Par : Mme Lydie SANKA KABOU Secrétaire Exécutive, de l Association des Juristes Sénégalaises (AJS) femjursen@hotmail.fr

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1 Par : Mme Lydie SANKA KABOU Secrétaire Exécutive, de l Association des Juristes Sénégalaises (AJS) femjursen@hotmail.fr

2 PLAN Introduction Le cadre juridique de protection contre les violences A- Au niveau International B- Au niveau national Le cadre de prise en charge des victimes A- Les procédures médicales et psycho sociales de prise en charge des victime de VBG. B- les procédures judiciaires de prise en charge des victimes de VBG. Conclusion

3 Introduction Les violences représentent un problème social grave partout dans le monde. Les violences sont des actes dangereux qui sont récurrentes dans la société sénégalaise et s exercent sur les couches vulnérables notamment les femmes et les enfants. Elles ont atteint des proportions démesurées malgré l existence d un arsenal juridique protecteur contre ce fléau.

4 La mobilisation et l action des acteurs pour éradiquer ce fléau reste toujours une goutte d eau dans la mer si on examine de prés les faits relatés par la presse sénégalaise et les nombreuses cas passés sous silence sous prétexte de facteurs sociaux,traditionnels et culturels.

5 En effet, les communautés continuent à s identifier par rapport à leur héritage socioculturel. Cet héritage est constitué de valeurs. Ces valeurs sous-tendent des pratiques dites traditionnelles. Si certaines pratiques traditionnelles n ont pas de méfaits d ordre sanitaire, d autres par contre posent un véritable problème de santé publique. C est le cas, entre autres, de l excision des filles.

6 Dans le monde, environ 120 millions de femmes et de fillettes subissent l excision chaque année. Parmi elles 100 millions sont des Africaines. Dans notre pays, l excision touche 26% de la population féminine, soit environ un million de femmes et de fillettes. Ce chiffre témoigne de l ampleur du problème et explique combien il constitue un obstacle pour la santé de la femme et une atteinte à ses droits.

7 III- Les textes juridiques protecteur contre les VBG Ainsi, un grand nombre de déclarations et de conventions internationales ont condamné, de manière très nette, la pratique de l excision des filles ; on peut citer à ce propos les textes suivants : Au niveau International: La Convention sur l Elimination de toutes les formes de Discrimination à l égard des femmes de 1979 La Convention Droits de l Enfant de 1989 La Charte Africaine Des droits de l Homme et des Peuples Le protocole additionnel à la charte africaine des droits de l homme dit protocole de Maputo de 2003 La charte africaine des droits et du bien être de l enfant de 1990

8 I Au niveau national Le Sénégal a ratifié les conventions internationales protégeant les droits des filles et des femmes et en 1999 a interdit (dans sa loi n 99-05) toutes formes de violences faites aux femmes, y compris la pratique de l excision chez les filles. L adoption de la loi n du 29 janvier 1999 fut un acquis de Taille. Cette loi permet essentiellement de réprimer la pédophilie les violences conjugales les mutilations génitales féminines et le harcèlement sexuel. Elle a défini le viol et a rendu plus sévères les sanctions pénales.

9 Ainsi au terme de l art 299 du CP «sera puni d un emprisonnement de 6 mois à 5 ans quiconque aura tenté de porter atteinte à l intégrité de l organe génital d une personne de sexe féminin par ablation totale ou partielle d un ou plusieurs de ses éléments, par infibulation, par insensibilisation ou par un autre moyen. La peine maximale sera appliquée lorsque ces mutilations sexuelles auront été réalisées ou favorisées par une personne relevant du corps médical ou paramédical En cas de mort, les travaux forcés à perpétuité seront toujours prononcés. Toute personne qui aura par des dons, promesses, influences menaces, intimidation, abus d autorité ou de pouvoir, provoqué ces mutilations sexuelles ou donné des instructions pour le commettre sera punie des mêmes peines.»

10 Malgré cela, les violences faites aux filles et aux femmes, de même que l excision reste une réalité au Sénégal. L étude sur l état d application de la loi sur les MGF réalisée par le Ministère chargé de la Famille, avec UNICEF et UNFPA en 2010 montre que si les communautés connaissent son existence, elle n est pas du tout appliquée

11 Cette pratique se base sur des idées difficiles à combattre : - Mythiques : accroît la fécondité et favorise la survie de l enfant ; - Religieuses : recommandation des religions ; - Psycho sexuelles : purification, hygiène, maintien de la virginité et de la chasteté ; - Sociologiques : initiation à la vie collective pour la solidarité entre ethnies ; - Anatomiques et esthétiques ; - Morales (suppression de la sensibilité) ; - Psychologiques : jalousie maladive des seigneurs féodaux et de certains maris ; - Lucratives : règle des problèmes financiers pour les exciseuses. Perçues aujourd hui comme une atteinte à l intégrité physique de la femme et au-delà comme une violation des droits de l homme, la lutte pour l abandon des MGF doit interpeller tous les acteurs.

12 C est dans ce contexte que l Association des juristes sénégalaises fidèle à ses objections de promotion et de protection des droits humains a institué un mécanisme de prise en charge psycho sociale et juridique des victimes de VBG.

13 Cadre de prise en charge La boutique de droit de l AJS est un centre d écoute, de conseil et d assistance juridique pour les populations en général et les femmes en particulier Elle reçoit des populations de Dakar et environs Elle est animé par une équipe de juristes regroupant différents spécialités du droit (droit de la famille travail, immobilier, ect

14 L équipe formé en techniques d écoute et de counselling offre un service de qualité avec un accueil chaleureux des victimes. La boutique offre également des services en ligne grâce au numéro vert destiné aux femmes victimes de VBG C est ainsi que du 13 décembre 2008 au 28 Février 2013, la boutique de droit de l AJS a enregistré 3722 justiciables 2350 sont constitués de violences.

15 Les procédures médicales et psycho sociales de prise en charge des victime de VBG. Pour une prise en charge correcte des victimes de VBG il faut nécessairement une approche médicale et psychosociale. L intervention du médecin est importante car il doit rassurer les victimes et les mettre en confiance. En cas de violence il faut un examen clinique de la victime pour voir des traces de violences( griffures,traumatismes etc..)en vue de l établissement des éléments de preuve. Zeinab KANE Décembre 2010

16 L établissement du certificat médical est essentiel car elle décrit la gravité des faits,leur impact visible ou invisible l état de la victime en donnant des informations sur l Etat général de la victime donc dans un jargon médical le constat du médecin. Le certificat médical peut indiquer la sanction à infliger à l auteur des VBG. La prise en charge médical permet aussi de faire de faire des analyses pour rechercher des IST. Zeinab KANE Décembre 2010

17 Les victimes de VBG sont traumatisés ce qui explique l utilité de la prise en charge psycho sociale. Cette prise en charge peut se faire avec les familles d abord qui doivent encadrer les victimes, les assistants sociaux, les psychologues ou les structures d accueil des victimes par du conselling et de la thérapie. Zeinab KANE Décembre 2010

18 les procédures judiciaires de prise en charge des victimes de VBG. Dans la prise en charge des victimes de VBG, la consultante donne d abord les informations juridiques en expliquant à la personne ses droits les dispositions qui concernent son cas. Facilite à la requérante la rédaction d acte introductifs d instances (Requête, plainte)

19 Accompagne dans la procédure par la rédaction d écritures (conclusion, opposition etc) Aide à établir les éléments de preuve (certificat médical, procès verbal de constat, sommation etc) Donne des conseils pratiques dans les préparatifs de l audience. commet des avocats

20 En dehors de ces procédés, l AJS a renforcer la lutte contre les MGF à travers: - La mise en place depuis le 09 out 2010 d un numéro ver destiné aux femmes victimes de violences - La formation de para juristes dans les zones à forte prévalences de violences: Matam, kolda, Vélingara et Kaolack - L édition de brochures sur les violences

21 Conclusion La pratique de l excision ne se justifie pas. L excision n est qu une pratique néfaste à la santé de la femme, une pression sociale, un moyen d oppression de la femme par la société, une atteinte à l intégrité et à la dignité de la femme, basée sur des croyances. L ignorance, entretenue par l insuffisance de l information, la désinformation et d autres obstacles dont les influences de certains leaders d opinions et religieux, soutient la continuité de la pratique.

22 Il importe donc de renforcer le plaidoyer pour l adoption de cette loi par les Etats limitrophes Mali, Gambie, Guinée Et D adopter une approche pluridisciplinaire pour combattre cette pratique qui porte atteinte à la dignité humaine.

23 «Une société qui écrase ses femmes et ses filles est une société qui se condamne à mort»

24 Pour votre aimable attention, je vous remercie