Transcription

1 Consultation publique du 2 février 2015 au 6 mars 2015 portant sur les modalités d équilibrage, d accès aux réseaux et de tarification dans le cadre de l intégration des marchés gaziers belge et luxembourgeois à partir du 1 er octobre Secteur gaz naturel - 2 février 2015 Les gestionnaires de réseau de transport de gaz (GRT) luxembourgeois Creos Luxembourg S.A. et belge Fluxys Belgium S.A., ainsi que les autorités de régulation nationales respectives, l Institut Luxembourgeois de Régulation (désigné ci-après «l ILR») et la Commission de Régulation de l Electricité et du Gaz (désignée ci-après «la CREG»), collaborent étroitement en vue d intégrer leurs deux marchés nationaux à partir du 1 er octobre 2015 pour former la zone Belux. Cette initiative s inscrit dans la volonté de l Union européenne de construire un marché gazier européen sans frontières et constituera la première intégration de marchés entre deux Etats membres. Cette intégration des marchés permettra également au Luxembourg de renforcer la sécurité d approvisionnement en gaz. Avec le futur modèle d accès à la zone de marché intégré, les droits d accès entry-exit entre la Belgique et le Luxembourg seront supprimés, le hub Zeebrugge Trading Point (ZTP) deviendra le point d échange de gaz de la zone intégrée, et le point d interconnexion Remich évoluera commercialement en reliant les hubs de NetConnect Germany (NCG) et ZTP. Un système d équilibrage commun sera mis en place pour les deux pays formant le marché intégré ; ces règles d équilibre seront gérées par une nouvelle entité à créer conjointement par les deux gestionnaires de réseau de transport. Creos Luxembourg S.A. et Fluxys Belgium S.A. conserveront néanmoins leur propre identité et structure organisationnelle et continueront à assurer la gestion de leurs réseaux respectifs. Le document «Belux integrated market model» décrit succinctement la structure de cette nouvelle zone de marché, ainsi que les services offerts

2 Dans le cadre de cette intégration des marchés, l ILR met en consultation publique les 4 lots de documents suivants : I. Les documents relatifs au marché intégré belgo-luxembourgeois, décrivant les règles d équilibrage développées conformément à l article 39, paragraphe (4) de la loi modifiée du 1 er août 2007 relative à l organisation du marché du gaz naturel (désignée ci-après «la Loi») et concernant le marché intégré belgo-luxembourgeois : Programme d équilibrage (balancing programme) Code d équilibrage (balancing code) Contrat pour l équilibrage (balancing agreement) Ces règles d équilibrage ont été élaborées conjointement par Creos Luxembourg S.A. et Fluxys Belgium S.A. en concertation avec les régulateurs ILR et CREG. L équilibrage commercial sera exécuté par un coordinateur d équilibre, entité conjointe à créer par les deux gestionnaires de réseau de transport. II. III. IV. Les documents relatifs à l accès au réseau de transport luxembourgeois, décrivant les règles d accès au réseau de transport luxembourgeois, développées par le GRT luxembourgeois Creos Luxembourg S.A., conformément à l article 29, paragraphe (6), à l article 31, paragraphes (2) et (3) et à l article 51, paragraphe (5), point s) de la Loi : Programme de transport de Creos Luxembourg S.A. Règles d accès au réseau de transport de Creos Luxembourg S.A. (access code) Contrat-cadre fournisseur (CCF) entre le GRT Creos Luxembourg S.A. et un fournisseur de gaz naturel utilisateur de ce réseau Contrat d utilisation du réseau de transport exploité par Creos Luxembourg S.A. Suivant les options choisies par les fournisseurs pour entrer dans la zone Belux afin d approvisionner le Luxembourg (réservation aux points d interconnexion, échanges commerciaux sur le hub ZTP), ils pourront être amenés à signer des contrats applicables en Belgique, en plus de ceux applicables au Luxembourg. Les documents contractuels correspondants sont disponibles sur le site de Fluxys Belgium S.A., à l adresse suivante : Les modifications apportées au code de distribution du gaz naturel au Luxembourg proposé conjointement par les gestionnaires de réseaux de distribution luxembourgeois et à fixer par l ILR conformément à l article 51(7) de la Loi. Les modifications apportées à la méthode de détermination des tarifs d utilisation des réseaux et des tarifs accessoires à l utilisation des réseaux de gaz naturel au Luxembourg, élaborée par l ILR, conformément à l article 29, paragraphe (1) de la Loi

3 La consultation est organisée par l ILR conformément à l article 55 de la Loi. L ILR invite toutes les parties intéressées à adresser leurs commentaires et réactions, séparément pour chaque lot de documents, au plus tard le 6 mars 2015 : par courrier électronique, à l adresse suivante : energie@ilr.lu par courrier postal à : Institut Luxembourgeois de Régulation, L-2922 Luxembourg. Du fait du caractère transfrontalier de ce projet d intégration, les contributions, même confidentielles, concernant le lot I. portant sur les règles d équilibrage du marché intégré seront partagées à la fin de la période de consultation entre les deux régulateurs (CREG et ILR), les deux gestionnaires de réseau de transport (Fluxys Belgium S.A. et Creos Luxembourg S.A.) et le coordinateur d équilibre à créer. Ces documents feront l objet d une approbation coordonnée entre les deux régulateurs. Toutes les contributions reçues seront publiées, sauf les passages indiqués par la partie intéressée comme étant confidentiels. De plus, l ILR se réserve le droit de ne pas publier les passages des commentaires et réactions qui ne sont en aucune relation avec le sujet de la consultation. Une séance de présentation des documents soumis en consultation par l ILR est prévue le 27 février 2015 à 14 h dans les locaux de l ILR (17, rue du Fossé à Luxembourg). Pour pouvoir participer à cette séance, veuillez-vous inscrire jusqu au 20 février 2015 en envoyant un courrier électronique à l adresse energie@ilr.lu

4 Objet de la consultation Lot I - Un nouveau système d équilibrage pour le marché intégré gazier belgoluxembourgeois Belux Creos Luxembourg S.A. et Fluxys Belgium S.A. ont décidé de créer une zone de transport de gaz unique qui couvrira les zones de transport actuelles de Creos Luxembourg S.A. et de Fluxys Belgium S.A. et pour laquelle un équilibrage sur la zone de transport globale sera effectué par une société commune à créer par les deux gestionnaires de réseau de transport. Le programme d équilibrage de cette société décrit les services d équilibrage offerts, dont : Calcul et communication à chaque fournisseur de leur position individuelle et de la position du marché sur base des informations envoyées par les deux gestionnaires de réseau de transport de la zone Belux et par l opérateur du hub ; Suivi de la position d équilibre du marché ; Détermination des équilibrages intrajournaliers et journaliers, et facturation. Le code d équilibrage de cette société décrit les règles et les procédures applicables par cette société. Les règles d équilibrage applicables sont conformes au règlement (UE) n 312/2014 de la Commission du 26 mars 2014 relatif à l établissement d un code de réseau sur l équilibrage des réseaux de transport de gaz. Le contrat d équilibrage de cette société décrit les relations contractuelles entre les fournisseurs et cette société. Lot II - De nouvelles règles d accès pour le Luxembourg Le marché intégré Belux en résumé Etant donnée la suppression du point d interconnexion Bras/Pétange de l offre commerciale, les utilisateurs du réseau de transport ne devront plus réserver de - 4 -

5 capacité en ce point pour acheminer du gaz entre la Belgique et le Luxembourg. L approvisionnement du Luxembourg pourra se faire intégralement à partir de n importe quel point de la zone Belux (points d interconnexion ou hub) sans réservation de capacités de transport intermédiaires. Au point d interconnexion Remich, la commercialisation de capacités d entrée sera également modifiée : - Ce point deviendra une entrée pour le marché intégré Belux, reliant ainsi le hub NCG au hub ZTP. - Creos Luxembourg S.A. commercialisera en entrée un produit de capacité conditionnée, nécessaire à la sécurisation de l approvisionnement du Luxembourg pour des journées de consommation élevée. Ce produit, commercialisé à travers un mécanisme d enchères prévues à partir de juin sous la forme de produits trimestriels, sera lié à des obligations de nomination garantissant les flux nécessaires à la sécurisation des clients luxembourgeois. Il ne sera pas nécessaire pour les fournisseurs de souscrire de la capacité de sortie du réseau allemand au point d interconnexion Remich : Creos Luxembourg S.A. souscrira - sur le marché primaire, transitoirement sur le marché secondaire - et exploitera cette capacité de sortie pour le compte des fournisseurs ayant souscrit le produit de capacité d entrée conditionné, tel que le décrit le schéma cidessous. Produit spécifique au point d interconnexion Remich Le programme de transport décrit succinctement les services offerts par Creos Luxembourg S.A. pour accéder à son réseau de transport, tandis que l access code détaille les règles d accès à ce même réseau. Le contrat cadre fournisseurs et le contrat d utilisation du réseau de transport ont été adaptés afin de prendre en considération ces nouvelles règles d accès. Lot III - Un nouveau code de distribution pour le Luxembourg Les règles d équilibrage applicables sur le marché Belux impliquent des modifications significatives pour le code de distribution actuellement en vigueur au Luxembourg. En particulier, ces règles nécessitent la mise en place d allocations horaires pour que les shippers aient une vision régulière de leur déséquilibre au cours de la journée, ce qui implique que les gestionnaires de réseau de distribution devront communiquer au GRT - 5 -

6 Creos Luxembourg S.A. les informations de consommations sur base horaire, et non plus sur base journalière. Les principaux changements apportés au code de distribution sont les suivants : Modèle d accès o Disparition du modèle d équilibrage de la Zone de Distribution (ZD), l équilibrage étant réalisé au niveau de la zone de transport uniquement o Disparition des rôles de «Fournisseur Primaire» et «Fournisseur Secondaire» au profit de la notion unique de «Fournisseur» o Fournisseur de Modulation par Défaut remplacé par Shipper de Modulation par Défaut o Plus de Contrat de Responsable d Equilibre Modèle de gestion des flux o Nouveaux processus : Equilibre Opérationnel Gaz et Allocation H+1 o Modification du processus d Allocation M+1 : le calcul d allocation des quantités par Fournisseur Primaire est remplacé par un calcul d allocation des quantités par Shipper o Modification du processus de Réconciliation : la réconciliation en M+15 porte sur les volumes entre Fournisseurs, et non plus sur les déséquilibres par Fournisseur Primaire sur la ZD A noter : le profilage partiel ainsi que la possibilité d échanges de profils fermes entre Fournisseurs sur la ZD sont conservés Procédures de gestion des flux o Adaptation des procédures au nouveau modèle de gestion des flux Echanges de données o Adaptation des échanges de données aux nouvelles procédures de gestion des flux Il est à souligner que la réservation de capacité souscrite pour le point de sortie du réseau de transport vers la distribution (PFD) se fera par les gestionnaires de réseau de distribution auprès du gestionnaire de réseau de transport, les fournisseurs n intervenant plus en ce point. De plus amples détails sont fournis dans le code de distribution et le document explicatif correspondant. Lot IV - Une nouvelle méthodologie tarifaire pour le Luxembourg Actuellement, les tarifs d utilisation du réseau de transport luxembourgeois sont principalement constitués de tarifs d entrée aux points d interconnexion Remich et Bras/Pétange qui sont facturés par shipper portfolio. Etant donnée la suppression du point d interconnexion Bras/Pétange de l offre commerciale dans Belux, ces modalités vont évoluer vers des tarifs déterminés pour les services d entrée au point d interconnexion Remich et pour les services de sortie aux points de fourniture industriels et au point de fourniture distribution. La méthodologie tarifaire pour l utilisation des réseaux est adaptée de telle sorte que les frais du réseau de transport sont répercutés sur les gestionnaires de réseau de distribution et ne font ainsi plus partie du prix du gaz (voir le projet de règlement ILR et l exposé des motifs y relatif)