SORTIE FINANCIERE DU DISPOSITIF ZFU. Jeudi 17 septembre 2009

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1 SORTIE FINANCIERE DU DISPOSITIF ZFU Jeudi 17 septembre

2 SORTIE FINANCIERE DU DISPOSITIF ZFU Intervention de Mme DECAVEL Inspectrice des Impôts Direction Régionale des Finances Publiques de Nord Pas-de-Calais et du département du Nord Antenne de VALENCIENNES

3 RAPPELS Loi n du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville (création de 44 ZFU = première génération) Loi n du 1er août 2003 d orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine (création de 41 ZFU = deuxième génération) Loi n du 31 mars 2006 pour l égalité des chances (création de 15 ZFU = troisième génération)

4 Dans le NORD VALENCIENNES Pas de ZFU 1ère génération. ZFU 2ème génération (depuis le 1er janvier 2004): - Anzin, Valenciennes, La Sentinelle, Raismes, Beuvrages, Bruay sur l Escaut, - Maubeuge, Louvroil. ZFU 3ème génération (depuis le 1er janvier 2006): - Denain, Douchy les Mines, Escaudain, Lourches.

5 RAPPEL DES CONDITIONS LIEES A L ENTREPRISE POUR LA ZFU Entreprises qui emploient au plus 50 salariés CA ou total de bilan n excédant pas 10 millions d euros. Pour certaines entreprises, des conditions liées à la détention du capital (capital ou droits de vote non détenus, directement ou indirectement, à 25 % ou plus par une ou plusieurs entreprises dont l effectif salarié dépasse 250 personnes et dont le CA est supérieur à 50 millions d euros ou le total de bilan est supérieur à 43 millions d euros. Sont exclus du régime : Construction automobile, Construction navale, Fabrication de fibres textiles artificielles ou synthétiques, Sidérurgie et transports routiers de marchandises.

6 SORTIE FINANCIERE DU DISPOSITIF ZFU IMPÔT SUR LES BENEFICES

7 Impôt sur les Bénéfices Pour les entreprises déjà implantées au 01/01/2006 en ZFU de 2 ème génération PLAFOND DE BENEFICE EXONERE par période de douze mois. DURÉE D APPLICATION DES ALLÉGEMENTS Exonération totale pour les 5 premières années soit 60 mois suivie d une période d exonération dégressive - de 3 ou 9 années selon le nombre de salariés.

8 Impôt sur les Bénéfices Pour les entreprises déjà implantées au 01/01/2006 en ZFU de 2 ème génération - si l entreprise a 5 salariés ou plus : Exonération dégressive pour les 3 années suivantes (36 mois d activité) soit : - 60 % la 6 ème année (12 mois d activité), - 40 % la 7 ème année (idem), - 20 % la 8 ème année (idem).

9 Impôt sur les Bénéfices Pour les entreprises déjà implantées au 01/01/2006 en ZFU de 2 ème génération Si l entreprise a moins de 5 salariés Exonération dégressive pour les 9 années suivantes soit : - 60 % les 5 premières années (60 mois d activité), - 40 % les 6 ème et 7ème années (24 mois d activité), - 20 % les 8 ème et 9 ème années (24 mois d activité).

10 Impôts sur les Bénéfices Pour les activités implantées à compter du 01/01/2006 dans les ZFU de 2 ème génération et de 3 ème génération PLAFOND DE BENEFICE EXONERE Le plafond est fixé à par période de douze mois. Il est susceptible d être majoré de par nouveau salarié embauché à compter du 1er janvier 2006, résident de ZUS ou ZFU et employé pendant 6 mois au moins à temps plein.

11 Impôt sur les Bénéfices Pour les activités implantées à compter du O1/O1/2006 dans les ZFU de 2 ème génération et de 3 ème génération DURÉE D APPLICATION DES ALLÉGEMENTS -5 années d activité, soit 60 mois d exonération totale suivies d une période de 9 années d exonération dégressive avec un abattement de : - 60 % pendant 5 années soit 60 mois d activité, - 40 % les 6ème et 7 ème années soit 24 mois d activité, -20% les 8 ème et 9 ème années soit 24 mois d activité. L abattement dégressif est le même quel que soit le nombre de salariés. Il n y a plus de distinction pour les plus ou moins de 5 salariés.

12 Impôt sur les Bénéfices Précisions quant à la détermination de l'effectif de salariés Dès lors que la période d'abattement dégressif varie selon le nombre de salariés de l entreprise, il est important d apprécier correctement ce seuil, par rapport à l exercice comptable, par rapport aux modalités de décompte des salariés.

13 Impôt sur les Bénéfices Période au titre de laquelle la condition d'effectif s'apprécie: La condition relative à l'effectif salarié s'apprécie uniquement au cours de la dernière période d'imposition au titre de laquelle l'entreprise implantée en ZFU bénéficie de l'exonération à 100 %.

14 Impôt sur les Bénéfices Période au titre de laquelle la condition d'effectif s'apprécie: Dans l'hypothèse où la clôture des exercices comptables intervient tous les douze mois à compter de la date de création, Cette période correspond au cinquième exercice bénéficiant de l'exonération à taux plein.

15 Impôt sur les Bénéfices Période au titre de laquelle la condition d'effectif s'apprécie: Dans l'hypothèse où la clôture des exercices comptables ne coïncide pas avec le terme de la période de soixante mois et de chacune des périodes de douze mois suivantes, cette période correspond à l'exercice au titre duquel les bénéfices sont exonérés pour une part et font l'objet d'un abattement de 60 % pour l'autre part(cf. exemple suivant).

16 Impôt sur les Bénéfices Exemple : Une société remplissant par ailleurs toutes les conditions posées par l'article 44 octies est créée le 15/11/2004 et clôture ses exercices comptables au 31 décembre de chaque année (la première fois le 31/12/2005). L'exonération concerne la période du 15/11/2004 au 31/10/2009. En conséquence, pour chacun des exercices, les bénéfices éligibles seront soumis, dans la limite de euros, au régime suivant : - exercices clos en 2005, 2006, 2007, 2008 : exonération ; -exercice clos en 2009 : exonération des 10/12èmes des bénéfices, abattement de 60 % sur 2/12èmes des bénéfices. C'est au titre de l'exercice clos en 2009 qu'il faut apprécier la condition relative à l'effectif salarié.

17 Impôt sur les Bénéfices Décompte du nombre de salariés L'effectif salarié pris en compte dans le calcul du seuil s'entend de celui employé par l'entreprise au sens large. Ainsi, même si l'entreprise ne réalise pas l'ensemble de son activité dans la ZFU, le calcul prend néanmoins en compte l'ensemble de ses salariés.

18 Impôt sur les Bénéfices Décompte du nombre de salariés Le décompte des salariés s'opère en retenant tous les salariés employés par l'entreprise. Aucun critère de durée ou de nature du contrat de travail n'est retenu.

19 Impôt sur les Bénéfices Décompte du nombre de salariés Les salariés saisonniers ou qui ne sont pas à temps complet sont pris en compte au prorata de la durée du temps de travail prévue à leur contrat. En revanche, les apprentis et les stagiaires sont écartés du décompte.

20 SORTIE FINANCIERE DU DISPOSITIF ZFU TAXE PROFESSIONNELLE

21 TAXE PROFESSIONNELLE Pour les ZFU de 2ème génération, l exonération s applique : - aux créations et extensions d établissements intervenues entre le 1er janvier 2004 et le 31 décembre 2011, - aux établissements existants au 1er janvier 2004, quelle que soit la date de leur création. Pour les ZFU de 3ème génération, l exonération s applique : - aux créations et extensions d établissements intervenues entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2011, - aux établissements existants au 1er janvier 2006, quelle que soit la date de leur création.

22 TAXE PROFESSIONNELLE Conditions : Sous réserve de respecter les conditions pour bénéficier de l exonération de l impôt sur les bénéfices, sont exonérés pendant 5 ans les établissements existants au 1er janvier de l année d imposition dans le périmètre d une ZFU dans la limite d un plafond annuel de base nette exonérée pour pour pour pour 2009

23 TAXE PROFESSIONNELLE L exonération court à compter de l année qui suit celle de la création. Elle ne concerne pas les taxes additionnelles (taxes pour frais de chambre de commerce et d industrie et/ ou chambre de métiers).

24 TAXE PROFESSIONNELLE A l issue d une période d exonération totale de 5 ans, une exonération dégressive s applique pendant trois ou neuf ans selon que l entreprise emploie plus ou moins de 5 salariés. Par conséquent, la distinction concernant le nombre de salariés pour la période d exonération dégressive existe toujours, quelle que soit la ZFU concernée.

25 Si l entreprise a moins de 5 salariés Exonération dégressive pour les 9 années suivantes. Le pourcentage d abattement est de : - 60 % les 5 premières années, - 40 % les 6ème et 7ème années, - 20 % les 8ème et 9ème années.

26 Si l entreprise a 5 salariés ou plus Exonération dégressive pour les 3 années suivantes. Le pourcentage d abattement applicable à la base nette d imposition est de : - 60 % la première année, - 40 % la deuxième année, - 20 % la troisième année.

27 TAXE PROFESSIONNELLE Précisions quant à la condition relative à l'effectif de salariés La période à retenir pour apprécier le nombre de salariés est l'avant-dernière année civile qui précède la dernière année au titre de laquelle l'établissement implanté en ZFU bénéficie de l'exonération à 100% et est susceptible de bénéficier de la sortie progressive d'exonération (cf. exemple ci-après). Dans la généralité des cas, cette période correspond à la troisième année d'exonération à taux plein.

28 TAXE PROFESSIONNELLE Exemple : Une société est créée au 1er juillet 2004 en ZFU et bénéficie à ce titre d une exonération TP de 2005 à La période prise en compte correspond à l année 2007, période de référence de la TP Le nombre de salariés étant de 6 en 2007, la société va bénéficier d une sortie dégressive sur trois ans.

29 TAXE PROFESSIONNELLE La sortie progressive s'effectue par application (pendant 3 ou 9 ans) d'un abattement annuel décroissant égal à un pourcentage de la base exonérée la dernière année d'application du dispositif d'exonération. En cas de baisse des bases d'imposition au cours de la période d'application de l'abattement dégressif, l'abattement décroissant ne peut conduire à réduire la base effectivement imposable de l'année considérée de plus de 60 %, 40 % et de 20 % de son montant (cf.exemple ci-après).

30 TAXE PROFESSIONNELLE Exemple : Un établissement existant au 1er janvier 2004 en ZFU a un effectif de plus de 5 salariés. La base exonérée en 2008 (dernière année d'exonération) s'élève à avant l'abattement général à la base de 16 %. La base d'imposition évolue de la manière suivante : en 2009, en 2010, en L'abattement sera de : en 2009 (60 % de ), en 2010 (40 % de , l'assiette de l'abattement est limitée au montant de la base exonérée en 2008) en 2011 (20 % de ).

31 TAXE PROFESSIONNELLE Décompte du nombre de salariés Le décompte des salariés s'opère en retenant tous les salariés employés par l'entreprise. Ainsi, même si l'entreprise ne réalise pas l'ensemble de son activité dans la ZFU, le calcul prend néanmoins en compte l'ensemble de ses salariés. Aucun critère de durée ou de nature du contrat de travail n'est retenu. Sont pris en compte les salariés sous contrat à durée indéterminée ou déterminée.

32 TAXE PROFESSIONNELLE Décompte du nombre de salariés Les salariés saisonniers ou qui ne sont pas à temps complet sont pris en compte au prorata de la durée du temps de travail prévue à leur contrat. En revanche, les apprentis et les stagiaires qui n'ont pas la qualité de salarié de l'entreprise utilisatrice, sont écartés du décompte.

33 Rappel concernant les obligations déclaratives - Dépôt d une déclaration 1003P, au plus tard le 31 décembre de l année de la création ou du changement d exploitant, - Demande de l exonération spécifique à la ZFU en page 4 de la déclaration 1003P (option irrévocable), - Dépôt (pour les entreprises qui y sont soumises) d une déclaration 1003 avant le 1er mai de chaque année. Si les obligations déclaratives ne sont pas satisfaites, l exonération de TP n est pas accordée.

34 Changement d exploitant L exonération n est pas remise en cause mais est maintenue pour la période restant à courir et dans les conditions prévues lorsque l activité était exercée par le précédent exploitant.

35 Instructions administratives : Impôt sur les bénéfices : BOI 4 A 1 07 N 20 du 06/02/2007 BOI 4 A N 138 du 12/08/2003 Taxe professionnelle : BOI 6 E 6 05 N 120 du 13/07/2005 BOI 6 E 1 09 N 1 du 02/01/2009 Taxe foncière : BOI 6 C 7 05 N 168 du 13/10/2005

36 SORTIE FINANCIERE DU DISPOSITIF ZFU Intervention de M. Emmanuel KUSBERG Inspecteur URSSAF

37 CONDITIONS PRINCIPALES POUR L EXONERATION ZFU (rappel) ENTREPRISE A jour de cotisations et de déclarations spéciales ZFU Activité toujours admise (pas de sidérurgie etc) Ratio économiques à respecter (CA & Bilan < 10 M, exclusion des groupes importants 25% / 250 sal. / CA 50M ou bilan 43 M ) SALARIES exonération ZFU sauf CDD<12 mois pas de cumul, sauf exceptions (tepa...) salariés Assedic, pas de ZRR & PAT avant exo SPECIAL Condition de quota de salarié en ZUS (5ans) Plus Plus à la la sortie sortie Limite «de minimis» (si présents à la création de la ZFU)

38 DUREE D APPLICATION A TAUX PLEIN DE 100% DE L EXONERATION ZFU APPLICATION PENDANT 5 ANS DECOMPTE SALARIE PAR SALARIE PAS DE REPORT SI SUSPENSION DU CONTRAT DE TRAVAIL 5 ans 5 ans 5 ans

39 RAPPEL DES DATES LIMITES D ENTREE DANS LE DISPOSITIF ENTREPRISE SITUEE DANS L UNE DES 41 ZFU OUVERTES AU 1/01/2004 (Valenciennes) OU 15 ZFU OUVERTES AU 1/08/2006 (Denain) : ENTREPRISE ENTREPRISE PRESENTE PRESENTE A LA LA CREATION CREATION DE DE LA LA ZFU ZFU ENTREPRISE ENTREPRISE IMPLANTEE IMPLANTEE ENTRE ENTRE LA LA DATE DATE DE DE CREATION CREATION DE DE LA LA ZFU ZFU ET ET LE LE 31/12/11 31/12/11 INCLUS* INCLUS* *au lieu du 31/12/2008 (prorogé par la loi pour l égalité des chances)

40 ENTREPRISE PRESENTE EN ZFU* AU 01/01/04 (Valenciennes) OU 01/08/06 (Denain) SALARIE EN POSTE A LA CREATION DE LA ZFU A COMPTER DU : 1 er er JANVIER JANVIER Valenciennes Valenciennes 5 ans 5 ans 1er 1er AOUT AOUT Denain Denain *Des limitation spécifiques visent les entreprises présentes à la création de la ZFU

41 ENTREPRISE IMPLANTEE EN ZFU ENTRE LA DATE DE CREATION DE LA ZFU* ET LE 31/12/11 INCLUS SALARIE EN POSTE A LA DATE D IMPLANTATION OU DE CREATION EN ZFU : A COMPTER DE CETTE DATE SALARIE DONT L EMPLOI EST TRANSFERE JUSQU AU 31/12/11 INCLUS : A COMPTER DE LA DATE DU TRANSFERT SALARIE EMBAUCHE DANS LES 5 ANNEES SUIVANT L IMPLANTATION OU LA CREATION EN ZFU : LA DATE D EFFET DE L EMBAUCHE *Valenciennes : 01/01/2004 ; Denain : 1/08/2006

42 ATTENTION : UN SYSTÈME A «DOUBLE DEGRESSIVITE» DEPUIS 2009 POUR TOUTES LES ENTREPRISES QUEL QUE SOIT L EFFECTIF ET LA PRESENCE EN ZFU Dégressivité Dégressivité selon selon L ancienneté L ancienneté du du salarié salarié en en ZFU ZFU Audelà de 140% du smic 5 ans 3 ou 9 ans Dégressivité Dégressivité selon selon sa sa rémunération rémunération

43 APRES 5 ANS 1 er EFFET : UNE EXONERATION REDUITE PAR PALIERS ENTREPRISE DE MOINS DE 5 SALARIES : Limitation liée à l ancienneté du salarié dans la ZFU 60 % PENDANT 5 ANS 40 % LA 6 ème ET 7 ème ANNEE 5 ans 9 ans 20 % LA 8 ème ET 9 ème ANNEE

44 APRES 5 ANS 1 er EFFET : UNE EXONERATION REDUITE PAR PALIERS ENTREPRISE DE 5 SALARIES ET PLUS : Idem mais TROIS ANS MAXI SUR LA BASE DE : 60% la 6 ème année 40% la 7 ème année 20% la 8 ème année 5 ans 3 ans

45 PLAFOND D EFFECTIF DE 5 SALARIES APPRECIATION TOUS ETABLISSEMENTS CONFONDUS DETERMINATION UNE FOIS POUR TOUTE EN FONCTION DE LA MOYENNE DES EFFECTIFS* *comme pour l effectif maximum exonéré de 50 salariés & comme en matière fiscale : par référence au code du travail (IRP) ATTENTION aux : CDD, intérimaires, contrats aidés etc

46 APRES 5 ANS 2 d EFFET : LA REDUCTION FILLON L EMPLOYEUR PEUT RENONCER A L EXONERATION DEGRESSIVE SALARIE PAR SALARIE OPTION IRREVOCABLE Ce Ce choix choix de de gestion gestion est est lié lié depuis depuis à la la prise prise en en compte compte de de la la «double double dégressivité dégressivité»»

47 UN SYSTÈME A «DOUBLE DEGRESSIVITE» DEPUIS 2009 En effet : Dès la 1 ère année d exonération s ajoute désormais une autre limitation liée au niveau de la rémunération si elle est supérieure à 140% du smic EXO EXO = cotisations cotisations patronales patronales recouvrées recouvrées par par l Urssaf l Urssaf EXO EXO = 0

48 UN SYSTÈME A «DOUBLE DEGRESSIVITE» DEPUIS 2009 Les deux limitations se cumulent l exonération étant nulle à compter de : 240% du smic en % du smic en % du smic en ans 3 ou 9 ans

49 UN SYSTÈME A «DOUBLE DEGRESSIVITE» DEPUIS 2009 On a donc durant les 5 premières années : Puis durant 3 ou 9 ans, 3 paliers et :

50 Un dispositif complexe Qui nécessite une étude au cas par cas et un suivi attentif

51 SORTIE FINANCIERE DU DISPOSITIF ZFU Intervention de M. Frédéric DELMART Expert-Comptable Cabinet BDL Valenciennes

52 SORTIE FINANCIERE DU DISPOSITIF ZFU REGLES DE MINIMIS 52

53 Principe des aides d état En vertu du règlement communautaire qui vise à s assurer que la concurrence n est pas faussée dans le marché intérieur, les allègements fiscaux et sociaux apprécies en terme d avantage en impôts et de charges sociales obtenus notamment suite à l implantation en ZFU sont limités

54 Champ d application Sont concernées par le plafonnement communautaire dit règlement de minimis : les entreprises déjà implantées au 1er janvier 2006 dans les ZFU de 3e génération. les entreprises déjà implantées au 1er janvier 2004 dans les ZFU de 2e génération. Ne sont pas concernées les entreprises qui se créent dans la ZFU ou qui, déjà crées hors ZFU sont par la suite transférées dans la ZFU. Attention, les entreprises en difficulté ne peuvent en principe, bénéficier d aides placées sous l encadrement temporaire. Cette restriction s adresse aux sociétés ayant perdu plus de la moitié de leur capital social dont un quart au cours des douze derniers mois.

55 Plafonds applicables à compter du 1er janvier 2007 jusqu au 31 décembre 2013 Il était de entre 2001 et le 31 décembre 2006 Le plafond est fixé à pour les entreprises de transport routier. En sus ces plafonds et dans le cadre du plan européen de relance économique, les avantages accordés peuvent aller jusqu à par entreprise au cours des années 2009 et Il s agit d un encadrement temporaire dont la liste des aides est quasi-identique aux aides de minimis reprises dans le plafond de (loi de finances rectificative pour 2009 du 4 février 2009). Le seuil de s apprécie sur la période du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2010.

56 Plafonds applicables Ces limites sont appréciées par période glissante de trois exercices fiscaux. Le seuil s apprécie à la date d octroi de chaque allègement (date de paiement de la charge correspondante éludée) en totalisant l ensemble des aides de minimis accordées au cours de l exercice fiscal concerné et des deux exercices précédents. Le calcul consiste à comparer le montant des impôts et charges sociales obtenues en régime ZFU et dans le cadre du régime général. La différence constitue l aide. Si le montant desdites aides excède le plafond, celle qui est à l origine du dépassement est intégralement considérée comme incompatible avec le règlement de minimis y compris pour la fraction n excédant pas le plafond. Toutefois, l administration pourrait admettre que les entreprises puissent «autolimiter» le montant des allègements qu elles sont susceptibles d obtenir afin de ne pas dépasser le plafond d aide de

57 SORTIE FINANCIERE DU DISPOSITIF ZFU SORTIE DU DISPOSITIF ZFU 57

58 Simulation financière pour une entreprise dont l effectif n excède pas 5 salariés Soit une société de négoce soumise à l impôt sur les sociétés implantée en ZFU avant le 01/01/2006 réalisant 1 M de chiffre d affaires, effectif salarié : une secrétaire payée bruts/mois un vendeur/magasinier payé bruts/mois un vendeur payé bruts/mois. (soit 160% smic) Soit 3 personnes en sus du dirigeant Le résultat brut avant impôt s élève à

59 Gains financiers en matière de cotisations sociales (taux et réductions de cotisations en vigueur au 01/07/09) E < 5 salariés années 1 à 5 années 6 à 10 années 11 et 12 années 13 et 14 Total régime ZFU régime de droit commun gain charges sociales avant IS NB : Pas de prise en compte de la dégressivité du barème applicable sur 2010 et 2011

60 Gains financiers en matière d IFA (barème en vigueur au 01/01/09) années 1 à 5 années 6 à 10 années 11 et 12 années 13 et 14 Total IFA en ZFU IFA droit commun gain sur IFA brut

61 Gains financiers en matière d impôt sur les bénéfices années 1 à 5 années 6 à 10 années 11 et 12 années 13 et 14 Total résultat brut régime ZFU résultat brut abattement résultat abbattu résultat taxable au taux réduit résultat taxable au taux normal impôt dû en ZFU régime de droit commun résultat brut résultat taxable au taux réduit résultat taxable au aux normal impôt dû régime droit commun gain net

62 Synthèse des Gains financiers annuels années 1 à 5 années 6 à 10 années 11 et 12 années 13 et 14 Total Charges sociales IFA IS Ces allègements se cumulent avec les exonérations de taxe foncière et de taxe professionnelle qui n ont pas été prises en compte dans la présente simulation.

63 Simulation financière pour une entreprise dont l effectif est supérieur à 5 salariés Soit une société de production soumise à l impôt sur les sociétés implantée en ZFU avant le 01/01/2006 réalisant 2 M de chiffre d affaires, Effectif salarié : une secrétaire payée bruts/mois sept ouvriers de production payés bruts/mois (soit 110% smic) un chef d équipe payé bruts/mois. (soit 180% smic) Soit 9 personnes en sus du dirigeant Le résultat brut avant impôt s élève à

64 Gains financiers en matière de cotisations sociales (taux et réductions de cotisations en vigueur au 01/07/09) E > 5 salariés années 1 à 5 années 6 années 7 années 8 Total régime ZFU régime de droit commun gain charges sociales avant IS NB : Pas de prise en compte de la dégressivité du barème applicable sur 2010 et 2011

65 Gains financiers en matière d IFA (barème en vigueur au 01/01/09) années 1 à 5 année 6 année 7 année 8 Total IFA en ZFU IFA droit commun gain sur IFA brut

66 Gains financiers en matière d impôt sur les bénéfices années 1 à 5 année 6 année 7 année 8 Total résultat brut régime ZFU résultat brut abattement résultat abbattu résultat taxable au taux réduit résultat taxable au taux normal impôt dû en ZFU régime de droit commun résultat brut résultat taxable au taux réduit résultat taxable au aux normal impôt dû régime droit commun gain net

67 Synthèse des Gains financiers annuels années 1 à 5 années 6 années 7 années 8 Total Charges sociales IFA IS Ces allègements se cumulent avec les exonérations de taxe foncière et de taxe professionnelle qui n ont pas été prises en compte dans la présente simulation.

68 CONCLUSION le dispositif ZFU est limité à la fois en montant (de minimis, plafonnement IS et cotisations sociales) et en durée à niveaux d activités et résultats comparés d une année sur l autre, la sortie du dispositif a un impact très significatif sur la capacité d autofinancement de l entreprise et donc sur ses capacités de remboursement d emprunt et de distribution le «re-fiscalisation» des résultats a un double effet sur la trésorerie puisque l IS s acquitte par acompte avant la clôture de l exercice. La première année, il faut s acquitter à la fois du solde d impôt de l exercice précédent et des comptes de l exercice en cours le choix du dispositif ZFU / réduction loi Fillon doit être anticipé et adapté à chaque salarié pour optimiser les économies.