, seules les parties et annexes concernées par les modifications sont produites. Ces étapes budgétaires font également l objet d une dématérialisation au format XML, grâce à l application ToTEM mise à votre disposition. Toute transmission ne comportant qu une délibération sans présentation normalisée de l étape budgétaire est incomplète et est donc irrecevable. Liés à la complétude des documents budgétaires Le document budgétaire dématérialisé doit être complet.

9 Interlocuteurs pour Actes budgétaires à la Préfecture Frédérique Kerharo, chef du bureau du contrôle budgétaire et des dotations Chantal Merdrignac, contrôleur budgétaire Chantal.merdrignac@cotes-darmor.gouv.fr Gaelle Jézéquel, contrôleur budgétaire Gaelle.jezequel@cotes-darmor.gouv.fr Pascale Péchard, contrôleur budgétaire Pascale.pechard@cotes-darmor.gouv.fr